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Procès Verbal - PV integral du Conseil Municipal du 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV integral du Conseil Municipal du 13 avril 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 13 avril 2023
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 07/04/2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de
Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire; Laëtitia Guignard; Thierry SANZ ; Gabriel Marly; Catherine Guillerm;
Alain Pinchedez; Evelyne Dupuy; Alain Bordeloup; Marie Delmas Guiraut; Adjoints; Véronique
Germain; Jean Castagnede ; Nathalie Heitz; Vincent Verdier; Simon SENSEY ; Laure Martin; Thomas
Sammarcelli; Annabel Suhas; David Lafforgue; Valéry de Saint Léger; Brigitte BELPECHE ; Luc
Arsonneaud; Isabelle LABRIT QUINCY ; Anny Bey; Brigitte Reumond; Véronique Debove; Fabrice
Pastor Brunet; Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Blandine CAULIER à Thierry SANZ
Marie Noëlle VIGIER à Evelyne DUPUY
Sylvie LALOUBERE à Marie DELMAS GUIRAUT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Laure Martin2
Monsieur Philippe de Gonneville : Bonsoir à tous, merci de votre présence à cette séance de Conseil municipal. Je vais faire l’appel.
Appel des membres du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe de Gonneville : Le quorum étant atteint, je déclare cette séance du Conseil municipal ouverte.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 2 mars 2023
Monsieur Philippe de Gonneville : Avez-vous des observations à formuler ?
Madame Véronique Debove : Vous avez inscrit que ce PV a été approuvé à 28 voix pour et une contre (Véronique Debove). Après vérification auprès de Madame Bey qui a filmé et enregistré cette séance publique du Conseil municipal, nous n’avons pas voté ce PV. Donc, c’est un faux sur l’expression de notre vote.
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous relevons votre observation.
Madame Anny Bey : Il n’y a pas eu de vote sur le PV lors du dernier Conseil municipal. Je le sais parce que c’est moi qui vous rappelle de voter là-dessus.
Monsieur Philippe de Gonneville : Très bien.
Madame Anny Bey : Je vous ai laissé faire délibérément. De plus, jamais en trois ans je n’ai voté vos PV.
Monsieur Philippe de Gonneville : Très bien.
Madame Anny Bey : Je n’ai pas fini. Sur ce PV, vous avez inscrit que le dernier PV a été voté à 28 voix et 1 abstention. Vous certifiez, Monsieur le Maire, par cette assertion qu’il y a eu vote, tout comme vos cadres et votre secrétaire de séance Laure Martin. Donc, soit c’est une erreur et à l’unanimité nous votons pour le PV du dernier CM et nous réparons cette erreur tout de suite ensemble. Soit, vous refusez et cela pourrait passer pour un faux en écriture publique et cela pourrait relever du pénal. Dans ce cas, je me réserve le droit de transmettre le PV et l’enregistrement que j’ai à Maître Labetoule que je ne vous présente plus. C’est à vous de faire votre choix, Monsieur le Maire.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je vais me renseigner auprès des services pour savoir si nous avons voté ou pas. Honnêtement, je ne m’en souviens plus. Est-ce que des personnes se souviennent si nous avons voté ? C’est d’une importance considérable, je vous l’accorde, effectivement.
Madame Anny Bey : Est-ce que vous voulez écouter l’enregistrement ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Volontiers. Allez-y, nous vous écoutons. Passage de la bande-son du Conseil municipal du 2 mars 2023.3
Vous avez raison, nous n’avons pas procédé au vote du procès-verbal en date du dernier Conseil municipal. Voulez-vous que nous procédions à l’approbation des deux procès-verbaux, celui de la dernière fois et celui de cette fois-ci ? Pour celui de la dernière fois, qui est contre ? Trois voix contre. Qui s’abstient ?
Le PV du 15 décembre 2022 est approuvé à la majorité.
Pour le procès-verbal de la séance du 2 mars 2023, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Le Procès-Verbal de la séance du 2 mars 2023 est approuvé.
Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Philippe de Gonneville : Je propose à nouveau que Laure Martin s’acquitte de cette tâche.
Y voyez-vous un inconvénient ? Que ce soit un homme ou une femme, c’est la benjamine de
l’assemblée. Pas d’observation.
Décisions municipales
Monsieur Philippe de Gonneville : Les décisions municipales vous ont été envoyées avec le dossier du Conseil, avez-vous des observations ?
Madame Anny Bey : Considérant que vous sollicitez une subvention auprès du Conseil départemental de la Gironde…
Monsieur Philippe de Gonneville : Pouvez-vous nous indiquer le numéro de la décision s’il vous plaît ?
Madame Anny Bey : Oui, c’est la DM35. Je ne vais pas la lire, la gestion de ce site d’une superficie de 40 hectares. Vous souhaitez un plan d’action en cohérence avec le plan de gestion et ces actions nécessitent des achats de fourniture. Ces achats se chiffrent à 88 000 € sans que nous n’en ayons le détail. Peut-être que vous auriez la gentillesse de nous le communiquer, s’il vous plaît.
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est une demande de subvention qui est adressée au Conseil départemental. Chaque année nous faisons la même demande pour les réservoirs de Piraillan. Catherine, veux-tu donner quelques précisions ?
Madame Catherine Guillerm : Ce montant global comprend à la fois le salaire et les charges sociales des deux gardes techniciens et également quelques investissements pour assurer la gestion du site, à savoir l’élagage des arbres, l’entretien du matériel. Ce ne sont pas des investissements structurants. Le budget tourne à peu près dans ces ordres-là autour de deux têtes : 70 000 € de salaires et charges sociales et 15 000 € de petites dépenses liées à la gestion courante du site.
Madame Anny Bey : Merci, Madame Guillerm. Cela aurait mérité d’être précisé.4
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres observations ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : J’aurais aimé avoir des éclaircissements sur la décision municipale portant le numéro 39/2023. Apparemment, une procédure est intentée par une société concernant l’entretien et la gestion des mouillages et corps-morts. Nous avons dû mandater nos conseils habituels pour représenter les intérêts de la Commune. Pouvez-vous nous apporter s’il vous plaît des éclaircissements ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui, Monsieur. Vous savez que cette année nous avons procédé à un renouvellement du marché des corps-morts. Nous avions quatre candidats et par conséquent il y a un candidat qui a été éconduit, car il était moins-disant que les autres. C’est la raison pour laquelle ce candidat a été déçu – il était prestataire de ce marché depuis de très nombreuses années –. Je peux bien comprendre qu’il a été déçu et il a fait un référé pour contester la décision de la commission d’appels d’offres. Ce référé nous a donné raison et l’a même condamné à 2 000 € de dommages et intérêts à verser.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je vous remercie pour cette précision, mais j’aurais aimé avoir la décision qui pourrait être jointe. Ce serait à mon avis intéressant et j’aurais voulu savoir le motif.
Monsieur Philippe de Gonneville : Il n’y a aucun problème, nous pourrons vous le donner. Il contestait la décision de la commission d’appels d’offres.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Est-ce que c’était le procès qui était contesté par ce moins-disant ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Non, pas le processus, parce que le processus est établi. C’était l’analyse des offres puisque deux offres étaient assez proches et deux étaient très différenciées. Je ne vais pas trahir de secret, mais c’est sur le plan de l’angle environnemental que la différence s’est faite entre les deux prestataires.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : J’aimerais bien avoir la décision, s’il vous plaît.
Monsieur Philippe de Gonneville : Il n’y a aucun problème.
Madame Anny Bey : Monsieur le Maire, il serait bon de rappeler que la procédure n’est pas terminée.
Monsieur Philippe de Gonneville : La procédure immédiate est terminée, mais peut-être que ce prestataire intentera une autre procédure. En tout cas, pour l’instant la procédure est terminée puisque c’était une procédure urgente dans la mesure où elle a retardé la mise en place des mouillages. Nous n’avons pas pu notifier les marchés tant que la procédure n’était pas conduite et tranchée. C’est la raison pour laquelle nous avons un peu de retard dans la pose des mouillages. Le retard est dû à deux facteurs : les mouillages à moindre impact environnemental d’une part puisque nous avons une petite difficulté d’approvisionnement, mais surtout du fait que nous avons eu une contestation dans l’attribution des marchés.
Madame Anny Bey : Si vous le permettez, je souhaite intervenir sur une autre décision municipale.5
Je ne vais pas donner de nom parce qu’il n’y a aucun intérêt à les donner.
Monsieur Philippe de Gonneville : Donnez-moi, s’il vous plaît, la référence.
Madame Anny Bey : 34/2023. Est-ce qu’il n’y a pas un mélange des genres qui vous dérange ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous avons fait intervenir un ergonome pour 400 € pour conseiller les élèves de l’école de musique sur la posture qu’ils utilisent dans la tenue de leur instrument. Vous pouvez en contester l’augure, j’en prends note. Vous avez une prestation de 400 € parce qu’un ergonome est venu conseiller les élèves d’une master classe d’école de musique sur la tenue de leur instrument.
Madame Anny Bey : Je veux juste savoir si l’ergonome a une quelconque parentalité avec un conseiller municipal. C’est tout ce que je vous demande.
Monsieur Philippe de Gonneville : Non, pas à ma connaissance.
Madame Anny Bey : Vous me dites non, j’en prends acte.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres observations concernant cette décision municipale ? Non. L’ordre du jour vous a été envoyé en annexe à la convocation de cette séance. Y a-t-il des observations sur cet ordre du jour ? Non. Nous avons reçu une question orale, mais malheureusement, elle n’a pas été reçue dans les délais impartis par le règlement. Par conséquent, je vous propose de traiter cette question orale lors de notre prochaine séance de Conseil municipal.
Je rappelle d’autre part un certain nombre de règles concernant les enregistrements, les captations et les diffusions de nos conseils municipaux. La captation et la diffusion du Conseil municipal sur internet sont autorisées par la loi, il n’y a aucun problème. L’accord des conseillers municipaux ici présents n’a pas à être requis. En revanche, le droit à l’image du public et des agents qui sont derrière moi doit être respecté. Il y a une jurisprudence, si vous la voulez, et elle doit être respectée. Cela veut dire que les plans de retransmission ne doivent pas permettre d’identifier les agents. Je voulais faire cette mise au point parce que ce n’était pas forcément toujours le cas.
Un petit mot sur le document que vous avez dû recevoir dans vos boites aux lettres ou dans la mairie concernant le DICRIM (Document d'information communal sur les risques majeurs). C’est un document extrêmement important. Ce document fait un focus particulier sur les risques d’incendie de forêt. Vous savez que depuis notre Conseil municipal exceptionnel, nous avons beaucoup travaillé en la matière. Ce matin, nous avions une conférence de presse sur ce DICRIM et sur les risques en particulier. Je vous rappelle que nous avons constitué une commission, que nous nous sommes mobilisés avec nos partenaires institutionnels sous la houlette de Luc Arsonneaud et Evelyne Dupuy. Il est vrai qu’un certain nombre de dispositions ont été prises. Nous avons confirmé les obligations légales de débroussaillement. Nous avons également pris en charge la formation de policiers municipaux pour effectuer des vols de drones afin de surveiller notre espace forestier pendant la nuit. Nous avons sécurisé avec des bornes qui détectent le passage des individus. Nous avons également emménagé des barrières pour éviter l’accession au massif forestier pendant les périodes6
de vigilance rouge, voire plus. Nous avons travaillé également sur les différentes alertes. Il est vrai que c’est un document extrêmement important. Je vous demande, mes chers collègues et le public également, d’en faire la promotion auprès des habitants permanents, des résidences secondaires, mais aussi de celles et ceux qui nous rejoignent pendant les périodes estivales. Je crois qu’il faut se mobiliser. Il faut arriver maintenant à vivre avec. Nous avons un risque d’incendie de forêt et il faudra vivre avec.
Nous passons si vous voulez bien aux délibérations et je vais tout de suite passer la parole à Laëtitia Guignard.
1-1 Approbation du Compte de gestion 2022 de la Commune
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.
Après vérification de l’exactitude et de la similitude des écritures portées au compte de gestion et au compte administratif, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion de la commune, annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Y a-t-il des questions ou observations concernant ce dossier ?
Madame Brigitte Reumond : J’ai relevé que le document 2022 était bâti sur un document 2021 qui n’était pas sincère. Cela reviendrait à dire que le document 2022 est également insincère. J’ai relevé qu’il y avait dans le total bilan qui est publié sur 2022 un total bilan 2021 qui est supérieur de 11 millions € au total de bilan publié en 2021. Je souhaitais faire cette remarque. Je sais quels sont les postes concernés et je souhaitais savoir si vous l’aviez observé.
Madame Laëtitia Guignard : Merci pour votre remarque, Madame Reumond. Je rappelle juste au passage que ce document est établi par le comptable et le trésorier général. Nos services n’ont pas accès à ces documents sur lesquels vous avez d’ailleurs il y a 48 heures demandé un certain nombre d’informations. Je remarque au passage que les délais étaient un peu courts et qu’il va falloir que les services se rapprochent de la trésorerie de Biganos pour pouvoir vous répondre.
Madame Brigitte Reumond : Nous n’avions pas reçu le document il y a 15 jours.7
Monsieur Philippe de Gonneville : Madame, si vous étiez venue à la commission des finances, vous auriez pu poser toutes ces questions. Je rappelle que contester un document fait par les services de l’État me paraît invraisemblable et parler d’insincérité sur un document produit par la comptabilité publique me paraît encore plus invraisemblable.
Madame Laëtitia Guignard : Je rappelle qu’il est mentionné dans la page 74 : « Vu et mentionné par le Comptable supérieur qui déclare que le présent compte est exact en ces résultats ».
Madame Brigitte Reumond : En tant que chef d’entreprise, vous avez la responsabilité du contrôle.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres questions ou observations concernant ce compte de gestion ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Puisque nous sommes à l’adoption du compte de gestion 2022 de notre commune, souvenez-vous que lors du dernier Conseil municipal, je vous avais interrogé pour avoir des données précises sur le dispositif des cales de mise à l’eau qui avaient été rendues payantes à l’accès. Sauf erreur de ma part, vous m’aviez indiqué que nous étions à l’équilibre et que l’opération ne coûtait pas un centime à la Commune. J’ai obtenu à ma demande des chiffres de la part de vos services qui nous indiquent que – attention, parce que le mail ne le distingue pas forcément – que le coût en ASVP sur la saison estivale s’élève à près de 70 000 €. Là-dessus, il convient d’ajouter 16 000 € pour les horodateurs, 3 000 € pour les frais bancaires, ce qui fait, sauf erreur de ma part un coût d’environ 89 000 €, sans oublier un Kärcher à 4 000 €. Au niveau des recettes, vous nous disiez que nous étions à l’équilibre. Nous sommes, à mon avis, loin du compte puisqu’il est indiqué que sur l’année 2022, les horodateurs au stationnement remorque ont rapporté 26 000 €, les horodateurs cale/mise à l’eau ont rapporté également 26 000 € et nous avons 6 000 € d’abonnement. Si mes calculs sont justes, nous avons donc 58 000 € de recettes pour près de 89 000 € de dépenses. C’est donc un dispositif qui coûte aujourd’hui à la Commune près de 21 000 €. Je n’ignore pas et je pense que c’est ce que vous allez m’indiquer dans un instant, que c’est dans un dispositif d’apaisement des gens vivants à côté de ces cales de mise à l’eau que ces dernières ont été déclarées payantes. Mais certaines dépenses, à mon avis, ne pourront pas être amorties puisque les dépenses en ressources humaines à hauteur de 70 000 €, par définition, auront lieu tous les ans. Ce sont les personnes que nous embauchons pour assurer entre autres ce dispositif.
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui, entre autres.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je suis d’accord avec vous, Monsieur le Maire, ce n’est pas que les remorques. Mais vous m’aviez indiqué que nous étions à l’équilibre sur ce dispositif et nous ne le sommes pas, d’autant plus que le mail ne précise pas le nombre d’ASVP spécialement dédié à ces cales de mise à l’eau et donc le coût réel par rapport aux recettes de 26 000 € obtenues et à l’abonnement de 6 000 €.
Monsieur Philippe de Gonneville : Vous avez raison et vous avez tort à la fois. C’est effectivement la masse salariale globale de ces ASVP qui ont bien d’autres missions que celles de garder les cales de mise à l’eau. Il est vrai que nous avions prévu quatre cales de mise à l’eau surveillées et il est vrai que l’été dernier ces ASVP bien souvent n’ont pas surveillé les cales de mise à l’eau, mais ont fait de la8
prévention contre les incendies de forêt. Nous les avons notamment envoyés sur les parkings faire de la prévention. Donc, il faudrait faire une comptabilité analytique plus fine que celle qui vous avait été adressée pour savoir combien d’heures ont fait effectivement les ASVP en termes de surveillance de cales de mise à l’eau. Quand je dis que c’est à l’équilibre, quand nous regardons le partage des tâches des ASVP, nous ne devons pas être loin de l’équilibre parce que ces ASVP n’étaient pas consacrés exclusivement à la surveillance des cales. Je prends pour témoin Evelyne Dupuis qui pourra vous le confirmer.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je souhaiterais effectivement qu’on affine ce coût et qu’on sache précisément le nombre d’heures dédié pour les ASVP sur ces cales de mise à l’eau.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je ne vais pas vous répondre positivement.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je ne vous demande pas une réponse aujourd’hui.
Monsieur Philippe de Gonneville : Même à l’avenir, tout simplement parce que ce sont des cadres mobiles et qu’il y a des moments où nous préférons les positionner sur des postes beaucoup plus importants que la surveillance des cales de mise à l’eau. Bien évidemment l’été dernier pour les incendies de forêt, nous les avons positionnés sur la surveillance et la prévention des incendies de forêt, ce qui me paraissait beaucoup plus important que de faire payer les gens qui mettaient à l’eau.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Cela signifie donc qu’il n’y avait personne à certains moments, y compris à Piquey et à la Vigne ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Vous pouvez aller dans certains cas de figure à Claouey et à l’Herbe, vous ne verrez pas grand monde.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Pour Claouey, je suis d’accord avec vous, mais Piquey et la Vigne, je les vois tout le temps.
Monsieur Philippe de Gonneville : Parlez-en à l’assemblée générale des propriétaires du Grand Piquey, ils vont râler en disant qu’ils ne sont pas là.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : J’en fais partie, je suis moi-même riverain.
Monsieur Philippe de Gonneville : Très fréquemment, cet été en particulier, nous les avons pris pour les mettre dans d’autres positionnements qui nous paraissaient plus stratégiques. Est-ce qu’il y a une autre question concernant le compte de gestion ? Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Adopté par 25 voix pour et 4 voix contre
*******9
1-2 Approbation du Compte de gestion 2022 des Corps Morts
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.
Après vérification de l’exactitude et de la similitude des écritures portées au compte de gestion et au compte administratif, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion du budget annexe des Corps-morts, annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Y a-t-il des questions ou observations concernant ce compte de gestion des corps-morts ? Non. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 26 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.
*******
1-3 Approbation du Compte de gestion 2022 des Villages ostréicoles
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La collectivité a été destinataire de l’état de situation de l’exercice clos sous la forme du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.
Après vérification de l’exactitude et de la similitude des écritures portées au compte de gestion et au compte administratif, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le compte de gestion du budget annexe des Villages ostréicoles, annexé à la présente délibération.10
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Y a-t-il des questions ou observations ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 26 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention
*******
1-4 Approbation du compte de gestion 2022 « Lotissements communaux »
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’approbation du compte de gestion libellé
« Lotissements communaux ».
Aucune écriture comptable n’est relevée sur ce compte de gestion. En effet le budget « Lotissements
communaux » a été mis en sommeil, dans l’attente d’un éventuel projet de lotissement communal.
Aucune écriture n’a été relevée au titre de l’exercice 2022.
Aussi et malgré l’absence d’écritures comptables, il y a lieu de soumettre à l’approbation du Conseil
Municipal ce compte de gestion pour satisfaire à nos obligations administratives et comptables.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Y a-t-il des questions ou observations sur un compte de gestion qui n’a pas d’écriture ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 28 voix pour et 1 abstention.
******
1-5 Comptabilité M 57 – Budget Communal – Approbation du Compte Administratif 2022
Monsieur Philippe de Gonneville : Je vous rappelle que conformément à l’article L212114 du Code
général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est
débattu, le Conseil municipal élit son président. Aussi, pour le vote de chaque CA, le maire doit se11
retirer. Par conséquent, je vous propose, mes chers collègues, la candidature de Laëtitia Guignard
pour présider la séance. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Félicitations, Laëtitia,
c’est à l’unanimité.
Madame Laëtitia Guignard : Merci, Monsieur le Maire. Vous vous souvenez que lors de la
présentation du rapport d’orientations budgétaires en mars dernier, il s’agissait de données
provisoires. Nous vous présentons donc aujourd’hui les résultats définitifs pour le compte
administratif de la Commune au 31 décembre 2022.
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2022 du Budget Communal qui s’établit comme suit, conformément aux documents annexés :
Fonctionnement
Dépenses 24 995 715.95
Recettes 41 153 917.25
Excédent de clôture 16 158 201.30
Investissement
Dépenses 10 107 916.83
Recettes 9 562 975.68
Besoin de financement 544 941.15
Restes à réaliser – Dépenses 3 636 973.45
Restes à réaliser – Recettes 306 354.00
Besoin de financement RAR 3 330 619.45
Besoin de Financement global 3 875 560.60
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Madame Laëtitia Guignard : La présentation de ce compte administratif étant faite, y a-t-il des remarques et des interventions ?
Madame Brigitte Reumond : J’ai constaté concernant le budget de fonctionnement que les recettes augmentaient de 6% alors que vous aviez fléché à 11%, me semble-t-il. Les dépenses ont augmenté de 9%. Vous venez de nous expliquer pourquoi, mais de ce fait nous avons un excédent qui est de 7% alors qu’il était fléché à 11%.
Madame Laëtitia Guignard : Continuez vos remarques et je reviendrai sur ces éléments.12
Madame Brigitte Reumond : En ce qui concerne le budget d’investissement, j’aimerais que vous expliquiez la différence concernant l’affectation du résultat des recettes. Il y a une partie qui part en réserve et vous qualifiez cela en recette. En ce qui concerne les dépenses, un petit moins d’un quart est affecté au remboursement d’emprunt et de subvention. Puisque vous êtes allée dans le détail, j’aurais trouvé intéressant que vous le détailliez, c’est tout.
Madame Laëtitia Guignard : Très bien. D’autres prises de parole ?
Madame Véronique Debove : Je vois que vous faites état de tous les éléments positifs qui effectivement viennent alimenter ces comptes administratifs 2022, mais je pense que vous faites beaucoup de projets très coûteux sur les comptes de gestion. Je note des dépenses importantes en cabinet d’étude, en frais de justice. Je note aussi pour cette école de musique dont le budget n’a cessé de monter et qui est évalué à 2,1 millions € en 2020 et que nous sommes arrivés à 3,6 millions € aujourd’hui. Il en sera de même pour l’école de danse dont nous allons parler tout à l’heure, mais je suppose que nous aurons la même progressivité dans les dépenses pour cette école. À mon avis, vous faites des dépenses insuffisamment fléchées sur la qualité de vie de l’ensemble des administrés.
La dette de notre commune est peu lisible pour le contribuable sur la note du compte administratif 2022. Lorsque nous identifions la dette de la Commune, il faut identifier la dette totale à laquelle il faut ajouter la dette financière. Si nous regardons les comptes du SGC de Belin-Béliet de 2022, la dette totale ajoutée à la dette financière représente 16,5 millions € contre 15,5 millions € en 2021. Donc, elle augmente bien d’un million. Il n’y a pas une baisse de 11%, comme vous le dites puisque vous ne prenez pas du tout les mêmes éléments. Si nous la rapportons au nombre d’habitants, cela fait un montant de 1 950 € en dette par habitant pour 2022. C’est considérable. Vous vous exprimez uniquement sur les intérêts de la dette qui s’élève effectivement à 260 000 € en 2022. Vous identifiez par rapport à 2021 une baisse de 11%, ce qui me semble complètement erroné dans la lecture d’un compte administratif. Je voterai contre.
Madame Laëtitia Guignard : D’autres prises de parole ?
Madame Anny Bey : Je suis contente que vous vous satisfissiez de 2%, que vous appelez un scoring, sur les droits de mutation. Je n’ose imaginer l’année prochaine si c’est 1% ce que ce sera comme scoring. Madame, je tiens à préciser quelques éléments importants. La commission des finances a eu lieu le 6 avril. Nous avons communiqué sur notre refus de participer à ces commissions où aucune réponse n’est apportée à nos questions et où des documents réglementaires ne sont jamais annexés aux délibérations, où 50% des conseillers de la majorité ne sont pas présents. S’ils sont présents, ils pianotent sur leur téléphone, gloussent ou se moquent. Nous avons une semaine montre en main pour examiner les comptes annuels de la collectivité en plus des dizaines autres délibérations. Bizarrement, vous inscrivez à l’ordre du jour l’examen des délégations de service public qui devraient se tenir au mois de juin. Au contraire de vous, Madame, Monsieur, nous n’avons aucun agent à notre disposition pour nous mâcher le travail et nous écrire les observations. Ces analyses, nous les faisons tous les quatre bénévolement là où vous êtes payés pour contrôler les comptes. La Chambre Régionale des Comptes est en cours d’analyse sur la Commune. Je suppose que c’est une excellente nouvelle pour nous et peut-être moins pour vous.13
Une fois les choses précisées, je constate que depuis des décennies, le train de vie financier de la Commune est basé sur des recettes tronquées. Compte-t-on les attributions de compensation illégalement perçues ? La cagnotte illégale du prix des photocopies dont nous reparlerons tout à l’heure, le personnel pris en charge par la COBAN, le deal avec l’UBA, le port de la Vigne, le ramassage des déchets ostréicoles par la COBAN. Ceci je suppose que ce n’est que la partie immergée de l’iceberg. Je rappelle que nous n’avons toujours pas les comptes du CCAS à qui le comité d’entraide reverse l’intégralité de ses recettes, selon les propos de Monsieur Blanchi. À toutes fins utiles, la subvention de fonctionnement du CCAS, selon le compte de gestion, passe de 370 000 € à 480 000 € en 2023. Sur quelle ligne budgétaire se trouve le reversement des bénéfices du comité d’entraide et comment sont ventilés ces 480 000 € ? Les charges de la Commune explosent, les recettes sont en baisse et les emprunts augmentent. Je rejoins Madame Debove, dans le dernier conseil vous vous réjouissiez, Monsieur le Maire, il était indexé sur l’euribor et d’autres sont à taux variable. Le prix des assurances maladie augmente pour cause de sinistralité trop élevée. Madame, durant les deux premières années de votre mandat, vous assuriez que la Commune avait une marge d’autofinancement qui permettait de ne pas recourir à l’emprunt. Depuis 2020, vous avez pratiquement emprunté plus de 7 millions € et c’est près de 4 millions € qui le seront en 2023, soit presque 10 millions € en trois ans. Vous vous scandalisiez de mes doutes sur la réalité de votre capacité de désendettement depuis 2020 que vous estimiez, si je ne me trompe pas, à deux années, c’est bien ça, Madame ?
Madame Laëtitia Guignard : Un peu en dessous de deux.
Madame Anny Bey : C’est parfait. Ce qui était impossible au regard du delta entre les dépenses, les recettes et les emprunts. Madame, j’ai ici un document de la DGFIP. Vous connaissez la DGFIP ? Ça vous parle ou pas du tout ?
Madame Laëtitia Guignard : Aussi bien que vous.
Madame Anny Bey : Je ne pense pas parce que sinon vous verriez que le ratio de désendettement en 2021 est de 7 années et demie et non en dessous de 2. C’est marqué dessus, je vous passe le document.
Madame Laëtitia Guignard : C’est comme le Port-Salut.
Madame Anny Bey : Vous pouvez rigoler, cela ne me pose pas de problème. Ce n’est pas moi qui suis responsable des comptes, c’est vous. La capacité de désendettement de la Commune est donc de 7 années et le seuil critique débute à 10, comme vous aimez à le rappeler. C’est le ratio visible sur le site de la DGFIP, je le rappelle bien à tout le monde. 2022 sera sans doute supérieur. Vous continuez à dépenser les millions pour 2023. Un clientélisme effréné, un grand train de vie où nous en sommes aujourd’hui à régler vos vols en avions, vos repas de 17,50 €, vos chambres d’hôtel, vos indemnités kilométriques, vos escapades au Sénat, bien que votre enveloppe d’indemnité de fonction soit de 135 000 € et que vous avez tous un métier à côté. Vous m’avez accusée, Monsieur le Maire, en réunion publique de faire du populisme quand je ne pouvais pas me défendre. C’est classe, c’est smart. Si faire du populisme c’est respecter l’utilisation de l’argent public, alors je revendique de14
l’être face à une montagne de privilèges financés sur l’argent public dont vous devriez être les garants. Pour combler les trous du budget, vous avez l’assistanat de l’État, l’assiette fiscale qui marge la fiscalité locale à la hausse, les droits de mutation, les majorations de prix sur tous les services qui touchent aux locaux (garderie, cantine, crèche, AOT, redevances, concessions cimetière) avec un total qui s’élève à plus de 5% d’augmentation. Cerise sur le gâteau : une ligne budgétaire sur le compte de gestion où le libellé est introuvable sur le compte administratif. 700 000 € de recettes grâce au radar automatique placé à Jane de Boy. Vous ne vous en êtes pas vanté de ça, non. C’est sur le compte de gestion, vous ne mettez pas cela en doute ? Monsieur le Maire, vous mettez le compte de gestion en doute ? Le libellé est très clair. Ça vous fait rire ? C’est parfait. Cela me fait beaucoup moins rire et cela fera beaucoup moins rire les contribuables.
Depuis 2020, je vous demande les ratios comparatifs avec les villes de même strate, sans succès. Je pourrais continuer de montrer encore et encore. Depuis le début de votre gouvernance, chacun d’entre vous vote des budgets insincères. Chacun d’entre vous est complice d’un budget qui trompe celles et ceux que vous prétendez administrer et qui pensent à tort que la Commune est riche. Alors, oui, je le répète, Madame. Une entreprise privée gérée comme vous gérez la collectivité serait déjà en liquidation. Un chef d’entreprise vit de son travail et non pas de l’assistanat de l’État à travers des millions d’euros pris sur le dos des entreprises et des contribuables français. Je suis curieuse ici de voir qui va voter pour un budget aussi dangereux pour 2023, trompeur pour la Commune et ses habitants. Je suis désolée pour ceux que je dérange dans mes propos.
Madame Laëtitia Guignard : Je vais vous inviter à abréger, Madame Bey, parce que vous êtes déjà à 5 minutes de prise de parole. On termine la phrase et on passe la parole à Monsieur Pastor.
Madame Anny Bey : Vous allez me laisser me parole. Qui a dit non ? Monsieur Sammarcelli, vous avez quelque chose à dire ?
Monsieur Thomas Sammarcelli : Je n’ai pas envie de prendre la parole.
Madame Laëtitia Guignard : D’ailleurs, je ne la donne pas, cela tombe bien. Madame Bey, vous finissez ?
Madame Anny Bey : Non, je voudrais laisser parler Monsieur Sammarcelli.
Madame Laëtitia Guignard : S’il vous plaît, nous avons du pain sur la planche ce soir, nous allons éviter de passer un quart d’heure sur chaque délibération.
Madame Anny Bey : D’accord, donc on va me laisser parler. Je suis à 3 minutes 20 et on va me laisser parler les 5 minutes si j’ai envie de les parler. Je suis curieuse de voir qui va voter pour un budget aussi dangereux et trompeur pour la Commune et ses habitants comme vous le faites depuis trois ans, le doigt sur la couture du pantalon. Mais je n’en doute pas, vous le voterez tous, quitte à mettre un voile sur votre conscience. Cela vous ira, Madame, 3 minutes 30 ?15
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais présenter quelques observations concernant ce compte administratif que je n’approuverai pas et je vais vous indiquer pourquoi. D’abord, je rejoins les observations de l’opposition sur la difficulté que nous avons en tant que membres de l’opposition à appréhender autant de documents en peu de temps. Je le dis très honnêtement et je rejoins ce qui a été dit. Il est parfois compliqué en quelques jours, même en allant aux commissions dans lesquelles on répond aux questions que nous posons, d’appréhender l’intégralité de ces documents qui sont techniques. La comptabilité publique est particulière, elle n’est pas facile à appréhender pour un élu, encore plus pour un élu d’opposition. La deuxième observation est que vous appliquez votre politique qui n’est pas forcément celle des listes d’opposition. Vous serez jugés à la fin de la mandature sur les choix que vous avez faits. Je maintiens toutefois, et je crois que nous le disons à l’unanimité les quatre membres de l’opposition, que nous considérons aujourd’hui que des dépenses trop importantes sont engagées par notre Commune par rapport à des recettes qui sont trop aléatoires. Je m’explique.
Vous indiquez que nos charges générales augmentent de 21% par rapport à l’exercice précédent puisque nous sommes sur le compte administratif 2022. Je ne veux pas m’avancer trop dans l’ordre du jour, mais nous allons bientôt approuver le budget prévisionnel 2023 et nous aller passer à 24% de charges générales d’augmentation. 21% cette année et 24% pour l’année à venir. En ce qui concerne les charges de personnel, vous nous indiquez qu’elles ont augmenté de 9% en 2022 au compte administratif. Sur le BP 2023, elles vont augmenter de 14%. Sur les charges financières liées notamment à l’emprunt que nous faisons pour financer un certain nombre de nos projets, vous indiquez que nous sommes à -10,85% en 2023. Vous indiquez dans le budget prévisionnel que ces charges financières liées à l’emprunt que nous faisons seront de plus de 14%. Cela veut dire qu’aujourd’hui, nous avons des charges fixes qui ne cessent d’augmenter indépendamment du problème des fluides pour lequel la majorité n’est pas responsable. Nous avons des recettes qui sont basées sur des éléments qui sont trop aléatoires à mon sens. Je m’explique.
Nous basons une grande partie de nos recettes sur la fiscalité directe locale à hauteur de 72%, comme vous l’avez indiqué, mais aussi sur ces fameux droits de mutation qui sont par définition aléatoires. Vous essayez d’appliquer à chaque fois un chiffre prudent sur ces droits de mutation pour l’année à venir, il n’empêche que c’est une ressource qui est aléatoire. Je maintiens également que certains services qui sont aujourd’hui les dépenses assumées par notre Commune pourraient être mutualisés. Nous allons parler dans un instant de la suppression de la contribution de la COBAN à hauteur de plus de 400 000 €. Je maintiens que des services qui sont aujourd’hui assumés par la Commune seule – je parle notamment de la Maison France Services –, dont bénéficient d’autres communes et notamment membres de la COBAN. Je parle également du maintien du service public à travers les agences postales, qui est nécessaire, bien entendu. Là aussi, je considère qu’il y aurait une mutualisation des dépenses relatives à ces postes qui pourrait intervenir au niveau de la COBAN. Je considère – je reviendrai sur la délibération en question qui est la 1.13 – que nous ne sommes pas suffisamment offensifs sur la demande de mutualisation de ces dépenses. Pour l’ensemble de ces raisons, personnellement je m’abstiendrai sur ce compte administratif, car les dépenses et les investissements d’aujourd’hui sont les impôts de demain. Je ne dis pas qu’il ne faut pas investir, je ne dis pas qu’il ne faut pas rendre de service à notre population. Je dis en revanche que nous ne pouvons investir et rendre des services qu’aux mesures de ses moyens personnels. Pour moi, nous devons gérer ce budget comme gère un bon père de famille. On ne dépense pas plus que ce que l’on16
gagne. Je considère que ce compte administratif ne correspond pas à mes choix personnels pour cette commune.
Madame Laëtitia Guignard : Merci pour cette précision.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Madame la Présidente. Quelques mots de réponse, bien évidemment. C’est de bonne guerre venant de l’opposition. Sachez que j’ai fait six ans d’opposition, donc je sais ce qu’est l’opposition. Il est vrai que l’opposition n’a pas les éléments des services. C’est une réalité, je ne vais pas vous raconter d’histoire. Il est vrai aussi que quand on est de l’opposition, je sais de quoi je parle, on trouve toujours que c’est trop cher ou que ce n’est pas assez fait. C’est normal, c’est de bonne guerre. Mais je voudrais quand même répondre sur un certain nombre de points.
Le refus de participer à toutes les commissions des finances. Normalement, j’ai siégé de très nombreuses années, que ce soit dans les conseils municipaux ou dans d’autres organes et il me semble que c’est le lieu des débats. C’est le lieu d’échange et c’est le lieu de proposition. Je regrette, Mesdames et Messieurs et mes chers collègues que pas une proposition de l’opposition n’a été faite pendant ces commissions. Zéro. Je dis bien zéro. Par le passé, alors que j’étais 1er adjoint, nous avions des commissions des finances où l’opposition était force de proposition. Moi, je remontais voir le maire puisque j’étais président de la commission en lui disant : « Écoute, Michel. Certaines propositions sont pertinentes et intéressantes. » Je regrette que ce ne soit pas le cas et bien évidemment, si vous n’assistez pas aux commissions, ça ne peut pas l’être.
Vous parliez du recours à l’emprunt. Moi, je trouve que c’était une excellente idée de recourir à l’emprunt à l’époque où les emprunts étaient très peu chers, quand vous aviez des emprunts à 0,5% alors qu’aujourd’hui ils ont été multipliés par 4 ou 5, voire plus. C’était une excellente idée. Même, cela nous est un peu reproché par la Chambre Régionale des Comptes. Elle dit qu’on avait des capacités d’autofinancement et on a fait appel à l’emprunt. Réponse : oui, nous avons fait appel à l’emprunt pour des raisons politiques. Cela me semblait pertinent et intéressant tout en se désendettant. Que vous le vouliez ou non, la dette a diminué depuis le début de la mandature et même a diminué depuis plus longtemps que cela. Il me semblait bien de faire appel à l’emprunt tout en désendettant la Commune.
Concernant la capacité de désendettement, les contre-vérités s’enchaînent. Vous pouvez demander à la Chambre Régionale des Comptes. Vous pouvez demander au Directeur régional des finances publiques. Nous avons une capacité de désendettement très favorable qui est inférieure à deux ans, Madame. Oui, Madame. Demandez à la CRC, demandez au Trésor Public. Nous les recevons. Vous ne les pas recevez vraisemblablement. Moi, je les reçois tous les ans. Nous avons reçu de nombreuses fois la Chambre Régionale des Comptes puisqu’elle est venue faire un audit dans un premier temps de la stratégie locale de gestion du trait de côte. Dans un second temps, elle étudie. Nous avons discuté avant le rapport provisoire des comptes communaux. Donc, nous sommes dans une situation financière, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs du public, Mesdames et Messieurs de la presse, très satisfaisante. Il faut le dire. C’est important.17
On m’a dit que dans une réunion publique, j’avais traité certaines conseillères municipales d’opposition de populiste. D’abord, Madame, ce n’était pas une réunion publique. Vous n’étiez pas invitée et vous vous êtes permis de vous inviter toute seule. Là, cela concernait les conseils de village dont vous ne faites pas partie. Je suis désolé, vous n’étiez pas invitée et vous vous êtes permis de venir quand même. Je vous redis aujourd’hui devant la presse et devant les témoins, oui vous avez une attitude populiste. Oui, vous dénigrez l’ensemble des élus et notamment l’ensemble des maires de la COBAN de façon régulière. Est-ce une attitude populiste que de dénigrer les maires, leur représentativité et au-delà la démocratie ? Oui, je l’affirme, vous avez une attitude populiste. Quand vous le dites que le budget est insincère, Madame, quand vous dites que le compte de gestion proposé par la comptabilité publique est faux, je crois que là en termes de populisme, on ne fait pas mieux. Cela met dans l’esprit du public et des gens un doute sur la sincérité des comptes et au-delà des comptes de la Commune, des comptes de la COBAN et des comptes de la nation. C’est ce que j’appelle du populisme.
Pour revenir à des préoccupations plus immédiates, oui, nous sommes fiers d’avoir fait France Services. Nous sommes fiers d’avoir fait les passeports et les cartes d’identité. Nous sommes fiers d’avoir fait la poste communale du Cap-Ferret, même si elle est essentiellement utilisée par nos résidents. Je suis fier d’avoir fait tout ça, même si cela sert à d’autres qu’aux habitants de Lège-Cap- Ferret et même si cela coûte de l’argent. Oui, cela coûte de l’argent. Savez-vous combien coûtent les passeports et cartes d’identité ? Quasiment deux équivalents temps plein. Savez-vous combien coûte France Services ? À peu près la même chose. C’est de l’argent que nous dépensons collectivement, Mesdames et Messieurs. Nous le dépensons pour servir les populations, mais pas uniquement les populations de Lège-Cap-Ferret, je veux bien vous entendre. Ce sont les populations de Lège-Cap- Ferret d’abord et celles aux alentours. Effectivement, il y a des gens de partout qui viennent pour faire un passeport ou une carte d’identité. Je le revendique et j’en suis fier. Maintenant, vous me dites que je ne suis pas assez offensif à la COBAN. Qui m’a suivi quand j’ai voulu prolonger l’attribution de compensation de 430 000 € ? Qui a voté pour ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : J’utilise mon deuxième droit d’intervention. Je ne peux pas vous laisser dire, Monsieur le Maire, que l’opposition n’est pas force de proposition. Je cite pêle-mêle des propositions que j’ai faites personnellement et que d’autres membres de l’opposition ont faites aussi en commission finances. Qui a proposé que l’on révise la grille indiciaire du droit à l’image de notre Commune pour avoir une source de revenus plus importante ? Il faut diversifier nos revenus puisque nous perdons le bénéfice de la taxe d’habitation sur les résidences principales et que nous n’avons pas ce levier fiscal. Qui a proposé la révision de la grille indiciaire du droit à l’image de la Commune ? C’est effectivement une liste d’opposition. Elle a proposé également que les facteurs locaux de commercialité soient intégrés sur les calculs des redevances des AOT tenant compte notamment de la clientèle qui n’est pas la même à Lège, à Claouey ou au Cap-Ferret pour avoir des redevances AOT plus justes vis-à-vis de nos commerçants qui demandent à bénéficier de ces AOT et qu’elles soient supportables pour le chiffre d’affaires. C’est l’opposition. Enfin, troisième exemple et j’en terminerai là. Qui a proposé qu’à chaque proposition de création de poste, notamment de postes permanents, soit systématiquement annexée la fiche de poste pour que l’on sache précisément à quoi correspond la personne qui va être recrutée et pour quelle raison la Commune engage ce coût ? C’est encore un18
membre d’opposition qui l’a fait. Je pourrais encore tenir le discours encore plus longtemps, mais je m’arrête là. Non, Monsieur le Maire, l’opposition est aussi force de proposition.
Madame Laëtitia Guignard : Monsieur Pastor, j’ai l’habitude de travailler avec vous en commission finances et c’est vrai que nous avons des échanges plutôt cordiaux et constructifs. Donc, je sais le reconnaître. Évidemment, nous ne vous avons pas attendu pour tous ces éléments et ces nouveautés puisque nous avions une feuille de route. En matière d’optimisation de recettes fiscales, c’est ma préoccupation quotidienne. Que vous ayez eu des idées comparables aux nôtres, c’est probable. En tout cas, je vous remercie pour vos contributions régulières lors des commissions finances.
Pour rebondir et compléter les propos de Monsieur le Maire avant de vous proposer de passer au vote, je réponds à un certain nombre de sujets. Je ne partage pas cette vision « d’équiniste » que vous voulez faire circuler sur les finances de la collectivité depuis le début de cette mandature. D’ailleurs, l’année dernière, vous parliez aussi avec ces termes-là « insincère », « gabegie », « trucage », « déficitaire » et « irrespectueux » étaient aussi employés. Je crois qu’au vu de ce compte administratif, vous devriez plutôt féliciter nos bonnes performances. Honnêtement, dans un contexte comme celui que nous connaissons où la plupart des postes de dépenses augmentent entre 20 et 30%, arriver à maintenir des dépenses de fonctionnement à hauteur de 8,68% sans augmenter les impôts locaux, sincèrement, cela relève d’une très bonne performance. Je crois vraiment qu’il faut que vous arriviez à sortir, comme le disait Monsieur le Maire, de cette démagogie un peu racoleuse qui en plus est trompeuse. Vous véhiculez des informations qui sont totalement erronées sur la santé financière de notre commune. Nous avons dégagé en excédent d’exercice de 5 millions €. Est-ce que vous connaissez beaucoup de communes aujourd’hui qui ont des résultats comme les nôtres ? Moi, je suis prête à en parler avec vous. Je trouve que c’est préjudiciable de continuer à faire entendre cette petite musique.
Madame Anny Bey : Puis-je avoir la parole ?
Madame Laëtitia Guignard : Allez-y, mais ce sera la dernière.
Madame Anny Bey : Vous n’avez pas dit la même chose à Monsieur Pastor, c’est bizarre. Monsieur le Maire, concernant le refus de participer aux commissions, c’est notre droit et nous le prenons. Quant à dire que vous participiez aux commissions et que vous montiez dans le bureau de Michel Sammarcelli, comme si vous étiez le Jiminy Cricket qui avait soufflé à l’oreille de Michel Sammarcelli ce qu’il fallait faire, excusez-moi, qui peut y croire ici ? Personne. Déjà, ça, on évacue. Que nous ne fassions pas une proposition, nous n’avons pas besoin d’en faire. Vous les prenez sur notre programme. La Maison des jeunes n’a jamais été sur notre programme, elle est sur le nôtre. La brigade cynophile, elle n’est pas sur votre programme, elle est sur le nôtre. La vidéosurveillance, elle n'est pas sur votre programme, elle est sur le nôtre. L’armement de la PM n’est pas sur votre programme, elle est sur le nôtre. Il suffit de tourner les pages sur Esprit Village et de Madame Debove pour que vous trouviez toutes les idées qui vous manquaient quand vous avez fait une campagne électorale.19
La deuxième chose, c’est sur la force de proposition. Nous sommes des forces de proposition, encore faut-il qu’on nous écoute, encore faut-il qu’on nous respecte, encore faut-il qu’on nous entende. C’est bien la dernière chose que vous puissiez faire et je vais vous dire pourquoi. Parce qu’à nous quatre, ce que nous proposons, ce que nous disons, cette vérité qui vous dérange et qui vous fait rire – c’est ça qui est bien avec vous, c’est que je pourrais presque vous appeler « le Joker », vous êtes toujours en train de rire, c’est magnifique, cela me met le baume au cœur –, nous disons simplement des vérités qui vous dérangent. Vous disiez que l’autre opposition, celle dont faisait partie Monsieur Marly, était force de proposition et que vous, vous étiez force de proposition. Oui, il faut arrêter, je sais bien.
Madame Laëtitia Guignard : Nous allons arrêter parce que nous avons du pain sur la planche et je pense que nous allons éviter d’y passer la nuit.
Madame Anny Bey : Monsieur Marly et vous-même aviez été des girouettes pour passer dans la majorité. Cela n’a pas été notre cas.
Madame Laëtitia Guignard : Nous allons passer au vote, s’il vous plaît.
Madame Brigitte Reumond : Je tenais juste à dire que sur le compte de gestion je n’ai jamais employé le terme de faux. J’ai dit insincère.
Madame Laëtitia Guignard : Si ce n’est pas vous, c’est votre acolyte.
Madame Brigitte Reumond : Non, pas du tout. Confirmez-moi que le compte de gestion est exact.
Madame Laëtitia Guignard : Je vous le confirme. Je vous propose de passer au vote puisque Monsieur le Maire s’est échappé. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? 4 votes contre. Je vous remercie. Nous pouvons rappeler Monsieur le Maire. Nous allons passer à la délibération suivante.
Adopté par 24 voix pour et 4 voix contre.
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1-6 Comptabilité M 57 – Budget des Corps Morts – Approbation du Compte Administratif 2022
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2022 du Budget des Corps Morts qui s’établit comme suit, conformément aux documents annexés :20
Fonctionnement
Dépenses 1 811 750.69
Recettes 2 686 617.47
Excédent de clôture 874 866.78
Investissement
Dépenses 291 878.98
Recettes 102 357.34
Besoin de Financement 189 521.64
Restes à réaliser - Dépenses 693 346.08
Restes à réaliser - Recettes 400 000.00
Besoin de financement RAR 293 346.08
Besoin de Financement Total 482 867.72
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Madame Laëtitia Guignard : Cette présentation étant achevée, y a-t-il des remarques sur le compte administratif 2022 des corps-morts ?
Madame Anny Bey : Vous me laissez combien de secondes ?
Madame Laëtitia Guignard : Allez-y, vous perdez du temps.
Madame Anny Bey : Je calcule. À 19h14 je prends la parole. Je vais simplement vous dire concernant les emprunts et sur l’ensemble du compte administratif que le rapport de la CRC stipulant que vous n’aviez pas assez recours à l’emprunt date de 2018. Vous n’étiez pas en fonction. Précisez que vous aviez trop de restes à réaliser. Monsieur le Maire, quand vous voulez affirmer des choses, assurez- vous que ceux qui sont en face de vous n’ont pas de mémoire et ne connaissent pas l’histoire de la Commune. Très clairement, le dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes date de 2018. Il n’y en a pas eu d’autres. Celui qui va venir confirmera ou infirmera vos propos. Maintenant, vos sorties qui sont terriblement mesquines et petites parce que vous avez simplement peur des prochaines échéances électorales ou peut-être peur d’un certain rival ou peut-être de certains rivaux, je ne sais pas.
Madame Laëtitia Guignard : Là, vous dérapez, Madame Bey. On est sur le compte administratif 2022 des corps-morts. Donc, je vous invite à terminer vos propos sur le compte administratif pour que je puisse passer la parole à d’autres intervenants.
Madame Anny Bey : Je vais terminer à 19h16. Nous allons confirmer Madame Reumond et moi- même que les budgets sont insincères.21
Madame Laëtitia Guignard : Une autre prise de parole ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Madame la Présidente de me donner la parole. Juste un mot sur les corps-morts à moindre impact environnemental. C’est, il me semble, une avancée considérable. Il est vrai que notre obsession est la protection de notre plan d’eau, la protection de la biodiversité. Nous avons avec les services de l’État dans le cadre du plan de relance avec le parc marin bénéficié de 400 000 € de subvention. Nous avons acheté pour 500 000 € de corps-morts à moindre impact environnemental. Cela veut dire que ce sont des corps-morts qui à la fois n’ont plus de chaîne métallique, mais qui ont des orins textiles. D’autre part, ils ont des bouées intermédiaires. Je dis cela pour les collègues qui ne connaîtraient pas les nouveaux corps-morts et pour le public. Il y a des bouées intermédiaires de façon à éviter le ragage. Le ragage c’est le raclage de la chaîne au fond de l’eau et qui peut dans certains cas de figure nuire à l’environnement. Je crois que c’est très important. Notre action va aller dans le futur dans ce sens-là dans la protection de notre plan d’eau. J’ai visité la semaine dernière un système pour nettoyer les bateaux de façon automatique pour limiter les antifoulings et l’impact environnemental de ces derniers. Nous allons également œuvrer pour la protection notamment des zostères qu’elles soient naines ou marines de manière que notre plan d’eau soit le plus protégé possible. Je crois que cela va dans le bon sens. Nous voulons maintenir la navigation de plaisance, mais nous voulons également protéger notre plan d’eau.
Madame Laëtitia Guignard : Merci, Monsieur le Maire pour toutes ces précisions qui donnent de la lisibilité sur notre politique publique. C’est quand même ça qui est le plus intéressant pour nos administrés. Je vous propose de passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
Adopté par 24 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions
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1-7 Comptabilité M 57 – Budget des Villages ostréicoles – Approbation du Compte Administratif 2022
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose d’approuver le Compte Administratif 2022 du Budget des Villages Ostréicoles qui s’établit comme suit, conformément aux documents annexés :
Fonctionnement
Dépenses 157 384.73
Recettes 898 896.88
Excédent de clôture 741 512.1522
Investissement
Dépenses 131 168.46
Recettes 108 825.10
Besoin de financement 22 343.36
Restes à réaliser – Dépenses 111 362.71
Restes à réaliser – Recettes 0
Besoin de Financement RAR 111 362.71
Besoin de financement total 133 706.07
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Madame Laëtitia Guignard : Cette présentation étant achevée, y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de question, pas de remarque. Je vais vous inviter, Monsieur le Maire, à nous abandonner quelques minutes.
Madame Anny Bey : Je pense que pour 2023 vous avez fortement augmenté la redevance sur les villages ostréicoles.
Madame Laëtitia Guignard : La redevance est indexée. C’est prévu dans les contrats et vous anticipez un peu sur la suite du Conseil municipal. Vous êtes hors sujet, Madame Bey. Je vous propose de passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
Adopté par 24 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.
Madame Laëtitia Guignard : Je cède avec beaucoup de plaisir la présidence à Monsieur le Maire.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia d’avoir présidé cette séance pendant l’approbation des comptes administratifs et je ne doute pas qu’ils aient été votés à la majorité.
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1-8 Budget Commune – Affectation du résultat 2022
Rapporteur : Laëtitia Guignard
Madame Laëtitia Guignard :
« * Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice : Excédent :…….…..… 5 162 872.59 € Déficit :……….......….....…....…… €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent :.……...….10 995 328.71 € Déficit : ….……...............…….….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent :……….... 16 158 201.30 €23
(A2) Déficit :..…….……….….……..…. €
* Besoin réel de financement de la section d'investissement .
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : Excédent :……............... 460 655.80 € Déficit : …........................................ €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ……….………………... € Déficit : …………...… 1 005 596.95 €
Résultat comptable cumulé : à reporter au R 001 Excédent: ……...…….…………….. € ou à reporter au D 001 Déficit : …….….…........ 544 941.15 € Dépenses d'investissement engagées non mandatées : …..……….. ... 3 636 973.45 € Recettes d'investissement restant à réaliser : ………...……..….. 306 354.00 € Solde des restes à réaliser : …………...…...... ..... – 3 330 619.45 € (B) Besoin (-) réel de financement : …………………... …– 3 875 560.60 € Excédent (+) réel de financement : …………………....…........ .........….. €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement .
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : …… 3 875 560.60 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ………………… €
SOUS TOTAL (R 1068) : ……… 3 875 560.60 € En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 12 282 640.70 €
TOTAL (A 1) : 16 158 201.30 €
Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : ………………….
*Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
D002 : déficit reporté: R002 : excédent reporté D001 : solde d'exécution N- 1
R001 : solde d'exécution N-1
12 282 640.70 € 544 941.15 € R1068 : excédent fonctionnt
3 875 560.60 €
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Y a-t-il des questions ou observations sur cette affectation de résultat ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions
********
1-9 Budget Corps Morts – Affectation du résultat 2022
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD24
Madame Laëtitia Guignard :
« Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice Excédent : ……..…… 163 829.38 € Déficit : ….................................... €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : ………..... 711 037.40 € Déficit : …..............................….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : ……..….. 874 866.78 € (A2) Déficit : …...........................…… €
* Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : ….……….………….. € Déficit : …….……….. 232 787.35 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ……………. 43 265.71 € Déficit : …………………………. €
Résultat comptable cumulé : : à reporter au R 001 Excédent : ….……..…………….. € ou à reporter au D 001 Déficit : …………….. 189 521.64 € Dépenses d’investissement engagées non mandatées : ………………….….... 693 346.08 € Recettes d’investissement restant à réaliser : ………….… 400 000.00 € Solde des restes à réaliser : …………………...... – 293 346.08 € (B) Besoin (-) réel de financement : ………………...….…- 482 867.72 € Excédent (+) réel de financement : …………………………………… €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement . (recette budgétaire au compte R 1068) : …….….…… 482 867.72 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ……………….………… €
SOUS TOTAL (R 1068) : ….….…....… 482 867.72 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : ……….…..... 391 999.06 €
TOTAL (A 1) : ……..……… 874 866.78 €
Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : …......................…......…... €
*Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section d’exploitation Section d’Investissement
D002 : déficit reporté : R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1 R001 : solde d’exécution N-1
391 999.06 € -
189 521.64 € R1068 : excédent fonctionnemt
- 482 867.72 €25
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Y a-t-il une prise de parole sur ce dossier ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions
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1-10 Budget Villages Ostréicoles – Affectation du résultat 2022
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice Excédent :………….. 215 224.81 € Déficit :…...............................….. €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent :…….……. 526 287.34 € Déficit :…...............................….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent :………..… 741 512.15 € (A2) Déficit :….............................…… €
* Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent :……………………….. € Déficit :……….……… 76 694.50 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent :…….….…... 54 351.14 € Déficit :……………..…..……….. €
Résultat comptable cumulé : à reporter au R 001 Excédent : …................................... € Ou à reporter au D 001 Déficit :………..……… 22 343.36 € Dépenses d’investissement engagées non mandatées : ………………...….…. 111 362.71 € Recettes d’investissement restant à réaliser : …………………..…...................... €
Solde des restes à réaliser : ………………..…... – 111 362.71 € (B) Besoin (-) réel de financement : ……………….….... – 133 706.07 € Excédent (+) réel de financement : ………..…………..….................... €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement .
(recette budgétaire au compte R 1068) : …………..…… 133 706.07 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ………………..….………. €
SOUS TOTAL (R 1068) : ……..…........... 133 706.07 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) :……....…….… 607 806.08 €26
TOTAL (A 1) : ……..…..……. 741 512.15 €
Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : …....................…..........…… €
*Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section d’exploitation Section d’Investissement
D002 : déficit reporté : R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1 R001 : solde d’exécution N-1
607 806.08 € -
22 343.36 € R1068 : excédent fonctionnemt
- 133 706.07 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Y a-t-il des questions ou observations ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions
*******
1-11 Fiscalité Directe Locale – Approbation des taux 2023
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Monsieur Philippe de Gonneville :
« Mesdames, Messieurs,
Depuis 2021, conformément à la réforme portant sur la Taxe d’Habitation, les communes et les EPCI ne votent plus le taux de la taxe d’habitation considérant qu’elles ne perçoivent cette recette que sur les résidences secondaires.
Ce taux peut être revalorisé à compter du 1er janvier 2023.
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver les taux des taxes communales :
Foncier bâti
Foncier non bâti
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Ainsi qu’il suit, étant précisé que les taux 2023 sont identiques au taux de 2022 à savoir :
FB 32,60 %
FNB 16,45 %
THrs 18,10 %27
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il des questions ou observations sur cette fiscalité qui est maintenue identique depuis 7 ans maintenant ?
Madame Anny Bey : Je dois avoir 50 secondes.
Monsieur Philippe de Gonneville : Vous avez 5 minutes comme les autres conseillers municipaux, Madame.
Madame Anny Bey : Non, absolument pas. Juste pour vous dire que si la fiscalité est, comme vous le dites, stable et n’a pas changé, elle n’a pas besoin de le faire. C’est le taux d’imposition, c’est l’assiette fiscale de l’État qui fait qu’elle augmente. Vous n’avez pas besoin d’augmenter la fiscalité puisque vous augmentez les taxes.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres observations ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Sauf erreur de ma part, il y a une augmentation des bases imposables de 7,1% qui a été décidée par l’État. C’est déjà suffisant à mon avis pour la plupart des contribuables qui s’acquittent encore de cette taxe d’habitation s’agissant des résidences secondaires. Personnellement, je ne peux que voter pour le maintien à l’identique des propres taxes que nous pratiquons.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres prises de parole ? Je rappelle que nous n’avons pas augmenté les impôts locaux depuis 7 ans. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour l’unanimité.
Adopté à l’unanimité
*******
1-12 Etat annuel des indemnités perçues par les élus municipaux
RAPPORTEUR : Laure MARTIN
Madame Laure Martin :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la Vie locale et à la proximité
de l’action publique qui impose de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités
perçues par les élus locaux, notamment les articles 92 et 93 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2123-24-1-1 ;28
L’article L2123-24-1-1 du CGCT dispose que « Chaque année, les communes établissent un état
présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus
siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein
(...).
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la
commune. ».
Conformément à l’article du CGCT susvisé, il revient à la Commune d’établir un état récapitulatif des
indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte de l’état annuel 2022 des
indemnités perçues par les élus municipaux de LEGE-CAP FERRET annexé à la présente délibération. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laure. Y a-t-il des questions ou observations sur ces indemnités ?
Madame Anny Bey : Quel est le miracle qui a fait que vous communiquiez les indemnités ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il une autre question ou observation ?
Madame Véronique Debove : Je voulais simplement faire remarquer que certaines municipalités travaillent différemment avec l’ensemble des élus et les respectent davantage. Ils redistribuent donc différemment ces indemnités.
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est leur choix. Y a-t-il d’autres prises de parole ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Une précision pour ceux qui nous écoutent. En tant qu’élus d’opposition, nous ne touchons bien entendu aucun défraiement pour notre mandat. Il faut effectivement le souligner parce qu’en complément de ce que disait Madame Debove, certaines communes acceptent de défrayer les indemnités.
Monsieur Philippe de Gonneville : Sur le Bassin d’Arcachon, il y en a une.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Ce n’est pas une revendication, je le précise juste pour les personnes qui nous regardent et qui nous écoutent. Les élus d’opposition ne touchent aucune indemnité ni aucun défraiement.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je pense qu’une des élues d’opposition n’est pas à 20 € près puisque d’un geste théâtral à un dernier Conseil municipal, elle a fait don au CCAS de 20 €. Madame, je ne vous ai pas donné la parole. Si vous vous sentez visée, tant mieux pour vous. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je rappelle que les indemnités sont réglementées et sont réglementaires.
*******29
1-13 Attribution de Compensation de la COBAN à la Commune de LEGE-CAP FERRET
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Monsieur Gabriel Marly :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code des juridictions financières et notamment son article L243-9 ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 17 janvier 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission « finances publiques » du 23 janvier 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COBAN n°2023-01 du 31 janvier 2023 portant fixation des montants prévisionnels d’attributions de compensation pour 2023 ;
Vu le courrier de la COBAN en date du 16 février 2023, notifiant à la Commune de LEGE-CAP FERRET, la délibération du conseil communautaire en date 31 janvier 2023 portant attribution de compensation 2023 ;
Considérant, dans ces circonstances, la nécessité de respecter l’engagement pris de revoir le montant des attributions de compensation de la commune de Lège-Cap Ferret à compter de l’exercice 2023 ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver le nouveau montant des attributions de compensation de Lège-Cap Ferret arrêté à compter de l’année 2023 soit : 1 293 533,41 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Gabriel. Y a-t-il des questions ou observations ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je souhaiterais intervenir là-dessus. Je précise que si nous n’avions pas voté pour le maintien de cette attribution de compensation quand cela a été évoqué lors des précédents conseils municipaux c’est parce que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes était relativement clair. Nous ne pouvions pas continuer à bénéficier de cette attribution. Je note toutefois que nos relations avec la COBAN sont quand même très importantes puisque c’est l’intercommunalité. La COBAN a aujourd’hui des compétences exclusives notamment en matière de développement économique que nous n’avons plus. Nous touchions précédemment 1 723 533 € par an et nous n’allons plus toucher que 1 293 533 €. Cela paraît peu, mais il faut rappeler les chiffres qui30
sont indiqués. Il faut rappeler – j’y suis très attaché personnellement – la particularité de notre territoire.
Nous sommes parmi les communes de la COBAN celles qui sont les plus longues avec plus de 20 kilomètres. Nous avons la nécessité de desservir et d’offrir des services que n’ont peut-être pas les mêmes problématiques d’autres communes de la COBAN qui sont plus recentrées sur une distance moins importante à couvrir. Je maintiens, Monsieur le Maire, à tort peut-être, mais c’est ma position, que nous devrions faire état de cette particularité de notre territoire beaucoup plus vis-à-vis de la COBAN pour avoir des aides plus importantes que celles que nous touchons aujourd’hui. La suppression d’une poste au niveau de Claouey, au niveau du Cap-Ferret n’a pas eu le même impact au quotidien pour les gens qui y habitent, qui doivent prendre leur véhicule et faire plusieurs kilomètres pour aller à la poste que la suppression d’une poste à Biganos ou à Audenge. Le trajet n’est pas le même à réaliser. Je pense à mon avis que cette particularité doit plus souvent être mise en avant. L’intercommunalité aujourd’hui est un endroit où on doit faire valoir ses droits au même titre que dans un Conseil municipal d’une commune.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres prises de parole ?
Madame Anny Bey : Depuis 2005, la Commune touchait des AC illégales. La CRC a demandé l’arrêt et vous avez été obligés d’obéir. Cela prouve que vous saviez que vous étiez dans le tort, que la Commune était dans son tort. À partir de là, il n’y a pas de discussion, il n’y a pas de « cocorico parce que moi j’ai lutté seul contre tous les maires ». Il n’y a pas de cocorico à avoir. Je vais vous demander maintenant, Monsieur le Maire, qu’à chaque fois que vous vous en prenez à moi, je demande le droit de réponse. C’est bien clair ? Vous parlez de démocratie alors vous l’appliquez.
Monsieur Philippe de Gonneville : Madame, vous devez connaître le règlement intérieur. C’est le Maire – je suis désolé, je peux vous donner l’article du règlement intérieur – qui donne la parole. C’est comme ça. Je crois que l’article du règlement intérieur est le 15. Il prévoit également un temps de parole de 5 minutes. Après, c’est moi qui donne l’ordre d’intervention des conseillers municipaux. Après, le droit de réponse je vous le donnerai ou pas. Cela dépendra si vous avez pris la totalité de votre temps de parole ou pas. Je vous rappelle que vous avez le droit d’intervenir deux fois par sujet exclusivement, si vous n’avez pas été au-delà des 5 minutes de temps de parole.
Madame Anny Bey : Est-ce que vous vous fichez du monde ? Parce que je ne les ai jamais pris les 5…
Monsieur Philippe de Gonneville : Je crois que nous allons interrompre cette discussion, parce que c’est de la polémique pure et dure. Cela n’a aucun intérêt. Je voudrais quand même répondre à Monsieur Pastor Brunet. Pensez-vous que je vous ai attendu pour essayer de faire valoir la particularité ou les particularités de la commune de Lège-Cap-Ferret ? Pensez-vous que mon prédécesseur nous a attendus pour faire valoir ces particularités ? Nous avons un territoire particulier. Les 7 autres maires de la COBAN en conviennent. Au demeurant, leur expliquer que nous avons plus de droits que les autres parce que nous sommes particuliers, je crois que c’est extrêmement compliqué et difficile.31
Je rappelle un peu la préconisation de la Chambre Régionale des Comptes. Elle nous a demandé de cesser la perception de cette attribution de compensation, je cite : « dans les meilleurs délais ». Je considérais moi que les meilleurs délais étaient une sortie progressive. C’est ce que j’avais demandé à mes collègues de la COBAN. Croyez-moi, mon cher collègue, s’ils avaient été dans leur bon droit, ils auraient fait exécuter la préconisation de la Chambre Régionale des Comptes par un tribunal. Ils savaient très bien que suite aux négociations qui ont eu lieu dans la CLECT (la commission ad hoc), c’était un accord de gré à gré entre la commune de Lège-Cap-Ferret et l’intercommunalité. Tant que deux délibérations concordantes n’étaient pas prises, cette attribution était donnée de droit. Vous le savez très bien. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu défendre les intérêts de la commune de Lège- Cap-Ferret et oui, je me suis battu contre certains de mes collègues pour essayer de trouver une solution de sortie progressive. Cela n’a pas été accepté. C’est la raison pour laquelle je me suis battu pour conserver une année supplémentaire de 430 000 €. Je le revendique, Mesdames et Messieurs de la presse et du public, parce que je dois défendre les intérêts de la collectivité avant toute chose. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour cette unanimité.
Adopté à l’unanimité
*******
1-14 M 57 – Budget Commune – Budget Primitif 2023
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023, je vous propose d’approuver le Budget Primitif 2023 de la Commune de Lège-Cap Ferret ainsi qu’il suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Prévu 38 591 628,82 €
RECETTES
Prévu 38 591 628,82 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 20 886 776,11 €
RECETTES
Prévu 20 886 776,11 €32
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia pour cette présentation exhaustive de notre budget primitif 2023. Y a-t-il, mes chers collègues, des questions ou des observations ?
Madame Véronique Debove : Nous assistons à un étalage de chiffres qui sont, certes, intéressants, mais qui ne sont pas un gage de transparence. Comme dans le projet d’orientation budgétaire présenté en Conseil municipal le 2 mars, vous maintenez une augmentation de 14% des charges de personnel et une augmentation des dépenses de fonctionnement et de gestion de 17%. Votre débat annonçait deux préoccupations majeures et je trouvais que c’était très intéressant. Le premier point est une transition vers l’avenir. Le deuxième point est le retour d’un contexte inflationniste. Je ne vois pas bien comment on peut décliner dans ce déballage de chiffres les deux entités que vous aviez déclinées dans votre débat d’orientation. L’État augmente sa dotation pour 500 000 €, ce qui n’est pas rien en 2023, et aide à ces enjeux de hausse de l’énergie à l’inflation. En revanche, je vois très peu de choses qui pilotent vos deux enjeux majeurs dans votre budget primitif comme vous l’aviez annoncé.
En ce qui concerne les emprunts, vous en avez parlé rapidement. J’ajoute simplement par rapport à la transparence que nous avons dénoncé tout à l’heure et la volonté que nos collègues d’opposition assistent aux commissions finances, que vous avez quand même fait un emprunt de 4 millions € sans le passer en commission finances. Nous l’avons appris en décisions municipales, Monsieur de Gonneville et Madame Guignard. Nous vous l’avions fait remarquer, c’était certainement au Conseil municipal du 15 décembre. Il faut arrêter de dire n’importe quoi, nous n’avons pas tous les éléments et nous découvrons des fois des choses dans des supercheries que vous utilisez pour cacher des éléments de finance.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres observations ou questions ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais intervenir sur cette question de budget prévisionnel pour lequel je vais voter contre et je vais expliquer pourquoi. Je le disais tout à l’heure lorsque nous avons approuvé les comptes administratifs, nous faisons face à une augmentation des charges extrêmement importantes. C’est 24% pour les charges générales, c’est quasiment une augmentation d’un quart. C’est 14% pour les charges de personnel et surtout un poste qui n’existait pas sur le compte administratif 2022, c’est l’augmentation de 14% des charges financières liées aux emprunts qui ont été souscrits par votre commune et sur votre décision. Cela n’apparaissait pas en 2022 puisque, sauf erreur de ma part, ce poste était même négatif. Je suis inquiet sur le financement de ces charges à terme. Je rappelle que si nous arrivons à un budget à l’équilibre, c’est grâce essentiellement au report des excès de fonctionnement à hauteur de 12 282 640 €. Cela nous permet aujourd’hui d’avoir un budget équilibré. Rien ne nous dit que cette réserve nous permettra ultérieurement de tenir les budgets à venir.
Mais surtout, Monsieur le Maire, il y a des choix sur lesquels je ne suis pas d’accord. Je ne suis pas contre le projet de cette école de musique. Je crois qu’il faut le faire, ne serait-ce que pour le respect des personnes qui ont initié ce projet et des familles qui en bénéficient. Initialement, ce budget était de 2,6 millions €, nous en sommes aujourd’hui à 3,6 millions €. C’est énorme. Rien ne nous dit que lors de l’inauguration de cette école de musique, nous n’aurons pas un budget de construction qui aura dépassé les 3,6 millions compte tenu de l’augmentation de l’inflation. Nous n’avons pas33
l’information. Je ne suis pas le seul à le dire, Madame Debove l’a dit à de nombreuses reprises. Sur le budget de fonctionnement de cette future école de musique, je reste persuadé que c’est un très bel outil, mais un outil surdimensionné par rapport aux charges que nous devrons face à l’avenir et par rapport à notre budget. Un autre exemple. Nous avons été en commission travaux et il nous a été indiqué que la chaudière du bâtiment principal de l’école de Claouey a été remplacée en urgence à hauteur de 8 000 €. Il fallait faire puisque cette chaudière était hors d’âge, que les enseignants et les élèves ne pouvaient pas continuer à travailler dans le froid. Tout le monde a reconnu, sans vouloir trahir le secret de cette commission que la difficulté qu’on avait et que le bâtiment était hors d’usage. Le bâtiment principal de l’école de Claouey date de 75, 78, à une époque où les préoccupations environnementales n’étaient pas les mêmes. Voilà une idée d’investissement, or il a été reconnu que rien n’est prévu au niveau de nos écoles sur la mandature pour 2026. Il y a uniquement la création d’une école de musique, uniquement la création éventuelle d’une école de danse et il y a des bâtiments à rénover. J’attire votre attention sur un nouveau dispositif qui vient d’être adopté à l’Assemblée Nationale à l’initiative de Monsieur le Député Thomas Cazenave de la circonscription numéro 1 de Bordeaux. Il permet aux collectivités de s’adosser à la banque des territoires pour rénover et investir dans des écoles. J’aimerais connaître votre position sur ce nouveau dispositif qui vient d’être adopté à l’Assemblée.
J’ai deux dernières observations. Je trouve que nous ne sommes pas suffisamment courageux – je rejoins Madame Debove sur ce sujet – sur notre transition écologique et les mutations de l’environnement. Nous avons aujourd’hui un fléchage de quelques centaines milliers d’euros par rapport à ce défi qui, comme vous le reconnaissiez très justement en début de conseil, est à nos portes. Aujourd’hui, on ne parle plus de décennies, on parle d’années. Je considère que nous ne sommes suffisamment volontaires par rapport aux éléments qui sont chiffrés sur ce point.
Le dernier sujet est au niveau économique. Je n’ignore pas, Monsieur le Maire, comme je le disais dans une de mes interventions que le développement économique relève essentiellement de la compétence COBAN. Il n’empêche que nous avons une économie qui est quasi exclusivement fondée sur le tourisme. C’est une économie extrêmement carbonée parce qu’elle amène des déplacements, des véhicules, de la consommation. C’est aussi une source de nuisance pour nombre de résidents. Nous le voyons avec les excès que cela peut avoir, via Airbnb, les locations, etc. Je pense qu’il faut à un moment ou à un autre même si c’est la compétence de la COBAN nous-mêmes enclencher les démarches pour aller vers une économie plus verte. L’espace de coworking est plus en adéquation avec la qualité de notre écosystème. Là, je trouve aussi que nous ne sommes pas suffisamment volontaires sur cette question-là. Il y a des choses à faire.
Le dernier point est la mutualisation des dépenses. Je le disais au début de mon intervention, je considère que certaines dépenses sont supportées exclusivement par notre Commune et pourraient être mutualisées au niveau de l’intercommunalité. Je regrette que cela ne soit pas fait. Cela pèse lourd dans les finances et dans le budget de notre commune.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci pour votre intervention. Y a-t-il d'autres interventions ?
Madame Anny Bey : Nous allons commencer par les dépenses. Près de 70% d'augmentation d'électricité due à votre volonté de ne faire aucune économie sur le chauffage des bâtiments administratifs et moins encore sur la patinoire, là où d'autres communes ont opté pour une patinoire34
synthétique. 394 000 € de frais non identifiés. 400 000 € en 2022 à 300 000 € en 2023 de versements de subventions de fonctionnement à une personne de droit privé.
Monsieur Philippe de Gonneville : Pardon, vous pouvez préciser le montant ?
Madame Anny Bey : 400 000€ en 2022 à 300 000€ en 2023.
Monsieur Philippe de Gonneville : Mais à qui ?
Madame Anny Bey : Je vous le demande.
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est moi qui vous le demande parce que c'est vous qui affirmez ces chiffres-là. À qui on a donné une personne de droit privé 300 000 € ?
Madame Anny Bey : Je vais vous l’envoyer tout à l’heure.
Monsieur Philippe de Gonneville : Vous plaisantez. Encore des mensonges et encore des mensonges.
Madame Anny Bey : Ce ne sont pas des mensonges, c’est écrit sur votre budget primitif. Vous allez arrêter de fantasmer ? Vous allez arrêter de raconter n’importe quoi ? Bien sûr, c’est marqué. C’est comme nous dire qu’il n’y a pas de radar.
Monsieur Philippe de Gonneville : Si c’est l’ensemble des subventions attribuées aux associations, je peux vous entendre.
Madame Anny Bey : C’est marqué tel que je vous l’aie indiqué.
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est l’ensemble des subventions qu’on donne aux différentes associations. Nous sommes très fiers d’aider nos associations, il y en a plus d’une centaine. Cela correspond peut-être à ce chiffre-là, mais ne laissez pas entendre auprès du public des choses tout à fait inexactes.
Madame Anny Bey : Je laisse entendre auprès du public que vous ne savez pas, c’est tout. Ensuite, je continue parce que sinon mon temps de parole va être dépassé. En termes de recettes, vous ponctionnez tout le monde. Les redevances de domaine public passent de 72 000 € à 700 000 €. C'est une sacrée augmentation quand même, mais elle n’est peut-être pas vraie aussi, allez savoir. Les autres redevances non identifiées passent de 10 000 à 40 000 €. La fiscalité locale passe de 17 millions à 19 millions €. Les tarifs municipaux augmentent de près de 5%. Les redevances à caractère social passent de 205 000 à 250 000 €. Les redevances funéraires passent de 1 000 à 3000 €. En pleine période de crise multiple, vous avez décidé de toucher au portefeuille des locaux des classes moyennes, des commerçants, des familles, des plus fragiles, afin de continuer à assurer un grand train de vie au détriment des finances et de la population. En cette période, je vous l'avais déjà proposé, je pense qu'il serait très utile de mettre en place une mutuelle communale. Je le répète une seconde fois. Et pour finir, j'aimerais beaucoup que vous puissiez me montrer le classement des meilleures agences France service, sachant que le classement de ce genre-là n'est pas dans l'esprit de la fonction publique. J'espère que vous allez pouvoir me le montrer.35
Monsieur Philippe de Gonneville : Madame, vous ne connaissez pas les dossiers. J'étais avec le Préfet et le sous-Préfet. Le sous-Préfet est revenu ici et m'a dit : « Mes félicitations, Monsieur le Maire ». Ce n’est pas 5ème, c’est même 4ème. Il y a des évaluations parce que nous devons renvoyer tous les ans un certain nombre d'éléments aux pouvoirs publics, au service de l'État pour qu'ils puissent justement soit continuer dans la mission France service, soit supprimer les aides. Là, il se trouve que nous avons bien performé, mais je m'en félicite, ce n’est pas moi, ce sont les agents. Je les remercie parce que ce n’est pas le maire qui fait ça, ce sont les agents. Les agents ont performé et je crois que ça correspondait à une attente de la population. Je suis très heureux que nous ayons collectivement pu répondre à cette attente et je crois qu'elle est forte. Nous avons également un conseiller numérique sur France service et que ce conseiller numérique vient en aide à celles et ceux qui maîtrisent mal l'outil numérique. Cela permet bien évidemment d'aider nos populations. C'est le but de nos engagements politiques, il me semble.
Madame Anny Bey : Monsieur le Maire, ce dont vous parlez, il y a aucun problème, toutes les mairies le font, vous n'avez rien d'exceptionnel. Je vous demande juste de me donner un document officiel me démontrant que dans la fonction publique, on classe des agences France Services parce que sur Internet, je ne le trouve pas. Je vous demande le document officiel. Cela ne devrait pas être compliqué à trouver puisque maintenant de 5ème il y a 20 minutes, vous êtes passé à 4ème. Donc, le document doit être facile à trouver. Si c'est la parole du sous-Préfet qui vous félicite, moi je ne suis pas témoin et ce n'est pas officiel.
Monsieur Philippe de Gonneville : Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ?
Madame Brigitte Reumond : Pour corroborer les dires d’Anny, je reviendrai sur les amendes concernant le radar qui ont été générées par le radar. Je n’ai pas eu le temps de le lire donc c'est page 41.
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est vraiment le genre de question qu'on pose en commission. Voilà, je ne vais pas reprendre le budget. Non, Madame, vous n'avez pas la parole. Vous vous rendez compte des inepties que vous racontez ? 700 000 € pour des amendes de radars. Mais c'est complètement invraisemblable.
Madame Laëtitia Guignard : Je voudrais apporter quelques éléments de réponse, notamment à Monsieur Pastor par rapport à ce budget primitif que vous trouvez finalement peu offensif sur le volet environnemental. Je voudrais quand même rappeler que nous faisons face à une crise climatique sans précédent qui nous oblige à consacrer une part importante de nos investissements aux risques majeurs et environnementaux. Luc en sait quelque chose puisqu'il porte cette délégation. Vous retrouvez d'ailleurs beaucoup de ces postes-là notamment pour la prévention des feux de forêt, l'adaptation au phénomène d'érosion et de relocalisation. Je pense que c'est important quand même de le souligner. Nous accélérons évidemment les investissements en faveur de la transition écologique puisque dans tous nos programmes de production de nouveaux bâtiments, nous intégrons évidemment les impératifs d'optimisation énergétique. Nous avons un programme assez conséquent. Vous l'avez vu en matière de renouvellement des éclairages publics pour aller vers des éclairages plus vertueux. Les mobilités douces vont quand même aussi dans le sens de la transition écologique.36
Je voudrais aussi profiter de cette réponse pour valoriser les démarches de notre service environnement et notamment de Vanessa Cid et de Jocelyne Pichardie. Elles ont mis en place et développé déjà depuis la fin de l’année 2022, un plan d'action en faveur de la sobriété d'usage. Celle- ci consiste être dans une plus juste utilisation de nos équipements et dans la mise en œuvre de gestes simples à l'échelle de tous les services municipaux. C’est important de le dire. Je pense qu'effectivement, quand on est dans l'opposition, on n'est pas dans l'opérationnel, on n'est pas dans le concret des dossiers. Cela peut sembler un peu lointain tout ça, mais je vous rassure, on a à la fois des leviers techniques et opérationnels. Je vous les cite très rapidement. Il s’agit d’appliquer rigoureusement les consignes contractualisées avec la société Veolia qui gère toutes les chaufferies de nos équipements. Il s’agit aussi d’équiper les sites de robinet thermostatique et de thermostat d'ambiance. C'est important pour réguler les températures et nous avons fourni déjà des efforts à l'échelle de tous les bâtiments communaux pour baisser et réduire ces températures.
Il est question également d’intégrer l'optimisation de l'énergie dans le cadre d'un nouveau lancement du marché d'exploitation du chauffage qui est prévu en toute fin d'année 2023. On l'a dit tout à l'heure, il s’agit de renouveler l'éclairage public intérieur et extérieur des parties communes des bâtiments en optant pour des leds. Nous allons signer aussi la charte éco watt, en tout cas les encourager à le faire, avec tous les présidents d'association et les chefs d'établissement. Il faut embarquer tout le monde dans cette aventure de la transition écologique. Ce n’est pas uniquement du ressort de la municipalité. On met en place un programme pluriannuel de travaux. À la suite du bilan sur la neutralité carbone, il y a une feuille de route. Monsieur Moreau pourra vous donner les détails si vous en avez besoin, mais on ne peut pas laisser dire que rien ne se fait dans ce domaine.
Nous essayons aussi d'engager une mutualisation sur l'utilisation des bâtiments communaux en intégrant les associations à la démarche. C'est notre souhait en tout cas puisqu'il y a beaucoup de locaux qui sont mis à disposition des associations de la Commune. Il y a enfin le volet des gestes simples qu'on partage avec tous nos collaborateurs. Je les remercie parce qu'il y a des référents dans chacun des grands services de la municipalité qui ont décidé et accepté de se saisir de ce sujet pour être les porte-paroles et donner l'exemple. Vous voyez au travers de toutes ces actions que nous sommes très actifs, mais c'est vrai que cela peut sembler un peu lointain quand on est en dehors.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : J'utilise juste mon 2ème droit d'intervention. Je comprends Madame Guignard ce que vous me dites, mais ce que vous m'indiquez là en tant que citoyen lambda, je peux le trouver sur Internet, sur comment économiser, les gestes quotidiens. Ma pensée allait plus loin. Nous avons aujourd'hui, je prends un exemple concret, une passoire thermique qui est le bâtiment principal de l'école de Claouey. Nous avons dépensé 8 000 € en urgence pour changer la chaudière, car nous ne pouvions pas laisser les enseignants et les élèves dans le froid. Aujourd'hui, rien n'est fléché pour la réfection de ce bâtiment. Lors de la commission, il a été indiqué que rien n'avait été fléché pour la réfection de ce bâtiment principal de l'école de Claouey. En ce qui concerne les efforts qui sont faits par notre personnel, je ne peux que le saluer moi-même, bien entendu, et c'est très important que notre personnel essaie d'appliquer lui-même ses efforts au quotidien sur les économies d'énergie. Aujourd’hui, uniquement focaliser un investissement sur une école de musique que je trouve nécessaire mais trop chère et surdimensionnée et ne pas s'occuper dès maintenant des passoires thermiques que nous avons parfaitement identifiées, je le regrette. Maintenant, si vous m'annoncez des travaux sur le bâtiment principal de l'école de Claouey avant la fin de mandature (le37
bâtiment date de 75, je cite les services techniques), je suis preneur Madame Guignard. Je suis preneur si vous m'annoncez effectivement des travaux, mais ce n’est pas ce qui est indiqué lors de la commission de travaux.
Madame Laëtitia Guignard : Je regrette que vous disiez qu'il suffit de se brancher sur Internet pour engager un plan d'action volontariste en matière de sobriété énergétique. C'est beaucoup de travail pour l'ensemble de la collectivité et pour l'ensemble des services qui sont mobilisés sur ces sujets. Et ce n'est pas un hasard d'ailleurs, si nous avons renforcé les effectifs pour nous aider à déployer ce plan d'action. Donc, je vous inviterais à vous rapprocher des services compétents pour pouvoir avoir davantage de détails.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Madame, vous avez eu déjà 2 droits à la parole. Y a-t-il d’autres prises de parole ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je crois que Madame Bey n’a eu la parole qu’une seule fois.
Monsieur Philippe de Gonneville : Bien, je me suis trompé. Je vous donne la parole.
Madame Anny Bey : Je crois que cela confine au harcèlement, c'est comme ça que je le vois. Donc juste pour vous préciser, puisque vous considérez que l'opposition est bien loin de vos préoccupations, la ligne de 300 000 € de subventions est la 65 748. Je vous invite à aller vérifier aux subventions de fonctionnement, aux personnes de droit privé. Cela ne correspond pas aux associations puisque pour les associations, je viens de faire le calcul et c'est 210 170 €. Je vous invite
à vérifier, c'est tout, ce n’est pas compliqué. Soit vous me dites ce que c'est, soit vous vérifiez.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres prises de parole ? Non. Je crois que vous confondez tout. C’est effrayant parce que vous êtes incapable de lire un budget. Déjà, vous confondez parce que la recette totale des infractions relevées par la police est de 51 000 € en 2022. Deuxièmement, je suis assez fier de notre école de musique. Oui, les prix ont augmenté. Je voudrais connaître ceux qui construisent leur maison ou qui font quelques travaux, quels sont les endroits où les prix ont diminué ou quels sont les endroits où depuis 2 ans, les prix sont restés stables ? Je suis assez fier de proposer une école de musique de qualité pour nos 240 musiciens. J'ai une affection particulière pour cette école parce que nous étions en 1991 et j’ai eu la chance et le plaisir de la créer. Maintenant, j'ai la chance et le plaisir de lui donner un contenant. Je crois qu'ils le méritent amplement. Nous avons une école de musique exemplaire. Nous avons un directeur de l'école de musique remarquable. Nous avons des professeurs qui donnent beaucoup pour leurs élèves. Nous avons des élèves de tous les âges et de toutes les conditions sociales et moi j'en suis très fier.
En conclusion, nous avons un budget de fonctionnement de 40 millions €. Nous avons un budget d'investissement de 20 millions €. Nous sommes en faillite, mais nous avons quand même un excédent de 4 millions € et nous avons un autofinancement de 10 millions €. Sur les 20 millions d'investissements, nous autofinançons 14 millions €. Alors oui, nous sommes en faillite. Oui, nous sommes en déficit, mais nous avons un autofinancement cumulé de 14 millions € sur notre programme d'investissement de 20 millions €. Moi, personnellement, j'en suis très fier. Je citerai tout particulièrement Quentin Authier qui a pris les responsabilités des finances de la collectivité et qui38
assume ce travail de façon tout à fait remarquable avec Christelle qui est ici présente et qui le seconde remarquablement. L'ensemble des services de la collectivité, je les salue, je les remercie pour nous avoir produit ce document. Ce n’était pas facile. C'est toujours compliqué, surtout dans des périodes agitées où il y a une inflation galopante, où il y a un certain mal-être, quand on sort de la crise du Covid, que les incertitudes et les inquiétudes géopolitiques sont omniprésentes. Je crois qu'on peut être fier de notre budget. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour et 4 voix contre
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1-15 Délibération de principe sur l’instauration de la majoration de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Monsieur Philippe de Gonneville :
« Mesdames, Messieurs,
L’article 1407 ter du code général des impôts (CGCT) permet aux communes situées dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
La Commune de LEGE-CAP FERRET ne peut bénéficier de ce dispositif considérant qu’elle n’appartient pas à un
territoire qualifié de « zone tendue »1 et ne remplit pas les critères posés par l’article 232 du code général des impôts.
L'article 73 de la loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 portant modification de l’article 232 du code général des impôts a désormais étendu le nombre des communes autorisées à majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il s’agit principalement des communes situées sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne.
Un décret en cours de préparation par le gouvernement fixera la liste des communes où il sera désormais possible d’instituer la majoration. A ce jour, ce décret n'est toujours pas publié.
L’objectif de cette majoration est, d’une part, d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous occupés, et d’autre part, de maîtriser les loyers.
Cette majoration de la cotisation de taxe d'habitation s'applique aux logements meublés non affectés à l'habitation principale, situés sur la Commune. Elle est établie au nom de la personne qui dispose du logement.
Plusieurs cas de dégrèvements de cette majoration sont prévus par le législateur :
- Une occupation en raison de l’activité professionnelle : pour les personnes qui disposent d’une résidence secondaire située à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle et qui sont contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale ;
1 Zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des
difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.39
- Un hébergement durable dans certains établissements de soins : lorsque la résidence secondaire concernée constituait la résidence principale du contribuable avant qu’il ne soit hébergé durablement dans un établissement accueillant des personnes âgées type EHPAD ;
- Une cause étrangère à la volonté de l’occupant : pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus qui ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale pour une cause étrangère à leur volonté.
Ainsi, compte tenu de la flambée des prix de l’immobilier et des tensions soutenues du marché locatif à l’année sur le territoire de la Presqu’île, du développement de l’ubérisation de l’hôtellerie, il convient d’inciter les propriétaires de résidences secondaires à mettre sur le marché leurs locaux d’habitation.
Par conséquent, l’utilisation de la majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale est proposée. Le taux de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est modulable entre 5 et 60%.
Le code général des impôts dans son article 1639 A bis dispose que le conseil municipal doit délibérer avant le 1er octobre de l’année n-1 pour instituer cette surtaxe l’année n.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver le principe de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Avez-vous des questions ou des observations sur cette délibération ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je suis très réservé sur cette question, je le dis très objectivement. D'abord, parce que je n'entends pas opposer les résidences secondaires aux résidents à l'année et cette option de cette délibération pourrait le laisser penser. Deuxième observation sur ce dossier, je rappelle que les résidences secondaires contribuent déjà beaucoup au budget de notre municipalité. Ils continuent à régler une taxe d'habitation, nous continuons à la percevoir pour des personnes qui parfois ne bénéficient pas de l'intégralité des services à l'année quand on est en résidence secondaire. On ne scolarise pas les enfants dans l'école de la commune où on a la résidence secondaire, on ne bénéficie pas du périscolaire, etc. Troisièmement, il faut être très prudent par rapport à cette délibération, Monsieur le Maire. Pourquoi ? Ce dispositif a été créé il y a quelques années sur les communes qui ont été éligibles, c'est-à-dire les communes de plus de 50 000 habitants. Seulement la moitié ont opté pour la majoration de cette taxe d'habitation. Nous n'avons à l'heure actuelle aucun retour sur la réalité de la mise sur le marché de biens immobiliers à la location à l'année du fait de l'adoption de cette majoration. Je n'ai pas trouvé de chiffres, je le dis très objectivement. Or, le but principal de cette majoration n'est pas une source de financement pour notre budget principal. Elle est de remettre à l'année d'inciter la remise sur le marché de biens immobiliers pour lequel nous n'avons aucun chiffre. Elle est également de dégager du financement pour les communes en vue de l'acquisition de fonciers. Je n'ai pas vu dans le projet de délibération une quelconque adéquation sur cette acquisition de foncier. Maintenant, si vous me dites qu’il y a des projets dans le carton, je vois de quoi parler notamment sur le sud de la Presqu’île, pourquoi pas,40
mais à ce moment-là, il faut l'annoncer et dire aussi que cette surtaxe aura pour vocation de permettre l'acquisition de ce foncier.
Dernier point, toutes les résidences secondaires n'appartiennent pas à des personnes du show- business, contrairement à ce qu'on pourrait le penser. C’est une image à laquelle je me bats régulièrement. Lège-Cap-Ferret ne se résume pas à quelques noms du show-business et vous avez beaucoup de résidences secondaires qui sont des héritages de famille que les familles réussissent à conserver sans forcément avoir des salaires très importants. De toute façon, on ne pourrait pas les remettre sur le marché de la location à l'année, car elles ont besoin d'être remises aux normes avec des travaux importants d'isolation, etc. Donc, je dis aujourd'hui qu'adopter le principe même de cette majoration, sans avoir le chiffre de retour sur les autres communes qui l'ont pratiqué, sans être certain que cela va mettre des logements à l'année, sans savoir également flécher la recette, je ne suis pas favorable. Je ne suis d’autant pas favorable que nous ne savons pas ensuite quel est le Quantum qui sera adopté. Ça peut être de 5% à 60%, c'est énorme sur la part bien entendu communale. Pour finir, entendons-nous bien, je n'ai pas pour objectif de dire que les résidents à l'année doivent payer plus que les résidences secondaires. Je ne dis pas non plus que les résidences secondaires doivent payer plus que les résidents de l'année. La création d'une majoration ou d'une taxe nouvelle, je ne suis pas contre à partir du moment où j'ai la certitude que le financement qui sera dégagé servira réellement à quelque chose. Ce raisonnement que j'applique pour les résidences secondaires serait de même s'il s'agissait de taxer pour X raisons les résidents à l'année. Je voudrais que vous apportiez ces 2 précisions. Est-ce qu'on a des retours sur les expérimentations ? Quel est le
Quantum que vous entendez appliquer ? Y a-t-il oui ou non des projets d'acquisition de fonciers si cette majoration était adoptée ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci de votre intervention.
Madame Anny Bey : Monsieur Pastor, je vais vous rassurer, je ne pense pas une seconde que cette équipe va majorer les résidences secondaires puisque c'est sur le cœur de leur électorat. Ça, c'est la première chose. La seconde chose, je vous rejoins, mais pas tout à fait. Je suis pour la surtaxe des résidences secondaires, mais en fonction des revenus. Effectivement, avoir une résidence secondaire ne veut pas dire qu'on a des millions sur le compte en banque, donc effectivement on peut. Moi je pense que 65% de résidences secondaires à peu près sur la commune restent une source de recettes importante. Mais effectivement, je vous rejoins là encore, il faut le flécher. Si ce n'est pas fléché, c'est compliqué.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : J'utilise mon deuxième droit d'intervention pour répondre à Madame Bey. Je vous remercie, Madame, de partager mon avis. Vous voyez comme quoi il y a des sujets sur lesquels on peut se retrouver. En revanche, je suis plus pessimiste que vous sur la possibilité de chiffrer cette majoration en fonction des revenus. Ce sont des informations que nous n'avons pas. La législation, malheureusement, ne le prévoit pas. Je comprends votre souci, mais malheureusement, je crains que nous ne puissions pas préparer une majoration en fonction des revenus, tout simplement parce que nous n'avons pas les éléments pour pouvoir le faire.41
Madame Anny Bey : Il suffit simplement peut être puisque Monsieur le Maire a des accointances très haut placées de suggérer et de le faire rentrer en amendement dans le décret. Je suis pour cette surtaxe si elle est en fonction des revenus. Si elle n'est pas en fonction des revenus, je ne voterai pas pour.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il une autre prise de parole ? D’abord, c'est une position politique. Je reconnais que sur les chiffres du compte de gestion, nous pouvons très bien être en désaccord parce que c'est une vision politique. Pourquoi avons-nous choisi de présenter cette délibération ? Premièrement, parce que nous allons utiliser un certain nombre de leviers pour favoriser l'accès aux locations à la population locale. Aujourd'hui, c'est extrêmement difficile et il y a en souffrance de très nombreuses personnes qui souhaitent accéder au logement et pour nous, c'est une des priorités du mandat. Deuxièmement, c'est un point de vue politique et partagé par quasiment l'ensemble des maires du bassin d'Arcachon. Nous n’avons pas décidé ça tous seuls dans notre coin. J’ai mis le sujet sur le tapis et sur 12 maires, il y en a 11 qui ont pris cette décision et il y en a un qui était hésitant. Troisièmement, vous avez tout à fait raison. C'est une position de principe, mais nous ne connaissons pas les résultats obtenus par les villes qui ont adopté l'augmentation de la taxe d'habitation, notamment les grandes villes. Nous ne connaissons pas l'impact sur les locations et je crois que ce sera extrêmement difficile de l'avoir. Nous avons évoqué ce sujet.
Avant-hier, j’étais à une réunion avec les élus du littoral avec le président qui est maire des Sables- d'Olonne. Nous avons bien évidemment évoqué ce sujet qui est un sujet de préoccupation pour l'ensemble des communes littorales de France. L'idée c'est à la fois ce levier pour favoriser la location
à l'année et deuxièmement c'est un levier financier pour acquérir des terrains. Vous avez vu que nous souhaitons et nous continuons à acquérir des terrains. Cette année, nous allons emprunter quand même un peu d'argent pour le faire. Il faut trouver des ressources financières supplémentaires pour continuer l'acquisition de ces terrains que ce soit à Lège, au Cap-Ferret ou sur le restant de la commune. Et vous savez que les prix du foncier au Cap-Ferret sont extrêmement importants. Nous essayons de convaincre les services de l'État de nous céder un terrain au sud de la Presqu’île dans des conditions plus favorables que les prétentions actuelles de la Direction Régionale des Finances Publiques. Nous n’aurons pas trop de cette augmentation de la taxe d'habitation des résidences secondaires pour financer ces terrains. L’idée est de permettre à nos jeunes ou moins jeunes du pays de pouvoir vivre sur notre territoire. C'est notre ambition et je pense qu'elle peut passer par ce levier- là.
Alors, quel sera le pourcentage ? D'abord, je l'ignore. Aujourd'hui, nous avons fait des simulations, mais elles sont très difficiles à faire parce que les services de l'État ne nous ont pas donné précisément les bases. Elles seront situées à priori entre 5 et 20%. Voilà, nous n'irons sûrement pas à 60% parce que cela aura un impact sur la taxe d'habitation qui sera à mon avis trop important. Mais si nous situons cette augmentation entre 5 et 20%, cela me semble supportable pour celles et ceux qui viennent en vacances ou les week-ends et que nous accueillons avec grand plaisir. Ils participeront à l'effort collectif pour permettre à celles et ceux qui ont habité notre territoire et qui ne peuvent plus y habiter. Aujourd’hui, on ne peut plus accéder à la propriété et c'est de plus en plus difficile de louer à l'année un logement. Voilà ce que nous souhaitons faire.42
Madame Véronique Debove : Je voulais juste dire que ce n’était pas la peine d'aller chercher des éléments à La Rochelle. La ville de Lacanau a voté en janvier 2023 l'augmentation de cette taxe d'habitation de 20%.
Monsieur Philippe de Gonneville : Non, je ne suis pas allé à La Rochelle, Madame, je vous ai dit que nous étions en réunion avec les élus du littoral.
Madame Véronique Debove : Lacanau, ce n’est pas très loin.
Monsieur Philippe de Gonneville : Il y avait le maire de Lacanau à Biarritz avec nous et nous avons pu échanger sur cette problématique. Là, je disais que le maire des Sables-d'Olonne était président des élus du littoral et c'est vrai que l'ensemble des élus de du littoral sont très préoccupés par cette problématique. Elle est particulièrement exacerbée à Lège-Cap-Ferret, mais c'est à peu près la même problématique partout.
Madame Brigitte Reumond : Les résidences secondaires font déjà un effort considérable. Il y a bien longtemps que le Pays basque applique une surtaxe. On ne voit pas les effets de cette surtaxe 60% à Ciboure.
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est vous qui le dites. Nous étions avec le maire de Bidart et la maire de Biarritz. Vous avez tout à fait raison puisqu'ils sont en communauté d'agglomération et que la communauté dépasse les 50 000 habitants. Ils ont instauré ce dispositif en 2013 et ceux qui étaient avec moi, Gabriel Marly et Laetitia Guignard, vous le confirmeront. Je peux vous dire qu'ils nous
disent que c'est quand même un levier. Ils ont utilisé d'autres leviers pour favoriser la location à l'année. Ça fait partie d'un des leviers, ça n'est pas le seul, loin de là, et nous allons travailler pour essayer de trouver d'autres leviers pour favoriser la location. Je vous informe également qu’il y a 2 ans, nous sommes allés avec certains élus à Bidart pour échanger avec le maire et son équipe justement pour voir quelles étaient les réalités des problématiques de logement sur la côte basque. Nous passons au vote qui est contre ? Qui s'abstient ? 3 abstentions. Je vous remercie.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions
Nous allons essayer d'aller jusqu’à la délibération 1.20 et nous ferons une petite suspension de séance pour nous rafraîchir et grignoter un petit quelque chose. Je pense que nous en avons besoin parce que nous avons encore de nombreuses délibérations.
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1-16 Budget commune 2023 – Constitution de provision d'un montant de 30 000 € pour créances
douteuses
RAPPORTEUR : Vincent VERDIER
Monsieur Vincent Verdier :
« Monsieur le Maire,43
Mesdames, Messieurs,
Les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas
de non-paiement.
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans
ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui
pourrait aboutir en admission en non-valeur.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une
dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses".
Le SGC de BELIN BELIET nous a demandé de recourir à cette technique au titre de l'exercice 2023 pour
une somme de 30 000 €.
Le montant de la provision ainsi que son emploi seront retracés sur l'état des provisions joint au
budget et au compte administratif.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Vincent. Y a-t-il des questions ou des observations sur cette provision ?
Madame Anny Bey : Il faut préciser que 30 000 € correspondent à une dette de cantine, c'est bien cela ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Il n’y a pas que ça. C’est un ensemble de dettes et je préfère garder confidentiel le nom de celles et ceux qui doivent de l’argent.
Madame Anny Bey : On ne vous demande pas les noms, on vous demande la nature.
Monsieur Philippe de Gonneville : Ce sont essentiellement des dettes de cantine, mais cela remonte à une dizaine d’années. C’est à la demande du trésorier. D’autres interventions ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie de votre unanimité.
Adopté à l’unanimité.
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1-17 Budget commune 2023 – Constitution de provision d'un montant de 75 000 € pour
financement du Compte épargne temps
RAPPORTEUR : Nathalie HEITZ
Madame Nathalie Heitz :44
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La constitution de provisions est une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général.
Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore d‘étaler une charge.
La Collectivité ayant opté pour le régime des provisions semi budgétaires, l’écriture se traduit dans le budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).
La recette est mise en réserve budgétaire au chapitre 68.
C’est lors de sa reprise, par une opération au chapitre 78 « reprises sur provision » que la recette redevient disponible pour financer la charge induite par le risque.
Il est proposé à l’assemblée :
De constituer des provisions pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur CET par l’ensemble des personnels à hauteur de 75 000 €. Cette somme représente les jours censés être indemnisés et ceux censés être utilisés jusqu’au 31 décembre 2023 en fonction des départs programmés.
Ces provisions seront reprises pour couvrir le coût que les services supportent du fait des conditions de consommation des droits ouverts aux personnels concernés : indemnisations, congés, prise en compte par le régime additionnel.
Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023
Le montant de la provision ainsi que son emploi seront retracés sur l’état des provisions joint au Budget et au Compte Administratif. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Nathalie, pour cette présentation. Y a-t-il des questions d'observations sur le compte épargne-temps ? Non. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité.
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1-18 Budget commune 2023 – Reprise du solde de la provision risque pandémique
RAPPORTEUR : Catherine GUILLERM
Madame Catherine Guillerm :
« Monsieur le Maire,45
Mesdames, Messieurs,
Par une délibération du conseil municipal n° 127/2020 en date du 28 septembre 2020, la collectivité
a constitué une provision pour risque pandémique d’un montant de 350 000 €.
Par délibération n° 69/2021 du 15 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé de procéder à une reprise
de 10 000 € pour aménager les bureaux de vote pour les élections régionales et départementales
2021, suite à la crise sanitaire.
Lors de la séance du 9 décembre 2021, le conseil municipal a décidé de reprendre partiellement cette
provision pour un montant de 240 000 euros.
Compte tenu de la sortie de la crise sanitaire, il vous est proposé de reprendre cette année le solde cette provision constituée en 2020 pour un montant de 100 000 €.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Catherine. Y a-t-il des questions ou des observations sur cette reprise ? Non, nous passons au vote. Qui est contre, qui s'abstient ? Merci pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité.
Je vous propose de traiter toutes les APCP et après nous ferons un petit break d'un quart d'heure si
vous voulez bien et nous reprendrons la séance pour parler du budget des Corps-Morts.
*******
1-19 Budget Commune – AP 2021A – Modification de l’autorisation de programme et crédit de paiement – Opération 5072 – Construction d’une Ecole de musique.
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Monsieur Alain Bordeloup :
« Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de
la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :46
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au compte administratif.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Par délibération n° 73/2021 du 15 avril 2021, modifiée par la délibération n° 158/2022, le Conseil
Municipal a voté l’autorisation de programme pour la construction de l'école de musique. Il est
proposé les modifications suivantes :
N° AP Montant de l’AP CP utilisés
2021
CP utilisés 2022 CP prévisionnels
2023
CP prévisionnels
2024
AP 2021A
3 600 000 € TTC47
61 552,29€ 191 950,59€
2 819 079,00€ 527 418,12€
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et l’emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2021 A telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir
toute formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 06 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci Alain pour cette présentation. Y a-t-il des questions ou des observations sur cet APCP ?
Madame Véronique Debove : Je vous avais demandé ce que vous aviez fait au Conseil municipal du 15 décembre 2022 des 1,6 million € des crédits de paiement que vous aviez mentionnés dans votre grille de programme. Je vois que vous avez régularisé l'autorisation de programme au regard des données, donc je vous en remercie.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci pour cette observation. Y a-t-il d’autres observations ?
Madame Anny Bey : Monsieur Bordeloup, je lis : « Le financement de l'autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FC TVA, l'autofinancement et l'emprunt. » Pouvez-vous m'indiquer à combien s'élèvent ces montants par poste ? D'ici 2025, le prix aura encore augmenté. Imaginons 2,8 millions € sans les frais de fonctionnement, donc 4 millions pour 240 élèves, la charge se porte à 16 000 € par élève. Ce n’est quand même pas rien. Je pense que pour jouer du violon lors des manifestations locales ou faire des pas chassés, et Dieu sait que j'aime la danse et la musique, il n'était point besoin de dépenses entre l'école de danse et l'école de musique à près de 10 millions €. Le plaisir et le bonheur des enfants sont dans la pratique de leur art et non pas dans le bling-bling. Je peux d'ores et déjà prédire le déficit structurel de ces deux établissements surdimensionnés.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci pour votre intervention. Y a-t-il d’autres interventions ? Non. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci beaucoup.
Adopté par 26 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.
******48
1-20 Budget Commune – AP 2023 A – Création de l’autorisation de programme et crédit de paiement – Opération 2302 – Construction d’une Ecole de danse
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Monsieur Alain Bordeloup :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de
la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrées par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.49
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au compte administratif.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Il est proposé l’autorisation de programme suivante pour la construction d’une école de danse :
N° AP Montant de l’AP CP prévisionnels
2023
CP prévisionnels
2024
CP prévisionnels 2025
AP 2023 A
2 200 000 € TTC
200 000 € 1 000 000€ 1 000 000€
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et/ou l’emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2023 A telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir
toute formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 06 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il des questions ou des observations sur ce dossier ?
Madame Anny Bey : Merci, Monsieur le Maire. Je n’ai pas eu de réponse à ma première question sur : pouvez-vous m'indiquer à combien s'élèvent ces montants concernant le financement de l'autorisation de programme assuré par les subventions acquises, le FCTVA, l'autofinancement, l’emprunt ?50
Monsieur Philippe de Gonneville : Ce point a été abordé en commission des finances. Vous avez tout à fait le droit de ne pas venir en commission des finances, mais nous, nous avons tout à fait le droit aussi de ne pas vous répondre à des questions qui sont abordées en commission des finances.
Madame Anny Bey : Donc, le public ne peut pas savoir.
Monsieur Philippe de Gonneville : Le public a tout à fait le droit, mais là, en l'occurrence, ce sont des questions techniques. Que vous soyez pour ou contre, nous pouvons l'entendre, mais détailler les lignes budgétaires de l'ensemble du budget, c'est quelque chose que nous faisons en commission. Je sais que vous n’avez peut-être pas l'habitude de fréquenter les commissions, mais c'est exactement ce que nous faisons en commission, nous détaillons l'ensemble des lignes budgétaires.
Madame Anny Bey : Il faut dire que si j'avais été directeur de l'Office de tourisme, je n'aurais pas fait le tour du monde sur les deniers publics. Donc, nous avons effectivement une différence de valeur.
Monsieur Philippe de Gonneville : Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? Le tour du monde ? Je ne vois pas ce que ça a rapport avec la PCP de l'école.
Madame Anny Bey : Simplement, je demande que le public soit au courant de simples montants. Ce n’est pas technique.
Monsieur Philippe de Gonneville : Le public est au courant de la PCP de 3,6 millions et maintenant il est au courant de la PC de 2,2 millions. Vous avez le droit de voter pour, vous avez le droit de voter contre, de vous exprimer, mais me reprocher d'avoir traversé l'Atlantique il y a plus de 10 ans sur mon bateau, c'est quand même fort de café. Je n’ai pas fait le tour du monde, j'ai traversé l'Atlantique, mais pas sur le dos de l'Office de tourisme. Rassurez-vous, moi je travaille.
Madame Anny Bey : Vous étiez directeur de l’Office de tourisme. Vous aviez peut-être d’autres choses à faire à l’époque.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je n’étais pas directeur de l'Office de tourisme, j'étais président délégué de l'Office de tourisme. Effectivement, j'ai fait une transat. Celles et ceux qui étaient au Conseil municipal m'en ont félicité.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais juste revenir sur cette question de délibération et ce projet qui est important. Nous sommes bien d'accord, nous allons enclencher la construction d'une école de danse à hauteur de 2,2 millions € en suivant en sus des 3,6 millions €, ce qui veut dire un équipement à minima à 5,8 millions €.
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui, Monsieur. Nous avons aujourd'hui 450 danseurs sur la commune qui fréquentent 2 structures. Je pense qu'il faut accueillir ces danseurs dans des meilleures conditions possibles. C'est la raison pour laquelle nous allons faire une école de danse à côté de l'école de musique. Vous avez le droit de le contester et vous direz aux danseurs, vous direz aux musiciens que vous avez voté contre. Moi, je leur dirai, c'est tout. Vous avez le droit d'être contre, mais vous l'assumez. Moi, j'assume aussi le fait qu’on a besoin d'une structure d'accueil parce que si vous allez à l'école de musique et que vous voyez les conditions dans lesquelles les jeunes ou les51
moins jeunes pratiquent leur art, j'ai un petit peu honte et je souhaite leur donner des conditions beaucoup plus satisfaisantes.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Monsieur le Maire, je me permets d'utiliser mon dernier droit d'intervention. Nous ne disons pas que nous sommes contre ce projet. Nous disons que c'est un projet qui est surdimensionné par rapport au budget de la commune. C’est notre position.
Monsieur Philippe de Gonneville : Vous avez le droit de le dire.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Il ne faut pas dire aux futurs danseurs et musiciens que nous sommes contre l'école de musique. Nous disons juste que des projets plus dimensionnés et moins chers seraient tout à fait valables.
Madame Brigitte Reumond : Je rejoins Monsieur Pastor et Anny. C’est surdimensionné. Nous ne sommes pas contre.
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous avons entendu.
Madame Véronique Debove : Je voulais simplement ajouter que nous n'avons toujours pas le coût des charges de fonctionnement et de personnel de cet école.
Monsieur Philippe de Gonneville : Les charges de fonctionnement et de personnel seront à peu près les mêmes si ce n'est qu'il y aura les charges de structure du bâtiment et une charge de structure d'un bâtiment de 600 m².
Madame Véronique Debove : Oui, mais nous ne les avons toujours pas eus pour l’école de musique, Monsieur de Gonneville et je les ai demandés pendant 3 ans.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres points ?
Madame Laëtitia Guignard : Je peux répondre sur ce point. Sur de la maintenance réglementaire sur ce type d'équipement, je crois que j'ai eu l'occasion de le dire en en commission finances, les ratios varient de 25 à 50 € le mètre carré, donc dans l'hypothèse d'une fourchette médiane à 35 € du mètre carré. Nous arrivons très rapidement à déterminer une fourchette de budget de fonctionnement et c'est là-dessus que nous sommes partis. Nous verrons ensuite à l'usage ce qu'il en est.
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 23 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.
******
1-21 Budget Commune – AP 2023 B – Création de l’autorisation de programme et crédit de paiement – Opération 2305 – Relocalisation et requalification de l’Horizon
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY52
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses
d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de
la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au compte administratif.53
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Il est proposé l’autorisation de programme suivante pour la relocalisation et requalification de
l’Horizon :
N° AP Montant de l’AP CP prévisionnels 2023 CP prévisionnels 2024
AP 2023 B
3 500 000 € TTC
1 750 000 € 1 750 000€
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et/ou l’emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2023 B telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir
toute formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 06 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Gabriel. Y a-t-il des questions ou des observations concernant ce dossier ?
Madame Véronique Debove : Je vous ai demandé au Conseil municipal du 2 mars de nous fournir l'étude d'impact puisque vous aviez affirmé qu'il y en avait une. Je ne l'ai toujours pas reçue. Ça aussi, cela fait partie du respect que vous avez pour l'opposition. Je souhaiterais avoir les données bathymétriques relatives à l'érosion sur cette plage. Je voudrais simplement dire que cette étude d'impact, c'est un élément fondamental. C’est une erreur pour moi aujourd'hui de vouloir maintenir une haute fréquentation touristique sur ce site dans notre Commune.
Monsieur Philippe de Gonneville : Très bien, je vous entends. Y a-t-il d’autres prises de parole ?54
Madame Anny Bey : Le projet Horizon, vous l'avez présenté en commission aménagement et territoires et vous avez mentionné les subventions ? Vous avez tout mentionné, Monsieur Marly ? Je vous pose une question.
Monsieur Gabriel Marly : Oui, Madame.
Madame Anny Bey : Vous avez tout mentionné ? Vous avez programmé ce projet, vous l'avez présenté en commission urbanisme ?
Monsieur Gabriel Marly : Commission des finances pour le financement.
Madame Anny Bey : Est-ce que vous avez annoncé le montant des subventions ?
Monsieur Gabriel Marly : Oui, le montant global.
Madame Anny Bey : En clair, nous allons conclure. Vous ne savez pas parce que vous ne l’avez pas.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres prises de parole ?
Madame Brigitte Reumond : Moi, il me semblait que c'était un projet qui devait faire l'objet d'une enquête d'intérêt public.
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui. Y a-t-il d’autres prises de parole ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : C'est un projet sur lequel, à la base, je ne suis pas défavorable. C’est un point sur lequel je peux rejoindre la majorité sur ce projet. Maintenant, il est vrai que de mémoire, nous avions déjà soulevé lors du précédent Conseil municipal un manque de communication et d'information chiffrée sur un projet quand même de 3,5 millions €. Je le dis pour les gens qui nous écoutent encore et qui ont la patience d'attendre. 3,5 millions € sur le budget de notre Commune, ce n'est pas rien. Donc, sur le principe, je ne suis pas contre ce projet. Je dis juste qu'on a besoin d'éléments chiffrés pour s'assurer dans quoi on s'engage réellement. Je m'abstiendrai pour cette raison-là et je l'avais déjà dit le 2 mars dernier.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres interventions ? Nous allons essayer de clarifier un petit peu les choses. D'abord, la plage de l'Horizon fait partie de la stratégie locale de gestion du trait de côte. Cette stratégie locale de gestion du trait de côte va en gros de la plage de l'Horizon jusqu'à Bélisaire, de l’autre côté. Elle a déterminé un certain nombre de secteurs. Le secteur de la plage de l'Horizon est un secteur qu'on appelle le secteur océanique où, avec nos partenaires de la stratégie – je les rappelle brièvement, c'est la Région, l'État, le GIP littoral, l'Europe, l’ONF, le conservatoire du littoral, la DTM bien évidemment, j'en oublie sûrement – nous avons décidé de relocaliser à ces endroits-là. Dans le cadre de cette stratégie qui remonte à 2017, nous avons décidé d'accompagner les événements naturels de l'érosion. Dans le cadre de cette stratégie, il y a ce qu'on appelle la relocalisation. On est arrivé un petit peu au bout du bout sur la plage de l'Horizon et il convient de relocaliser d'une part le poste de secours et d'autre part, la gare du petit train.55
Face à cette relocalisation, nous avons envisagé d'élargir un petit peu le secteur que nous allons travailler. Ce secteur va aller jusqu'au rond-point sous-jacent. Je crois que c'est l'avenue de l'Atlantique qui va être également intégrée. La partie la plus océanique va être prise dans le cadre de la stratégie locale de gestion du trait de côte, avec les plans plage et l'autre partie sera prise sur le domaine communal. On voudrait créer une unité et une renaturation de ce secteur-là. Alors qu'est- ce qui va se passer ? Côté océanique, nous allons reprofiler la dune à la demande des services de
l'État et notamment de la DREAL. Nous allons reculer le poste de secours et nous allons reculer la gare du petit train. En la reculant, nous allons supprimer le virage du petit train et tout sera concentré dans le tube qui monte à la plage. Mais nous sommes très attachés à cette gare du petit train. Pour nous, le petit train a une valeur patrimoniale. Nous souhaitons maintenir ce petit train qui arrive sur la dune. Il nous semble, mais on peut ne pas partager ce point de vue-là, que si le petit train s'arrête en bas, il manque d'intérêt et on souhaite absolument qu'il aille jusqu'au haut de la dune.
Bien évidemment, avec les services de l'État, les études ont été conduites de façon à pouvoir à la fois protéger le cordon dunaire. C'est la raison pour laquelle nous allons augmenter un petit peu le niveau du couloir du tube d'environ 1m à 1m50, de façon à limiter le creusement du V dans le cordon dunaire. Nous allons également prévoir de reculer progressivement ces équipements, c'est-à-dire qu'on va faire, je ne vais pas dire, des postes amovibles ou une gare amovible, mais c'est un peu l'idée. Il y a eu une réunion publique en mairie du Cap Ferret. C’est pour ça que je suis un peu surpris que vous n'ayez pas été informés. La mairie était pleine de monde. On était, je pense, une quarantaine ou une cinquantaine. Sur les deux réunions, on était nombreux. C’est vrai qu’on va aménager et renaturer cet espace depuis le rond-point jusqu'à l'accès à la plage.
Sur les subventions, on ne peut pas vous affirmer exactement leur montant. Elles s'établiront à peu près à 50% du projet. Je ne connais pas le montant des subventions. Ce que j'affirme aussi, c'est dans le cadre de la relocalisation, nos partenaires, c'est-à-dire l'État, l'Europe et la Région financent la stratégie à hauteur de 80%. C’est un fait et c'est négocié déjà depuis 2017. Sur la partie plus continentale, nous allons demander des subventions à nos partenaires et vous dire combien on aura, on ne sait pas. Le GIP littoral qui nous accompagne à cet effet prévoit une participation de l'ensemble des subventions de l'ordre de 50%, environ 1,7 million ou 1,8 million. Nous aurons peut-être plus, peut-être moins, mais c'est ce que nous allons demander. Je pense que c'est extrêmement important et dans le cadre de cette obligation de relocalisation, on a profité de cette localisation pour faire un aménagement global du secteur. Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention
*******
1-22 Budget Commune – AP 2023 C – Création de l’autorisation de programme et crédit de paiement – Opération 2102 – Construction d’une Gendarmerie
RAPPORTEUR : Évelyne DUPUY
Madame Evelyne Dupuy :
« Monsieur le Maire,56
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de
la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au compte administratif.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de57
programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Il est proposé l’autorisation de programme suivante pour la construction de la gendarmerie :
N° AP Montant de l’AP CP prévisionnels 2023 CP prévisionnels 2024
CP prévisionnels 2025
AP 2023 C
4 500 000 € TTC
250 000 € 2 000 000 € 2 250 000 €
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et/ou l’emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2023 C telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir
toute formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 06 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci Évelyne pour cette présentation. Y a-t-il des questions, des observations ?
Madame Brigitte Reumond : Que motive le choix de l’emplacement ? Vous avez parlé tout à l'heure que notre Commune était très longue. Voter pour une implantation à Lège, que se passera-t-il l'été si les gendarmes veulent intervenir ? Et une seconde question, à quoi seront affectés les anciens locaux ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Est-ce qu’il y a une autre question ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Oui, je voudrais dire que sur ce sujet-là je suis d'accord avec effectivement la nécessité de garder une brigade territoriale sur notre commune de Lège-Cap-Ferret. Je crois que nous étions en challenge avec la commune d'Arès, si je puis utiliser ce terme-là, d'où le choix à mon avis de Lège. Je partage l’inquiétude de Madame Reumont au niveau de l'intervention. Est-ce qu’il sera prévu – nous n’en sommes peut-être pas là encore – un poste avancé pour prévoir des interventions sur le sud de la commune durant la période d'été ? Cela me semblerait beaucoup58
plus raisonnable quand on connaît les difficultés de circulation, même si les forces de l'ordre ont des avantages que nous n'avons pas pour pouvoir circuler. Bien entendu, je suis d'accord avec ce projet même je sais qu'il est difficile à mener. Je sais qu'il est compliqué. Je sais que la municipalité a été à la pointe sur cette question-là pour avoir cette brigade territoriale.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci pour votre intervention. Y a-t-il d’autres prises de parole ?
Madame Anny Bey : Si je ne connaissais pas mes dossiers, Monsieur le Maire, vous seriez beaucoup moins agressif. Quand je regarde le montant, je vois 250 000 prévus en 2023, 2 millions en 2024, 2,5 millions en 2025. Le financement de l'autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, etc. En très clair, si vous mettez 250 000 €, c'est que vous n'êtes même pas encore sûr d'avoir la totalité du financement.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci pour cette prise de parole. Y a-t-il d'autres prises de parole ? Il y a finalement deux questions qui me semblent émerger de tout ça. Premièrement, pourquoi Lège et deuxièmement que va-t-on faire des anciens locaux ? Pourquoi Lège ? Tout simplement parce que la gendarmerie ne nous a pas donné le choix. La gendarmerie est venue voir mon prédécesseur, j'étais son premier adjoint et nous avons eu une réunion commune. La gendarmerie a dit à Michel Sammarcelli : « Monsieur le Maire, nous voulons recentrer la brigade de gendarmerie d'Arès Lège- Cap-Ferret et pour ce faire nous avons élu deux territoires : soit le bourg de Lège, soit le bourg d'Arès. » Mon prédécesseur – nous étions totalement d'accord – a dit : « On veut garder la gendarmerie. » C'est la raison pour laquelle on a choisi de mettre la gendarmerie à Lège. Je partage vos préoccupations et je les ai partagées avec notamment le nouveau général qui vient de prendre ses fonctions en remplacement de la colonelle Poupot. Je lui ai dit : « Mon général, c'est un peu compliqué pour nous parce que vous ne connaissez peut-être pas notre territoire encore (il est arrivé cet été), mais nous avons des spécificités, notamment des encombrements. » Il m’a dit : « Monsieur le Maire, malheureusement, je ne peux pas faire autrement. Si ce n’est pas Lège, ce sera à Arès ».
Comment avons-nous fait le choix du terrain ? Nous avons un terrain d'une emprise qui correspond à cette brigade de gendarmerie et à la construction de 14 logements. Il y a également 14 logements pour nos gendarmes et ce terrain se trouve en mitoyenneté de la caserne des pompiers. Nous avons trouvé qu'il était cohérent et pertinent de faire un pôle sécurité dans ce secteur-là. Concernant les anciens locaux de la brigade de Petit Piquey, ils appartiennent au Département. Nous ne vous avons pas attendu pour solliciter le Département pour savoir ce qu'ils avaient envie de faire. Le Département envisage de vendre ces locaux quand les gendarmes n'y seront plus. Bien évidemment, j'ai dit au Président Gleyze que nous étions éventuellement intéressés par la reprise de ces locaux. Le problème, c'est qu’ils en veulent 4 millions €, donc il va falloir négocier sévèrement avec Jean-Luc Gleyze pour essayer de faire descendre un petit peu le prix. De toute façon, comme vous l'avez vu, ça ne pourra pas être en 2025 parce que l’AP/CP court jusqu'en 2025. On devrait installer les gendarmes à Lège en 2025. Voilà un petit peu ce que je voulais vous répondre en vous rassurant sur l'équilibre financier. Je crois, Monsieur Pastor Brunet, que vous étiez présent à la réunion du choix des architectes. L'idée, c'est quand même de trouver un équilibre financier. Les loyers payés par la gendarmerie couvriront – ça, c'est un préalable incontournable – les annuités d'emprunt que nous prendrons pour financer cet équipement.59
Madame Anny Bey : J'ai une petite question concernant les annuités d'emprunt et notamment le fait que vous trouviez que c'est pour vous trop cher 4 millions € pour racheter les locaux de l'ancienne gendarmerie. Pourtant, vous proposez de dépenser 14 millions € pour les grépins. Il y a quelque chose qui m’échappe.
Monsieur Philippe de Gonneville : Madame, je n'ai pas dit que je trouvais ça trop cher. J'ai dit que j'avais essayé de négocier avec Jean-Luc Gleyze qui est mon président au Département. C’est toujours trop cher quand vous achetez et c'est jamais assez cher quand vous vendez. C'est la loi de l'offre et de la demande. Je vais essayer dans la mesure du possible de négocier avec le président du Département que je côtoie quand même assez régulièrement pour voir s'il ne peut pas faire un petit effort, surtout si l'objectif du rachat est de faire des logements sociaux ou des logements d'accession à la propriété. Je ne sais pas encore. De toute façon, c'est en 2025 que nous pourrons envisager cette transaction. On a quand même le temps de la réflexion. Nous allons passer au vote si vous voulez bien. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie pour nos gendarmes, vous nous avons l'unanimité pour la construction de cette gendarmerie.
Il est 21h07. Ce que je vous propose, c'est une suspension de séance jusqu'à 23, quelque chose comme ça, un petit quart d'heure pour se reposer un petit peu, pour boire, pour grignoter s'il y a quelque chose à grignoter. Si le public veut rester, ça sera avec grand plaisir, mais si vous partez, on le comprendra. Suspension de séance jusqu'à 09h23.
Adopté à l’unanimité.
******
Monsieur Philippe de Gonneville : Mes chers collègues, je vous propose de reprendre notre séance. De regagner vos places. Je vais passer la parole à Laetitia Guignard pour la présentation du budget 2023 des corps-morts.
1-23 M 57 Budget Corps Morts – Budget Primitif 2023
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique, le 6 avril 2023, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver le Budget 2023 des Corps Morts arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Prévu 2 353 844,0660
RECETTES
Prévu 2 353 844,06
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 1 761 171,12
RECETTES
Prévu 1 761 171,12
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il des questions ou des observations concernant le budget corps-morts ?
Madame Anny Bey : Comme il fait partie du budget et que nous le considérons insincère, nous allons voter contre.
Monsieur Philippe de Gonneville : Bien. Y a-t-il d'autres prises de parole ? Pas d'autres prises de parole. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.
*******
1-24 Budget Corps-Morts 2023 – Constitution de provision d'un montant de 1 928,92 € pour créances douteuses
RAPPORTEUR : Simon SENSEY
Monsieur Simon Sensey :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas
de non-paiement.
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans
ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui
pourrait aboutir en admission en non-valeur.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une
dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses".61
Le SGC de BELIN BELIET nous a demandé de recourir à cette technique au titre de l'exercice 2023 pour
une somme de 1 928,92 €.
Le montant de la provision ainsi que son emploi seront retracés sur l'état des provisions joint au
budget et au compte administratif.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Simon. Y a-t-il des questions ou des observations concernant cette provision ? Nous passons au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité.
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1-25 Budget Corps-Morts 2023 – Reprise de la provision 2022 – créances douteuses
RAPPORTEUR : Catherine GUILLERM
Madame Catherine Guillerm :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par une délibération du conseil municipal n° 50/2022 le conseil municipal a décidé de constituer une
provision pour créances douteuses d’un montant de 845 euros.
Il vous est proposé de reprendre cette provision constituée en 2022 pour un montant de 845 €.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Catherine. Y a-t-il des questions, des observations ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité.
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1-26 Villages Ostréicoles – Budget Primitif 2023
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
« Monsieur le Maire,62
Mesdames, Messieurs,
Présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver le BP 2023 des Villages Ostréicoles arrêté comme suit :
EXPLOITATION
DEPENSES
Prévu 970 425,10
RECETTES
Prévu 970 425,10
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 862 118,06
RECETTES
Prévu 862 118,06
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Y a-t-il des questions ou observations ?
Madame Anny Bey : Je considère que ce qui est joufflu aussi, ce sont les dépenses. 40% de plus de charges à caractère général. Charges de personnel, 5.41, charges de gestion courante, 169.23, charge financière, -16 20, mais on ne sait pas comment. Franchement, en 2022, 869 287 en 2023, 970 425 à l’instant T. 11, 63 d'augmentation. Effectivement, vous avez bien raison d'employer le terme joufflu, Madame Laetitia de Guignard de Bréchard.
Monsieur Philippe de Gonneville : À la faveur de cette observation positive de Madame Bey ou négative, y a-t-il d'autres prises de parole ? Pas d'autres prises de parole. Je crois que ça ne nécessite pas de réponse. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions
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1-27 Budget Villages Ostréicoles 2023 – Constitution de provision d'un montant de 22 550 € pour créances douteuses
RAPPORTEUR : David LAFFORGUE
Monsieur David Lafforgue :
« Monsieur le Maire,63
Mesdames, Messieurs,
Les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas
de non-paiement.
Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans
ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui
pourrait aboutir en admission en non-valeur.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une
dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses".
Le SGC de BELIN BELIET nous a demandé de recourir à cette technique au titre de l'exercice 2023 pour
une somme de 22 550 €.
Le montant de la provision ainsi que son emploi seront retracés sur l'état des provisions joint au
budget et au compte administratif.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, David. Y a-t-il des questions, des observations sur ce dossier ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité
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1-28 Budget Villages Ostréicoles 2023 – Reprise de la provision 2021- 2022 – créances douteuses
RAPPORTEUR : Thomas SAMMARCELLI
Monsieur Thomas Sammarcelli :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations du conseil municipal n° 72/2021 et n° 52/2022 le conseil municipal a décidé de
constituer des provisions pour créances douteuses d’un montant de :
- 12 283,99 € en 2021 ;
- 12 983,38 € en 2022.
En 2022, par délibération n° 127/2022 il a été repris :64
2 395,03 € sur la provision constituée en 2021 soit un solde de 9 888,96 €
4 454,32 € sur la provision constituée en 2022 soit un solde de 8 529,06 €
Il vous est proposé de reprendre le solde des provisions constituées en 2021 et 2022 pour un montant total de 18 418,02 €.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Thomas. Y a-t-il des questions ou des observations ?
Madame Brigitte Reumond : Cela signifie qu’elles ont été payées ces créances alors.
Monsieur Philippe de Gonneville : Non, elles n’ont pas été payées. Si vous assistiez aux commissions des finances, on pourrait peut-être vous expliquer ce que c'est qu'une reprise de provision.
Madame Anny Bey : Monsieur le Maire, vous n'êtes pas coupable, vous ne connaissez pas vos dossiers. Par contre, je suis ravie d'avoir entendu la voix de Monsieur le Maire. Thomas, je suis très contente… enfin, Monsieur Sammarcelli, je suis très contente d'avoir entendu votre voix, Monsieur le Maire.
Monsieur Thomas Sammarcelli : Je parle de quelque chose qui intéresse la population. Vous n’assistez pas aux commissions. La moindre des choses qu’on traduit, c’est au service de la population. Donc, une fois de plus cette intervention ne sert à rien. Elle est désobligeante pour la population.
Madame Anny Bey : Non, elle est désobligeante pour vous et ça vous vexe.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Madame Bey pour votre observation positive, comme toujours. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté à l’unanimité
*******
1-29 Convention relative au transfert de la gestion du Camping les Pastourelles à l’Office de Tourisme – Avenant n°1 à la convention
RAPPORTEUR : Véronique GERMAIN
Madame Véronique Germain :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,65
Pour rappel, la Commune de LEGE-CAP FERRET, dans sa politique d’action en faveur du
développement touristique, a décidé de confier au 1er janvier 2021 la gestion de son camping « Les
Pastourelles », à l’EPIC Office de tourisme, de Lège Cap Ferret, disposant d’un niveau d’expertise en
matière de marketing et de communication.
Ainsi, par délibération n°187/2020 en date du 3 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de gestion du Camping les Pastourelles avec la vice- présidente de l’EPIC Office de tourisme de Lège- Cap Ferret.
Après deux années de gestion par l’EPIC, le camping se trouve dans une situation financière favorable.
Comme le précise la convention initiale (section V de la convention), « Le gérant règle au propriétaire une redevance annuelle d'un montant de 320 000 € qui pourra être revalorisée au terme des deux premières années de gestion, en fonction de la situation financière de la structure“.
Par conséquent, en partenariat avec l’Office de tourisme, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter l’avenant n°1 à cette convention afin de revaloriser le montant de la redevance annuelle à 350 000 euros. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci Véronique. Est-ce qu'il y a des questions ou observations sur ce dossier ?
Madame Brigitte Reumond : Étant donné que je n'ai toujours pas de réponse sur les 1 million mal affectés que j'avais repérés sur le bilan – vous voyez, vous me dites que je n'assiste plus aux commissions, mais j'avais posé la question par écrit en commission, mais je n’ai toujours pas de réponse –, donc, je voterai contre. Et j'insiste sur la reprise de provision, je peux vous dire que j'ai raison.
Monsieur Philippe de Gonneville : Très bien Madame. Merci de votre intervention. Y a-t-il une autre prise de parole ?
Madame Véronique Germain : Je pense que vous avez simplement confondu une liasse fiscale et un compte, Madame.
Madame Anny Bey : Moi, ce que j'aime beaucoup dans cette équipe, c'est que vous savez tout mieux que nous. Vous êtes comptables, vous êtes fiscalistes, vous êtes maires, vous êtes le peuple à vous tous seuls, vous représentez le peuple.
Monsieur Philippe de Gonneville : Pouvez-vous aller droit au but ?
Madame Anny Bey : Vous êtes bien enregistré, Monsieur le Maire. Je n’ai pas passé 5 minutes, donc vous me laissez dire ce que je veux.
Monsieur Philippe de Gonneville : Non, vous ne pouvez pas dire ce que vous voulez, Madame.66
Madame Anny Bey : Pourquoi ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Vous devez affirmer des choses en rapport avec la délibération, Madame. Vous connaissez le règlement intérieur, Madame ?
Madame Anny Bey : Est-ce que vous savez ce que j’allais dire ? Vous lisez dans mes pensées ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Je ne lis pas dans vos pensées, Dieu soit loué.
Madame Anny Bey : Et moi dans les vôtres, je ne préfèrerais pas.
Monsieur Philippe de Gonneville : J’aimerais que vous reveniez à la problématique de l’Office de tourisme.
Madame Anny Bey : J’y reviens, alors laissez-moi parler maintenant.
Monsieur Philippe de Gonneville : Les propos que vous tenez n’ont rien à voir avec la délibération, Madame.
Madame Anny Bey : Si, Monsieur, elles ont à voir avec le respect que vous nous devez. Madame Reumond est sûrement plus compétente que vous dans les comptes publics et dans les comptes tous courts. Vous avez peut-être un cabinet comptable, mais elle est comptable à elle toute seule. Donc, s'il vous plaît, elle a audité les banques. Vous n’allez pas nous apprendre à nous alors que vous êtes incapables d'avoir répondu à la question depuis un an. Ne venez pas nous donner des leçons.
Monsieur Philippe de Gonneville : Venez à l'essentiel. Si c'est pour faire de la polémique, je vous retire la parole, Madame. Quelle est votre position sur la délibération ?
Madame Brigitte Reumond : Ma position sur la délibération est la même que Madame Reumond. Tout ce que vous nous présentez en termes de comptes publics est insincère.
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous notons avec beaucoup d'intérêt votre observation. Quelqu’un veut prendre la parole ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais juste faire une observation. Je crois que nous parlons d’une augmentation de la redevance qui va être dorénavant portée de 320 000 € à 350 000 €.
Monsieur Philippe de Gonneville : On ne peut que s’en réjouir.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je le dis en toute objectivité parce que cela a fait déjà l'objet de certaines publications. Moi je n'ai rien trouvé dans la gestion de Madame Germain du Camping des Pastourelles qui puisse être aujourd'hui sujet à discussion. C'est un travail qui est fait – et je le dis sincèrement – de façon désintéressée et professionnelle. Il est vrai qu'il y a beaucoup de choses qui sont dites par rapport à cette question-là et aucun élément objectif ne permet aujourd'hui de67
l'étayer. En tant qu’habitant contribuable, je ne peux que me réjouir qu'au budget de la commune aujourd’hui il y a une contribution de 30 000 € de plus. Donc, pour cette proposition de délibération je voterai pour.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres prises de parole ?
Madame Véronique Germain : Je vous remercie Monsieur Pastor et j'associe toute mon équipe aussi qui a bien travaillé là-dessus et qui s'investit beaucoup.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres prises de parole ? Je voudrais m'associer aussi aux remerciements. Je crois qu'on peut remercier Véronique Germain pour la présidence qu'elle assume de cet office de tourisme et du camping. Elle l’assume avec Pascale Lassus Portarrieu qui est quelqu'un tout à fait remarquable avec qui j'ai travaillé pendant 6 ans. Je connais ses qualités de gestion, ses qualités en comptabilité et sa rigueur budgétaire. Je crois qu'on ne peut que se féliciter du choix que nous avons fait il y a quelques années de confier ce camping à l'Office de tourisme. Quand nous voyons que 2 ans après, ils nous proposent une augmentation de 10%, passant de 320 000 à 350 000 €, cela prouve tout simplement que la gestion est satisfaisante. Ce n’est pas fini et j'espère qu’à l'avenir, la contribution du camping sera encore plus significative. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Vous êtes contre le versement de l'augmentation à la commune ? D'accord. Non, mais je ne vous donne pas la parole, Madame. Vous êtes contre, je le note. Je suis surpris que pour défendre l'intérêt collectif, vous soyez contre l'augmentation de participation au budget communal du camping. Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 27 voix pour et 2 voix contre
******
1-30 Création d’emploi permanent
RAPPORTEUR : Valéry de SAINT-LÉGER
Monsieur de Saint-Léger :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu l’ordonnance n° 2021-174 du 24 novembre 2021 ;
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu le code général de la Fonction publique et notamment son article L 412-6 Vu l’ordonnance n° 2021-174 du 24 novembre 2021 portant législative du code général de la fonction publique ;
Considérant que pour les besoins du service en l’absence de recrutement de fonctionnaires de
catégorie A il y a lieu de créer un emploi permanent de Chargée de projets maison de la Famille
Contractuel à temps complet auprès de la Direction de la maison de la Famille dans les conditions
prévues à l’article L.332.-8 de l’ordonnance n° 2021-174 du 24 novembre 2021 à savoir, un contrat
contractuel d’une durée de 3 ans renouvelable,68
Sous l’autorité de la direction de la Maison de la Famille elle aura une double mission.
Missions de chargé de projets :
Coordonne les activités et le fonctionnement de l’ensemble des structures d’accueil de la petite
enfance.
Mission développement de projet : vient en soutien ou pilote d’action dans le champ des
services portés par la maison de la famille
Missions de chargé de coopération CTG
Elle sera rémunérée sur la base de rémunération de l’indice brut 611 majoré 513 (suivant l’évolution
de l’indice de la FPT) du grade d’Attachée Territoriale catégorie A et pourra percevoir le supplément
familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction 4 de la grille
d’Attachée territoriale.
Le poste de chargé de mission de développement territorial Petite Enfance et Enfance Jeunesse créée
par la délibération n° 83-2022 du 30 juin 2022 est supprimée, les missions de l’agent étant redéfinis
sur ce profil de poste de catégorie A.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs :
La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de catégorie A au grade d’Attachée avec les fonctions de chargée de projets et de coopération CTG contractuel à temps complet ;
La suppression au tableau des effectifs de l’emploi permanent de catégorie B au grade de rédacteur avec les fonctions de mission de développement territorial petite enfance et enfance jeunesse puisque les missions de l’agent sont redéfinies sur le nouveau profil de poste ci-dessus ;
L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Juillet 2023 pour une durée de 3 ans renouvelable. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Valéry. Y a-t-il des questions, des observations sur cette évolution pour un agent qui est passé de catégorie B en catégorie A ? Pas d'observation. Je ne peux que me féliciter que les agents évoluent dans leur carrière professionnelle en passant de B en A. Je crois que nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution parce que cela représente la gratification des efforts fournis depuis des années. Cela permet de faire évoluer l'agent et je crois que c'est une excellente chose.
Madame Anny Bey : Monsieur le Maire, moi je suis tout à fait d'accord avec vous, mais pas quand c'est à la tête du client, merci.
Monsieur Philippe de Gonneville : Voilà encore une observation positive. Merci, Madame. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Vous êtes contre ? D'accord, je69
pense que cela lui fera plaisir de savoir que vous êtes contre son passage de B en A. Merci pour elle. Nous passons au point suivant.
Adopté par 28 voix pour et 1 voix contre
*******
1-31 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d’activité
(Article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)
RAPPORTEUR : Évelyne DUPUY
Monsieur Évelyne Dupuy :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique et ses articles 3 1° et 34 ;
Considérant qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin saisonnier
d’activité d’agent en charge du suivi et de l’exécution des missions liées aux activités maritime
Contractuel à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, à savoir, un contrat d’une durée de 4 mois ½ ,
L’agent recruté aura en charge la mise en place :
- l’encadrement des Sauveteurs Aquatiques lors du stage de sélection organisé par le SIVU 33 en les 23-24 Avril 2023
- du dispositif lié à la surveillance de la baignade en avant et après saison, - ainsi que sur la pleine saison la police des mouillages et les contrôles des AOT sur les domaines publics maritimes et communaux.
Il sera rémunéré sur les bases de rémunération de l’indice brut 660 majoré 551 (suivant l’évolution de
l’indice de la FPT) et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime
indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction 1 de la grille des EAPS Ppal de 1ére classe.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs,
La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’agent en charge du suivi et de l’exécution des missions liées aux activités maritime pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet
L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;70
Les dispositions de la présente délibération prendront effet aux dates fixées pour l’ouverture du stage de sélection du 23 et 24 avril 2023 puis à compter du 30 Mai 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Évelyne, pour cette présentation. Y a-t-il des questions ou des observations ?
Madame Anny Bey : Que ce soit pour la création d'un emploi permanent et non pas pour un passage de catégorie B à A ou pour cette création d'un emploi non permanent, étant donné les charges qui pèsent sur la commune, je vous l'ai dit, nous voterons systématiquement contre les créations d'emplois permanents.
Monsieur Philippe de Gonneville : Ce n’est pas une création d’emploi. Cela se répète d’année en année. C’est la personne qui s’occupe du recrutement et de la gestion des maîtres-nageurs.
Madame Anny Bey : Savez-vous combien vous avez de catégories A dans votre collectivité ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous passons au vote. Qui est contre ? Vous êtes contre. Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 27 voix pour et 2 voix contre
******
1-32 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde pour la création
d’un ponton pour la SNSM au port de La Vigne.
RAPPORTEUR : Luc ARSONNEAUD
Monsieur Luc Arsonneaud :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Afin de faire face au vieillissement des bateaux actuels de la SNSM, d’homogénéiser la flotte mise en œuvre pour le sauvetage assuré, d’améliorer la sécurité des sauveteurs, de s’adapter aux nouvelles pratiques des usagers du littoral, et enfin de répondre aux enjeux écologiques, la station SNSM de Lège-Cap Ferret va disposer de 2 nouveaux bateaux.
Dans ce contexte la municipalité de Lège-Cap Ferret a décidé de créer un nouveau ponton SNSM au port de La Vigne. Cet ouvrage permettra l’accueil exclusif de ces deux navires ainsi que celui de la Gendarmerie maritime.
Le site de la Vigne est celui répondant le plus aux contraintes : proche des passes du Bassin d’Arcachon, accessibilité centrale pour les sauveteurs de la commune, présence en toutes conditions d’eau compte tenu du tirant d’eau de ce type de navires.71
L’expertise a en effet conduit à la détermination d’un scénario d’implantation au nord du port de la Vigne, au regard des différents enjeux et contraintes :
- impossibilité pour le futur navire compte tenu de sa largeur d’accéder à l’intérieur du port, - nécessité de proximité du bateau avec leur futur local,
- entrée au chenal à conserver au plus large,
- bathymétrie/tirant d’eau,
- voie d'accès dédié sur la voie longeant le port pour, en cas d’urgence, se rendre au plus près des équipements,
- réseaux d'eau / électricité à proximité.
L'appontement sera composé de 2 passerelles (fixe et articulée), d'un ponton principal flottant et d'un ponton de réception. Il sera équipé de 2 rampes à bateau, d'une borne eau/électricité, d’un éclairage le long des passerelles et d'équipements de sécurité.
L’ensemble des dossiers réglementaires concernés par le projet ont été déposés en étroite collaboration avec les services de l’Etat.
La SNSM effectue environ 40 sorties par an sans compter les sorties d’entrainement hebdomadaires. Ce ponton permettra à la SNSM de gagner en efficacité, avec un délai d’intervention moindre. Le bateau sera raccordé à l’électricité et son entretien grandement facilité grâce à l’arrivée d’eau à proximité
La collectivité peut solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Gironde pour ce projet.
Le plan de financement prévisionnel est présenté comme suit :
Dépenses Recettes
Création du ponton
Subvention du Conseil Départemental (25 % x 0.64
coeff de solidarité)
Montant des travaux éligibles : 150 000 €
Autofinancement
320 000 €
24 000 €
296 000€
Total 320 000 € 320 000 €
Ainsi, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour la création d’un ponton pour la SNSM au port de La Vigne.72
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Luc. Y a-t-il des questions ou des observations sur cette demande ?
Madame Anny Bey : Vous pourriez peut-être solliciter le port de la Vigne pour aider au financement ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Nous passons au vote qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Monsieur Luc Arsonneaud : Excusez-moi, Monsieur le Maire, j’ai un début de réponse. Le port de la Vigne est sollicité d'office puisque l'hiver, le bateau sera accueilli à l'intérieur du port. La mise à la mise à disposition de l’emplacement est gratuite. Donc, nous allons considérer que le port de la Vigne fait don de cet emplacement.
Monsieur Philippe de Gonneville : Madame, je ne vous ai pas donné la parole. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté à l’unanimité.
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1-33 Délibération modificative de la délibération n°170/2022 du 15 décembre 2022
RAPPORTEUR : Brigitte BELPECHE
Madame Brigitte Belpeche :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n°170/2022 du 15 décembre 2022 relative aux tarifs municipaux applicables pour l’année 2023 ;
Vu l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif ;
Par délibération n°170/2022 en date du 15 décembre 2022, la commune de LEGE-CAP FERRET a fixé l’ensemble des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2023.
Cette délibération fixe à 0.30€ par page le prix de la reprographie des documents en feuille A4.73
Cependant, afin d’être en conformité avec l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif, le montant sera désormais fixé à hauteur de 0.18€ par page de format A4 en impression noir et blanc.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Brigitte. Y a-t-il des questions ou des observations concernant ce dossier ?
Madame Anny Bey : Vous vous en doutez bien, Monsieur le Maire, puisque cela fait partie du recours gracieux que j'ai porté devant le Préfet. Là, vous revenez à la normale telle que le veut la loi. Par contre, je me demande à quoi servait le delta différentiel pendant toutes ces années ? Parce qu’entre 0,18€ et 0,30€ pendant, je ne sais pas, peut-être 25 ans. À quoi servait le delta ? Pourquoi avez-vous défié la loi ? Pourquoi vous avez bafoué la loi ?
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est une erreur, chère Madame, depuis 2001. D'ailleurs, je trouve que c'est un peu curieux que le prix n'ait pas été revalorisé depuis 2001. Vous devriez demander à Monsieur le Préfet d'intervenir pour que cette revalorisation ait lieu parce que 0,18€ en 2001, je pense que ça vaut bien 0,30€ en 2023. Je prends acte, vous aviez raison. Ce que je regrette, c'est que vous n'ayez pas tout simplement saisi Monsieur Authier ou les services en disant : « Je crois qu'il y a une petite erreur, vous devriez vérifier la réglementation, vous êtes plafonné à 0,18 €. » Non, là vous avez saisi le Préfet. Je regrette ce comportement, mais c'est comme ça, il vous incombe.
Madame Anny Bey : Monsieur le Maire, en tant que citoyenne et en tant qu’élue, c'est mon droit de saisir le Préfet pour un contrôle de légalité.
Monsieur Philippe de Gonneville : Bien sûr.
Madame Anny Bey : Moi, je connais les dossiers et je connais la loi, chacun sa problématique.
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est extrêmement grave comme problématique. Nous avons régularisé tout cela aujourd’hui.
Madame Anny Bey : Quant à oser dire valoriser le prix, vous vous rendez compte de l’ineptie de vos propos ? C'est quelque chose qui est terrible d'entendre dire ça de la part d'un maire. Ce n’est pas à moi de valoriser le prix.
Monsieur Philippe de Gonneville : D’accord, nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour cette unanimité. C’était une délibération extrêmement importante.
Adopté à l’unanimité.
******74
1-34 Modification du règlement interne de la commande publique
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Monsieur Philippe de Gonneville :
« Mesdames, Messieurs,
Par délibération N°190/2020 en date du 3 décembre 2020 vous avez approuvé le règlement interne
de la commande publique.
Il convient aujourd’hui d’une part d’adapter ce règlement aux évolutions réglementaires et d’autre
part de gagner en efficacité opérationnelle.
En premier lieu, les seuils des procédures formalisées, réévalués tous les 2 ans, s’élèvent désormais à :
215 000 €HT pour les fournitures et services
5 382 000 €HT pour les travaux
En second lieu, le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024
la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000
€HT.
Le règlement joint en annexe a donc été modifié afin de tenir compte de ces nouveaux seuils.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver ce règlement modifié.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il des questions ou des observations ?
Madame Anny Bey : Au regard du mépris que vous avez pour la loi, je vais m'abstenir sur cette délibération. Cela veut dire que vous êtes capable de faire le même mépris pour la loi pour toutes les délibérations.
Monsieur Philippe de Gonneville : Très bien, Madame. Y a-t-il d'autres prises de parole ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 27 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention
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1-35 Mise en place du tri sélectif sur les marchés intérieurs de la Commune (Cap
Ferret/Piraillan/Claouey) – Convention entre la Commune et l’entreprise CEFERKA
RAPPORTEUR : Nathalie HEITZ75
Madame Nathalie Heitz :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son plan d’action en faveur de l’environnement, la Municipalité a rencontré les commerçants intérieurs du marché du Cap-Ferret le 8 février 2023 pour leur proposer la mise en place du tri sélectif sur les 3 marchés intérieurs de la Commune : Cap-Ferret - Piraillan - Claouey.
La Commission paritaire des marchés qui s’est réunie le 14 février 2023 a donné son accord pour la mise en place du tri sélectif.
Situation actuelle des différents marchés intérieurs :
Marché du Cap Ferret :
10 bacs ordures ménagères
Absence de bac de tri
Les cagettes bois non recyclées
Les huiles alimentaires usagées non recyclées
Marché de Piraillan :
Présence de bacs de tri
Les cagettes bois non recyclées
Les huiles alimentaires usagées non recyclées
Marché de Claouey :
Présence de bacs de tri
Les cagettes bois non recyclées
Les huiles alimentaires usagées non recyclées
Solution 2023 proposée pour les marchés intérieurs :
La COBAN procède à la mise en place de 5 bacs de tri réservés aux différents emballages sur le marché du Cap Ferret, en lieu et place de 5 bacs d’ordures ménagères.
Aussi, la Municipalité propose de faire appel à l’entreprise CEFERKA pour procéder à la collecte des cartons usagés sur les 3 marchés.
De plus, CEFERKA, par le biais d'une convention annuelle, s'engage à collecter gratuitement les cagettes bois. Le camion de collecte chargera l'ensemble des cartons et des cagettes sur un seul transport. La condition de ce ramassage gracieux, n'est possible que si les cagettes sont vides et empilées correctement.76
Les tournées s'effectueront 6 jours sur 7, pas de collecte les dimanches et jours fériés. Pour les jours fériés, elles seront effectuées le lendemain (planning prévisionnel des collectes en annexe).
Le cout estimé de cette collecte annuelle pour les 3 marchés est de 14 394,00 € TTC.
Ce coût sera par conséquent répercuté une fois par an sur les commerçants intérieurs au prorata du nombre de collectes réalisées sur chaque marché :
Marché du Cap Ferret :
Montant annuel par commerçant : 447,75 €
Marché de Piraillan :
Montant annuel par commerçant : 96,50 €
Marché de Claouey :
Montant annuel par commerçant : 198,32 €
La collecte des huiles alimentaires usagées sera assurée gratuitement par la société VALO’, recommandée par la COBAN.
Des futs de collecte seront mis à disposition gracieusement par la société pour les 3 marchés municipaux et seront vidés sur simple appel téléphonique de la part des services de la Mairie
Ces huiles, ainsi récupérées, seront retraitées et revalorisées en bio carburants (huiles chaines tronçonneuses, etc...).
Des bordereaux d'enlèvement seront remis pour assurer une traçabilité du déchet. Ces collectes sont soumises aux textes règlementaires et législatifs en vigueur.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’autoriser la mise en place du tri sélectif sur les 3 marchés intérieurs de la Commune (Cap Ferret/Piraillan/Claouey) selon les conditions présentées ci-dessus.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec CEFERKA pour une durée de 1 an D’approuver le coût répercuté annuellement sur les commerçants
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Nathalie pour cette présentation. Y a-t-il des questions ou des observations ? Madame Bey ? C'est moi qui donne la parole, si vous voulez parler, c'est maintenant.
Madame Anny Bey : Cela doit être jouissif pour vous d'avoir le pouvoir et d'en faire abus. Je vois que cette délibération n'est pas passée en commission. Dans tous les cas, ce n’est pas précisé.77
Monsieur Philippe de Gonneville : Elle est passée en commission finances, mais vous n’y êtes pas.
Madame Anny Bey : Ce n’est pas précisé, donc elle n’est pas passée. Ensuite, je voudrais savoir sur quelle base vous établissez un prix ? Sur la base de quoi ? C’est quoi cette délibération et pourquoi aujourd'hui nous avons la COBAN qui assure un ramassage et cette société qui en assure un autre qui établit un prix, mais on ne sait pas sur quelle base. À la tonne, au kilo, au gramme, au milligramme. C'est quoi ?
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est le milligramme.
Madame Anny Bey : Je me doutais de votre réponse.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il une autre question ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : J'ai lu la convention qui va être conclue avec la société SEFERKA. Il faudra quand même que nos commerçants de l'intérieur du marché soient très vigilants puisque tout ce qui ne sera pas valorisable sera facturé par la société. Je crois qu'il est indiqué dans la convention que les déchets DIB seront facturés. Il faudra effectivement que les commerçants à l'intérieur du marché municipal de Clouey/Piraillan/Ferret soient très vigilants à ce qu'ils vont mettre dans ce tri. Sinon, la Convention est extrêmement claire, elle sera facturée à la collectivité. Je pense que cette information a été faite auprès de nos commerçants.
Monsieur Philippe de Gonneville : En gros, nous voulons valoriser le tri. Ce qui sera triable et ce qui sera trié coûtera 3 francs 6 sous et ce qui ne sera pas triable ou pas trié coûtera 185 € la tonne, comme partout ailleurs. Si vous allez à la déchetterie professionnelle de Lège Cap Ferret, nous sommes passés sur le DIB, c'est-à-dire le tout-venant, à plus de 185 € la tonne. Le but de la manœuvre, c'est de favoriser le tri pour recycler et retrouver un système d’économie durable, tout simplement.
Madame Catherine Guillerm : Sur nos marchés, le tri n'était pas réalisé. Tout était mélangé et on était vraiment dans une démarche de non-tri. Les palettes et les cageots étaient aussi un vrai problème, un amoncellement sans recyclage. Moi, je voudrais remercier le travail de concertation fait par Nathalie avec l'appui aussi d'André DespujolsEmmie. Ils ont rencontré tous les commerçants et les ont incités à rentrer vraiment dans cette démarche parce que cela n'a pas été facile pour eux. C’était tellement plus facile de tout mettre dans les bennes qui débordaient, créant des nuisances olfactives. Il faut que nous soyons en termes de tri vertueux à tous les niveaux. Sur les marchés, il y avait un gros travail à faire. Il est fait et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Catherine, y a-t-il une autre prise de parole ?
Madame Véronique Debove : Pourquoi la COBAN ne se charge-t-elle pas directement de cela puisqu'elle a la double compétence économique et gestion des déchets ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Elle a la compétence de gestion des déchets non professionnels. Si vous êtes un particulier, elle a la compétence. Le professionnel peut choisir qui il veut et de toute78
façon cela lui sera refacturé dans le cadre de le redevance spéciale. Donc, c’est un choix. Les commerçants peuvent choisir la redevance spéciale de la COBAN ou soit un particulier. Et pour les particuliers c’est SEFERKA qui a été choisi.
Madame Véronique Debove : Donc, il n’y aura pas de reste à charge pour la Commune.
Monsieur Philippe de Gonneville : En aucun cas.
Madame Brigitte Reumond : Pourquoi cette différence de prix entre Cap-Ferret et Claouey ? Comment avez-vous quantifié ? Est-ce que vous avez quantifié les déchets ? C’est quand même doublé. Je suis toujours étonnée.
Madame Nathalie Heitz : Claouey a moins d’ouverture que le Cap-Ferret qui est ouvert toute l’année. Pendant les périodes scolaires, le marché est ouvert 4 jours par semaine.
Madame Anny Bey : Néanmoins, cela reste une taxe supplémentaire pour les commerçants.
Madame Nathalie Heitz : Les commerçants sont tout à fait d’accord et au contraire ce sont eux qui ont demandé qu’on fasse le tri.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres prises de parole ? Nous passons au vote. Qui est contre ? 2 contre. Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 27 voix pour et 2 voix contre.
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1-36 Délégation de service public – Rapports annuels
RAPPORTEUR : Évelyne DUPUY
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les délibérations du conseil municipal attribuant les différents lots aux sous-traitants ;
L’ensemble des rapports annuels des délégataires de service public a été transmis à la Commune.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil municipal, il vous est proposé :
- De prendre acte des rapports annuels ;79
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission de Contrôle financier le et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Évelyne. Y a-t-il des questions ou des observations sur ce dossier ?
Madame Véronique Debove : C’est la première fois qu’on les nomme « DSP, lot n°1,2,3… ». Je suis très étonnée, car je suis membre de la commission DSP et je n’ai pas été convoquée pour le choix des concessionnaires des plages.
Monsieur Philippe de Gonneville : Ce n’est pas tout à fait ça. Il y aura un nouvel appel d'offres l'année prochaine, je crois, c’est la fin des DSP et là vous serez convoquée. Ça, c'est juste le rapport des délégataires. L'année prochaine, on va renouveler les délégataires, donc là vous serez convoquée dans la commission d'appel d'offres pour choisir les délégataires.
Madame Évelyne Dupuy : Ils nous envoient comme chaque année leurs résultats de la saison estivale chiffrés.
Madame Véronique Debove : J’entends bien, mais je suis étonnée puisque des personnes m’ont contacté me demandant si je faisais partie de la commission.
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui, mais sur le choix du concessionnaire, mais là ce n’est pas le cas.
Madame Anny Bey : Si je comprends bien, Monsieur le Maire, Madame Debove sera appelée à siéger à la commission lorsqu’il y aura le renouvellement.
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui.
Madame Anny Bey : Par contre, pour l’examen des DSP, elle n’est pas invitée.
Monsieur Philippe de Gonneville : Non. On prend acte du rapport annuel des délégataires. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? On ne vote pas, on prend acte.
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2-1 Dénomination de la voirie du lotissement « le grand houstaou nord » situé impasse du grand
houstaou à LEGE
RAPPORTEUR : Marie DELMAS GUIRAUT
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,80
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2 ;
Par un courrier en date du 20 février 2023, la SARL FRUCTIMMO représentée par M. Bruno GERAUD, aménageur du lotissement de 13 lots sis impasse du grand houstaou à LEGE nous a informé qu’il souhaitait laisser la commune attribuer un nom à la voie.
Il est proposé que le nom « allée des galipots » soit attribué à cette voie qui relève du domaine privé, conformément au plan annexé.
La délibération sera ensuite transmise pour information aux différents services publics (Centre des impôts fonciers, bureau du cadastre, service postal…).
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de prendre acte de la dénomination de la voie présentée ci-dessus. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Est-ce qu’il y a des prises de parole sur les Galipots ? Je crois que c’est juste une prise d’acte, nous passons à la délibération suivante.
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2-2 Extraction du Domaine public communal de l’ancienne Allée de Bénédicte
RAPPORTEUR : Annabel SUHAS
Madame Annabel Suhas :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 6 février 2020 la Commune a autorisé la rétrocession à son profit et à titre gratuit d’une partie de voirie de l’allée Bénédicte pour une surface de 1 799 m² qui se trouvait, suite à une erreur historique du cadastre, au sein de la parcelle cadastrée Section AV n° 51 au lieu-dit Franc acquise par le Conservatoire du littoral le 21 mai 2019 par exercice de son droit de préemption dans le secteur de la Réserve Naturelle des Prés Salés.
Concomitamment, le Conservatoire du littoral a acquis par acte notarié en date du 5 novembre 2019 la parcelle attenante au nord cadastrée section AV n°64 au sein de laquelle se trouve également implantée une portion de ladite voirie ainsi que son talus sur une surface globale de 151 m².
Dans un esprit de recherche de clarification cadastrale et de synergie entre les deux acteurs publics, il est également apparu après analyse foncière du secteur que l’ancienne emprise de l’Allée de Bénédicte initialement prévue et située au droit de la parcelle du Conservatoire du littoral est toujours inscrite officiellement au cadastre sur une surface de 986 m² en nature de bois et forêts.
Aussi est-il jugé nécessaire aujourd’hui afin de mettre à jour définitivement le cadastre du secteur aujourd’hui donc erroné de procéder à l’extraction du domaine public de l’emprise de cet ancien tracé81
de l’Allée de Bénédicte afin de mettre en œuvre la numérotation de l’ex-emprise tel que figuré dans le plan ci-annexé.
Simple formalité administrative indispensable, cette opération de déclassement est nécessaire avant de finaliser dans un second temps les actes d’échange entre le Conservatoire du littoral et la Commune qui permettront de clarifier définitivement la propriété et la gestion de cette voirie communale en faisant en sorte par un acte de régularisation que chacun devienne propriétaire de ce qui le concerne.
Il est enfin précisé que s’agissant de surfaces qui ne sont pas affectées à l’usage du public il n’y a pas lieu de mener de procédure de désaffectation.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire le 5 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Annabelle. Est-ce qu'il y a des questions ou des observations sur cette régularisation ?
Madame Anny Bey : Vous mentionnez un courrier d'accord de principe datant du 7 janvier 2018 qui serait signé par votre prédécesseur. Donc, je ne comprends pas pourquoi ce courrier n'est pas joint. Depuis 2019, le conservatoire du littoral se réveille juste maintenant 4 ans après. Y aurait-il une contrepartie ? Vous allez me dire non, mais l'avenir nous le dira. Avec vous, j'ai pris l'habitude de ne croire qu aux preuves que le temps apporte.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je trouve cette suspicion totalement illégitime, Madame, et je trouve ça scandaleux. C'est scandaleux dans cette enceinte où je parlais de populisme. Ces suspicions sont juste scandaleuses.
Madame Anny Bey : Vous avez la lettre du maire ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Ces suspicions sont juste scandaleuses. Cela consiste tout simplement à régulariser une emprise. Il y avait une erreur sur le cadastre. Quand on va sur le terrain – je reconnais qu’au début je n’avais pas tout compris –, on voit très bien qu’il y a un virage et après une ligne droite. Mais qu'allez-vous chercher ? Je ne comprends pas.
Madame Anny Bey : Monsieur le Maire, je vais être très simple. Quand j’ai une délibération et que des pièces sont mentionnées et qui ne sont pas jointes à la délibération, pour moi c’est une délibération qui est juste suspicieuse.
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est la raison pour laquelle vous ne venez pas en commission et où on ne peut pas vous expliquer les choses. Nous passons maintenant au vote. Qui est contre ? Vous êtes contre la régularisation du cadastre ? On croit rêver. Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 26 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention
******82
2-3 Soumission à Déclaration Préalable de divisions foncières de propriétés bâties
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Monsieur Gabriel Marly :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Afin de préserver notre territoire communal des démembrements de propriété nuisant à la qualité des
sites ou à la destination initiale de certains secteurs, il convient de prendre les dispositions nécessaires
à l’encadrement des divisions de propriétés foncières bâties intervenant dans le tissu urbain en dehors
de tout contrôle règlementaire.
En effet, un bornage et une division parcellaire réalisée par un géomètre sont la seule procédure
nécessaire pour diviser une propriété en bâtie. L’absence de soumission des divisions foncières de
propriétés bâties au régime de la déclaration préalable ou du permis d’aménager conduit à subir une
dégradation anormale du tissu urbain.
Le nombre de lots créés ou les travaux générés par ces divisons bâties affectent tant l’usage du
domaine public (stationnements sauvages, création d’entrées multiples, diminution des zones
piétonnes et multiplication des interfaces avec les cyclistes notamment en centre bourg) que la qualité
du cadre de vie (dégradation des boisements en milieu urbain, de la qualité des paysage et
accélération de l’artificialisation des sols).
Afin de lutter contre ce phénomène affectant les zones urbaines, le Conseil Municipal peut décider de
faire application de l’article L.115-3 du Code de l’Urbanisme qui dispose que :
« Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des
sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée,
de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-
4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou
locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots
ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des
espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. »
Dès lors, le dépôt d’une autorisation d’urbanisme (Déclaration préalable) rendue obligatoire,
permettra de contrôler les divisions foncières en propriétés bâties qui échappent au contrôle habituel
du service instructeur et permettra de fixer des prescriptions nécessaires à leur encadrement ou de
s’y opposer.
Dans l’objectif d’assurer un contrôle accru de l’évolution des zones urbaines (zones UA, UB, UC et UD
et leurs sous-secteurs) du PLU, contre ces démembrements de propriété et leurs impacts négatifs, il y
a lieu de soumettre à déclaration préalable obligatoire l’ensemble desdites divisions.83
En conséquence, il vous est donc proposé, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
- Soumettre à déclaration préalable dans les zones UA, UB, UC, et UD du PLU et leurs sous- secteurs les divisions volontaires des propriétés foncières en application d l’article L 115-3 du
Code de l’Urbanisme pour les divisions non constitutives de lotissement ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures qui s’imposent à cette fin.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Urbanisme et Aménagement du territoire du 5 avril 2023. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Gabriel. C'est une délibération importante pour notre territoire. Y a-t-il des questions ou observations ? Pas de question, pas d’observation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 27 voix pour et 2 voix contre.
*******
2-4 Sélection d’Aquitanis pour accompagner la commune de Lège-Cap Ferret dans la réalisation de
logements sur 3 terrains communaux à Lège.
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L2241-1 du CGCT qui dispose notamment que le conseil municipal délibère sur la gestion
des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Vu l’article L2221-1 du CGCT qui dispose que les personnes publiques gèrent librement leur domaine
privé.
Face aux difficultés croissantes de logement sur la commune et face une pression foncière et
immobilière toujours plus forte, la Ville de Lège-Cap Ferret a décidé de créer et de structurer une
véritable politique communale de l’habitat et du logement.
Dans cet objectif, une stratégie foncière et immobilière a été réalisée en 2021, première pierre de
cette nouvelle politique publique.
Ce document cadre a permis d’identifier les fonciers facilement mobilisables sur la commune ainsi que
de préfigurer des programmations susceptibles d’y être développées au regard des objectifs politiques
poursuivis, que sont : le logement social, la location à l’année, l’accession abordable et la possibilité
pour nos habitants de pouvoir bâtir sa propre maison sur un terrain nu.84
L’ambition est de pouvoir proposer une typologie variée de logements aux populations qui font vivre
la commune au quotidien mais qui ne peuvent plus s’y loger compte tenu du niveau très élevé des prix
du foncier et de l’immobilier.
Parmi ces fonciers disponibles, 3 ont été identifiés pour être mobilisés en premier, notamment car
pouvant répondre aux objectifs fixés par la commune.
Ces trois terrains se situent dans le bourg de Lège :
Terrain avenue de la Mairie : un programme de logements sociaux
Terrain avenue de la Presqu’île : un programme de location et accession abordables
Terrain de La Forge : un programme d’accession abordable et de lots à bâtir.
Afin de ne pas encourager la spéculation foncière et immobilière, la commune a posé comme
condition sine qua non le fait de rester propriétaire des fonciers, permettant ainsi de maîtriser sur le
long terme l’attribution des logements aux publics ciblés.
Compte tenu de l’envergure des projets et de leur complexité notamment juridique, la commune a
fait le choix de se faire accompagner par un opérateur extérieur spécialisé afin de réaliser les
logements attendus mais aussi de sécuriser les montages juridiques, les modèles économiques et d’en
assurer la gestion des baux sur le long terme.
Pour ce faire, bien que le projet ne soit pas soumis au Code la commande publique, la commune a
choisi de lancer un appel à opérateurs foncier et immobilier à l’été 2022.
Dans ce cadre, 6 candidats ont proposé des projets.
A l’issue du processus de sélection (analyse des offres, auditions des candidats ayant proposé les 3
meilleurs projets, comité de pilotage) c’est le bailleur-aménageur Aquitanis qui est arrivé en tête du
classement des offres proposées et qui a été retenu à l’issue des auditions.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement le 5 avril 2023.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
De décider de retenir le bailleur-aménageur Aquitanis pour accompagner la commune dans la réalisation de ce premier projet d’aménagement à vocation habitat en 3 volets. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Gabriel. C’est une délibération extrêmement importante pour nos populations. Y a-t-il des questions ou observations ?
Madame Véronique Debove : Oui, je suis ravie que vous ayez choisi un bailleur social. Pendant 3 ans, vous avez maintenu l'idée selon laquelle vous ne vouliez pas de bailleur social pour choisir les personnes que vous aviez à loger sur la Commune. Donc, je suis ravie que vous ayez changé d'idée. Deuxièmement, je voudrais bien savoir quand est-ce qu'on aura la première pierre ? On a la première pierre d'une école de musique pour des musiciens. Je crois que la priorité du mandat de Monsieur de Gonneville était les logements sociaux, mais pour l'instant, on ne voit toujours pas de première pierre.85
Monsieur Gabriel Marly : Si vous lisez bien la délibération que je viens de vous présenter, il ne s’agit pas de désigner les acquisitions de logement. Il s’agit de nous aider à construire et à organiser les logements. Aquitanis ne sera pas le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage pour désigner. Ce sera la commission d’attribution de la Commune.
Monsieur Philippe de Gonneville : Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ?
Madame Anny Bey : J’adore quand je parle avec Monsieur Marly. Je lis : « Compte tenu de l'envergure des projets, de leur complexité notamment juridique, la Commune a fait le choix de se faire accompagner par un opérateur extérieur spécialisé afin de réaliser les logements attendus, mais aussi de sécuriser les montages juridiques, les modèles économiques et d'en assurer la gestion des baux sur le long terme. » Nous n'avons aucune convention entre la Commune et Aquitanis, aucun détail sur ces fameux montages juridiques, modèles économiques, pas plus que les montants des baux et les modalités de gestion, à moins que vous les ayez présentées en commission ?
Monsieur Gabriel Marly : Exactement, Madame.
Madame Anny Bey : Vous les avez tous présentés en commission ?
Monsieur Gabriel Marly : Mais bien sûr.
Madame Anny Bey : Pourquoi n'est-elle pas jointe à la délibération, Monsieur Marly ? Vous avez présenté la commission avec Aquitanis en commission ?
Monsieur Gabriel Marly : Mais bien sûr.
Madame Anny Bey : Pourquoi n’est-elle pas jointe ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : C’est un sujet qui est extrêmement important, je suis d'accord avec vous. Bien que l'heure soit tardive, je voudrais dire 2 choses. Il est bien rappelé que nous resterons propriétaires du foncier et ça je pense effectivement que c'est quelque chose de très important. La plupart des grandes communes s'y mettent et vous avez raison de nous y mettre parce qu’à mon avis, c'est un point essentiel. Je n'étais pas dans la commission. C’était dans la commission urbanisme ou appel d’offres ?
Monsieur Gabriel Marly : Commission urbanisme.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : C'est pour cette raison. Donc, c'était Madame Debove qui était la commission. Je suppose qu’Aquitanis a pris connaissance de notre souci des critères de sélection qu'on définira ensuite. Nous avons dit que nous essaierions, dans la mesure du possible, de privilégier des « ressortissants ». Je n’aime pas ce terme-là, excusez-moi, l’heure est tardive. En tout cas, ce sont des personnes qui habitent habituellement sur notre presqu’île ou sur notre Commune. Est-ce que cela a été intégré dans le projet de convention qui va être signé avec Aquitanis ?86
Monsieur Gabriel Marly : Je n’ai pas souvenir qu’Aquitanis participe à la Commission d'attribution des logements. Comme ils nous aident pour développer ce projet, peut-être qu'on leur demandera un conseil. Nous sommes assez majeurs pour faire une commission d'attribution des logements sans avoir besoin du bailleur social.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Comme vous disiez que la délibération n'était dans le but d'un accompagnement dans tous les sens du terme sur ce projet, nous gardons la main sur cette attribution.
Monsieur Gabriel Marly : Bien sûr. On garde la main. Je ne vais pas rentrer dans les détails puisque nous les avons exposés en commission, mais on souhaite garder la propriété des terrains pendant 65 ans.
Madame Anny Bey : Je reprends mon deuxième droit de parole. J'ai l'impression qu’Aquitanis a posé ses conditions et que vous n'avez pas les documents nécessaires, car ils seraient joints à la délibération. Est-ce que vous connaissez le droit d'information des élus d'opposition ? Vous avez une notion de cette information ?
Monsieur Gabriel Marly : Aucune, Madame.
Madame Anny Bey : Normalement, vous joignez les documents nécessaires à la compréhension du vote aux délibérations, ce que vous ne faites pas. En plus ça tombe bien, Madame debove n'y était pas, Monsieur Pastor n'y siège pas, je n'y siège pas et Madame Reumond n'y était pas. Donc en fait, vous pouvez nous raconter toutes les carabistouilles que vous voulez.
Monsieur Gabriel Marly : Il n’y avait personne de l’opposition.
Monsieur Philippe de Gonneville : Allons au fait, Madame. Je voudrais quand même vous resituer un petit peu le contexte. L'idée générale, c'est de garder la propriété du foncier. Garder la propriété du foncier sur des logements sociaux, Aquitanis sait le faire très facilement. Cela implique de proposer un bail emphytéotique de long terme à hauteur de 65 ans à priori. En location-accession abordable, c’est déjà beaucoup plus compliqué pour eux. Avant cette séance, mes collègues et moi- même de la majorité étions en réunion avec une notaire spécialisée en la matière. Elle nous expliquait les difficultés juridiques des montages de ces natures-là. Le montage du bail emphytéotique dans le cadre d'un programme de lots à bâtir est une situation d'abord assez rare, pour ne pas dire une première et c'est un montage juridique extrêmement complexe. C'est la raison pour laquelle cela a pris un certain temps.
Je rappelle que sur ces lots à bâtir, l'idée est que les futurs propriétaires du bâti ne soient pas propriétaires du foncier. Ils conservent dans le cadre du bail emphytéotique de 65 ans la propriété qu’elle nécessite bien évidemment. L'idée générale, c'est qu'à partir du moment où la date fatidique des 65 ans va se rapprocher, la valeur du bien va rester stable. Comme ce bien sera repris par la Commune dans 65 ans au prix des domaines, il n'y aura pas de tendance inflationniste de la valeur du bien. Aquitanis est intéressé et c'est son corps de métier pour tout ce qui est logement sociaux. Ils sont déjà beaucoup moins intéressés par tout ce qui est accession abordable. Ils sont encore moins87
intéressés par ce qui est la location des lots à bâtir. C'est la raison pour laquelle il était indispensable de créer un package avec Aquitanis pour qu'ils acceptent de gérer le problème des lots à bâtir. Je me suis sûrement mal exprimé, Madame, quand j'ai dit qu’on ne ferait pas appel à un intermédiaire de type Aquitanis. Ce que nous voulions surtout c'est garder la propriété et avoir notre mot à dire quant à l’attribution de ces lots à bâtir et de cette accession à la propriété ou à la location. C'est la raison pour laquelle, par ce biais du bail emphytéotique, nous conserverons le choix d'attribution qui sera proposé dans le cadre d'une commission ad hoc. Sur cette délibération, y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? Vous votez contre, Madame ? D'accord, vous votez non, mais c'est bien votre droit. Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 27 voix pour et 2 voix contre.
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2-5 Tarifs de location des emplacements de l’aire des saisonniers sur le site des Sables d’or au Cap
Ferret pour l’été 2022.
RAPPORTEUR : Isabelle LABRIT QUINCY
Madame Isabelle Labrit Quincy :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
À l’été 2022, la commune de Lège-Cap Ferret décidait de mener une expérimentation visant à
proposer des emplacements à louer de type camping sur le site des Sables d’Or au Cap Ferret afin de
pallier partiellement aux difficultés d’hébergement et donc de recrutement des employeurs de la
commune.
Cette expérimentation a consisté en l’aménagement d’une aire destinée à accueillir des travailleurs
saisonniers dans de l’habitat léger, temporaire et mobile (installations toilées, caravanes, camping-
cars et vans aménagés) pendant 3 mois, du 20 juin au 18 septembre 2022. Des blocs sanitaires
temporaires ont également été installés sur site. Le site était gardienné 24h/24 par un prestataire
spécialisé. Des installations complémentaires étaient proposées (laverie, casiers sécurisés, tables de
pique-nique…)
À l’issue de cette expérimentation, un bilan détaillé, qualitatif et quantitatif a été réalisé. Celui-ci s’est
avéré globalement positif, tout en mettant en lumière certains points à améliorer.
C’est sur la base de ce bilan approfondi que les élus membres du comité de pilotage ont décidé de
reconduire un dispositif analogue pour l’été 2023, en apportant les modifications nécessaires pour
permettre d’en améliorer le fonctionnement. Le comité de pilotage a également validé
l’agrandissement de l’aire des saisonniers.
Cette année, l’aire des saisonniers sera ouverte du 30 juin au 3 septembre et aménagée sous la forme
de 72 emplacements numérotés, pouvant chacun accueillir 1 ou 2 personnes, sur lesquels les titulaires88
des baux de location viendront installer leur solution d’hébergement (installations toilées, caravanes,
camping-cars et vans aménagés). Elle pourra accueillir au maximum de sa capacité 122 personnes.
Les emplacements seront réservés par les employeurs préalablement à l’ouverture de l’aire des
saisonniers et les contrats de location conclus avec les employeurs ou les saisonniers.
Pour l’année 2023, il est proposé d’adopter le tableau des tarifs suivant :
Montant de la location
Emplacement tente 10€ / jour / saisonnier
Emplacement
caravane/camping-
car/van aménagé
350€ / saisonnier / période
* Période 1 : du 30 juin au 31 juillet – période 2 : du 1er aout au 3
septembre
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement le 5 avril 2023.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
D’autoriser la collectivité à percevoir le montant des locations d’emplacements à l’aire des saisonniers pour l’année 2023 selon les tarifs exposés ci-dessus. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Isabelle. Y a-t-il des questions, des observations ?
Madame Brigitte Reumond : L’an dernier, vous nous avez expliqué que les employeurs ne pouvaient pas louer des emplacements.
Monsieur Philippe de Gonneville : Les employeurs dans le cadre du droit du travail en Gironde (c’est particulier en Gironde) ne peuvent pas prendre en charge un emplacement sous tente. Ils peuvent prendre en charge un emplacement s’il y a une structure en dure, mais pas si c’est une structure tente. Dans le cadre des structures en dure, on deal directement avec l’employeur. Dans le cadre des tentes, on doit avoir une convention directement avec l’employé. C’est une réglementation. Il se trouve que notre sous-Préfet d’Arcachon est un ancien inspecteur du travail. Quand on a monté le projet, bien évidemment nous avons demandé une aide aux services de l'État. Monsieur le sous- Préfet nous a dit de faire très attention. On avait imaginé que l'employeur était en direct avec la collectivité pour régler l'ensemble et risquer moins d'avoir des impayés. Monsieur le sous-Préfet nous a dit que ce n’était pas possible dans le cas où c’est une tente.
Madame Véronique Debove : Je vais m’adresser à Madame Guignard. Je vous ai envoyé par mail le 8 mars une demande d'éclaircissement sur la promotion de cet espace de logements saisonniers aux Sables-d'or. Il a été communiqué fin février, il y a à peu près 9 semaines, sur le site Facebook des saisonniers du Cap-Ferret. Nous n'avions toujours pas délibéré puisque nous délibérons ce soir. Le 3 mars, par courrier à toutes les entreprises de la Commune, ce courrier a été envoyé explicitant les modalités et les tarifs de ces logements saisonniers. Vous l'avez mis également en image sur le site89
Facebook de la mairie. Toutes les modalités et tous les tarifs étaient affichés sans aucune consultation avec les élus et sans délibération. C'était le propos de mon mail et à cette période je vous ai dit que c'était illégal. Vous m'avez répondu quelque chose qui n'avait ni queue ni tête et vous m'avez renvoyé vers Monsieur Marly qui devait me répondre. Monsieur Marly m'a répondu en me renvoyant la note que vous aviez envoyée aux entreprises. Ce que je suis en train de dire, c'est qu’il y a un mois et demi, vous avez fait la promotion de tous ces éléments, tarifs, etc. Vous les avez mis sur deux sites Facebook, vous avez envoyé aux entreprises, vous l'avez mis sur le site de la mairie et on délibère ce soir. C'est incroyable, vous faites la promotion de ce dispositif 2 mois avant et on délibère ce soir. Je trouve ça scandaleux.
J’ai un deuxième point. Avec vos mails, on tourne en rond, c’est totalement irrespectueux. C’est comme les comptes rendus qui arrivent avec tout ce que je dis qui n'existe pas ou qui est déformé ou des choses qui sont annulées. Concernant les points négatifs sur le bilan de ce dispositif, il y a côté RH une charge de travail pour les services logements et techniques au détriment d'autres chantiers, des compétences inadaptées, un mode de gestion inefficace (récupération des paiements auprès des saisonniers) et trop rigide, un modèle économique défavorable à la collectivité, un tarif de location et d’emplacement de tente inadaptés. J'avais demandé un compte-rendu et on m'a donné une fiche PowerPoint, mais c’est très bien puisque cela peut me servir d'argumentaire ce soir. Ensuite, il y a la présence des forains, des règlements différents sur le site, des interlocuteurs uniques, une cohabitation entre les 3 publics saisonniers difficile, une communication imparfaite auprès des employeurs. À côté de ça, vous nous vendez un dispositif qui marche du feu de Dieu.
Côté positif, il n’y a pas eu d’incident majeur. Cela a été venté comme un dispositif qui était merveilleux. Le critère d'évaluation doit être quantitatif ou qualitatif, mais très bien travaillé. Là, c'est un aménagement pérenne réutilisable le cas échéant. Une satisfaction des saisonniers et des employeurs concernés, ce qui est complètement dissonant par rapport à ce que j'ai dit avant. Et une excellente coopération avec les services de l'État. Vous parlez d'un critère d'évaluation de votre dispositif. Ce n’est pas une grille d'évaluation qui tient la route et surtout qui est trompeuse par rapport aux décisions que vous prenez. Donc, je voterai contre parce que je trouve ça incroyable et je suis ravie qu'on m'ait donné ces documents. J'avais demandé un bilan et j'ai eu deux fiches PowerPoint avec une fiche pour le logement saisonnier. Ce sont les documents que vous nous donnez quand on vous demande des éléments pour essayer d'analyser les délibérations. Cela devient grave. Cela devient très grave.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci pour ce témoignage intéressant.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : C’est un sujet effectivement d'importance. En toute objectivité, on aborde ce soir des sujets très importants pour notre Commune à une heure tardive avec un ordre du jour qui est quand même particulièrement chargé. Je vous assure qu'à 22h30 il est parfois compliqué de rester concentré. Donc, nous nous orientons, nous sommes bien d'accord, toujours vers des installations dites légères, c'est-à-dire tentes, caravanes, etc. Nous n'allons pas vers des installations plus pérennes ou plus endures. Je le dis parce que j'ai vu encore récemment dans d'autres communes des villages de saisonniers où il y avait des mobil-homes qui étaient installés. C'est ce que j'entends par construction pérenne, certainement pas d'autres constructions beaucoup plus solides. On restera vers des structures légères, comme tentes et caravanes. À priori, parce que je n'ai pas le document90
de Madame Debove, les retours que nous avons des personnes sont positifs au cours de la saison dernière ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui.
Madame Laëtitia Guignard : J’aimerais juste répondre à Madame Debove parce que quand je suis mise en cause, j’aime bien avoir un droit de réponse. Vous évoquez un mail que je viens de retrouver où effectivement très cordialement, comme à mon habitude, je me suis permis de vous renvoyer vers Gabriel Marly. Vous évoquiez le déroulé d'une commission d'urbanisme et je n’ai pas pour habitude de prendre le relais des dossiers de mes camarades. Voilà tout simplement l'objet de ma réponse. Après que vous fassiez un amalgame entre beaucoup de choses, c'est certainement l'heure tardive qui le justifie. Je tenais quand même à m'expliquer sur le sujet.
Madame Véronique Debove : Le propos du mail était de vous dire que l'information était passée depuis déjà 3 semaines sur plusieurs réseaux sociaux. J’avoue que cela ne doit pas être agréable de vous dire qu'on vote ce soir au bout de 2 mois de délibération. Je vous ai dit d’arrêter de feindre de ne pas comprendre. Voilà ce que je vous ai répondu.
Madame Anny Bey : J’aimerais savoir parce que cela a dû m’échapper ou j’ai dû oublier vu l’heure tardive, comme le dit Monsieur Pastor, qui perçoit la recette ? À quelle ligne budgétaire est-elle affectée ? Est-ce qu’une taxe de séjour est reversée à l’Office de tourisme, par exemple ?
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est une bonne question. Je ne pense pas. Les travailleurs saisonniers ne sont pas assujettis à la taxe de séjour. La recette est prélevée par la collectivité.
Madame Anny Bey : À quelle ligne budgétaire est-elle affectée ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Aux recettes de fonctionnement.
Madame Anny Bey : Quel est le numéro de la ligne ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Une fois de plus, si vous assistiez à la commission des finances… on ne va pas parler de ligne budgétaire. On parle d’autre chose. Je ne vais pas me retourner pour demander à Quentin. Si vous participiez aux commissions des finances, on pourrait répondre sur ce dossier. Excusez-moi, Madame, mais cela ne concerne pas ce genre de réunion de Conseil municipal. J’aimerais donc vous rappeler un certain nombre d’éléments. Premier élément, oui, nous prenons une délibération tardive. Pourquoi ? Parce qu'il était indispensable, après l'accord des services de l'État – le sous-Préfet m'avait demandé d'attendre fin février pour qu'il valide ce projet –, de communiquer début mars parce qu'il fallait prévenir les entreprises le plus tôt possible. Et on les aurait prévenus encore plus tôt si cela avait été possible. Parallèlement à ça, vu le taux de remplissage actuel aujourd'hui pour la saison prochaine, je pense que c'est une aide considérable pour les employeurs de la collectivité, mais on a le droit de ne pas être d'accord. Au demeurant, cette année encore, nous aurons un dispositif qui sera complet. Si cela ne marchait pas, cela ne serait pas complet et si cela ne marchait pas les entreprises du nord de la presqu'île ne râleraient pas en demandant pourquoi ils n’ont pas le droit de venir. Cela ne marche pas si mal que ça. Certes, ce n’est pas une91
solution idéale. Certes, c'est une solution temporaire. Certes, ce sont des installations légères et rassurez-vous, même si on avait d'autres intentions, les services de l'État nous rappelleraient à l'ordre.
Nous sommes obligés de remettre en l'état parce que nous sommes dans un espace boisé. Nous sommes obligés de remettre en l'état juste après le départ des saisonniers. Tant que le PLU ne sera pas modifié, nous sommes dans l'obligation d'avoir remis en état et pour l'année qui suit avoir l'autorisation des services de l'État. Cela n'est pas une autorisation automatique. Donc, rassurez- vous, au demeurant dans le futur PLU, nous n'aurons de cesse que de rendre tout ou partie de ce terrain constructible pour faire des logements sociaux et faire des logements saisonniers qui seront pérennes. Pour l'instant, nous n'en sommes pas là, mais nous essayons, dans la mesure du possible, de satisfaire nos entreprises. Madame, vous avez parlé deux fois, c'est suffisant pour ce dossier. Nous essayons de satisfaire nos entreprises et effectivement cela a un coût. Ce n'est pas un budget équilibré. Quand vous dites que nous ne participons pas à l'activité économique de nos entreprises, là en la matière, c'est quelque chose de très concret. Nous mettons entre 50 000 et 100 000 € sur la table pour aider nos entreprises à fonctionner. Je dirais même, et ça, c'est une vraie question que j'ai posée bien évidemment à mes collègues de la majorité : est-ce qu'il est légitime que de l'argent public aille aider des entreprises privées ? Ça, c'est une question de fond et je préférerais qu'on débatte sur ce genre de question qui ne nous est même pas passé par la tête. Est-ce qu'il faut que l'argent public aide le fonctionnement de nos entreprises pendant les deux mois d'été ? Pour nous, c'est oui, mais peut-être que vous partagez un autre point de vue.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : De mémoire, Monsieur le Maire, nous avons évoqué ce sujet l'année dernière et nous nous sommes effectivement posé la question de savoir si de l'argent public devait aider ou pas au soutien des entreprises privées. Donc nous avions, pardonnez-moi l'expression, phosphoré sur cette question. Deuxièmement, en ce qui concerne le développement économique, il n'y a pas que l'économie touristique. C’est une économie très carbonée. Il y a aussi toutes sortes d'économies. Là, vous êtes donc surtout sur l’économie touristique qu’il faut aider ainsi que nos commerçants, mais il n'y a pas que celle-ci.
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous faisons un effort sur l'économie décarbonée puisque les saisonniers sont sur place et peuvent aller dans leurs entreprises à pied ou à vélo. S’ils étaient obligés d'aller dans les campings de Lège, du Cros ou du Porge, ils utiliseraient vraisemblablement des moteurs thermiques pour se déplacer et par conséquent je trouve que nous sommes utiles aussi pour protéger l'environnement. Je plaide coupable, mais souvenez-vous qu’à ce moment-là de l'année, je n’étais pas là pour présider ces réunions de Conseil municipal parce que j'étais tout à fait ailleurs. Donc, il est possible que vous ayez évoqué cette problématique en réunion de Conseil municipal, mais c'était ma première adjointe qui présidait cette réunion à ce moment-là.
Madame Isabelle Labrit Quincy : Juste une précision parce que je ne crois pas que cela a été entendu tout à l'heure avec le bruit qu'il y avait. Les travailleurs saisonniers qui travaillent dans la commune sont exonérés de taxes de séjour.
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.92
Adopté par 24 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention
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2-6 Avis sur le projet de Plan des Mobilités Simplifiés arrêtés par le Conseil Communautaire de la
COBAN
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Monsieur Philippe de Gonneville :
« Mesdames, Messieurs,
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Transports
Vu le Code de l’environnement
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dites Loi d’Orientation des mobilités et notamment sa section relative à la planification en matière de mobilités des personnes et de transport de marchandises ;
La COBAN est l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur notre territoire. C’est à ce titre qu’elle
a approuvé la démarche d’élaboration d’un Plan de Mobilité simplifié, au sens de l’article L1214-36-1
du Code des transports, ainsi que le lancement d’une consultation lors d’un bureau communautaire
tenu le 26 janvier 2021.
Le plan de mobilités simplifié est un véritable outil de planification, il permet de définir la stratégie et
la politique de mobilité d’un territoire à court, moyen et long terme.
La COBAN souhaite mettre en cohérence l’ensemble des offres de mobilités du territoire, apporter une
réponse adaptée aux enjeux de croissance démographique, de circulation intra et inter territoriale,
d’intermodalité, de réduction de la part modale et plus globalement ceux de la mobilité durable.
La démarche s’appuie sur un diagnostic territorial mené en concertation avec les communes, les
partenaires institutionnels, ainsi qu’avec les représentants du monde économique et de la société
civile (associations, Conseil Développement, comité des partenaires, AOM limitrophes).
Ce travail a permis d’alimenter les différents scénarios présentés lors du Bureau Communautaire réuni
en avril 2022.
Un séminaire mobilisant les élus de la COBAN a été organisé en juillet 2022 afin d’échanger sur le
scénario « volontariste » retenu.
En parallèle, les partenaires ont été sollicités pour contribuer aux orientations stratégiques.93
Un bureau communautaire réuni le 26 septembre 2022 a enfin débattu sur la méthode et le calendrier
pour la définition et la mise en œuvre du plan d’action.
Ces étapes successives ont donc permis de construire le projet de Plan de Mobilités Simplifié, lequel a
été présenté aux commissions réunies lors d’une rencontre le 17 janvier 2023 et voté à l’unanimité en
Conseil communautaire le 31 janvier 2023.
Le projet de PDMs du Nord bassin annexé à cette délibération est constitué d’un rappel des éléments
de contexte, d’une synthèse du diagnostic s’appuyant sur un bilan des actions menées par la COBAN
ainsi que des orientations stratégiques et opérationnelles retenues.
Le PDMs du Nord Bassin s’articule autour de trois orientations stratégiques. »
Orientation stratégique 1 : Garantir l’accessibilité, l’attractivité et l’intermodalité sur le Nord
Bassin
- Développer un réseau de transport en commun sur le territoire ;
- Multiplier les pôles d’échanges intermodaux pour amplifier le report modal ;
- Partager et adapter l’espace public aux différents usages.
Orientation stratégiques 2 : Mettre en œuvre une stratégie de transition pour amplifier le
développement des modes alternatifs
- Poursuivre les aménagements cyclables et piétons pour sécuriser les usagers ;
- Développer les services associés aux pratiques des modalités alternatives à la voiture ;
Orientation stratégique 3 : Mobiliser les acteurs pour renforcer les mobilités décarbonées
- Accompagner les acteurs économiques dans la transition de leurs mobilités
- Sensibiliser les usagers en proposant des animations innovantes sur les mobilités alternatives
- Coopérer avec les territoires limitrophes pour faciliter les synergies en matière de mobilités
Suite à son passage an Conseil communautaire du 31 janvier 2023, il est aujourd’hui soumis au Conseil
municipal de la ville de Lège- Cap ferret (entre autres) pour avis.
Une fois tous les avis recueillis il sera soumis à une procédure de participation du public sur une
période de 21 jours minimum à compter de la mise à disposition au public.
Le dossier de participation comprendra :
- Le projet de PDMS arrêté
- Une note de présentation précisant le contexte et les objectifs du projet,
- Les avis recueillis
- La délibération de la COBAN arrêtant le PDMS
Au terme de la période de consultation, le PDMs sera éventuellement modifié pour tenir compte des
avis recueillis, avant d’être définitivement approuvé par le Conseil communautaire du 27 juin 2023.94
Ainsi, après une analyse attentive du document, il ressort que :
Quatre études structurantes sont en cours sur le territoire communal (Aménagement Durable des
Stations balnéaires (ADS), étude mobilité communale, révision du PLU, PDMS de la COBAN).
Il est nécessaire de coordonner finement ces données afin que les actions proposées soient pertinentes
aux différentes échelles et selon les compétences de chacun
A ce calendrier s’ajoute une 5ème démarche : l’étude de la future ligne de bus express Bordeaux-Nord
Bassin par Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM), qui aura lieu en 2023.
Les orientations stratégiques de mobilité sont déjà bien dessinées dans le PDMS de la COBAN, c’est
pourquoi il convient dès à présent d’être à l’écoute des propositions formulées dans le PDMS, qui
auront un impact direct en matière d’aménagements et de services sur la commune de Lège-Cap-
Ferret. Grâce aux données issues des études conduites à l’initiative de la commune (ADS/ étude
mobilité communale notamment) la ville est en capacité de formuler des propositions argumentées
sur le PDMs de la COBAN.
Sur le document stricto sensu :
- L’orientation 1 :
Concernant un futur réseau intercommunal de la COBAN, nous serons vigilants à ce que la fréquence
de ces navettes soit correctement dimensionnée pour être efficace, de même les points d’arrêt restant
à définir, nous serons vigilants à leurs positionnements.
Concernant la ligne express Nouvelle Aquitaine, elle a vocation à connecter de manière très efficace
le nord du Bassin à la métropole bordelaise grâce à des voies réservées, et à des fréquences de
passage élevées. Pour mémoire, à ce jour le tracé, la localisation des arrêts et le niveau des services
de cette ligne ne sont pas arrêtés (étude de NAM à venir en 2023).
Le tracé ne devra pas engager la ligne express dans la presqu’île jusqu’à Claouey, cela ne semble ni
justifié ni pertinent au regard des besoins de mobilité identifiés par les études en cours sur notre
communes (Diagnostic des mobilités et ADS).
Les échanges entre les villages de Lège et de Claouey n’ont pas vocation à être portés par la ligne
express mais bien par le réseau local de la COBAN (desserte plus fine)
Il n’apparaît pas judicieux d’engager une ligne à haut-niveau de service dans l’entonnoir de la
presqu’île, déjà contraint en termes de trafic aujourd’hui, il semble donc plus adapté de proposer un
terminus au niveau de Lège.
Enfin, la création d’un pôle d’échanges au niveau de Lège et/ou à l’entrée d’Arès est pertinent au vu
des besoins de mobilité rappelés précédemment.
Il conviendra d’affiner sa localisation via l’étude NAM et en concertation avec les autres communes
de la COBAN.
La localisation et les emprises des pôles d’échanges (à Lège, Arès) sont à étudier finement au vu des
besoins en matière de rabattement (en voiture, à vélo, à pied, en bus COBAN) et des services à
proposer sur place (stationnement voitures/vélos, intermodalité bus/bus, services de mobilité,
information touristique).95
Le dimensionnement des pôles d’échanges proposé dans le PDMS devra être calibré et les
stationnements prévus sur les pôles d’échanges de Lège et d’Arès notamment seront largement
dimensionnés, au vu des usages espérés à terme (report modal massif depuis la voiture vers la ligne
express pour les trajets vers la métropole bordelaise notamment).
- L’orientation 2 :
La commune se félicite de voir inscrites dans ce document certaines voies qui pourront permettre la
liaison entre différents modes de déplacements et notamment la liaison Bourg- Vélodyssée par le
chemin du Bourgeon ou la rue de la Praya à Lège. Nous notons également le soutien de la COBAN
pour un travail partenarial sur des aménagements complémentaires. La commune de Lège-Cap ferret
souhaite ainsi pouvoir travailler avec la COBAN à un règlement d’intervention.
En espérant que de telles orientations puissent rapidement trouver une déclinaison concrète à
l’échelle du Nord Bassin.
Le dossier de PDMs a été présenté à la Commission urbanisme réunie le 5 avril 2023, qui s’est prononcée favorablement à l’adoption du tableau des tarifs ci-dessus.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
D’émettre un avis favorable au projet de PDMs arrêté. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Avez-vous des questions ou des observations sur ce dossier ?
Madame Véronique Debove : Je me réjouis que ce plan de mobilité simplifié arrive. Je trouve qu'il arrive un peu tard puisque la mobilité faisait partie de la thématique majeure de notre programme. Je constate qu'effectivement il y aura une partie mobilité spécifique communale, avec certainement des navettes, mini navettes, etc. Donc en fait, nous sommes totalement dans le programme et le projet que nous avions proposés et je m'en réjouis doublement. Je vous avais parlé de trouver des prestataires de services et cela se fait de notamment au niveau saisonnier. Sur un mois, 2 mois ou 3 mois, on peut très bien louer des navettes. Je vous en avais parlé il y a 3 ans, vous m'avez dit que ce n'était pas possible puisque la compétence mobilité appartenait à la COBAN. Je vois qu'aujourd'hui les choses évoluent et qu'on a le droit de le faire. C'est ce que vous aviez répondu, Monsieur de Gonneville.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je confirme que la compétence mobilité est détenue par la COBAN.
Madame Véronique Debove : Je vois que notre projet était vraiment opérationnel et que finalement ils vont se ressembler. Je vois que vous prenez beaucoup dans les programmes des uns et des autres.
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui, heureusement que nous avons des projets que nous copions, car nous étions en manque d’idée vraisemblablement. C’est formidable.96
Madame Véronique Debove : Le nettoyage des coques à bateau pour ne pas mettre de l’antifouling était également dans mon programme avec de belles images. Je vois que vous arrivez avec le programme des uns et des autres pour composer une évolution dans différents domaines. Nous avions aussi pour ambition de faire un label vert sur cette commune à partir d'un programme de développement durable. Je suppose que vous allez y arriver.
Monsieur Philippe de Gonneville : Est-ce qu’il y a une autre prise de parole ?
Madame Anny Bey : Madame Debove, vous avez tout à fait raison puisque le camp des Sables-d'or, quand je l’avais proposé dans mon programme, Monsieur Donneville avait répondu que je ne connaissais pas mes dossiers. C'est ce qu'il fait aujourd'hui. Monsieur le Maire, ce que je retiens de cette délibération, c'est que près de 100 000 € d'études ADS vous ont servi plus ou moins de moyens de pression sur la COBAN et que vous avez perdu la partie. La Commune est le parent pauvre de cette mobilité qui profite aux communes à proximité des gares. La priorité est donnée aux échanges avec la métropole bordelaise, dans les communes où réside une majorité d'actifs et aux échanges avec la COBAS. Vous saviez que la mobilité est de la compétence COBAN et la COBAN a décidé sans vous. Elle ne vous a pas attendu en fait. Vous avez été juste un maire comme les autres. Je vous cite : « Il n'apparaît pas judicieux d'engager une ligne à haut niveau de service dans l'entonnoir de la presqu'île déjà contraint en termes de trafic aujourd'hui. Il semble donc plus adapté de proposer un terminus au niveau de Lège. » Qu’un maire puisse parler de sa ville comme d’un entonnoir, en évoquant les incendies de cet été ou la mobilité aujourd'hui, nous choque profondément. Le terminus sera à Arès, je vous en donne mon billet. Votre note est un alignement de mots permettant de sauver la face tout simplement face aux maires de la COBAN. D'ailleurs, il suffit de regarder le vote, vous qui soi-disant défendez les intérêts de la presqu'île, à aucun moment vous n'avez voté contre. Nous n'avons rien à gagner à signer ce document et tout à perdre. Ne me regardez pas comme ça. On a l'impression d'un petit enfant qui se demande si maman va le punir ou pas.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Oui, cette question est très importante, surtout que par rapport à d'autres communes de la COBAN, nous sommes extrêmement dépendants en matière de transport collectif du bus. Nous ne disposons pas d'autres moyens de transport collectifs tels qu'une gare, comme c'est rappelé là-dessus. Deuxièmement, tout ce qui va bien entendu dans l'augmentation du cadencement pour les transports collectifs est à souligner. Toutes les études le disent, si le cadencement n'est pas suffisant, le transport collectif ne rencontre pas de succès. Je n’ai pas les chiffres exacts, surtout à cette heure-ci, mais en tout cas, je crois que s’il n’y a pas un cadencement à une vingtaine de minutes ou un quart d’heure, les personnes préfèrent utiliser leur mode de transport personnel. Troisième et dernière question. La ligne 601 qui jusqu'à présent desservait jusqu'au village du Cap-Ferret, va être « renommée » ou « rebaptisée ». C’est dorénavant la COBAN exclusivement qui assurera du terminus d’Arès ou de Lège tout ce qui partira de Lège jusqu'au Cap- Ferret.
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui, Monsieur.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Donc, c’est une inquiétude qui m'a été remontée très récemment de la part d'habitants du Cap Ferret qui utilisaient la ligne 601 qui n'était pas parfaite, mais qui avait97
le mérite d'exister, la qualité de service sera équivalente, voire supérieure une fois que la COBAN aura récupéré cette gestion de ligne.
Monsieur Philippe de Gonneville : Cela sera équivalent ou supérieur. Cela ne sera pas inférieur, ça, c'est sûr et certain. Alors je pense, mon cher collègue, que vous ne prenez pas souvent le 601. Moi, mes enfants le prennent de temps en temps. Je peux vous dire qu’il faut s'accrocher pour prendre le 601 parce qu'il arrive en retard une fois sur 2. Certains jours, il n’arrive pas du tout. Il y a des fois où deux bus se suivent l'un après l'autre parce qu’il a 1h30 de retard. Non, je crois qu'il faut être sérieux. L'idée, c'est de dire nous allons ne pas rentrer dans la presqu'île, même si ce n'est pas un entonnoir. Si on rentre sur la presqu’île jusqu'à Claouey, il y aura des ralentissements de ce bus rapide. L'idée, c'est qu'il fasse la navette dans un temps déterminé pour qu’il puisse utiliser les pôles intermodaux, notamment la gare de Marcheprime en partant de Lège, de Claouey ou d'ailleurs, en sachant avec précision le temps de parcours. Si vous allez prendre un train à Marcheprime et qu'il y a un doute immense sur le temps de parcours, vous ne prendrez pas l'autobus. L'idée, c'est de trouver à la fois une fiabilité et un cadencement suffisant pour permettre, non pas à tout le monde, bien évidemment, mais à une marge de l'ordre de 10 à 15% de personnes qui vont hésiter. Elles vont hésiter avec l'augmentation du prix du gasoil et de l'essence à prendre leur voiture pour aller à la métropole ou pour aller à la gare de Marcheprime ou ailleurs. C'est ça l'idée.
Dans l'étude des mobilités – alors je dis bien « l'étude », la compétence mobilité est bien à la COBAN, mais on peut quand même faire des études mobilité – il y a aussi l'immobilité du parking. Il y a aussi faire le comptage du nombre de véhicules qu'il y a entre le rond-point de Lège, ce que j'appelais de la déchetterie, et Claouey. On s'est rendu compte d'après les études aujourd'hui dans les périodes chargées l'été qu’on a entre 22 000 et 22 500 véhicules jour. À 22 500 véhicules jour, ça bloque et on s'est rendu compte qu'à 17005 ou 18000 ça ne bloque plus. C’est dense, mais ça ne bloque plus. Donc, l'idée serait pour fluidifier le trafic, non pas de supprimer 20 000 véhicules jour – peut être qu'on y viendra sur d'autres mesures et ça, c'est aussi l'objet de l'étude du positionnement de la station Lège-Cap-Ferret –. Mais si on arrive à dissuader 3 000 ou 4 000 véhicules jour en leur proposant des alternatives, transports en commun, vélo, covoiturage, etc., je crois qu'on aura gagné la partie et on permettra une circulation plus fluide. C'est un peu l'idée que nous avons et je crois que cela va dans le bon sens. Vous dire que tout sera parfait, je n'oserais pas vous le dire. L’idée, c’est de vous proposer un service suffisamment intéressant pour que ce soit une alternative crédible à l'autosolisme, comme on dit maintenant. C’est un nouveau mot très à la mode, l’autosolisme. Ce sont les gens qui sont tous seuls dans leur voiture. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ?
Madame Brigitte Reumond : Je souhaite juste faire une réflexion. Je prends le bus depuis 4 ans et de temps en temps le totem d’un arrêt de bus est avalé par une haie et personne ne s’en est aperçu. Je voulais savoir la qualité de service, qui devait s’occuper de ça.
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous avons une application qui s’appelle « Tell my city ». Vous prenez la photo et vous identifiez. Je ne doute pas que les services techniques dès demain puissent faire le nécessaire. Merci de cette information. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Vous vous abstenez pour le plan de mobilité ? Je vous remercie.
Adopté par 27 voix pour et 2 abstentions.98
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3-1 Villages Ostréicoles – Transfert du titre d’occupation du chai n° 10 à Petit Piquey- Commission
de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de Petit Piquey – Chai n° 10
Le Chai n°10 était précédemment attribué à Madame Jacqueline MERCE
A la suite du décès du titulaire de l’AOT figurant sur la liste des familles historiques, Monsieur Olivier MERCE a sollicité l’attribution de l’AOT ainsi que sa sœur, Madame Hélène DANFLOUS. Son deuxième fils, Monsieur Éric MERCE s’est désisté en faveur de son frère.
Monsieur Christophe NEGRE et Madame Hélène DANFLOUS ont transmis leur demande en mairie accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret, à la majorité pour le refus de transfert de l’AOT :
- 7 voix pour le transfert à Monsieur Olivier MERCE
- 8 voix CONTRE
- 1 voix pour le transfert à Madame Hélène DANFLOUS
- 1 ABSTENTION
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un défavorable pour le transfert de l’AOT.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de ne pas attribuer l’AOT et par conséquent que le chai soit mis à l’affichage. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions d'observation sur cette délibération ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Vous vous abstenez ? D’accord ?
Madame Véronique Debove : Je m'abstiendrai sur toutes les délibérations concernant la commission, puisque j'ai siégé à cette commission. Quand j’ai reçu le compte-rendu, l’ultime question diverses que j’ai posée n’a pas été signifiée dans le document. L’agent de l’État s’était99
exprimé dessus, Monsieur Castaignede s’est exprimé également. Donc, je regrette qu’il manque une partie de ce rapport de commission sur mes propos. Je suis vraiment désolée. Je vous en ai informé jeudi dernier et personne ne m’a répondu. Je vous l’ai adressé aussi par mail, Monsieur de Gonneville.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je ne suis désolé de ne pas vous avoir répondu.
Madame Véronique Debove : Depuis jeudi dernier vous avez le courrier, mais vous ne répondez pas.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je n’ai pas reçu le courrier.
Madame Véronique Debove : De toute façon, ce manque de respect, c’est tout le temps. J’ai eu la même chose avec la commission d’urbanisme.
Monsieur Philippe de Gonneville : Vous pensez que ne pas venir aux commissions n’est pas un manque de respect aussi vis-à-vis de mes collègues ? C’est votre droit, mais nous avons aussi le droit de ne pas répondre. Là, je suis désolé et je vous prie de m’en excuser si je ne vous ai pas répondu. Prenez-en acte et nous essaierons de redresser le tir. Nous modifierons le compte-rendu de façon à noter vos propos. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 28 voix pour et 1 abstention
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3-2 Villages Ostréicoles – Transfert du titre d’occupation de la cabane n° 12 à Petit Piquey-
Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de Petit Piquey - cabane n° 12
La cabane d’habitation n°12 était précédemment attribuée à Madame Jacqueline MERCE100
A la suite du décès du titulaire de l’AOT figurant sur la liste des familles historiques, Monsieur Olivier MERCE a sollicité l’attribution de l’AOT ainsi que sa sœur, Madame Hélène DANFLOUS. Son deuxième fils, Monsieur Éric MERCE s’est désisté en faveur de son frère.
Monsieur Christophe NEGRE et Madame Hélène DANFLOUS ont transmis leur demande en mairie accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret, à la majorité pour le transfert du titre d’occupation au profit de Monsieur Olivier MERCE :
- 15 voix pour l’attribution de l’AOT à Monsieur Oliver MERCE
- 1 ABSTENTION
- et 1 voix CONTRE
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert de l’AOT au profit de Monsieur Olivier MERCE
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joint, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Monsieur Olivier MERCE. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ou observations. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 27 voix pour et 1 abstention.
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3-3 Villages Ostréicoles – Transfert du titre d’occupation du chai n° 17 à Petit Piquey- Commission
de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Monsieur Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de Petit Piquey - chai n° 17
Le Chai n°17 était précédemment attribué à Madame Jacqueline MERCE101
A la suite du décès du titulaire de l’AOT figurant sur la liste des familles historiques, Monsieur Olivier MERCE a sollicité l’attribution de l’AOT ainsi que sa sœur, Madame Hélène DANFLOUS. Son deuxième fils, Monsieur Éric MERCE s’est désisté en faveur de son frère.
Monsieur Christophe NEGRE et Madame Hélène DANFLOUS ont transmis leur demande en mairie accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret, à la majorité pour le refus de transfert de l’AOT :
- 3 voix pour le transfert de l’AOT à Monsieur Olivier MERCE
- 13 voix CONTRE
- 2 ABSTENTIONS
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un défavorable pour le transfert de l’AOT.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de ne pas attribuer l’AOT et par conséquent que le chai soit mis à l’affichage. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ou observations. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité
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3-4 Villages Ostréicoles – Transfert du titre d’occupation de la cabane n° 81 à Piraillan- Commission
de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Monsieur Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de Piraillan - cabane n° 81
La cabane d’habitation n°81 était précédemment attribuée à Monsieur Michel COURBIN, figurant sur la liste des familles historiques.102
A la suite de son décès, Madame Françoise COURBIN veuve de Monsieur Michel COURBIN a fait part de sa demande d’obtenir l’AOT pour la cabane mentionnée aux services de la Mairie.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret, à la majorité pour le transfert du titre d’occupation au profit de Madame Françoise COURBIN (17 voix POUR et 1 voix CONTRE).
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert de l’AOT au profit de Madame Françoise COURBIN.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joint, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Madame Françoise COURBIN. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 28 voix pour et 1 abstention
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3-5 Villages Ostréicoles – Transfert du titre d’occupation de la cabane n° 91 au Canon- Commission
de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Monsieur Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village du Canon - cabane n° 91
La cabane d’habitation n°91 était précédemment attribuée à Monsieur Michel DUPUYOO, figurant sur la liste des familles historiques.
A la suite de son décès, Madame Danièle DUPUYOO veuve de Monsieur Michel DUPUYOO a fait part de sa demande d’obtenir l’AOT pour la cabane mentionnée aux services de la Mairie.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret, à la majorité pour le transfert du titre d’occupation au profit de Madame Danièle DUPUYOO (16 voix POUR et 1 ABSTENTION).103
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert de l’AOT au profit de Madame Danièle DUPUYOO.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joint, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Madame Danièle DUPUYOO.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 28 voix pour et 1 abstention.
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3-6 Villages Ostréicoles – Transfert du titre d’occupation de la cabane n° 17 à l’Herbe- Commission
de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
« Monsieur Jean Castaignede :
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de l’Herbe- cabane n° 17
La cabane d’habitation n°17 était précédemment attribuée à Monsieur Claude COSSET, figurant sur la liste des familles historiques.
A la suite de son décès, Madame Michèle COSSET veuve de Monsieur Claude COSSET a fait part de sa demande d’obtenir l’AOT pour la cabane mentionnée aux services de la Mairie.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret, à la majorité pour le transfert du titre d’occupation au profit de Madame Michèle COSSET (15 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS).
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert de l’AOT au profit de Madame Michèle COSSET.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joint, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Madame Michèle COSSET. »104
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 28 voix pour et 1 abstention.
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3-7 Villages Ostréicoles – Transfert du titre d’occupation de la cabane n° 78 à l’Herbe- Commission
de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Monsieur Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de l’Herbe - cabane n° 78
La cabane d’habitation n°78 était précédemment attribuée à Madame Suzanne MAGREZ
A la suite du décès du titulaire de l’AOT figurant sur la liste des familles historiques, ses descendants en ligne directe ont désigné à l’unanimité Monsieur Christophe NEGRE pour solliciter l’attribution de l’AOT. Monsieur Christophe NEGRE a transmis sa demande en mairie accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret, à la majorité pour le transfert du titre d’occupation au profit de Monsieur Christophe NEGRE (8 voix POUR, 2 voix CONTRE, 6 ABSTENTIONS et 1 NUL).
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert des AOT au profit de Monsieur Christophe NEGRE.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joint, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Monsieur Christophe NEGRE. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ou observations ?
Madame Anny Bey : Je crois que Monsieur Negre habite Bordeaux selon le compte-rendu ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui, c’est possible.
Madame Anny Bey : Vous considérez que c’est une résidence principale, Bordeaux ?105
Monsieur Philippe de Gonneville : Écoutez, Madame. Il y en a même qui habitent à la côte ouest des États-Unis. Le tribunal administratif a indiqué qu’on pouvait considérer que cela pouvait être sa résidence principale. Nous avons encore été retoqués par le tribunal administratif il y a quelques années. Entre Bordeaux et Los Angeles, il n’y a pas photo.
Madame Anny Bey : Je comprends bien, il n’y a qu’Arcachon qui vous dérange. Je voterai contre.
Monsieur Philippe de Gonneville : Il n’y a pas de problème. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 26 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.
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3-8 Villages Ostréicoles – Transfert du titre d’occupation de la cabane n° 124 au Phare- Commission
de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Monsieur Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village du Phare - cabane n° 124
La cabane d’habitation n°124 était précédemment attribuée à Madame GAUTREAU Eliette.
A la suite du décès du titulaire de l’AOT figurant sur la liste des familles historiques, ses descendants en ligne directe ont désigné à l’unanimité Madame Sylvie GAUTREAU pour solliciter l’attribution de l’AOT. Madame Sylvie GAUTREAU a transmis sa demande en mairie accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret, à l’unanimité pour le transfert du titre d’occupation au profit de Madame Sylvie GAUTREAU.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert des AOT au profit de Madame Sylvie GAUTREAU.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joint, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Madame Sylvie GAUTREAU. »106
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ou observations ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Adopté par 28 voix pour et 1 abstention
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3-9 Villages Ostréicoles – Attribution du titre d’occupation du chai n° 20 à Piraillan - Commission
de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Monsieur Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de Piraillan - chai n° 20
Le Chai n° 20 était précédemment attribué à Monsieur Bernard MORA.
Le chai a été mis à l’affichage le 13 février 2023 et a été sollicité par 7 candidats.
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret pour les candidats suivants :
- 16 voix pour Anthony PASCAUD
- 1 voix pour Michel PLASSOT
- 1 NUL
Aucune voix n’a été attribuée à Laurent MAIRE, Frédéric CAZOU, Patrick ANDERSON, Jules CASTAING et Huseyin AYDEMIR.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à la majorité des votants à la candidature de Monsieur Anthony PASCAUD.
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Anthony PASCAUD. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ou des observations ?107
Madame Anny Bey : Michel Plassot n’a pas perdu de temps. Il demande aussitôt une cabane à peine son AOT attribué. Bravo. En tout cas, je suis ravie pour Anthony Pascaud et que Michel Plassot ne l’ait pas eu. C’est un plaisir pour moi de voter.
Monsieur Philippe de Gonneville : Visiblement, vous ne connaissez pas le règlement d’attribution des cabanes ostréicoles. Je ne vois pas comment Monsieur Plassot pourrait être devant un ostréiculteur ou un pêcheur. Il a tout à fait le droit de demander. Il peut demander des dizaines et des dizaines de fois. Il n’a pas besoin d’avoir un AOT de pose de corps-morts pour demander une cabane ostréicole. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 28 voix pour et 1 abstention
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3-10 Villages Ostréicoles – Attribution du titre d’occupation de la cabane n° 65 à Piraillan -
Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Monsieur Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de Piraillan - cabane n°65
La cabane d’habitation n° 65 était précédemment attribuée à Madame Marcelle MORA
La cabane a été mise à l’affichage le 13 février 2023
La cabane n° 65 a été sollicitée par 16 candidats (liste A) et 15 candidats (liste B)
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret pour les candidats suivants :
- 17 voix pour Anthony PASCAUD
- 1 voix pour Justin BENESTY
Aucune voix n’a été attribuée à Tom DENIAUD, Paul DE CUNIAC, Brice LEGUILLON, Joris CROMBET, Jean LENOIR, Vincent THIERRY, Raphaël RICO, Louis SAUBESTY, Louis BOURLON, Tom BECKER, Thibault GASTEUIL, Léo VIGNAUD, Quentin PINSOLLE, Noah MANUAUD.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à la majorité des votants à la candidature de Monsieur Anthony PASCAUD.108
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Anthony PASCAUD. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 28 voix pour et 1 abstention
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3-11 Villages Ostréicoles – Attribution du titre d’occupation de la cabane n° 3 au Canon -
Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Monsieur Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village du Canon - cabane n°3
La cabane d’habitation n° 3 était précédemment attribuée à Madame Colette LARRARTE La cabane a été mise à l’affichage le 13 février 2023
La cabane n° 3 a été sollicitée par 17 candidats (liste A) et 12 candidats (liste B)
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret pour les candidats suivants :
- 8 voix pour Gaëtan DUPART
- 5 voix pour Alexandre BLANQUINE
- 2 voix pour Pierre POUSSE
- 1 voix pour Anthony PASCAUD
- 1 NUL
- 1 BLANC
Aucune voix n’a été attribuée à Tom DENIAUD, Brice LEGUILLON, Jean LENOIR, Louis SAUBESTY, Raphaël RICO, Vincent THIERRY, Justin BENESTY, Thibault GASTEUIL, Quentin PINSOLLE, Léo VIGNAUD, Joris CROMBET, Tom BECKER et Noah MANUAUD.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à la majorité des votants à la candidature de Monsieur Gaëtan DUPART.109
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Gaëtan DUPART. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Trois abstentions. Je vous remercie.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions
*******
3-12 Villages Ostréicoles – Attribution du titre d’occupation du chai n°121 à l’Herbe - Commission
de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Monsieur Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de l’Herbe - chai n° 121
Le chai n° 121 était précédemment attribué à Monsieur Jean-Marc HERVE
Le chai a été mis à l’affichage le 13 février 2023 et a été sollicité par 6 candidats.
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret pour les candidats suivants :
- 17 voix pour Paul GIESE
- 1 voix pour Charles VASSEUR
Aucune voix n’a été attribuée à Hugo BUHLER, Olivier VILLATE, Laurent MAIRE, Jules CASTAING.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à la majorité des votants à la candidature de Monsieur Paul GIESE.
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Paul GIESE. »110
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ou observations ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 28 voix pour et 1 abstention
******
3-13 Villages Ostréicoles – Attribution du titre d’occupation de la cabane n° 86 à l’Herbe -
Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Monsieur Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de l’Herbe - cabane n°86
La cabane d’habitation n° 86 était précédemment attribuée à Monsieur Jean-Pierre DELIGEY-PICAT La cabane a été mise à l’affichage le 13 février 2023
La cabane n° 86 a été sollicitée par 16 candidats (liste A) et 13 candidats (liste B)
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret pour les candidats suivants :
- 14 voix pour Tom DENIAUD
- 2 voix pour Pierre POUSSE
- 1 voix pour Hugo BUHLER
- 1 NUL
Aucune voix n’a été attribuée à Paul de CUNIAC, Thierry VINCENT, Raphaël RICO, Jean LENOIR, Jean BENESTY, Louis BOURLON, Edouard PUPIER, Thibault GASTEUIL, Léo VIGNAUD, Quentin PINSOLLE, Joris CROMBET, Tom BECKER, Noah MANUAUD.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à la majorité des votants à la candidature de Monsieur Tom DENIAUD.
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur TOM DENIAUD. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ou observations ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.111
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions
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3-14 Villages Ostréicoles – Attribution du titre d’occupation du chai n°105 à l’Herbe - Commission
de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de l’Herbe – chai n° 105
Le chai n° 105 était précédemment attribué à Monsieur Jean-Marc HERVE
Le chai a été mis à l’affichage le 13 février 2023 et a été sollicité par 6 candidats.
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret, pour les candidats suivants :
- 18 voix pour Paul GIESE
Aucune voix n’a été attribuée à Hugo BUHLER, Olivier VILLATE, Charles VASSEUR, Laurent MAIRE, Jules CASTAING.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à l’unanimité des votants à la candidature de Monsieur Paul GIESE.
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Paul GIESE. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Questions ou observations ? Nous votons. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 28 voix pour et 1 abstention
*******112
3-15 Villages Ostréicoles – Attribution du titre d’occupation de la cabane n°37 à la DOUANE -
Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Jean Castaignede :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de la DOUANE- cabane n° 37
L’AOT conditionnait l’attribution de la cabane au fait que Monsieur MOTHES MASSE soit « patron du canot tout temps GEMA SNS 071 » et prévoyait le renouvellement de cette attribution tant qu’il assurait ses missions auprès de la SNSM.
Monsieur MOTHES MASSE, ayant atteint la limite d’âge, a perdu sa qualité de patron du GEMA. La commission de gestion des villages ostréicoles du 16 novembre 2021 avait émis un avis défavorable à la majorité des votants à la reconduction de l’AOT à Monsieur Jean-Bertrand MOTHES- MASSE de la cabane n° 37 située au village de l’AOT.
Or, compte tenu de la situation personnelle de Monsieur MOTHES MASSE, les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret pour l’attribution à titre exceptionnel de l’AOT pour une durée d’un an.
La commission a donc émis un avis favorable à la majorité des votants pour attribuer l’AOT à Monsieur Jean-Bertrand MOTHES MASSE pour un an (13 voix POUR, 1 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS et 1 NUL).
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Jean-Bertrand MOTHES MASSE pour un an. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ou observations ?
Madame Anny Bey : 1 an renouvelable ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui, Madame.
Madame Anny Bey : Ce n’est pas précisé. Donc, ce sera contre.113
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est un an renouvelable, sous réserve de l’avis de la commission. Ce n’est pas par tacite reconduction. C’est un an et dans un an nous évoquerons de nouveau ce sujet.
Madame Anny Bey : Oui, donc dans un an vous accorderez à nouveau la cabane à Monsieur Mothes Massé parce qu’il vous produira encore un certificat médical, ce qui est très bien. Maintenant, nous avons le droit de voter contre et nous votons contre. Le sujet est clos.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je rappelle un peu le contexte. Monsieur Mothes Massé a été patron du GEMA pendant de nombreuses années et à ce titre-là, on lui a attribué une AOT cabane ostréicole. Monsieur Mothes Massé a atteint la limite d'âge et malheureusement, l'épouse de Monsieur Mothes Massé est très malade. Voilà et je n'en dirai pas plus. C'est la raison pour laquelle la commission s'est prononcée à 13 voix pour, une contre, 3 abstentions et un nul, c'est-à-dire une majorité très forte pour l'attribution d'une année supplémentaire dans la cabane au Cap-Ferret. Nous passons au vote qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions
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3-16 Villages Ostréicoles – Attribution du titre d’occupation de la cabane n° 9 à la Douane -
Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 31 mars 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de la Douane - cabane n° 9
Le Chai n° 9 était précédemment attribué à Monsieur Christian LUCINE
La cabane a été mise à l’affichage le 16 décembre 2022 et elle a été sollicitée par 2 candidats.
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 31 mars 2023, ont voté à bulletin secret pour les candidats suivants :
- 17 voix pour Jean-Baptiste BOUCHER
- 1 voix pour Laurent MAIRE
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à la majorité des votants à la candidature de Monsieur Jean-Baptiste BOUCHER.114
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Jean-Baptiste BOUCHER. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Jean. Y a-t-il des questions ou des observations ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Adopté par 28 voix pour et 1 abstention
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4-1 Subventions aux Associations de droit privé - Année 2023
RAPPORTEUR : Alain PINCHEDEZ
Monsieur Philippe de Gonneville : Je rappelle que les présidents d’association sont tenus, s’ils le souhaitent, de se déporter de ce vote.
Monsieur Alain Pinchedez :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Comme chaque année les associations dont la liste est annexée à la présente délibération, ont sollicité de la Commune une aide financière dans le cadre de leurs activités ou de leurs projets spécifiques.
Les demandes ont été étudiées par les élus concernés et ont été présentées aux membres de la commission sport/vie associative/personnes en situation de handicap le 22 mars 2023 et aux membres de la commission des Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 6 avril 2023.
Compte tenu de la nature des projets ou des activités qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, je vous propose, Mesdames, Messieurs,
- D’approuver le tableau annexé d’octroi des subventions aux associations ayant adressé ce jour leurs demandes complètes pour un montant global de 104 470 €.
Les crédits nécessaires aux mandatements sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Alain. Y a-t-il des questions ou des observations sur ces subventions.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais juste un complément d’information. J’ai vu qu’il y avait une subvention d’un montant de 2 000 € qui avait été fait au BEC pour Madame Emmie Nayl qui est une escrimeuse. Je ne la connais pas ? Elle est habitante de la presqu’île ?115
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est une fille de la presqu’île qui est en préparation olympique. Elle est d’un niveau tout à fait remarquable. Nous espérons qu’elle défendra les couleurs de la France aux prochains jeux olympiques. Elle est dans le top 10 des escrimeuses. Elle est encore jeune. Je crois qu’elle a 23 ans ou 22 ans. Elle espère être sélectionnée et défendre les couleurs de la France pour les JO. Étant de Lège-Cap-Ferret, il nous est apparu légitime de la soutenir.
Monsieur Alain Pinchedez : On l’aide dans ses déplacements parce qu’elle est toute seule et en contrepartie elle va participer au forum où elle va nous faire des démonstrations. Elle va participer également à un projet que l’on a de sportifs de haut niveau. Pour ses équipements, elle représentera la ville de Lège-Cap-Ferret.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Là, c’est via le BEC.
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui, mais c’est exceptionnel, mais elle a un niveau exceptionnel.
Madame Anny Bey : Étant escrimeuse moi-même, je ne peux que me féliciter. Par contre, ce qui m’étonne, c’est l’amicale des sapeurs-pompiers d’Arès à Lège-Cap-Ferret. On ne sait pas combien ils ont de budget global de l’association, combien ils ont de licenciés.
Monsieur Philippe de Gonneville : Amicale des sapeurs-pompiers ?
Madame Anny Bey : Oui, amicale des sapeurs-pompiers Arès-Lège.
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est 20 000 € pour Fire Fighters.
Madame Anny Bey : Cette amicale des sapeurs-pompiers a bien un budget global pour cette association.
Monsieur Philippe de Gonneville : Dans cette amicale de sapeurs-pompiers, il y a sûrement un nombre d’adhérents.
Madame Anny Bey : Et il y a sûrement un budget.
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui. Nous leur donnons une subvention annuelle de fonctionnement. Là, nous leur donnons une subvention exceptionnelle, qui risque d’être pérenne, pour l’organisation d’un événement qui s’appelle le Fire Fighters et qui a eu lieu l’année dernière à Claouey. L’objectif est d’attirer un certain nombre de jeunes chez les GISP dans un premier temps et chez les sapeurs-pompiers volontaires, voire professionnels dans un second temps. Nous manquons cruellement sur la Commune et d’ailleurs partout en Gironde de sapeurs-pompiers volontaires. Je vous parle de quelque chose que je connais un peu parce que j’ai la chance d’être au Conseil d’administration du SDIS à Bordeaux. Nous devons faire très attention, car le nombre de pompiers volontaires ne va pas croissant et nous en avons besoin pour assurer nos missions de service public des sapeurs-pompiers. Il y a une centaine de membres dans l’amicale des sapeurs-pompiers. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.116
Adopté par 26 voix pour et 2 abstentions
*******
5-1 Tarifs 2023 – Salles d’exposition – création d’un tarif journalier
RAPPORTEUR : Marie DELMAS GUIRAUT
Madame Marie Delmas Guiraut :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 15 décembre 2022 le Conseil Municipal a approuvé les tarifs municipaux 2023, dont les tarifs des salles d’exposition.
Ces tarifs ont été votés uniquement à la semaine. Dans un souci d’organisation et en vue de préparer la saison estivale, la municipalité souhaite ajouter à ce tarif hebdomadaire un tarif journalier qui permettra aux exposants de bénéficier de créneaux plus souples.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les nouveaux tableaux des tarifs de salles annexés à la présente délibération. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Marie. Y a-t-il des questions ou des observations sur ce dossier ? L’idée est que parfois les exposants peuvent prendre la semaine comprenant un week-end avec un pont. Ils font une semaine et trois jours et on ne sait pas s’il faut leur faire payer une semaine ou deux semaines. Là, nous allons régulariser tout cela. S’ils prennent 10 jours, ils paieront 10 jours. Nous passons au vote des tarifs journaliers. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Nous avons l’unanimité, nous pouvons nous en féliciter.
Adopté à l’unanimité
******
5-2 Règlement intérieur des salles municipales
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Monsieur Alain Bordeloup :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La salle de la Halle et la Forestière sont des structures à gestion communale au service de tous. Elles
sont destinées, entre autres, à recevoir des manifestations associatives (organisation d’assemblées117
générales, repas, spectacles etc..), professionnelles (séminaires, réunions, etc…) et privées (soirées,
anniversaires, mariages, etc.)
Le règlement intérieur a pour but de permettre aux locataires l’usage de locaux, dans des conditions
optimales, en veillant à la fois au respect des installations et du matériel, au maintien de l’ordre et à
une meilleure cohabitation entre tous les utilisateurs.
Les dispositions du présent règlement sont prises en application des articles L2212-2 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La salle de la Halle et la Forestière sont gérées et entretenues par la Commune.
Dans ce cadre, la municipalité se réserve le droit de refuser une occupation pour toute manifestation
susceptible de troubler l’ordre public.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver le règlement intérieur annexé
à la présente délibération. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Alain. Y a-t-il des questions ou des observations pour mettre un règlement intérieur dans nos salles ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté à l’unanimité
*******
6-1 Convention de participation financière pour l’opération de recalibrage du réseau d’eau
potable pour la défense extérieure contre l’incendie de l’avenue de Jane de Boy
RAPPORTEUR : Thierry SANZ
Monsieur Thierry Sanz :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le service public de défense extérieure contre les incendies (DECI) est un service de compétence communale, qui utilise, à titre subsidiaire, le réseau d’eau potable pour assurer l’alimentation en eau des poteaux incendie.
A ce titre, il appartient à la Commune de supporter la création, l'aménagement, l’entretien, le renouvellement des points d’eau proprement dits (notamment les poteaux et autres bouches d’incendie), mais aussi les investissements pour assurer l’alimentation en eau de ces points d’eau (ex. : renforcement des réseaux d’eau potable pour cause d’insuffisance de débit, etc.). Toutefois, lorsqu’une extension de réseau ou des travaux de renforcement sont utiles à la fois pour la DECI et pour la distribution d’eau potable, un cofinancement est possible dans le cadre d’un accord des collectivités compétentes.
La canalisation d’eau potable de l’Avenue Jane de Boy fait l’objet de casses récurrentes, ce qui118
engendre des pertes d’eau importantes. Actuellement, il s’agit d’une conduite en acier (diamètre 60) en antenne, d’un linéaire d’environ 350 ml.
La COBAN programme des travaux de renouvellement de canalisation et des branchements de la conduite au premier semestre 2023. De plus, elle constate que la défense incendie des habitations situées à l’extrémité de l’Avenue Jane de Boy n’est pas assurée. Un renforcement du réseau est donc nécessaire pour l’alimentation de la DECI (passage du diamètre 60 au diamètre 100).
Par conséquent, il convient de fixer par convention les obligations de la COBAN et de la commune de Lège-Cap Ferret en ce qui concerne les modalités d’exécution et de prise en charge des travaux d’eau potable de recalibrage du réseau pour assurer l’alimentation de la défense incendie du projet.
En l’état actuel des études, le montant de l’opération de travaux est estimé à 6 520,72 € HT décomposé comme suit :
Renforcement DECI sur 220 ml
Raccordement du réseau +
renouvellement de la canalisation en
diamètre 60 après l’hydrant +
reprise branchements
Part COBAN 91 222,18 € HT
Part Communale 6 520,72 € HT
Cout total des travaux 97 742,90 € HT
La compétence DECI étant communale, les travaux sur le réseau AEP sous maîtrise d’ouvrage de la COBAN n’incluent pas la fourniture et la pose de l’hydrant. Il reviendra à la commune d’organiser la mise en place de l’hydrant sur la nouvelle conduite.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière avec la COBAN pour l’opération de recalibrage du réseau d’eau potable pour la défense extérieure contre l’incendie de l’avenue de Jane de Boy. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il des prises de parole sur ce dossier extrêmement important ?
Madame Anny Bey : Monsieur Sanz, je voterai pour, bien sûr. Je ne vous remercierai jamais assez du respect que vous nous accordez. Quant à vous, Monsieur de Gonneville, je clôturerai en disant que jamais, ô grand jamais, vous n’arriverez même à l’orteil de Robert Cazalet et Michel Sammarcelli.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je vous remercie pour ce compliment. Venu de vous, cela me fait extrêmement plaisir. Nous allons voter. Personne ne veut reprendre la parole ? Nous allons voter. Madame Bey, vous quittez la séance ou vous votez ? Je vous demande de vous asseoir, s’il vous plaît. Je vous demande de vous asseoir, sinon on ne votera pas. Nous attendons que Madame Bey quitte la séance et nous passons au vote. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité
*******
Monsieur Philippe de Gonneville : Je vous souhaite une excellente nuit.
********119
Ce procès-verbal a été approuvé par 26 voix pour et 3 voix contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) lors de la séance de Conseil Municipal du 29 juin 2023.
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