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Déliberation - 2025 034D Fongibilite des credits Budget principal 2025 de la commune
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 00h53 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 034D Fongibilite des credits Budget principal 2025 de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
tr
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
j
Ville
de
SAINT-CANNAT
DECISION
DU
MAIRE
N° 2025-034
D
Fongibilité
des
Crédits
- budget
principal
2025
de
La commune
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat
VU
l’article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
VU
la
délibération
du
9
avril
2025
adoptant
Le
budget
primitif
2025
de
la
Commune
et
sa
maquette
mentionnant
conformément
à l’article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
que
:
L'assemblée
délibérante
autorise
M.
le Maire
à opérer
des virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
suivantes
:
.
—
Fonctionnement
: 7.50
%
—
Investissement
: 7.50%
VU
l'instruction
budgétaire
M57
Considérant
Le besoin
d'ajuster
Les
chapitres
budgétaires
: 676
et 685
DECIDE
Article
1 :
De
procéder
au
virement
de
crédit
suivant
:
Budget
Section
Sens
Chapitre
Article
:
Montant
Principal
Mairie
de
Saint
Cannat
Investissement
Dépenses
686
2313
-15.000
€
Principal
Mairie
de
Saint
Cannat
Investissement
Dépenses
685
2315
15.000
€
Article
2:
Conformément
à
l’article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
à
La
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Article
3 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
«Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
Le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
Le
représentant
de
l'Etat Fait à Saint-Cannat
Le
X4Lu
1025
Le
Maire,
Monsieur
Joël
LEVI-VALENSI
Acte
rendu
exécutoire
8.
envoie
Sous-préfecture le
: 28
NOV.
2025
Affiché Le :
3
à
NNU
92098
Publié sur internet
{e :'
UV,
404
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
— 14,
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
4250
82
00
-
|! www.saint-cannat.fr
-
accueil.mairie@ville-saint-cannat.fr Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Actes en cours
Acte
à
classer
Les)
Imprimer
(5
]
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
“|
Envoyer
2025-034D
1
2
3
En attente
retour
‘> AR
reçu
<
Préfecture
En
préparation
Accueil
|
Préférences
Création
d'acte
4
Classé
Aide
Déconnexion
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2025-11-28711-52-58.00
( MI265659387 )
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte:
Fongibilité
des
crédits
- budget
principal
2025
de
la commune
e
27/11/2025
Date
de
décision
:
013-211300918-20251127-2025-034D-AR
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
£
|
U\
Certifié Conforme
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.3.
Emprunts
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte
:
2501127
DecMaire_2025-034D
Fongibilite
03.PDF
Multicanal:
Non
Préparé Transmis Accusé
de
réception
Date
28/11/25
à
11:52
Date
28/11/25
à
11:52
Date
28/11/25
à
12:11
Par ELSENHEIMER
Sophie
Par ELSENHEIMER
Sophie
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