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Déliberation - n°2025 035D Annule et remplace la decision 2025 034D Fongibilite des credits budget principal 2025 de la commune
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 00h54 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - n°2025 035D Annule et remplace la decision 2025 034D Fongibilite des credits budget principal 2025 de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
- ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
terre
os
Ville
de
SAINT-CANNAT
DECISION
DU
MAIRE
N° 2025-035
D
|
Annule
et remplace
La décision
2025-034D
Fongibilité
des
Crédits
- budget
principal
2025
de
La commune
oies néat
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Cannat
VU
l’article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
VU
la
délibération
du
9
avril
2025
adoptant
le
budget
primitif
2025
de
la
Commune
et
sa
maquette
mentionnant
conformément
à
l’article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
que
:
L'assemblée
délibérante
autorise
M.
Le Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
suivantes
:
—
Fonctionnement
: 7.50
%
===
Investissement
: 7.50%
VU
l'instruction
budgétaire
M57
Considérant
Le
besoin
d’ajuster
Les
chapitres
budgétaires
: 676
et 685.
DECIDE
Article
1 :
De
procéder
au
virement
de
crédit
suivant :
Budget
Section
:
Sens
Chapitre
Article
Montant
Principal
Mairie
de
Saint
Cannat
Investissement
Dépenses
676
2313
15.000
€
Principal
Mairie
de
Saint
Cannat
Investissement
Dépenses
685
2315
- 15.000 €
Article
2 :
Conformément
à
l’article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
il
|
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
à
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
«Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat Fait
à Saint-Cannat
le
_Hla}æ
Le
Maire,
Monsieur
Joël
LEVI-VALENSI
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-préfecturele:
3
DEC.
2025
Affiché le :
00
Pre
ohne
Publié
surinternetle:
#
«
2,
J
EC
bu
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
—
14,
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
:04
42508200
-!
www.saint-cannat.fr
-
accueil.mairie@ville-saint-cannat.fr Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Accueil
|
Préférences
|
Aide
Déconnexion
Artnace
Q
mie
a
montrA
es
Analité
Actes
en
cours
Sréati
l'acte
Recherche
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
Actes
en
cours
Création
d'acte
Recherche
Acte
à
classer
(ee
Imprimer
(ea
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
[
Envoyer
2025-035D
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
> AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST:
ASCL_2_2025-12-23711-21-56.00
( MI266456323
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
013-211300918-20251217-2025-035D-AR
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
LÉ «
Objet
de
l'acte:
Annule
et
remplace
la
décision
n.2025-034D
Fongibilité
des
crédits
- budget
principal
2025
de
la
Commune
1j
est
Date de décision:
17/12/2025
U\
Certifié
;
°:
Conforme
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.3.
Emprunts
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur:
Acte:
2501215
DecMaire_2025-
Multicanal:
Non
035D_Fongibilite_AnnuleEtRemplace.PDF
Annuler
Cla
Préparé
Date
23/12/25
à
11:21
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Transmis
Date
23/12/25
à
11:21
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Accusé
de
réception
Date
23/12/25
à
11:27