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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 157 du 28 mai 2025
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 157 du 28 mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-157
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-05-22-00003 - 106 récépissé LANCEVELE David QG
numérique-1 (2 pages) Page 3
27-2025-05-22-00004 - 107 récépissé DISSART Gwendoline-1 (2 pages) Page 6
27-2025-05-28-00001 - 108 récépissé HOARAU Katlyn (2 pages) Page 9
27-2025-05-28-00002 - 109 récépissé BAGOT Laeticia modificatif (2
pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-05-27-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-098 portant retrait
d'agrément à EARL DE LA VOIE LACTÉE pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2014-067 (2 pages) Page 15
27-2025-05-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un second forage d'irrigation par l'EARL Ceres sur la commune
de Caillouet-Orgeville (4 pages) Page 18
27-2025-05-27-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL du Rosay
vers la SCEA du Rosay sur la commune de Courbepine (4 pages) Page 23
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-05-27-00005 - Arrêté n°DSDEN27/2025/02 modifiant
l'arrêté de composition du CDEN (4 pages) Page 28
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le dimanche 13 juillet
2025 (4 pages) Page 33
2 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-05-22-00003
106 récépissé LANCEVELE David QG numérique-1
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-22-00003 - 106 récépissé LANCEVELE David QG numérique-1 3 E FE | Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 942 054 164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur LANCEVELE
David, domicilié, 1, allée du Bonheur 27400 SURVILLE, le 21 mai 2025 ;
Le préfet de |’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de l'Eure, le 21 mai 2025, par Monsieur David LANCEVELE, en qualité de dirigeant, pour l'organisme « «QG NUMERIQUE » dont l'établissement
principal est situé 1, allée du Bonheur 27400 SURVILLE et enregistré sous le N° SAP 942 054 164 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
; 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-22-00003 - 106 récépissé LANCEVELE David QG numérique-1 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
La Responsable du Pôle Relations du
Trav ilLet-Entréprises
LU
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-22-00003 - 106 récépissé LANCEVELE David QG numérique-1 5 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-05-22-00004
107 récépissé DISSART Gwendoline-1
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-22-00004 - 107 récépissé DISSART Gwendoline-1 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET | et des solidarités
DE L'EURE | Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940 186 422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Gwendoline DISSART, domicilié 1, rue de Riegelsberg 27140 GISORS, le 22 mai 2025 ;
Le préfet de |’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Eure, le 22 mai 2025, par Madame Gwendoline DISSART, en qualité de dirigeante, pour l'organisme «Cocon Habitat» dont l'établissement principal est situé 1, rue de Riegelsberg 27140 GISORS et enregistré sous le N° SAP 940 186 422 pour l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé - n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-22-00004 - 107 récépissé DISSART Gwendoline-1 7 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
La Responsable du Pôle Relations du
Travail et Entréprises |
CAL Martine TERRI
2,1 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-22-00004 - 107 récépissé DISSART Gwendoline-1 8 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-05-28-00001
108 récépissé HOARAU Katlyn
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-28-00001 - 108 récépissé HOARAU Katlyn 9 E LL. | | Direction départementale z de l'emploi, du travail
PREFET : ch es colidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 944 605 948
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame HOARAU Katlyn, 2 rue de Vernon 27930 HUEST, le 22 mai 20285 ;
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de l’ Eure, le 22 mai 2025, par Madame HOARAU Katlyn, en qualité
de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 rue de
Vernon 27930 HUEST et enregistré sous le N° SAP 944 605 948 pour l'activité
suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
_ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-28-00001 - 108 récépissé HOARAU Katlyn 10 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 28 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
La Responsable du Pôle Relations du
Travail-et-Entreprises L
F7 !
. 2./ 2 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-28-00001 - 108 récépissé HOARAU Katlyn 11 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-05-28-00002
109 récépissé BAGOT Laeticia modificatif
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-28-00002 - 109 récépissé BAGOT Laeticia modificatif 12 EE L. Direction départementale £ | de l'emploi, du travail PREFET F et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modlificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 944 392 687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Laetitia
BAGOT, domicilié 6 avenue du Vallon Fleuri, 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-
MORSENT, le 16 mai 2025 ;
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de |’ Eure, le 16 mai 2025, par Madame Laetitia BAGOT, en qualité
de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 avenue du
Vallon Fleuri 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT et enregistré sous le N° SAP 944
392 687 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous .
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-28-00002 - 109 récépissé BAGOT Laeticia modificatif 13 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 28 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
La Responsable du Pôle Relations du
Trava RRNETAERNSSS
(CC —MRATÉME TERRIER
2/2.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-05-28-00002 - 109 récépissé BAGOT Laeticia modificatif 14 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-27-00003
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-098 portant retrait
d'agrément à EARL DE LA VOIE LACTÉE pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2014-067
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-098 portant retrait d'agrément à EARL DE LA VOIE LACTÉE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant 15 | = H Direction départementale
z des territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-098
portant retrait d'agrément à EARL DE LA VOIE LACTÉE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2014-067
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-45;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2014-067 du 3 avril 2014 portant renouvellement d'agrément à l'EARL de la Voie Lactée pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
VU la déclaration par courriel d'arrêt de l'activité de vidangeur de Monsieur Patrick Gauthier, gérant de la SCEA de La Voie Lactée en date du 9 janvier 2028.
CONSIDÉRANT
- que l'EARL de la Voie Lactée est agréée pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif par l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2014-067 du 3 avril 2014 susvisé ; - que Monsieur Patrick Gauthier a demandé l'arrêt définitif de l'activité de vidangeur agréé le 9 janvier 2025 ;
- qu'il a fourni ses bilans annuels au titre des années antérieures et que d'après la déclaration de Monsieur Patrick Gauthier, aucune vidange n'a été réalisée depuis 2023 et qu'il n'y a donc pas lieu de fixer de prescriptions ou fourniture de document lié à la fin d'activité ;
- qu'il convient d'entériner cet arrêt d'activité par le retrait de l'agrément de l'entreprise EARL de la Voie Lactée pour l'exercice de l'activité de vidangeur des installations d'assainissement non collectif.
1/2
iür Departementar de. ferritcires et ae la Mer ge l'Evre T'avense du Méerrchal Foch CS 20018 2/020 Erreur Ceae Tél (standaru! 02 22 79 69 EC
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-098 portant retrait d'agrément à EARL DE LA VOIE LACTÉE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant 16 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier - Retrait de l'agrément
L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2014-067 du 3 avril 2014 portant agrément n°2014-NENT-27-0449 délivré à l'entreprise EARL de la Voie Lactée, dont le siège social est situé 2 rue Jean Moulin - Corneuil - CHAMBOIS (27240) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (www.eure gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).
L'agrément sera retiré de la liste des vidangeurs agréés publiée sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (27).
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Chambois pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal ad ministratif territorialement compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Chambois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Évreux, le 27 mai 2025
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du ir territorial de l'eau,
\
ss,
tt
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-098 portant retrait d'agrément à EARL DE LA VOIE LACTÉE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant 17 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-27-00002
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un second forage d'irrigation par l'EARL Ceres
sur la commune de Caillouet-Orgeville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un second forage d'irrigation par l'EARL Ceres sur la commune de Caillouet-Orgeville 18 | . Direction Départementale
4 des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN SECOND FORAGE F2
POUR L'IRRIGATION
SUR LA COMMUNE DE CAILLOUET - ORGEVILLE
PÉTITIONNAIRE : EARL CERES
Numéro d'enregistrement : AIOT0100032852 (25124)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l’Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;
VU la décision du préfet de la région Normandie du 10 avril 2025 prise en application de l'article R 121-3 du code de l'environnement de dispense d'évaluation environnemental après examen au cas par cas pour les rubriques 27a du tableau annexé à l'article R 122-2 du code de l'environnement ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un second forage d'irrigation par l'EARL Ceres sur la commune de Caillouet-Orgeville 19 VU le récépissé de déclaration du 6/11/2023 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
enregistré sous le n° AIOT0100032852 (23262), autorisant la création du forage d'irrigation (F1) (BSSO04KXDW) sur la commune de Caillouet-Orgeville au nom de l'EARL Ceres ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 24 mai 2025 au nom de l'EARL CERES, enregistrée sous la référence AIOT 0100032852 (25124) et relative à la création d'un second forage d'irrigation (F2), sur la commune de Caillouet-Orgeville ;
donne récépissé à
EARL CERES
8, rue du soleil Levant
27120 Caillouet-Orgeville
de la déclaration concernant la création d'un second forage pour l'irrigation situé sur la parcelle ZE 0016 de la commune de Caillouet-Orgeville et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de « Craie altérée du- Neubourg Iton plaine - de Saint.André ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de arrêté du 11
la recherche ou de la surveillance d'eaux | . . , Déclaration septembre
souterraines ou en vue d'effectuer un ee 2 1e : 2003 modifié
prélèvement temporaire où permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
111.0
L
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Caillouet- Orgeville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Caillouet-Orgeville;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/3
Diectior n'ale des et de | ae Eure - 3 avenue du Marecnhal C 27020 Evreux Cedex té!.02 32 29 60 60 public : du lundi: au jeudi 8h45 à 12n15/13h45 a 17h00 - vendreoï «1 veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un second forage d'irrigation par l'EARL Ceres sur la commune de Caillouet-Orgeville 20 En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 27 mai 2025.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef au rèt WI de l'Eau,
pi! Lx HENRION 1 Gbillaum
3/3
Direction Départementale des Territoires #t de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020! Cedex tél: 07 32 2S 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un second forage d'irrigation par l'EARL Ceres sur la commune de Caillouet-Orgeville 21 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un second forage d'irrigation par l'EARL Ceres sur la commune de Caillouet-Orgeville 22 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-05-27-00001
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage
d'irrigation de l'EARL du Rosay vers la SCEA du
Rosay sur la commune de Courbepine
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL du Rosay vers la SCEA du Rosay sur la commune de Courbepine 23 | 4 L Direction Départementale
z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
DU FORAGE POUR L'IRRIGATION (BSSOO4DKMB)
PÉTITIONNAIRE : SCEA DU ROSAY
COMMUNE : COURBEPINE
Numéro d'enregistrement : n° 27-2025-00112 (25122)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le récépissé de déclaration du 21/02/2022 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 27-2022-00021, autorisant Uniquement la création d'un forage d'irrigation pour l'EARL DE LA ROSAY sur la commune de Courbépine ;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de l'EARL DE LA ROSAY vers la SCEA DU ROSAY au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 26/05/2025 sous le n° 27-2025- 00112 (25122) concernant le forage pour l'irrigation existant (BSSOO4DKMB) susvisé.
. 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL du Rosay vers la SCEA du Rosay sur la commune de Courbepine 24 donne récépisséà :
SCEA DU ROSAY
Hameau du Rosay
27300 COURBEPINE
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour l'irrigation (BSSOO4DKMB) existant, situé sur la parcelle YB 054A de la commune de Courbépine et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche ».
Le récépissé de déclaration n° 27-2022-00021 du 21/02/2022 susvisé au nom de l’'EARL DE LA ROSAY est abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PrESETPsons générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du
111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue! Déclaration 11-09-2003 d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Courbépine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511: dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Courbépine ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mes de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32.29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendreaï et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL du Rosay vers la SCEA du Rosay sur la commune de Courbepine 25 Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 27 mai 2025.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôlé Territorial de l'Eau,
3/3
Dépari ses Territoire: la Mer Ge l'Eure: avenue du Maréchal CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture av publie : du luna av jeudi 8h45 à 1215/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL du Rosay vers la SCEA du Rosay sur la commune de Courbepine 26 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-27-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL du Rosay vers la SCEA du Rosay sur la commune de Courbepine 27 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-27-00005
Arrêté n°DSDEN27/2025/02 modifiant l'arrêté de
composition du CDEN
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-27-00005 - Arrêté n°DSDEN27/2025/02 modifiant l'arrêté de composition du CDEN 28 12 5 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
PRÉFET
DE L'EURE
DE L'EURE
DIVISION DE L'ORGANISATION SCOLAIRE
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté n° DSDEN27/2025/02
modifiant l'arrêté de composition du conseil départemental
de l'Éducation Nationale pris pour son renouvellement
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- le code de l'éducation, et notamment ses articles R235-1 à R235-6 ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles Giusti, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté de la DSDEN de l'Eure nDSDEN27/2024/2 du 4 novembre 2024 relatif à la composition
du conseil départemental de l'Éducation Nationale pris pour son renouvellement ;
CONSIDERANT :
- la proposition de désignation des membres du CDEN représentants les usagers - représentants
FCPE du 7 mai 2025;
Sur proposition de Mme la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de l'Eure,
ARRETE
Article 17 : La composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) est modifiée
comme sUit :
Pour les membres représentants les usagers - sept représentants des parents d'élèves dont 5
représentants FCPE :
Titulaires :
M. Laurent LAFON, représentant FCPE
M. Denis SUIRE, représentant FCPE
Mme Sybil GARTISER, représentante FCPE
M. André BOUJU, représentant FCPE
Mme Cindy BARSINE, représentante FCPE
Suppléants :
M. François-Xavier HESNAUX, représentant FCPE
Mme Karima SASSIOUI, représentante FCPE
M. Arnaud EUDE, représentant FCPE
Mme Audrey ANDRIEU, représentante FCPE
M. Lofti BEN SLAMA, représentant FCPE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-27-00005 - Arrêté n°DSDEN27/2025/02 modifiant l'arrêté de composition du CDEN 29 Article 2 : Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à
courir soit jusqu'en novembre 2027.
Article 3: Le reste de la composition du conseil départemental de l'Éducation Nationale reste inchangé.
Article 4 : Désormais la composition du conseil départemental de l'Éducation Nationale est décrite dans l'annexe au présent arrêté.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. le président du conseil
départemental de l'Eure et Mme la directrice académique des services départementaux de
l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Le Préfet,
Pour le préfet
et par délégation
e Secrétaire général
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-27-00005 - Arrêté n°DSDEN27/2025/02 modifiant l'arrêté de composition du CDEN 30 ANNEXE Arrêté n° DSDEN27/2025/02
| - Membres de droit :
Le préfet de l'Eure
Le président du conseil départemental de l'Eure Co-présidents
La directrice académique des services
: É i : Vice-présid départementaux de l'Éducation nationale CPE ent
Un conseiller départemental désigné par le
président du conseil départemental
Mme Florence GAUTIER
9ème Vice-présidente
Vice-président
ll - Membres représentant les communes, le département et la région :
A - Quatre maires :
Titulaires Suppléants
M. Fabrice BOSSUYT
Maire de MESNIL-SUR-L'ESTRÉE
M. Valéry BEURIOT
Maire de BRIONNE
Mme Nadia NADAUD
Maire de SAINT-AUBIN-DU-THENNEY
M. Youssef ERRAMMACH
Maire de BOIS-LE-ROI
Mme Danielle JEANNE
Maire d'AULNAY-SUR-ITON
Mme Sylvie DESPRÈS
Maire de BEAUMONTEL
Mme Brigitte POURDIEU
Maire de FATOUVILLE-GRESTAIN
M. Pierre DECHOZ
Maire de VANDRIMARE
B —- Cina Conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants
M. Manuel ORDONEZ
Conseiller départemental du canton de
EVREUX 1
Mme Cécile CARON
Conseillère départementale du canton de
PACY-SUR-EURE
Mme Claire LACAMPAGNE-CROCHET
Conseillère départementale du canton de
CONCHES-EN-OUCHE
Mme Julie DESPLAT
Conseillère départementale du canton de
SAINT ANDRE DE L'EURE
Mme Nathalie BETTON
Conseillère départementale du canton de
GRAND BOURGTHEROULDE
. M. Daniel JUBERT
Conseiller départemental du canton de
LOUVIERS
Mme Chantale LE GALL
Conseillère départementale du canton des
ANDELYS
Mme Liliane BOURGEOIS
Conseillère départementale du canton de
GAILLON
Mme Colette BONNARD
Conseillère départementale du canton de
VERNEUIL-SUR-AVRE
Mme Maryannick DESHAYES
Conseillère départementale du canton de
PONT DE L'ARCHE
C - Un conseiller régional :
Titulaire Suppléant
Mme Cécile REMY-BASTIT, conseillère
régionale de Normandie
Mme Emmanuelle TREMEL, conseillère
régionale de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-27-00005 - Arrêté n°DSDEN27/2025/02 modifiant l'arrêté de composition du CDEN 31 111 — Dix membres représentant les personnels titulaires de l'État : (Services administratifs, établissements d'enseignement et de formation, premier et second degré)
Titulaires Suppléants
ESU
Mme Adèle LECOMTE
Mme Mathilde MARNIERE
Mme Wélénasse GOMIS
Mme Cécile CHANDAVOINE
FNEC-FP 27-FO.
M. Laurent BAUSSIER
M. Romuald LAIGNIEZ
M. Matthieu LAGUETTE
Mme Claire MABILLE
M. Bertrand LOHIER
UNSA Éducation
M. Guillaume GERARD
FSU
Mme Maud BOUSSUGE
Mme Nathalie VERNIER
M. Adrien SAUVAGE
M. Denis TROPE
ENEC-FP 27-F.O.
Mme Barbara LECARPENTIER
M. Martin LEPETIT
M. Alexandre BRIÈRE
M. Martin HELLIO
M. Nicolas PAYEN
UNSA Éducation
M. Florian GERARD
IV - Dix membres représentant les usagers :
A — Sept représentants des parents d'élèves :
Mme Sybil GARTISER
M. André BOUJU
Mme Cindy BARSINE
PE.E.P.
Mme Christelle PASANAU
M. Patrick SARAH
Titulaires Suppléants
EC.P.E. EC.P.E.
M. Laurent LAFON M. François-Xavier HESNAUX
M. Denis SUIRE Mme Karima SASSIOUI
M. Arnaud EUDE.
Mme Audrey ANDRIEU
M. Lotfi BEN SLAMA
PE.E.P.
M. Quentin PINEAU
M. Frédéric JEAN-PIERRE
B - Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public :
Titulaire Suppléant
Mme Maryvonne BATAILLE M. Pierre SCOTTON
C - Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine
économique, sociale, éducatif et culturel :
Titulaires Suppléants
Personnalité désignée par le préfet :
M. Paul MAGNAN
Personnalité désignée par le président du conseil
départemental :
M. Arnaud MABIRE
M. Pascal KAREB
Mme Dominique MORIN
Évreux, le :
27 MAI 2055
Pour le préfet
et paeRÉeation
Le secrétaire général
Le
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-27-00005 - Arrêté n°DSDEN27/2025/02 modifiant l'arrêté de composition du CDEN 32 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-28-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser
une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le
dimanche 13 juillet 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le dimanche 13 juillet 2025 33 E 3 Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0363 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le dimanche 13 juillet 2025
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques,
Vu la demande en date du 14 mai 2025 émise par Monsieur Georgio LOISEAU, maire de Poses,
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Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le dimanche 13 juillet 2025 34 St
tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Défilé de bateaux sur la Seine » le dimanche 13 juillet 2025 sur la Seine sur la commune de Poses ;
Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie SMACL Assurances en date du 13 mai 2025;
Vu les avis des services saisis ;
Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr ;
Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°‘ Objet de l'autorisation
Monsieur Georgio LOISEAU, maire de Poses, est autorisé à occuper le plan d'eau appartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables de France, du PK 199,500 au 202,200 de la Seine, le dimanche 13 juillet 2025 de 22h00 à 00h00, sur la commune de Poses.
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interdite sera interrompue le dimanche 13 juillet 2025 de 22h00 à 00h00, entre les PK 199,500 et 202,200 dans le bras secondaire de la Seine, commune de Poses à l'amont du barrage qui est interdit aux bateaux de commerce.
Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 199,500 et PK 202,200 les embarcations du service de surveillance, de secours, de police et les embarcations participant au défilé nautique.
Ces mesures prescrites par le préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Article 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.).
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux d'interdiction de passage, visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau, afin de matérialiser visuellement l'espace interdit à la navigation.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
* impérativement respecter les horaires annoncés ;
° s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
+ mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le dimanche 13 juillet 2025 35 il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin :
* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement.
Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone de course et des
berges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un personnel capable de porter assistance à Une personne tombée à l'eau.
Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées à prendre place sur les embarcations.
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d’un délai de 48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).
L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant le répondeur téléphonique de Météo France : la météo du département (08.99.71.02.27 ; 2,99 euros l'appel, plus le prix d’un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.
Article 9 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnées
ou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.
Article 10 : Recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 Évreux Cedex ; 4 * d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -
Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
À
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, la responsable de la mission relations contractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que le maire de Poses sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Georgio LOISEAU, maire de Poses.
Évreux, le 28 mai 2025
Le Préfe,
Pour le Préfet et pai délégation,
Le Directeur deflsécurités,
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le dimanche 13 juillet 2025 36 En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifices :
* veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu d'artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ; * s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur les berges ;
* laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Article 5 : Information de VNF
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action Territoriale sise 11, Cours de Chimay 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE - Tél : 01.3918.23.45 — courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnffr, et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 6 : Responsabilités - Assurance
L'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Article 7 : Dispositif médical
L'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédération concernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique.
Article 8 : Conditions d'ordre général
Les dates indiquées à l'article 1” doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositions du règlement relatif à chaque épreuve.
L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des manifestations.
L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer aux prescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant la manifestation.
Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de chaque manifestation.
Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévues dans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à la manifestation.
L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.
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