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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 181 Spécial DRFIP
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 181 Spécial DRFIP)
Thèmes du document : Jeunesse, Histoire et mémoire, Tourisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-181
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2019Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2019-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 3
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-09-01-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Délégation de signature aux agents du Pôle de Contrôles des Revenus et des Patrimoines
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et des Patrimoines d'Orléans,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2019 à Madame Mélina DELATTRE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et des Patrimoines, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2019 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BEAUVAL Véronique DESCLOUX Marina JOURDAS Catherine GREDAT Gilles REFAIT Sophie VALENTIN Valérie
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 4b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom COINTAULT Alain COLLONNIERS Aurore COUTANT Pascal DELENNE Marylène DIDIER Frank DURAND Martine GASSIES Pierrette TERRACHER Sylvie VANNAPHAPHONE Elise RICHARD Laura PATINOTE Fabienne MOUQUINHO Maria
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 1er septembre 2019
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Inspectrice Principale
Signé : Nathalie LENZI
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 5