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Arrêté - AR 102025 Sens unique Chemin neuf
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans.
Lien du pdf (Arrêté - AR 102025 Sens unique Chemin neuf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté municipal n°10/2025 Saint
Mourice
€
ourdans
Mairie,
1, route de Lyon
01800 Saint-Maurice de Gourdans
04 74 61 80 02
Accueil-mairie@saintmauricedegourdans.fr
ARRETE MUNICIPAL PORTANT INSTAURATION D’UN SENS UNIQUE DE CIRCULATION
VOIE COMMUNALE N°12 DIT CHEMIN NEUF DANS L’AGGLOMERATION DE SAINT-
MAURICE-DE-GOURDANS
Le maire de Saint-Maurice-de-Gourdans,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU {a loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L 2213.1 à L
2213.6;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1,R110.2,R411.8etR411.25àR
411.25;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - quatrième partie —
signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977 modifié) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans l’agglomération de Saint Maurice de Gourdans, sur La Voie Communale
n°12 dit Chemin Neuf, un sens unique de la circulation est instauré dans le sens Route de
Lyon vers Chemin du Noyant.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
ministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription — sera mise en place à la
charge de la commune de Saint-Maurice de Gourdans.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet Le jour de la mise en
place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Cette disposition sera prise en période de test à compter du 19 mai 2025 et
pour une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Cette disposition sera définitive après la période de test.
ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans La commune de Saint-Maurice-de-Gourdans.
ARTICLE 8 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de LYON - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans les deux mois à compter
de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr
ARTICLE 9: Monsieur le maire de Saint-Maurice-de-Gourdans,
Monsieur Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Meximieux,
Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à St Maurice de Gourdans