Procès Verbal - PV Seance du 03.10.2024

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Procès Verbal - PV Seance du 03.10.2024 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 03.10.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Procès-verbal de la séance du 3 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trois octobre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire.

Présents : Catherine BALMEUR, Evelyne BARRAND, Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Sophie LORIOZ, David MERIQUE, Sandrine MOTRET, Jean-Louis NEISS, François ROUSSELLE, Éric SUCHET.

Absent(s) : Thierry GOUSSET (procuration à Jean-Louis NEISS), Benjamin GUYOT

Quorum : le quorum fixé à la majorité est atteint

Secrétaire de séance : Sophie LORIOZ

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal de la séance précédente

• Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal • Délibération générale portant sur la durée des amortissements

• Gestion de la Forêt – Mesures prises suite au rapport de la Cour des Comptes • Renouvellement de l’adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi du CDG70

• SIED70 – Convention de servitude de passage d’une canalisation électrique rue des Tonnelles • HABITAT70 – Participation aux frais de travaux de voirie rue du Champs Versa et rue des Tonnelles

• Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 5 septembre 2024

Pour :14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Locales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du même code, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Néant

N°2024/37

Délibération

générale portant sur

la durée des

amortissements

Pour :14

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire expose :

-Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées (article L.2321-2, 28° du CGCT).

L’amortissement des immobilisations pour les collectivités de moins de 3 500 habitants est donc facultatif.

-Le cas échéant, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.

Elle propose à l’assemblée de fixer le mode de gestion des amortissements en M57 selon la nature de la dépense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide d’adopter le principe de l’amortissement d’une

immobilisation au prorata temporis et de procéder auxamortissements obligatoires pour les communes de moins de 3500

habitants, à savoir :

Les subventions d’équipement versées seront amorties sur une durée

maximale de :

- 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou

des études ;

- 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des

installations ;

- 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures

d’intérêt national.

• Autorise Madame le Maire à signer tout document permettant la mise

en œuvre de ces dispositions.

N°2024/38

Gestion de la Forêt

– Mesures prises

suite au rapport de

la Cour des

Comptes

Pour :14

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la délibération du 7 septembre 2023 prenant acte du rapport dressé par la Chambre Régionale des comptes de Bourgogne- Franche-Comté, portant sur la gestion durable de la forêt, à l’issue d’un contrôle thématique des comptes de la commune de Gy réalisé début 2023, sur les exercices 2017 et suivants.

Elle présente le rapport de suivi exposant les actions entreprises par la Commune suite aux observations définitives de la Chambre Régionale des comptes.

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal,

-Prend note du rapport de suivi des observations dressé par Madame le Maire en date du 26 septembre 2024 ;

-Charge Madame le Maire de transmettre ledit rapport à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des comptes de Bourgogne-Franche- Comté.

N°2024/39

Renouvellement de

l’adhésion au

service prévention

et accompagnement

au maintien dans

l’emploi du CDG70

Pour :14

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

-Vu le code général des collectivités territoriales,

-Vu le code général de la fonction publique ;

-Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

-Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Madame Maire expose :

-qu'afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l’insertion professionnelle ou au maintien dans l’emploi d’un agent avec des restrictions médicales ou en situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » avec lequel il est possible de conventionner,

-que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale,-que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-décide d’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de Haute-Saône,

-s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

-autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion 2025-2027 au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.

N°2024/40

SIED70 –

Convention de

servitude de

passage d’une

canalisation

électrique rue des

Tonnelles

Pour :14

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente à l’assemblée le projet d’extension du réseau concédé d’électricité pour l’alimentation du lotissement d’Habitat 70 rue des Tonnelles et le projet de convention avec le SIED70 pour le passage d’une canalisation souterraine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Approuve le passage d’une canalisation souterraine sur les parcelles ZI116 et ZI123 dont la commune est propriétaire, pour permettre l’extension du réseau concédé d’électricité pour l’alimentation du lotissement d’Habitat 70 rue des Tonnelles ;

-Approuve le projet de convention correspondante avec le SIED70, syndicat ayant la maîtrise d’ouvrage de distribution d’électricité ;

-Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents correspondants.

N°2024/41

HABITAT70 –

Participation aux

frais de travaux de

réseaux et voirie

rue du Champs

Versa et rue des

Tonnelles

Pour :14

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente le projet de convention avec Habitat 70 qui détaille la participation financière de la Commune pour des travaux relatifs à l’extension des différents réseaux nécessaires aux viabilisations du projet d’Habitat 70 et impactant les voiries actuelles de la rue des Tonnelles et de la rue des Champs Versa.

Cet accompagnement complémentaire sollicité par Habitat 70 intervient dans le cadre de la délibération de la Commune du 04/12/2019, entérinant notamment une subvention au titre du contrat PACT pour les logements locatifs à hauteur de 45 000 € valorisé sous la forme de l’apport du foncier à l’euro symbolique, ainsi que le principe d’une aide complémentaire en cas d’insuffisance du financement de base.

Au vu des résultat de la consultation des entreprises lancée par Habitat 70, et afin de tenir un prix de vente maximum d’environ 56 €/m² pour les 10 parcelles en accession, la commune est sollicitée pour accompagner le projet par la prise en charge des travaux d’extension des réseaux sur les voiries actuelles de la rue des Tonnelles et de la rue des Champs Versa.Par cette prise en charge, la Commune permet l’engagement de cette opération par Habitat 70 avec le maintien d’un prix de vente des lots attractif et cohérent avec le marché environnant actuel.

Les travaux objets de la présente convention portent sur les voiries actuelles de la rue des Tonnelles et de la rue des Champs Versa, et comprennent :

- L’extension de l’ensemble des réseaux nécessaires : eau potable,

eaux usées, eaux pluviales, fibre optique, électricité, éclairage public.

- Les terrassements préalables à l’extension des réseaux et la remise

en état des voiries suite à ces travaux.

Dans un premier temps HABITAT 70 prendra en charge la totalité de ces travaux.

Dans un second temps HABITAT 70 refacturera ces travaux à la Commune de GY en 2 échéances : 50% vers l’été 2025 à mi-travaux, puis 50% à l’achèvement des travaux prévus en mai 2026.

Le montant de ces travaux suite à la consultation des entreprises s’élève à 63 834,55 € HT soit 76 601,46 € TTC (TVA 20 %). Le montant définitif sera arrêté en fin d’opération pour prendre en compte les éventuels avenants modificatifs pouvant intervenir en cours de chantier, étant entendu que le cout définitif ne pourra excéder la somme de 80 000 €TTC (TVA 20%).

La Maitrise d’Ouvrage de ces travaux est confiée à HABITAT 70 dans le cadre de l’aménagement global du lotissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Valide le projet de convention et le montant précité des travaux,

- Autorise Madame le Maire à régulariser la convention avec

HABITAT 70,

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

Questions et informations diverses

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Christelle CLEMENT Sophie LORIOZ.