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Procès Verbal - PV Integral du Conseil Municipal du 15122022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Integral du Conseil Municipal du 15122022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 15 décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Nombre de Conseiller Municipaux en exercice : 29
PRESENTS : Philippe de Gonneville, Maire ; Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier ; Catherine Guillerm ; Evelyne Dupuy ; Alain Bordeloup ; Adjoints ; Véronique Germain ; Jean Castaignède ; Vincent Verdier ; Simon Sensey ; Laure Martin ; Thomas Sammarcelli ; Annabel Suhas ; David Lafforgue ; Sylvie laloubère ; Valéry de Saint Léger ; Brigitte Belpeche ; Luc Arsonneaud ; Anny Bey ; Brigitte Reumond ; Véronique Debove ; Fabrice Pastor Brunet ; Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Gabriel Marly à Laëtitia Guignard
Alain Pinchedez à Alain Bordeloup
Marie Delmas Guiraut à Thierry Sanz
Nathalie Heitz à Véronique Germain
Marie Noëlle Vigier à Evelyne Dupuy
Isabelle Labrit Quincy à Blandine Caulier
Véronique Germain a été désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Philippe de Gonneville : Bonsoir à tous, il est 18 heures. Merci de votre présence à cette séance de Conseil municipal que je déclare ouverte. Je vais procéder à l’appel des présents.
Appel des membres du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous avons un certain nombre de conseillers municipaux qui sont malades. Actuellement, il y a beaucoup de bronchites, de grippes, de covid. Nous avons aussi une adjointe qui est dans la peine, car elle est en train de perdre sa maman. Je vous demande de bien vouloir les excuser. Le quorum étant atteint, je déclare cette séance du Conseil municipal ouverte.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 24 octobre 2022
Monsieur Philippe de Gonneville : Avez-vous des observations à formuler ? Pas d’observation. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention.
Le Procès-Verbal de la séance du 24 octobre 2022 est approuvé.
Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Philippe de Gonneville : Je vous propose de désigner comme secrétaire de séance
Véronique Germain qui m’a sollicité en disant qu’elle avait très envie d’être notre secrétaire
de séance ce soir. Merci, Véronique.2
Décisions municipales
Monsieur Philippe de Gonneville : Les décisions municipales vous ont été envoyées avec le dossier du Conseil, avez-vous des observations ?
Madame Anny Bey : Merci, Monsieur le Maire. Je souhaite faire remarquer que plus de la moitié des décisions municipales sur 2022 concerne la culture et l’animation. Le total 2022 de dépenses déclarées de ce service est de 268 000 €. Je note que pas une seule de ces dépenses n’a été examinée en commission culture et animation. Si je rajoute les commissions de Monsieur Marly dont nous sommes exclus, vous faites une démonstration par la preuve que les commissions ne sont qu’un écran de fumée. Je vous serais reconnaissante, Monsieur le Maire, de faire en sorte de ne plus me donner des leçons à ce niveau-là, il semble que vous soyez très mal placé. Je m’étonne d’ailleurs dans ces décisions municipales que des profs de danse rémunérées pour leur prestation sont rémunérées également 110 € pour être présentes au forum des associations. Je ne savais pas qu’il fallait être rémunéré pour y être présent. Est- ce que les autres associations sont également rémunérées ?
La désignation d’un cabinet d’avocats dans le cadre du dernier marché public dit de « rotation maritime » – je suppose que cela concerne la plainte déposée par Monsieur Du Fau de Lamothe pour un supposé délit de favoritisme –, la suppression du tarif résident par l’UBA en est-elle la conséquence directe ? Cette plainte a-t-elle été classée sans suite ou a-t-elle des suites ? Pour terminer, la désignation du cabinet Cazcarra dans le cadre d’une analyse juridique porte sur la responsabilité des élus. Il est évident qu’il s’agit de la protection fonctionnelle. S’agit-il de la responsabilité civile ou pénale ? Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur Philippe de Gonneville : Cela fait beaucoup de choses. Y a-t-il d’autres observations ? Non. Il y a certains dossiers sur lesquels je pourrais vous répondre, notamment sur la suppression du tarif préférentiel. Je ne suis pas informé de cette décision, mais je vous remercie de cette information concernant la perte du tarif par l’UBA pour les résidents. Pour le reste, si nous saisissons nos avocats, c’est qu’un certain nombre de plaintes a été déposé ou que c’est nécessaire. Là en la matière, cela concerne un dossier qui est en cours et par conséquent je n’ai aucun commentaire à faire. Y a-t-il d’autres observations ? Non.
L’ordre du jour vous a été envoyé en annexe. Avez-vous des observations ? Pas d’observation. Nous passons donc aux délibérations.
DELIBERATIONS :
1-1 Budget Commune 2023 - Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)3
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2022 : Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 17 971 761,91 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 4 492 940,40 € soit 25% de 17 971 761,91 €
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Ce sont des délibérations qui, à partir du moment où nous avons choisi d’avoir un budget unique, sont à prendre de façon systématique. Dans toutes les collectivités, elles sont prises. Y a-t-il des questions ou des observations sur ce dossier ?
Madame Brigitte Reumond : Nous partons sur une base de 25% et de 17 millions. Cela signifie qu’il y aura une augmentation de 7,5 millions des dépenses par rapport à 2021.
Monsieur Philippe de Gonneville : Non, Madame. Nous avons eu un budget de 17,5 millions d’investissement. Cela veut dire que nous avons le droit de dépenser 25% jusqu’à l’adoption de notre budget. C’est juste ça.
Madame Brigitte Reumond : Tout à fait, mais en 2021, il y avait 10 millions de dépenses et en 2022, il y aura 17 millions. C’est ce que je veux dire.4
Monsieur Philippe de Gonneville : Non, il n’y aura pas forcément 17 millions. Nous avons le droit de dépenser jusqu’à un quart de 17 millions en année 2023. C’est juste ça. Comme le budget 2023 n’est pas encore voté, nous verrons combien nous allons dépenser en prévisionnel.
Madame Brigitte Reumond : Vous me parlez de 2023. Ce n’est pas grave, vous ne me comprenez pas.
Madame Anny Bey : Il comprend très bien. Soyons clairs. Vous ouvrez le crédit pour 25%, nous sommes bien d’accord ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous ouvrons la possibilité de dépenser en investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 25% du montant des investissements de l’an passé. Je ne vois pas où est le problème. Nous voterons le budget au mois d’avril. Y a-t-il d’autres observations ?
Madame Véronique Debove : Concernant l’opération 5038, c’est-à-dire les 350 000 € pour le petit train. Ce petit train est le fleuron de notre patrimoine communal. Il doit donc fonctionner. Je rappelle que le nombre d’usagers de ce petit train est monté jusqu’à 40 000 personnes en 2020 et que le chiffre d’affaires a atteint un plus de 200 000 € hors covid. Je voudrais savoir quelle a été sa période de fonctionnement pour l’année 2022. Il a été annoncé par le 15 août 2022 par le site Facebook de la mairie que le petit train était en fonctionnement. J’aimerais avoir des explications. Deuxième chose, je suppose que l’achat de la locomotive électrique justifie une partie de ces 350 000 €. Il a été annoncé 240 000 € de frais pour l’achat de cette locomotive électrique. Je voudrais davantage d’explication sur ces 350 000 € portés au budget et le fonctionnement 2022.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je ne vous répondrai pas parce que là nous ne parlons pas de l’investissement du petit train. Nous parlons de notre capacité à ouvrir 25% de crédit budgétaire. Ce genre de question, si vous voulez les poser en commission des finances, vous pourrez. Si vous voulez qu’on s’en entretienne, ce sera avec grand plaisir que je vous expliquerai notre politique concernant le petit train. Mais si on commence alors qu’on ne vote que 25% du budget d’investissement qui est fléché comme nous l’avons fléché, mais qui est tout à fait ouvert, pour le moment, je ne répondrai pas à cette question. Êtes-vous pour ou contre ces 25% d’investissement ? C’est la première collectivité où il y a polémique sur les 25% d’investissement. Je n’ai jamais vu ça et cela fait plus de 30 ans que je suis dans les conseils municipaux. Vous pouvez poser les questions.
Madame Véronique Debove : Il n’y a pas polémique sur ça.
Monsieur Philippe de Gonneville : Pour le petit train, vous savez très bien qu’on a eu un certain nombre de problématiques pour remettre les équipements à niveau en termes de sécurité. Le petit train a ouvert au mois d’août. Si c’est que vous voulez entendre, je vous le dis.
Madame Véronique Debove : Pendant combien de temps a-t-il fonctionné ce petit train ? Monsieur Philippe de Gonneville : Au lieu de commencer en début de saison, il a commencé au mois d’août.5
Madame Véronique Debove : Le 15 août et jusqu’à quand ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Il va terminer fin décembre puisqu’il sera ouvert du 18 au 31 décembre.
Madame Véronique Debove : J’espère que beaucoup de personnes du Cap-Ferret écoutent ce soir cette délibération.
Monsieur Philippe de Gonneville : Si c’est ça la question, oui il sera ouvert à Noël, mais nous parlons des 25% de crédit. Nous passons au vote.
Madame Anny Bey : Je ne sais pas si vous avez fait beaucoup de collectivités territoriales, mais vous le savez, j’en ai fait bien plus que vous.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je n’en suis pas sûr.
Madame Anny Bey : Pour les crédits de 25%, vous fléchez des dépenses, il n’y a aucun souci.
Monsieur Philippe de Gonneville : Vous parlez des 25%, ce sont des questions qu’il faut poser en commission des finances. Maintenant, nous passons au vote.
Madame Anny Bey : Si vous laissez finir Monsieur Pastor et vous ne me laissez pas finir, on ne va pas être d’accord.
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous ne sommes pas d’accord de toute façon. On ne va pas passer une heure sur ce sujet.
Madame Anny Bey : Vous êtes pistonné.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Non, je ne suis pas pistonné, Madame. Je voulais juste donner ma position. Personnellement, toutes les questions relatives au budget, je m’abstiens ou je vote contre, car je pars du principe que je ne participe pas à l’élaboration de ce budget. Je ne suis pas toujours d’accord avec ce qui est décidé dans ce budget. La question qui est démocratiquement posée ce soir est de savoir si on autorise ou pas le déblocage de 25% de quelque chose qui a été adopté démocratiquement en 2022. Donc, le démocrate que je suis et le républicain que j’essaie d’être ne peut pas s’opposer au déblocage de 25%. Cela ne veut pas dire pour autant que je suis d’accord avec cette politique budgétaire. Je voulais juste préciser le sens de mon vote dans un instant.
Monsieur Philippe de Gonneville : Monsieur Pastor, nous sommes tout à fait d’accord. On ne parle pas de savoir ce qu’il y a dans le budget, on parle des 25% d’autorisation. Nous passons donc au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient, je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; B.Reumond) et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet).
*******6
1-2 Budget Villages ostréicoles 2023 - Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2023 :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 674 264,02 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 168 566 € soit 25% de 674 264,02 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Y a-t-il des questions ou des observations sur l’ouverture de ces 25% ?7
Madame Anny Bey : Est-ce qu’on a le droit ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Je vous écoute, Madame.
Madame Anny Bey : Vous m’écoutez ou est-ce que vous allez m’arrêter ? Ça dépend ? Non, ça ne dépend pas. Je ne vous demande pas de vous taire.
Monsieur Philippe de Gonneville : Madame, revenons au sujet, s’il vous plaît.
Madame Anny Bey : Ce n’est pas compliqué. 2021, nous avons 3 223 000 € de prévus dans ces fameux 25% que Monsieur Pastor soutient démocratiquement.
Monsieur Philippe de Gonneville : Dans les villages ostréicoles ?
Madame Anny Bey : Non, je parle en tout.
Monsieur Philippe de Gonneville : Revenons, Madame, aux villages ostréicoles.
Madame Anny Bey : Nous votons pour 5 millions démocratiquement.
Monsieur Philippe de Gonneville : Revenons aux villages ostréicoles. Est-ce que vous êtes d’accord pour investir jusqu’à 25% ?
Madame Anny Bey : Je ne suis pas d’accord pour vous donner un chèque en blanc, non.
Monsieur Philippe de Gonneville : D’accord. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; B.Reumond) et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet) .
********
1-3 Budget Corps Morts 2023 - Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la8
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ouvrir les crédits suivants pour 2022 :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 164 812 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 291 203 € soit 25% de 1 164 812 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont annexées à la présente délibération.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Y a-t-il des questions ou des observations ?
Madame Anny Bey : Je ne ferai toujours pas de chèque en blanc.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci. D’autres observations ou questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; B.Reumond) et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet)
********
1-4 Construction d’une Ecole de Musique - Autorisation de programme N° AP 2021 A Rapporteur : Alain BORDELOUP
Monsieur Alain Bordeloup :9
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Motivation et opportunité de la décision10
Par délibération n° 73/2021 du 15 avril 2021, le Conseil Municipal a voté une autorisation de
programme pour la construction de l'école de musique selon les modalités suivantes :
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022
AP 2021 A
Construction d’une école
de musique
Opération 5072
2 667 000 € (dont
127 000 € d’avances
forfaitaires)
Réalisation du gros œuvre 1 260 000 €
Réalisation du second
œuvre 1 407 000 €
Ce projet a fait l’objet d’un fléchage au titre du CRTE dans la cadre du plan France Relance. Une
subvention de 105 000 € a été accordée dans ce cadre. Le projet a reçu également un soutien de l’Etat
dans le cadre de la DETR à hauteur de 50 000 €. Une subvention du Conseil Départemental de la Gironde
a été accordée sur ce dossier à hauteur de 96 000 €. Dans le cadre de l’APD estimé à 2 186 000 €HT,
considérant la hausse des prix des matières premières subies suite à la crise sanitaire et au contexte de
guerre en Ukraine, l’autorisation de programme a été modifiée par délibération du Conseil Municipal
N° 47/2022 du 14 avril 2022, comme suit :
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et/ou l’emprunt.
La consultation des entreprises a été effectuée par la Collectivité sous la forme de la procédure adaptée.
Après analyse des offres et choix des attributaires le montant global du projet de construction est fixé
N° AP Libellé Montant de l’AP
Crédits
consommés ou
engagés en
2021
CP 2022 CP 2023
Construction d’une
école de musique
AP 2021 A Opération 5072
3 050 280,78 € (dont
131 160 € d'avances
remboursables)
Réalisation du second
œuvre 1 369 360,00 €
295 920,78 €
Réalisation du gros
œuvre 1 385 000 €11
à 2 387 000 €HT hors frais d’études et de maîtrise d’oeuvre. Il y a donc lieu d’ajuster l’Autorisation de
Programme comme suit :
N° AP Libellé Montant de l'AP
Crédits
consommés ou
engagés en
2021 CP 2022 CP 2023
AP 2021 A
Construction d'une
école de musique
3 500 000 € (dont 166
000 € d'avances
remboursables) 295 920,78 €
Opération 5072
Réalisation du gros
œuvre 1 385 000 €
Réalisation du second
œuvre 1 819 079,22 €
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer en vue
D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2021 A telle que décrite précédemment,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir
toute formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Alain. Y a-t-il des questions ou des observations concernant ce dossier ?
Madame Véronique Debove : Tout d’abord, je me félicite du soutien de l’État puisqu’une subvention de 105 000 € a été accordée dans ce cadre ainsi que la dotation d’équipements des territoires ruraux à hauteur de 50 000 € dans ce projet. Le soutien du Département est également à souligner avec 96 000 €. Mais qu’est-ce qui a été réalisé ou payé avec les crédits de paiement de 2021 et 2022 pour la somme de 1,7 million puisqu’ils sont consommés ? Pour l’instant, sur le terrain réservé à l’école de musique, rien n’a bougé. Je m’étonne que la moitié du budget d’autorisation du programme 2023 soit déjà dépensé. Deuxièmement, la maîtrise d’ouvrage est-elle réalisée par la commune ? Sinon, à combien chiffrez-vous les frais d’étude et de maîtrise d’ouvrage non compris dans les 350 000 € du projet 2023 ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres questions ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Oui, ce sujet m’inquiète et je le dis très sincèrement. Je considère que l’école de musique peut répondre aux besoins de nos habitants que j’ai12
rencontrés et avec qui je discute régulièrement. Ils me confirment ce besoin. Maintenant, je maintiens que ce projet a été surdimensionné et le coût s’envole. J’ai demandé en commission et on m’a expliqué qu’entre le projet initial chiffré à 2 667 000 € et aujourd’hui à 3 500 000 €, nous avons une augmentation de plus de 900 000 €. Rien ne nous dit qu’à la fin de ce projet nous n’ayons pas une augmentation encore plus importante. Cette augmentation a trois raisons nous a-t-on expliqué en commission. Ce sont des raisons que je peux entendre, mais qui auraient dû être, à mon avis, envisagées dès le départ. Une hausse de l’inflation des matériaux, je l’accorde à votre majorité. En effet, cette inflation n’était pas en 2021 de l’ampleur que nous connaissons aujourd’hui à la fin de l’année 2022.
En revanche, deux postes pouvaient être envisagés et auraient permis de mieux dimensionner ce projet. Les subventions ont été beaucoup moins importantes que celles qui ont été espérées, est-ce que nous n’aurions pas pu dès le début penser que nous aurions moins de subventions compte tenu du fait que nous faisions partie des collectivités territoriales dites privilégiées ? Cela aurait pu être envisagé. Troisième point, le décalage qui existe. Il est exact souvent entre les projets présentés entre les architectes et la réalité finale du coût. Souvent, le projet tel qu’il est présenté coûte plus cher in fine. Nous sommes à plus de 900 000 €. Cela veut dire qu’à la fin de ce projet, ce sera certainement plus puisque l’inflation va galopante. Je rejoins les autres membres de l’opposition sur la difficulté relative au budget dit de fonctionnement. Vous nous avez indiqué à de nombreuses reprises que ce n’était pas le moment, que ce budget de fonctionnement se verrait ultérieurement. Or, aujourd’hui, si le budget d’investissement en lui-même et de conception et d’édification de cette école s’envole, nul doute que le budget de fonctionnement va également s’envoler.
L’inflation touche tout. Elle touche les matériaux, mais aussi les fournitures et elle touche les salaires et autres. Je dis qu’aujourd’hui ce projet, que je ne critique pas en soi, car je considère qu’il répond à un besoin des résidents, il est pour moi surdimensionné. Il va coûter extrêmement cher à notre collectivité territoriale alors qu’en ce moment nous sommes obligés de faire extrêmement attention. Je voudrais savoir si vous avez des éclairages à nous apporter sur ce futur budget de fonctionnement qui sera à mon avis impacté par ces questions d’inflation.
Monsieur Philippe de Gonneville : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ?
Madame Brigitte Reumond : Je voudrais savoir si la municipalité s’est fixé un coût total plafond par rapport à ce projet.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres questions ?
Madame Anny Bey : Je n’ai pas de question, j’ai des observations.
Monsieur Philippe de Gonneville : Alors allez-y.
Madame Anny Bey : Je vous remercie. En à peine deux ans, nous sommes passés de 2 millions à 3,5 millions et cette école n’est pas encore sortie de terre. Sans oublier que les frais de fonctionnement n’ont pas encore fait l’objet d’un prévisionnel, du moins porté à notre connaissance. J’avais annoncé lors d’un précédent Conseil municipal que nous approcherions de 4 millions hors frais de fonctionnement. J’ai peut-être même vu un petit peu juste maintenant. Bien sûr, vous allez nous sortir votre sempiternelle rengaine qui, face aux parents13
de ces enfants amoureux de la musique, il n’y a pas de prix. Ces parents savent compter et ces enfants n’avaient certes pas besoin d’une école à presque 4 millions pour rester amoureux de la musique et de la danse. D’ailleurs, le montant des subventions obtenues n’est que de 251 000 €, soit un petit 7% de la somme à l’instant T. Cela veut dire que ni l’État ni le Conseil Général ne croit en la légitimité d’un tel montant pour notre commune. Oui, je sais. Vous priez ? Vous avez un problème ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Non, je pense que vous n’y comprenez rien du tout.
Madame Anny Bey : Je n’y comprends rien du tout ? D’accord.
Monsieur Philippe de Gonneville : Non, cela n’a rien à voir avec la volonté de l’État ou du Conseil départemental qu’il y ait une école de musique à Lège-Cap-Ferret. Je partage le point de vue de Monsieur Pastor. Nous avons demandé le maximum de subventions. Qui pourrait nous faire grief de demander le maximum de subventions ? Nous n’avons obtenu que 251 000 € en deux temps. Dans un premier temps, les services de l’État ne nous avaient pas accordé de subvention. Je suis remonté au créneau pour la DSIL et le DETR et c’est vrai que nous sommes un peu déçus. C’est vrai aussi que l’État donne à l’ensemble des communes et que nous sommes considérés à tort ou à raison une commune plutôt favorisée. Je partage l’avis de Monsieur Pastor qui dit qu’il y a une déception sur l’obtention de ces subventions.
Madame Anny Bey : Donc, cela n’a rien à voir avec les services de l’État qui ne croient pas en votre projet et qui ne le trouvent pas surdimensionné ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Non, cela n’a rien à voir.
Madame Anny Bey : Il ne faut pas demander des subventions quand on est une commune privilégiée.
Monsieur Philippe de Gonneville : Bien sûr que si, nous demandons des subventions, Madame. Y a-t-il d’autres observations ?
Madame Véronique Debove : Oui, vous n’avez pas répondu à ma question. Qu’est-ce qui a été fait ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Oui, nous allons apporter une réponse sur l’ensemble des questions.
Madame Laëtitia Guignard : J’aimerais bien apporter un éclairage sur les critères d’éligibilité à la DSIL parce que c’est important de le rappeler. Il y a six familles d’opération qui sont éligibles à ce type de subvention et qui légitiment notre démarche, Madame Bey. Il y a notamment la réalisation d’hébergements et d’équipements publics qui sont rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. Effectivement, l’évolution démographique justifie que nous ayons fait cette demande de subvention. Après, que l’État fasse des arbitrages différents, nous en prenons acte. On le regrette, mais c’est comme cela.
Madame Anny Bey : Je ne vais pas dire comme Monsieur le Maire que nous n’avons pas la même compréhension.14
Monsieur Philippe de Gonneville : Madame, je ne vous avais pas donné la parole, mais ce n’est pas grave. Est-ce qu’on peut vous répondre ? D’abord, je suis très fier de cette future école de musique. J’ai eu le privilège, il y a bien longtemps – c’était il y a trente ans ou un peu plus – de créer l’école de musique de Lège-Cap-Ferret. À l’époque, j’étais adjoint à la culture de Robert Cazalet et nous avons monté de toute pièce cette école de musique. Aujourd’hui, elle fonctionne particulièrement bien et avec un contenant très modeste. Je crois qu’il fallait proposer aux enfants et aux adultes qui sont passionnés de musique et qui fréquentent cette école un lieu pouvant les accueillir dignement. C’est ce que nous avons souhaité faire et c’est ce que nous allons faire. De surcroît, nous allons continuer après vers l’école de danse parce que nous avons sur la commune à peu près 450 danseurs. Nous avons plus de 200 musiciens et plus de 450 danseurs. Je crois qu’il est temps de proposer à toutes ces personnes un lieu pouvant les accueillir dignement.
Je fais une petite parenthèse sur la comptabilité. Nous sommes dans une comptabilité d’engagement, c’est la raison pour laquelle il y a des sommes qui sont engagées pour des travaux qui seront faits ultérieurement. Quand vous parlez de surdimensionnement, c’est votre point de vue. Moi, je crois que nous sommes tout à fait dans ce que les élèves de l’école de musique attendent de cette école. Oui, vous avez raison, Monsieur Pastor. Nous avons eu une augmentation très forte des matériaux. Malheureusement, ce n’est pas qu’à Lège-Cap- Ferret ou à l’école de musique qu’il y a eu une augmentation très forte des matériaux. Les membres de la COBAN le savent. Le siège de la COBAN depuis notre volonté il y a quatre ans de réaliser ce siège a été multiplié par 2,5. Ce n’est pas parce que nous avons changé de projet, c’est parce que nous avons connu une inflation galopante des matériaux.
Oui, nous sommes déçus par les subventions. Nous avons demandé le maximum de subvention possible. Qui peut m’en faire le reproche ? Nous avons été au plafond de toutes les subventions et nous avons 251 000 € de subvention. Ce n’est pas rien, mais c’est insuffisant et nous en sommes conscients. Faut-il pour autant abandonner le projet ? Sûrement pas. Il y a toujours ce décalage dont vous parlez. Tout cela fait une augmentation qui est effectivement importante. Je conteste les chiffres de Madame Bey, mais c’est une augmentation de plus de 25%. Vous avez tout à fait raison, mais nous continuons, nous avançons et nous envisageons de poser la première pierre, je l’espère – je regarde Justine –, dans le premier semestre 2023.
Justine : La première pierre ? En janvier ou février 2023.
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est bientôt et nous espérons pouvoir couper le ruban en 2024 pour les accueillir dignement. Êtes-vous allés dans les préfas de Lège ? Avez-vous été au cours de piano quand il y a les cours de trompette à côté ? Je pense que c’est indigne des élèves que nous accueillons pour pratiquer leur art. C’est la raison pour laquelle nous avons tout fait pour les satisfaire. Sachez que dans la foulée, nous allons embrayer sur l’école de danse. Donc, ménagez un peu vos critiques, car vous pourrez les reformuler dans un an, deux ans ou trois ans et peut-être au-delà sur l’école de danse que nous allons faire.
Je vous rappelle le règlement, vous avez un commentaire de vote à faire, vous avez déjà pris la parole.
Madame Véronique Debove : Vous avez dit que vous avez déjà engagé une somme, mais quoi ?15
Monsieur Philippe de Gonneville : J’ai répondu à votre question. Je crois que le budget d’engagement, vous n’avez pas bien compris ce que c’était. Est-ce qu’il y a un commentaire sur le vote que vous allez faire maintenant ?
Madame Anny Bey : Le règlement intérieur autorise à ce qu’on vous réponde.
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous passons au vote.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je n’ai pas eu ma réponse également, Monsieur le Maire, sur les indications que vous pouvez donner sur le futur budget de fonctionnement.
Monsieur Philippe de Gonneville : Sur le budget de fonctionnement, je vous rassure de suite, les salaires des professeurs sont déjà payés. Il y aura les fluides de la nouvelle école de musique, c’est tout. Les salaires sont déjà payés. Vous l’avez déjà critiquée cette masse salariale dans votre première intervention. Nous payons déjà les professeurs de musique. Je ne doute pas qu’avec la nouvelle école de musique nous ayons un succès fou et davantage. D’ailleurs, je vous informe si vous êtes amateurs de violoncelle que nous allons ouvrir une salle de violoncelle et je m’en félicite. Le violoncelle, c’est une première approche vers le violon qui me semble être l’instrument par excellence. Peut-être que nous aurons plus de succès et que cela coûtera un peu plus cher, mais c’est pour satisfaire nos administrés. Je pense que le sens de cette école de musique est de satisfaire celles et ceux qui pratiquent cet art-là.
Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey ; B.Reumond) et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet) .
*******
1-5 Personnel Communal- Modification du Tableau des effectifs- Ouverture et suppression de poste- Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Thierry SANZ
Monsieur Thierry Sanz :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Pour faire suite à l’évolution statutaire des carrières des agents communaux (avancement de grade, promotion interne, stagiairisation, titularisation, départs à la retraite, mutations professionnelles), il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal par la création ou la suppression de postes au 1er janvier2023.
Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Conformément au décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux
Conformément au décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Animation Territoriaux
Conformément au décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine Territoriaux
Conformément au décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié relatif au statut16
particulier du cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture Territoriales
Conformément au décret n° 2017-905 du 9 Mai 2017 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Educatrices de Jeunes enfants Territoriales
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les effectifs comme suit :
Grade Création Suppression Effectif Global Adjoint Technique 0 1 50 Adjoint Animation 1 0 12 Auxiliaire de
Puériculture Classe
Normale
0 1 2
Adjoint du patrimoine 1 0 3 Adjoint Administratif 2 0 12 Adjoint Administratif
TNC- Travailleur
Handicapé 10/35éme
1 0 13
Rédacteur 1 0 3 Educatrice de Jeunes
enfants TNC
17.5/35émes
1 2
Total 7 2 97
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Thierry. Y a-t-il des questions ou observations sur ce dossier ?
Madame Brigitte Reumond : Je vois qu’il y a 19 postes supprimés sur le secteur technique, 10 postes sur les agents contractuels. J’aimerais savoir quel est le motif de la suppression de 6 postes d’adjoint animation. Est-ce que ces 10 postes d’agents contractuels ont été réaffectés à d’autres fonctions ? Je n’arrive pas à les retrouver. Il y a eu suppression de 2 postes d’auxiliaire de puériculture ?
Monsieur Philippe de Gonneville : Là encore, je vais vous arrêter. Ce sont des dossiers que nous devons travailler en commission, Madame.
Madame Brigitte Reumond : Oui, mais il y a des incohérences, Monsieur le Maire.
Monsieur Philippe de Gonneville : Là, nous parlons d’un tableau. Actuellement, il y a 7 créations sur le tableau et 2 suppressions. Vous devriez savoir et demander aux personnes autour qui sont plus expérimentées : très régulièrement, on ouvre et on ferme des postes. C’est normal puisqu’il y a des évolutions de grade et des stagiairisations. Sachez que dans ce tableau, il y a 4 mises en stage. Cela veut dire qu’il y a 4 personnes qui étaient en CDD depuis longtemps, dont une personne qui est en situation de handicap et qui était en CDD depuis des années. Nous l’avons stagiairisée. Voilà ce que représente ce tableau. Vous pouvez demander des informations en commission, mais ce n’est pas le lieu pour demander des informations de17
détail sur tel poste ou tel poste. Je suis désolé de vous le dire, ce n’est pas le lieu. Nous passons au vote.
Madame Anny Bey : J’interviens.
Monsieur Philippe de Gonneville : Allez-y, Madame, je vous écoute.
Madame Anny Bey : Je vous explique le règlement intérieur. Nous intervenons, vous intervenez, nous pouvons vous répondre.
Monsieur Philippe de Gonneville : Non, vous pouvez faire un commentaire de vote. C’est exclusivement cela.
Madame Anny Bey : Non, nous pouvons vous répondre.
Monsieur Philippe de Gonneville : Non, Madame.
Madame Anny Bey : Je vais commencer à m’agacer de votre humeur. Vous allez vous calmer. Vous nous parlez comme si nous étions des idiotes. Alors, maintenant, vous allez vous arrêter. Sinon, je vais vous expliquer ce qui va arriver.
Monsieur Philippe de Gonneville : Loin de moi cette idée, Madame. Revenons à cette délibération. Est-ce que vous avez un commentaire à faire, Madame ?
Madame Anny Bey : Pas de commentaire et je vous demanderais de vous abstenir de vos remarques qui sont très péjoratives.
Monsieur Philippe de Gonneville : Madame, c’est vous qui m’avez demandé si je vous traitais d’idiote. Jamais je n’ai dit une chose pareille. C’est votre sentiment, Madame, revenons à notre délibération, je vous prie.
Madame Anny Bey : Maintenant, on va respirer et se calmer. Je vois que l’administration s’engraisse au détriment des services techniques et familiaux. 12 personnes au service animation.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je vous coupe encore. Nous parlons du tableau des effectifs. Nous passons au vote.
Madame Anny Bey : Puisque c’est comme ça…
Anny Bey et Brigitte Reumond quittent définitivement la salle.
Monsieur Philippe de Gonneville : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Vous vous abstenez ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je m’abstiens, Monsieur le Maire, parce que nous n’avons pas la même vision en ce qui concerne la politique salariale de la commune. Je me suis déjà expliqué là-dessus en disant que je ne suis pas contre le fait – je connais la valeur des agents municipaux –, je dis juste qu’il y a parfois des postes de recrutement qui interpellent. C’est pour ça que je m’abstiens.18
Monsieur Philippe de Gonneville : Je l’entends bien. C’est-à-dire que la mise en stage des 4 agents…
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je vous réponds sur ce sujet puisqu’apparemment l’ambiance est électrique ce soir.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je ne l’ai pas souhaité.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je le sais et moi non plus. Je vous dis que personnellement je ne critiquerai jamais le travail des agents municipaux. Je suis le premier à le saluer et ils le savent. Deuxièmement, je considère que la stagiairisation en vue d’une titularisation est une récompense. Je dis juste qu’aujourd’hui la politique salariale d’une commune engage sur plusieurs décennies. Il est bien entendu évident que les embauches, les stagiairisations, les titularisations que nous faisons aujourd’hui sont des dépenses de demain et je suis inquiet sur le budget de demain. En aucun cas vous ne me ferez dire que je considère que les gens qui sont stagiairisés ne le méritent pas. Je dis juste qu’en revanche il faudra faire une pause, à un moment ou à un autre, de recrutement généralisé sur l’ensemble des postes.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je vous entends. Là, il ne s’agit pas de la politique des ressources humaines de la commune. Je vais préciser un certain nombre de choses. Il y a 7 créations de poste qui correspondent à une mutation du CCAS vers la commune (un agent qui était au CCAS et qui va à la commune). Deuxièmement, c’est une mutation vers la commune à nouveau. Troisièmement, il y a une intégration dans une nouvelle filière. C’est-à-dire que nous avions une personne qui était dans l’entretien et j’ai souhaité qu’il y ait de la mobilité interne en donnant leur chance à certains ou à certaines. Cette personne, nous l’accueillons maintenant dans l’animation et je m’en félicite. Enfin, nous avons 4 mises en stage. Sur les 7 personnes, je crois que ce ne sont pas des créations de postes, ce sont des modifications de poste. Je crois que cela va vers une valorisation du travail de nos agents.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Monsieur le Maire, est-ce que j’ai voté contre ? Je me suis abstenu.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je l’entends.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je dis depuis le début que je m’abstiendrai sur toutes les questions budgétaires ou de recrutement auxquelles l’opposition n’est pas associée. Cela me semble logique.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je vous entends.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je vous remercie.
Madame Laëtitia Guignard : Je voudrais compléter parce que ce document est fluctuant. Il évolue d’un Conseil municipal à l’autre. Je crois que ce qui est important dans ce cas de figure, c’est de prendre de la hauteur et d’analyser les chiffres d’une année sur l’autre. J’ai pris le temps sur la commission finances d’interroger nos services. Au niveau des effectifs pourvus, au 1er janvier 2022, nous étions à 305 personnes. Au niveau du 1er janvier 2023, nous serons à 303. Je crois qu’il faut prendre un peu de hauteur par rapport à ces documents qui vivent un19
peu au fil de l’eau en fonction des stagiairisations, des évolutions de poste, des changements de grade, etc. Ce qui est important, c’est de garder les chiffres clés en tête et de pouvoir les justifier.
Monsieur Philippe de Gonneville : C’est-à-dire en substance un effectif stable. Donc, nous passons au point suivant.
Adopté par 25 voix pour et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet) .
Anny Bey et Brigitte Reumond quittent définitivement la salle avant le vote.
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1-6 Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels prévus par la loi du 26 janvier 1984
Rapporteur : Laure MARTIN
Madame Laure Martin :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi du 13 juillet 1983 n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
La Commune de LEGE CAP FERRET est amenée à recruter du personnel contractuel pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d’activité.
La Commune de LEGE CAP FERRET recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée que, conformément à la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale peut librement recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, et ainsi conclure des contrats avec eux pour faire face :
- A un accroissement temporaire d’activité (art 3.1) La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- A un accroissement saisonnier d’activité (art 3.2) la durée est limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs
- Au remplacement d’un agent titulaire absent pour raison de santé par un agent contractuel afin d’assurer la continuité du service
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération municipale. Un objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité est établi pour l’année 2023 afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale.20
La collectivité se trouvant confrontée ponctuellement à des besoins de personnel, le taux d’utilisation de chacun de ces emplois et leur répartition dans l’ensemble des services communaux étant définis après concertation avec les Responsables des services.
Par conséquent, Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :
Pour l’année 2023 la création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité et saisonnier d’activité.
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services communaux.
En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
Besoins saisonniers
SERVICES CADRES D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS
POSTE DE SECOURS OCEAN Educateur APS-MNS 40
PROPRETE MANUELLE Marchés
Municipaux
Adjoint Technique 2
PROPRETE MANUELLE Voirie
Communale
Adjoint technique 12
FETES ANIMATIONS Adjoint technique 4
PLAGES BASSIN ET OCEANES Adjoint technique 10
ESPACES VERTS Adjoint Technique 6
MARCHES MUNICIPAUX Adjoint technique 4
MEDIATHEQUE Petit Piquey Adjoint patrimoine 2
POLICE MUNICIPALE ASVP 11
POLICE MUNICIPALE ATPM 11
POLICE DES CORPS MORTS ASVP 2
ALSH MATERNELLE Animateur 10
ALSH PRIMAIRE Animateur 10
ALSH ADO Animateur 10
Il est également prévu la création des emplois suivants pour faire face aux besoins éventuels de remplacement en cours d’année :
- 5 emplois du cadre d’emplois des adjoints administratifs
- 10 emplois du cadre d’emplois des adjoints Techniques des Ecoles
- 10 emplois du cadre d’emplois des adjoints Techniques au Centre Technique - 5 emplois du cadre d’emplois des adjoints Techniques titulaires d’un CAP Petite Enfance (Ecoles – Crèches)
- 2 emplois du cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture
La possibilité d’attribuer aux agents assurant des missions de remplacement, le régime indemnitaire (IFSE) selon leur grade et filière. Le montant mensuel de l’IFSE sera mentionné dans le contrat de travail de l’agent.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter pour l’année 2023 des agents non titulaires pour exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles précités de la loi du 26 janvier 1984.21
- De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des agents retenus selon la nature des fonctions à exercer et le profil requis,
- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget de l’exercice concerné - La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion du contrat initial que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient
L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe délibérant.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre globalisé 012.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laure. Y a-t-il des questions ou des observations sur cette délibération tout ce qu’il y a de plus classique ?
Madame Véronique Debove : Autant je comprends que le besoin de saisonniers se justifie pour nos saisons touristiques. Autant je ne comprends pas la suite, c’est-à-dire la création des emplois suivants pour faire face au besoin éventuel de remplacement en cours d’année. Savez-vous d’avance combien d’agents seront absents ? Vous citez des services. Même si l’évaluation des besoins est nécessaire en cours d’année, je trouve ces hypothèses non indispensables. Est-ce tout simplement des agents en congé ? En termes de gestion des ressources humaines, c’est étonnant et à la limite discriminant. Vous citez quand même les services. Il y a un cadre effectivement (maîtres-nageurs, etc.), mais pour ceux qui sont en suppléments (5 adjoints administratifs, des adjoints techniques, des auxiliaires de puériculture), je trouve qu’en termes de gestion des ressources humaines, c’est assez étonnant. Je demande donc des explications.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres observations ? Non. D’abord, nous faisons cela depuis des années et des années. Cela représente selon les services une hypothèse de nécessité si d’aventure il y avait des agents qui partaient, décédaient ou avaient une longue maladie. Nous n’en savons rien, nous ne savons pas ce qu’il va se passer. Nous tablons un nombre important et bien évidemment nous espérons ne pas avoir à, concernant les remplacements à faire dans l’année, utiliser ces services. C’est juste une mesure de précaution qui est votée dans toutes les collectivités. C’est comme cela partout, on prévoit. Si d’aventure nous avions une catastrophe, nous ne pourrions pas embaucher le nombre de personnels suffisant. Nous serions obligés de refaire un Conseil municipal de façon à embaucher un certain nombre d’agents. C’est juste une précaution. Là aussi, les besoins saisonniers, c’est juste ce que nous faisons chaque année, c’est stable. Bien évidemment, nous avons besoin de maîtres-nageurs l’été, de personnel supplémentaire pour la propreté parce que nous passons de 9 000 habitants à 90 000. C’est juste ça. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? Non. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux abstentions. Je vous remercie.
Adopté par 25 voix pour et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet)
*******
1-7 Création d’emploi permanent - vu l’ordonnance n° 2021-174 du 24 novembre 2021
Rapporteur : Evelyne DUPUY22
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités locales
Vu le code général de la Fonction publique et notamment son article L 412-6 Vu l’ordonnance n° 2021-174 du 24 novembre 2021 relative à la partie législative du code général de la fonction publique
Considérant que pour les besoins du service, en l’absence de recrutement de fonctionnaires de catégorie C, sur le poste existant, il y a lieu de créer un emploi permanent contractuel d’Electricien à temps complet dans les conditions prévues à l’article L.332.-8 de l’ordonnance n° 2021-174 du 24 novembre 2021 à savoir, un emploi contractuel d’une durée de 6 mois renouvelable.
L’agent sera placé sous l’autorité de la direction du Service Bâtiments, il aura pour mission d’assurer le renouvellement et la maintenance des réseaux électriques des bâtiments et lors de manifestations
Il sera rémunéré par référence à l’indice brut 461 majoré 404 (suivant l’évolution de l’indice de la FPT) du grade d’Adjoint Technique Principal 2éme classe catégorie C et pourra percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de fonction 2 de la grille d’Adjoint Technique.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs
La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de catégorie C au grade d’Adjoint Technique Principal 2éme classe assurant les fonctions d’électricien contractuel à temps complet
L’imputation des dépenses correspondantes sera effectuée sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 6 mois renouvelable.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laure. Y a-t-il des questions ou des observations sur l’embauche d’un électricien ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Non, sur cette question je ne peux que rejoindre que la majorité. Je sais qu’aujourd’hui il y a des graves difficultés de recrutement notamment dans ces secteurs. Bien entendu, une collectivité territoriale ne peut pas fonctionner sans des agents techniques et encore moins sans des électriciens. Donc, là je ne peux que rejoindre la majorité sur cette question.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je vous remercie. Pas d’autre prise de parole ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité.
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1-8 Recrutement d’un travailleur handicapé sur un emploi permanent – article l-352-4 du Code général de la Fonction Publique23
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI
Monsieur Thomas Sammarcelli :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités ont la possibilité de recruter par contrat d’un an, éventuellement renouvelable une fois, des personnes reconnues handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L 5212-13 du code du travail.
L’avantage de ce contrat est que l’agent bénéficie de la formation d’intégration, comme les fonctionnaires titulaires, et peut directement être titularisé à l’issue de son contrat, si sa manière de servir le justifie.
Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent d’équipement de ludo-médiathèque relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint administratif à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 10 /35ème.
Je vous propose Mesdames et Messieurs :
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel en application de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, sur emploi permanent, sur le grade d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’agent d’équipement de ludo-médiathèque à temps non complet à raison de 10/35ème, pour une durée déterminée de 12 mois (qui ne peut excéder la période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois), à compter du 1er janvier 2023 ( CF fiche de poste jointe )
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 84 du budget primitif de l’année 2023.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Thomas. Y a-t-il des questions ou des observations ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je rejoins également la majorité sur ce sujet précis : l’accès des personnes handicapées à l’emploi doit forcément être favorisé. Les collectivités territoriales doivent bien entendu montrer l’exemple. J’ai cru comprendre de surcroît qu’il s’agissait d’une personne qui a eu un vécu difficile, qui est bien connue de notre collectivité, qui est de valeur. Je ne peux donc voter qu’en faveur de cette délibération.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je vous remercie pour lui. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté à l’unanimité
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1-9 Plan et règlement de formation pour la Commune de LEGE CAP FERRET - Année 2023-2025
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD24
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 Octobre 2022,
Il est rappelé la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan et le règlement de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.
Ce plan ainsi que le règlement traduisent pour une période donnée les besoins de formation individuels
et collectifs. Il est institué pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
La loi du 19 février 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan et un règlement
pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique.
Ce règlement de formation fixe :
- les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la Collectivités dans les
conditions prévues par le statut de la Fonction Publique territoriale après avis du Comité
technique.
Ce plan de formation se compose de :
- La charte de la collectivité avec ses objectifs stratégiques,
- Les besoins de formation individuels et collectifs des agents,
- Le règlement de formation propre à la collectivité.
Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents.
Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver le plan et le règlement de formation tel qu’il a été validé par le Comité Technique en date du 25 octobre 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement de formation.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Y a-t-il une prise de parole ? Pas de prise de parole. Je suis très attaché personnellement à ces plans de formation. Je crois que pour être bien dans son travail il faut avoir la possibilité d’évoluer. Je crois qu’aujourd’hui c’est dans le sens de l’histoire aussi. L’évolution doit se faire autour d’examens, de concours, de formations régulières de manière que les agents puissent en ressortir mieux dans leur travail et rendent le meilleur service à notre population. Nous y sommes très attachés. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité des stagiairisations et l’avancement sera aussi fait en fonction des réalisations de formations, de concours, etc. Nous pouvons passer au vote si vous voulez bien. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci pour votre unanimité.25
Adopté à l’unanimité.
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1-10 Accord cadre déterminant l’organisation du service minimum en cas de grève
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à L114-2 et L114-7 à L114-10,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2022
Considérant ce qui suit :
Le service public repose sur le principe à valeur constitutionnelle de continuité du service. Toutefois, ce principe doit se concilier avec le principe du droit de grève également à valeur constitutionnelle. Le droit de grève des agents publics est prévu par l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
Dans le but d’assurer la continuité du service public, la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 Aout 2019 a complété l’encadrement du droit de grève.
Quel que soit le seuil démographique de la collectivité ou de l’établissement public, l’autorité territoriale et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances consultatives de la collectivité (CAP, CCP, CST) peuvent engager des négociations en vue d’un accord visant à assurer la continuité dans certains services publics (assurant la salubrité publique, ou répondant aux besoins essentiels des usagers) :
L'aide aux personnes âgées et handicapées ;
L'accueil des enfants de moins de 3 ans ;
L'accueil périscolaire ;
La restauration collective et scolaire.
Dans ce cadre, l’exercice du droit de grève à la Ville et au CCAS de LEGE CAP FERRET a fait l’objet d’échanges avec les représentants syndicaux, afin de fixer un cadre sécurisé en matière de délais de prévenance, de recensement des agents grévistes, pour concilier continuité du service et du droit de grève des agents.
Considérant que cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leur fonctionnement :
De déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien, D’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée, De préciser les affectations des agents présents.
Il vous est proposé d’adopter l’accord-cadre joint, présenté au Comité Technique du 29 Novembre 2022.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il des prises de parole ? Je rappelle que c’est une obligation législative et que cela a été validé en Comité Technique avec les représentants du26
personnel. Prise de parole ? Non. Nous pouvons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention. Je vous remercie.
Adopté par 26 voix pour et 1 abstention (V.Debove)
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1-11 Contrat de Prévoyance Collective des Agents Communaux titulaires et stagiaires de LEGE CAP FERRET- Garantie Maintien de salaire (indemnités journalières- invalidité- perte de retraite). Convention de la Collectivité (Commune- CCAS) au financement de la participation au contrat de prévoyance pour les années 2023 à 2028. Procédure d'avis d’appel à la concurrence – conformément à l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011 et au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Mesdames, Messieurs,
Le décret précité ainsi que la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 fixent le nouveau cadre permettant aux collectivités de verser une participation financière à leurs agents (titulaires et stagiaires affiliés ou non à la CNRACL) qui souscrivent ( facultativement ) à un contrat de protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance .
En effet, depuis 1999, la collectivité participe mensuellement pour moitié au taux de cotisation individuel des agents communaux souscripteurs à ce type de contrat (titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC pour temps non complet).
L’actuel contrat d'assurance prévoyance qui avait été conclu avec le courtier PUBLISERVICES-SOFAXIS et l’assureur ISPEC, assurant la garantie maintien de salaire en cas de maladie ordinaire, grave maladie, invalidité et perte de retraite a été dénoncé par une correspondance RAR en date du 22 juin 2022, par le groupe ISPEC, pour cause de dégradation significative de la sinistralité, et arrivera à échéance au 31 décembre 2022 à minuit.
De ce fait, il convient de le renouveler pour les années 2023 à 2028, conformément aux dispositions de la nouvelle circulaire.
Pour cela, le Comité Technique Paritaire de la Ville de LEGE CAP FERRET, réuni le 29 Novembre 2022, a été informé du choix de la collectivité de maintenir ce type de contrat d’assurance prévoyance auprès des agents titulaires et stagiaires affiliés auprès de la selon les garanties suivantes : Garantie incapacité temporaire totale de travail (maladie ordinaire)
Garantie invalidité permanente (rente temporaire en cas de baisse de traitement consécutif à une invalidité permanente)
Garantie perte de retraite (qui a pour objet de compenser la perte de droits à la retraite consécutif à une invalidité)
Et d’intégrer au contrat les agents contractuels sur un emploi permanent aux mêmes garanties à l’exclusion de la garantie perte de retraite.
- Pour les agents affiliés auprès de la CNRACL les indemnités journalières, invalidité et perte de retraite seront versées à hauteur de 90 % du traitement indiciaire, supplément familial, Nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire (à l’exclusion du Complément indemnitaire annuel).27
- Pour les agents affiliés auprès de l’IRCANTEC les indemnités journalières, invalidité seront versées à hauteur de 90 % du traitement indiciaire, supplément familial, et régime indemnitaire (à l’exclusion du Complément indemnitaire annuel).
Trois candidats ont répondu à l'avis d’appel à la concurrence (convention de participation), l’ouverture des plis a permis de retenir le meilleur prestataire conformément aux critères de choix énumérés dans la consultation.
Le présent rapport d’analyse des offres propose de retenir :
- Le prestataire COLLECTEAM/ ALLIANZ avec un taux de cotisation de 1.85 % pour les agents affiliés CNRACL et 1.45 % pour les agents afiliés à l’IRCANEC
la Collectivité participera mensuellement à hauteur de 65 % du taux de cotisation du contrat souscrit par les agents titulaires/stagiaires (soit 1.20 % ) et contractuels ( soit 0.80 %) et l’agent titulaire/stagiaire ( soit 0.65 % ) et contractuel ( soit 0.45 % ) participera mensuellement à hauteur de 35 % du taux de cotisation.
Cette baisse du plafond d’indemnisation fixée à 90 % du traitement brut indiciaire de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) et du régime indemnitaire. Elle permet à la Collectivité de maitriser l’augmentation du taux de cotisation et de ne pas répercuter cette augmentation sur l’agent.
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs :
- De m'autoriser à signer la convention, les avenants correspondants, et tous documents y afférents, avec le prestataire COLLECTEAM/ ALLIANZ
pour une durée de 6 ans. La convention de participation sera assortie d’une clause de résiliation, sous réserve d’un préavis au contrat.
De m’autoriser à inscrire au Budget Primitif le montant de la cotisation annuelle article 6478 du chapitre 01).
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il des questions ou des observations sur ce dossier ?
Madame Véronique Debove : J’identifie deux parties dans cette délibération. Un contrat de prévoyance collective des agents communaux titulaires et stagiaires de Lège-Cap-Ferret avec garantie des maintiens de salaire, indemnités journalières, invalidité, perte de retraite et une convention de collectivité commune CCAS au financement de la participation au contrat de prévoyance pour les années 2023-2028. J’ai échangé par mail avec Monsieur AUTHIER sur ce sujet parce que nous avons eu un appel d’offres mardi matin. L’objet de la consultation sur cette réunion était, je cite : « Une consultation en vue de renouveler les contrats d’assurance statutaires du personnel CCAS ». J’avoue que compte tenu de l’objet de cette délibération, l’appel d’offres de mardi et les options, les garanties se recoupent. Par ailleurs, ce ne sont pas les mêmes prestataires. Pouvez-vous m’expliquer ? Je pense bien sûr au bien-être des agents et je n’ai pas eu de réponse vraiment évidente. Par ailleurs, vous avez dit qu’il figurait à cette délibération des annexes et des synthèses de dossiers. Or, nous avons eu qu’une pièce jointe qui nous a été envoyée il y a deux jours.
Et vous terminez par « autoriser le Maire à signer la convention, les avenants correspondants et tous les documents y afférents avec la prestation collective ALLIANZ », mais nous n’avons absolument rien eu. J’aimerais bien avoir des explications parce que je pense au bien-être des28
agents et deuxièmement, j’aimerais savoir quel est le coût de cette assurance ALLIANZ pour la collectivité et quelles sont les conditions. Nous n’avons eu absolument aucun document.
Monsieur Philippe de Gonneville : Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je partage également les interrogations de Madame Debove et il manquait effectivement des pièces jointes à ce projet de délibération. Je ne m’en suis pas rendu compte immédiatement en commission, sinon je l’aurais bien entendu signalé. La prévoyance de nos agents est pour moi quelque chose d’extrêmement important. Il nous a été expliqué en commission que l’effort de la collectivité était conséquent puisque nous étions une des collectivités qui prenait le plus en charge à hauteur de 65% pour essayer de limiter au maximum l’indemnisation qui va baisser malheureusement avec cette nouvelle négociation. Bien entendu, dans un souci constant d’être aux côtés de nos agents, je ne peux voter qu’en faveur de cette délibération et saluer sur ce point l’effort de la collectivité qui est fait, que je partage et que j’accepte bien entendu. Cela permet à nos agents d’avoir une prévoyance et je souhaite que la renégociation de ce contrat les pénalise le moins possible.
Madame Laëtitia Guignard : Pour répondre à l’impact financier de cette renégociation, nous l’avons estimé à environ 30 000 € pour la collectivité. Pour répondre à la question de Madame Debove, il est vrai qu’il s’agit d’un dossier complexe et je conçois qu’il puisse y avoir des confusions. Il faut bien distinguer ce dossier qui touche à la prévoyance des collaborateurs de la collectivité et l’appel d’offres auquel vous avez participé dans le cadre de la commission d’appel d’offres qui couvre l’assurance statutaire et qui va couvrir la collectivité sur le risque financier quand il y a des arrêts maladie. Ce sont vraiment deux choses totalement différentes et si vous faites la confusion des deux, c’est normal que vous soyez un peu perdue.
Madame Véronique Debove : Madame Guignard, je ne fais pas la confusion des deux. Nous n’avons eu aucun document annexe et joint. C’est assez simple.
Monsieur Philippe de Gonneville : Il y a eu une coquille dans l’intitulé de la délibération. Document annexe et synthèse des dossiers : il n’y en a pas. C’était un copier-coller et c’était une erreur. Je vous le dis, je plaide couple, je fais amende honorable, c’était une erreur. Donc, vous pouvez rayer. Le seul élément concerne la convention participation prévoyance qui est ici. Le reste, il n’y a pas de document. Deuxièmement, l’idée générale puisque le taux a augmenté de manière considérable, c’était de trouver une solution – qui n’est pas idéale, certes – qui ne pénaliserait pas les agents. C’est la raison pour laquelle la cotisation de la collectivité qui est de 84 000 € va passer à 120 000 €, c’est-à-dire que nous allons cotiser 36 000 € de plus. Pour l’instant, cette cotisation était pour moitié payée par les agents et pour moitié payée par la collectivité. Maintenant, les agents vont payer à peu près 30% et la collectivité va payer 70%. Une réalité – je vais vous donner un exemple –, il est vrai que nous passons d’un taux de 95% à 90%. Si nous maintenions ce taux de 95%, soit cela impactait le salaire net des agents, soit cela impactait lourdement la collectivité. Je prends un exemple : un agent qui touche 2 000 € (je prends 2 000 € parce que c’est un nombre rond), au bout de trois mois, nous n’allons payer que 50% de son salaire. La prévoyance va payer dans ce cas de figure 90% de 2 000 €, cela fait 800 €. Donc, l’agent va toucher 1 800 €. Dans le passé, il touchait 1 900 €, mais si on voulait maintenir ce niveau de 1 900 €, soit cela augmentait considérablement la cotisation mensuelle de l’ensemble des agents, soit cela pénalisait davantage la collectivité.29
Je rappelle aussi et là c’est un acquis, une avancée, que parallèlement à cela nous proposons pour les contractuels cette prévoyance. Maintenant, les contractuels qui ne bénéficiaient pas de cette prévoyance vont pouvoir bénéficier du même type de prévoyance. Au-delà de trois mois, la prévoyance prendra en charge 90% de leur salaire, ce qui n’était pas le cas par le passé. Pour être transparent, cela va coûter à la collectivité 14 000 €. D’un côté, les agents en cas de longue maladie vont perdre effectivement 100 € par mois sur un salaire de 2 000 €. Ceux qui sont en CDD vont pouvoir bénéficier de cet avantage. La collectivité va quand même payer 50 000 € de plus (36 000 + 14 000). Bien évidemment, nous aurions pu imaginer, mais cela n’a pas été notre choix, d’en débattre. Nous aurions pu imaginer de maintenir ces 95%, mais là ce n’est pas 50 000, mais 100 000 de plus que nous aurions dû payer. C’est la raison pour laquelle nous avons – j’ai essayé d’être le plus didactique possible et expliquer avec des chiffres clairs – fait ce choix intermédiaire qui ne pénalise pas au quotidien. Il ne pénalise pas trop les agents en longue maladie et il favorise les contractuels sur la maladie de long terme.
J’espère avoir été clair. Y a-t-il des questions concernant cette explication ? Il est vrai que ces documents sont toujours un peu obscurs. Nous pouvons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention. Je vous remercie.
Adopté par 26 voix pour et 1 abstention (V. Debove).
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1-12 Convention d’adhésion à l’offre de service prestations chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Rapporteur : Véronique GERMAIN
Madame Véronique Germain :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.
Les collectivités territoriales peuvent en conséquence être amenées à assurer elles-mêmes l’indemnisation de leurs personnels involontairement privés d’emploi et supporter la charge financière du versement des allocations chômage (ARE).
Compte tenu, de la complexité de la réglementation et du risque contentieux inhérent à ce type de situation, le Centre de Gestion de la Gironde propose, en partenariat avec le Centre de Gestion de la Charente Maritime, un accompagnement sécurisé pour l’étude et la gestion des droits aux Allocations Retour à l’Emploi (ARE).
Cette mission est accessible par conventionnement avec le Centre de Gestion de la Gironde (pour les collectivités affiliées et non affliées) et a pour but de sécuriser et fiabiliser au maximum le calcul et le versement des allocations chômage pour nos anciens agents.
Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel…) application des règles de cumul en cas d’activité, de maladie..) et mise à jour de la réglementation chômage De ce fait, la nouvelle convention proposée par le CDG33 prendrait effet au 1er janvier 2023, pour une année civile en cours et renouvelable par tacite reconduction.
Je vous propose de :
-solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de la nouvelle prestation CHOMAGE à compter du 1er janvier 202330
-d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de prestation chômage selon le projet annexé à la présente délibération (Convention d’adhésion) -de prévoir les crédits correspondants au Budget Communal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Véronique. Y a-t-il des questions sur ce sujet qui est heureusement rarement présent dans notre collectivité, mais qui peut arriver ? Pas de question. Je rappelle un peu, car je ne suis pas certain que tout le monde ait compris de quoi il s’agissait. Vous avez un fonctionnaire de la fonction publique territoriale. Il demande une disponibilité et il part dans le privé. Là, dans le privé, il tombe au chômage. Qui paye le chômage ? C’est la collectivité. C’est étonnant, mais c’est comme cela. Là, nous demandons au CDG33 qui nous épaule beaucoup sur ce sujet-là une assistance technique et juridique. Voilà un peu le sens. Souvent, ces délibérations ne sont pas très claires et j’espère avoir clarifié un peu les délibérations. Il arrive une fois de temps en temps de tomber dans ce cas. C’est très rare, mais en l’occurrence nous avons ce cas et nous allons nous faire aider par le CDG. Pas de question, pas d’observation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité.
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1-13 Attribution de chèques cadeaux pour le Noël des enfants âgés de 0 à 16 ans des agents communaux
Rapporteur : Blandine CAULIER
Madame Blandie Caulier :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5. Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu la circulaire ACOSS n° 2011-0000024 du 21 mars 2011 Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (article L 731-3 du Code Général de la Fonction Publique).
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération, Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
La commune de LEGE CAP FERRET souhaite à titre exceptionnel distribuer aux agents suivants : - Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD), en activité au 1er décembre 2022, un chèque cadeau pour le Noël des enfants âgés de 0 à 16 ans inclus des agents communaux. Ce chèque cadeau sera attribué à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeaux d’une valeur faciale de 30 € par enfant. Ce chèque cadeau sera distribué aux agents en décembre 2022 pour les achats de Noël.31
Le montant total du chèque cadeau n’est soumis à aucune cotisation de sécurité sociale dès le 1er € puisque le plafond d’exonération est fixé à 171 € au titre de l’année 2022, par événement et par ayant droit conformément à la circulaire ACOSS.
Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 011.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Blandine. Y a-t-il des questions ou des observations sur ces chèques cadeaux ? Pour faire l’historique des choses, jusqu’à présent, c’était l’association du personnel qui s’occupait de cela. Nous versions une subvention de fonctionnement à l’association et c’est vrai qu’elle organisait de telle chose. C’est vrai que depuis le Covid surtout, l’association est en sommeil – nous allons dire ça comme ça –. Heureusement, il y a une nouvelle équipe qui veut redémarrer cette association du personnel et je m’en réjouis. C’est pour cela que ce sera à titre exceptionnel puisque l’année prochaine on préfèrerait que ce soit l’association du personnel qui organise les cadeaux de Noël et le Père Noël des enfants de nos agents. Il nous a semblé pertinent de faire ce geste pour nos jeunes. Avez-vous des questions ou observations ? Non. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité.
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1-14 Participation de la commune aux classes de neige ou de découverte des écoles
Rapporteur : Blandine CAULIER
Madame Blandine Caulier :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Les classes de CM2 et classes mixtes CM1/CM2 des trois écoles de la commune participent à des classes
de neige chaque année dans les Pyrénées.
La commune a toujours accompagné la mise en œuvre de ces actions pour permettre aux enfants de découvrir les activités hivernales en montagne.
Afin de permettre à chaque enfant de participer à ces classes de neige, la commune :
Prend à sa charge 50 % de la facture d’hébergement du groupe,
Assure le transport des enfants,
Met à disposition du personnel communal qualifié pour l’accompagnement.
Ces dispositions peuvent aussi être appliquées pour une classe de découverte autre qu’une classe de neige.
Par ailleurs, le CCAS peut soutenir financièrement les familles sollicitant une aide complémentaire pour
la part familiale restante.
Ces actions de soutien aux classes de neige sont proposées pour la durée du mandat en cours.
Il est proposé au conseil municipal d’entériner les dispositions énoncées ci-dessus.32
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Blandine. Y a-t-il des questions ou observations sur ces classes de neige ? Il est vrai qu’il nous semble important que les enfants d’ici qui sont pour certains éloignés des Pyrénées et de la neige puissent aller au moins dans les Pyrénées faire du ski. L’idée générale était que la collectivité participe à hauteur de 50% des frais de cette classe de neige. Je rappelle que nous payons également le transport. Si d’aventure certaines familles sont en difficulté, bien évidemment le CCAS, le comité d’entraide peuvent venir en appui. Je ne souhaite pas que pour des raisons financières un enfant ne puisse pas participer à ces classes de neige. Je crois qu’il est important que tout le monde puisse y aller. Pour les enfants de CM2, c’est un moment important. C’est un moment où il y a du lien social qui se fait. C’est parfois la première fois que les enfants quittent le giron familial et je crois que c’est très important.
Pas de commentaire. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour cette unanimité.
Adopté à l’unanimité
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1-15 Mise en place d’une nouvelle consultation en vue de réattribuer des autorisations d’occupation du domaine public – Année 2023/2028
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations en date du 16 juin 2016 et du 22 septembre 2016, la Municipalité a approuvé la mise en place d’une consultation en vue de délivrer des autorisations d’occupation du domaine public (AOT) concernant plusieurs lots qui prennent fin à la fin de l’année 2022.
La commune souhaite réitérer ce mode d’attribution de ces AOT.
La municipalité a également souhaité retravailler les tarifs appliqués sur la période 2023-2028 en instaurant de nouveaux critères de fixations des redevances dues par les exploitants.
La redevance est composée désormais d’une part forfaitaire fixe et une part variable.
La part forfaitaire fixe répond à 4 critères :
- Le type d’activité
o Animation : 250€
o Vente alimentaire à emporter : 400€
o Vente alimentaire sur place ou à emporter : 1000€
o Club de plage : 1000€
o Nautisme non motorisée : 500€
o Nautisme motorisé avec une activité secondaire de nautisme non motorisé possible : 2000€
- La période d’exploitation33
o Saisonnière (juillet-août) : 400€
o 4 mois : 200€
o A l’année : 100€
- L’emplacement géographique
o Lège : 100€
o Claouey : 200€
o Cap-Ferret : 800€
- La superficie d’occupation du domaine public
o 10€ le m2 occupé
En ce qui concerne la part variable, celle-ci représentera 3% du chiffre d’affaires de l’exploitant sur l’année.
En conséquence, il vous est proposé d’autoriser le Maire à relancer pour la saison 2023-2028 une consultation selon le cahier des charges annexés à la présente délibération en vue de réattribuer les autorisations ci-après désignées et ce, suivant la nouvelle grille tarifaire.
Les lots à attribuer sont les suivants :
- Emplacement n°1 : Lège – Cousteau de la Machine
Vente de miel
- Emplacement n°2 : Claouey – Avenue des Halles près de l’office de tourisme Manège type carrousel ou emplacement pour une animation destinée aux
enfants
- Emplacement n°3 : Claouey – Avenue des Halles près de l'office de tourisme Animation destinée aux enfants
- Emplacement n°4 : Claouey – Port de Claouey
Kiosque de dégustation
- Emplacement n°5 : Claouey – Plage de Bertic
Kiosque de dégustation
- Emplacement n°6 : Claouey – Plage de Bertic
Club de plage
- Emplacement n°7 : Claouey – Port de Claouey
Location de matériel nautique non motorisé
- Emplacement n°8 : Cap ferret – Place Walter Reinhard
Manège pour enfants
- Emplacement n°9 : Cap Ferret – Place Walter Reinhard
Emplacement pour activités favorisant les déplacements familiaux doux et ludiques
- Emplacement n°10 : La Vigne – Plage de La Vigne
Club de plage
- Emplacement n°11 : Cap Ferret - Avenue des Goélands
Kiosque de dégustation
- Emplacement n° 12 : L’Herbe - Cale de mise à l’eau34
Activité principale : location de matériels nautiques motorisés
Activité secondaire facultative : location de matériels nautiques non motorisés
Les tarifs applicables sont fixés par la grille tarifaire ci-après.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. C’est vrai que nous avons considéré qu’utiliser comme seul critère l’emprise était injuste. Certains ont des activités à faible rentabilité sur des grandes surfaces et inversement, d’autres sur des plus petites surfaces ont des activités beaucoup plus lucratives. Nous avons essayé de trouver une solution de justice sociale et économique de manière que tout le monde puisse bénéficier d’un emplacement sur le domaine public et réattribuer à sa juste valeur cet emplacement.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je suis la majorité sur cette clarification. Cette clarification était appelée par l’opposition – de mémoire, d’ailleurs c’était dans un Conseil municipal il y a quelques mois qui n’était pas moins houleux que celui de ce soir – et je me souviens que nous avons essayé d’attirer votre attention sur cette difficulté. Je considère que les critères qui ont été retenus sont intéressants parce que vous avez des critères fixes et vous avez des parts variables. Parmi les critères fixes, vous avez l’emprise, l’activité qui est exercée, vous avez surtout la période d’exploitation avec apparemment la volonté de favoriser une exploitation à l’année. Ceux qui bénéficieront d’une AOT à l’année paieront moins que ceux qui seront à la saison. Je ne peux que le saluer avec surtout la prise en compte de nos villages. Je considère et je pense que je ne suis pas le seul à le penser ici ce soir que le pouvoir d’achat de nos villages n'est pas le même. Que l’on habite à Lège, à Claouey ou qu’on ait la chance d’habiter au Cap- Ferret et idem quand on est un touriste. Quand on passe ses vacances à Lège ou à Claouey, on n’a pas forcément le même pouvoir d’achat que celui qui passe ses vacances au Cap-Ferret directement. Il y a une part variable qui est adoptée et qui me semble intéressante à hauteur de 3%.
Nous allons vers un sentiment de clarté. Beaucoup de bénéficiaires de ces AOT, ces personnes qui devaient payer ces redevances, ne comprenaient pas les méthodes de calcul qui étaient utilisées. Cela créait des suspicions, des jalousies et des difficultés financières pour certains bénéficiaires qui avaient une activité qui rapportait extrêmement peu. J’ai demandé à vos services si on pouvait avoir une simulation et savoir si elle allait vers une augmentation. C’est impossible, je le sais puisqu’il y a la fameuse part variable à hauteur de 3% du chiffre qui nous empêche de savoir. L’avantage énorme, je suis tout à fait objectif sur ce sujet, c’est que les personnes qui vont souscrire à ces AOT sauront à l’avance les critères de calcul des redevances qui seront appelées, comme cela a été justement indiqué en commission finances. Ils sauront en avance combien ils paieront à peu près de redevance. Donc, je suis favorable à cette clarification qui était pour moi indispensable.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres prises de parole ? Non. Un bémol si vous me le permettez. Les tarifs qui avaient été proposés par mon prédécesseur étaient totalement transparents. Les gens qui signaient l’AOT savaient tout à fait le montant annuel qu’ils allaient devoir à la collectivité. Nous sommes d’accord, mais un bémol quand même, car je ne voudrais pas qu’on laisse entendre que par le passé nous ayons pu faire des choses. Pas du tout. Les signataires de ces AOT étaient tous conscients du montant qu’ils allaient devoir fournir à la collectivité. Ils signaient en tout état de cause. C’est vrai que les critères n’étaient pas à mon35
avis les meilleurs, mais au demeurant c’était tout à fait transparent.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Sur ce point-là, je pense que les nouveaux critères qui sont adoptés vont permettre une pondération qui n’existait pas avec les critères précédents. Je ne dis pas que c’était la jungle autrefois, je ne me permettrais certainement pas de dire cela de votre prédécesseur. Je dis que nous allons avoir une pondération qui à mon avis sera très intéressante pour les bénéficiaires.
Monsieur Philippe de Gonneville : Je partage votre point de vue. Ainsi, nous pouvons arriver à un consensus. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité.
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1-16 Tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2023
Rapporteur : Laëtitia GUIGNARD
Madame Laëtitia Guignard :
« Mesdames, Messieurs,
Les tarifs municipaux 2023 ont été présentés en Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 8 décembre 2022
Les catégories suivantes ont subi une augmentation par rapport à 2022 :
Scolaire/Jeunesse
Sport
Villages ostréicoles
Occupation du domaine public
Concessions cimetière
Culture/spectacle
Marchés intérieurs
Tournages
Fêtes foraines
Location de salles
Par conséquent, il vous est proposé Mesdames, Messieurs, d’approuver les tarifs municipaux 2023
suivant la grille tarifaire ci jointe. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Laëtitia. Y a-t-il des questions ou observations ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : J’ai lu avec attention les tarifs municipaux et je me suis
notamment intéressé au tarif de la cantine scolaire qui est un sujet de préoccupation de bon
nombre de nos habitants notamment par rapport à ce risque d’inflation. Je relève que nous
sommes sur des tarifs raisonnables puisque nous sommes à 1,75 € le repas quand on a un
quotient familial inférieur à 300 € et on est à 3 € du repas quand on a la chance d’avoir un
quotient familial qui est supérieur à 1 801 €. Est-ce que vous pouvez nous apporter des36
précisions sur la renégociation de nos contrats en cours notamment de cantine scolaire ? On
nous annonce des clauses de revoyure dans la quasi-totalité des collectivités territoriales.
Certaines mairies se débattent pour qu’on maintienne à nos enfants entrée/plat/dessert et
certains fournisseurs disent que c’est soit l’entrée, soit le dessert, mais pas les trois. Avez-vous
des éléments qui pourraient nous rassurer pour l’année 2023 pour nos enfants qui sont
scolarisés dans les établissements qui relèvent de la municipalité ?
Madame Blandine CAULIER : Je peux vous répondre parce que je participe aux commissions.
Je peux vous dire que les enfants ont les cinq composants comme le prévoit la loi EGalim. Nous
sommes en train de travailler et nous allons lancer un marché parce que nous arrivons en fin
de contrat avec SOGERES en 2023. Ils ont toujours cinq composants pour le repas.
Monsieur Philippe de Gonneville : J’apporte un complément. Pour le 1,75 €, dans le cas de
difficultés financières des familles, nous abondons à hauteur de 90 ou 95% de cette somme
avec les aides sociales. Je ne souhaite pas la gratuité totale, je vous le dis très franchement.
Ce n’est pas ma philosophie et on peut ne pas être d’accord. Il me semble important que les
familles, même si c’est symbolique qu’elles paient 5 ou 10 centimes par repas, je suis favorable
qu’elles paient une participation si faible soit-elle. Par contre, pour celles et ceux qui paient
1,75 € le repas, s’il y a des difficultés financières, sachez qu’il y a le CCAS qui vient en aide. Il
participe à 90% de ces 1,75 € qui est pris en charge par les familles. Concernant la qualité des
repas, nous ne transigerons pas. Nous maintiendrons la qualité des repas, nous maintiendrons
le ratio des produits bio, nous maintiendrons le ratio de circuit court. Je suis presque plus
attaché à ce ratio de circuit court qu’à ce ratio de bio parce que préfère manger un poulet du
Porge, même s’il n’est pas bio, qu’un rôti bio qui vient d’Amérique du Sud. Je n’ai rien contre
les Argentins encore que dimanche je serai plutôt contre eux.
Voilà ce que je peux vous dire, je vous rassure. C’est vrai que nous avons proposé 3%
d’augmentation. Les négociations avec le prestataire vont nous pousser à peu près vers une
quinzaine de pour cent d’augmentation, il ne faut pas rêver, malheureusement. Nous avons
déjà pris 7% d’augmentation et aujourd’hui l’inflation est à 6%. Je pense que nous allons avoir
une augmentation des prix de l’ordre d’une quinzaine de pour cent à la prochaine négociation.
C’est l’idée que j’en ai. Nous aurons peut-être avoir une bonne surprise, mais j’en doute
personnellement. Vous pouvez compter sur nous pour, premièrement, l’aide sociale et la
participation pour les familles les plus défavorisées et deuxièmement pour le maintien de la
qualité de nos repas de nos enfants ainsi que le maintien de l’entrée/plat/dessert. Est-ce qu’il
y a d’autres questions sur ce dossier ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité
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1-17 Reprise d’un caveau funéraire trentenaire au cimetière de Lège-Cap Ferret
Rapporteur : Valéry de SAINT LEGER
Monsieur Valéry de Saint Léger :37
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par arrêté en date du 22 août 2017, il a été concédé à un couple d’administrés de la Commune un caveau cinéraire trentenaire au cimetière de Lège, pouvant contenir jusqu’à 4 urnes sous la référence 3 CI 19. Ces derniers ont quitté la Commune.
Par courrier reçu en mairie le 16 août 2022, ils ont informé leur souhait de se désister de ce caveau trentenaire en faveur de la commune.
Une solution peut être trouvée si la concession est entièrement libre, qu’aucune atteinte au respect dû aux morts ne puisse être invoquée et que la demande provienne du titulaire même de la concession. Les trois conditions sont remplies dans le cadre de cette demande.
Afin de les indemniser, le calcul a été déterminé comme suit :
Ils ont acquis cette concession en 2017 moyennant la somme de 1010 €. Le remboursement ne peut porter que sur la somme effectivement perçue par la commune, la quote-part versée au Centre Communal d’Action Sociale, soit 1/3 du prix de la concession, ainsi que les droits d’enregistrements perçus par l’Etat ne sont pas remboursés. Soit le calcul suivant :
Part du CCAS non remboursée : 1010.00 : 3 = 336.66
Somme perçue par la commune : 1010.00 - 336.66 = 673.34
Coût de la durée de détention : 673.34 x 5 = 112.22
30
La somme remboursée est donc de 673.34 – 112.22 = 561.12
Les conditions évoquées ci-dessus étant remplies, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
d’émettre un avis favorable à la reprise du caveau cinéraire 3 CI 19 au cimetière de Lège acquise moyennant la somme de 561.12 €,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission des finances, Administration Générale, le 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Valéry. Y a-t-il des questions ou des observations sur ce dossier ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité
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1-18 Abonnements Médiathèque municipale offerts lors d’évènements associatifs et municipaux.
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Monsieur Alain Bordeloup :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,38
La Municipalité est régulièrement sollicitée par les différentes associations de la Commune, afin d’offrir des abonnements de la médiathèque de Lège-Cap Ferret dans le cadre de manifestations organisées de type lotos, concours, tombola, etc.
Par conséquent, et afin de promouvoir l’accès à la lecture publique, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à offrir 10 abonnements maximum (à hauteur de 13 € chacun) de la Médiathèque de Lège- Cap Ferret lors d’évènements associatifs et municipaux sur l’année.
Un état annuel sera tenu par la médiathèque pour établir une liste nominative des bénéficiaires et 1 exemplaire sera fourni à la régie municipale concernée.
Cette délibération est valable pour la durée du mandat en cours.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Alain. Y a-t-il des questions ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Non, juste une observation. Tout ce qui permet de faciliter l’accès à la culture ne peut à mon avis que rencontrer un certain consensus. S’il y a aujourd’hui possibilité de distribuer des abonnements et amener la culture à des personnes qui n’y vont pas, je ne peux qu’y souscrire.
Monsieur Philippe de Gonneville : Y a-t-il d’autres prises de parole ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté à l’unanimité.
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1-19 Marchés Municipaux intérieurs : Réactualisation du Règlement intérieur
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Monsieur Philippe de Gonneville :
« Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 16 février 2011, le Conseil Municipal a créé un règlement des marchés intérieurs qui permet de rappeler la législation propre à la règlementation des marchés intérieurs mais également édicte certaines prescriptions spécifiques à la commune de Lège-Cap Ferret.
Il convient de réactualiser ce document devenu obsolète.
Par conséquent, en application des articles L2121-29, L2212-1 et 2 et L2224-18 à L2224-22 du Code des Collectivités Territoriale, de l’article R610-05 du Code Pénal et de l’arrêté du 8 octobre 2013 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
d’approuver la réactualisation du règlement intérieur des marchés intérieurs municipaux de Lège- Cap Ferret comme annexé à la présente délibération,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur39
de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, aux fins de contrôle du respect dudit règlement intérieur par l’ensemble des personnes concernées.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Avez-vous des questions ou des observations concernant ce règlement intérieur des marchés ? Non. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité. Laure Martin ayant momentanément quitté la salle ne prend pas part au vote.
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1-20 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable (RPQS)- Année 2021
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Monsieur Philippe de Gonneville :
« Mesdames, Messieurs,
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D2224-1 à D2224-5, de réaliser
un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau (RPQS).
Ce rapport doit être présenté en Conseil Communautaire dans les 6 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Il a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 5 septembre 2022.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans
permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
Il est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services
d’eau. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Un exemplaire de ce rapport est également transmis aux communes adhérentes pour être présenté à
leur Conseil Municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.
Vous trouverez ce rapport annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D2224-1 à D2224-5,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 5 septembre 2022
Vu la délibération 2022-107 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération
du Bassin d’Arcachon Nord,
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service ci annexé,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du
service pour l’exercice 2021 pour la commune de Lège-Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Avez-vous des commentaires à faire ? Sinon, nous
approuvons cette présentation. Pas de commentaire sur cette présentation, pas de prise de
parole ? Nous prenons acte de cette présentation.40
******
1-21 Signature d’une convention de partenariat entre l’office de tourisme et la ville de Lège-Cap Ferret
Rapporteur : Véronique GERMAIN
Madame Véronique Germain :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par convention en date du 5 janvier 2021, la Ville de Lège-Cap Ferret a confié à l’Office du Tourisme la gestion du camping Les Pastourelles (délibération du 3 décembre 2020).
Les modalités de la convention fixent entre les parties les obligations respectives. L’Office du Tourisme assure les travaux d’entretien des locaux (peintures, petites réparations…), les gros travaux d’investissements restent à la charge de la ville. Toutefois, l’Office du Tourisme propose de participer financièrement aux travaux d’infrastuctures nécessaires à la gestion du site, en fonction des résultats annuels d’exploitation de la structure. Des travaux de réhabilitation de la voierie intérieure du camping doivent être réalisés pour la prochaine saison 2023. L’office du Tourisme souhaite participer au financement desdits travaux à hauteur de 180 000 €.
Par ailleurs, dans le cadre de ses missions d’accueil et de promotion touristique, l’Office du Tourisme occupe des locaux sis au Cap Ferret, à Bélisaire. Des travaux de réhabilitation et de restructuration doivent être envisagés dans le bâtiment afin de répondre au mieux aux objectifs de promotion touristique à partir de sa porte d’entrée maritime. A l’identique, l’Office du Tourisme propose à la Ville de participer au financement de cette opération, en fonction de ses résultats d’exploitation annuels. Une convention spécifique viendra préciser les modalités de ce partenariat.
Aussi, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Madame la vice-présidente de l’office du tourisme, la convention jointe à la présente délibération et actant ce partenariat.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 8 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Véronique. Y a-t-il des questions ou des observations sur cette convention de partenariat ? Non. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité.
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2-1 Délibération rectificative suite à une erreur matérielle de la Délibération n° 118/2021 du 30 septembre 2021 - Incorporation dans le Domaine Public Communal des espaces communs du lotissement LE CANAL DES ETANGS
Rapporteur : David LAFFORGUE
Monsieur David Lafforgue :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;41
Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Vu la délibération n° 118/2021 en date du 30 septembre 2021 ;
Considérant qu’une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de la délibération n° 118/2021 en date du 30 septembre 2021 et qu'il y a lieu de la rectifier ;
Le mètre linéaire de voie à incorporer dans le domaine public communal est de 172 mètres.
La Commune a été saisie par l’association syndicale du lotissement LE CANAL DES ETANGS d’une demande d’incorporation dans son domaine public de la voirie et des espaces verts du lotissement correspondant à l’Allée des chênes verts et aux parcelles cadastrées section A n° 1258-1259-1261 (pour la voirie) et A n° 1260-1262 (pour les espaces verts).
De surcroit, l’association syndicale du lotissement LE CANAL DES ETANGS a demandé que lors de la révision du P.L.U. la parcelle cadastrée section A 1262 soit classée en « espace boisé classé ».
Le Syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA), par arrêté du 8 juin 2021, a incorporé dans son domaine public les ouvrages d’assainissement eaux usées du lotissement LE CANAL DES ETANGS.
Le dossier a été présenté aux membres de la commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement du 7 décembre 2022.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
D’autoriser l’incorporation dans le domaine public communal les parcelles cadastrées section A n°1258-1259-1261 (pour la voirie) et l’incorporation dans le domaine privé communal les parcelles cadastrées section A n° 1260-1262 (pour les espaces verts).
De désigner Maître Bruno CARMENT, Notaire à Arès dont l’office est situé 87, Avenue du Général De Gaulle, pour la rédaction de l’acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document y afférent. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, David. Y a-t-il des questions ou des observations sur ce dossier ? Il y a une erreur. Nous n’avons pas mentionné le linéaire. Donc, il faut le mentionner pour incorporation. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention. Je vous remercie.
Adopté par 26 voix pour et 1 abstention (V.Debove)
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2-2 Modification de la délibération 54/2022 portant sur les conventions de veille pour la production de logements entre la commune de Lège-Cap Ferret, la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon nord et l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Rapporteur : Vincent VERDIER
Monsieur Vincent Verdier :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,42
Lors du Conseil municipal du 14 avril 2022, il vous a été proposé d’autoriser monsieur le Maire à signer 4 conventions de veille avec la COBAN et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine en vue de la production de nouveaux logements sur la commune.
Après approbation de ces conventions par le conseil communautaire de la COBAN, l’EPFNA a informé la commune de son impossibilité de signer à son tour ces conventions en raison d’une erreur de rédaction de la délibération.
En conséquence, la délibération est modifiée comme suit :
La phrase « La signature de cette convention n’entraine aucune contrepartie financière pour la commune » est remplacée par : « A ce stade, la signature de ces conventions n’a pas d’impact financier
pour la commune. Par la suite et seulement à l’initiative de la collectivité, des études complémentaires pourraient être engagées. Le cout de celles-ci serait intégré au montage dans le cas d’un portage foncier par l’EPFNA pour le compte de la commune. Dans le cas où l’accompagnement de l’EPFNA
n’aboutissait pas sur un portage foncier, la commune serait redevable des coûts d’études qu’elle aurait commandées ».
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/Urbanisme/Logement le 7 décembre 2022.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
De modifier la délibération n° 54/2022 comme indiquée ci-dessus. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations sur ce dossier ? Pas de question, pas d’observation. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité.
Jean Castaignede ayant quitté momentanément la salle, il ne prend pas part au vote
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3-1 Autorisation de signature de la convention de subvention entre la commune et l’Office Française de la Biodiversité concernant la mise en œuvre de mouillages à moindre impact écologique
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Madame Catherine Guillerm :
« Monsieur Le Maire
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la stratégie communale de gestion de ses ZMEL (zone de mouillage et d’équipements légers), par délibération du 30 juin dernier, le Conseil Municipal de la commune de Lège-Cap Ferret a déclaré son intention de procéder, dans un esprit de recherche de transition, à l’acquisition de mouillages de moindre impact écologique.
Le Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon (PNMBA) et l’Office Française de la Biodiversité (OFB) apportent leur soutien financier à cette initiative en mobilisant une partie de l’enveloppe du Plan France Relance.
Le montant prévisionnel global du projet est estimé à 500 000 € HT. L’aide financière représente 80 % des dépenses, soit 400 000 € HT.43
Au vu du projet de convention ci-joint, il est proposé, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de subvention relative à l’acquisition de mouillages à moindre impact écologique.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la Mer/Plages le 6 décembre 2022. »
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Catherine. Y a-t-il des questions ou des observations sur ce dossier important ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : C’est une question que je trouve effectivement importante parce qu’elle touche à notre environnement, à notre biodiversité et à notre qualité de vie. Nous sommes dans un endroit qui est extrêmement fragile, d’autant plus qu’il bénéficie de l’aide du Plan France Relance. Personnellement, je ne peux pas dire qu’il s’agit d’une mauvaise idée, bien au contraire. Apparemment, d’après ce que j’ai cru comprendre, la commune va bénéficier d’une prise en charge très importante du coût lié à ces mouillages à moindre impact écologique. Oui, je pense qu’il faut qu’on tente cette expérience pour préserver notre biodiversité et effectivement arriver à quelque chose qui soit beaucoup plus écologique que ce que nous connaissons à l’heure actuelle dans ce domaine.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci. Y a-t-il d’autres prises de parole sur ce dossier ? C’est vrai que c’est un dossier extrêmement important. Nous avons eu une CAO récemment concernant ces mouillages écologiques. Sur 500 000 € que cela nous coûter, le Plan de Relance nous subventionne à hauteur de 80%. Cela veut dire que le Plan de Relance nous paye 400 000 €. Nous pourrons acheter vraisemblablement aux alentours de 1 500 mouillages innovants, ce qui ne fait pas loin de 50% de notre parc, ce qui est considérable. Je pense que dans la convention future qui nous liera avec les services de l’État – en tout cas, nous le souhaitons – , il sera indispensable dans le cahier des charges que l’ensemble des futurs mouillages soient plus respectueux de l’environnement. Là, nous sommes d’accord Monsieur Pastor sur la volonté de défendre notre environnement en la matière. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour votre unanimité.
Adopté à l’unanimité.
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3-2 Attribution d’une subvention d’investissement à ARPEGE pour la réalisation de la passerelle sur la Reserve Naturelle Nationale des prés salés d’Ares et de Lège-Cap Ferret
Monsieur Philippe de Gonneville : Cette délibération m’intéresse particulièrement parce qu’elle traite d’une subvention pour l’association ARPEGE dont je suis le président et Catherine Guillerm et trésorière. Donc, nous allons nous déporter pour cette délibération. Je vous demande d’approuver mes chers collègues la présidence de Laëtitia Guignard pour cette délibération. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Laëtitia, je te passe la parole pour cette délibération.
Madame Laëtitia Guignard : Merci, Monsieur le M aire. Effectivement, c’est l’avant-dernière délibération de ce Conseil municipal qui porte sur l’attribution de la subvention d’ARPEGE. C’est Annabel Suhas qui va la lire.44
Rapporteur : Annabel SUHAS
Madame Annabel Suhas :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La passerelle qui enjambe le canal des étangs dans la Réserve Naturelle Nationale des prés salés d’Arès et de Lège-Cap Ferret représente le trait d’union entre les deux communes au cœur d’un paysage exceptionnel. Elle a une vocation sociale forte car elle permet à de nombreux amoureux de la nature de contempler et de s’émerveiller de ce site sauvage préservé.
En 1999, la tempête Klaus a détruit la passerelle initiale. Une passerelle provisoire a été installée en 2000 en en attente de la reconstruction d’un nouvel ouvrage.
Cette passerelle provisoire a tenu jusqu’en 2019, date à laquelle les deux communes ont été obligées de prendre un arrêté municipal interdisant son accès, au regard de son état dégradé, n’assurant plus la sécurité des usagers.
L’Association ARPEGE, gestionnaire de la RNN a décidé en 2019 la construction d’une nouvelle passerelle et a retenu, par appel d’offre, un bureau d’étude en appui à maitrise d’ouvrage. L’étude ayant été jugée infructueuse, un autre bureau d’étude a été recruté 2021. Le plan de la nouvelle passerelle a été élaboré début 2022 et a reçu toutes les autorisations réglementaires préalables à sa construction sur une Reserve Naturelle Nationale.
Avec des choix esthétiques guidés par la légèreté et la transparence, construite en acier galvanisé et en bois, elle s’intègre parfaitement dans son environnement exceptionnel.
Le plan de financement est le suivant :
Les travaux de construction ont débuté en septembre 2022, la passerelle a été inaugurée le 15 novembre 2022.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire :
A signer la convention entre la Commune de Lège-Cap Ferret, la Commune d’Arès et l’Association ARPEGE
A verser une subvention de 12 500 € à l’association ARPEGE pour la contribution de la Commune à la réalisation de la passerelle sur la RNN des prés salés
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages du 6 décembre 2022. »
Madame Laëtitia Guignard : Merci, Annabelle, pour cette présentation. Y a-t-il des questions ou des remarques ?
Etat - Plan de relance 120 747 € 48%
Conservatoire du Littoral 59 229 € 23%
Région Nouvelle Aquitaine 36 176 € 14%
Agence de l'Eau Adour-Garonne 11 848 € 5%
Commune d'Arès 12 500 € 5%
Commune de Lège-Cap Ferret 12 500 € 5%
total 253 000 € 100%45
Madame Véronique Debove : Oui, j’ai une question. Est-ce que cette association ARPEGE a été montée pour cette opération de passerelle uniquement ?
Madame Laëtitia Guignard : Cette association ARPEGE existe déjà depuis un certain temps. Je ne connais pas la date exacte, mais nous pourrons vous produire cette information. C’est une association qui a pour vocation de gérer cet espace naturel, donc elle n’a pas spécifiquement été dédiée à cette opération de réfection de la passerelle.
Madame Véronique Debove : Quels sont les travaux qui ont déjà été réalisés grâce à la trésorerie de l’association ?
Madame Laëtitia Guignard : Cela mérite de faire un point sur ce sujet parce que je n’ai personnellement pas l’information, mais si vous avez besoin d’information sur l’historique de l’association, nous pourrons vous la donner. Je crois que vous participez aux commissions environnement et Catherine Guillerm qui est trésorière de cette association pourra vous donner l’information.
Madame Véronique Debove : Nous avons découvert son statut sur la dernière commission avec la présidence de Monsieur de Gonneville et la trésorerie de Madame Guillerm. C’est pour cela que je vous pose simplement la question.
Madame Laëtitia Guignard : C’est pour cela qu’ils sortent ce soir afin d’éviter qu’il y ait conflit d’intérêts.
Madame Véronique Debove : Non, pas du tout. Je voudrais juste savoir depuis quand existe cette association.
Madame Laëtitia Guignard : Nous vous donnerons cette information, il n’y a pas de problème.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je crois que Madame Debove a le droit de poser des questions sans qu’il y ait forcément de sous-entendu ou de malentendu. Je me permets quand même d’intervenir sur cette question.
Madame Laëtitia Guignard : Nous fournirons les éléments de réponse. Je propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie.
Adopté par 23 voix pour et 2 abstentions (V.Debove ; F.Pastor Brunet)
Échanges hors micro avec Monsieur Sammarcelli
Madame Véronique Debove : Parce qu’on ne répond pas à nos questions. Et les propos sont limites. Je préfère ne pas avoir entendu vos remarques, Monsieur Sammarcelli.
On n’avait pas connaissance de l’existence de cette association. On en a pris connaissance à la commission. Que vous soyez étonnée, ce n’est pas un problème, Madame Belpeche. Nous
avons le droit de poser des questions. Il n’y a pas eu d’insinuation, j’ai demandé depuis quand elle a été créée. Il a été désagréable de poser ces questions, vous avez tout de suite posé la remarque des insinuations. Je m’abstiens par rapport à la qualité de la discussion.46
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Monsieur Sammarcelli, je suis d’accord avec vous, mais je rejoins les observations de Madame Debove.
Monsieur Thomas Sammarcelli : C’est un très beau projet. Vous insinuez des choses très
bizarres. Vous demandez à quoi sert ARPEGE, tournez-vous vers ARPEGE.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais répliquer puisqu’on demande d’expliquer le sens de mon vote. Je le dis très honnêtement. D’abord, il n’y a eu aucune insinuation de la
part de Madame Debove vis-à-vis des membres de cette association. J’ai beaucoup de respect
pour vous, vous le savez. Je peux comprendre le malaise ressenti par Madame Debove qui
s’est fait interrompre pendant sa demande d’explication en lui disant qu’elle faisait des
insinuations douteuses. Donc, je me suis abstenu pour cette raison et j’assume mon vote d’abstention. Si on avait permis à Madame Debove de développer son argumentation, j’aurais
peut-être voté différemment. Je m’explique de mon vote, c’est tout.
Monsieur Philippe de Gonneville : Nous allons reprendre les débats par la délibération
suivante. Après, en tant que président d’ARPEGE, je suis à votre disposition pour vous donner
des explications, peut-être pas en Conseil municipal puisque la délibération a été votée. Je peux vous donner tous les éléments qui seraient nécessaires pour votre compréhension de la
gestion de la réserve des prés salés de Lège-Cap-Ferret et Arès.
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3-3 Désignation des représentants du Parc Naturel Marin – Remplacement du membre suppléant suite à la démission de François MARTIN
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Madame Catherine Guillerm :
« Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 3 décembre 2020, la Commune a désigné deux membres (un titulaire et un suppléant) comme représentant siégeant au sein du Parc Naturel Marin :
Philippe de GONNEVILLE
François MARTIN
A la suite de la démission de Monsieur François MARTIN, je vous propose de modifier les représentants comme suit :
Titulaire : Philippe de GONNEVILLE
Suppléant : Jean CASTAIGNEDE
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires Maritimes/Métiers de la mer/Plages du 6 décembre 2022. » Adopte à l’unanimité.
Monsieur Philippe de Gonneville : Merci, Catherine. Y a-t-il des questions ou observations sur cette désignation ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie47
pour votre unanimité.
Ainsi se termine le Conseil municipal de ce soir. Je vous souhaite d’excellentes fêtes. Je souhaite que nous gagnions dimanche le match de coupe du monde contre l’Argentine. Si vous voulez participer aux fêtes, sachez que vendredi il y a plein d’événements. Il y a un fascicule très bien fait par le service animation. Je souhaite une excellente soirée.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 19h50.
Ce procès-verbal a été approuvé par 28 voix pour et 1 voix contre (V.Debove)