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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 235 recueil des actes administratifs special du 8 septembre 2021 DRFIP Délégation de signature
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 235 recueil des actes administratifs special du 8 septembre 2021 DRFIP Délégation de signature)
Thèmes du document : Jeunesse, Histoire et mémoire, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-235
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret /
45-2021-09-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 3
2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2021-09-01-00008
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-09-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3RER
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et des Patrimoines d'Orléans,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2021 à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
BEAUVAL Véronique D’ALMEIDA Anne-Frédérique JOURDAS Catherine REFAIT Sophie VALENTIN Valérie
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom COINTAULT Alain COLLONNIERS Aurore DIDIER Frank DURAND Martine MOUQUINHO Maria PATINOTE Fabienne ROUSSEAU Sandrine SARRE Emmanuelle TERRACHER Sylvie TINARD Gaëlle VANNAPHAPHONE Elise
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-09-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Orléans, le 1er septembre 2021
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Claire DUPONT
Inspectrice Principale des Finances publiques
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2021-09-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5