Procès Verbal - PV CM 19.6.17

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Procès Verbal - PV CM 19.6.17 Document publié le Lundi 12 juin 2017 par la commune de Dampierre-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.6.17)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 2017 / 42

L’an deux mil dix -sept, le dix-neuf juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Dampierre-les-Bois s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TIROLE.

Etaient présents : Mme Claire BERTHELOT, Mme Tatiana CARON LAGNACH, M. Claude DORIOT, M. Jacques EGGENSCHWILLER, Mme Maryse GRANDJEAN, M. Jean-Claude JOURDAIN, M. Daniel LEHMANN, M. Vincent MULLER, Mme Evelyne PISANI, M. René RICHE, Mme Gisèle THIERY, M. Marc TIROLE, M. Gilles VALDENAIRE.

Etaient absents excusés : Mme Gaëlle DAUCOURT, M. Hervé GARRET, Mme Danielle LORION, M. Lionel PIEGELIN ayant donné procuration à M. TIROLE, Mme Annelyse TABET.

Etait absent non excusé : Néant.

Il a été prononcé, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M. Gilles VALDENAIRE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées après avoir obtenu la majorité des suffrages.

Date de la convocation du conseil municipal : 12 juin 2017.

Ordre du jour :

- Nouvelle délibération pour création d’une association syndicale libre (ASL) desserte forestière Etupes-Dampierre-Sochaux

- Révision PLU : désignation du bureau d’études pour le diagnostic environnemental

- Service de fourrière automobile

- Proposition de vente de l’alambic

- PMA : convention de mise à disposition de service communautaire

- Mise en place du nouveau régime indemnitaire : RIFSEEP

- Désignation d’un Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO)

- Questions diverses

Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 22 mai 2017. 2017 / 43

N° 01-06-2017 - NOUVELLE DÉLIBÉRATION FORET : DESSERTE FORESTIERE ETUPES - DAMPIERRE LES BOIS - SOCHAUX : CRÉATION d’une ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) :

Le maire explique qu'il convient de modifier la délibération du 28 mars 2017 en changeant les termes suivants : donne pouvoir à Monsieur le Président de l'ASL et non «donne pouvoir à Monsieur le maire ». Les autres points de la délibération restent inchangés.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, acceptent cette modification.

N° 02-06-2017 – URBANISME : DÉSIGNATION du BUREAU d'ÉTUDES pour l’ÉTUDE ENVIRONNEMENTALE :

Le maire rappelle qu'une consultation a été lancée pour choisir un bureau d'études pour l'étude de l'environnement initial dans le cadre de la révision du PLU.

Après analyses des offres, le bureau d'études retenu est Sciences Environnement pour un montant de 3 050 € HT.

N° 03-06-2017 - SERVICE de FOURRIERE AUTOMOBILE :

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu'un contrat de délégation de service public des opérations de fourrière et de gardiennage de véhicules terrestres avait été conclu en 2014. Ce contrat étant arrivé à échéance, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le maire à lancer la procédure simplifiée de service public ;

AUTORISE le maire à signer un nouveau contrat après réception des candidatures.

N° 04-06-2017- FINANCES : VENTE de l'ALAMBIC COMMUNAL :

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des travaux du bâtiment périscolaire, l'atelier de distillerie a été supprimé pour faciliter l'aménagement du bâtiment. Par ailleurs, il précise que l'Association Française des Récoltants de Fruits et des Syndicats de Bouilleurs de cru de Franche Comté souhaite acquérir l'alambic.

Au regard des éléments précités, le maire propose de céder l'alambic à l'Association Française des Récoltants de Fruits et des Syndicats de Bouilleurs de cru de Franche Comté pour un montant de 300 €. 2017 / 44

L'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• DÉCIDE de fixer le prix de l'alambic à 300 €,

• AUTORISE le maire à vendre l'alambic à l'Association Française des Récoltants

de Fruits et des Syndicats de Bouilleurs de cru de Franche Comté,

• DIT que la présente délibération sera notifiée à:

o M. le Percepteur de Sochaux

o l'Association Française des Récoltants de Fruits et des Syndicats de

Bouilleurs de cru de Franche Comté

o La Direction Régionale des Douanes de Franche Comté.

N° 05-06-2017 - VOIRIE : CONVENTION de MISE à DISPOSITION de SERVICES COMMUNAUTAIRES :

La commune a sollicité Pays de Montbéliard Agglomération pour la mise à disposition de personnels communautaires pour réaliser, sous maîtrise d’ouvrage de la commune, son projet d'aménagement de places de stationnement.

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de

personnels communautaires dans le cadre de la mise œuvre de son projet

d'aménagement de places de stationnement.

N° 06-06-2017 - FINANCES : MISE en ŒUVRE du REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE des FONCTIONS, des SUJETIONS, de l’EXPERTISE et de l’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P. composé de l’I.F.S.E. et du C.I.A.) :

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 2017 / 45

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 mars 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Dampierre les Bois.

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, 2017 / 46

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme

- reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

Décide

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe de l’I.F.S.E. :

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2. – Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :

Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de 3 mois.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’I.F.S.E :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment - le niveau hiérarchique

- le nombre de collaborateurs (encadrés directement)

- le type de collaborateurs encadrés

- le niveau d’encadrement

- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...)

- le niveau d’influence sur les résultats collectifs

- la délégation de signature

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment

- la connaissance requise

- la technicité / niveau de difficulté

- le champ d'application

- les diplômes requis

- les certifications requises

- l’autonomie

- l’influence/motivation d'autrui 2017 / 47

3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment

- les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- le contact avec publics difficiles

- l’impact sur l'image de la collectivité

- le risque d'agression physique

- le risque d'agression verbale

- le risque de blessure

- la variabilité des horaires

- l’horaire décalé

- les contraintes météorologiques

- le travail posté

- l’actualisation des connaissances

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS

ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Attachés territoriaux - secrétaire de

mairie

Maxi

Groupe 1 Direction, secrétaire de mairie, ... 36 210 €

Groupe 2 Direction adjointe, responsable de

service,...

32 130 €

Groupe 3 Adjoint au responsable de service,

expert, chargé de mission,...

25 500 €

Groupe 4 Autres fonctions; fonction de

coordination et de pilotage

20 400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS

ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Rédacteurs territoriaux Maxi

Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie,

responsable d’un service,...

17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service,

expert, référent, fonctions de

coordination ou de pilotage

16 015 €

Groupe 3 Autres fonctions, poste d'instruction

avec expertise, assistante de direction

14 650 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS

ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Adjoints administratifs territoriaux Maxi

Groupe 1 Secrétariat de mairie, gestionnaire

comptable, gestionnaire marchés

publics, qualifications

11 340 €

Groupe 2

Agent d’exécution, agent d’accueil.... 10 800 € 2017 / 48

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS

ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Agents spécialisés des écoles maternelles Maxi

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulière

ou complexe

11 340 €

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS

ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Adjoints techniques territoriaux Maxi

Groupe 1 En attente des décrets d'application

Groupe 2 En attente des décrets d'application

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles de l’I.F.S.E. :

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

- l’expérience dans le domaine d'activité

- l’expérience dans d'autres domaines

- la connaissance de l'environnement de travail

- la capacité à exploiter les acquis de l'expérience

- la capacité à mobiliser les acquis des formations suivies

- la capacité à exercer les activités de la fonction

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle. 2017 / 49

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci- dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

3. en cas de changement de grade.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 – Clause de revalorisation de l’I.F.S.E. :

Les montants maxima (plafonds) de l’I.F.S.E. évoluent :

- selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat

II. MISE en PLACE du COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Article 1. – Le principe du C.I.A. :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires du C.I.A. :

Les bénéficiaires du C.I.A. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté d'au minimum 3 mois.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’I.F.S.E.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants : 2017 / 50

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS

ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Attachés territoriaux - secrétaire de

mairie

Maxi

Groupe 1 Direction, secrétaire de mairie, ... 6 390€

Groupe 2 Direction adjointe, responsable de

service,...

5 670 €

Groupe 3 Adjoint au responsable de service,

expert, chargé de mission,...

4 500 €

Groupe 4 Autres fonctions; fonction de

coordination et de pilotage

3 600 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS

ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Rédacteurs territoriaux

Maxi

Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie,

responsable d’un service,...

2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service,

expert, référent, fonctions de

coordination ou de pilotage

2 185 €

Groupe 3 Autres fonctions, poste d'instruction

avec expertise, assistante de direction

1 995 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS

ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIOS

EMPLOIS

Adjoints administratifs territoriaux Maxi

Groupe 1 Secrétariat de mairie, gestionnaire

comptable, gestionnaire marchés

publics, qualifications

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil.... 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS

ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Agents spécialisés des écoles maternelles Maxi

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulière

ou complexe

1 260 €

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS

ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Adjoints techniques territoriaux Maxi

Groupe 1 En attente des décrets d'application

Groupe 2 En attente des décrets d'application 2017 / 51

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles du C.I.A. :

L’attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestée par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel,

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de le C.I.A. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement du C.I.A. :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement selon un rythme annuel.

Article 7. – Clause de revalorisation du C.I.A. :

Les montants maxima (plafonds) du C.I.A. évoluent

- selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. – Cumul :

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. 2017 / 52

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

La délibération du 3 novembre 2014 est donc abrogée à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- Les dispositifs d’intéressement collectif

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,),

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin d’année ...).

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er juillet 2017.

Le maire précise qu'une délibération complémentaire interviendra pour le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux des parutions des décrets d'application.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

N° 07-06-2017 : DESIGNATION d’un ASSISTANT de PRÉVENTION en MATIERE de SANTÉ et de SÉCURITÉ au TRAVAIL :

L’assemblée délibérante,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 108-3,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités et établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 2-1, 4, 4-1, 4-2 (responsabilité de l’autorité territoriale et nomination d’un Assistant de prévention), 2017 / 53

Vu la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, et notamment l’article L4121-2 sur les principes généraux de prévention,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DESIGNE Pascal YODER pour assurer les fonctions d'assistant de prévention après avoir suivi les formations correspondantes,

AUTORISE le maire à prendre l'arrêté nominatif correspondant.

N° 08-06.2017 - QUESTIONS DIVERSES :

• Un courrier sera adressé à Monsieur le Président de PMA afin de relancer le dossier

sur un transport Dampierre et le site médian.

• Réfection d'une partie de la voirie par l'entreprise Eurovia

• Blowpatcher rue de la Gare et rue du Temple

• Travaux du périscolaire ont débuté par l'entreprise de désamiantage

• Demande d'un devis complémentaire pour l'abattage et l'évacuation de deux tilleuls

• Achat de tables et bancs brasserie par la mairie. Sujet reporté

• Remise des dictionnaires le 22 juin 18h

Ordre des délibérations traitées lors de la présente séance :

01-06-2017 – Nouvelle délibération desserte forestière : création d’une ASL 02-06-2017 – Désignation du bureau d’études pour étude environnementale PLU 03-06-2017 – Service de fourrière automobile

04-06-2017 – Vente de l’alambic communal

05-06-2017 – Convention de mise à disposition de services communautaires 06-06-2017 – Mise en œuvre du RIFSEEP

07-06-2017 – Désignation d’un assistant de prévention

08-06-2017 – Questions diverses