Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2022 127 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2022 127 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2022 127 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-127

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°20221493 portant

interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans,

bidons, etc.) dans les stations-service du département du Puy-de-Dôme (2

pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-10-10-00002

Arrêté préfectoral n°20221493

portant interdiction de vente de carburant sous

forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) dans

les stations-service du département du

Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°20221493 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) dans les stations-service du département 3EE £ Cabinet

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Liberté

Égalité

Fraternité 2 Lt) 2 2 1 À 9 3

Arrêté préfectoral n°

portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons,

etc.) dans les stations-service du département du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1-4°;

Vu le Code pénal, notamment l'article R 610-5 :

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme ;

Considérant que le carburant, essence ou gasoil, est soumis à une réglementation relative

au transport des marchandises dangereuses qui impose le respect de règles strictes pour

son transport et son stockage, peu compatibles, notamment, avec son transport dans un

véhicule léger ;

Considérant la nécessité d'assurer la protection et la sécurité des personnes face au

danger et risques d'accidents graves que pourraient provoquer le transport de ces

matières et le stockage inapproprié ;

4

Considérant également les risques de troubles à l'ordre public que pourrait entraîner

l'usage de ces produits dangereux à d'autres fins que ceux auxquels ils sont destinés ;

Considérant la sur-consommation constatée dans le département du Puy-de-Dôme ;

Considérant la nécessité d'éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;

Considérant les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de

vente de carburant ces derniers jours ;

Sur proposition de M. le Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des

récipients transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du département du

Puy-de-Dôme.

^

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

-^5r£CTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N9'

20221493

Arrêté préfectoral n°

portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans; bidons, etc. ) dans les stations-service du département du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1-4°;

Vu te Code pénal, notamment l'article R 610-5 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Considérant que le carburant, essence ou gasoil, est soumis à une réglementation relative au transport des marchandises dangereuses qui impose le respect de règles strictes pour son transport et son stockage, peu compatibles, notamment, avec son transport dans un véhicule léger ;

Considérant la nécessité d'assurer la protection et la sécurité des personnes face au danger et risques d'accidents graves que pourraient provoquer le transport de ces matières et le stockage inapproprié ;

Considérant également les risques de troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces produits dangereux à d'autres fins que ceux auxquels ils sont destinés ;

Considérant la sur-consommation constatée dans le département du Puy-de-Dôme ;

Considérant la nécessité d'éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;

Considérant les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de carburant ces derniers jours ;

Sur proposition de M. le Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er: La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du département du Puy-de-Dôme.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°20221493 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) dans les stations-service du département 4Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, y compris celles qui

disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les

dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, se chargent d'afficher

sur leurs pompes l'interdiction de l'article 1% afin d'en informer les usagers.

Article 4: Cette interdiction prend effet le mardi 11 octobre 2022 à 7h00 et s'applique

jusqu'au lundi 17 octobre à minuit.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du

département du Puy-de-Dôme accessible à l'adresse suivante: https://www.puy-de-

dome.gouv.fr/recueils-des-actes-administratifs-puy-de-dome-r1296.html

Article 7: M. le Directeur de cabinet du préfet, Mmes et MM. les sous-préfets

d'arrondissements, les maires, le directeur départemental de la police nationale et la

commandante du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2022

Le Préfet,

%, KV ON re,

Philippe CHOPIN.>

#*

Voies et délais de recours

En application des articles L.4T1-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr

Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, y compris celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, se chargent d'afficher sur leurs pompes l'interdiction de l'article 1er afin d'en informer les usagers.

Article 4 : Cette interdiction prend effet le mardi 11 octobre 2022 à 7h00 et s'applique jusqu'au lundi 17 octobre à minuit.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département du Puy-de-Dôme accessible à l'adresse suivante : https://www. puy-de- dome. gouv. fr/recueils-des-actes-administratifs-puy-de-dome-r1296. html

Article 7: M. le Directeur de cabinet du préfet, Mmes et MM. les sous-préfets d'arrondissements, les maires, le directeur départemental de la police nationale et la commandante du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2022

.

Le t,

*••<..

Philippe CHO

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieuxato/t être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°20221493 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) dans les stations-service du département 5