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Document publié le Mercredi 29 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 98 du 29 août 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 98 du 29 août 2018 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2018-I-
!) 22
donnant délégation de signature à
M.
Nicolas
TINIE,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Délégation
générale
et délégation
financière
et
comptable
pour
les
dépenses
des
centres
de
coût
de
la
préfecture
de
l’Hérault
relevant
des
programmes
148,
176,
216,
307,
723
et
333.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1% août
2001
relative
aux
lois de finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ; VU
l’arrêté
ministériel
portant
affectation
de
M.
Nicolas
TINIE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
Directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
préfecture
de
l'Hérault
à compter
du
12
février
2018
;
VU
arrêté
préfectoral
n°
2017-I-1318
du
17
novembre
2017
donnant
délégation
de
signature
(administration
générale
et ordonnancement
secondaire)
à M.
Pascal
OTHEGUY,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018-I-045
du
15
janvier
2018
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
;
VU
les
décisions
préfectorales
affectant
le personnel
au
sein
des
services
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
DÉLÉGATION
GÉNÉRALE
ARTICLE
1er
:
Sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
TINIE,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
matières
relevant
des
départements
ministériels
qui
ne
disposent
pas
de
service
dans
le département
et se rattachant
aux
attributions
entrant
dans
le cadre
de
sa direction.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
>
Mme
Adeline
RAYNAUD),
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale
;
>
M.
Guilhem
LAFABRIER,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
;
>
Mme
Stéphanie
BLANPIED),
attachée
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
;
>
M.
Gérard
SERVEL,
attaché
d’administration
de
l’État,
chef du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
immobilier
de l’État.
dans
la limite
des
attributions
de
leurs
bureaux
respectifs,
pour
signer
les
documents
suivants
:
°__
correspondances
ne
comportant
ni
décisions
ni
instructions
générales
;
+
décisions
accordant
les
congés
pour
maladie
ordinaire
;
+
copies
conformes
de
documents
divers
;
+
bordereaux
d’envoi
;
+
pour
le bureau
des
relations
avec
les
usagers
: décisions
d’habilitation
des
professionnels
dans
le
cadre
du
SIV,
récépissés
de
revente
des
objets
mobiliers
usagés,
attestations
de
délivrance
initiale
de
permis
de
chasse
;
°__
pour
le
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
immobilier
de
l’État:
concernant
les
actes
résiduels
relatifs
au
CSP
Chorus,
décisions
d’admission
en
non
valeur,
traitement
des
états
des
sommes
à
recouvrer
concernant
une
créance
alimentaire.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Nicolas
TINIE
et
d’un
chef
de
bureau
pour
ce
qui
le
concerne,
la
délégation
visée
à
l’article
1°
sera
exercée
par
le
chef
de
bureau
le
plus
ancien
dans
le
grade
le
plus
élevé.
2/5 ARTICLE
4 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Adeline
RAYNAUD,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à l’article
2
est
dévolue
à
Mme
Morgane
PEREZ,
attachée
d’administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale.
ARTICLE 5 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
2
est
dévolue
à
Mmes
Dominique
BOYER,
Marina
HAMADI
et
à M
Philippe
SEVERAC.
ARTICLE
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Stéphanie
BLANPIED,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
2
est
dévolue
à Mme
Maria
Jossia
ABADLIE,
secrétaire
administratif,
adjointe
du
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers.
DÉLÉGATION
FINANCIÈRE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
7 :
En
matière
financière,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Nicolas
TINIE,
Directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
procéder
dans
la
limite
de
10.000
€
par
opération
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes,
aux
expressions
des
besoins,
aux
demandes
d’achat
et
aux
constatations
du
service
fait,
aux
certificats
pour
paiement,
états
de
règlements
et
toutes
pièces
nécessaires
au
paiement
des
dépenses,
dans
la
limite
des
budgets
notifiés
aux
centres
de
coût
relevant
de
la
compétence
de
sa
direction,
pour
les
programmes
suivants
:
>
148
:fonction
publique
- action
2
« action
sociale
interministérielle
»
>
176
:
police
nationale
- action
6
«
commandement,
ressources
humaines
et
logistique
»
>
216
: conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
- action
4
«
action
sociale
et
formation
»
et
action
6 «
affaires
juridiques
et
contentieuses
»
>
307
: administration
territoriale
>
723
: Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
de
État
>
333:
moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
-
action
2
«
loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
».
ARTICLE 8 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Nicolas
TINIE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
7
est
donnée,
dans
le
strict
cadre
des
centres
de
coût
qu’ils
gèrent
et
des
crédits
mis
à leur
disposition
:
3/5 1. A
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€ par
opération
:
Programme
148
— action
2
«
action
sociale
interministérielle
»
;
Programme
307
HT2,
PNE
et
EMIR
;
Programme
723 ;
VO OV OVy
Programme
333
—
action
2
«loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
»
;
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
dévolue
à
Mme
Marina
HAMADI,
Mme
Dominique
BOYER
ou
M
Philippe
SEVERAC.
En
outre,
cette
délégation
de
signature
est
aussi
dévolue,
pour
le
programme
307
HT2,
à Mmes
Nathalie
VIALADE
et
Corinne
BAUE,
dans
le
cadre
exclusif
de
la
validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et
des
ordres
de
mission.
2.
À
Mme
Adeline
RAYNAUD,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
pour
un
montant
limité
à
5.000
€
par
opération
:
>
Programme
307
T2 ;
>
Programme
216
—
action
4 « action
sociale
et formation
» ;
>
Programme
176
— action
6 «
commandement,
ressources
humaines
et logistique
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Adeline
RAYNAUD,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
dévolue
à
Mme
Morgane
PEREZ,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale.
En
outre,
cette
délégation
de
signature
est
aussi
dévolue,
exclusivement
pour
le
programme
216-action
4
«action
sociale
et
formation»,
à
Mme
Karine
DARASSE
et
Joëlle
VIOLLE.
dans
le
cadre
exclusif
de
la
validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et
des
ordres
de
mission
3.
À
M.
Gérard
SERVEL,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
immobilier
de
l'État,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€
par
opération
:
>
Programme
723
- Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
de
l'État
> _ Programme
216
—
action
6 « affaires juridiques
et contentieuses
».
ARTICLE
9
:
Délégation
d’ordonnancement
est donnée,
sur
le programme
307
HT2
dans
la limite
des
budgets
notifiés
aux
centres
de
coût,
exclusivement
dans
le
cadre
de
l’utilisation
de
la
carte
d’achat
BNP
nominativement
attribuée
à
:
4/5 Lionel
AUBEUF,
sous-préfecture
de
Lodève,
service
intérieur
;
Catherine
BANNINO,
responsable
du
bureau
de
la communication
interministérielle
;
Claudie
BRENAS,
maître
d’hôtel
résidence
Préfet
;
Yann
CHEVALLIER,
chef
de
la
section
logistique
et
immobilier
;
M.
Mahamadou
DIARRA,
directeur
de
cabinet
;
Béatrice
DUMON,
chef du
bureau
des
planifications
et des
opérations
;
Béatrice
FADDI,
directrice
des
sécurités
;
Marie-Hélène
FARNAUD),
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers
;
Marina
HAMADI,
responsable
achats
au
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
;
Guilhem
LAFABRIER,
chef du
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
;
Jérôme
MILLET,
sous-préfet
de
Lodève
;
Philippe
NUCHO,
secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
;
Jean-Christophe
PARISOT,
préfet
chargé
de
mission
de
service
public ;
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
;
Didier
RAGUES,
responsable
du
service
intérieur
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
;
VNVNNNNNNNNNNNNNN YV Robert
TRUSSARDI,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication
et
chargé
de
missions
;
>
Bruno
TURMEL,
cabinet,
responsable
garage.
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
10
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
11
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
entrera
en
vigueur
le
3
septembre
2018.
Fait
à Montpellier,
le
29
AOÛT
2018
Le
Pyéfet
Pierre
ÉSSEL
5/5