Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 JUIN 2004 cle0cc4ec

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 JUIN 2004 cle0cc4ec Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 JUIN 2004 cle0cc4ec)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Mise en ligne le 18 Juin 2004 Publication Internet Aude 21/06/2004

Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n° 01 – JUIN 2004

Publié le lundi 21 juin 2004

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98I

TABLE DES MATIÈRES

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL .................................................................................................................... 1

SERVICE DES MOYENS ET DE LA L OGISTIQUE .......................................................................................... 1 BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION ............................................................. 1 Arrêté préfectoral n° 2004-11-1416 donnant délégation de signature à M. Philippe MOGE, directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude...................................... 1 Arrêté préfectoral n° 2004-11-1453 donnant délégation de signature à M. Jean SOUQUET, ingénieur en chef de l’aviation civile,directeur de l’aviation civile sud-est ....................................................................... 3

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 1 JUIN 20041

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2004-11-1416 donnant délégation de signature à M. Philippe MOGE, directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire de la République et l'administration ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfecture ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets dans les services des affaires maritimes, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté n° 3005466 DPS/CS201 de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer nommant M. Philippe MOGE, administrateur principal des affaires maritimes, directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, à compter du 1er août 2003 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à l'administrateur principal des affaires maritimes, M. Philippe MOGE, directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, à l'effet de signer les décisions relatives aux matières ci-après :

1 - Administration du service et des personnels :

- décisions portant attribution aux agents de congés annuels et d'autorisations spéciales d'absence.

2 - Police des épaves maritimes :

- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des épaves ou de la suppression des dangers qu'elles présentent (décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié) ; - décisions de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974), réquisition.

3 - Navires et engins flottants abandonnés :

- mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports (décret n° 87-830 du 6 octobre 1987).

4 - Tutelle du pilotage :

- réprimande et blâme pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié) ;

- délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote (décret n° 69-515 du 19 mai 1969, modifié) ;

- fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage (arrêté du 18 avril 1986).

5 - Achat et vente des navires (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923) : - visa des actes d'achat et de vente de navires entre français pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (circulaires n° 1189 du 12 avril 1949 modifiée et n° 4403 du 13 septembre 1951) ;

- visa des actes d'achat et de vente entre français et visa des actes de vente à l'étranger de navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas trente mètres (circulaire n° 3173 P/2 du 4 août 1989).

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 1 JUIN 20042

6 - Commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986) : - constitution des commissions nautiques locales,

- nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales, - coprésidence des commissions nautiques locales.

7 - Contrôle des coopératives maritimes :

- agrément et contrôle du fonctionnement des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions (décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié).

8 - Cultures marines (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié) : - décisions d'autorisation ou de retrait des exploitations de cultures marines, - autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines ;

- mise en demeure et notification au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation d'exploitations de cultures marines, annulation de l'acte de concession et annulation de concession.

9 - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer (décret n° 94-340 du 28 avril 1994) : - Contrôle et surveillance du milieu et du cheptel :

- classement de salubrité des zones de production de coquillages,

- fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels coquilliers, - mesures spécifiques relatives aux bancs et gisements naturels de coquillages classés en zone D ; - autorisation exceptionnelle de collecte de coquillages juvéniles dans une zone D, - classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation des zones de reparcage ;

- mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination momentanée d'une zone.

10 - Pêche maritime :

- délivrance des autorisations de pêche à l'intérieur des ports (décret n° 90-95 du 25 janvier 1990) ; - délivrance des permis de pêche à pied (décret n° 2001-426 du 11 mai 2001).

11 - Chasse sur le domaine public maritime :

- gestion de la chasse sur le domaine public maritime (décret n° 75-293 du 21 avril 1975)

12 - Affectation de défense :

- mise sous le régime de l'affectation collective de défense des entreprises et des établissements du secteur maritime (instruction n° 1400 SGDN/AC/REG du 27 novembre 1974).

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOGE, directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Cédric FUHRMANN, inspecteur des affaires maritimes et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Bernard MARCELLIN, officier en chef de 2ème classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, uniquement pour les attributions prévues aux rubriques 2, 3, 5 et 9.

ARTICLE 4 :

Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet, les correspondances adressées : - aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,

ainsi que celles dont l'objet ou l'importance le justifie.

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 1 JUIN 20043

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2003-2289 du 5 septembre 2003 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le 15 juin 2004

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2004-11-1453 donnant délégation de signature à M. Jean SOUQUET, ingénieur en chef de l’aviation civile,directeur de l’aviation civile sud-est

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfecture ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R 216-14 et suivants ; VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant organisation des services extérieurs métropolitains de l’aviation civile ;

VU le décret n° 61-141 du 4 février 1961, relatif à l’organisation du service technique de la navigation aérienne notamment ses articles 8 et 9 ;

VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; Vu le décret n° 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l’aviation civile et relatif aux services d’assistance en escales dans les aérodromes ;

VU la décision de M. le ministre de l’équipement, des transports et du logement n° 11-553 du 22 mars 1999, désignant de M. Jean SOUQUET, ingénieur en chef de l’aviation civile, en qualité de directeur de l’aviation civile sud-est (Aix en Provence) à compter du 1er mai 1999 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean SOUQUET, ingénieur en chef de l’aviation civile, directeur de l’aviation civile sud-est, à l’effet de signer au nom du préfet du département de l’Aude, la délivrance des agréments aux organismes chargés de l’assistance en escale sur l’aérodrome de Carcassonne.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean SOUQUET, cette délégation pourra être exercée par : - M. Dominique BONNET, chef du département programmes de la direction de l’aviation civile sud-est ; - M. Serge CALLEC, directeur de l’aéroport de Montpellier, chef du district aéronautique du Languedoc- Roussillon.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et M. le directeur de l’aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 15 juin 2004

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 1 JUIN 20044

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 55 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du « Régisseur des recettes »

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689

Recueil des actes administratifs – Spécial n° 1 JUIN 2004