Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2022 053 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2022 053 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2022 053 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-053

PUBLIÉ LE 13 MAI 2022Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2022-05-12-00003 - Déclassement d'une partie de la ZALO pour les

journées portes ouvertes "FFA" (8 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-05-12-00003

Déclassement d'une partie de la ZALO pour les

journées portes ouvertes "FFA"

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00003 - Déclassement d'une partie de la ZALO pour les journées portes ouvertes "FFA" 3PRÉFET 6 Direction de la Sécurité

= bdintinns ne de l'aviation civile Centre Est Égalité Division sûreté Fraternité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

ARRÉTÉNA 0 220691 modifiant temporairement

l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014,

relatif aux mesures de police applicables sur

l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne

déclassement d’une partie de la ZALO

pour les journées portes ouvertes « FFA »

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration

de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et décisions de mise en

œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 :

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de

base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d’autres mesures de sûreté :

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-

Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police applicables sur

l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne ;

Vu le protocole signé le 6 mai 2022 entre les présidents des aéroclubs d'Auvergne et de Clermont-Limagne en

vue de l'organisation des journées portes ouvertes « FFA » les 14 et 15 mai 2022 dans la zone délimitée ouest

de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne:

Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-Ferrand :

Vu l'avis du directeur interdépartemental de la police aux frontières (DIPAF) de Clermont-Ferrand :

Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA) ;

Vu l'avis du président de l'aéroclub d'Auvergne (ACA);

Vu l'avis du président de l’aéroclub Clermont-Limagne (ACL):

1/8 18

boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.6

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00003 - Déclassement d'une partie de la ZALO pour les journées portes ouvertes "FFA" 4Considérant la demande présentée par la SEACFA en date du 9 mai 2022 concernant l’organisation commune

par laéroclub d'Auvergne (ACA) et par l'aéroclub de Clermont-Limagne (ACL) de deux journées portes ouvertes

les 14 et 15 mai 2022 dans la zone d'aviation légère ouest (ZALO) de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne,

Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

ARRÊTE

Article 1° — Dans le cadre de l'organisation de journées portes ouvertes « FFA », la partie de la zone délimitée

de la ZALO, telle que matérialisée sur le plan n°1 annexé au présent arrêté, fait l'objet d’un déclassement en

zone côté ville à accès restreint (ZCVAR) en:ivue d'accueillir le public de visiteurs attendus les 14 et 15 mai

2022, de 09h00 à 18h00.

Article 2 — Sous la responsabilité de l'ACA et de l'ACL, une signalisation adaptée est installée afin de

matérialiser la ligne frontière entre la ZALO et la zone déclassée. Pendant toute la durée de la manifestation,

des personnels des deux associations s’assurent en permanence du respect de cette ligne frontière par le

public. Un planning de présence mentionnant les noms des personnes chargées de cette surveillance est tenue

à la disposition des services compétents de l'État. Toute tentative d’intrusion ou suspicion d'intervention illicite doit être immédiatement rapportée à la Brigade de Gendarmerie du Transport Aérien de Clermont-Ferrand.

Article 3 — Le public est autorisé à pénétrer dans la zone déclassée uniquement par le portail privatif de l'ACA,

Sous la responsabilité des organisateurs. Des mesures sont prises à cette fin en accord avec le protocole signé

entre l'ACA et l'ACL le 6 mai 2022, annexé au présent arrêté.

Article 4 — A l'issue de la manifestation, les organisateurs s’assurent de l'absence de tout public dans la zone,

et de la fermeture du portail privatif de l'ACA. Avant le retour à son statut originel de ZD, la zone fait l'objet d'une

inspection par les organisateurs et est vidée de tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité des vols.

Article 5 — Avant la réalisation de prestations aériennes telles que des baptêmes aériens ou des vols

découvertes, des mesures sont prises pour vérifier l'identité des passagers. Celle-ci est consignée en dehors de

l'aéronef et conservée pendant un délai de vingt quatre heures.

Article 6 — La directrice de la sécurité de laviation civile centre-est, le commandant de la brigade de

gendarmerie des transports aériens, le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-

Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au directeur

de la SEACFA, au président de l’aéroclub d'Auvergne et de l'aéroclub de Clermont-Limagne.

Fait à Clermont-Ferrand, le Al [S | (OT QTEK Le préfet,

es

Se

Philippe CHOPIN

Sc

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de nôtification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. !

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : htfos://citovens.telerecours.fr/

Voies et délais de recours

2/8

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00003 - Déclassement d'une partie de la ZALO pour les journées portes ouvertes "FFA" 5Annexes -

Plan 1. déclassement d'une partie de la ZALO en ZCVARen vue de l'accueil du public pour

journées portes ouve 14 i 2022

8H «a NE RO OE 5%. &F 5 9 &

contrôle

ACA/ACL

Badges visiteurs

Zone déclassée

Délimitation

(rubalise)

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00003 - Déclassement d'une partie de la ZALO pour les journées portes ouvertes "FFA" 6Annexe 2. Protocole d'organisation des journées portes ouvertes « FFA » des 14 et 15 mai 2022

signé par les présidents de l'ACB et de l'ACL

Journée portes ouvertes FFA

Aëéroclub d'Auvergne

Aéroclub Clermont Limagne

DATE:

HEURE ENTREE:

HEURE SORTIE:

NOM:

PRENOM:

Tel Port:

[ mo 2022- Pour l’aéroclub d'Auvergne le

Le président Le secrétaire général

Pour l'aérociub Clermont Limagne le

Le président Le secrétaire général

Q1LÆZ :

À

responsable QSS pour l'aéroport de Clermont Ferrand: Mr Jean François GAUTHIER

4/8

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00003 - Déclassement d'une partie de la ZALO pour les journées portes ouvertes "FFA" 7PROCEDURES SURETE

> Tous les visiteurs Sont enregistrés (Nom prénom, portable) | au poste de contrôle avant l'accès en zone délimitée

> Tenue d'une liste des visiteurs (entrée et sortie)

>Délivrance d'un badge restitué à la sortie de la ZD.

>Contrôle permanent dans la zone délimitée (zone public)

par les membres de l'ACA et de Aéroclub Clermont

Limagne.

> Aucun avion présent dans la ZD ne peut être mis en route

le temps de l'expo.

> Des vols de découvertes seront proposés: les avions seront

hors zone délimitée.

Chaque aéronef sera sous la responsabilité d'un membre de

l'un des deux aéroclubs.

> En cas d'orage, les visiteurs sont évacuées de la zone

délimitée pour permettre aux avions de rejoindre leur

hangar.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00003 - Déclassement d'une partie de la ZALO pour les journées portes ouvertes "FFA" 8AEROCLUB D'AUVERGNE Tel: 04 73 92 00 56

email: contact@aeroclubauvergne.fr

site http://www.serociubauvergne.fr/

AEROCLUE CLERMONT LIMAGNE Tel: O6 64 29 29 G6 -

email: president acl63@email.com

site: https://www.aeroclub-clermont-limagne.com/

Objet:

2 :

Poste de contrôle = permanent ACA /ACL

Badges visiteurs

,

| ArROvERGNE

VICTOR

2 Zoneihterdite

Aux visiteurs

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ACB

Rubalise de délimitation

Expo statique

Anron

CIS.

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