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Déliberation - 2023 028D fongibilite des credits Budget principal de la Commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 028D fongibilite des credits Budget principal de la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
SAINT-CANNAT
DECISION
DU
MAIRE
N°2023-028D
Fongibilité
des
crédits
- budget
principal
de
la Commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint
Cannat,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2020-010
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
à Monsieur
le Maire,
Vu
la délibération
n°2023-030
approuvant
le budget
principal
2023
de
la commune,
Vu
le
règlement
budgétaire
et financier
de
la
commune,
adopté
en
date
du
20
mars
2023
par
la
délibération
n°2023-014,
Vu
le
montant
annuel
du
Prélèvement
pour
le
FPIC
2023
de
22.187,00
€
Vu
les
crédits
d’un
montant
de
16.000
ouverts
au
compte
7392221
chap
014
lors
du
BP
2023
DECIDE
:
Article
1er
: d'AUTORISER
les
mouvements
de
crédits
suivants
:
Chapitre
Cpt
Libellé
DEPENSES
014
7392221 |
Fonds
de
péréquation
des
ressources
communales
et intercom.
6.000
€
011
60612
Fournitures
non
stockables
- Energie
- Electricité
-
6.000
€
TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
0€
Article
2
:Le
maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
à Saint
Cannat
le
30/12/2023
Jacky
GERARD
Maire
de
Saint
Cannat
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le :
é
Acte
rendu
exécutoire
Ann
PAU
|
2074
A
JAM
17
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
:04
42
50
8200
1
Fax
04
42
50
82
01
|
www.saint-cannat.fr 2023-028D
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte :
Objet
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
ASCL_2_2024-01-10713-57-33.00
( MI250214316 )
013-211300918-20231230-2023-028D-AR
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
LÉ
-
ë U\
Certifié Conforme
Fongibilité
des
crédits
- budget
principal
de
la
Commune
Dec
30,
2023
12:00:00
AM
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Actes
réglementaires
7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires
Acte
:
Préparé Transmis Accusé
de
réception
DecisionMaire
_2023-
028D
TransfertCredit_Fongibilite.
PDF
Par ELSENHEIMER
Sophie
Par ELSENHEIMER
Sophie
Date
10/01/24
à
13:57
Date
10/01/24
à
13:57
Date
10/01/24
à
14:02