Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 11 08 112 Recueil spécial n°112 du 17 aout 2022

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DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 112 du 17 août 2022

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté portant subdélégation de signature M.MARTINEZ

Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (Subdélégation CSRH par M.MARTINEZ)BE

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX

Arrêté portant subdélégation de signature

L'Administrateur général des Finances Publiques, directeur ressources de la

direction départementale des Finances Publiques du département de l'Hérault

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire.et comptable publique ;

Vu le décret 2021/01/239 du 19 juillet 2021 portant nomination de M. Michel MARTINEZ, Administrateur général des Finances publiques, directeur Ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; .

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-05-0226 du 25 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques ;

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Michel MARTINEZ à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Arrête

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARTINEZ, la délégation conférée

par arrêté du Préfet du département-de l'Hérault, sera exercée par :

M. Philippe De CORNELISSEN, administrateur des finances publiques ;

M. David BARES, administrateur des finances publiques adjoint ;

M. Philippe DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;

Mme Catherine LEPETIT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

M.Nicolas MEROUX, inspecteur divisionnaire.

En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées, à : ve

- Mme Florence PAUZIER, inspectrice ;

- M Sylvain BRENEY, inspecteur ;En ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des commandes sans devis en cas

d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :

* Au-delà de 25 000 € HT :

M. Philippe De CORNELISSEN, Administrateur des finances Publiques, ét M. David BARES, Administrateur des Finances publiques adjoint ;

* jusqu'à 25 000 € HT :

délégataire principal : Mme Catherine LEPETIT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

délégataire suppléant : M. Philippe DUMONT, inspecteur principal des finances publiques

délégataire suppléant: M. Nicolas MEROUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

- jusqu'à 4 000 € HT :

délégataire principal : M. Sylvain BRENEY, inspecteur des finances publiques,

délégataire suppléant : Mme Florence PAUZIER, inspectrice des finances publiques,

délégataire suppléant : M. Gabriel PROAL, inspecteur des finances publiques,

délégataire suppléant : M. Philippe HAUDRY, inspecteur des finances publiques,

délégataire suppléant : M. Christophe IPAVEC, inspecteur des finances publiques.

Article 2: S'agissant des dépenses relevant du titre 2 (accidents de service, capital décès et allocation enfants handicapés), et de toutes les matières afférentes à la gestion des ressources humaines, reçoivent délégation de signature :

- à compter du 01/08/2022, Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des finances publiques adjointe,

- à compter du 01/09/2022, Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice des finances publiques,

- M. Julien PUMO), inspecteur des finances publiques.

Article 3 : La présente délégation révoque toutes les délégations précédemment consenties.

Fait à Montpellier, le 16 /08/2022

L'Administrateur général des Finances Publiques

RE. Michel MARTINEZ_. + REPUBLIQUE FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri || de Montmorency

CS 17788: |

34954 MONT PELLIER cedex 2

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'administrateur général des Finances Publiques, Directeur «Ressources»

- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 médifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

- Vu le décret du 19 juillet 2021, portant nomination de M. Hughes MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe); °

- Vu l'arrêté du 19 mai 2021 portant nomination de M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques de classe normale, à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0226 du 25 mai 2022, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel MARTINEZ, administrateur général des finances publiques ;

- Vu l'article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Michel MARTINEZ à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

- Vu les conventions de délégation de gestion souscrites par les directions des Finances Publiques et directions de contrôle fiscal rattachées au Centre de Services Ressources Humaines (CSRH) placé auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est conférée au titre du Centre de Services Ressources Humaines (CSRH) à :

Nom Prénom Fonction Grade

ESTEVE - Eric Responsable du CSRH Administrateur des Finances publiques adjoint

DEGOT Eva Adjointe au responsable |Inspectrice des Finances publiques

MEDROUB Laurence Adjointe au responsable | Inspectrice des Finances publiquesà l'effet de signer tous les actes afférents à la gestion administrative et à la préliquidation de la paye des agents des directions des Finances publiques rattachées au CSRH de Montpellier et des affaires qui s'y rattachent.

Article 2: La présente délégation qui révoque toutes les délégations antérieures, devra être exercée dans les conditions et limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions de délégation de gestion et le contrat de service souscrits entre le CSRH et les directions de Finances publiques rattachées.

A Montpellier, le 16/ 08/ 2022

l'Administrateur général des Finances publiques

Michel MARTINEZ