Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 101 recueil des actes administratifs special du 28 avril 2021 DCL BER Elections

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 101 recueil des actes administratifs special du 28 avril 2021 DCL BER Elections Document publié le Mercredi 28 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 101 recueil des actes administratifs special du 28 avril 2021 DCL BER Elections)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2021-101

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /

45-2021-04-28-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de

propagande pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021

(4 pages) Page 3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER

45-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de

propagande pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27

juin 2021 (7 pages) Page 8

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-04-28-00001

Arrêté préfectoral instituant la commission de

propagande pour l'élection des conseillers

régionaux des 20 et 27 juin 2021

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-28-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTITUANT UNE COMMISSION DE PROPAGANDE POUR L’ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX

DES 20 ET 27 JUIN 2021 ET FIXANT LES DATES LIMITES DE LIVRAISON DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code électoral, notamment ses articles L.354, R.32 et suivants,

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

VU le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret,

VU l’ordonnance n°77/2021 de la Cour d’Appel d’Orléans du 8 avril 2021,

VU les désignations recueillies ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-28-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 4ARRÊTE :

ARTICLE 1er: En vue du scrutin du 20 et éventuellement du 27 juin 2021 pour les élections régionales, il est institué une commission de propagande dans le département du Loiret.

ARTICLE 2 : La composition de cette commission est la suivante :

Pour le 1er tour :

 Mme Florina GRIPP, vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Orléans, présidente ; en cas d'empêchement, elle sera remplacée par Mme Sophie DUCHESNE, juge au Tribunal Judiciaire d’Orléans,

 M. Christophe DELETANG, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture du Loiret, représentant le Préfet, membre titulaire, et Mme Laurence LEDOUBLE, responsable du pôle juridique interdépartemental interministériel, membre suppléant,

 Le représentant de l’opérateur postal.

Pour le 2ème tour, cette commission est composée de :

 Mme Florina GRIPP, vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Orléans, présidente ; en cas d'empêchement, elle sera remplacée par M. Julien SIMON-DELCROS, président du Tribunal Judiciaire d’Orléans,

 M. Christophe DELETANG, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture du Loiret, représentant le Préfet, membre titulaire, et Mme Laurence LEDOUBLE, responsable du pôle juridique interdépartemental interministériel, membre suppléant,

 Le représentant de l’opérateur postal.

Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Laurent DOISNEAU-HERRY, Chef du Bureau des Élections et de la Réglementation à la Préfecture du Loiret.

ARTICLE 3 : Les représentants des listes de candidats régulièrement enregistrées ou leur(s) mandataire(s) peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. Ils peuvent soumettre à la commission les projets de circulaires et de bulletins de vote pour s'assurer auprès d'elle qu'ils sont conformes aux dispositions réglementaires du code électoral, avant d'engager leur impression. Dans cette hypothèse, ils remettent deux spécimens identiques de chaque document à la commission.

ARTICLE 4: Le siège de la commission est fixé à la Préfecture du Loiret - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-28-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 5ARTICLE 5 : La commission devra assurer ses missions tant au niveau de la circonscription qu’au niveau départemental.

• Au niveau de la circonscription :

La commission du Loiret, chef-lieu de la circonscription Centre-Val de Loire, exercera le contrôle de conformité aux dispositions du code électoral des circulaires et des bulletins de vote qui lui auront été remis, afin de garantir une homogénéité pour l'ensemble de la circonscription.

Elle transmettra ensuite ses décisions (documents validés faisant apparaître la couleur) aux commissions de propagande des autres départements de la circonscription à la date limite de dépôt des documents électoraux par les mandataires des listes de candidats.

De plus, elle vérifiera la conformité des documents non remis directement et qui lui seront envoyés par les commissions de propagande des autres départements de la région.

• Au niveau départemental :

Elle doit assurer :

• la préparation du libellé des enveloppes remises par la préfecture et destinées à l'expédition de la propagande aux électeurs,

• l'envoi à tous les électeurs du département d'une circulaire et éventuellement d'un bulletin de vote de chaque liste,

• la transmission à chaque mairie du Loiret des bulletins de vote déposés par chaque liste candidate,

• le contrôle des quantités de documents donnant droit à remboursement.

La commission de propagande n'est pas compétente pour vérifier la conformité : • des circulaires et des bulletins de vote des listes avec d'autres dispositions que celles prévues par le code électoral,

• des affiches des listes candidates avec les dispositions du code électoral ou avec d'autres dispositions.

ARTICLE 6 : Les dates et lieux des réunions de la commission au cours desquelles elle vérifiera la conformité des projets de circulaires et de bulletins de vote qui lui auront été présentés par des listes de candidats avant d'engager leur impression, ainsi que la réunion au cours de laquelle elle validera définitivement les circulaires et bulletins ainsi que les quantités effectivement livrées, seront fixées ultérieurement et feront l’objet d’une publicité sur le site internet de la préfecture à la rubrique « élections régionales 2021 ». (https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Citoyennete-et-elections/Elections-politiques/ Elections-regionales2021)

ARTICLE 7 : Pour le département du Loiret, la remise des circulaires et des bulletins de vote par les candidats se fera auprès de la Société RDSL (100, rue de Houdan à SAINT LUBIN DE LAHAYE (28410), titulaire du marché passé en vue de réaliser les travaux d'adressage, de mise sous pli, de conditionnement et de livraison aux opérateurs postaux des documents de propagande destinés aux électeurs et aux mairies du Loiret.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-28-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 6La date limite de remise des documents électoraux est fixée au 26 mai 2021 à 12h pour le 1 er tour et au 23 juin 2021 à 8h pour le second tour. L'envoi des documents remis hors délai ne sera pas assuré par la commission.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président et aux membres de la commission.

Fait à ORLÉANS, le 28 avril 2021

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

signé : Benoît LEMAIRE

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-28-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 7Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-04-28-00002

Arrêté préfectoral instituant les commissions de

propagande pour l'élection des conseillers

départementaux des 20 et 27 juin 2021

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTITUANT DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE POUR L’ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX

DES 20 ET 27 JUIN 2021 ET FIXANT LES DATES LIMITES DE LIVRAISON DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code électoral, notamment ses articles L.212, R.32 et R.38,

VU le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 délimitant les cantons du département du Loiret,

VU le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret,

VU l’ordonnance n°77/2021 de la Cour d’Appel d’Orléans du 8 avril 2021,

VU les désignations recueillies,

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er: En vue du scrutin du 20 et éventuellement du 27 juin 2021 pour les élections départementales, il est institué une commission de propagande dans chacun des 21 cantons du Loiret.

La composition de ces commissions est la suivante :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 9Commissions de l’arrondissement d’Orléans

« Commission n° 1 » :

N° de

Canton

Nom du

Canton Magistrat Président Représentant désigné par le Préfet Siège

Canton 3 Châteauneuf-

sur-Loire

Titulaire 1er

tour

M. SIMON-DELCROS Julien Titulaire M. Bruno RICCI – Directeur Général des Services

ORLÉANS

Suppléant Mme Isabelle BEAUMAIRE –

Agent du Bureau d’État Civil

Canton 6 Fleury-les-

Aubrais

Titulaire M. LANGE Luc – Directeur de

la citoyenneté

Suppléant Mme DOZ Hélène –

Responsable service élections

Canton 10 Meung-sur-

Loire

Suppléant

1er tour

M. RIANDEY Paul Titulaire M. MOREAU Tony – Chef de service

Suppléant Mme AUBERT Chrystèle –

Assistante administration

générale

Canton 18 Saint-Jean-de-

Braye

Titulaire Mme MALAIZE Roselyne –

Responsable de cellule

Titulaire

2nd tour

M. SIMON-DELCROS Julien Suppléant Mme MOYON Aude – Responsable du service état

civil

Canton 19 Saint-Jean-de-

la-Ruelle

Titulaire Mme TARAUD Isabelle –

Responsable accueil

Suppléant M. TERVE Philippe Directeur

Général Adjoint

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 10Canton 20 Saint-Jean-le-

Blanc

Titulaire M. BOURILLON Gérald –

Responsable du service

élections

Suppléant

2nd tour

Mme GLAYMANN Lily Suppléant Mme CRINIERE Nathalie – gestionnaire en affaires

générales

Canton 21 Sully-sur-Loire Titulaire M. JAMET Nicolas – Directeur général des services

Suppléant Mme HERPIN Sandrine –

Agent de bureau Etat-civil

« Commission n°2 » :

N° de

Canton

Nom du

Canton Magistrat Président Représentant désigné par le Préfet Siège

Canton 1 Beaugency Titulaire 1er

tour

Mme IHUELLOU-LEVASSORT

Chantal

Titulaire M. Daniel GARCIA – DGA ORLÉANS

Suppléant Mme SANTORO Magalie –

Agent administratif

Canton 5 La Ferté-Saint-

Aubin

Titulaire Mme CHAMBREAU Marie-

Ange – Adjointe administrative

Citoyenneté

Suppléant

1er tour

M. RENAUDIN Mathieu Suppléant Mme BRUNET Sandrine – Responsable citoyenneté

Canton 12 Olivet Titulaire Mme NEKAA-DA CUNHA Leila – Responsable du service Vie

du Citoyen

Titulaire

2nd tour

Mme IHUELLOU-LEVASSORT

Chantal

Suppléant Mme CAILLOT Stéphanie –

Adjointe au responsable du

service Vie du citoyen

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 11Canton 13 Orléans-1

Suppléant

2nd tour

M. RIANDEY Paul

Titulaire Mme PATOU Kathalyne –

Directrice accueil, état civil,

citoyenneté Canton 14 Orléans-2

Canton 15 Orléans-3 Suppléant M. DAVIN Thomas – Référent élections Canton 16 Orléans-4

Commissions de l’arrondissement de Montargis « Commission n°3 » :

N° de

Canton

Nom du

Canton Magistrat Président Représentant désigné par le Préfet Siège

Canton 2 Châlette-sur-

Loing

Titulaire 1er

tour

M. TROCELLO Antoine Titulaire Mme FARNAULT Cécile – Responsable du service

élections

MONTARGIS

Suppléant Mme SURIEU – Responsable

du pôle administration

générale

Canton 4 Courtenay Titulaire Mme SIMONIN Patricia – Responsable du service accueil

élections

Suppléant

1er tour

M. ALLAIN Hervé Suppléant Mme STOICA Marie-France – Service communication.

Canton 7 Gien Titulaire Mme DA COSTA Nathalie – Responsable du service des

Affaires Générales

Titulaire 2nd

tour

M. TROCELLO Antoine Suppléant Mme CIZEAU-DARGENT Céline – Responsable du pôle

affaires générales / animations

locales

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 12Canton 8 Lorris Titulaire Mme FAYET Sandrine – Chargée des élections

Suppléant Mme HERVE Céline -Secrétaire

administrative

Canton 11 Montargis Suppléant

2nd tour

M. ALLAIN Hervé Titulaire Mme RIOUX Angélique – Responsable du service

Affaires Générales

Suppléant Mme JONIC Tamara – Agent

affaires générales

Commissions de l’arrondissement de Pithiviers « Commission n°4 » :

N° de

Canton

Nom du

Canton

Magistrat Président

Secrétaire désigné par le Préfet

Siège

Canton 9 Malesherbes Titulaire 1er

tour

M. DESFORGES Damien Titulaire Mme GOURIER Laurence – Responsable de l’état civil et

des élections

ORLEANS

pour le 1er

tour

PITHIVIERS

pour le 2nd

tour

Suppléant

1er tour

Mme GUYOMARC’H Marie Suppléant Mme GIRAULT Mélanie – Agent d’accueil

Canton 17 Pithiviers Titulaire 2nd

tour

M. DESFORGES Damien Titulaire Mme CHENAULT Claire – directrice des affaires

générales et juridiques

Suppléant

2nd tour

Mme FERRY Laura Suppléant Mme CARNEZ Audrey

Les titulaires et suppléants représentant l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande seront désignés en tant que de besoin par la société Adrexo.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 13ARTICLE 2 : La commission de propagande est chargée des opérations suivantes :  faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,  adresser à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, conformes aux articles R. 27, R. 29, R. 30 du code électoral,

 remettre à chaque mairie, au plus tard aux dates susvisées, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

La commission de propagande n’est pas compétente pour vérifier la conformité :  des circulaires et des bulletins de vote des binômes avec d'autres dispositions que celles prévues par le code électoral,

 des affiches des binômes avec les dispositions du code électoral ou d'autres dispositions.

ARTICLE 3: Les candidats membres du binôme régulièrement enregistré ou leur(s) mandataire(s) peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. Ils peuvent soumettre à la commission les projets de circulaires et de bulletins de vote pour s'assurer auprès d’elle qu’ils sont conformes aux dispositions réglementaires précitées, avant d'engager leur impression.

ARTICLE 4 : Conformément à l’article R.34 du code électoral, pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les binômes de candidats devront déposer leurs circulaires en nombre au moins égal à celui des électeurs du canton, sous forme de feuillets au format 210 x 297 mm, et leurs bulletins de vote en quantité au moins égale au double.

Dans le cas où un binôme remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer la répartition de ses circulaires et de ses bulletins de vote entre les électeurs et les bureaux de vote. Ne s'agissant que d’une proposition, la commission conserve le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation.

Pourront être remboursées aux binômes de candidats, aux tarifs fixés par arrêté ministériel, une quantité maximale de bulletins de vote égale au double du nombre d’électeurs majoré de 10 % et une quantité maximale de circulaires égale au nombre d'électeurs majoré de 5 %.

L’utilisation de papier de qualité écologique prévue à l’article R. 39 du code électoral pour l'impression des documents électoraux n’est requise qu'à l’appui des demandes de remboursement des circulaires et des bulletins de vote. Aucune disposition ne subordonne le concours de la commission de propagande à l'utilisation de ce type de papier.

ARTICLE 5 : Les dates et les heures limites de dépôt, par les binômes de candidats ou leurs mandataires, des circulaires et des bulletins de vote auprès de la commission de propagande sont fixées :

– pour le premier tour de scrutin : au lundi 17 mai 2021 à 12 heures – pour le second tour de scrutin : au mardi 22 juin 2021 à 18 heures

La commission est en droit de refuser l'envoi des documents électoraux, s’ils sont remis postérieurement aux dates et heures susvisées.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 14Les documents doivent être déposés au secrétariat de chaque commission situé à la mairie de la commune chef-lieu du canton où les binômes de candidats présentent leurs candidatures.

Les binômes de candidats conviendront avec les services municipaux des jours et heures de leurs livraisons des documents de propagande électorale.

ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents et aux membres des commissions ainsi qu’aux maires des communes chefs-lieux de canton dans le département du Loiret.

Fait à ORLÉANS, le 28 avril 2021

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

le Secrétaire Général

signé : Benoît LEMAIRE

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