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Déliberation - 695d284c0a507470483714
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Déliberation - 695d284c0a507470483714)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU
CANTAL-
COMMUNE
DE
JUSSAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Décision
:
DDM2025-017
Date de
la décision
:
02/12/2025
Domaine
:
FINANCES
Publiée
par
affichage
en
Mairie
le :
0212/2025
DECISION
DE
VIREMENT
DE
CREDITS
N°2
BP
COMMUNE
- 2025
Prise
en
application
de
l’article
L 5217-10-6
du
CGCT
Le
Maire
de
Jussac
;
Vu
les
lois
et
règlements
en
vigueur ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et,
notamment
l'article
L 5217-10-6 ;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2021-4-7
en
date
du
17/09/2021
et D2021-6-6
en
date
du
20/12/2021
portant
adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
développée
à
partir
du
1er
janvier
2022
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
D2025-2-7
en
date
du
04/04/2025
portant
sur
la
fongibilité
des
crédits
pour
les
budgets
2025
(commune,
transport
scolaire
et ferme
équestre) ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
D2025-2-9
en
date
du
04/04/2025
de
vote
du
budget
primitif
Commune
2025,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
pour
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
titre
de
la fongibilité,
à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
suivantes
:
- section
de
fonctionnement
: 7,5
%
des
dépenses
réelles
:
- section
d'investissement
: 7,5
%
des
dépenses
réelles.
DECIDE
Article
1
: |!
est
décidé
de
procéder
au
virement
de
crédits
suivants
afin
de
procéder
au
mandatement
concernant
le
dégrèvement
de
la
taxe
foncière
des
propriétés
non
bâties
des
jeunes
agriculteurs
Section
fonctionnement
Chapitre
—
article
Dépenses
Dépenses
Diminution
des
crédits
Augmentation
des
crédits
011-
6227-
Frais
d'actes
et de
contentieux
-
350.00€
014-
7391111-
Dgvmt
taxe
foncière
+
350.00€
propriétés
non
bâties
jeunes
agriculteurs
Total
-
_350.00€
+
350.00€
Section
investissement
Chapitre
-opération
- article
Dépenses
Dépenses
Diminution
des
crédits
Augmentation
des
crédits
Total
Article
2
: Le
Maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L
5217-10-6
du
CGCT,
il sera
rendu
compte
de
ces
virements
de
crédits
au
prochain
conseil
municipal
;
Article
4
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la mairie
et copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20251202-DDM2025-017-AU Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025