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Procès Verbal - PV intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 février 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 28 février 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 FEVRIER 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 28 février à 18 heures, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de Madame Laëtitia Guignard, première adjointe.
Date de la convocation : 22 février 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
PRESENTS : Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ; Gabriel Marly ; Catherine Guillerm ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy ; Alain Bordeloup ; Marie Delmas Guiraut ; Adjoints ; François Martin ; Nathalie Heitz ; Marie Noëlle Vigier ; Laure Martin ; Thomas Sammarcelli ; Annabel Suhas ; David Lafforgue ; Valéry de Saint Léger ; Brigitte Belpeche ; Luc Arsonneaud ; Anny Bey ; Véronique Debove ; Fabrice Pastor Brunet ; Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Phillipe de Gonneville à Laëtitia Guignard
Blandine Caulier à Catherine Guillerm
Véronique Germain à Nathalie Heitz
Vincent Verdier à Evelyne Dupuy
Simon Sensey à David Lafforgue
Sylvie Laloubère à Marie Nöelle Vigier
Brigitte Reumond à Anny Bey
Absents excusés :
Jean Castaignède
Nathalie Heitz a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
******
Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Laëtitia GUIGNARD préside cette séance en remplacement de Monsieur le Maire.
Madame Laëtitia Guignard : Bonsoir à toutes, bonsoir à tous. Soyez les bienvenus pour cette séance de Conseil municipal. Conformément à l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vais présider cette séance en remplacement de Monsieur le Maire.
Comme Monsieur le Maire a eu l’occasion de l’indiquer dans la presse et sur sa page Facebook, il va devoir subir une intervention de chirurgie cardiaque. Cette intervention est prévue le 14 mars prochain et sera suivie d’une période de convalescence d’une durée de deux mois. Actuellement, Monsieur le Maire va bien, il se repose pour se préparer à cette échéance.2
Monsieur le Maire a tenu à adresser un message officiel de soutien à l’Ukraine compte tenu de la situation tout à fait inédite que nous connaissons et un message de soutien au peuple Ukrainien. C’est Laure Martin qui va se faire la porte-parole du message de message de Monsieur le Maire. Je lui cède la parole.
Madame Laure Martin : Bonsoir à tous. Je remercie Monsieur le Maire pour l’honneur qu’il me fait de pouvoir énoncer ces quelques phrases :
« Mesdames, Messieurs, l’Ukraine, pays européen, libre et souverain, a été attaqué jeudi dernier par la Russie sur décision du Président russe Vladimir Poutine. La guerre est de retour en Europe. Au nom du Conseil municipal de Lège Cap-Ferret, je tiens à adresser un message de soutien au peuple ukrainien. L'offensive de la Russie contre l’Ukraine est une offensive contre les démocraties européennes et contre la démocratie en général. C’est pourquoi nous soutenons ces hommes et ces femmes qui, il y a une semaine encore, vivaient en paix et en démocratie malgré la menace grandissante. Nous soutenons ces citoyens ukrainiens qui mettent leur famille à l’abri et prennent les armes pour défendre leur liberté avec courage et abnégation. Cette guerre a d’ores et déjà entraîné de nombreuses victimes civiles et militaires. Cette guerre aura un impact sur l’économie française, européenne et mondiale. Cette guerre aura un impact sur nos vies. C’est le prix à payer pour maintenir la paix, la liberté et la démocratie. Cette guerre nous rappelle de manière brutale combien la paix, la liberté et la démocratie sont fragiles et qu’il est de notre devoir de les protéger. »
Madame Laëtitia Guignard : Merci, Laure. C’était important pour nous de marquer la solidarité avec le peuple ukrainien ce soir. Je vous confirme que le drapeau ukrainien sera aussi levé très prochainement. Je vais donc procéder à l’appel des présents.
Appel des membres du Conseil Municipal.
Madame Laëtitia Guignard : Le quorum étant atteint ce soir, je déclare cette séance de Conseil municipal ouverte. Je vais vous proposer de commencer par l’approbation des procès-verbaux de la séance du 9 décembre dernier et du 13 janvier 2022.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 9 décembre 2021
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 janvier 2022
Madame Laëtitia Guignard : Souhaitez-vous formuler des remarques ?
Pas de remarques
Désignation du secrétaire de séance : Nathalie Heitz
Décisions municipales
Madame Laëtitia Guignard : Les décisions municipales ont été envoyées avec le dossier du
conseil. Il y en a une trentaine et ces éléments sont pris dans le cadre de la gestion courante
de la collectivité. Avez-vous des remarques sur ces décisions municipales ?3
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Oui, j’ai deux séries d’observations. La première est que je
m’associe avec ce qui vient d’être dit en ce qui concerne l’Ukraine. Je suis, comme tous les
Français, très préoccupé par ce qu’il se passe dans ce pays qui est confronté au totalitarisme.
Je crois à la pire de ses formes puisque vous avez aujourd’hui des enfants, des femmes et des
hommes qui sont sur les routes, qui sont en train de quitter leur domicile. Cela me rappelle
personnellement des choses que nos familles ont vécues il y a plusieurs décennies. Certaines
personnes sont encore en mesure d’en témoigner et je pense que nous devons être au soutien
du peuple ukrainien qui se bat aujourd’hui pour sa liberté, mais aussi du peuple russe qui n’est
pas en mesure de s’exprimer aujourd’hui et qui à mon avis n’est pas d’accord avec ce qui est
décidé. Je terminerai cette première observation en indiquant et en sachant que nous avons
la chance d’habiter dans un pays libre et démocratique. Ce soir, nous allons débattre
démocratiquement d’un certain nombre de délibérations. Nous ne serons peut-être pas
d’accord, mais en tout cas nous aurons la possibilité de nous exprimer et je crois
qu’aujourd’hui cette possibilité est extrêmement chère.
En ce qui concerne les décisions municipales, j’ai relevé une nouvelle fois un certain nombre
de dépenses conséquentes liées à l’obligation de défendre la commune dans le cadre de litiges
sur le contentieux de l’urbanisme. Vous avez notamment les décisions municipales portant les
numéros 4-2022, 7-2022, 19-2022 et dans une moindre mesure la décision municipale 20/022.
Elles font que de nouveau la commune doit faire appel au service de ses conseils pour se
défendre. J’entends, Madame, que sur certaines de ces décisions municipales, il s’agit de
recours qui sont formés par les habitants contre des refus de permis de construire qui ont pu
être décidés par la commune dans le but de protéger notre qualité environnementale.
Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. On l’a vu récemment dans les médias, on a vu
une nouvelle fois que la Mairie parfois prend des décisions qui sont contraires aux injonctions
de la Préfecture et qui obligent cette dernière à se joindre à celui qui était bénéficiaire du
permis de construire pour contester la décision au niveau des juridictions administratives. Je
le regrette et j’appelle une nouvelle fois – bien que le contentieux d’urbanisme soit un
contentieux compliqué et ardu – à une véritable vigilance pour éviter que nous, contribuables,
soyons obligés régulièrement d’abonder sur ce poste de fonctionnement. Je crois d’ailleurs
qu’il va entraîner, sauf erreur de ma part, l’examen du projet de délibération 1.8. Le pôle
juridique de la Mairie va devoir être renforcée, entre autres, pour faire face à ces nombreux
contentieux urbanistiques qui, pour ma part, je considère trop nombreux.
Madame Laëtitia Guignard : Merci pour votre intervention. Je confirme que la collectivité
réfléchira dans les jours à venir sur les modalités de soutien au peuple ukrainien. Si des idées
émergent, n’hésitez pas à faire des propositions dans ce domaine.
Par rapport aux frais de contentieux, c’est un sujet qui a déjà été relevé lors du dernier Conseil
municipal. Monsieur le maire avait à juste titre précisé que nous avions renforcé la vigilance
en matière de contrôle urbanistique et que c’est une source importante de ces dépenses
engagées. Ce ne sont pas les seules raisons, il y a effectivement aussi une judiciarisation
croissante de nos sociétés. Je crois que la commune de Lège Cap-Ferret est assez gâtée en la
matière. À ce titre, il me paraît normal qu’à chaque fois qu’on a un doute et qu’on veut4
sécuriser nos prises de décision de prendre attache auprès de ceux qui ont l’expertise. Je
constate qu’il y a une évolution de ces dépenses. Elles me préoccupent, évidemment, puisque
je suis en charge des finances. Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai demandé qu’on
réfléchisse à un marché à bons de commandes qui nous permettrait aussi d’optimiser les
prestations avec un certain nombre de nos prestataires. Il y a vraisemblablement aussi un
travail à faire pour améliorer la gestion de cette ligne budgétaire qui devient effectivement
assez importante à l’échelle de la collectivité.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Elle devient extrêmement importante et elle le devient
d’autant plus et à mon grand regret quand nous sommes obligés de nous associer à la
personne qui a bénéficié de cette autorisation de permis de construire pour tenter de le
justifier devant les juridictions administratives. C’est là où cela me dérange un peu plus. En
revanche si le bénéficiaire conteste non pas l’absence de bénéfice de l’autorisation, je ne vois
aucune difficulté. Lorsque cela me dérange un peu plus, c’est lorsque nous sommes obligés de
nous associer pour défendre un permis qui a été délivré ou une autorisation administrative.
Madame Laëtitia Guignard : Je voudrais éviter de polémiquer ce soir, car je sais à quel dossier
vous faites référence. Sachez que c’est un dossier qui remonte à 7-8 ans. La législation
urbanistique était différente de ce qu’elle est aujourd’hui. Quand on a une clé de lecture
aujourd’hui d’un dossier qui remonte aussi loin, on n’a parfois un jugement un peu erroné. Je
pense que si la commune défend ces permis de construire au côté des pétitionnaires, c’est
qu’il y a de bonnes raisons de le faire.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : À ma connaissance, je ne crois pas qu’il y ait de modification
législative importante au cours de ces dernières années. D’autre part, je ne faisais pas
référence qu’à cette affaire-là.
Madame Laëtitia Guignard : Très bien. Y a-t-il d’autres remarques ?
Madame Anny Bey : Oui. D’autant plus, Madame, que vous n’êtes pas sans ignorer que dans
l’affaire consorts Raymond, c’est un permis litigieux que ces consorts ont attaqué. Vous vous
portez encore une fois au côté de la personne qui a obtenu le permis litigieux.
Madame Laëtitia Guignard : Sur ce contentieux, j’ai suivi vos échanges tous récents avec la
collectivité. Je pense qu’il y a confusion sur le dossier en question puisqu’il s’agit bien du
dossier Michel Pigeon qui oppose le contentieux de Monsieur et Madame Raymond. Je pense
que vous faîtes une confusion, Madame Bey, au vu de vos échanges. Ce soir, on va passer
rapidement sur ce dossier. L’idée est que vous preniez attache avec les services municipaux
qui vous éclaireront sur ces dossiers pour vous éviter de faire des confusions et de les rendre
publiques.
Madame Anny Bey : Bizarrement, Madame, j’ai pris attache avec ces services qui ne m’ont
pas dit que j’avais fait confusion. Je leur ai même dit qu’ils étaient en possibilité de ne pas me
répondre et ils ont choisi de ne pas me répondre. Je veux bien que vous fassiez des romans de5
choses que vous considérez comme des peccadilles et que vous me disiez qu’il faut que je
prenne attache, cela a été fait et je n’ai eu aucune réponse. Il était facile au service urbanisme
de me dire que je faisais confusion. Ils ne l’ont pas fait. Merci de ne pas le dire et de contester
ce que les services urbanismes n’ont pas fait.
Madame Laëtitia Guignard : La réponse ne saurait tarder puisqu’elle m’a été communiquée
ce matin. Dans tous les cas, dans le dossier de Michel Pigeon et Monsieur et Madame
Raymond, il y a évidemment confusion. Je vous propose de poursuivre ce Conseil municipal.
Madame Véronique Debove : J’aurais voulu intervenir sur deux décisions municipales
seulement parce qu’il y a un certain nombre de décisions qui sont prises entre chaque conseil
municipal. La première intervention est sur une interrogation sur l’AOT à l’UBA pour la location
du ponton de Belisaire et la cabane de vente de billets. Cet AOT est fixé à 500 € pour deux
mois. C’est peu au regard des interrogations, des oppositions sur les mandats précédents et
des sommes évoquées alors. C’est peu également puisque cela prive les habitants et les
plaisanciers locaux qui souhaiteraient utiliser le ponton l’été.
Sur la décision municipale demandant une subvention au titre du fonds d’aménagement et
développement des territoires pour les mobilités, je me réjouis que ce soit décidé deux ans
après le début de la mandature. J’attire l’attention de nos contribuables qu’il s’agit d’obtenir
un fonds en 2022. Nous attendons donc ce fonds pour réfléchir ainsi que les avancées de la
COBAN qui ont la compétence mobilité pour agir quand ? En 2023, 2024, peut-être. L’accueil
touristique est un sujet récurrent dans notre commune. Face à des vacanciers de plus en plus
nombreux, chaque année il aurait fallu avoir la capacité d’anticiper parce qu’anticiper, c’est
prévoir l’avenir.
Madame Laëtitia Guignard : Je vais répondre sur l’occupation temporaire que nous avons
proposée à l’UBA. Il faut savoir que le cadre contractuel dans lequel nous étions s’est terminé
au 31 décembre 2021. Le temps que l’appel d’offres définitif soit lancé et bouclé, il y avait lieu
de proposer à nos interlocuteurs cette autorisation d’occupation temporaire. La redevance
est moins importante que la redevance historique, je vous l’accorde, mais on s’inscrivait dans
un schéma de courte durée. C’est ce qui a certainement justifié le montant de cette
redevance. Sachez que dans l’appel d’offres qui est en cours de finalisation – de mémoire, les
offres ont été reçues vendredi dernier –, elles prévoient un montant de redevance beaucoup
plus joufflu avec 1 000 € par accostage. Nous avons prévu une part variable qui n’existait pas
dans l’ancien contrat. Je pense que la « modestie » de la redevance de début d’année sera
largement compensée par les conditions commerciales qui seront négociées dans le cadre de
ces AOT.
Je vous informe qu’il y aura une question orale qui a été déposée par Madame Bey et qui sera
lue en fin de séance. Il y a également un amendement qui a été déposé par la liste « Esprit
Villages » et qui sera lu et présenté probablement après le vote du débat d’orientation
budgétaire. Je pense que c’est le meilleur moment pour le faire. Enfin, je vous informe de
l’ajout d’une délibération, conformément à l’article 16 du chapitre 3 du règlement intérieur.6
Je vous propose de rajouter une délibération que vous avez trouvé sur vos tables et qui vous
sera soumise à la fin de la séance concernant la création d’une brigade cynophile. C’est
Evelyne Dupuy qui vous la présentera.
Délibérations
1-1 Installation d’un Conseiller Municipal – Modification du tableau du Conseil Municipal.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-4 relatif à la démission des Conseillers Municipaux,
Vu les articles L 228 et L 270 du Code électoral relatifs aux modalités de remplacement du Conseiller Municipal élu dont le poste est devenu vacant,
Considérant que par lettre du 10 décembre 2021 adressée à Monsieur le Maire de Lège- Cap Ferret conformément aux dispositions de l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Dominique MAGOT, élu le 15 mars 2020 sur la liste « Esprit Villages » a présenté sa démission au Conseil Municipal,
Considérant que cette démission est devenue effective ce même jour,
Considérant qu’il appartient au Maire, conformément à l’article L 270 du Code électoral de pourvoir au remplacement du siège de Conseiller Municipal devenu vacant par l’installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste concernée,
Considérant que Madame Brigitte REUMOND, née DOUET, domiciliée 120 avenue de la Vigne 33950 Lège-Cap Ferret, candidat suivant sur la liste « Esprit Villages » a été dûment convoquée à la séance extraordinaire et urgente du Conseil Municipal du 13 janvier 2022,
Nous prenons donc acte de la démission de Monsieur Dominique MAGOT et de l’installation de Madame Brigitte REUMOND, née le 02 septembre 1956 au Temple (33680), domiciliée 120 avenue de la Vigne, 33950 Lège-Cap Ferret, dans ses fonctions de Conseiller Municipal.
Le tableau du Conseil Municipal est désormais établi comme suit :
FONCTION NOM PRENOM7
1 Maire Philippe de GONNEVILLE
2 1er Adjoint Laetitia GUIGNARD
3 2ème Adjoint Thierry SANZ
4 3ème Adjoint Blandine CAULIER
5 4ème Adjoint Gabriel MARLY
6 5ème Adjoint Catherine GUILLERM
7 6ème Adjoint Alain PINCHEDEZ
8 7ème Adjoint Evelyne DUPUY
9 8ème Adjoint Alain BORDELOUP
10 Adjoint spécial Marie DELMAS GUIRAUT
11 Conseiller François MARTIN
12 Conseiller Véronique GERMAIN
13 Conseiller Jean CASTAIGNEDE
14 Conseiller Nathalie HEITZ
15 Conseiller Vincent VERDIER
16 Conseiller Marie Noëlle VIGIER
17 Conseiller Simon SENSEY
18 Conseiller Laure MARTIN
19 Conseiller Thomas SAMMARCELLI
20 Conseiller Annabel SUHAS
21 Conseiller David LAFFORGUE
22 Conseiller Sylvie LALOUBERE
23 Conseiller Valéry DE SAINT LEGER
24 Conseiller Brigitte BELPECHE
25 Conseiller Luc ARSONNEAUD
26 Conseiller Anny BEY
27 Conseiller Brigitte REUMOND
28 Conseiller Véronique DEBOVE
29 Conseiller Fabrice PASTOR BRUNET
Madame Anny Bey : Madame, vous avez refusé la prise de parole à Dominique Magot et à moi-même lors du dernier Conseil municipal du mois de décembre afin qu’il puisse s’exprimer sur les raisons de sa démission. Vous n’avez d’ailleurs pas respecté les délais concernant8
l’installation de Madame Reumond qui a eu l’occasion de pointer vos manquements à la loi. Afin d’être totalement transparente, je tiens à préciser que la démission de Dominique Magot est due à son ressenti personnel de n’avoir aucune chance d’influer sur le fonctionnement de cette nouvelle gouvernance dans le sens de l’intérêt général. Les commissions verrouillées, les décisions prises en petit comité, l’exclusion des élus d’opposition des assemblées générales et de certaines manifestations, le manque de transparence sur la communications de documents, et j’en passe, font que ce sacerdoce peut être terriblement usant. Je comprends Dominique. Souvent, il est très difficile pour un élu d’opposition avec peu de pouvoir d’agir sans se retrouver isolé et stigmatisé. Dominique Magot et moi-même restons de bons amis et je le remercie du fond du cœur du soutien qu’il m’a apporté par sa présence et ses conseils avisés qu’il continuera à me prodiguer sans nul doute.
Je ne doute pas une seconde que Brigitte Reumond fournira un travail remarquable au service de l’intérêt général. Son absence aujourd’hui est due à des engagement familiaux programmés de longue date. La programmation des dates de Conseil municipal n’étant jamais respectée, il est évident que certains élus d’opposition peuvent être pris au dépourvu dans leur emploi du temps. Je vous remercie, Madame.
Madame Laëtitia Guignard : Voici quelques précisions par rapport à la réponse qui a été faite à Madame Reumond. Nous avons pris la peine de lui rappeler toutes les démarches que nous avons faites pour la prévenir de la tenue de ce Conseil municipal exceptionnel du 13 janvier dernier. Donc, je pense que c’est un respect tout à fait remarquable. Nous étions dans une situation tout à fait exceptionnelle. Je vous rappelle que la Préfecture nous avait laissé une dizaine de jours pour organiser la tenue de ce Conseil municipal. Tout a été fait pour qu’elle puisse y participer. Sauf erreur, elle était bien là et elle a pu s’exprimer de mémoire quand elle a voulu le faire.
Puisque vous m’en donnez l’occasion, à la faveur de ce Conseil municipal nous avions évoqué un dossier très important pour nous qui était la possibilité de la Ville de se défendre face à un administré qui voulait au nom et pour le compte de la Ville porter plainte dans le dossier de la rue de la Plage. Je voudrais juste rappeler – c’est un message que nous avons fait passer dans le cadre d’un communiqué de presse – que le tribunal administratif nous a suivi et je lis ces quelques lignes pour que les administrés qui nous regardent ce soir en soient pleinement informés :
« Il résulte des éléments produits par la commune de Lège Cap-Ferret que la municipalité s’attache depuis le renouvellement du Conseil municipal en juin 2020 à trancher définitivement la question du statut juridique de la rue de la Plage. Dans ces conditions et quand bien même les démarches qu’elle a entreprises ne sont pas d’ordre juridictionnel, la commune de Lège Cap-Ferret ne peut être regardée comme se désintéressant de l’affaire ou comme faisant preuve de négligence dans la défense des intérêts de la collectivité. »
Je vous remercie vraiment d’avoir évoqué le Conseil municipal du 13 janvier. Cela m’offre l’occasion d’informer nos administrés du suivi de ce dossier.
Madame Anny Bey : Madame, vous me permettrez de rebondir.9
Madame Laëtitia Guignard : Je ne vous permets pas de rebondir, car vous avez dépassé votre temps de parole.
Madame Anny Bey : Je n’ai pas dépassé mon temps de parole qui est de 3 minutes.
Madame Laëtitia Guignard : Nous avons un ordre du jour assez important notamment avec la présentation du débat d’orientation budgétaire. Nous allons passer à la délibération suivante.
Madame Anny Bey : Quand on veut noyer son chien…
*******
1-2 Commissions municipales – Remplacement d’un membre
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
« Mesdames, Messieurs,
Par lettre datée 10 décembre 2021, Monsieur Dominique MAGOT a informé Monsieur le Maire de sa démission de son poste de conseiller municipal.
Il est donc nécessaire de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dont il était membre.
Ces commissions sont :
Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie
économique
Travaux/Services Techniques
Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement
Environnement/Développement Durable/Affaires Maritimes/Métiers de la mer/Plages
En application de la délibération n° 53/2020 du 26 mai 2020, chaque commission est composée de 12 membres, 10 membres issues de la majorité Municipale, 1 membre issu de la liste et 1 membre issu de la liste « Esprit Villages ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22,
Vu la délibération n°53/2020 en date du 26 mai 2020 portant création des commissions
municipales,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire au sein des commissions municipales :
o Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique
o Travaux/Services Techniques
o Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement
o Environnement/Développement Durable/Affaires Maritimes/Métiers de la mer/Plages10
Considérant que dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle,
IL vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
de désigner, Madame Brigitte REUMOND, comme membre des commissions municipales suivantes :
o Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique
o Travaux/Services Techniques
o Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement
o Environnement/Développement Durable/Affaires Maritimes/Métiers de la mer/Plages
d’arrêter la liste des noms des membres titulaires pour chacune des commissions
comme dans le tableau annexé à cette délibération.
Madame Anny Bey : Je vous remercie, Madame, d’avoir permis d’intervenir sur ce fameux Conseil municipal où Madame Reumond a pris place et où nous avons dû voter sur l’intervention d’un administré. Vous vous êtes félicitée du verdict annoncée. Par contre, vous ne le savez peut-être pas, mais il y a une lettre de trois pages par Anticor suite à ma plainte auprès d’Anticor. Je pense que nous allons prendre beaucoup d’intérêt à lire et à délibérer sur cette notion que vous avez évoquée dans cette lettre sur trois pages. C’est facile de crier victoire, Madame, mais encore faut-il avoir tous les éléments pour le faire. Quant à avoir pris la peine de répondre à une conseillère d’opposition, vous me permettrez de vous trouver sacrément culotée. C’est votre devoir, rien d’autre, rien de plus. Le droit de parole d’un élu d’opposition est sur le règlement intérieur de 3 minutes. Quand vous aurez un chronomètre à côté de vous, faites-le sonner quand j’aurai parlé trois minutes.
Adopte à l’unanimité.
******
1-3 Délibération portant sur les pouvoirs du Maire - Délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales- Modification de la délibération du 20 juillet 2020.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 20 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé le principe des délégations accordées au Maire, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il sera rendu compte à chaque séance de conseil municipal des11
décisions intervenues en fonction de cette délégation, conformément à l’article L 2122-23 du CGCT.
En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les pouvoirs délégués au Maire seront exercés par l’adjoint dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal.
Le CGCT prévoit par ailleurs que l’assemblée délibérante fixe les limites de certaines délégations accordées au Maire.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, de confirmer les limites comme suit :
1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° fixer les redevances ou loyers dus au titre de l’occupation des locaux communaux (salles, logements et leurs dépendances, bureaux, parkings), ainsi que les tarifs relatifs aux occupations temporaires du domaine public dont le montant est inférieur à 500 €. Les autres tarifs continueront de relever de la compétence du Conseil Municipal.
3° procéder, dans les limites des sommes inscrites aux différents budgets, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change. Cette délégation s’exercera dans les conditions et limites fixées ci-après : Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout
emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : La faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt
Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation
La possibilité d’allonger la durée du prêt
La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;12
7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation est autorisée dans tous les cas.
16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; Cette délégation s’applique systématiquement aux cas où la Commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, et à l’exception des cas où elle serait assignée devant une juridiction pénale. Cette délégation s’appliquera également dans les cas où la Commune sera demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption, et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.
17° régler, dans tous les cas, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 15 000 € par sinistre
18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € en cas de non versement, pour quelques raisons que ce soit, des dotations mensuelles (DGF, centimes)
21° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme13
22° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans tous les cas où cette procédure permet la réduction des délais et garantit au mieux les chances d’obtention des subventions sollicitées ;
25° procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, portant sur une surface d’emprise au sol de 750 m² au plus, sous réserve que les crédits nécessaires soient inscrits au budget de l’exercice ;
26° exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Adopte à l’unanimité
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1-4 Débat d’Orientations Budgétaires 2022 – Budgets principal et annexes
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Lecture du Rapport d’Orientations Budgétaires.
Madame Véronique Debove : Dans un premier temps, je vous remercie pour la qualité des documents produits. Je note avec satisfaction que malgré la crise sanitaire, le Gouvernement a géré activement avec l’Europe la situation afin de permettre de conserver une capacité de financement de très bon niveau pour les collectivités territoriales. Nous nous trouvons aujourd’hui dans un contexte économique porteur. Vous avez raison d’être optimiste. Même si les données sont prudentes, je vais essayer de m’efforcer de faire quelques remarques.
Page 15, c’est dans ce contexte que je suis très étonnée que vos prévisions minimisent les ressources fiscales 2022. Minorer les recettes du budget de 4M€ est-il sincère ? C’est prudent, certes, mais il n’y a aucune raison pour qu’il y ait des baisses de taxe foncière, taxe locale à l’avenir. Vous vous émouvez d’une baisse de la dotation globale de fonctionnement d’approximativement 20 000€ et vous minorez les rentrées fiscales de 20 fois plus dans vos calculs. Je suis étonnée.14
Page 17, les recettes réelles, les impôts et taxes baisseraient drastiquement. Pourquoi ? J’aimerais que vous me l’expliquiez au regard des exercices budgétaires 2020, 2021, c’est incompréhensible.
Page 19, les charges de gestion sont en augmentation de 1,8M€ de 2021 à 2022. Cela fait 30% d’augmentation, pourquoi ? Nous savons que l’inflation va repartir, mais c’est ici exagéré et indécent pour notre commune de présenter ceci. Alors que nous comptabilisons 24 cadres de catégorie A dans les effectifs communaux, je suis très surprise que nous ayons recours à autant de cabinets d’étude et de conseil au niveau des dépenses. C’est certainement la raison pour laquelle vous annoncez en décisions municipales la signature de deux conventions, une sur les dépenses communales et l’autre sur l’optimisation des charges sociales (taxes sur les salaires, crédits à l’emploi) avec une société CTR d’Issy-les-Moulineaux dont le montant de la rémunération est fixé à 35% des économies sur les montants réalisés plus une somme dont le plafond est de 39 000€. Donc, c’est récurrent. Vous n’arrivez pas à gérer les dépenses de gestion et vous n’assumez pas vos choix.
Page 32, en ce qui concerne les dépenses réelles, nous passons approximativement de 4M€ à 2021 à 11M€ pour 2022. Pour moi, c’est incompréhensible. Page 33, en revanche, un plan pluriannuel d’investissement apparaît pour la première fois, je m’en réjouis. Il était demandé depuis plusieurs années par l’opposition. Peut-être permettra-t-il d’envisager une gestion plus équilibrée, plus saine, plus transparente de nos comptes publics communaux ? Il nécessiterait d’y faire apparaître des priorités et c’est ce qui a manqué depuis des années à notre commune. À faire 56 choses à la fois, on en oublie l’essentiel. Ce plan pluriannuel nécessite également un éclaircissement et un débat, opposition comprise, par exemple sur le logement social, mais aussi saisonnier pour nos employés et nos familles résidents sur notre commune.
J’ai compris que vous étiez optimiste. C’est bien. Même si les données doivent être prudentes, il y a beaucoup d’incompréhensions de ma part.
Madame Laëtitia Guignard : Je propose que chacun s’exprime parce que je pense que des remarques vont se recouper.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Oui. C’est le rôle de l’opposition de présenter des observations sur la loi d’orientation budgétaire. Nous sommes tous contribuables autour de cette table et par définition nous sommes tous très vigilants sur l’utilisation des deniers publics et plus particulièrement de notre commune. Je relève trois séries d’observations : une sur les recettes, une sur les charges, plus généralement sur la synthèse qui est faite à la fin du document et que je trouve particulièrement pédagogue. Je voudrais également souligner la qualité des informations données, mais qui méritent un certain nombre d’observations.
L’année 2021 aura été une année relativement exceptionnelle sur un nombre de points, notamment économiques, ce qui permet à la Commune de dégager une épargne suffisante et en augmentation par rapport à l’année précédente. Ce qui m’inquiète énormément, c’est que nous n’avons pas encore pris position sur la suppression plus qu’annoncée de ces attributions de compensation de la COBAN à hauteur de 430 000€. J’ai noté qu’en page 37 du document en point 6, vous avez prévu de faire une provision d’un montant équivalent à cette suppression à venir de ces attributions de compensation. Pour moi, cela ne suffit pas. Je considère que notre commune va devoir tout ou tard prendre position sur cette situation. Il y15
a eu un vote de la COBAN aux deux tiers de la majorité qui se sont prononcés pour une suppression. Nous devons également nous prononcer sur cette question-là, sauf erreur de ma part, nous n’avons pas eu encore l’opportunité de le faire. Aujourd’hui, le fait de provisionner dans un premier temps n’est pas suffisant. Une provision par définition ne peut être qu’une situation provisoire. Or, nous devons d’ores et déjà envisager une réponse définitive à cette suppression qui me semble personnellement inéluctable.
La deuxième observation concerne le montant des recettes fiscales. Ce budget est extrêmement prudent, cette proposition d’orientation budgétaire est prudente en ce qui concerne ces ressources fiscales. Ce que je regrette une nouvelle fois, Madame, c’est qu’effectivement je considère qu’aujourd’hui notre commune n’optimise pas l’intégralité des ressources qu’elle pourrait optimiser. Nous avons ce litige concernant les redevances payées sur le domaine public. Vous l’avez évoqué, nous avons une position de la juridiction administrative, il n’empêche qu’aujourd’hui ce point devrait être réglé rapidement. C’est une source de financement conséquente pour la commune sans stigmatiser qui que ce soit. À partir du moment où vous avez l’ensemble des commerçants et autres qui payent des redevances pour l’occupation du domaine public, cette question qui est une source non négligeable de revenu, devra être tranchée et nous permettra également de modifier le projet de budget.
En ce qui concerne les charges, vous indiquez que les charges font l’objet d’un certain contrôle. Je note tout de même que nous avons une augmentation de plus de 700 000€ de frais de personnel. Entendons-nous bien : je n’ai jamais sous-estimé la qualité du travail qui est fait aujourd’hui par le personnel municipal, qu’il ait le statut de titulaire, de stagiaire ou de contractuel. Je ne souhaite pas une nouvelle fois qu’il y ait une difficulté sur ce point-là. Je dis juste qu’aujourd’hui ce poste augmente de manière considérable et je rejoins les observations de Madame Debove. Je considère que certaines dépenses pourraient faire l’objet de mutualisation.
En ce qui concerne le poste « frais mobilité », 750 00€ ont ainsi été chiffrés. Sauf erreur de ma part, la mobilité est aussi la compétence du département. Ce n’est pas uniquement la compétence d’une commune. Je crois que Monsieur le Maire est aussi conseiller départemental. Je crois que cette casquette de conseiller départemental permettrait peut- être de mutualiser ces dépenses pour étudier les problèmes de mobilité sur notre commune que nous supportons aujourd’hui à hauteur de 75 000€, mais qui pourrait être pris en charge pour partie par le Département. La route départementale que nous connaissons tous fait partie des équipements départementaux. Je regrette là aussi qu’il n’y ait pas une mutualisation des charges sur ce point-là.
Un autre point concernant certaines dépenses. J’ai été interrogé sur le coût des frais dépensés par la municipalité sur les vœux qui ont eu lieu cette année en 2022. Je le dis parce que nombre de personnes m’ont interpellé sur cette question. J’ai pu obtenir des chiffres que vos services m’ont communiqués. En année dite normale hors covid, nous sommes sur des frais pour les vœux – qui est une tradition républicaine, il n’y a pas de difficulté là-dessus – de 22 135€. L’an dernier en pleine pandémie et plein confinement, cela a été des vœux dématérialisés via Facebook Live qui ont été chiffrés à 7 026€, soit une économie pour notre commune de plus de 15 000€. En 2022, lisant la presse comme la plupart des habitants de cette commune,16
Monsieur le Maire nous a indiqué que les vœux qui ont été retransmis sur le plateau de TV7 n’excéderaient pas 10 000€. J’ai les chiffres communiqués par votre service. Nous sommes aujourd’hui à plus de 15 000€. Pour ma part, lorsque je paie une dépense de 15 000€ au lieu de 10 000€, je m’en aperçois. Je crois que c’est le cas de la plupart des gens qui nous regardent ce soir. D’autre part, est-il réellement raisonnable aujourd’hui de dépenser 15 000€ pour des vœux qui ont été commandés, réalisés, présentés par une présentatrice qui faisait plus de l’animation que du journalisme dans le but d’informer la population ? J’ai observé les vœux qui ont été faits par d’autres communes et ils sont beaucoup plus simples, tout aussi pédagogues et à mon avis ils coûtent beaucoup moins cher. Voilà une piste à mon sens de réflexion pour réduire les charges, même si je pense que notre commune a des marges de manœuvre conséquentes.
Dernière série d’observations et j’en terminerai par là. Je lis en dernière page de ce document les vœux de la municipalité. Moi je partage « loger les jeunes, les saisonniers et les personnes ». Je suis absolument d’accord, mais est-ce qu’il y a un véritable travail de recensement qui est fait ? Cela fait des années qu’on nous dit aujourd’hui que ce problème de logement est extrêmement compliqué à gérer d’une part avec un foncier très cher indéniablement et un foncier rare. Ce qui est rare est cher, c’est logique. Je suis allé rencontrer les commerçants qui étaient concernés et je leur ai demandé à une grande partie qui habitaient sur la commune, qui devaient se déplacer, quels enfants devaient réellement faire la route. Est-ce qu’on a fait un travail de recensement sur cette question ? Est-ce qu’on a des chiffres ? Si on avait des chiffres de personnes qui ont besoin rapidement, urgemment de se loger – il y a des classes qui vont peut-être disparaître dans le sud de notre commune, sur le Cap-Ferret à cause de ces problèmes de logement – nous pourrions peut-être avancer beaucoup plus vite sur ce sujet plutôt que de dire qu’il s’agit d’un problème conséquent. C’est exact, mais pour apporter des réponses rapides et concrètes, il faudrait prendre la peine de rencontrer les personnes concernées et avoir de véritables chiffres recensés. Voilà ce que je voulais dire sur cette loi d’orientation budgétaire.
Madame Laëtitia Guignard : Merci pour votre intervention. Sans attendre, il me semble nécessaire de rebondir sur cette remarque par rapport au coût des vœux. Vous l’avez noté très justement, le montant de la dépense a évolué à la baisse entre 2019 et 2021, mais je ne pense pas que la question soit là. C’est un choix politique et nous nous doutons bien que l’opposition ferait des choix politiques différents des nôtres. Le coût des vœux en 2021 représente 0,065% du budget de fonctionnement. Cela reste tout à fait marginal et je trouve que c’est une polémique un peu déplacée. Cette cérémonie a été particulièrement bien accueillie par nos administrés.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Ce n’était pas une cérémonie.
Madame Laëtitia Guignard : Elle a permis de donner de la visibilité de façon efficace à l’ensemble de nos actions d’équipe. À ce titre, je pense qu’elle était justifiée.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Ce n’est pas mon avis.17
Madame Laëtitia Guignard : J’ai évidemment pris note de toutes vos remarques. Je ferai une réponse groupée pour tout ce qui relève des remarques de fond sur les éléments comptables qui sont prononcés. Je propose à Madame Bey de poursuivre.
Madame Anny Bey : Je vous en remercie. Contrairement à ce que vous venez de dire, Madame, un budget n’obéit pas à un choix politique, mais il obéit à une logique financière. Vous nous présentez dans ce budget un budget totalement déficitaire. Les charges de gestion ont augmenté sous votre gouvernance de 34%. Les charges de personnel ont augmenté de 12% et équivalent aujourd’hui à 53% du budget. Les dépenses de fonctionnement sont supérieures aux recettes. Vous explosez tous les ratios, y compris si je compare avec les communes de 50 000 à 100 000 habitants pour le cas où vous invoqueriez le statut de commune touristique. Par contre, Madame, si je compare les ratios avec les communes de la même strate, on est carrément dans le rouge, notamment en recettes réelles de fonctionnement qui ont baissé de 12% sous votre gouvernance et une dette par habitant qui augmente de 5%. Le ratio 9 indique que la marge d’autofinancement est à 119%. Comme vous le savez peut-être, un ratio supérieur à 100 indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer les investissements. Tout le contraire de vos propos. L’exemple de la dette est d’ailleurs révélateur et ce n’est malheureusement pas le seul.
Ainsi, à la page 24 dans le tableau chiffré, au regard de l’intitulé « emprunts contractés », vous indiquez, Madame la première adjointe déléguée aux finances, 2019 1,1M€, 2020 1,4M€, 2021 0, 2022 0. Vous écrivez au-dessus de ce tableau, je cite : « La collectivité n’a pas emprunté en 2021 pour financer ses investissements. » J’ai juste jusque-là ? Merci. Mais à la page 32, dans le tableau relatif aux recettes d’investissement, vous écrivez au regard de l’intitulé « Emprunts – 2019 : 1,1M€ ; 2020 : 1,4M€ ; 2021 : 2,3M€ ; 2022 : 2,825M€ ». C’est bien sûr ce dernier tableau qui est juste. Sur les deux années 2019 et 2020, ce sont au total 2,5M€ qui ont été empruntés. Le total 2021 +2022 sera de 5,135M€ soit plus du double que pendant les deux années précédentes.
Cette schizophrénie financière devient d’autant plus flagrante quand en conclusion vous vous permettez d’écrire que : « Cette situation (d’absence de recours à l’emprunt) a permis à la collectivité de se désendetter plus rapidement tout en assurant un niveau d’équipement de qualité. » Ainsi, contrairement à vos écrits, Madame, la dette sous forme d’emprunt augmente bien de 14%. Vous vous glorifiez de tenir le ratio de 2.49 en capacité de désendettement tout en précisant que la capacité de désendettement d’une ville moyenne se situe autour de 8 années. Là aussi, les faits contredisent vos paroles. Personnellement, je ne vanterais guère de ce qui ne représente pas un atout, mais un aveu d’échec puisque ce faible ratio indique que vous ne pratiquez aucun investissement structurant.
Vous incluez au titre de la dynamique économique une seule ligne budgétaire, celle des logements précaires pour les saisonniers à hauteur de 100 000€. Ce n’est pas ce genre de pratique qui va attirer la main-d’œuvre saisonnière sur notre territoire qui en a pourtant cruellement besoin. Pour une commune où le taux de chômage frôle les 13%, largement au- dessus de la moyenne nationale, où le taux de chômage des 15-24 ans explose à 24%, je trouve que vous accordez bien peu de considération au volet économique de la commune. À mon sens, l’appellation « dynamique économique » devrait être remplacée par « agonie économique ».18
Dans le vivre-ensemble, vous mettez 1,4M€ au titre de la réserve foncière. Vous m’accorderez que ce n’est pas grand-chose. Puis, vous mettez 600 000€ de viabilisation des terrains de La Forge mélangés sans distinction aucune avec une restructuration de bâtiment à destination de 4 logements communaux sociaux. On ne va pas aller loin considérant que nous sommes qu’à 4% de logements sociaux sur les 20% qui nous seront imposés par l’article 55 de la loi SRU d’ici le prochain mandat, comme nous l’a confirmé Philippe de Gonneville.
Au regard de ce qui a été fait en 3 ans, c’est-à-dire rien si ce n’est d’augmenter les charges de façon exponentielle, il n’y a pas grand-chose à attendre de votre gestion, si n’est le futur essoufflement du PPI. En effet, le PPI traduit une baisse rapide au fil du temps puisqu’il passe de 6M€ en 2022 à 3M€ en 2026. Madame, ce que vous avez appelé en commission des investissements « joufflus » – c’est une expression que vous aimez –, je les considère être des investissements squelettiques, bien loin de correspondre aux enjeux d’une commune comme la nôtre. En effet, en raison de charges supérieures aux produits prévus en section de fonctionnement, la commune serait en déficit. Recettes de fonctionnement prévues pour 2022 : 23,337M€ (page 17) ; dépenses réelles de fonctionnement pour 2022 : 24,766M€ (page 24). Cela représente un déficit de la section de fonctionnement de 1,429M€.
En conséquence, la section de fonctionnement ne pourrait selon vos projections financer le budget d’investissement. Or, celui-ci malgré des emprunts pour 2,8M€, nécessiterait pour être équilibré de recourir à un autofinancement de plus de 7M€ (page 32). Si on suivait votre logique, il faudrait au total prélever dans les réserves au 31 décembre 2021, y compris le résultat de ce dernier exercice, la somme de 9M€ pour le seul exercice budgétaire 2022. C’est à quelque chose près, Madame, le montant que la commune a perçu irrégulièrement de la COBAN entre 2004 et 2021. Quant aux restes à réaliser que vous avez actionnés dans votre majorité, je vous rappelle que les taux de réalisation annuels des budgets sont encore inférieurs à ceux dénoncés par la Chambre Régionale des Comptes en 2017. Ils ont été simplement 38.11% en 2020 contre 52% en 2016 sous votre prédécesseur.
Selon la conclusion de ce budget, l’année 2021 a été exceptionnelle puisque la commune a encaissé 5M€ de droits de mutation sur les transactions immobilières qui vous a fait vous réjouir de cette attractivité immobilière qui conduit pourtant inexorablement à un exode des forces vives de la commune et à vieillissement de la population. Vous tenez donc encore une fois un discours contradictoire.
Madame, si je devais résumer votre conclusion budgétaire, vous êtes ravie que Lège Cap- Ferret devienne Arcachon avec une spéculation foncière que vous entretenez délibérément. Elle complique singulièrement la construction de logements sociaux ou accessibles avec une population vieillissante selon les prévisions INSEE puisque le taux de mortalité est largement supérieur au taux de natalité. Le pourcentage de retraités aujourd’hui est de plus de 40% avec plus de 65% de résidences secondaires entraînant une incapacité à loger les jeunes et les personnes à revenus faibles et moyens. Nous devons prendre en compte que le taux de pauvreté de la commune s’établit à plus de 10% avec un taux de chômage indécent. À la seule différence, mais elle est de taille, Arcachon s’endette, mais elle engage des investissements structurants dans tous les domaines. Croyez-moi, comme vous le dites si souvent, je connais parfaitement, la politique financière d’Arcachon, ce que vous êtes en totale incapacité de19
réaliser. Lège Cap-Ferret serait une entreprise privée, on dirait d’elle que c’est une entreprise défaillante en raison de sa mauvaise gestion et on licencierait immédiatement les dirigeants. Dans le contexte économique et politique actuel dans le monde, bien fort malheureusement, sans jouer les Cassandre, je peux d’ores et déjà dire que la situation économique de la commune ne devrait pas aller en s’arrangeant, bien au contraire.
Madame, cette équipe municipale a récolté 2 826 voix.
Que ce soit sur les risques de submersion sur les comptes de la commune ou sur les conséquences de vos choix d’urbanisme, vous ne dites pas la vérité sur l’avenir de Lège Cap- Ferret. À mes yeux, en tant qu’Élue, c’est impardonnable et dangereux pour l’avenir. Je vous remercie.
Madame Laëtitia Guignard : Je vous remercie pour ces prises de parole. Quand je vous écoute, je me dis quel dommage que vous ne bossiez pas davantage dans les commissions finances. Cela nous éviterait ce chapelet d’inexactitudes. D’ailleurs j’ose espérer, puisque vous avez fondé beaucoup d’espoir sur la qualité du travail de Madame Reumond, qu’elle sera un peu plus participative que vous en commission finances. Cela nous permettrait de vous éclairer sur la lecture de ce document.
Madame Anny Bey : Ne racontez pas d’ineptie, Madame, puisque c’est Monsieur Magot qui est en commission finances, pas moi.
Madame Laëtitia Guignard : Cela me permet d’ailleurs de repréciser à quoi servent les commissions finances. Vous étiez en commission finances il y a une semaine…
Madame Anny Bey : Il faut savoir ce que vous dites.
Madame Laëtitia Guignard : Je lis des fois qu’on oublierait l’essentiel : « Le travail des commissions doit permettre une étude de détail des dossiers qui pourront ainsi être appréhendés de manière plus globale en séance de Conseil municipal. Afin de faciliter le travail des commissions, le Maire met à leur disposition tous les documents utiles au bon déroulement des travaux. » Effectivement, un certain nombre d’inexactitudes aurait pu être clarifié si vous aviez pu être un peu plus participative.
Madame Anny Bey : Madame, vous venez de dire que j’y étais. Il faut assumer ce que vous dîtes.
Madame Laëtitia Guignard : Je salue évidemment sur la forme la qualité du style de votre prête plume, sur le fonds je suis en désaccord avec cette appréciation à charge de la santé financière de la commune. Il y a visiblement la situation telle que vous la fantasmez et il y a la réalité. La réalité est que la situation financière de la commune est saine et solide. Les indicateurs sont bons. La commune est très solvable, peu endettée. Elle dispose d’une surface financière importante. Tout cela est un gage de sécurité et nous offre des marges de manœuvre importante pour envisager l’avenir avec sérénité. Alors si certains, dont vous faites partie, font du blanchiment d’idées noires, je préfère objectiver la situation en expliquant à nos administrés qui sont là ce soir que beaucoup de communes nous envient notre situation financière. Même si vous en doutez, cette situation est le fruit des efforts que nous faisons20
quotidiennement pour gérer l’argent public avec rigueur et discernement, contrairement à ce que vous voudriez nous faire croire.
La commune a d’ailleurs prouvé avec la crise du covid qu’elle avait la capacité d’absorber les coups durs, les situations imprévues. Alors, évitons de créer des inquiétudes là où il n’y a pas lieu d’en avoir. Quand bien même il y aurait des imprévus, nous disposons de beaucoup de leviers, à commencer par l’augmentation des recettes notamment par la valorisation d’un patrimoine conséquent et important sur la commune. Nous avons le recours à l’emprunt puisque j’ai vu que vous faisiez la confusion entre l’emprunt de 2020 et l’emprunt qui a été débloqué à compter de 2021. Je vous confirme que la commune n’a pas emprunté au cours des deux dernières années. Nous avons aussi la solution des baisses de charges compressibles puisque vous avez vu qu’elles représentaient 33% des charges de fonctionnement et que nous sommes dans les ratios types. Enfin, je vous confirme que les efforts se font au quotidien dans l’ensemble des services puisque ces derniers ont reçu une lettre de cadrage qui les invite à faire tout particulier preuve de baisse à hauteur de 5% sur les frais de fonctionnement.
Vous voyez que nous œuvrons au quotidien pour faire en sorte que ces résultats ne soient pas des résultats qui sortent par magie. C’est bien le résultat d’un travail d’équipe et je remercie d’ailleurs les services pour le travail de fond qui a été fait pour la préparation de ce débat d’Orientations Budgétaires. Il y a un certain nombre d’inexactitudes qui ont été dites dans le cadre de vos interventions.
Madame Anny Bey : Pourriez-vous me citer lesquelles sur la base de chiffres ?
Madame Laëtitia Guignard : Le problème est que vous faites une confusion. Vous comparez des comptes administratifs avec du budget prévisionnel. Si vous regardez les éléments que vous avez dans les différents BP, vous verrez que les évolutions sont beaucoup plus…
Madame Anny Bey : Madame, je vous demande des précisions chiffrées sur ce que je viens de dire et que vous considéreriez comme fausses. Vous pouvez appeler Monsieur Bedlé puisqu’en commission il était à côté de vous pour faire la présentation et vous souffler.
Madame Laëtitia Guignard : Me souffler ?
Madame Anny Bey : Oui, bien sûr en commission des finances à laquelle j’ai assisté contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure. C’est Monsieur Bedlé votre porte-plume, qui a expliqué le budget. Vous pouvez peut-être le faire venir comme vous l’avez fait en commission des finances pour qu’il puisse m’expliquer ce que vous ne pouvez pas être en mesure de m’expliquer, me donner les chiffres sur lesquels je me suis trompée et non me faire du blanchiment d’idées noires ou de la jouissance mortifère. Vos allusions à l’emporte-pièce m’importent peu. Ce que je veux, ce sont des chiffres. Merci.
Madame Laëtitia Guignard : Plutôt que de rentrer dans le débat des chiffres puisque, vous l’avez compris, on va difficilement reprendre ligne à ligne le débat d’orientation budgétaire. Je le dis, vous n’aviez qu’à travailler…
Madame Anny Bey : Simplement reprendre mon intervention…21
Madame Laëtitia Guignard : Vous n’aviez qu’à travailler en commission finances, Madame Bey, au lieu de…
Madame Anny Bey : Madame, il est vrai qu’en étant présente deux matinées par semaine sur Lège Cap-Ferret et à la Mairie, je ne doute pas que vous puissiez travailler efficacement.
Madame Laëtitia Guignard : Madame, je vais prendre un exemple très précis puisque vous voulez nous donner des leçons d’orthodoxie financière. Prenons le cas des logements saisonniers. Nous proposons deux solutions extrêmement différentes. Voilà la solution que vous propose la Mairie : elle propose un projet de base vie sur le foncier des Sables d’or qui est un foncier facilement mobilisable. À qui cela s’adresse-t-il ? Aux entreprises qui ont une activité effective située entre l’Herbe et le Cap-Ferret. Le site fonctionnera du 20 juin au 30 septembre. Nous mettrons à disposition 60 emplacements pour les entreprises qui seront loués aux employeurs pour y positionner tentes, vannes, camping-car. Je le reconnais, vous avez parlé de logements spartiates, mais ce que je veux vous dire est que la solution que nous proposons est financièrement viable et équilibrée. Elle s’autofinance en année 1. J’ai pris connaissance de vos propositions de village Tiny house et franchement cela mérite de s’y plonger pour prendre conscience du niveau d’appréciation que vous pouvez avoir en matière de finances publiques. Vous proposez d’équiper le site des Sables d’or de logements de type Tiny house qui coûtent en moyenne entre 25 et 50 000€ pièce. En l’occurrence, avec le calcul que vous proposez (500 000€), cela nous fait un coût moyen pour 12 Tiny houses de 41 600€ par logement. Si on fait un calcul rapide, je vous invite à le faire, vous allez voir ce que vont coûter les 60 emplacements à la collectivité de Lège, à savoir 2,5M€.
Madame Anny Bey : Le prix d’une école de musique, Madame.
Madame Laëtitia Guignard : C’est intéressant de faire l’exercice sur un cas particulier.
Madame Anny Bey : Sans compter les subventions, Madame.
Madame Laëtitia Guignard : Quand on prétend avoir des compétences en analyse financière, il faut être en capacité de le prouver.
Madame Anny Bey : Sauf que vous ne me le prouvez pas en parlant des chiffres du budget qui sont là. Vous dites que ce je dis en intervention sur le budget est faux. Je vous demande de me le prouver. Je n’ai rien à rougir sur mon projet de Tiny house parce qu’il est parfaitement cohérent. De plus, il vous a été soumis par le Conseil départemental et vous l’étudiez actuellement. Ne me racontez pas de carabistouilles. Cela fait une heure que vous débitez des inepties et que vous n’êtes pas en mesure de me prouver sur quelle section de mon intervention il y a de la confusion. Je vous la demande. Si moi je commence à raconter tout ce que vous avez mis dans votre programme et qui n’existe pas, on est encore là demain.
Madame Laëtitia Guignard : Je poursuis mon raisonnement. Donc, 2,5M€ pour la collectivité qui doit sortir 60 emplacements pour la saison avec un revenu moyen de 350€ par emplacement, ce qui fait un rendement locatif de 90 000€. Je vous laisse le soin de calculer la durée de retour sur investissement. Je l’ai faite rapidement, nous sommes à 27 ans. J’aimerais22
connaître l’état de ces logements 27 ans plus tard, mais je doute qu’ils puissent tenir le choc autant d’années. À ce tarif-là, vous pouvez nous donner des conseils d’orthodoxie financière. Je crois que sur ce cas précis de logements saisonniers, notre solution est de loin la plus immédiatement opérationnelle, la plus vertueuse financièrement parlant et c’est surtout une solution réaliste, réversible et financièrement supportable.
Madame Anny Bey : Vous n’avez pas honte de ce que vous dites, Madame ? Si j’étais vous, d’abord, je me demanderais si les saisonniers ont envie de vivre sous une tente. Deuxièmement, je considèrerais qu’un projet avec des Tiny house que vous avez demandé vous-même au Conseil départemental est en capacité d’avoir des subventions de la Région, du Département et de la COBAN. Ce que vous racontez là, c’est simplement vous donner bonne conscience parce que vous êtes dans la totale incapacité de prouver que les chiffres que j’ai donnés pour le budget sont faux. Autre chose, Madame, parce que là vous commencez à délirer sur pas mal de choses…
Madame Laëtitia Guignard : Nous allons nous arrêter là, Madame Bey. Nous avons un ordre du jour assez chargé. Pour ma part, je considère que la présentation du rapport budgétaire a été faite. Nous allons enchaîner sur l’amendement, si vous le voulez bien.
Madame Véronique Debove : Madame Guignard, j’aurais souhaité que vous répondiez au moins à mes questions. Je suis intervenue, vous avez assemblé les interventions, mais il faudrait peut-être répondre à mes questions.
Madame Laëtitia Guignard : Il y avait beaucoup de questions très détaillées sur un certain nombre de chiffres. Le Conseil municipal n’est pas le lieu pour revenir sur chacun de ces chiffres. Je peux vous donner la vision générale de la collectivité. Nous avons fait des choix en matière d’organisation qui ont eu un impact sur les charges générales et les charges de fonctionnement, notamment sur les charges de personnel. C’est un choix politique que nous assumons. Oui, cela s’est traduit par des frais supplémentaires, mais nous avons fait le choix de proposer des services de proximité à nos administrés. Sauf à être magicienne, à ma connaissance, c’est nécessaire de recruter des agents avec de nouvelles compétences pour assurer ces services de proximité.
Nous avons déployé des politiques publiques que nous avons créées de toute pièce. Je pense à la politique publique « démocratie participative », je pense à la politique publique « aménagement du territoire », « environnement ». Toutes ces politiques publiques n’existaient pas. Nous les avons mises en œuvre et il est normal que nous ayons les effectifs qui soient en face de ces services que nous proposons à nos administrés. Je ne vois pas comment nous aurions pu faire différemment. Nous ne sommes pas dans le secteur privé. Pour bien connaître le secteur privé, il est probable qu’il y aurait eu des licenciements. C’est un choix que nous n’avons pas fait. Nous avons conservé l’intégralité des effectifs et nous proposons des nouveaux services sans chercher forcément à dégraisser le mammouth.
Madame Véronique Debove : Vous ne répondez pas du tout à mes questions, Madame Guignard. Vous êtes en train de parler de choses dont je n’ai absolument pas parlé. Vous déplacez le débat. Ce n’est pas un débat d’orientations. Vous êtes en train de présenter quelque chose et on ne peut pas vous poser des questions sur vos tableaux. Vous avez23
présenté des tableaux, un document très fourni, qui permet d’analyser les choses. Je vous ai parlé de choses très précises en vous donnant les pages.
Madame Laëtitia Guignard : Vous posez des questions très précises sur les chiffres, mais elles ont lieu d’être posées dans la commission finances. Visiblement, vous avez du mal à l’apprécier et le comprendre. Je vous invite à changer votre approche et votre méthodologie parce que cela pose problème en termes de compréhension.
Madame Véronique Debove : Faites ce que vous voulez, c’est bien ce que je comprends.
Madame Anny Bey : Je crois, Madame, que vous ne comprenez pas vous-même le budget.
Madame Laëtitia Guignard : Nous allons passer à autre chose. Je vous propose de présenter votre amendement.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : J’entends, ce n’est pas la première fois que cette observation est faite, qu’il y a un travail à la commission à faire. Je peux tout à fait le gérer et le comprendre. Le projet de délibération est intitulé « débat d’Orientations Budgétaires ». Pour moi, un débat n’est pas d’adopter ou pas un projet de délibération. On est sur un débat. J’entends mes collègues de l’opposition lorsqu’elles indiquent qu’il n’est pas apporté de réponses concrètes à leurs questions. Je le dis sincèrement sans faire aucune querelle de personne qu’il est regrettable qu’on les renvoie forcément en commission. Ce que j’ai retenu, c’est qu’il y a d’une part les intentions d’une municipalité qui peut correspondre ou pas à un programme, chacun le respecte et je le dis très honnêtement, et il y a apparemment des chiffres qui seraient inexacts. C’est vrai qu’il est regrettable qu’il n’y ait pas de réponse précise qui soit apportée et que systématiquement ce soit renvoyé en commission. Sinon, on n’intitule pas le projet de délibération « débat ». On l’intitule « projet de délibération d’orientation budgétaire » et on vote pour ou contre, mais on ne parle pas de débat. Je le dis sincèrement parce que les questions qui sont posées me semblent légitimes et toutes les réponses ne semblent pas apportées.
Madame Laëtitia Guignard : Puisque vous semblez remettre en question la sincérité des comptes, je vous invite à prendre attache auprès des services et vous aurez toutes les précisions qui vous seront nécessaires pour comprendre et arriver à décrypter ce document.
Madame Véronique Debove : Dans ce cas, il ne faut pas le présenter en Conseil municipal. Il faut le laisser en commission. Nous n’avons pas le droit de poser des questions et de mettre le débat en avant.
Madame Laëtitia Guignard : Ce qui est important aujourd’hui, c’est que nos administrés comprennent les grandes lignes directrices de notre action. C’est ça que vise la présentation du débat d’Orientations Budgétaires.
Madame Anny Bey : Vous ne le comprenez pas vous-même, Madame.
Madame Laëtitia Guignard : Nous pouvons clore le débat. Madame Bey, vous avez un amendement à présenter, je vous propose de le faire.24
Madame Anny Bey : Madame, je voudrais être sûre. Est-ce que vous comprenez la notion d’amendement ?
« Amendement à la délibération n°06/2022 proposée par la liste « Esprit Village ».
Le budget participatif est un processus de démocratie participative dans lequel des citoyens peuvent affecter une partie du budget de leur collectivité territoriale, généralement à des projets d'investissement.
Il s’agit de favoriser la participation citoyenne, soit des personnes physiques, soit d’associations ou d’établissements scolaires dans les limites d’une enveloppe budgétaire de 40.000€.
Sont ainsi recevables les propositions relatives au cadre de vie, à l’environnement, à la mobilité, à la culture, au patrimoine, à l’éducation, au sport, à la solidarité, à la cohésion sociale, à l’économie ou au numérique.
Les projets sont adressés par voie postale, via une plateforme en ligne, ou déposés à l’accueil de la Mairie.
Une étude de faisabilité et de viabilité est effectuée par les services municipaux, puis les 3 ou 4 projets retenus font d’abord l’objet d’une promotion sur les différents supports et sont ensuite soumis au vote de l’ensemble des administrés.
Dans ce but, nous souhaitons dès aujourd’hui, l’inscription d’une enveloppe de 40.000€ dédiée à un projet participatif.
Ce processus de démocratie participative permet d’inclure tous les citoyens que ce soit dans l’élaboration des projets, comme dans le choix du projet.
En votant cet amendement à l’unanimité, les élus que nous sommes démontreraient notre capacité à dépasser nos clivages, et à confirmer que rien ne prévaut sur l’intérêt général et la Démocratie, fondement essentiel de notre République. »
Madame Laëtitia Guignard : Je vous remercie de m’offrir l’opportunité de parler de cette politique publique qui m’est chère, vous le savez. Depuis près d’un an, nous associons les citoyens à la vie publique grâce aux différentes instances de notre démocratie participative. C’était un engagement de campagne fort et nous avons tenu les engagements. Je rappelle que nous avons lancé les 5 conseils de village, le comité de suivi des associations, le réservoir d’idées sans oublier le conseil municipal des jeunes. Tout cela s’est fait au cours des six derniers mois de l’année 2021. C’est une politique publique, là encore je l’ai dit, totalement inédite qui a d’ores et déjà donné des résultats. J’en tiens pour preuve les différentes initiatives qui ont été organisées par les comités de village. Je pense aux lectures poétiques sur la place du village à Claouey, aux initiatives d’ateliers d’entretien de vélos, mais aussi à la soirée de lutte contre la pollution visuelle « Rallumer les étoiles ». Ce n’est que le début puisque les conseils de village sont en train de travailler sur les projets liés à l’amélioration du25
cadre de vie et au mieux-vivre ensemble. C’est pourquoi, dès cette année, nous avons choisi de leur attribuer non pas 40 000€, mais 100 000€ répartis en 5 conseils de village. Cette somme figure d’ailleurs au débat d’Orientations Budgétaires.
J’ai le plaisir d’annoncer à l’ensemble des administrés qui nous regardent le lancement des hivernales par le comité de village de Clouey le vendredi 11 mars prochain. J’espère que vous serez nombreux à profiter de cette soirée conviviale avec Food Truck, spectacle de magie, musiques. Toute l’équipe qui m’entoure, nous sommes heureux de soutenir cette initiative citoyenne fruit de cette démocratie participative. Je vous propose de passer au vote.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Sur le projet d’amendement proposé par Madame Bey ?
Madame Laëtitia Guignard : Oui.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je suis désolé, je ne l’ai pas eu. Il ne m’a pas été communiqué. Je ne peux pas voter sur un projet d’amendement qui est peut-être digne d’intérêt ou qui ne l’est pas.
Madame Laëtitia Guignard : Il vient d’être lu.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Il n’a pas été communiqué au Conseil municipal avant ?
Madame Laëtitia Guignard : Il a été reçu vendredi, je crois. Il n’a pas à être communiqué, normalement.
Madame Anny Bey : Vous l’avez reçu normalement mercredi ou jeudi.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je ne peux pas voter sur un projet d’amendement que je n’ai pas lu. Je suis désolé.
Madame Laëtitia Guignard : Le formalisme de l’amendement fait qu’il doit être lu en séance.
Madame Anny Bey : Il est indiqué où que sur un amendement on ne doit pas débattre ? Parce que là vous venez de confondre projet participatif de toute une commune avec un conseil de village. C’est inquiétant quand même. Votre raisonnement de démocratie participative m’inquiète.
Madame Laëtitia Guignard : Il y a 5 conseils de village, des réservoirs d’idées…
Madame Anny Bey : Vous dites que c’est une démocratie inédite les conseils de village ?
Madame Laëtitia Guignard : Je parle de la démocratie participative dans cette politique publique que nous avons mise en place.
Madame Anny Bey : Les conseils de village existaient avant vous et ils existeront peut-être après vous. Les réservoirs à idées existaient avant vous et ils existeront après vous, Madame. Ne vous attribuez pas toutes les innovations comme si vous aviez découvert l’œuf de Christophe Colomb. Simplement, je dis que j’ai un projet qui concerne toute la population et26
vous, vous me parlez de 5 comités de village où la moitié des membres sont issus de votre majorité, sont proches de votre majorité. Les comités de village existent dans d’autres communes, vous n’avez rien inventé et les projets participatifs également. Très sincèrement, je regrette que l’opposition « En marche » n’ait pas été tenue au courant de cet amendement, mais en même temps, je ne suis pas surprise, c’est votre façon de faire.
Madame Laëtitia Guignard : Vous semblez remettre en cause la représentativité de nos comités de village. Je reparlerai juste pour la forme qu’ils sont composés pour un tiers de tirage au sort sur les listes électorales, de personnes volontaires qui n’ont rien à voir avec nos listes de candidats à l’élection et un tiers de membres nommés par le Maire. Nous avons cherché à avoir une représentativité maximale sur la constitution des comités de village.
Madame Anny Bey : Plus il y a de démocratie participative, mieux c’est pour une commune. La moindre des choses, ce serait de vous excuser auprès des conseillers d’opposition, mes collègues, de ne pas leur avoir adressé le projet d’amendement. Je le dis encore une fois. La démocratie participative chez vous est un mot, certainement pas un comportement.
Madame Laëtitia Guignard : Madame Bey, vous pouviez parfaitement leur transmettre. À ma connaissance, on n’a pas à leur transmettre le document puisque vous le lisez en séance. Je voudrais simplement rappeler que les projets sur lesquels travaillent les comités de village sont le fruit du travail de groupe qu’ils font. C’est un travail de qualité et c’est le fruit de la majorité et d’une réflexion collective qui vise à améliorer le bien-vivre ensemble, à créer de la proximité. Nous avons vu que dans le cadre des projets qui nous proposent c’est vraiment ça qui les motive et qui les met en mouvement.
Madame Anny Bey : Parce que les citoyens de la commune ne seraient pas motivés, ne seraient pas intéressés, ne seraient pas intéressants et n’ont pas le droit de participer à un projet qui concernerait l’ensemble de la commune ? Madame, je me demande depuis le début du Conseil municipal si vous avez conscience de ce que vous dites ou alors si simplement vous lisez ce qu’on vous a écrit sans prendre conscience de ce que vous dites. Mesdames et Messieurs, nous sommes ici dans un Conseil municipal entre adultes. Pour tous ceux qui penseraient que nous sommes dans une cour de récréation, merci d’aller voir ailleurs.
Madame Laëtitia Guignard : Je vais répondre sur le plan technique parce que je pense qu’il faut qu’on aille un petit peu plus loin dans le débat. Vous proposez un budget participatif. C’est effectivement un des outils majeurs que proposent tous les acteurs de la « civic tech ». C’est comme ça que nous les appelons. Ils sont déployés notamment dans les grosses agglomérations, comme Bordeaux. C’est un outil, je le pense très sincèrement, qui est utile et qui est performant. Simplement, je pense que pour le déployer, il faut attendre d’avoir un niveau de maturité en matière de dialogue citoyen un petit plus poussé que celui que nous avons aujourd’hui. La démocratie participative est récente chez nous, elle a à peine 8 mois. On le voit tous les jours, c’est une acculturation pour nous tous, pour les services qui doivent apprendre à travailler en synergie et en coordination avec nous sur ce sujet. C’est une acculturation pour les membres des instances des démocraties participatives qui doivent à respecter la vie d’autrui, à travailler et développer leur assertivité et on sait que parfois c’est compliqué. C’est aussi un travail d’acculturation pour nous, Élus, parce qu’on doit apprendre27
à y faire avec l’expertise d’usage des administrés. Tout cela se tricote, se travaille au jour le jour et c’est un travail de longue haleine.
Je pense que le budget participatif, sans forcément aller jusqu’à dire que c’est un gadget de la démocratie participative, nous ne sommes pas encore prêts pour cet outil. D’ailleurs, pourquoi ? Parce que cela soulève un certain nombre de questions quant au véhicule numérique qui permettrait de déployer ce budget participatif. On sait dans ce domaine qu’il y a énormément de propositions et d’outils à disposition des collectivités. Je pense à des plateformes numériques, mais cela peut être aujourd’hui des applications mobiles qui vous proposent à peu près tout-en-un avec un système de votation où vous pouvez évidemment demander à vos administrés de voter sur un certain nombre de projets, mais pas seulement. Ce sont aussi des applications qui permettent de proposer aux administrés l’équivalent de notre TellMyCity. Cela voudrait dire que si un jour on optait pour cette application, cela poserait la question du devenir de notre application TellMyCity.
Tout cela pour dire que le budget participatif pose un certain nombre de questions qui méritent réflexion. Cela me semble vraiment prématuré pour déployer ce type d’outil. Sachez que les services réfléchissent depuis plusieurs mois et travaillent sur un benchmark de façon à pouvoir identifier toutes les offres à notre disposition en matière d’outils numériques et de budget participatif.
Madame Anny Bey : Merci, Madame, de me donner l’occasion de féliciter la commune du Teich qui a mis en place un projet participatif. Cela prouve la maturité de son conseil municipal et de son maire. Si je comprends bien votre discours, nous sommes ici à Lège Cap-Ferret totalement immatures et totalement incultes. Je vous remercie, Madame.
Madame Laëtitia Guignard : Je propose que nous passions au vote pour cet amendement. Qui s’abstient ? Monsieur Fabrice Pastor Brunet. Qui vote contre ? Merci. Qui vote pour ? Merci.
Le Conseil Municipal vote l’amendement ci-dessus énoncé.
Par 24 voix contre (liste 100% Presqu’ile)
Par 1 abstention (F.Pastor Brunet)
Par 3 voix pour (A.Bey ; B.Reumond ; V.Debove)
« Mesdames, Messieurs,
Dans les communes de plus de 3500 habitants, le Conseil Municipal doit débattre sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. Pour débattre des orientations générales 2022, le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D 2312-3,
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment les articles 13 et 29,28
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires et notamment l’article 1er,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale, Marchés, Démocratie participative, le’Vie économique du 21 février 2022,
Vu le rapport présenté et le débat qui s’en est suivi en séance de Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal prend acte que le débat d’orientations budgétaires, sur la base d’un rapport annexé, a eu lieu.
*******
1-5 Acompte sur la subvention de fonctionnement au CCAS
Rapporteur : Nathalie HEITZ
Madame Nathalie Heitz :
« Mesdames, Messieurs,
Le Centre communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administré par un conseil d'administration présidé par le Maire de la Commune. Il a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social au sein de la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Pour fonctionner, cet établissement perçoit, chaque année, par le biais du vote du budget primitif, une subvention de fonctionnement.
La municipalité ayant opté, à partir de l'exercice 2021, pour l'adoption d'un budget unique approuvé en avril de l'année N, et afin que le CCAS puisse fonctionner avec une situation de trésorerie suffisante, je vous propose le versement, au début de chaque exercice annuel, d'un acompte à valoir sur la subvention du CCAS à hauteur de 160 000 €.
La subvention sera inscrite dans son intégralité à l'article 657362 du budget communal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Adopte à l’unanimité
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1-6 Budget communal – Reprise partielle de la provision sur créance aléatoire constituée en 2017
Rapporteur : Gabriel MARLY
Monsieur Gabriel Marly :29
« Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 65/2017 du 29 mai 2017, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la constitution d'une provision de 4 304,45 € afin de compenser le risque de l'annulation d'une dette d'un titulaire d'une AOT sur le port de Claouey suite à une liquidation judiciaire.
Par courrier du 13 octobre 2021, Monsieur le Trésorier Principal d'Audenge, Receveur Municipal, justifiant, conformément aux causes et observations consignées dans les états des produits irrécouvrables qu'il a dressés et certifiés, de poursuites exercées qui n'ont pu aboutir du fait du manque de renseignement sur l'adresse de certains redevables et de l'ancienneté de certaines dettes ou de l'insolvabilité des débiteurs, nous demande d'admettre en non-valeur la somme totale de 2 224,20 €, dont 1 953,85 € ont été provisionnés en 2017.
Par conséquent, il vous est proposé la reprise de 1 953,85 € sur la provision constituée en 2017.
Cette reprise sera retracée sur l'état des provisions joint au compte administratif 2022, le solde de la provision sera de 2 350,60 €.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Adopte à l’unanimité
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1-7 Personnel Communal - Modification du Tableau des effectifs - Ouverture et suppression de poste - Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Monsieur Alain Bordeloup :
« Mesdames, Messieurs,
Pour faire suite à l’évolution statutaire des carrières des agents communaux (avancement de grade, promotion interne, stagiairisation, titularisation, départs à la retraite, mutations professionnelles), il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal par la création ou la suppression de postes à compter du 1er mars 2022.
Conformément au décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Attachés territoriaux
Conformément au décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié relatif au statut particulier
du cadre d’emplois des Educatrices de Jeunes Enfants Territoriaux30
Conformément au décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
Conformément au décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux
Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut
particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les effectifs comme suit :
Grade Création Suppression Effectif Global Attachés territoriaux 1 4
Rédacteurs Territoriaux 1 1
Adjoint Administratif
Territoriaux
1 12
Adjoints Technique
territoriaux
1 64
Adjoints Technique
territoriaux
1 65
Educatrice de Jeunes
enfants Exceptionnelle
1 2
Educatrice de Jeunes
enfants
1 1
Total 4 3 85 (*)
Il s’agit de l’effectif global des cadres d’emplois concernés par les modifications et non pas de l’effectif global des agents de la Collectivité
Il est précisé au Conseil Municipal, pour la bonne compréhension et la bonne lisibilité du tableau des effectifs, que les propositions sont motivées comme suit :
- L’agent occupant actuellement le poste de rédacteur territorial a réussi le concours
externe d’attaché territorial. Considérant que le poste occupé par cet agent justifie
son positionnement sur un emploi de cadre A, il vous est proposé de modifier le
tableau des effectifs en conséquence.
- Suite à l’ouverture de France Service et de mobilité interne, il vous est proposé de
positionner l’agent occupant les fonctions d’accueil du service sur un emploi
d’adjoint administratif en lieu et place du poste occupé sur un cadre d’emplois
d’Adjoint technique
- Suite à la fin de contrat de l’agent occupant les fonctions de surveillance à la
brigade nautique et de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, il vous est
proposé de recruter son successeur sur un emploi d’Adjoint technique. Il ne s’agit
pas d’une création de poste, mais d’un recrutement statutaire en lieu et place d’un
recrutement contractuel.
- Suite au départ de l’EJE en poste, il vous est proposé d’ajuster le cadre d’emplois de
l’agent appelé à le remplacer par voie de mutation.
-31
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Adopte par 26 voix pour et 2 abstentions (A.Bey ; B.Reumond)
*****
1-8 Création d’emploi permanent (Article 3-3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Monsieur Alain Bordeloup :
« Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et de l’article 3 ;
Considérant que pour les besoins du service en l’absence de recrutement de fonctionnaires de catégorie B il y a lieu de créer un emploi permanent de juriste contractuel à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 à savoir, un contrat d’une durée de 3 ans renouvelable,
L’agent recruté aura en charge la gestion et le suivi des dossiers juridiques.
Il sera rémunéré par référence à l’indice brut 415 majoré 369 (suivant l’évolution de l’indice de la FPT) du grade de Rédacteur, catégorie B et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction 3 de la grille de Rédacteur.
Je vous propose Mesdames et Messieurs :
- La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de catégorie B au grade de rédacteur, pour assurer des missions de juriste à temps complet ;
- L’imputation des dépenses correspondantes s’effectuera sur les crédits prévus à cet effet au budget ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ermars 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable.
Il est précisé à l’assemblée que ce poste existe déjà sous la forme d’un emploi contractuel pour faire face à un besoin occasionnel. Au vu de la charge de travail conséquente et de la complexité des dossiers instruits par le service des affaires juridiques, il y a lieu de pérenniser cet emploi de façon permanente, sous la forme contractuelle.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »32
Adopte par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey ; B.Reumond ; F.Pastor Brunet)
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1-9 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)
Rapporteur : Laure MARTIN
Madame Laure Martin :
« Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 34 ;
Considérant qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin saisonnier d’activité d’agent en charge du suivi et de l’exécution des missions liées aux activités maritimes, contractuel à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir, un contrat d’une durée de 4 mois.
L’agent recruté assurera la mise en place :
de l’encadrement des sauveteurs aquatiques lors du stage de sélection organisé par le SIVU 33 les 23-24 Avril 2022 (sous réserve de modifications des dates),
du dispositif lié à la surveillance de la baignade en avant et après saison, de la police des mouillages et les contrôles des AOT sur les domaines publics maritimes et communaux sur la pleine saison.
Il sera rémunéré par référence à l’indice brut 660 majoré 551 (suivant l’évolution de l’indice de la FPT) et pourra percevoir le supplément familial s’il y a lieu, ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction 1 de la grille indiciaire du grade d’éducateur principal des APS de 1ère classe.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est donc proposé de créer, à compter du stage de sélection des 23 et 24 avril 2022 puis à compter du 23 mai 2022, un emploi non permanent sur le grade de d’éducateur principal des APS de 1ère classe à temps complet et de recruter un agent contractuel pour une durée de 4 mois suite à un accroissement temporaire d’activité lié à la surveillance des plages.
L’imputation des dépenses correspondantes sera effectuée sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »33
Adopte par 26 voix pour et 2 voix contre (A.Bey ; B.Reumond)
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1-10 Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI
Monsieur Thomas Sammarcelli :
« Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du plan de relance, la commune peut bénéficier d’un soutien en ingénierie apporté par un jeune diplômé. Ce dispositif, intitulé Volontaire Administratif Territorial (VTA), permet de recruter un agent contractuel pour faire émerger les projets de développement de la commune. Il donne lieu à une subvention forfaitaire de l’Etat de 15 000 €.
Le Volontariat territorial en administration s’adresse aux jeunes âgés de 18 ans à 30 ans, d’un niveau de diplôme au moins égal à Bac +2. Sont notamment visés les jeunes diplômés en droit public ou droit des collectivités locales, gestion de projets, urbanisme, ingénierie des travaux publics, développement territorial, géographie, etc.
Il est donc proposé de créer un emploi non permanent de chargé de mission d’assistance et de conseil en ingénierie publique au sein des services techniques. Cet emploi relèvera soit du cadre d’emploi d’agent de Maitrise de catégorie C, soit du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, au grade de technicien Principal de 1ère classe de catégorie B, selon les candidatures reçues. L’agent exercera ses fonctions à temps complet.
Les missions confiées aux jeunes volontaires consisteront notamment à la conception de programmes d’aménagement de voirie, bâtiment, etc. (cf. profil de poste joint en annexe)
La rémunération de l’agent sera calculée pour la catégorie B par rapport à l’indice brut 638, indice majoré 534, et pour la catégorie C par rapport à l’indice brut 499, indice majoré 430. Cette rémunération est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;34
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Il convient d’autoriser le Maire ou son représentant :
- à créer un emploi non permanent de chargé de mission d’assistance et de conseil en ingénierie publique pour une durée de 18 mois ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022 ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Adopte par 26 voix pour et 2 abstentions ( A.Bey ; B.Reumond)
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1-11 Personnel Communal - Grille indiciaire de rémunération des Agents Temporaires de Police Municipale (ATPM) recrutés pour la saison estivale afin d’assurer des missions de sécurisation de quartier - Année 2022
Rapporteur : Evelyne DUPUY
Madame Evelyne Dupuy :
« Mesdames, Messieurs,
Les assistants temporaires de police municipale constituent un renfort important dans les communes touristiques pendant les périodes de grande affluence. Ils participent à des missions d'îlotage ou d'autres missions de police administrative.
Les assistants temporaires de police municipale ne peuvent porter aucune arme.
Au vu des missions exercées par ces agents, la grille indiciaire de référence relève du cadre d’emplois des gardiens-brigadiers de police municipale.
Il est donc proposé :
- De créer huit postes d’assistants temporaires de police municipale
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Madame Laëtitia Guignard : Merci Evelyne pour cette présentation. Y a-t-il des observations ?35
Madame Anny Bey : Madame Dupuy, y a-t-il eu une commission sécurité sur ce sujet ?
Madame Evelyne Dupuy : Non, ce dossier a été présenté à la commission des finances, administration générale. Il n’avait pas de raison de passer en commission sécurité puisque ces postes d’une année sur l’autre sont sensiblement les mêmes en nombre.
Madame Anny Bey : Merci, Madame, de faire remarquer qu’il n’y a pas de commission de sécurité. À ce titre, comme il n’y a pas plus de commission animation et sécurité depuis plusieurs mois, je ne dispose plus des statistiques de sécurité de la commune qui devraient pour le moins être jointes à cette délibération afin de justifier ces embauches et en analyser l’efficacité depuis 2020. Nous ne voterons pas contre, mais nous tenons à faire remarquer la totale absence de transparence sur les données de sécurité qui concernent pourtant la population au premier chef. Si vous les transmettez en commission finances, c’est une chose, néanmoins elle devrait passer en commission sécurité et à ce titre vous devriez déjà en avoir fait plus d’une.
Madame Evelyne Dupuy : Je pense que les éléments dont vous parlez sont présents dans la revue Presqu’Île où ils apparaissent régulièrement. Il n’y a pas de raison de passer sur un nombre de postes de recrutement dans une commission de sécurité.
Madame Anny Bey : Madame Dupuy, en 2020, vous nous avez fait passer en commission sécurité un tableau très précis avec les types de délinquance, le pourcentage et je vous défie de le trouver sur la revue municipale. Je veux bien que vous me racontiez tous des choses, mais je veux des preuves. Si vous ne m’en donnez pas, ne les inventez pas.
Madame Evelyne Dupuy : La commission sécurité est organisée pour des dossiers nouveaux, innovants, mais pas du tout pour fixer un nombre d’effectifs sur une saison estivale. Si vous voulez des éléments par rapport à la saison 2021, bien entendu nous pourrons vous les donner.
Madame Laëtitia Guignard : J’ajoute que vous savez où les trouver les éléments quand vous en avez besoin, Madame Bey. Vous inondez nos services de mails.
Madame Anny Bey : Je ne m’appelle pas Sherlock Holmes.
Madame Laëtitia Guignard : Si vous en avez besoin, vous savez où nous trouver.
Madame Anny Bey : Faîtes votre job. Communiquez les éléments à toute l’opposition et je n’aurais pas à chercher ce que l’opposition devrait avoir.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Puis-je présenter une observation, s’il-vous-plaît ?
Madame Laëtitia Guignard : Bien-sûr.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Comme Madame Bey, je suis très soucieux des questions de sécurité. Maintenant, je ne pense pas qu’il faut tout confondre. Il y a ce qui relève des36
interventions de la police municipale et qui doit pouvoir être quantifié et communiqué. Je ne sais pas si en 2020 ces chiffres avaient été communiqués en commission sécurité.
Madame Evelyne Dupuy : Ils l’ont été.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : D’accord. Sur ce qui relève de la compétence de la police judiciaire, à mon sens la municipalité n’a pas grande main. Il serait peut-être intéressant et dans un but d’apaisement d’avoir les chiffres d’intervention de la police municipale qui sont à mon avis à la disposition de la municipalité. En ce qui concerne la délinquance à proprement parler délictuelle et la police judiciaire, je crains qu’il soit compliqué de communiquer ces chiffres. Cependant, les premiers peuvent l’être à mon avis.
Madame Anny Bey : Monsieur Pastor, pour votre information, c’était ceux qui relevaient de la police municipale qu’on nous avait communiqués. Vous n’étiez effectivement pas à cette commission en 2020, mais Madame Dupuy peut témoigner qu’elle les a communiqués.
Madame Evelyne Dupuy : Je propose de vous les faire parvenir si vous ne savez pas où les trouver.
Madame Anny Bey : Le problème est que vous les mettiez au Conseil municipal à la disposition de tous les conseillers d’opposition et de la majorité.
Madame Evelyne Dupuy : Cela n’a pas de raison d’être en commission de sécurité. Nous aurions pu les mettre à l’appui du recrutement des ATPM, mais ne me reprochez pas de ne pas avoir fait une commission de sécurité pour cela.
Madame Anny Bey : Je vais plus loin, car je vous reproche de ne plus faire de commission de sécurité et animation.
Madame Laëtitia Guignard : À la faveur de ces observations, je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui vote ? Je vous remercie.
Adopte à l’unanimité
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1-12 Personnel Communal - Grille indiciaire de rémunération des Sauveteurs Aquatiques Recrutés pour la saison estivale sur les plages océanes du littoral de la commune.
Rapporteur : Evelyne DUPUY
Madame Evelyne Dupuy :
« Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’organisation des secours et de la surveillance des plages pour la prochaine saison estivale, il convient de recruter 45 sauveteurs aquatiques. Il s’agit d’agents contractuels37
recrutés sous le statut d’agents territoriaux saisonniers relevant du cadre d’emploi des activités physiques et sportives.
Par ailleurs, face aux difficultés rencontrées chaque année pour l’affection des CRS en avant ou après saison, et considérant qu’il convient d’anticiper cette éventuelle carence, il est prévu de recruter des agents à titre occasionnel sur les postes de sécurité.
A ce titre, il vous est présenté la grille de rémunération pour les Chefs de Postes, Adjoints aux postes de secours et Sauveteurs Aquatiques océan en adéquation avec la grille de rémunération présentée par le Syndicat intercommunal pour la surveillance des plages de la Gironde (SURVEPLAGE 33)
Il est donc proposé donc d’adopter pour la saison 2022 la grille indiciaire de rémunération pour :
Les chefs de postes civils
Les adjoints aux chefs de postes civils
Les Sauveteurs aquatiques Civils équipiers
Par ailleurs, l’encadrement du stage de sélection pourrait avoir lieu avant le début de la saison selon les conditions sanitaires. Il sera rémunéré selon la grille indiciaire des Chefs de postes et adjoints.
L’ensemble des Sauveteurs Aquatiques pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires pour nécessités de service au-delà des 25 heures supplémentaires autorisées mensuellement. De ce fait un certificat administratif sera établi pour justifier de la nécessité absolue de service.
De plus le cadre d’emplois des Sauveteurs Aquatiques est, depuis le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, éligible au régime indemnitaire (RIFSEEP) basé sur la part IFSE. La collectivité pourra, si elle le souhaite, appliquer cette mesure aux Sauveteurs Aquatiques.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Adopte à l’unanimité
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1-13 Personnel Communal - Aménagement de poste de travail
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Madame Catherine Guillerm :
« Mesdames, Messieurs,38
Dans le cadre des conditions de travail des agents communaux, La Médecine de Prévention a préconisé l’aménagement de postes de travail d’un agent adjoint technique présentant une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH).
Pour ce poste, l’aménagement consistait en l’acquisition de matériel auditif adapté à la pathologie de l’agent.
Le devis s’élève à 3 300€. A cette somme, il convient de déduire la prise de charge de la Mutuelle et de la Sécurité Sociale qui s’élève à 1.480 €.
Dans le cadre de cette action, le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des handicapés dans la Fonction publique) s’est engagé à financer cette action :
à hauteur de 1.600 € (seuil maximum de l’aide).
Cette aide du FIPHFP est versée à la Collectivité. Les frais d’appareillage ayant été supportés par l’agent, il y a lieu de lui reverser ladite somme.
A ce titre, il convient de procéder au virement de 1.600 €uros vers le compte de l’agent afin qu’il puisse procéder au paiement de la prestation au fournisseur. Il restera à la charge de l’agent une somme de 220 €.
Je vous propose mesdames et messieurs d’approuver cette mesure ci-dessus. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Madame Laëtitia Guignard : Merci Catherine. Y a-t-il des remarques ou des observations sur cette délibération ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Oui, Madame. Je ne peux que saluer toutes les possibilités qui sont engagées pour permettre à des personnes qui sont atteintes d’un problème notamment d’audition ou d’un handicap de pouvoir continuer à exercer leur activité au sein d’une collectivité. Je ne peux que saluer cet effort, d’autant plus que pour la commune le coût est neutre puisqu’il s’agit de reverser uniquement une aide qui a été versée par un fonds. Je suis tout à fait favorable par rapport à ce projet de délibération.
Madame Laëtitia Guignard : Comme vous le soulignez très justement, la collectivité est attentive à accompagner les collaborateurs qui dans leur parcours professionnel peuvent être amenés à rencontrer un certain nombre de difficultés. C’est tout le sens de cette délibération.
Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie pour cette unanimité.
Adopte à l’unanimité
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1-14 Versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et Complémentaires pour le personnel communal stagiaire, titulaire et contractuel, à temps complet et à temps non complet.
Rapporteur : Thierry SANZ
Monsieur Thierry Sanz :39
« Mesdames, Messieurs,
Références :
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 87-88-111et 136
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps du travail
- Modifié par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires
- Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la
majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la
fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non
complet
- Vu la mise à jour de la Charte réglementaire du Personnel communal de LEGE CAP
FERRET approuvé par le Comité Technique du 16 Novembre 2021
Par délibération municipale n° 155-2015 en date du 26 novembre 2015, la commune a précisé les modalités prises pour le versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) aux agents communaux titulaires, stagiaires et contractuels de droit public relevant de l’ensemble des grades de catégorie C et B pouvant en bénéficier (une liste des filières et des cadres d’emplois concernés avait été annexée à cette délibération).
Par une jurisprudence (CRC d’Auvergne-Rhône - Alpes n° 2017-035 du 26 juillet 2017) le juge qualifie d’insuffisantes les délibérations qui visent l’ensemble des agents de catégories C et B ainsi que l’ensemble des filières sans aucune liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
De ce fait, cette délibération a donc pour vocation de mettre notre délibération initiale en conformité avec la jurisprudence et de désigner les « fonctions ou les missions » exécutées par les grades ou emplois dont les activités impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) constituent un accessoire au traitement de base de l’agent, attribué pour toute heure supplémentaire effectuée au de-là de40
la durée légale de service en vigueur dans la collectivité, selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Conformément à la Charte Communale, l’exécution de ces heures supplémentaires par le personnel communal doivent avoir un caractère exceptionnel, et doivent correspondre à un temps de travail effectif accompli sur le lieu de travail dont la matérialité puisse être vérifiée par des états de contrôle.
Ces heures supplémentaires qui doivent être accomplies à la demande de l’autorité hiérarchique dans le cadre de son pouvoir d’organisation générale des services, ne peuvent excéder 25 heures au cours du même mois (y compris les heures de dimanches, jours fériés ou de nuit).
Elles devront dans la mesure du possible être récupérées sous forme d’un repos compensateur (majoré selon la nature des heures supplémentaires), ou rémunérées à titre exceptionnel après visa de l’autorité hiérarchique et accord de l’autorité territoriale.
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux ou les corps de référence seront revalorisées ou modifiés par un texte réglementaire.
Néanmoins, des dérogations à ce plafond de 25 heures sont autorisées dans les cas suivants :
Lorsque les circonstances exceptionnelles (tempête, grandes marées ou marée
noire ou autres…) le justifient et pour une période limitée avec au préalable l’accord
du directeur Général des Services et information des représentants du personnel
siégeant au Comité Technique.
A titre exceptionnel mais sans limitation de durée pour certaines fonctions
particulières qui nécessitent par nature, un dépassement de plafond et après
consultation du Comité Technique
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sont instaurées pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public relevant de l’ensemble des grades de catégorie C et B pouvant en bénéficier.
Les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
Les Heures Supplémentaires des agents à temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).41
Les Heures Complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents nommés dans un emploi permanent à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, en son article 2, précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le taux de majoration des heures complémentaires est :
De 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du
10éme des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non
complet
Et de 25 % pour les heures suivantes
La réalisation d’heures complémentaires n’ouvre droit qu’à la seule rémunération de celles-ci et non à l’attribution de jours de repos compensateurs
Les IHTS sont cumulables avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité ( IAT ) pour la filière de la Police Municipale et l’attribution d’un logement par nécessité de service.
Filière administrative
Cadre d’emplois
o Rédacteurs Territoriaux
Rédacteur
Rédacteur Ppal 2éme classe
Rédacteur Ppal 1ére classe
o Fonctions
Responsable Pôle Affaires Juridiques et Assurances
Chargé d’études juridique
Responsable secrétariat DGOP
Adjoint (e) au Directeur des Ressources Humaines
Responsable gestion -financière
Responsable marchés publics
Agent administratif et des relations avec les usagers
Agent chargé de l’urbanisme
Cadre d’emplois
o Adjoints Administratifs Territoriaux
Adjoint administratif
Adjoint Administratif Ppal 2éme classe
Adjoint Administratif Ppal 1ére classe
o Fonctions
Agent administratif culture
Agent de bibliothèque
Agent chargé de l’urbanisme42
Chargé de mission du développement durable
Secrétaire administrative de la Police Municipale
Agent administratif de la Vie scolaire
Agent administratif
Assistante de gestion administrative
Assistante Ressources Humaines
Régisseur Municipal
Agent des Régies municipales
Chargé en évènementiel
Chargé (e) d’accueil Mairie et Mairie annexe
Agent administratif Population et citoyenneté
Conseiller Numérique
Assistant (e) comptable et budget
Agent d’accueil de l’agence postale
Assistante administrative DGOP
Adjoint à la Directrice Population et Citoyenneté
Chargée de Communication
Directeur de la Gestion des Corps Morts
Agent d’accueil France Services
Gestionnaire administrative des Corps Morts
Chargée de Subventions
Filière technique
Cadre d’emplois
o Techniciens Territoriaux
Techniciens
Technicien Ppal 2éme classe
Technicien Ppal 1ére classe
o Fonctions
Responsable des plages du bassin et océanes
Responsable du service cadre de vie
Responsable du service VRD
Responsable service régie bâtiments
Chargé de mission environnement
- Cadre d’emplois
o Agents de maitrise Territoriaux
Adjoint maitrise
Adjoint maitrise Ppal
o Fonctions
Peintre en bâtiment
Agent d’entretien des aires de jeux et sites remarquables
Responsable du service fêtes
Agent de maintenance des cimetières43
Responsable du magasin
Agent de signalisation
Garde gestionnaire des espaces naturels
Agent des espaces Verts
Régisseur placier Marchés Municipaux
Agent d’entretien et de restauration
Agent des Ecoles Maternelles
Agent de maintenance de l’éclairage public
Agent de surveillance du domaine public
Conseiller en hygiène et prévention
Maçon
Adjoint au responsable du cadre de vie
Jardinier de la mer
Chargé des travaux de voirie
Agent d’entretien des Fossés
Conducteur
Agent de maintenance des Fêtes
Menuisier
Responsable de l’atelier maintenance véhicules
Mécanicien
Elagueur
Agent d’exploitation voirie
Cadre d’emplois
o Adjoints techniques Territoriaux
Adjoint technique
Adjoint technique Ppal 2éme classe
Adjoint technique Ppal 1ére classe
o Fonctions
Agent de nettoyage urbain
Menuisier
Agent d’exploitation voirie
Agent d’entretien et de restauration des crèches
Agent d’entretien et de restauration des Ecoles
Agent d’entretien des Ecoles
ATSEM
Agent d’entretien des espaces Verts
Régisseur placier des marchés municipaux
Jardinier de la Mer
Agent d’entretien des locaux bâtiments satellites
Mécanicien petit outillage
Mécanicien
Assistante éducative Petite enfance
Agent d’entretien des Fossés44
Agent d’entretien des terrains de sports
Agent de maintenance des fêtes
Agent d’entretien voirie hydrocureur
Agent du service cadre de vie
Agent de maintenance de l’éclairage public
Agent de maintenance Technicien des salles
Animateur/trice
Magasinier
Electricien
Plombier
Peintre
Agent d’exploitation des Equipements sportifs
Agent de propreté mécanique
Agent de signalisation
Agent de logistique Technique
Agent technique France Services
Responsable service informatique
Filière Culturelle
Cadre d’emplois
o Assistants de conservation Territoriaux
Assistant de conservation
Assistant de conservation Ppal 2éme classe
Assistant de conservation Ppal 1ére classe
o Fonctions
Responsable Médiathèque
Responsable des archives
Cadre d’emplois
o Adjoints du patrimoine Territoriaux
Adjoint patrimoine
Adjoint patrimoine Ppal 2éme classe
Adjoint patrimoine Ppal 1ére classe
o Fonctions
Agent de bibliothèque
Responsable Médiathèque
Responsable adjoint Médiathèque
Chargée de mission culturelle
Agent du patrimoine
Archiviste
Filière Animation
Cadre d’emplois
o Animateurs Territoriaux45
Animateurs
Animateurs Ppal 2éme classe
Animateurs Ppal 1ére classe
o Fonctions
Directeur ALSH
Cadre d’emplois
o Adjoints d’Animation Territoriaux
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation Ppal 2éme classe
Adjoint d’Animation Ppal 1ére classe
o Fonctions
Responsable Vie Scolaire
Responsable du service enfance
Animateur/trice
ATSEM
Accompagnant Elèves en situation d’handicap
Agent de vie associative Sports et handicap
Responsable administrative et relations usagers
Agent administratif et relations usagers
Assistante éducative petite Enfance
Filière Sportive
Cadre d’emplois
o Educateurs Sportifs Territoriaux
Educateurs des APS
Educateurs des EAPS Ppal 2éme classe
Educateurs des EAPS Ppal 1ére classe
o Fonctions
Chef de base Nautique
Responsable Vie associative Sport handicap
Cadre d’emplois
o Opérateurs APS Territoriaux
Opérateur
Opérateur qualifié
Opérateur Ppal
o Fonctions
Assistant Sportif
Filière Police Municipale
Cadre d’emplois
o Agents de Police Municipale
Brigadier46
Brigadier / chef Ppal de police municipale
o Fonctions
Agent de police municipale
Filière Sanitaire et Sociale
Cadre d’emplois
o Puéricultrices Territoriaux
Puéricultrice de classe normale
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice hors classe
o Fonctions
Directrice de crèche
Cadre d’emplois
o ATSEM Territoriaux
ATSEM
ATSEM Ppal 2éme classe
ATSEM Ppal 1ére classe
o Fonctions
Assistante Educative de la Petite Enfance auprès des Ecoles
Maternelles
- Cadre d’emplois
o Auxiliaire de Puériculture Territoriaux
Auxiliaire de puériculture
Auxiliaire de puériculture Ppal 2éme classe
Auxiliaire de puériculture Ppal 1ére classe
o Fonctions
Auxiliaire de puériculture
- Cadre d’emplois
o Agents sociaux Territoriaux
Agent social
Agent social Ppal 2éme classe
Agent social Ppal 1ére classe
o Fonctions
Agent social
- Cadre d’emplois non statutaire
o Assistantes maternelles
Assistantes maternelles
o Fonctions
Assistantes maternelles en crèche familiale
Je vous propose :47
- D’autoriser Monsieur le Maire à instaurer le principe des IHTS selon la liste ci-dessus
faisant référence à la filière, au cadre d’emplois et grades les composant et aux
fonctions de l’agent concerné
- De prévoir à cette fin l’enveloppe de crédits nécessaires au budget
Il convient donc de prendre une délibération pour appliquer cette disposition. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Adopte à l’unanimité
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1-15 Contrat d’Engagement Educatif
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Monsieur Alain Bordeloup :
« Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.
Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.48
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Il convient de procéder au recrutement de contrat(s) d’engagement éducatif (10 contrats) exerçant les fonctions d’Animateur stagiaire dans le cadre de leur formation pour l’obtention du BAFA à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires durant les vacances scolaires.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition ci-dessus énoncée et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Adopte à l’unanimité
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1-16 Organisation d’un débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire
Rapporteur : Gabriel MARLY
Monsieur Gabriel Marly :
« Mesdames, Messieurs,
Préambule :
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités, - Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée49
au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître prochainement, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées. Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :
Au-delà de ces éléments, ce débat pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :
Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle50
L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales
La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par les Centres de Gestion.
Je vous propose Mesdames et Messieurs, compte tenu de l’ensemble des éléments exposés de :
- Prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021).
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Madame Laëtitia Guignard : Merci, Gabriel. C’est une délibération importante et il nous semblait nécessaire de partager ces informations, même si elles peuvent sembler être un peu en avance puisque le dispositif devrait rentrer en vigueur en 2025-2026. Le but est que l’ensemble des membres soient informés de ce changement de réglementation qui vise à harmoniser le dispositif public sur le dispositif privé. Y a-t-il des observations sur cette délibération ? Non. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie.
Adopte à l’unanimité
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1-17 Présentation du Rapport d’activité de la COBAN 2020.
Rapporteur : Gabriel MARLY
Monsieur Gabriel Marly :
« Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L5211-39, il convient de présenter le rapport d’activités 2020 de la COBAN.
Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée Délibérante et mis à la disposition du public. Le Conseil Municipal, dans sa délibération, doit simplement prendre acte que la formalité de présentation du rapport a bien été accomplie.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
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1-18 Compte rendu d’activité 2020 du Syndicat intercommunal d’électrification d’Arès.51
Rapporteur : Thierry SANZ
Monsieur Thierry Sanz :
« Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article 32 de la convention de concession de distribution publique d’électricité approuvé le 19 septembre 2000 par délibération du Comité Syndical d’Electrification d’ARES, le concessionnaire doit présenter, pour chaque année civile, à l’autorité concédante et dans le délai de six mois qui suit l’exercice considéré, un compte- rendu d’activité, faisant apparaître les indications suivantes :
o au titre des travaux neufs :
Les extensions, renforcements, branchements et renouvellements effectués, ainsi qu’une synthèse des conditions économiques de leur réalisation.
o Au titre de l’exploitation :
Les consommations d’électricité et les recettes correspondantes faisant apparaître les caractéristiques des fournitures et les conditions d’application des divers tarifs. Les indications sur la qualité du service et la liste des principaux incidents ayant affecté l’exploitation ;
o au titre des relations avec les usagers :
Des informations sur le degré de satisfaction de la clientèle, ainsi que sur les éventuelles actions qu’il prévoit d’entreprendre dans ce domaine.
A ce compte rendu annuel doit être annexée l’évaluation, par le concessionnaire, des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages de la concession, ainsi que de la valeur des ouvrages concédés, dont la partie non amortie.
Le compte rendu annuel doit comprendre la présentation des principaux éléments du compte d’exploitation au niveau géographique compatible avec l’obtention de données comptables et financières significatives, ainsi qu’une information sur les perspectives d’évolution du réseau et d’organisation du service envisagées par le concessionnaire pour l’avenir.
Ce document a été présenté aux membres du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Electrification d’ARES le 2 novembre 2021 et nous est transmis pour présentation aux membres du Conseil Municipal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
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1-19 Délégation de service public pour l’exploitation du tramway touristique du Cap Ferret – Déclaration d’infructuosité – Lancement d’une seconde procédure.52
Rapporteur : Thierry SANZ
Monsieur Thierry Sanz :
« Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 25 février 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer une procédure de mise en concurrence visant à choisir un délégataire pour exploiter le petit train du Cap Ferret. Un avis d’appel public à concurrence a donc été publié et deux offres ont été reçues.
Lors de sa réunion du 3 février 2022, la commission de délégation de service public, constituée par délibération en date du 2 juillet 2020, a examiné les candidatures reçues. Une candidature a été déclarée irrégulière et un candidat a été admis à remettre une offre. Cette offre a ensuite été examinée par les membres de la Commission de délégation de service public qui ont proposé à Monsieur le Maire d’engager des négociations avec ce candidat. A l’issue des négociations, il s’avère que la proposition du candidat n’est pas acceptable car elle présente un résultat d’exploitation déficitaire.
Après avis de la commission DSP, la collectivité a donc fait le choix de déclarer la procédure infructueuse.
Conformément aux dispositions de l’article L3121-2 du Code de la Commande Publique, l'existence d'une première procédure infructueuse permet à l'autorité concédante de passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables. Néanmoins, la collectivité souhaite intégrer dans cette procédure de négociation directe les deux candidats ayant manifesté leur intérêt en déposant un dossier de candidature.
Considérant que les négociations vont se poursuivre, les offres reçues lors de la première consultation ne sont pas communicables à ce stade de la procédure.
Compte tenu du résultat de la première consultation, et afin d’assurer l’équilibre financier de l’exploitation du service, il apparaît nécessaire d’apporter des modifications aux caractéristiques de la consultation, à savoir :
- D’une part, de baisser le montant de la redevance, initialement fixé à 30 000 € par
délibération en date du 25 février 2021. Pour la nouvelle procédure, il est envisagé de
prévoir une redevance de 10 000 € de part fixe, à laquelle s’ajoute 3% du chiffre
d’affaires annuel.
- D’autre part, d’augmenter les tarifs applicables aux usagers, non révisés depuis 2011.
La fixation des nouveaux tarifs fait l’objet d’une délibération distincte spécifique.
Dans le cas où les négociations directes n’aboutiraient pas, la collectivité assurera l’exploitation du service public du petit train en régie.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, il vous est proposé :
- De déclarer la procédure infructueuse ;
- De fixer le montant de la redevance annuelle à 10 000 € plus 3 % du chiffre d’affaires
réalisé ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à lancer une procédure de négociation directe
avec les deux candidats53
- D’autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires
à la sélection du délégataire, notamment le recueil des offres et leur examen par la
commission de délégation de service public, ainsi que la préparation du choix du
délégataire à soumettre au Conseil Municipal ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la mise
en œuvre de la présente délibération.
- De prendre acte que le choix définitif sera pris par l’assemblée délibérante et que la
collectivité se réserve néanmoins le droit d’interrompre la procédure pour motif
d’intérêt général.
- De prendre acte, si par cas la procédure de négociation directe n’aboutissait pas, de la
gestion en régie par la Commune de Lège-Cap Ferret et d’autoriser d’ores et déjà
Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la
gestion en régie directe, par la constitution notamment d’un budget annexe sous la
forme d’un SPIC. »
Madame Laëtitia Guignard : Merci, Thierry. C’est une délibération importante et qui confirme notre attachement à ce petit train touristique qui est un élément de notre patrimoine à la fois touristique et culturel. Il contribue à l’attractivité de notre territoire. C’est vrai qu’à l’issue de cet appel à candidatures, nous n’avons pas eu d’offres suffisamment intéressantes et viables économiquement. Il nous a semblé nécessaire de relancer le dispositif de façon à pouvoir garantir la pérennité du service public avant la saison qui arrive. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons les nouvelles conditions de négociation. Nous avions notamment plutôt envie de refuser la proposition qui nous avait été faite d’un des deux candidats qui souhaitait développer tout un tas de nouveaux services en lien avec ce petit train. Il souhaitait développer du vélorail et un train sur pneu. Avec ce partenaire, on se lançait dans un projet de toute autre nature et qui ne convenait pas à la collectivité d’autant qu’elle s’assortissait d’un risque financier important à hauteur de 50 000€. Il nous semblait important de relancer une négociation avec un modèle économique viable et pérenne pour tout le monde. Y a-t-il des observations ?
Madame Anny Bey : Ce n’est pas contre vous, Monsieur Sanz, vous le savez. Baisser une redevance de 66%... Ce que j’aime, c’est qu’à la fois vous hurlez, vous huez et vous riez. Avec moi, vous êtes sûr d’avoir le spectacle, au moins. Baisser une redevance de 66% démontre que vous aviez mal ficelé la DSP. Maintenant, vous la bradez. Je voterai contre, car je suis pour le retour en régie de ce patrimoine historique. Si vous revenez avec cette régie, je me féliciterai de cette décision. Financez des formations avec des agents de la commune – avec 334 agents, vous devriez trouver des volontaires –, et laissez le petit train en régie municipale. Mettez le prix pour en assurer la sécurité et la préservation de ce patrimoine auquel nous tenons tous afin que nous puissions rester maîtres de la politique tarifaire et de la gestion technique et humaine. Merci.
Madame Laëtitia Guignard : J’aimerais revenir sur la remarque que vous avez faite sur la braderie de la redevance. Si vous connaissiez le dossier, vous sauriez que la redevance historique était payée par le prestataire qui s’occupait de la DSP. Le précédent titulaire était de 3 000€. Quand bien même avant nous dû baisser le montant de la redevance dans le cadre de cette négociation, elle reste beaucoup plus intéressante pour la collectivité qu’elle ne l’était. De plus, nous avons rajouté une part variable qui permet d’être beaucoup plus54
absorbables pour le prestataire. Quant à la solution de la régie, vous n’inventez rien puisqu’évidemment c’est une solution que nous envisageons et que nous préparons en temps masqué dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas avec les futurs candidats.
Adopte par 26 voix pour et 2 voix contre (A.Bey ; B.Reumond)
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1-20 Approbation des tarifs municipaux 2022 – petit train touristique du CAP FERRET
Rapporteur : Thierry SANZ
Monsieur Thierry Sanz : Il est vrai que la régie est intéressante, mais elle a laissé des traces. On avait eu un accident et il a laissé des traces très fortes chez notre ancien maire. En délégation, cela peut arriver, mais ils sont plus professionnels que nous. En principe, si on arrive à trouver l’entreprise, elle sera plus professionnelle que nous avec nos équipes. Phillipe de Gonneville et son équipe souhaitent que le petit train continue à exister. Tout le monde a connu ce petit train. Si nous n’arrivons pas à trouver et que la personne nous donne un budget qui n’est pas bon, déficitaire, nous ferons la régie. Il faudra trouver du personnel et nous le formerons. Nous souhaitons essayer de trouver quelqu’un de compétent qui s’y connaît.
« Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé une nouvelle tarification du prix des billets pour le petit train touristique du CAP FERRET. Pour information, les tarifs n’ont pas évolué depuis 2011.
Bélisaire – Océan (Aller-retour)
Plein tarif 7,50 €
Tarif réduit : - 10 ans et titulaire d’une carte de résident 5 €
Bélisaire – Océan ou Océan – Bélisaire (Aller simple)
Plein tarif 5 €
Tarif réduit : - 10 ans et titulaire d’une carte de résident 3 €
Tarifs réduits pour groupes (Aller-retour)
Groupes scolaires enfants de + de 10 ans 5 €
Groupes scolaires enfants de - de 10 ans 4 €55
Club du 3ème âge 5 €
Le tarif du trajet « une section » reste fixé à 1 €.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/ Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’approuver les tarifs pour le petit train touristique du Cap-Ferret. »
Adopte à l’unanimité
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1-21 Tarifs des marchés de plein air – Modification des tarifs votés le 9 décembre 2021 suite à la réunion de la commission paritaire des marchés de plein air.
Rapporteur : Nathalie HEITZ
Madame Nathalie Heitz :
« Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal a adopté les tarifs municipaux 2022.
Les tarifs des 4 marchés extérieurs (Lège, Claouey, Piraillan, et le Cap Ferret) devaient être réajustés sous réserve de l’accord de la commission paritaire des marchés de plein air.
Suite à la commission du 8 février 2022, les membres ont décidé d’établir les tarifs comme suit :
Par conséquent, il vous est proposé d’adopter le tableau des tarifs des marchés extérieurs comme ci-dessus.
Droit de place
LEGE CLAOUEY PIRAILLAN CAP FERRET
Le carreau 9 m² Le carreau 9 m² Le carreau 9 m² Le carreau 9 m²
Saison par jour 5 € 11 € 12 € 23 €
Hors saison par jour 5 € / / 12 €56
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Adopte à l’unanimité
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1-22 Modification de l’arrêté règlementant les marchés extérieurs de Lège-Cap Ferret.
Rapporteur : Nathalie HEITZ
Madame Nathalie Heitz :
« Mesdames, Messieurs,
Suite à la réunion des membres de la Commission paritaire des marchés de plein air du mardi 8 février 2022, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de modifier l’Arrêté Municipal réglementant les marchés extérieurs comme présenté en annexe de la délibération.
Les articles suivants ont été modifiés :
- Article 2 portant sur les jours d’ouverture des marchés
- Article 7 portant sur le tirage au sort des places des commerçants non abonnés
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver ce nouvel arrêté réglementant les marchés extérieurs de Lège-Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022. »
Adopte à l’unanimité
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2-1 Subventions exceptionnelles aux associations – exercice 2022 –
Rapporteur : Alain PINCHEDEZ
Monsieur Alain Pinchedez :
« Mesdames, Messieurs,
Les associations dont la liste est annexée à la présente délibération, ont sollicité de la Commune une aide financière exceptionnelle dans le cadre de leurs activités ou de leurs projets spécifiques.57
Les demandes ont été étudiées par les élus concernés.
1- Harmonie de Lège-Cap Ferret
Proposition : 4000 € (subvention exceptionnelle)
L’Harmonie s’est rapprochée des services de la Collectivité pour lui signaler qu’en raison de la crise sanitaire, elle avait omis de remettre son dossier annuel de demande de subvention de fonctionnement. Aujourd’hui, l’association subit des difficultés de trésorerie. C’est pourquoi elle sollicite une subvention exceptionnelle de 4000 € afin de régulariser sa situation.
2- Association A2CM
Proposition : 792 €
Cette association permet aux enfants malades de pouvoir profiter de balades nautiques sur le Bassin.
Il est donc proposé la somme de 792 € correspondant au tarif du mouillage du bateau afin d’apporter un soutien à cette association naviguant sur le Bassin d’Arcachon.
Ces dossiers ont été présentés aux membres de la Commission Sport/Vie associative/Personnes en situation de Handicap le 16 février 2022 et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022.
Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le tableau annexé pour un montant global de 4792 €
Les crédits nécessaires aux mandatements sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2022. »
Madame Laëtitia Guignard : Merci Alain pour cette présentation. Avez-vous des observations sur cette délibération ?
Madame Anny Bey : Monsieur, si vous suiviez vos dossiers, vous vous seriez aperçu en temps et en heure du défaut de dossier de subvention de l’Harmonie musicale. Apparemment, vous ne vous en êtes pas aperçu, ce qui fait qu’aujourd’hui l’Harmonie musicale est en difficulté et sollicite une subvention exceptionnelle. C’est bien ça ?
Monsieur Alain Pinchedez : Ce n’est pas tout à fait cela, Madame. L’Harmonie a oublié. Donc, ce n’est pas nous, mairie, qui allons chercher en disant « Ah, vous avez oublié… ». Non, cela ne marche pas comme cela, Madame.
Madame Anny Bey : Cela marche comme cela quand on suit ses dossiers.
Monsieur Alain Pinchedez : Le budget étant clos, on demande une subvention pour régulariser. Il s’agit d’une erreur qu’ils ont faite, c’est tout.
Madame Anny Bey : C’est la deuxième erreur que vous faites, Monsieur Pinchedez.
Monsieur Alain Pinchedez : Vous n’allez pas m’apprendre la gestion d’une association.58
Madame Anny Bey : Je pourrais vous apprendre beaucoup de choses, Monsieur.
Monsieur Alain Pinchedez : Non, Madame. En association et en sport, je peux vous en apprendre autant que vous voulez. J’ai été deux fois président d’association, cela fait 50 ans que je suis dans les associations. Je suis toujours en compétition. Peut-être qu’en budget vous êtes très forte, mais en sport, restez tranquille.
Madame Laëtitia Guignard : Merci Alain pour le travail exceptionnel que tu fais pour nos associations. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ?
Adopte à l’unanimité
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2-2 Conventions pluriannuelles d'objectifs entre la Ville de Lège Cap Ferret et les Clubs de la Commune - Signature et engagement financier de la Commune.
Rapporteur : Alain PINCHEDEZ
Monsieur Alain Pinchedez :
« Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son action en faveur du sport, la Municipalité affirmait, dès 2016, sa volonté de participer à une politique cohérente en faveur de l'accès à l'enseignement sportif au plus grand nombre et s’engageait avec différents clubs de la commune sur des conventions pluriannuelles d’objectifs sur 3 ans renouvelables.
Aujourd’hui, plusieurs clubs sont concernés par le renouvellement de leur convention. Il s’agit de :
Le Surf Club de la Presqu’ile
Lège-Cap Ferret Handball
L’Union Sportive de Lège-Cap Ferret (USLCF)
Le Rugby Club de Lège-Cap Ferret
Le Tennis Club de Lège-Cap Ferret
Le Judo Club de Lège-Cap Ferret
Cercle Nautique du Ferret
Club Nautique de Claouey
Ce document a pour objet de préciser, pour une durée de 3 ans les objectifs que le Club s’engage à poursuivre et la contribution que la Municipalité s’engage à apporter pour en permettre la réalisation.
Cette somme ne tient pas compte des aides matérielles telles que :
Mise à disposition de locaux (convention spécifique)
Aide matérielle aux manifestations de l’association éventuellement transport etc..59
Vous trouverez en annexe à cette délibération pour chaque club concerné : Un bilan des 3 années passées
Les projets pour les années 2022/2023/2024
Le projet de convention
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les Conventions pluriannuelles d’objectifs entre la Ville de Lège-Cap Ferret et les clubs cités ci-dessus.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 21 février 2022 et aux
membres de la commission sports/ Vie associative/Handicap le 16 février 2022. »
Madame Laëtitia Guignard : Merci Alain pour la présentation de cette délibération qui reflète l’attachement historique de notre commune à nos partenaires associatifs. Ils sont nombreux, nous le savons. Ils sont surtout facteurs de lien social et de lutte contre les inégalités, ce qui signifie un soutien financier important de la collectivité. Y a-t-il des observations sur cette délibération ?
Monsieur Gabriel Marly : Je suppose que je dois m’abstenir, car je suis trésorier du Cercle Nautique du Ferret. Je ne voudrais pas risquer la prison ou 500 000€. Je préfère m’abstenir, non pour la délibération, mais pour qu’il soit marqué dans le compte-rendu que je m’abstiens pour la ligne du Cercle Nautique du Ferret dont je suis trésorier.
Adopte à l’unanimité
(Gabriel Marly, étant trésorier du Cercle Nautique du Ferret, ne prend pas part au vote)
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3-1 Approbation de l’adhésion de la commune au service commun « coordination mutualisée petite enfance - enfance - jeunesse » de la COBAN et autorisation de signature pour toute pièce à intervenir dans ce dossier et notamment à signer la convention annexée.
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Madame Marie Delmas Guiraut :
« Mesdames, Messieurs,
Lors du conseil municipal de 9 décembre 2021 (délibération N°157/2021), vous avez approuvé la signature de la convention territoriale globale (CTG) 2021-2025. Cette dernière a été signée par l’ensemble des communes de la COBAN.
Ainsi, aujourd’hui la CTG se présente comme le cadre politique incontournable pour coordonner l’action des acteurs sociaux de territoire sur les missions portées par la CAF (enfance- jeunesse, petite enfance et parentalité, accès aux droit etc…)60
Le projet Social de Territoire, avec le soutien de la Caf, invite toutes les communes de la COBAN à lancer des travaux de consultation, concertation et co-construction avec l’ensemble des acteurs du territoire, sous forme de méthodologie de projet. Cette démarche comporte des grandes phases : le diagnostic, les orientations stratégiques et axes prioritaires partagés, le plan d’actions, les indicateurs d’évaluation.
Le 20 décembre 2016, le conseil communautaire mettait en place un service commun intitulé « coordination mutualisée petite enfance – enfance - jeunesse » entre les communes de Biganos, de Lanton et de Mios pour faciliter la coordination de contrat enfance jeunesse (CEJ) des communes précitées. Fort de cette expérience et en vue du déploiement de la CTG sur le territoire du Bassin Nord, le 15 décembre 2021 le conseil communautaire adoptait par délibération N°142-2021 un élargissement du service Commun « coordination mutualisée petite enfance- enfance- jeunesse » à l’ensemble des membres de la COBAN. Cette décision s’est imposée aux yeux des élus de la COBAN sur la nécessité d’élargir le périmètre initial du service commun afin que soit superposé le contour géographique du service communautaire et la CTG.
Ainsi afin d’assurer la coordination la COBAN assurera le recrutement du « coordinateur général CTG » et financera entièrement le poste. Aucune participation des communes n’est demandée, c’est la raison pour laquelle les modalités pratiques telles que la répartition de la charge financière entre les communes signataires et les contours de son exécution ne figurent pas dans la convention annexée.
Par conséquent, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs D’autoriser l’adhésion de notre commune de Lège-Cap Ferret au service commun « coordination mutualisée petite enfance – enfance- jeunesse » de la COBAN D’habiliter Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi que toute pièce à intervenir dans ce dossier.
Ce dossier a été présenté en commission vie scolaire/jeunesse/famille/affaires sociales et solidarité le 16 février 2022. »
Adopte à l’unanimité
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Délibération rattachée :
Création d’une brigade cynophile
Rapporteur : Evelyne DUPUY
Madame Evelyne Dupuy :
« Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L.511-5-2 du code de la sécurité intérieure, sur décision du Maire, après délibération du conseil municipal, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 511-1, sous réserve de61
l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
Tenant compte que la sécurité des personnes et des biens est une priorité de la municipalité, il est proposé de créer une brigade cynophile composée d’un chien au sein de la Police Municipale. Celle-ci participera aux missions de prévention et de sécurité publique. Son rôle sera de renforcer l’action des agents en intervention, tout en contribuant à leur sécurité ainsi qu’à celle des administrés. La présence d’un chien de patrouille, membre à part entière d’une brigade, participera également à un effet dissuasif lors des interventions.
Il convient de préciser que la commune a été contrainte d’anticiper la mise en œuvre de ce service pour qu’il soit opérationnel dès le mois d’avril 2022. Ainsi, un policier municipal détenteur d’un diplôme d’agent de sécurité conducteur de chien d’intervention a été recruté à cet effet le 1er mars 2021. Puis, après son recrutement, l’agent a acquis son chien. Ce dernier est né en avril 2021. Pour pouvoir composer ce binôme avec lui, le chien doit être âgé d’un an, ce qui sera le cas dans 2 mois. Avant son entrée en service, le chien aura suivi un entrainement spécifique depuis le 3 juin 2021 auprès d’une société spécialisée, Process canin, située à Mérignac.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- De créer une brigade cynophile composée d’un chien au sein de la Direction de la Tranquillité Publique.
- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à cette création »
Madame Laëtitia Guignard : Merci Evelyne pour la présentation de cette délibération. Il s’agit du dernier volet de notre volonté politique de renforcer la sécurité pour faire face à l’augmentation des incivilités. Il est vrai que les brigades cynophiles sont avant tout des forces d’appui qui permettent de faire baisser les tensions dans la proximité notamment lors des regroupements. Comme tu l’as dit, il s’agit d’une race malinois berger belge qui apprend vite. J’en suis sûr, il s’intégrera facilement avec l’équipe. Y a-t-il des observations sur cette délibération ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Madame, tout ce qui permettra de garantir au maximum la sécurité de nos policiers municipaux lors de leurs interventions aura toujours mon soutien, car je considère qu’ils exercent une profession extrêmement difficile. Dans le cadre de mon activité professionnelle, je vois trop souvent des officiers de police judiciaire ou des policiers municipaux qui se font agresser et qui sont obligés de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Deuxièmement, je crois beaucoup en la présence d’un animal et surtout d’un chien comme élément dissuasif plutôt qu’avoir recours à des armes létales. Cela permet de calmer des situations. Donc, je suis tout à fait favorable à cette délibération.
Madame Evelyne Dupuy : Ils restent en effet très dissuasifs même pour les jeunes sur les plages quand ils vont arriver avec le chien.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : J’en suis persuadé.62
Madame Anny Bey : Je vous remercie infiniment d’avoir repris l’idée d’Esprit Village. Cela démontre votre esprit démocratique de temps en temps et je suis ravie que la police municipale dispose d’un chien pour pouvoir satisfaire à leur sécurité et à la sécurité de nos concitoyens. N’hésitez pas à reprendre d’autres idées, je m’en féliciterai tout autant.
Madame Laëtitia Guignard : Tout le monde est content, c’est parfait. Nous allons procéder au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopte à l’unanimité.
Madame Laëtitia Guignard : Nous allons pouvoir passer à votre question orale.
Madame Anny Bey : C’est « votre » ou « vos » ? J’en ai envoyé deux.
Madame Laëtitia Guignard : À ma connaissance, j’en ai vu passer une. C’est celle qui concerne les émoluments des Élus, de mémoire.
Madame Anny Bey : Très bien. Monsieur le Maire, la loi n°2019-1461 du 29 décembre 2019 a créé un article L2123-24.1.1 au Code général des collectivités territoriales. Il stipule que « Chaque année les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures libellées en euros dont bénéficient les Élus siégeant au Conseil municipal au titre de tout mandat et de toute fonction exercée en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres 7 et 8 de la 5ème partie ou de toute société mentionnée au livre D de la première partie ou filiale de cette société. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »
De la consultation des notes de l’Association des Maires de France, de l’Association des Maires de Gironde, sur le sujet rédigé après avis de la Direction Générale des collectivités locales, il apparaît que cet état nominatif doit faire apparaître pour chaque Élu du Conseil municipal les sommes reçues en sa qualité de conseiller municipal, communautaire, de membre de tout syndicat mixte, de toute société d’économie mixte locale, société publique locale, etc. Pour nous, la commune, la COBAN, le SIBA, etc. Par « sommes reçues », il y a lieu de comprendre non seulement les indemnités de fonction, mais aussi les remboursements de frais de transport ou d’hébergement, les avantages en nature qu’ils soient attribués en nature ou non. Or, que ce soit en 2020 ou 2021, ces états n’ont pas été fournis aux membres du Conseil municipal de Lège Cap-Ferret pas plus qu’aux membres de la COBAN également concernés par cette loi et dont vous êtes le vice-président, membre du Bureau. Aussi, conformément à l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si cet état nous sera transmis comme il se doit avant le vote du budget qui interviendra au prochain Conseil municipal.
Je vous confirme, Madame, que cette question orale est bien rédigée par Monsieur Patrick Dufau de Lamothe et que le reste est bien rédigé par mes soins. Je vous remercie.
Madame Laëtitia Guignard : Vous avez fait des progrès alors.63
Madame Anny Bey : Beaucoup plus que vous, Madame. C’est certain.
Madame Laëtitia Guignard : Nous avons pris bonne note de votre question orale qui évidemment a été présentée à Monsieur le Maire et qui se chargera de vous faire une réponse à son retour.
Madame Anny Bey : La problématique est que vous ne faites pas encore des progrès dans les réponses.
Monsieur Thomas Sammarcelli : J’aimerais juste dire un mot qui est constat. Ce soir, en prenant la route pour venir ici, sachant que notre maire est empêché, je me suis mis à penser au premier Conseil municipal quand c’est arrivé à mon père. Je me suis mis à penser une seconde que, comme nous faisons tous corps autour de Monsieur le Maire, l’opposition ferait de même, en l’occurrence vous, Madame Bey. Or, j’ai vu avec vos circonvolutions posturales que vous n’avez d’intérêt pour cette commune que d’exister sur les réseaux sociaux et de donner des leçons, comme si vous étiez un peu la flèche de la Parousie, en nous expliquant à nous, pauvres gens, ce que nous devions faire et ce qui est bien. Je crois encore une fois que vous avez raté aujourd’hui un rendez-vous avec la population et la commune. Il y a une philosophie ici qu’avait mis mon père en place, qui existe toujours et qui s’appelle les « villages sous la forêt » où on doit prendre soin les uns des autres. En ce jour un peu compliqué pour moi et je pense d’abord à Philippe et à sa famille, je voulais juste vous dire que je suis à nouveau déçu. J’espère que vous allez vous reprendre parce que ce soir c’était un spectacle affligeant. Je sais que vous allez vous draper dans le voile du féminisme bafoué, etc., mais c’est juste un constat que je tenais à faire. Au nom de tout le monde ici et je pense que tout le monde va acquiescer, ce soir je suis attristé pour la population de votre comportement et de cette dernière question alors que Monsieur le Maire a un genou à terre en faisant circuler je ne sais quoi, combien il gagne. Jeter ces chiffres à la population n’a aucun sens.
Madame Anny Bey : Monsieur Thomas Sammarcelli, je vais prendre le soin de vous répondre. La chose que je peux constater ce soir, c’est que le talent n’est pas héréditaire. C’est bien dommage. La deuxième chose, c’est que concernant Philippe de Gonneville et son état de santé, vous n’êtes pas suffisamment proche pour lire ses SMS et lire les SMS que j’ai échangés avec lui. Donc, à ce titre, Monsieur Sarmmarcelli, quand on ne sait pas, on ne s’avance pas. La troisième chose, c’est que je ne vais pas me draper dans un quelconque féminisme. Ce n’est pas mon genre. Par contre, je vais me draper dans quelque chose de beaucoup plus utile, dans une logique démocratique. Je suis Élue dans l’opposition, j’en suis très fière. Je représente une partie de la population que vous ne représentez pas. À ce titre, je défends les intérêts de cette population et de l’ensemble de la population de Lège Cap-Ferret. Quant au village sous les arbres, cela fait bien longtemps qu’il est en voie de disparition. Quand on veut faire des laïus pour se faire applaudir par une majorité, c’est une chose. Par contre, présentez-vous, Monsieur, mettez-vous en tête de liste et nous verrons de quoi vous êtes capable. Nous verrons surtout si vous êtes capable d’autre chose que de lire des petites délibérations qui sont bien loin du talent de votre père. Je vous remercie.
Madame Laëtitia Guignard : Je pense que nous avons fait le tour pour ce soir. Je vous remercie sincèrement pour votre soutien moral dans cette phase de préparation. Je vous remercie pour votre participation et votre contribution. Je vous souhaite une excellente soirée.64
Madame Véronique Debove : Pourrions-nous obtenir l’amendement de Madame Bey qui ne nous a pas été diffusée ?
Fin de la séance.
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Ce procès-verbal est approuvé par 27 voix pour et 2 abstentions (A.Bey ; B.Reumond ) lors de la séance de Conseil Municipal du 14 avril 2022.