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Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Gy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 05.10.2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023 L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire. Présents : Catherine BALMEUR, Evelyne BARRAND, Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Thierry GOUSSET, Benjamin GUYOT, Sophie LORIOZ, David MERIQUE, Sandrine MOTRET, Jean-Louis NEISS, François ROUSSELLE Eric SUCHET. Absent(s) : / Quorum : le quorum fixé à la majorité est atteint Secrétaire de séance : Jean-Luc BOITEUX Ordre du jour : • Approbation du procès-verbal de la séance précédente • Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal • Sensibilisation des élus au RGPD • Convention d’expérimentation du compte financier unique • Cautions logements locatifs • Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale • Recrutement d’agents recenseurs • Projet Régional de Santé • Communauté de Communes des Monts de Gy – fonds de concours en fonctionnement 2023 • Questions diverses : o Énergies renouvelables o Suite de la démarche « stratégie de revitalisation » Approbation du procès-verbal de la séance du 7 septembre 2023 Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Locales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du même code, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Sans objet. Sensibilisation des élus au RGPD Madame le Maire présente les grands principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et sensibilise les membres de l’assemblée au respect de ces principes lors de l’exercice de leurs fonctions de conseiller municipal. N°2023/53 Convention d’expérimentation du compte financier unique Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des juridictions financières, Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Accepté à l’unanimité Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4, Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ; Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le compte financier unique a plusieurs objectifs : - favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - améliorer la qualité des comptes, - simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité, dans le respect de leurs prérogatives respectives. Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la commune de GY à participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023. Une convention ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique doit être signé entre la commune et l’État. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Autorise Madame le Maire à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (vague 3 – compte de l’exercice 2023). N°2023/54 Apurement de cautions logements locatifs Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire explique qu’il convient de procéder à des écritures comptables relatives au non remboursement de cautions locatives pour différents motifs. Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal, -Décide ne pas restituer les cautions locatives suivantes encaissées sur le budget général : Titre n° Date Montant Motif du non-remboursement 184 29/08/2014 495,00€ Couvrir les frais et honoraires de la procédure pour loyers impayés et expulsion locative 217 10/10/2018 495,00€ Couvrir les frais et honoraires de la procédure pour loyers impayés et expulsion locative 231 03/10/2017 320,00€ Couvrir les frais de remise en état du logement 31 08/03/2021 590,00€ Couvrir les frais de remise en état du logement -Décide de procéder également à l’apurement d’une caution non remboursée de 230,00€, antérieure à 2008, dont le locataire n’a pas pu être identifié ; -Autorise Madame le Maire à signer tous documents correspondants et à procéder aux écritures comptables nécessaires. -Dit que les crédits sont inscrits au budget. N°2023/55 Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire rappelle la délibération du 7 septembre 2023 approuvant la vente d’une bande de terrain place de la Mairie en vue de l’extension de la terrasse et de futurs travaux de mise aux normes « accessibilité personnes à mobilité réduite » de l’établissement Au Coin du Feu. Elle explique qu’il a été procédé à un bornage en présence du cabinet de géomètre Jamey. Il en ressort la vente de 78 mètres carrés issus de la parcelle F1237. Elle rappelle qu’il convient d’abord de retirer cette surface du domaine public. Pour ce faire elle propose de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide de modifier le tableau de classement de la voirie communale comme suit : • Place de la Mairie = - 78 mètres carrés, soit 4122 mètres carrés. N°2023/56 Recrutement d’agents recenseurs Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population, Considérant qu’en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population 2024, Il y a lieu de recruter deux agents recenseurs en tant que vacataires, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Décide de recruter deux agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population 2024 à compter du 1 er janvier 2024 et pour une durée de 2 mois ; -Autorise Madame le Maire à procéder à ce recrutement ; -Dit que la rémunération sera calculée sur la base du taux horaire brut du SMIC en vigueur au 01/01/2024 et du nombre d’heures réalisées ; -Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2024. N°2023/57 Projet Régional de Santé 2023-2028 Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire rappelle le Projet régional de santé 2023-2028 de l'Agence Régionale de Santé (ARS). Conformément aux dispositions législatives, la commune de GY est invitée à exprimer son avis sur ledit projet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Prend acte de ce Projet régional de santé 2023-2028 mais regrette qu’il soit purement conceptuel et théorique sans apporter de réponse pratique et immédiate aux enjeux des territoires notamment ruraux ; -Demande à ce qu’il soit revu et adapté aux besoins des populations. N°2023/58 CCMG - Fonds de concours en fonctionnement 2023 Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 Juillet 2023 instituant un fonds de concours « fonctionnement » permettant de financer le fonctionnement des équipements communaux ; Madame le Maire rappelle que les EPCI sont régis par un principe de spécialité qui revêt deux aspects : une spécialité territoriale en vertu de laquelle l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre, et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l’EPCI d’intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres. La pratique des fonds de concours, prévue à l’article article L5214-16 (V) pour les communautés de communes du CGCT, constitue une dérogation aux principes évoqués ci-dessus. Cet article prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Par conséquent, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Madame le Maire informe que le conseil communautaire a pris la décision d’instituer un fonds de concours « fonctionnement » ayant pour objet de financer le fonctionnement des équipements communaux. Le versement est soumis à une délibération concordante de la commune et de la communauté de communes à la majorité simple. Le conseil municipal sollicite un fonds de concours en vue de participer au financement des dépenses de fonctionnement d’équipements suivantes : dépenses d’entretien, de maintenance, fluides et charges de personnel des équipements sportifs et culturels tels que le complexe sportif, le cinéma, la salle du 3ème âge..., et l’entretien des espaces verts. Le montant des dépenses s’élève à 64 874,85 €HT soit 72 701,09 €TTC. Le montant du fonds de concours sollicité s’élève à 26 885,88 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - Autorise Madame le Maire de la commune à solliciter un fonds de concours d’un montant de 26 885,88 € auprès de la communauté de communes des Monts de Gy au titre de l’année 2023 ; - Autorise Madame le Maire à signer le règlement d’intervention et tout acte afférent. Questions et informations diverses • Énergies renouvelables • Suite de la démarche « stratégie de revitalisation » Le Maire, Le Secrétaire de séance, Christelle CLEMENT Jean-Luc BOITEUX