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Conseil Municipal - question reponse n 1 mme belmon
Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Bondoufle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - question reponse n 1 mme belmon)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2 8 JAN. 2019
MAIRIE DE BONDOUFLE
ne ———— 5
Courrier arrivé le : 9532
nn rer
Pour Eléments de réponse :
Pour INFOTMATION ? nr
Responsable: ES oC.S
Objet : Question orale.
Monsieur le Maire,
Bondoufle, le 25 janvier 2019
Madame BELMON Chantal
Maire Adjoint
à
Jean HARTZ
Maire de Bondoufle
Lors des dernières élections législatives de 2018, certains de nos collègues, conseillers
municipaux n’ont pas tenu de bureau de vote.
Pourriez-vous nous rappeler la loi en ce domaine ?
Merci.
yÀ
©
Chantal BELMON Question posée pour le Conseil Municipal du 30 janvier 2019
Réponse à C. BELMON – Maire Adjointe
Madame l’Adjointe au Maire,
En réponse à votre question concernant la présidence des bureaux de vote, permettez-moi de vous communiquer les informations réglementaires suivantes :
Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau (article R43 du code électoral) : la présidence d’un bureau de vote constitue une fonction dévolue par la loi au sens de l’article L2121-5 du CGCT (CE, 21 octobre 1992, Alexandre, n°138437 ; CE ; 21 mars 2007, n°278438), qui doit être assurée par les personnes concernées, sauf en cas d’excuse valable (Circulaire n°INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct).
A défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune (article R43 du code électoral).
Ainsi, un conseiller municipal qui refuserait d’exercer cette fonction sans excuse valable peut être démis d’office. En effet, selon l’article L2121-5 du CGCT, « Tout membre d’un Conseil Municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le Tribunal Administratif ». Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an.
Assesseurs :
Cela s’applique également à la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du Conseil Municipal. Cela compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’article L.2121-5 du CGCT (CE, 26 novembre 2012, n°349610). Un conseiller municipal qui refuserait d’exercer cette fonction sans excuse valable peut être démis d’office.
Ainsi, la présidence du bureau de vote ou la fonction d’assesseur constituent pour les élus municipaux des obligations légales dont la méconnaissance pourrait entraîner la démission d’office.