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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 359 recueil des actes administratifs special du 17 décembre 2024 Préfecture DCL BER Election chambre d'agriculture
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 359 recueil des actes administratifs special du 17 décembre 2024 Préfecture DCL BER Election chambre d'agriculture)
Thèmes du document : Démocratie, Agriculture et alimentation, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-359
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs
d'impression des documents électoraux admis à remboursement et
la date limite de livraison des documents de propagande pour
l'élection des membres de la Chambre d'agriculture du Loiret de
2025 (4 pages) Page 3
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-12-17-00001
Arrêté préfectoral fixant les tarifs d'impression
des documents électoraux admis à
remboursement et la date limite de livraison des
documents de propagande pour l'élection des
membres de la Chambre d'agriculture du Loiret
de 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs d'impression des documents électoraux admis à remboursement et la date limite de livraison des documents de propagande pour l'élection des 3Arrêté préfectoral fixant les tarifs d’impression des documents électoraux admis à remboursement et la date limite de livraison des documents de propagande pour l’élection des membres de la Chambre d’agriculture du Loiret de 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R511-36 à R.511-42 ;
VU le code électoral,
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du Code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie Brocas, préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des opérations électorales,
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’avis de la commission d’organisation des opérations électorales en date du 28 novembre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 : Les tarifs maxima d'impression des bulletins de vote et des circulaires pour les élections des membres de la Chambre d'Agriculture du Loiret dont la clôture du scrutin est le 31 janvier 2025 sont fixés comme suit :
■ Bulletins de vote :
Papier blanc d'un grammage compris entre 60 et 80 gr au m2
Format 148 x 210 mm imprimés à l’encre noire sur du papier blanc Impression recto
Les bulletins de vote sont imprimés au format portrait.
TARIFS HT
La première centaine 47,76 €
La centaine suivante 7,96 €
1/4
( )
*
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs d'impression des documents électoraux admis à remboursement et la date limite de livraison des documents de propagande pour l'élection des 4Le premier mille 119,40 €
Le mille suivant 14,93 €
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et la date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
Les bulletins de vote ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l’ordre de présentation de la liste pour être jugés valables.
Pour le collège 1 " Chefs d'exploitations et assimilés ", le nom des candidats à la chambre départementale ou inter-départementale également candidat à la chambre régionale sera suivi de la mention « chambre régionale ». Il ne pourra être souligné, ni même mis en gras.
Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d'autres noms de personnes que celui des candidats.
■ Circulaires :
Papier blanc d'un grammage compris entre 60 et 80 gr au m2
Format 210 x 297 mm
TARIFS HT
Recto Recto-Verso
La première
centaine 105,47 € 137,31 €
La centaine
suivante 9,95 € 12,94 €
Le premier
mille 195,02 € 253,77 €
Le mille
suivant 18,91 € 24,88 €
Article 2 - Les tarifs fixés à l'article 1er font l’objet d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison). Les frais pour travaux de repiquage, photogravure et éventuellement les suppléments de prix pour impression en couleur sont à la charge des listes de candidats. Les frais de transport des documents de propagande, notamment d'un département à l'autre ne sont en aucun cas pris en charge par la Chambre d’agriculture du Loiret. Pour donner droit à remboursement, les documents de propagande doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique répondant à l'un au moins des critères suivant :
papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent,
papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Lorsqu'une liste de candidats fait imprimer des circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où elle se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements.
Article 3 - Les quantités admises à remboursement sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs d'impression des documents électoraux admis à remboursement et la date limite de livraison des documents de propagande pour l'élection des 5Le nombre de circulaires est plafonné à hauteur du nombre d’électeurs collège pour lequel les listes candidates se présentent, majoré de 10 %
Le nombre de bulletins de vote est plafonné à hauteur du nombre d’électeurs collège pour lequel les listes candidates se présentent, majoré de 20 %
Article 4 - Les documents électoraux pour les élections des membres de la Chambre d'agriculture du Loiret devront être livrés dans les locaux de l’ESAT Jean PINAUD, sis 450 rue des Jonquilles à Saran (45770), entre le 6 et le 8 janvier 2025.
La livraison pourra s' effectuer :
- le 6 et le 7 janvier de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 00 à 17 h 00,
- le 8 janvier 2025 de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 00 à 16 h 30.
Les cartons contenant les documents de propagande devront mentionner le nombre d'exemplaires contenus dans chaque carton et le nom du collège. Afin de faciliter l'identification du contenu du carton, un exemplaire de la circulaire ou du bulletin de vote sera collé sur le dessus du carton. Toute livraison devra être accompagnée d'un bon de livraison.
Article 5 - Les frais d'impression ne seront remboursés qu'aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Le nombre de documents admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis. Ce nombre est attesté par la commission d'organisation des opérations électorales.
Le remboursement se fait sur présentation des factures acquittées auprès de l’imprimeur. Toutefois, pour les listes de candidature qui le souhaitent et qui répondent aux conditions nécessaires à ce remboursement, il pourra être fait usage d’un mandat de subrogation qui autorise la chambre à rembourser directement le prestataire (imprimeur) de ces frais, a due concurrence du montant facturé pour cette prestation.
A la demande de remboursement doit ainsi être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés (facture en double exemplaire au nom de la liste de candidats), relevé d’identité bancaire, subrogation le cas échéant.
Article 6 – Le Président de la commission d'organisation des opérations électorales et le Président de la Chambre d'agriculture du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission d'organisation des opérations électorales et aux mandataires des listes candidates.
Fait à ORLEANS, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Nicolas HONORÉ
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs d'impression des documents électoraux admis à remboursement et la date limite de livraison des documents de propagande pour l'élection des 6ÉLECTION DES MEMBRES
DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
DU LOIRET
Clôture du scrutin le 31 janvier 2025
COLLÈGES Nombre d'électeurs Nombre maximum de bulletins de vote (+ 20 %) Nombre maximum de
circulaires
(+10%)
1 Chefs d'exploitation et assimilés 2975 3570 3273 2 Propriétaires et usufruitiers 594 713 654 3a Salariés de la production agricole 3730 4476 4103 3b Salariés des groupements professionnels
agricoles
5539 6647 6093
4 Anciens exploitants et assimilés 6707 8049 7378 5a Sociétés coopératives agricoles de la
production agricole
139 167 153
5b Autres sociétés coopératives agricoles et
SICA
47 57 52
5c Caisses du Crédit Agricole 21 26 24 5d Caisses d’assurances mutuelles agricoles et
caisses de mutualité sociale agricole
27 33 30
5e Organisations syndicales à vocation générale
d’exploitants agricoles ou de jeunes
agriculteurs
45 54 50
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs d'impression des documents électoraux admis à remboursement et la date limite de livraison des documents de propagande pour l'élection des 7