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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 133
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 133
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 133 du 14 mai 2025
Document publié le Mercredi 14 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 133 du 14 mai 2025)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-133
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la
performance
27-2025-05-06-00006 - Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins (3 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2025-05-07-00005 - Décision relative au renouvellement d'habilitation
de l'union de caisses-institut inter régional pour la santé (UC-IRSA)
comme centre de vaccination en Normandie (2 pages) Page 7
27-2025-04-29-00007 - Décision relative au renouvellement de
l'habilitation du service de santé étudiante de l'université de Caen
Normandie comme centre de vaccination (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-01-22-00006 - BIENVENUE CHEZ VOUS refus extension (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-05-14-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-169 portant
renouvellement d'agrément à la SARL BENARD pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 16
DRAAF Normandie /
27-2025-05-12-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communautaire du Pays de Conches
(Eure), pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier (4 pages) Page 23
Préfecture /
27-2025-05-14-00009 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL
ÉTABLISSEMENTS A. FORCHER ET FILS À BRIONNE (2 pages) Page 28
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-05-12-00001 - AFR Burey La Croisille St Elier - arrêté de
dissolution (5 pages) Page 31
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-05-14-00002 - AP DS BOPSI 2025 86 portant modification de la
constitution de la commission départementale consultative des gens du
voyage (3 pages) Page 37
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-05-06-00006
Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-05-06-00006 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
1/3
DÉCISION PORTANT AUTORISATION D’OUVERTURE DE L’ÉPREUVE THÉORIQUE POUR
L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
VU le Code de la santé publique et notamment l’article R4352-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de
santé de Normandie ;
VU l’arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en
qualité de technicien dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité
pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie en date du 27 janvier 2025 ;
DÉCIDE
Article 1er : L’épreuve théorique en vue de l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins se déroulera le mercredi 02 juillet 2025 à partir de 11h à l’Agence régionale
de santé de Normandie, 2 Place Jean Nouzille – CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :
- Les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de
technicien de laboratoire médical :
o Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
o Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
o Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;
o Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité génie
biologique, parcours biologie médicale et biotechnologie ;
o Brevet de technicien supérieur :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-05-06-00006 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 4 2/3
- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;
- biochimiste ;
- bio-analyses et contrôles ;
- d'analyses biologiques ;
- d'analyses de biologie médicale ;
- de biotechnologie.
o Diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Analyses
biologiques et biochimiques ;
o Diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses
biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avant la date
prévue à l'arrêté du 15 avril 2022 susvisé, soit avant la rentrée universitaire 2022-2023
o Diplôme de 1er cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts
et métiers ;
o Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des
milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
o Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par
l'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholique
des sciences de Lyon ;
o Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimiste
délivré par le ministère du travail.
- Les personnes qui exerçaient, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dans
un laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant une
durée au moins égale à six mois avant cette date ;
- Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de
laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les
conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation relative aux
examens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguine
peuvent continuer à exercer les mêmes fonctions ;
- Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical
et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles
L4352-2 et L4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire
médical ;
Article 3 : L’ouverture des inscriptions est fixée le lundi 12 mai 2025 et la clôture le mercredi 25 juin
2025 à minuit.
Article 4 : Le dossier doit être adressé par courriel à l’adresse électronique suivante :
ars-normandie-prof-non-medicales@ars.sante.fr
Ce dossier sera composé des pièces suivantes :
- La fiche d’inscription à l’examen ;
- Une photo d’identité ;
- Une copie de la carte d’identité nationale ou passeport en cours de validité ;
- Une copie de votre diplôme ou de l’attestation de réussite ou de l’attestation de scolarité,
listé à l’article 2 de la présente décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-05-06-00006 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5 Pour le directeur général
Et par dél i
#
Nathalie CHARLET
Coordinatrice des professions médicales
3/3
Article 5 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Caen, sis 3
rue Arthur Leduc à Caen (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur de la direction de l’attractivité des métiers et de la transformation
numérique du système de santé de l’ARS est chargé de l’exécution de la présente décision qui est
publiée au recueil des actes administratifs de la Région Normandie, sur le site internet de l’Agence
régionale de santé, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs du département du Calvados, de
l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 06 mai 2025
Le Directeur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-05-06-00006 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 6 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-05-07-00005
Décision relative au renouvellement
d'habilitation de l'union de caisses-institut inter
régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre
de vaccination en Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-05-07-00005 - Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'union de caisses-institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre de vaccination en Normandie 7 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE e) Agence Régionale de Santé Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE L'UNION DE
CAISSES - INSTITUT INTER RÉGIONAL POUR LA SANTÉ (UC-IRSA) COMME CENTRE
DE VACCINATION EN NORMANDIE
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3111-1 à L3112-1 et D.3111-22 à
D.3111-26 ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers
accompagnant les demandes d’habilitation, présentées en application de l’article D.3111-23 du
code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance
en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;
VU la note d’information du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à
l'habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.
3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique ;
VU la décision du 11 mai 2022 relative à la décision d'habilitation de l’Union de caisse - Institut
inter régional pour la santé (UC-IRSA) en tant que centre de vaccination;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 14 mars
2025 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un centre de
vaccination ;
DÉCIDE
Article 1 : L'Union de caisse - Institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) est habilité comme
centre de vaccination gratuite sur le territoire de la région Normandie.
Article 2 : Le centre de vaccination de L'Union de caisse - Institut inter régional pour la santé
(UC-IRSA) est habilité à intervenir auprès des consultants accueillis au seins des centres
d'examens de santé de la région Normandie en leur proposant la mise à jour de leur calendrier
vaccinal lors de la réalisation des examens de prévention de santé.
Page |1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-05-07-00005 - Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'union de caisses-institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre de vaccination en Normandie 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2 ME FE | Normandie Fraternité
Article 3 : Conformément à l’article D.3111-24, cette habilitation est renouvelée pour une durée
de trois ans à compter du 20 mai 2025.
Article 4 : Une décision attributive de financement est délivrée annuellement par l'Agence
régionale de santé de Normandie.
Article 5 : Le centre de vaccination de l'Union de caisse - Institut inter régional pour la santé
(UC-IRSA) fournit annuellement un rapport d'activité concernant son activité de vaccination.
Article 6 : Siles modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de
répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la santé
publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement
de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers,
l'habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être
retirée.
Article 7 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à
Caen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction de l'Union de
caisse - Institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Région ainsi qu'aux préfectures du Calvados, de la Seine-
Maritime, de la Manche, de l'Orne et de l'Eure.
Fait à Caen, le 7 mai 2025
/
Le recteur général,
Frahçois MENGIN LECREULX
Page |2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-05-07-00005 - Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'union de caisses-institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre de vaccination en Normandie 9 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-04-29-00007
Décision relative au renouvellement de
l'habilitation du service de santé étudiante de
l'université de Caen Normandie comme centre
de vaccination
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-29-00007 - Décision relative au renouvellement de l'habilitation du service de santé étudiante de l'université de Caen Normandie comme centre de vaccination 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
z
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
P a g e | 1
DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DU SERVICE DE
SANTÉ ÉTUDIANTE DE L’UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE COMME CENTRE DE
VACCINATION
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3111-1 à L3112-1 et D.3111-22 à
D.3111-26 ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers
accompagnant les demandes d’habilitation, présentées en application de l’article D.3111-23 du
code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance
en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;
VU la décision du 11 mai 2022 relative au renouvellement d’habilitation du service universitaire
de médecine préventive et de promotion de la santé de Caen en tant que centre de
vaccination ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d’habilitation reçu le 17 mars
2025 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d’un centre de
vaccination ;
D É C I D E
Article 1 : Le service de santé étudiante de l’Université de Caen Normandie est habilité comme
centre de vaccination gratuite, ainsi que ses antennes. Le site principal du centre de
vaccination est situé à l’Esplanade de la Paix - CS 14032 - Caen Cedex 5.
Article 2 : Le service de santé étudiante de l’Université de Caen Normandie est habilité à
intervenir auprès des étudiants inscrits à l’Université de Caen Normandie, ainsi que dans les
écoles conventionnées avec celle-ci.
Article 3 : Conformément à l’article D.3111-24, cette habilitation est renouvelée pour une durée
de trois ans à compter du 20 mai 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-29-00007 - Décision relative au renouvellement de l'habilitation du service de santé étudiante de l'université de Caen Normandie comme centre de vaccination 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
P a g e | 2
Article 4 : Une décision attributive de financement est délivrée annuellement par l’Agence
régionale de santé de Normandie. Cette allocation finance le reste à charge des vaccins des
rattrapages vaccinaux effectués auprès des publics précaires (sans droit ou sans
complémentaire santé) et/ou en difficulté d’accès aux soins.
Article 5: Le service de santé étudiante de l’Université de Caen Normandie fournit
annuellement un rapport d’activité concernant son activité de vaccination.
Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de
répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la santé
publique, le directeur général de l’Agence régionale de santé met en demeure l’établissement
de s’y conformer dans le délai qu’il fixe. En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers,
l’habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être
retirée.
Article 7 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à
Caen par voie postale ou via l’application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice de la santé publique de l’Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au président de l’Université de
Caen Normandie et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi
qu’aux préfectures du Calvados, de la Manche et de l’Orne.
Fait à Caen, le 29 avril 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-04-29-00007 - Décision relative au renouvellement de l'habilitation du service de santé étudiante de l'université de Caen Normandie comme centre de vaccination 12 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-22-00006
BIENVENUE CHEZ VOUS refus extension
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-22-00006 - BIENVENUE CHEZ VOUS refus extension 13 REX ni) Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Services à la personne
Mél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
Évreux, le 22 janvier 2025
Madame,
J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code du travail, la
demande modificative d'agrément sollicitée par l'organisme « BIENVENUE CHEZ VOUS » le
23/10/2024 pour exercer les activités de services à la personne suivantes :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition),
est refusée.
En effet, vous avez sollicité une extension de votre activité au département de l’Eure-et-Loir. À ce jour, le conseil départemental concerné n'a pas rendu d'avis sur votre dossier, avis indispensable lorsque l'activité concerne une demande liée à la petite enfance.
En conséquence, je ne suis pas en mesure de répondre favorablement à votre demande.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative —- CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-22-00006 - BIENVENUE CHEZ VOUS refus extension 14 chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen - 53,
avenue Gustave Flaubert 76 000 ROUEN - peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet de l'Eure, et par
délégati
BIENVENUE CHEZ VOUS
Justine PERROCHON
3 Rue Saint Pierre
Bâtiment de mairie
27330 LA VIEILLE LYRE
2)2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative - CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-22-00006 - BIENVENUE CHEZ VOUS refus extension 15 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-14-00001
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-169 portant
renouvellement d'agrément à la SARL BENARD
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-14-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-169 portant renouvellement d'agrément à la SARL BENARD pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16 | | Direction Départementale des
2 Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-169
portant renouvellement d'agrément à la SARL BENARD
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-084
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024,
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU le récépissé de déclaration N°2010-035 concernant le plan d'épandage pour le recyclage agricole des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif du 15 avril 2010 au nom du GAEC de La Salle ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2015-084 du 12 mai 2015 portant agrément à la société BENARD pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-115 du 14 juin 2016 et par l'arrêté préfectoral nDDTM/SEBF/2023-064 du 2 février 2023;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 21 février 2025 présentée par la société BENARD et le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande comprenant notamment : - un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; - une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; - les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
Departementale des Territoires e la Mer de | Eure - 1 avenue du Maréchal :&ch 20018 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 66 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-14-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-169 portant renouvellement d'agrément à la SARL BENARD pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 17 VU la déclaration de la SARL BENARD (anciennement GAEC de La Salle) par courriel du 5 mai 2025, renonçant au plan d'épandage autorisé par récépissé de déclaration du 15 avril 2010.
Considérant
- que le dossier de demande d'agrément comporte, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, toutes les pièces nécessaires à son instruction ;
- que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé etjustifie pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
- que le demandeur ne souhaite plus exercer son activité dans le département de l'Eure et Loir et qu'il convient de prendre en compte ce changement de périmètre ;
- que le demandeur ne souhaite plus épandre les matières de vidanges sur les parcelles agricoles autorisées initialement par récépissé du 10 avril 2010 et qu'il convient d'abroger cet acte ; - que les autres éléments, objet de l'agrément initial n'ont pas été modifiés.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'agrément
La S.A.R.L. BENARD
Numéro SIRET : 80945933200015
Domiciliée : Ferme de la Salle - 27440 TOUFFREVILLE
représentée par Monsieur Stéphane BENARD gérant, sera dénommée le bénéficiaire dans le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'agrément
L'entreprise BENARD, est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif avec le matériel suivant :
Hydrocureur DAF DQ-449-XE
Hydrocureur Renault GK-366-BR
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 200 mé.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station d'épuration de Saint- Aubin-lès-Elbeuf.
Stockage :
L'entreprise BENARD déclare posséder un stockage d'une capacité de 320 m“ situé dans la cour du siège de la société, Ferme de La Salle sur la commune de Touffreville (27440).
L'entreprise BENARD s’assurera auprès des services de la DREAL en charge des ICPE d'être en règle vis-à- vis de la réglementation concernant le stockage des déchets non-dangereux avant leur pleine utilisation.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-14-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-169 portant renouvellement d'agrément à la SARL BENARD pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 18 Article 3 - Numéro de l'agrément
l'entreprise BENARD dispose du numéro départemental d'agrément suivant :
2025-R-ENT-27-0021
Article 4 - Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.271- 25 à 47 du code de l’environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration.
A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement. Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement des filières de traitement. Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.
Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Départements où sont réalisées les vidanges : Eure - Oise - Seine-Maritime - Val d'Oise - Yvelines.
Départements où les matières de vidanges sont dépotées : Seine-Maritime.
Article 5 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; un état du conventionnement pour l'année suivante ;
Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-14-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-169 portant renouvellement d'agrément à la SARL BENARD pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 19 Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification où de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse) annuelle de matières de vidange agréée et/ou des filières d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début de l'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du préfet dans le mois qui suit.
Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante
« Agréé par l'Etat pour l’activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrément
Le présent arrêté prend effet dès sa notification au bénéficiaire.
La durée de validité de l'agrément est accordée pour 10 ans. Elle est fixée au : 13 mai 2035.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-14-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-169 portant renouvellement d'agrément à la SARL BENARD pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 20 Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêté
Six mois au moins avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis par l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.
Article 15 - Modification des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral initial n°DDTM/SEBF/2015-084 du 9 juin 2015 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 - Abrogation du plan d'épandage
Le récépissé de déclaration du 15 avril 2010 autorisant l'épandage des matières de vidange collectées par l'entreprise BENARD est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 17 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
L'agrément sera mis à jour à la liste des vidangeurs agréés publiée sur le site internet des services de l’État des départements mentionnés à l'article 4.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de là commune de Touffreville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 18 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site telerecours.fr
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et U4 37 29 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-14-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-169 portant renouvellement d'agrément à la SARL BENARD pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 21 Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Messieurs les préfets de l'Oise, la Seine-Maritime, le Val d'Oise et les Yvelines. ;
- Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Oise, la Seine-Maritime, le Val d'Oise et les Yvelines.
Évreux, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
du directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle/ Territorial de l'Eau,
SUME\HENRION
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-14-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-169 portant renouvellement d'agrément à la SARL BENARD pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 22 DRAAF Normandie
27-2025-05-12-00003
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communautaire du Pays de Conches
(Eure),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
DRAAF Normandie - 27-2025-05-12-00003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communautaire du Pays de Conches (Eure), 23 PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
afao
ISO 90071
Qualité
Arrêté portant approbation du document d’aménagement
de la forêt communautaire du Pays de Conches (Eure),
pris au titre de l’article L.212-1 du Code forestier,
Contenance cadastrale : 73,0969 ha
Surface de gestion : 73,10 ha
Période : 2024 – 2043 (révision d’aménagement)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 à
D.212-5, D.214-15, D.214-16 ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d’activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt (DRAAF) de Normandie ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous
l’autorité du Préfet de la région Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2004 portant sur la soumission au régime forestier de la forêt de la
communauté de communes du Pays de Conches, sur les communes de Conches-en-Ouche et de Saint-
Elier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 août 2007 portant sur la soumission au régime forestier de la forêt de la
communauté de communes du Pays de Conches, sur les communes de Conches-en-Ouche et de Saint-
Elier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2010 approuvant l’aménagement de la forêt communautaire du Pays de
Conches, située sur les communes de Conches-en-Ouche et de Saint-Elier pour la période 2008 – 2023 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Conches en date du 30 septembre 2024,
donnant son accord au projet d’aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l’élaboration et à la
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
Cité administrative - 21, Quai Jean Moulin – BP 76001
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DRAAF Normandie - 27-2025-05-12-00003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communautaire du Pays de Conches (Eure), 24 afao
ISO 90071
Qualité
AFNOR CERTIFICATION
validation des documents d’aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes
morales, et relevant du régime forestier ;
Vu le dossier transmis en DRAAF par l’Office national des forêts (ONF) en date du 11 octobre 2024 et
comprenant le projet d’aménagement, sa fiche de synthèse et l’accord du propriétaire ;
Considérant
- que la forêt communautaire du Pays de Conches relève du régime forestier et qu’il convient d’y
encadrer sa gestion ;
- que le document d’aménagement préparé par l’ONF est conforme au schéma régional d’aménagement
(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt communautaire ;
- que la Communauté de communes du Pays de Conches a donné son accord sur le projet de document
d’aménagement ;
- qu’il convient dans ces conditions d’approuver le document d’aménagement au titre de l’article L.212-1
du Code forestier ;
Sur proposition
- du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
- du directeur territorial de l’Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1er Objet
La forêt communautaire du Pays de Conches située sur les communes de Conches-en-Ouche et
de Saint-Elier dans l’Eure, d’une contenance de 73,0969 ha, est affectée prioritairement à la
fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, mais aussi à la fonction écologique,
dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Sa localisation est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Le document d’aménagement encadrant la gestion de la forêt communautaire du Pays de
Conches est approuvé pour une durée de 20 ans (2024 – 2043).
L’Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette
mission dans le cadre du document d’aménagement approuvé par le présent arrêté.
Article 2 Constitution de la forêt
Cette forêt comprend une partie boisée de 62,3369 ha, actuellement composée de Chêne
indigène (45 %), Charme (24 %), Bouleau (13 %), Pin sylvestre (3 %), Tremble (3 %), Érable
sycomore (2 %), Peuplier (2 %), Aulne glutineux (1 %), Douglas (1 %), Érable champêtre (1 %),
Frêne (1 %), Mélèze (1 %), Merisier (1 %), Pin laricio (1 %), Saule (1 %) . Le reste, soit 10,76 ha, est
constitué d’étangs, de prairies et de zones aménagées pour l’accueil du public.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 43,27 ha, et en futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 6,17 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le Chêne sessile (26,43 ha), le Charme (10,12 ha), le Chêne pubescent
(4,00 ha), le Tremble (3,02 ha), le Pin sylvestre (1,95 ha), le Pin laricio de Corse (1,03 ha), le
Douglas (0,85 ha), l’Érable sycomore (0,85 ha), le Mélèze d'Europe (0,79 ha), le Merisier (0,40 ha).
Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences
d’accompagnement.
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DRAAF Normandie - 27-2025-05-12-00003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communautaire du Pays de Conches (Eure), 25 Pour le préfet de la région Normandie
et par subdélégation
Ladirectric
afao
Qualité
AFNOR CERTIFICATION
Article 3 Gestion de la forêt
- La forêt est constituée de 5 groupes de gestion :
• Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3,06 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe
d'éclaircie en fin de période ;
• Un groupe d’amélioration de premières éclaircies, d’une contenance totale de 3,11 ha ;
• Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 43,27 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans et fera
l’objet de travaux d’enrichissement ciblés ;
• Un groupe hors sylviculture d’intérêt écologique général d’une contenance de 4,44 ha,
qui sera laissé à son évolution naturelle ;
• Un groupe hors sylviculture d’une contenance de 19,22 ha, qui ne fera pas l’objet d’une
gestion sylvicole, constitué d’étang, de mare, de milieux ouverts, de zone humide et de zones
aménagées pour le public.
- L'Office national des forêts informe régulièrement la communauté de communes du Pays de Conches de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière met en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, sont mises en œuvre.
Article 4 Exécution et publication
Le secrétaire général des affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Normandie et le directeur de l’agence territoriale de
l’Office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux communes de Conches-en-Ouches et de Saint-Elier et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Il est également porté à la connaissance du public par affichage à la mairie des communes de
Conches-en-Ouches et de Saint-Elier pour une durée minimale de 1 mois.
Fait à Caen, le 12 mai 2025
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DRAAF Normandie - 27-2025-05-12-00003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communautaire du Pays de Conches (Eure), 26 3Nd3u |
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AFNOR CERTIFICATION
Annexe 1 – Localisation des bois
constituant la forêt communautaire du Pays de Conches (27)
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
Cité administrative - 21, Quai Jean Moulin – BP 76001
76032 ROUEN Cedex
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DRAAF Normandie - 27-2025-05-12-00003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communautaire du Pays de Conches (Eure), 27 Préfecture
27-2025-05-14-00009
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL ÉTABLISSEMENTS A. FORCHER ET
FILS À BRIONNE
Préfecture - 27-2025-05-14-00009 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL ÉTABLISSEMENTS A. FORCHER ET FILS À BRIONNE 28 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E =
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/109 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL ÉTABLISSEMENTS A. FORCHER ET FILS À BRIONNE
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet de
l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure :
VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/865 du 14 mai 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande complétée en dernier lieu le 29 avril 2025 par monsieur Laurent FORCHER et monsieur
Philippe FORCHER, co-gérants de la SARL ETABLISSEMENTS A. FORCHER ET FILS, dont le siège social
est situé 6 place Lorraine à Brionne (27800), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire d'un établissement principal située à la même adresse :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex
Tél: 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-05-14-00009 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL ÉTABLISSEMENTS A. FORCHER ET FILS À BRIONNE 29 -ARRÊTE-
Article 1: L'établissement principal de la SARL ETABLISSEMENTS A. FORCHER ET FILS, sis 6 place
Lorraine à Brionne, exploité par monsieur Laurent FORCHER et monsieur Philippe FORCHER, co-
gérants, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Soin de conservation
Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sis rue du Cimetière à Brionne
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0009.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 15 mai 2028.
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pour
les motifs suivants :
1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du
préfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- monsieur Laurent FORCHER ;
- monsieur Philippe FORCHER
- monsieur le Maire de Brionne ;
- monsieur le Sous-préfet de Bernay ;
Évreux, le AU mar 208S
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Alaric MALVES
2/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-05-14-00009 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL ÉTABLISSEMENTS A. FORCHER ET FILS À BRIONNE 30 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00001
AFR Burey La Croisille St Elier - arrêté de
dissolution
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00001 - AFR Burey La Croisille St Elier - arrêté de dissolution 31 | L Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-07 portant dissolution de l'association foncière de remembrement (AFR) de Burey, La Croisille, Saint-Elier
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2003, instituant et constituant une association foncière de remembrement dans les communes de Burey, La Croisille, Saint-Elier ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-20 du 25 juillet 2024 portant désignation de M. Jean-Marie JOSSE, responsable du service de gestion comptable des Andelys, en tant que liquidateur de l'association foncière de remembrement (AFR) de Burey, La Croisille, Saint-Elier ;
Vu les conditions de dissolution définies par M. Jean-Marie JOSSE, liquidateur ;
Considérant que l'association foncière de remembrement de Burey, La Croisille, Saint-Elier est sans activité réelle depuis plus de trois ans et n'a plus de syndicat élu ;
1
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00001 - AFR Burey La Croisille St Elier - arrêté de dissolution 32 Considérant que, faute de syndicat, les conditions dans lesquelles l'association foncière de
remembrement est dissoute, ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le
liquidateur nommé par arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
La dissolution de l'association foncière de remembrement de Burey, La Croisille, Saint-Elier est
prononcée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
Les modalités et conditions financières et patrimoniales de la liquidation de l'association foncière de
remembrement de Burey, La Croisille, Saint-Elier interviennent, sous réserve des droits des tiers, selon
les dispositions définies par M. Jean-Marie JOSSE, liquidateur de l'AFR de Burey, La Croisille, Saint-Elier,
jointes à l'arrêté.
Article 3 :
La dissolution de l'association foncière de remembrement de Burey, La Croisille, Saint-Elier entraîne le
versement de ses archives au service départemental des archives de l'Eure.
Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental des
archives incombent à la structure dissoute, en coopération avec les communes concernées.
Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental des
archives de l'Eure.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des finances publiques de
l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Le présent arrêté est transmis pour
information au président du Conseil départemental de l'Eure.
Évreux, le 1 2 MAI 2005 Le préfet de l'Eure,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Alaric MALVES
pi]
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00001 - AFR Burey La Croisille St Elier - arrêté de dissolution 33 SIRET : 29270084600010
1- L’actif comptable est composé exclusivement de terrains appartenant en intégralité à l'AFR de
BUREY, La Croisille, St ELIER et s'élève à 402 619,77 €
Aucun autre bien n’est identifié. |
Trois parcelles sises sur la commune de la croisille ( cadastrées XB n°4, XC n°2 et XC n°21) et
une sur la commune de St Elier ( cadastrée XB n°15 } composent cet actif.
Aucune dépense à régulariser n’est en instance.
Une recette à régulariser pour un montant de 8 € reste en instance et correspond au solde de
trésorerie de la collectivité.
2- Apurement des dettes et créances .
Sans objet.
3- Liquidation des actifs
Sans objet
4- Détermination des attributaires-Répartition Actif |
Quatre parcelles sont identifiées pour une surface totale de 9 331 m2 (1663 + 3015 + 2992 +1661). La parcelle sise sur St Elier lui est attribuée, les 3 autres sises sur La croïsille lui sont attribuées , Le solde du compte 212 sera réparti au prorata de la superficie des parcelles attribuées à chaque commune à savoir :
- ST Elier 402 619,77 X 17,82 % soit 71 746,84
- La croisille 402 619,77 X 82,18 % soit 330 872,93.
S’agissant du solde de la trésorerie et de la recette à régulariser ( 8 € }, compte tenu de l’absence
d’enjeu et dans un souci de simplification des opérations, cette somme est reversée en totalité à la
collectivité attributaire des superficies les plus étendues à savoir la commune de La Croisille.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00001 - AFR Burey La Croisille St Elier - arrêté de dissolution 34 h
F
RÉPUBLIQUE
|
ou FINANCES
PUBLIQUES
FRANÇAISE Relevé de propriété Liberté Égalité Fraternité Année de référence : 2023 |Département: 27 O0 |Commune: 189 LA CROISIELE |
TRES : 058 | Numéro communal : +00022 | Titulaire(s) de droit(s) Droit réel : Propriétaire Numéro propriétaire : PBBMCD | Dénomination : 9900 ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT BUREY Adresse : MAIRIE 27190 BUREY Propriété(s) bâtie(s) Désignation des propriétés Identification du local Évaluation du local N° C N° Code . N° o 6: S M ‘Nat RC Com Nat ANAN Fraction TX | Coef
An au Plan |Part| Voirie Adresté Rivoli as) Ris] RU porte N° fiscal du local Tar | Evai ai loc Es imposable pes .Exo RET DEB RC Exo
P6EXO OM f RC TEOM _Total revenu imposable pour la part communale Total revenu exonérépour la part communale Total revenu imposé pour la part communale 0 euro(s) : 0 euro(s) 0 euro(s) Propriété(s) non bâtie(s) Z . Cr É . Livre Désignation des propriétés Évaluation D . N° N° Code |N°Parc{rr/ls . *| Gr/ Nat Contenance Nat | AN | Fraction |. .
An | Sec Plan Voirie Adresse Rivoli | Prim [oPpl ar SUF SSGR CL euit a Tales Revenu cadastral| Coll Exo | Ret RC Exo. #REXO| TC Feuillet 05,| XxB 4 . LE BAUIGAN 8001 1 | 1894 T O2: Terres 16 | 63 12,48 C TA 2,50 20 GC TA 2,50 20 05 | XxcC 2 LA CAMPAGNE DU MENILLET BO15 1 | 1894 ip 02 Terres 30115 22,61 es TA 4,52 20 GC. | TA 4,52 20 05 | XxcC 21 LA MARE ROUGETTE BO28 1 | 1894 LT 02 Terres 29 |92 22,43 le TA 4,49 20 GC TA 4,49 20 Contenance totale Total de la part communale Total de la partadditionnelle Majoration des u terrains HA | À ICA| Revenu imposable Revenu exonéré Revenuimposé Revenuexonéré Revenuimposé constructibles 76 | 7058 12 46 58 0 ( Délivré le 21/06/2024 Source : Direction Généraledes Finances Publiques Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00001 - AFR Burey La Croisille St Elier - arrêté de dissolution 35 Œ REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Relevé de propriété
FINANCES PUBLIQUES
Année de référence :
2023 Département:
27 0 Commune
: 535 ST ELIER
TRES : 058
Numéro communal : +00026
Titulaire(s) de droit(s)
Droit réel : Propriétaire
Numéro
propriétaire : PBBMCD |
Dénomination : 9900 ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT
BUREY
Adresse : MAIRIE 27190
BUREY
Propriété(s) bâtie(s)
Désignation des propriétés Identification du local
Évaluation du local
N° [ei N° Code ; N° , S M Nat RC Com Nat AN
AN Fraction TX
An Sec Plan | part | Voirie Adresse Rivoli Bat | Ent | Niv porte N° fiscal du local tar | Eval AF loc Cat imposable Coll. Exo RETDEB RC Exo 6EXO] OM Coef|
RC TEOM Totalrevenu imposable pour la part communale Total revenu exonéré pour la part communale Total revenu imposé pour la part communale 0 euro(s) 0 euro(s) 0 euro(s) Propriété(s) non bâtie(s) z . rs z ° Livre Désignation des propriétés Évaluation foncier N° N° Code | N°Parc|FP/| S GR/ Nat Contenance Nat | AN Fraction |, .
An | Sec Plan Voirie Adresse Rivoli Prim [opl tar SUF SSGR CE eult Ha ilx Ten Revenu cadastral| Coll Exo | Ret RC Exo #EXO|
TC Feuiliet
05 | XxB 15 LE MENILLET BO13 1 | 535A T 02 Terres 16 | 61
14,64 c TA 2,93 20
+
GC TA 2,93 20 1 : : Contenance totale Total de la part communale Total de la partadditionnelle Majoration des A terrains :HA | À [CA] Revenu imposable Revenu exonéré Revenuimposé Revenuexonéré Revenuimposé constructibles 16161 153 1215 0 0 Délivré le 29/07/2024 Source : Direction Générale des Finances Publiques Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00001 - AFR Burey La Croisille St Elier - arrêté de dissolution 36 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-14-00002
AP DS BOPSI 2025 86 portant modification de la
constitution de la commission départementale
consultative des gens du voyage
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-14-00002 - AP DS BOPSI 2025 86 portant modification de la constitution de la commission départementale consultative des gens du voyage 37 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°DS/BOPS1/2025/86 portant modification de la constitution de la
commission départementale consultative des gens du voyage
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU :
la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
— le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
l'arrêté préfectoral n°DS/BOPSI/2023/7 du 10 octobre 2023 portant constitution de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
Considérant que plusieurs membres de la commission départementale consultative des gens du
voyage ont perdu leur qualité au titre de laquelle ils avaient été désignés par le préfet de l'Eure ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de ces membres :
SUR proposition de madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article premier - L'arrêté préfectoral n° DS/BOPSI/2023/7 du 10 octobre 2023 fixant la
composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est modifié
comme suit :
Article 2 - La commission départementale consultative des gens du voyage est composée comme
suit :
Présidents :
— Monsieur le préfet de l'Eure ou son représentant ;
— Monsieur le président du Conseil départemental de l'Eure ou son représentant.
Représentants des services de l'État :
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Évreux ou son
représentant ;
— Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de
l'Éducation nationale ou son représentant ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-14-00002 - AP DS BOPSI 2025 86 portant modification de la constitution de la commission départementale consultative des gens du voyage 38 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Monsieur le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Représentants du conseil départemental de l'Eure
- M. Nicolas GRAVELLE, conseiller départemental,
suppléant : M. Daniel JUBERT, conseiller départemental ;
- Mme Cécile CARON, conseillère départementale,
suppléante : Mme Chantale LE GALL, conseillère départementale ;
- M. Sylvain BOREGGIO, conseiller départemental,
suppléant : M. Michel FRANCOIS, conseiller départemental ;
— M. Jean-Pierre LEROUX, conseiller départemental,
suppléante : Mme Colette BONNARD, conseillère départementale.
Représentants des communes et des intercommunalités
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
- M. Thibaut BEAUTE, vice-président de Seine-Normandie-Agglomération,
suppléant : M. Frédéric DUCHE, président de Seine-Normandie-Agglomération ;
_ Mme Anne TERLEZ, vice-présidente de la Communauté d’Agglomération Seine Eure,
suppléant : M. David POLLET, vice-président de la Communauté d'Agglomération Seine Eure ;
— M. Guy LEFRAND, président d'Evreux Porte de Normandie, |
suppléant : M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD, conseiller communautaire délégué ; :
— M. Valery BEURIOT, vice-président d'Interco Bernay Terre de Normandie,
suppléant : M. Patrick HAUTECHAUD), vice-président d'Interco Bernay Terre de Normandie.
Représentant des communes :
— M. Jean-Paul LEGENDRE, maire d‘Iville, président de l'UMEE,
suppléant : M. Pascal CARPENTIER, maire de Crosville-la-vieille.
Associations représentatives des gens du voyage, intervenant auprès des gens du voyage et
personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
- Monsieur Désiré VERMEERSCH, président de l'Association Nationale et Internationale Tzigane
(ANIT) ou son représentant ;
— Le médiateur coordinateur départemental des gens du voyage : en l'absence du médiateur,
ou en cas de vacance de poste, le directeur général de SOLIHA Territoires en Normandie ou son
représentant assure sa suppléance ;
— Le chef de service coordinateur développement social des gens du voyage de la Communauté
d'Agglomération Seine Eure : en l'absence de cet agent, ou en cas de vacance de poste, la directrice
de la cohésion des territoires de la communauté d'agglomération Seine Eure, ou son représentant,
assure sa suppléance ;
- Mme Raja BOUGAMRA, enseignant ressource pour les enfants du voyage ;
_ M. Olivier GRAFF, secrétaire général du centre départemental d'accès au droit.
Représentants des organismes de protection sociale :
- Monsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure ou son représentant ;
- Madame la directrice générale de la mutualité sociale agricole Haute-Normandie ou son
représentant.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-14-00002 - AP DS BOPSI 2025 86 portant modification de la constitution de la commission départementale consultative des gens du voyage 39 Article 2 - Le reste de l'arrêté préfectoral n° DS/BOPSI/2023/7 du 10 octobre 2023 est inchangé.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le F4 MAI
2075
Le Préfet
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-14-00002 - AP DS BOPSI 2025 86 portant modification de la constitution de la commission départementale consultative des gens du voyage 40