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Déliberation - 2023 002 cession dune place parking p6 528993
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 002 cession dune place parking p6 528993)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2023-002
SEANCE du 31 janvier 2023
Convoqué le 23 janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente-et-un du mois de janvier, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstentions : 00
CESSION D’UNE PLACE DE PARKING AU P6
Le Maire expose au Conseil Municipal que par délibérations respectivement du 11 juin 2009, du 21 octobre 2010 et du 22 septembre 2020, la Commune des Orres s’est prononcée en faveur de la vente des parkings communaux situés dans les copropriétés de parkings du Centre-Station 1650, et en a fixé le prix de vente entre 6 500 € et 8 000 € net l’emplacement, les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur.
La Commune des Orres a reçu une demande de la SCI WELCOME LES ORRES, actuellement locataire d’un parking communal au P6, emplacement n°89, propriété de la Commune des Orres dans la copropriété SG1- SG2 (parcelle AA73, lot n°202 acquis le 14 mai 1987 par la Commune, par rétrocession de la SEDHA).
Par ailleurs, l’emplacement en question est frappé d’une servitude de passage, ce qui induit une contrainte, et rend impossible la fermeture de cet emplacement. C’est pourquoi il est proposé de réaliser la vente de cet emplacement à la SCI WELCOME LES ORRES au prix de 6 000 € net, pour tenir compte de l’impact de la servitude de passage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de fixer le prix de vente de l’emplacement de parking n°89 au P6 à 6 000 € net ;
DECIDE la cession de l’emplacement de parking n°89 au P6 à la SCI WELCOME LES ORRES ;
DIT que tous les frais relatifs à cette cession devront être supportés par l’acquéreur ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents liés.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Présents : Mmes CHOSSAT Martine , ROUX Chantal, MM. AUBERT
Sébastien, BONNAFFOUX Sébastien, LAGIER Robert, LAURENS
Ludovic, MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme BOU Suzanne, M. MEYSSIREL Cédric
Pouvoirs : Mme CHABRAND Gisèle à M. NOEL Hervé, Mme FORME
Sonia à Mme ROUX Chantal, M. CEAS Benoît à M. LAGIER Robert, M.
MEGARNI Stéphane à M. BONNAFFOUX Sébastien
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230131-2023-002-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023
06/02/2023