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Déliberation - dcm 2024 04 actualisation des statuts cdc tampon
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2024 04 actualisation des statuts cdc tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
le 24/01/2024
24/01/2024
ID :027-2127049282-20240122-DCM 2024 C4-DE
REPUBLIQUE DÉLIBÉRATION n° DCM-2024-04 |
DEP AR EURE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU NEUBOURG :
ACTUALISATION DES STATUTS
Date de la séance : 22 janvier 2024
Date de convocation : 16 janvier 2024 2 >
: Nombre de conseillers en exercice :24 Adopté à : . l'unanimité
Membres présents : 19
Nombre de votants : 21
VILLE DU NEUBOURG
Le vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maïre, à la salle du conseil municipal.
Présents: Mme Isabelle VAUQUELIN Maire: M. Arnaud CHEUX, Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Francis BRONNAZ, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, M. Edouard DETAILLE, Mme Anita LE MERRER maire adjoints ; M. Didier ONFRAY, Mme Evelyne DUPONT, M. Jean LEFEBVRE,
Mme Isabel COUDRAY, M. Philippe DELAUNAY, M. Stéphane CHERRIER, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste MARCHAND.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme Claire LAPOIRIE pouvoir à Mme Isabelle VAUQUELIN, Mme Isabelle AMEYE pouvoir à Mme Anita LE MERRER.
Absents excusés : Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain LEROY.
Secrétaires de séance : Mme Caroline CHOPIN, Mme Isabel COUDRAY.
Rapport de présentation :
En raison des dernières évolutions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences des communautés de communes, la communauté de communes a entrepris une actualisation de ses statuts.
La conférence des maires s'est réunie le 27 novembre 2023 durant laquelle il lui a été présenté le projet d'actualisation des statuts de la communauté de communes du Pays du Neubourg. Les membres ont émis un avis favorable. Le 11 décembre dernier, le conseil communautaire a décidé à l'unanimité d'actualiser ses statuts selon les dispositions annexées à la présente délibération.
L'actuelisation des statuts de la communauté de communes sera effective après l'édiction de l'arrêté préfectoral portant sur ce sujet, suite à la consultation et l'accord des conseils municipaux des
communes membres.
Les conseils municipaux ont alors 3 mois à compter de la notification aux maires de la délibération du conseil communautaire portant sur l'actualisation de ses statuts pour se positionner sur ce projet. Cette actualisation est validée si une majorité qualifiée est atteinte : la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou inversement. En l'absence de délibération dans ce délai, il est réputé que le conseil municipal est favorable à l'actualisation de ces statuts.
Madame le Maire propose d'accepter l'actualisation des statuts de la communauté de communes tels que présentés en annexe.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-17 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Neubourg n° 3 en date du 11 décembre 2023 portant sur l'actualisation de ses statuts ;
Vu la notification en date du 19 décembre 2023 de la délibération du 11 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Neubourg portant sur l'actualisation de ses statuts,
Vu le rapport de présentation ci-dessus, Envoyé en fi re le 24/01/2024
24/01/2024
ID :027-2127049282-20240122-DCM 2024 C4-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :
- Approuve le rapport de présentation :
- Accepte l'actualisation des statuts de la communauté de communes du Pays du Neubourg
(cf. annexe) ;
- Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté de communes du Pays
du Neubourg ainsi qu'à Monsieur le Préfet de l'Eure.
ÎLa présente délibération sera inscrite au registre des
idélibérations de la commune et transmise aul
ireprésentant de l'Etat
iLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours
‘pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sis:
153 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dans:
un délai de deux mois à compter de sa publication sur lei
isite de la commune www.leneubourgfr
:Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours cifoyens, accessible par le site
iwww.felerecours.fr |
Fait à LE NEUBOURG, le 22 janvier 2024.
| | La secrétaire,
Caroline CHOPIN
Le Maire,
Isabelle VAUQUELIN.
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