Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 136 du 19 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 136 du 19 mai 2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 136 du 19 mai 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-136

PUBLIÉ LE 19 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Eau Biodiversité Forêt

27-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant la

création d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur

la commune de Chauvincourt-Provemont (4 pages) Page 3

27-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration concernant la

réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par la SCI GMLJM sur la

commune de Thiberville (4 pages) Page 8

27-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le

changement de bénéficiaire et le prélèvement sur deux forages

d'irrigation par la SCEA des Mar sur les communes de Garennes-sur-Eure et

Neuilly (4 pages) Page 13

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16

portant habilitation de la société « TR OPTIMA CONSEIL »

sise à VERTOU à délivrer les certificats de conformité dans le cadre

du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (4

pages) Page 18

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-05-16-00003

Récépissé de déclaration concernant la création

d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du

Nouveau Monde sur la commune de

Chauvincourt-Provemont

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 3| b Direction Départementale

Z des Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE

POUR L'IRRIGATION

SUR LA COMMUNE DE CHAUVINCOURT-PROVEMONT

PÉTITIONNAIRE : SCEA DU NOUVEAU MONDE

Numéro d'enregistrement : AIOT 0100288334 (25064)

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;

VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré le 23 mars 2025 sous le n° AIOT 0100288334 (25064) et compléments reçus le 12/05/2025 et relatif à la création d'un forage pour l'irrigation, sur la commune de Chauvincourt-Provemont ,

1/3

Direction Départemeniale des lerritoires et de |: Mer l'Euie 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi as jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture a 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 4fs Yu

donne récépissé à

SCEA DU NOUVEAU MONDE

3, rue de l'ÉGLISE

27150 CHAUVINCOURT - PROVEMONT

de la déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation situé sur la parcelle B 050 de la commune de Chauvincourt-Provemont et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG201) de « Craie du Vexin normand- et picard ».

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime | P'eScrptons générales

correspondant

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à

un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11

111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue | Déclaration septembre d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Chauvincourt- Provemont où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Chauvincourt-Provemont ;

* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée

2/3

Diection Dépai des et © la Mer de avenue du Maréchal Foch 20018 27020 Cedex tél :0: 32 29 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi e: veille de jours fériés fermeture à 16n00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 5par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Évreux, le 16 mai 2025.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires et de la mer,

Le chef du pêllé Territorial de l'Eau,

3/3

Départementale des Territoires e' de ge l'Eute Tavenu Foch - - 2702 Cedex tél 32 Heures d'ouverture ac public : de lundi au jeudi 8h45 ? 12h15/13+45 3 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture a 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 6Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 7Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-05-16-00006

Récépissé de déclaration concernant la

réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par

la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 8| 5 L Direction Départementale

Z des Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 11 LOTS

PÉTITIONNAIRE : SCI GMLJM

COMMUNE DE THIBERVILLE

Numéro d'enregistrement : AIOT n°0100282200 (25098)

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;

VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 11 mai 2025 par la SCI GMLJM et enregistré sous le n°AIOT n°0100282200 (25098) relatif à la réalisation d'un lotissement de 11 lots, sur la commune de Thiberville.

donne récépissé à :

SCI GMLJM

5 Rue des Vergers

27 230 LA CHAPELLE HARENG

de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 11 lots, parcelles cadastrées AC 136 et 137, sur la commune de Thiberville.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 9La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de la surface correspondant

21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclaration interceptés par le projet étant : (1,48 ha)

- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration |

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Thiberville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Thiberville ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 10Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Évreux, le 15 mai 2025

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer,

Le chef du pô territorial de l'eau,

Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 11Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 11 lots à bâtir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 12Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-05-16-00004

Récépissé de déclaration concernant le

changement de bénéficiaire et le prélèvement

sur deux forages d'irrigation par la SCEA des Mar

sur les communes de Garennes-sur-Eure et

Neuilly

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et le prélèvement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des Mar sur les communes de 13E = Direction Départementale

z des Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

ET LE PRÉLÈVEMENT

SUR DEUX FORAGES D'IRRIGATION

F1: BSSOO4MZTE ET F2 : BSSOO4LERK

PÉTITIONNAIRE : SCEA DES 2 MAR

COMMUNE: GARENNES-SUR-EURE ET NEUILY

Numéro d'enregistrement : n° AIOT0100285346 (25026)

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;

VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

1/3

D'rectien Départementale des et de !:: Mei l'£ure l avenue du Marechal Foch C5 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture ac public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille ae jours fériés fermeture a 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et le prélèvement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des Mar sur les communes de 14VU le récépissé de déclaration du 27/03/1998 au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 27-2013-00114, autorisant le forage F1 (BSSOO4MZTE) sur la commune de Garennes- sur-Eure au nom de l’EAL Gimonet Pascal ;

VU le récépissé de déclaration du 24/06/2024 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 27-2023-00383, autorisant le forage F2 (BSSOO4LERK) sur la commune de Neuilly au nom de la SCEA des 2 Mar;

VU le dossier de déclaration reçu le 5 février 2025. au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° AIOT0100285346 (25026), et compléments du 5 mai 2025, relatif au prélèvement cumulé sur les deux forages F1 et F2 susvisés ;

VU la déclaration de changement de bénéficiaire de l’EARL Gimonet Pascal vers la SCEA des 2 Mar au titre de l'article R.214-40-2 du code de l’environnement enregistrée le 12 mai 2025 sous le n° 27-2025- 00084 (25026), concernant le forage l'irrigation F1 existant susvisé.

donne récépissé à :

SCEA DES 2 MAR

1 TER chemin la Galière

27640 Villiers-en Désoeuvre

de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage F1 pour l'irrigation et de la déclaration concernant le prélèvement d'eau cumulé des deux forages pour l'irrigation respectivement sur les parcelles, A 0347 sur la commune de Garennes-sur-eure (F1) et B 0082 sur la commune de Neuilly (F2), dont les prélèvements s'effectuent dans la nappe (FRHG211) de « Craie Altérée du Neubourg Iton Plaine - de Saint-André ».

Les récépissés de déclaration n° 27-2013-00114 (F1) et 27-2023-00383 (F2) susvisés sont abrogés.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime du

correspondant

Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain non destiné à Un usage domestique,

exécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté du 111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration 11-09-2003 d'effectuer Un prélèvement temporaire ou modifié permanent dans les eaux souterraines, ÿ compris

dans les nappes d'accompagnement de cours

d'eau.

11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus Arrêté du d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un Déclaration 11-09-2003 système aquifère à l'exclusion de nappes F1/F2 : 70 m° Jh modifié d'accompagnement de cours d'eau, par °

pompage, drainage, dérivation ou tout autre Volume cumulé

procédé, le volume total prélevé étant : . - maximal autorisé

,. , , | (F1+F2) de 1° Supérieur ou égal à 200.000 m/an: 80 000 m°/année

Autorisation

2° Supérieur à 10.000 m‘/an mais inférieur à civile 200.000 m/an : Déclaration

Depertementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS

2/3

27020 Evreux Cedex : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille ae jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et le prélèvement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des Mar sur les communes de 15Copie de ce récépissé est adressée aux mairies des communes de Garennes-sur-Eure et Neuilly de la pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage aux mairies des communes de Garennes-sur-Eure et Neuilly ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Évreux, le 16 mai 2025.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires et de la mer,

Le chef du pôl : frerritorial de l'Eau,

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Directior. Départenentale des T:rritoires et ce lEor avenue du Maréchal 20018 27020 Evre 342: 6Cb0 Heures d'ouverture au pubiic : du lundi au je di 8h48 a ae jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et le prélèvement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des Mar sur les communes de 16Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et le prélèvement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des Mar sur les communes de 17Préfecture de l'Eure

27-2025-05-16-00005

Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16

portant habilitation de la société

« TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOU à

délivrer les certificats de conformité dans le

cadre du contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale

Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la société « TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOU à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des 18E H Direction de la coordination PRÉ FET de l’action territoriale

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la société

« TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOU à délivrer les certificats de

conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 à

R. 752-4413 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration :

VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique et notamment l'article 168 ;

VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 :

VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,

secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux :;

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le

certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;

VU l'arrêté du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en

application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 13 mai 2025 de la société « TR Optima

Conseil », dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger - 44 120 VERTOU, en vue d'obtenir l'habi-

litation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/06/20-04-17 du 17 avril 2020 portant habilitation de la

société « TR Optima Conseil », dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger - 44 120 VERTOU, à

délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploita-

tion commerciale ;

CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible ;

Préfecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Téi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

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Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la société « TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOU à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des 19CONSIDÉRANT que l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toute

personne morale remplissant les conditions prévues à l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: La société « TR Optima Conseil », dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger -

44 120 VERTOU, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 à délivrer les certificats

de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

prévu au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.

ARTICLE _2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite

possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.

La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de

cinq ans.

ARTICLE 3 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé

en préfecture.

ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder

le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeure de

régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification

jusqu'à régularisation.

ARTICLE 5 : Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet du

département d'implantation, par voie électronique au moins Un mois avant la date d'ouverture au

public de l'équipement commercial autorisé.

Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature

de l'auteur du certificat.

ARTICLE 6 : Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, un certificat sera établi pour

chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de

validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code de

commerce. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.

Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que

les références des certificats précédemment établis.

ARTICLE 7 : Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et

d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de

l'article L. 752-156 et de l'article L. 75216 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part du

projet qui a été réalisée.

ARTICLE 8 : Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne

les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être

substantielles au sens de l'article L. 75215 du code de commerce. Le refus de certification doit être

motivé.

Préfecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Téi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

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Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la société « TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOU à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des 20ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le { 6 MAI 2075

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Alaric MALVES = cumin

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'Un recours gracieux où d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.

Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr

Préfecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

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Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la société « TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOU à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des 21Et « !

Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-16-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la société « TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOU à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des 22