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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 6 du 07 mars 2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 6 du 07 mars 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex PREFET DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 3-6
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta
LUE TM FOUR NE ET
en NN NOTE
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 07 mars 2024
AVIS ET PUBLICATION :
n SOUS-PREFECTURES :
- Sous-préfecture d'Épernay
" SERVICES DECONCENTRES :
- Direction départementale des territoires de la Marne
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Ile- de-France
DIVERS :
- Direction départementale des finances publiques de la Marne
- Direction générale des douanes et des droits indirects
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications). SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d'Épernay p 5
- Arrêté du 04 mars 2024 autorisant l'organisation de régates sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert du samedi 30 mars au lundi 01
avril 2024
- Arrêté du 04 mars 2024 autorisant l'organisation de régates sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert du samedi 20 au 21 avril, le
samedi 06 juillet et le dimanche 08 septembre 2024
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 15
- Arrêté préfectoral n° DA-051-454-24-0001 du 05 mars 2024 autorisant la Communauté Urbaine du Grand Reims à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique - Boulevard De Lattre de Tassigny et rue Sadi Lecointre - Reims
- Arrêté préfectoral n° DA-051-454-24-0002 du 05 mars 2024 autorisant la Communauté Urbaine du Grand Reims à procéder à l'abattage localisé d’allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard Pommery situés sur le territoire de la commune de REIMS dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Europe
- Arrêté préfectoral n° DA-051-454-24-0003 du 05 mars 2024 autorisant la Communauté Urbaine du Grand Reims à procéder à l'abattage localisé d’allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de l'impasse Jean XXIII, de la Contre-allée de la Rue de Neufchâtel et de la Rue de l'Abbé Miroy situés sur le territoire de la commune de REIMS dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Europe
- Arrêté préfectoral n° DA-051-454-24-0004 du 05 mars 2024 autorisant la Communauté Urbaine du Grand Reims à procéder à l'abattage localisé d’allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Rue Pierre de Courbertin situés sur le territoire de la commune de REIMS dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Orgeval
- Récépissé du 07 mars 2024 déclaration d’un établissement de chasse à caractère commercial sur la commune de Anthenay
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France p 36
- Décision n° DRIEAT-IDF-2023-1131 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du préfet de la Marne
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 42
- Désignation du conciliateur fiscal départemental du 29 février 2024
- Délégation de signature du 29 février 2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal conciliateur fiscal départemental
- Arrêté du 1° juillet 2023 portant délégation de signature
- Arrêté du 1° mars 2024 portant délégation de signature
- Décision de délégations spéciales de signature pour la division contrôle, expertise et recouvrement du 1* mars 2024
Direction générale des douanes et des droits indirects p 54
- Décision 2024/1 du 04 mars 2024 du directeur régional à REIMS CEDEX portant subdélégation de la signature interrégional à METZ dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide
Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d’Epernay PRÉFET Sous-préfecture d'Épernay
DE LA MARNE Pôle départemental
Liberté des manifestations sportives
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation de régates
sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert
du samedi 30 mars au lundi 01 avril 2024
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports :
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 :
VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de l'eau :
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Marne :
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim :
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police de la navigation : |
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure :
VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et.des règlements particuliers de police :
VU la demande formulée par M. Gilles TAGUEL, président la ligue de l'Enseignement Meuse, reçue le
09 janvier 2024 :
VU la poiice d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur :
VU les avis favorables rendus par les services consultés ;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 53 37 64 38
WWww.marne.gouv.fr s
CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou Le, ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRETE
Article 1°:
M. Gilles TAGUEL, président de la ligue de l'Enseignement Meuse, est autorisé à organiser des Régates, qui se dérouleront sur le lac du Der, aux horaires suivants :
o du samedi 30 mars au lundi 01 avril 2024 : de 09h00 à 19h00
> Nombre de participants : 70 maximum.
Article 2 :
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de voile, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :
Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de la manifestation (radio, etc.….), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...). Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.
L'organisateur devra prévoir la mise.en place obligatoire d’un dispositif de surveillance et d'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à la berge.
L'organisateur devra adapter le dispositif de sécurité (bateaux de surveillance et personnels qualifiés pour porter secours), en fonction du nombre de participants en évolution, conformément au règlement de la Fédération Française de Voile. 1l devra scrupuleusement respecter les règles sanitaires et de sécurité en matière d'organisation d ‘épreuves nautiques. Néanmoins, ces compétitions pourront être annulées en fonction du contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.
Les horaires seront impérativement respectés. Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures adéquates de sécurité :
- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,
- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par l'organisateur,
- Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect et d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 5 :
En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours (wwwitelerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. |
Article 7 :
Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Épernay par intérim, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le maire de Giffaumont-Champaubert, l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, aux maires concernés, au Président du Syndicat du Der, au sous- préfet de Vitry le François et à la Fédération Française de voile.
Épernay, le 04 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Reims,
sous-préfet d'Epernay par intéri
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 53 37 64 28
Www.marne.gouv.fr P RÉ FET Sous-préfecture d'Épernay
DE LA MARNE Pôle départemental
Liberté des manifestations sportives
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l’organisation de régates
sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert
du samedi 20 au 21 avril, le samedi 06 juillet et le dimanche 08 septembre 2024
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports :
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;
VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Marne : |
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M, Benoît LEMAIRE, sous préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par.intérim :;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police de la navigation ;
VU la circulaire interministérielle du 24. janvier 2013 relative aux actes ét mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1* août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police :
VU la demande formulée par M. Jean-Paul TISSERAND, vice-président du Club Nautique de Giffaumont « C.N.G », reçue le 13 décembre 2023 :
VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur ;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 53 37 64 38
Www.marne.gouv.fr VU les avis favorables rendus par les services consultés ;
L
CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours où à l’occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRETE
Article 1°:
M. Jean-Paul TISSERAND, vice-président du Club Nautique de Giffaumont « C.N.G », est autorisé à organiser, des Régates, qui se dérouleront sur le lac du Der, aux horaires suivants :
o du 20 au 21 avril 2024 : « Le trophée des ports » de 14h00 à 15h00.
o le 06 juillet 2024 : « L'Estivale » de 16h00 à 20h30
o le 08 septembre 2024 : « La clôture » de 10h00 à 15h30
> Nombre de participants : 180 maximum.
Article 2 :
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de voile, äinsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3:
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :
Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de la manifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...). Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres. .
L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à la berge.
Les horaires seront impérativement respectés. Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures adéquates de sécurité :
- Surveillance accrue des accès au site de la manifestation,
- Sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par l'organisateur, |
- Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect et d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 5 :
En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours (wwuwrtelerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 :
Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le maire de Giffaumont-Champaubert, l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, au maire concerné, au Syndicat du Der, à la sous-préfecture de Vitry le François et à la Fédération Française de voile.
Épernay, le 04 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Reims,
sous-préfet d'Epernay par intéri
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 53 37 64 38
Www.marne.gouv.fr Services déconcentrés
DDT E 3 , .
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DA-051-454-24-0001
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l’abattage d’allées d’arbres ou d’alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Boulevard De Lattre de Tassigny et Rue Sadi Lecointre - REIMS
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.114-2 :
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 18 octobre 2023 portant Subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de
la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communauté urbaine du Grand Reims du 5 décembre 2023 enregistré sous le n°DA-051-454-24-0001, relatif à un projet d’abattage de 29 arbres constitutifs d’allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les Voies ouvertes à la circulation publique, dont le Boulevard De Lattre de Tassigny et la Rue Sadi Lecointre, situés sur le territoire de la commune de REIMS dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Europe dans le secteur Aviateurs :
Vu la réception le 4 janvier 2024 par la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande d'autorisation transmis par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, en application des dispositions de l'article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le récépissé de dépôt de la demande d’abattage délivré le 21 février 2024 au déclarant par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt ;
Vu le dossier technique annexé à la déclaration susvisée, notamment le plan du projet en phase d’études d’avant- projet et les photographies jointes, les précisions apportées sur les modalités de compensation projetées :
Vu la circulaire d'information préalable du 21 février 2024 adressée à la commune concernée par l'opération
d'abattage projetée ;
Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte :
Service environnement
Unité nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Page 1/3 Vu la convention cadre du 31 ianvier 2022 relative aux opérations foncières intervenant dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain des quartiers Croix Rouge, Orgeval, Europe et Châtillons.
Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres où d’alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé en raison de travaux d'aménagements relatifs au projet de rénovation urbaine du quartier Europe dans le secteur Aviateurs sur le territoire de la commune de REIMS ;
Considérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage de 29 sujets de type Marronniers, plantés le long du Boulevard De Lattre de Tassigny (25 sujets) et de la Rue Sadi Lecointre (4 sujets), portant axe et voirie de desserte concerné par le projet de rénovation urbaine ci-dessus, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant ;
Considérant qu'en raison de sa nature, la demande de la Communauté urbaine du Grand Reims s'inscrit dans le cadre de la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d’alignement visée par l’article L.350-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesures alternatives répondant au besoin du territoire, et ne permet pas, par conséquent de conserver les alignements en raison de la nature des travaux de requalification des espaces publics projetés ; que le dossier technique prévoit in fine, en compensation de l'abattage projeté des 29 arbres d’alignement, la plantation de 47 sujets selon une implantation conservée parallèlement aux chaussées requalifiées, permettant une recomposition et un renforcement végétal des allées et des alignements d'arbres dans l’environnement projeté ; que les mesures compensatoires permettent de faire évoluer le milieu paysager vers un état plus favorable au respect du cadre de vie et de maintien d’une forme de biodiversité urbaine :
Considérant que le descriptif des mesures compensatoires est défini au stade de ia phase d’études d’avant-projet avec un niveau de précision ne permettant pas d'apprécier objectivement, au travers des annexes graphiques jointes, les conditions d'implantation et de bonne intégration des mesures de compensation envisagée; que le calendrier des mesures de compensation n'est pas annexé au dossier présenté ; que le déclarant envisage de modifier le choix de l'essence des sujets replantés en compensation par rapport à la situation d’origine en raison de la sensibilité des Marronniers aux brûlures des feuilles et au chancre bactérien, mais sans définir d'essence spécifique de substitution ;
Considérant que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion desdits alignements ; que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettant d'assurer un suivi de l'évoiution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps ;
Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation de diagnostic sur la présence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire ; que l'impact sur ces espèces durant les périodes de reproduction ou d'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré mais peut être encadré par des dispositions spécifiques à mettre en œuvre lors des opérations d’'abattage ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° — La Communauté urbaine du Grand Reims, représentée par Monsieur Arnaud ROBINET, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au sein du présent arrêté, à procéder à l'abattage de 29 arbres de type Marronniers situés le long du Boulevard De Lattre de Tassigny (25 sujets inscrits au sein d'une section de 185 m environ mesurée entre la Rue du Général Carré et la Rue Sadi Lecointre) et de la Rue Sadi Lecointre (4 sujets inscrits au sein d'une section de 100 m environ mesurée depuis le Boulevard De Lattre de Tassigny), sur le territoire de la commune de REIMS
Article 2 -Les mesures quantitatives de compensation du dossier technique sont acceptées. Elles prévoient notamment la plantation parallèle le long des voies de 47 arbres, répartis de part et d'autre pour 35 sujets le long du Boulevard De Lattre de Tassigny et 12 sujets le long de a Rue Sadi Lecointre.
Article 3 — Les opérations autorisées à l’article 1 sont soumises aux prescriptions suivantes :
Page 2/3 *__Les opérations d’abattage auront lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de la période d’hibernation pour les chiroptères (actuellement jusqu'au redoux). Dans le cas de l'abattage d'arbres à potentialité de gîtes de chiroptères, il est procédé à un démontage complet avec rétention en septembre-octobre (soit après la période de mise bas et d'élevage des jeunes et avant la période d'hibernation). Quelle que soit la méthode utilisée, les services de l'État sont immédiatement informés de l'opération de démontage lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d’un gîte. + Les éléments suivants seront adressés sous un délai d’un mois à l’autorité préfectorale :
* les mesures de compensation définitives précisant les conditions d'implantation et d'organisation, et la mise en œuvre dans les limites de l'emprise du domaine public, ou à titre exceptionnel dans les limites du foncier défini par les signataires de la convention cadre visée au sein du présent arrêté et à la condition qu'une convention d'aménagement public-privé encadre spécifiquement les dispositions projetées ;
* le calendrier de mise en œuvre des mesures de compensation :
+ __ le choix définitif des essences de restauration projetées, qui peut s'appuyer sur des essences distinctes ou sous-espèces de façon à pérenniser les restaurations en cas de développement de maladies invasives. Sans toutefois excéder plus de deux variants par rues, et la fiche des essences de restauration projetées qui comprend notamment des informations relatives aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le
contexte du changement climatique ;
° un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué à chaque sujet arboré dès la phase d’études. Ce numéro est conservé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre en œuvre :
° un Suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement aux services de l’État durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la
pérennité des mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse ddt-se@marne.qouv.fr . ° Ces éléments donneront lieu à un arrêté préfectoral modificatif.
Article 4 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres législations ou réglementations, et notamment, s’il y a
leu, le recueil de l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France.
Article 5 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative :
°__un recours gracieux auprès de la DDT: 40 Bild A France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ; °__un recours hiérarchique, auprès du Préfet : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ; * un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, auprès du greffe, par voie postale, ou dématérialisée sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux où hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 6 —Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de REIMS.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le {5 MARS 2024
la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne
2 Claire CHAFFANJON
Page 3/3 E ue / u PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DA-051-454-24-0002
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
de procéder à l’abattage localisé d’allées d'arbres ou d’alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long du Boulevard Pommery
situés sur le territoire de la commune de REIMS
dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Europe
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre Nationai du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.350-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.114-2 :
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communauté urbaine du Grand Reims du 5 décembre 2023 enregistré sous le n°DA-051-454-24-0002, relatif à un projet d’abattage de 8 arbres constitutifs d’allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dont le Boulevard Pommery, situés sur le territoire de la commune de REIMS dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Europe dans le secteur Pommery ;
Vu la réception le 4 janvier 2024 par la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande d'autorisation transmis par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, en application des dispositions de l’article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le dossier connexe de demande d'autorisation de la SEM REIMS HABITAT du 7 février 2024 faisant l’objet d'une décision d'incomplétude non levée à la date de rédaction de la présente décision ;
Vu le récépissé de dépôt de la demande d’abattage délivré le 21 février 2024 au déclarant par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt ;
Service environnement
Unité nature et paysage
40, bouievard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Page 1 / 4 Vu le dossier technique annexé à la déclaration susvisée, notamment le plan du projet en phase d'études d’avant- projet et les photographies jointes, les précisions apportées sur les modalités de compensation projetées ;
Vu la circulaire d’information préalable du 21 février 2024 adressée à la commune concernée par l'opération d'abattage projetée ;
Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte ;
Vu la convention cadre du 31 janvier 2022 relative aux opérations foncières intervenant dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain des quartiers Croix Rouge, Orgeval, Europe et Châtillons.
Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage localisé d’allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé en raison de travaux d'aménagements relatifs au projet de rénovation urbaine du quartier Europe dans le secteur Pommery sur le territoire de la commune de REIMS ;
Considérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage de 8 sujets dont l'essence n'est pas définie, plantés le long du Boulevard Pommery, portant axe et voirie de desserte concerné par le projet de rénovation urbaine ci- dessus, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant ;
Considérant qu'en raison de sa nature, la demande de la Communauté urbaine du Grand Reims s'inscrit dans le cadre de la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d’alignement visée par l’article L.350-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que les abattages projetés déclarés apparaissent limités aux seuls sujets identifiés permettant de procéder au projet de rénovation urbaine ; qu'il n'est pas relevé dans les éléments portés au dossier présenté de mauvais état sanitaire et mécanique des sujets concernés ; que les sujets périphériques ne sont pas concernés par la présente demande et sont appelés à être conservés intacts ; qu'en revanche, la mise en relation de la demande d'aménagement connexe présenté séparément par la SEM REIMS HABITAT conduit à la suppression de 12 sujets supplémentaires, avec pour effet la destruction totale de l'alignement présent sur la contre-allée ;
Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesures alternatives répondant au besoin du territoire, et ne permet pas, par conséquent de conserver localement les alignements en raison de la nature des travaux de rénovation urbaine projetés ; que le dossier technique prévoit in fine, en compensation de l'abattage projeté des 8 arbres d’'alignement, la plantation de 21 sujets de part et d'autre d'une voie nouvelle non identifiée perpendiculaire au Boulevard Pommery sur la base d'une implantation parallèle à la chaussée, permettant une recomposition à proximité des allées et des alignements d'arbres dans l'environnement du quartier ;
Considérant que le dossier technique n'évalue pas le nombre de vides issus des opérations d’abattages et des suppressions antérieures permettant d'évaluer de façon globale le niveau de mitage à l'échelle du Boulevard Pommery ; que la consultation graphique des lieux menée à partir des vignettes photographiques du site internet Google met en évidence des poches relevées à proximité immédiate des abattages projetés ; qu'un diagnostic élargi constitue un outil d'aide à la décision nécessaire en matière de proposition de mesures alternatives aux mesures compensatoires contribuant à favoriser l'intégration, le maintien de l'offre paysagère et la conservation pérenne des alignements existants ; que, par une action de déplacement, les mesures compensatoires ne permettent pas d'atteindre cet objectif qualitatif à rechercher dans la protection du cadre de vie ;
Considérant que le descriptif des mesures compensatoires est défini au stade de la phase d'études d’avant-projet avec un niveau de précision ne permettant d'apprécier objectivement, au travers des annexes graphiques jointes, les conditions d'implantation et de bonne intégration des mesures de compensation envisagée ; que le calendrier des mesures de compensation n'est pas annexé au dossier présenté ; que le déclarant n'apporte pas de précisions sur le choix de l'essence d'origine ou de l'essence spécifique de substitution des sujets replantés en compensation ; qu'il peut être remédié à la situation en assortissant l'autorisation administrative à une validation préalable des mesures compensatoires projetées lors de la phase d'établissement à venir des plans d'exécution définitifs du projet de rénovation urbaine considéré ;
Page 2/4 Considérant que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion desdits alignements ; que ies mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettant d'assurer un suivi de l’évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps ;
Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation de diagnostic sur la présence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire; que l'impact sur ces espèces durant les périodes de reproduction ou d'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré mais peut être encadré par des dispositions spécifiques à mettre en œuvre lors des opérations d’'abattage ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1°” — La Communauté urbaine du Grand Reims, représentée par Monsieur Arnaud ROBINET. est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au sein du présent arrêté, à procéder à l'abattage localisé de 8 arbres situés le long du Boulevard Pommery (au droit de la section inscrite entre les n°54 et n°82), sur le territoire de la commune de REIMS.
Article 2 — Les mesures quantitatives de compensation du dossier technique sont acceptées. Elles prévoient notamment la plantation de 21 sujets de part et d'autre d’une voie nouvelle non identifiée et perpendiculaire au Boulevard Pommery.
Article 3 — Les opérations autorisées à l’article 1 sont soumises aux prescriptions suivantes :
*__Les opérations d’abattage auront lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de la période d'hibernation pour les chiroptères (actuellement jusqu’au redoux). Dans le cas de l'abattage d'arbres à potentialité de gîtes de chiroptères, il est procédé à un démontage complet avec rétention en septembre-octobre (soit après la période de mise bas et d'élevage des jeunes et avant la période d’hibernation). Quelle que soit la méthode utilisée, les services de l'État sont immédiatement informés de l'opération de démontage lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d’un gîte. ° __Les éléments suivants seront adressés sous un délai d’un mois à l'autorité préfectorale :
° les mesures de compensation définitives précisant les conditions d'implantation et d'organisation, et la mise en œuvre dans les limites de l'emprise du domaine public, ou à titre exceptionnel dans les limites du foncier défini par les signataires de la convention cadre visée au sein du présent arrêté et à la condition qu’une convention d'aménagement public-privé encadre spécifiquement les dispositions projetées ; ° le calendrier de mise en œuvre des mesures de compensation ;
* le choix définitif des essences de restauration projetées, qui peut s'appuyer sur des essences distinctes ou sous-espèces de façon à pérenniser les restaurations en cas de développement de maladies invasives, Sans toutefois excéder plus de deux variants par rues, et la fiche des essences de restauration projetées qui comprend notamment des informations relatives aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte du changement climatique ;
° un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué à chaque sujet arboré dès la phase d'études. Ce numéro est conservé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre en œuvre ;
° un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement aux services de l'État durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennité des mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse ddt-se@marne.qouv.fr . ° Ces éléments donneront lieu à un arrêté préfectoral modificatif.
Article 4 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres législations ou réglementations, et notamment, s’il y a lieu, le recueil de l’avis préalable de l'architecte des bâtiments de France.
Page 3 / 4 Article5 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :
° un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;
° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en- Champagne;
° __un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article6 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de REIMS.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 05 MARS 20?4
la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne
__2, Claire CHAFFANJON
Page 4 / 4 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DA-051-454-24-0003
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
de procéder à l'abattage d’allées d’arbres ou d’alignements d’arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long de l'impasse Jean XXIII, de la Rue Jacques Cellier,
de la Contre-allée de la Rue de Neufchâtel et de la Rue de l’Abbé Miroy situés sur le territoire de la commune de REIMS
dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Europe
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.114-2 :
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 18 octobre 2023 portant Subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de
la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics :
Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communauté urbaine du Grand Reims du 5 décembre 2023 enregistré sous le n°DA-051-454-24-0003, relatif à un projet d’abattage de 37 arbres constitutifs d’allées d’arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dont l'Impasse Jean XXIII, de la Rue Jacques Cellier, de la Contre-allée de la Rue de Neufchâtel et de la Rue de l'Abbé Miroy, situés sur le territoire de la commune de REIMS dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Orgeval dans le secteur Neufchâtel:
Vu la réception le 4 janvier 2024 par la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande d'autorisation transmis par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, en application des dispositions de l’article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le récépissé de dépôt de la demande d’abattage délivré le 22 février 2024 au déclarant par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt ;
Service environnement
Unité nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Page 1/4 Vu le dossier technique annexé à la déclaration susvisée, notamment le plan du projet en phase d'études d'avant- projet et les photographies jointes, les précisions apportées sur les modalités de compensation projetées ;
Vu la circulaire d'information préalable du 22 février 2024 adressée à la commune concernée par l'opération d'abattage projetée ;
Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à ia date de rédaction du présent acte ;
Vu ia convention cadre du 31 janvier 2022 relative aux opérations foncières intervenant dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain des quartiers Croix Rouge, Orgeval, Europe et Châtillons.
Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d’allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé en raison de travaux d'aménagements relatifs au projet de rénovation urbaine du quartier Orgeval dans le secteur Neufchâtel sur le territoire de la commune de REIMS :
Considérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage de 37 sujets, plantés le long de l'impasse Jean XXIII (25 frênes), de la Rue Jacques Cellier (3 platanes), de la Contre-allée de la Rue de Neufchâtel (4 érables) et de la Rue de l'Abbé Miroy (5 érables), portant axe et voirie de desserte concerné par le projet de rénovation urbaine ci-dessus, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant ;
Considérant qu'en raison de sa nature, la demande de la Communauté urbaine du Grand Reims s'inscrit dans le cadre de la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d’alignement visée par l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » dégage, dans le cas de la Rue Jacques Cellier et de la Contre-allée de la Rue de Neufchâtel, des mesures alternatives permettant, dans le premier cas un évitement par la mise en place de mesures de protection particulière des sujets dont le caractère patrimonial est évoqué et une adaptation du projet à la contrainte de leur existence, et dans le second cas la réduction de moitié des sujets à abattre par une adaptation du projet à la contrainte de leur existence ; que, dans le cas des autres voies concernées par l'opération d'aménagement, les mesures d'évitement et de réduction n'apparaissent pas pouvoir être recherchées au travers de mesures alternatives, et ne permettent pas, par conséquent, de conserver les alignements en raison de la nature des travaux de requalification des espaces publics projetés ; que le dossier technique prévoit in fine, en compensation de l'abattage projeté des 37 arbres d'alignement, la plantation de 48 sujets selon une implantation conservée parallèlement aux chaussées requalifiées, permettant une recomposition et un renforcement végétal des allées et des alignements d'arbres dans l'environnement futur projeté ; que les mesures compensatoires permettent de faire maintenir ou de faire évoluer le milieu paysager vers un état plus favorable au respect du cadre de vie et de maintien d'une forme de biodiversité urbaine ;
Considérant que le descriptif des mesures compensatoires est défini au stade de la phase d'études d’avant-projet avec un niveau de précision ne permettant d'apprécier objectivement, au travers des annexes graphiques jointes, les conditions d'implantation et de bonne intégration des mesures de compensation envisagée ; que le calendrier des mesures de compensation n'est pas annexé au dossier présenté ; que le déclarant n'apporte pas de précisions sur le choix de l'essence spécifique de substitution des sujets replantés en compensation ;
Considérant que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion desdits alignements ; que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettant d'assurer un suivi de l'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans ie temps ;
Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation de diagnostic sur la présence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire ; que l'impact sur ces espèces durant les périodes de reproduction ou d'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré mais peut être encadré par des dispositions spécifiques à mettre en œuvre lors des opérations d'abattage ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Page 2/4 Article 1°" — Il est fait opposition à l'abattage projeté de 2 platanes sur les 4 abattages projetés initialement prévus dans la Rue Jacques Cellier et de 3 érables situés dans la Contre-aliée de la Rue de Neufchâtel sur le territoire de la commune de REÏMS, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation préalable déposé par la Communauté urbaine du Grand Reims sous le n°DA-051-454-24-0003. Le déclarant doit rechercher des mesures d'évitement appropriées permettant leur maintien et définir des mesures strictes de protection à mettre en œuvre
lors de la phase de chantier.
Article 2 —-La Communauté urbaine du Grand Reims, représentée par Monsieur Arnaud ROBINET. est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au sein du présent arrêté, à procéder à l'abattage de 32 arbres d'espèce multiples : frênes, platanes et érables, situés le long de l'impasse Jean XXIII (25 sujets inscrits au sein de 3 sections parallèles constitutives d'impasses de 50 m de longueur environ mesurée depuis la Rue Jean XXIID, de la Contre-allée de la Rue de Neufchâtel (limité à 2 sujets inscrits au sein d’une section de 50 m de longueur environ mesurée depuis la Rue Charles Péguy), et de la Rue de l'Abbé Miroy (5 sujets au droit de la section inscrite entre
les n°14 et n°22), sur le territoire de la commune de REIMS.
Article 3 —- Les mesures quantitatives de compensation du dossier technique sont acceptées. Elles prévoient notamment la plantation le long des voies de 45 arbres, répartis de part et d'autre pour 18 sujets le long des 3 sections de débouchés de l'impasse Jean XXIII (6 sujets en nombre par section), pour 9 sujets le long d’une voie non identifiée située entre la Rue de l'Abbé Miroy et la Rue Jacques Cellier, pour 8 sujets de part et d'autre d'une voie nouvelle non identifiée et perpendiculaire à la Contre-allée de la Rue de Neufchâtel, et pour 10 sujets intégrés au sein de la requalification projetée de la Rue de l'Abbé Miroy. Un sujet supplémentaire est à prévoir le long de la Rue de l'Abbé Miroy.
Article 4 — Les opérations autorisées à l’article 2 sont soumises aux prescriptions suivantes :
*__Les opérations d'abattage auront lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de la période d’hibernation pour les chiroptères (actuellement jusqu’au redoux). Dans le cas de l'abattage d'arbres à potentialité de gîtes de chiroptères, il est procédé à un démontage complet avec rétention en Septembre-octobre (soit après la période de mise bas et d'élevage des jeunes et avant la période d'hibernation). Quelle que soit la méthode utilisée, les services de l'État sont immédiatement informés de l'opération de démontage lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d’un gîte. *__Les éléments suivants seront adressés sous un délai d’un mois à l'autorité préfectorale : ° les mesures de compensation définitives précisant les conditions d'implantation et d'organisation, et la mise en œuvre dans les limites de l'emprise du domaine public, ou à titre exceptionnel dans les limites du foncier défini par les signataires de la convention cadre visée au sein du présent arrêté et à la condition qu'une convention d'aménagement public-privé encadre spécifiquement les dispositions projetées ;
* le calendrier de mise en œuvre des mesures de compensation :
* le choix définitif des essences de restauration projetées, qui peut s'appuyer sur des essences distinctes où sous-espèces de façon à pérenniser les restaurations en cas de développement de maladies invasives, Sans toutefois excéder plus de deux variants par rues, et la fiche des essences de restauration projetées qui comprend notamment des informations relatives aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le
contexte du changement climatique ;
° un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué à chaque sujet arboré dès la phase d’études. Ce numéro est conservé durant toute la phase
encadrant les mesures de compensation à mettre en œuvre ;
* un Suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement aux services de l'État durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennité des mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse ddt-se@marne.qouv.fr .
° Ces éléments donneront lieu à un arrêté préfectoral modificatif.
Article 5 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres législations ou réglementations, et notamment, s’il ya
lieu, le recueil de l’avis préalabie de l'architecte des bâtiments de France.
Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative :
Page 3 / 4 ° un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;
° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en- Champagne;
°__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Chäâlons-en-Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Les recours introduits n’ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article7 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de REIMS.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le {5 MARS 2024
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne
7 Claire CHAFFANJON
Page 4 / 4 E = Direction départementale des territoires
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DA-051-454-24-0004
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
de procéder à l’abattage d’allées d’arbres ou d’alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long de la Rue Lucien Bettinger et de la Rue Pierre de Courbertin situés sur le territoire de la commune de REIMS
dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Orgeval
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.350-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.114-2 :
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communauté urbaine du Grand Reims du 5 décembre 2023 enregistré sous le n°DA-051-454-24-0004, relatif à un projet d'abattage de 25 arbres constitutifs d’allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dont la Rue Lucien Bettinger et de la Rue Pierre de Courbertin, situés sur le territoire de la commune de REIMS dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Orgeval dans le secteur Charpentier ;
Vu la réception le 4 janvier 2024 par la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande d'autorisation transmis par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, en application des dispositions de l'article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le récépissé de dépôt de la demande d’abattage délivré le 23 février 2024 au déclarant par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt ;
Vu le dossier technique annexé à la déclaration susvisée, notamment le plan du projet en phase d'études d’avant- projet et les photographies jointes, les précisions apportées sur les modalités de compensation projetées :
Service environnement
Unité nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Page 1/4 Vu la circulaire d’information préalable du 23 février 2024 adressée à la commune concernée par l'opération d'abattage projetée ;
Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte ;
Vu la convention cadre du 3 janvier 2022 relative aux opérations foncières intervenant dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain des quartiers Croix Rouge, Orgeval, Europe et Châtillons.
Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d’alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé en raison de travaux d'aménagements relatifs au projet de rénovation urbaine du quartier Orgeval dans le secteur Charpentier sur le territoire de la commune de REIMS ;
Considérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage de 25 sujets, plantés le long de la Rue Lucien Bettinger (9 peupliers et 4 érables) et de la Rue Pierre de Courbertin (12 sujets) sur le territoire de la commune de REIMS, dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Orgeval situé plus précisément dans le secteur Charpentier, portant axe et voirie de desserte concerné par le projet de rénovation urbaine ci-dessus, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant ;
Considérant qu'en raison de sa nature, la demande de la Communauté urbaine du Grand Reims s'inscrit dans le cadre de la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que les abattages projetés portent sur des sujets identifiés dans les limites des voies définies ci- dessus et concernées par le projet de rénovation urbaine ; qu'il est relevé dans les éléments portés au dossier présenté un mauvais état sanitaire des sujets à abattre de la Rue Pierre de Courbertin pour lequel le déclarant n'apporte aucun élément de constatation ; que l'état mécanique des sujets concernés n'est pas précisé dans les éléments synthétiques de diagnostic présentés ;
Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesures alternatives répondant au besoin du territoire, et ne permet pas, par conséquent de conserver les alignements en raison de la nature des travaux de requalification des espaces publics projetés ; que le dossier technique prévoit in fine, en compensation de l'abattage projeté des 25 arbres d'alignement, la plantation de 66 sujets selon une implantation conservée parallèlement aux chaussées requalifiées, permettant une recomposition et un renforcement végétal des allées et des alignements d'arbres dans l'environnement projeté; que les mesures compensatoires permettent de faire évoluer le milieu paysager vers un état plus favorable au respect du cadre de vie et de maintien d’une forme de biodiversité urbaine ;
Considérant que le descriptif des mesures compensatoires est défini au stade de la phase d’études d’avant-projet avec un niveau de précision ne permettant d'apprécier objectivement, au travers des annexes graphiques jointes, les conditions d'implantation et de bonne intégration des mesures de compensation envisagée ; que le calendrier des mesures de compensation n'est pas annexé au dossier présenté ; que le déclarant n'apporte pas de précisions sur le choix de l'essence des sujets replantés en compensation ;
Considérant que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion desdits alignements ; que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettant d'assurer un suivi de lévolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps ;
Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation de diagnostic sur la présence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire; que l'impact sur ces espèces durant les périodes de reproduction ou d'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré mais peut être encadré par des dispositions spécifiques à mettre en œuvre lors des opérations d'abattage ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Page 2 / 4 Article 1° — La Communauté urbaine du Grand Reims, représentée par Monsieur Arnaud ROBINET. est autorisée. sous réserve du respect des prescriptions figurant au sein du présent arrêté, à procéder à l'abattage de 25 arbres, situés le long de la Rue Lucien Bettinger (9 peupliers et 4 érabies inscrits au sein d'une section de 200 m de longueur environ mesurée depuis la Rue Raymond Poincaré) et de la Rue Pierre de Courbertin (12 sujets inscrits au sein d'une section de 150 m de longueur environ mesurée entre la Rue Raymond Poincaré et la Rue Léopold Charpentier), sur le territoire de la commune de REIMS.
Article 2 —- Les mesures quantitatives de compensation du dossier technique sont acceptées. Elles prévoient notamment la plantation le long des voies de 66 arbres, répartis de part et d’autre pour 40 sujets le long de la Rue Lucien Bettinger et pour 26 sujets le long de la Rue Pierre de Courbertin.
Article 3 — Les opérations autorisées à l’article 1 sont soumises aux prescriptions suivantes :
° Les opérations d'abattage auront lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de la période d'hibernation pour les chiroptères (actuellement jusqu’au redoux). Dans le cas de l'abattage d'arbres à potentialité de gîtes de chiroptères, il est procédé à un démontage complet avec rétention en septembre-octobre (soit après la période de mise bas et d'élevage des jeunes et avant la période d'hibernation). Quelle que soit la méthode utilisée, les services de l'État sont immédiatement informés de l'opération de démontage lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d'un gîte. ° Les éléments suivants seront adressés sous un délai d’un mois à l'autorité préfectorale :
* les mesures de compensation définitives précisant les conditions d'implantation et d'organisation, et la mise en œuvre dans les limites de l'emprise du domaine public, ou à titre exceptionnel dans les limites du foncier défini par les signataires de la convention cadre visée au sein du présent arrêté et à la condition qu’une convention d'aménagement public-privé encadre spécifiquement les dispositions projetées ; ° le calendrier de mise en œuvre des mesures de compensation ;
° le choix définitif des essences de restauration projetées, qui peut s'appuyer sur des essences distinctes ou sous-espèces de façon à pérenniser les restaurations en cas de développement de maladies invasives. sans toutefois excéder plus de deux variants par rues, et la fiche des essences de restauration projetées qui comprend notamment des informations relatives aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte du changement climatique ;
° un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué à chaque sujet arboré dès la phase d’études. Ce numéro est conservé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre en œuvre ;
° un Suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement aux services de l’État durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennité des mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse ddt-se@marne.qouv.fr . ° Ces éléments donneront lieu à un arrêté préfectoral modificatif.
Article 4 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations, et notamment, s’il y a lieu, le recueil de l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France.
Article 5 —- Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :
° un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;
° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en- Champagne ;
*__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Page 3 / 4 Article6 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de REIMS.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le {].5 MARS 2024
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementaie adjointe des territoires de la Marne
À}, Claire CHAFFANJON
Page 4 / 4 + Direction départementale des territoires DE LA MARNE Service environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Ref : CHAS/2024-039
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ÉTABLISSEMENT DE CHASSE À
CARACTÈRE COMMERCIAL SUR LA COMMUNE DE ANTHENAY
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.413-4, L.424-3, L.424-8, R.424-13 et R.428-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023 de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de commande publique ;
Vu la demande du 29 août 2023 présentée par M. Nicolas NAEYAERT, relatif à la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de ANTHENAY" ;
Considérant que le territoire de la chasse commerciale est situé hors du plan de gestion pour le faisan ;
donne récépissé de sa déclaration à : Ferme du chemin
N° de SIRET : 79485426500012
Chemin de la Ferme
51700 ANTHENAY
concernant l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial situé sur les parcelles cadastrées :
section parcelle commune
AE 0263 Vandières
ZO 0003 Vandières
ZH 0010 Anthenay
ZH 007 Anthenay
ZH 005 Anthenay
ZH 006 Anthenay
ZH 0014 Anthenay
ZH 0003 Anthenay
ZH 0002 Anthenay
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
1/4 ZH 0001 Anthenay
ZH 0004 Anthenay
ZH 0008 Anthenay
ZH 0012 Anthenay
ZH 0011 Anthenay
ZH 0013 Anthenay
2] 0015 Anthenay
VA 0013 Anthenay
VA 0009 Anthenay
ZI 0010 Anthenay
2] 0011 Anthenay
VA 0012 Anthenay
ZI 0007 Anthenay
VA 0006 Anthenay
VA 0005 Anthenay
Z| 0042 Anthenay
VA 0039 Anthenay
VA 0038 Anthenay
VA 0040 Anthenay
Z| 0041 Anthenay
VA 0033 Anthenay
Z| 0034 Anthenay
ZH 0008 Anthenay
OB 0145 Anthenay
OB 0140 Anthenay
OB 0150 Anthenay
OB 0149 Anthenay
OB 0148 Anthenay
OB 0147 Anthenay
OB 0146 Anthenay
OB 0139 Anthenay
OC 0999 Passy-Grigny
OC 0998 Passy-Grigny
OD 0904 Passy-Grigny
OD 0014 Passy-Grigny
OD 0872 Passy-Grigny
OD 0880 Passy-Grigny
OD 0881 Passy-Grigny
OD 0870 Passy-Grigny
214 OD 0016 Passy-Grigny
OD 0867 Passy-Grigny
OD 0876 Passy-Grigny
OD 0878 Passy-Grigny
OD 0879 Passy-Grigny
OD 0875 Passy-Grigny
OD 0865 Passy-Grigny
OD 0874 Passy-Grigny
OD 0877 Passy-Grigny
OD 0718 Passy-Grigny
OD 0719 Passy-Grigny
Sur les communes de ANTHENAY, VANDIERES, PASSY-GRIGNY pour les espèces suivantes :
PERDRIX ROUGE - FAISAN
Conformément à l'article L. 424-3 du code de l’environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
des perdrix rouges et faisans, issus d'élevage sur les territoires déclarés sont les dates d'ouverture générale et
de clôture générale de la chasse dans le département.
Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les perdrix rouges et faisans porteurs d'un signe distinctif
aisément visible à distance et conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 peuvent être
chassés sur les territoires déclarés. Ce signe distinctif ne doit pas être à l'origine de lésion ou de mauvais
traitement pour les oiseaux.
Un registre des entrées et des sorties d'animaux doit être tenu par le responsable de l'établissement
professionnel de chasse à caractère commercial. Ce registre doit faire notamment apparaître :
° l'origine des animaux lâchés sur les territoires déclarés (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ;
° le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
Avant leur lâcher, les oiseaux d'élevage peuvent être détenus pendant une durée maximale de quinze jours.
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article L. 424-8.
En application de l’article R. 424-13-2 du code de l'environnement, toute modification entraînant un changement
notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires est soumise
à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable
de l'établissement au Préfet du département de la Marne.
Une copie de ce récépissé est adressée aux mairies de ANTHENAY, VANDIERES et PASSY-GRIGNY et publiée au recueil des actes administratifs de la Marne.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
À Châlons-en-Champagne, le Q 7 MARS 2074
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le chef de l’unité nature et paysage
LT Rofnuald LORIDAN
Voies et délais de recours :
En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne -— 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure wwvw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
4/4 Services déconcentrés
Direction régionale et
interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’île-de-France E
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
PRÉFET
l’environnement,
de
l'aménagement
DE
LA
MARNE
et
des
transports
d'Île-de-France
Liberté Égalité Fraternité Décision
n°
DRIEAT-IDF-2023-1131
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
de
la
Marne
La
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R.213-16;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin;
Vu le décret
n°
2010-687
du 24
juin
2010
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les départements
d'Île-de-France;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration;
Vu
le
décret
du
16
mars
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Marne
- M.
PREVOST
(Henri); Vu
l'arrêté
du
8
juillet
2022
portant
nomination
d'une
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
de
la
région
Ile-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°
IDF-2023-07-21-00001
du
21
juillet
2023
du
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
portant
organisation
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
Marne
n°
DS-2022-092
du
22
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
;
Sur
proposition
de
l'adjoint
à
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
chargé
du
pilotage,
DRIEAT
-
27/29
ru
80
eblanc
-75
015
Paris
T
01
40
€
www.drieat.il
le-france.developpement-durable
gouv.fr
1 Décide
:
Article
1°
Subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
le département
de
la
Marne,
à:
Mme
Claire
GRISEZ,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe,
chargée
de
l'eau
et
du
développement
durable,
M.
Jean-Marc
PICARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
chargé
de
l'énergie
des
risques
et de
la nature,
M.
Pascal
HERITIER,
adjoint
à
la
directrice,
chargé
du
pilotage,
à
effet
de
signer
les
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
(DRIEAT).
Article
2
Subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
le département
de
la
Marne,
à:
Mme
Claire
GRISEZ,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe,
chargée
de
l'eau
et
du
développement
durable,
M.
Jean-Marc
PICARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
chargé
de
l'énergie
des
risques
et
de
la
nature,
M.
Pascal
HERITIER,
adjoint
à
la directrice,
chargé
du
pilotage,
à
effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
actes
et
décisions
figurant
dans
la
liste
ci-dessous
:
1. Police
de
l'eau,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
pêche
Sur
le territoire
de
compétence
de
la
DRIEAT,
tel
que
défini
par
les
arrêtés
ministériels
et
l'arrêté
préfectoral
de
répartition
des
compétences
en
vigueur
:
1.
Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
visés
à
l’article
L.
214-1
du
Code
de
l'environnement
:
Pour
les
dossiers
soumis
à
déclaration
:
+
délivrance
de
récépissés
de
déclaration,
e
actes
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
soumis
à
déclaration,
e
arrêtés
de
prescriptions
spécifiques
à déclaration,
+ __ arrêtés
d'opposition
à déclaration,
Pour
les
dossiers
soumis
à
autorisation:
actes
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
soumis
à
autorisation,
+
avis
de
réception
de
demande
d'autorisation,
e
arrêtés
portant
prorogation
du
délai
d'instruction, proposition
d'arrêté
d'autorisation,
d'autorisation
temporaire
et
d'autorisation
complémentaire
au
CODERST
(Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques),
Notification
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
pour
observation,
Arrêté
d'autorisation,
d'autorisation
temporaire,
d'autorisation
complémentaire,
ainsi
que
les
refus
d'autorisation.
2.
En
matière
d'autorisation
environnementale,
l'ensemble
des
récépissés,
notifications,
courriers
et
décisions
prévus
au
titre
VIII
du
livre
premier
lorsque
la
DRIEAT
est
service
coordonnateur
de
la
procédure
au
titre
de
l'article
R.
181-3
du
code
de
l'environnement.
3.
En
matière
de
contraventions
et
de
délits
(C.
env,
art.
L. 173-12,
R.
173-3
et
R. 173-4) :
Proposition
de
transaction
pénale
notifiée
à l'auteur
de
l'infraction
;
Transmission
du
dossier
de
transaction
au
Procureur
de
la
république
en
cas
d'accord
de
l’auteur
de
l'infraction
;
Notification
de
la transaction
homologuée
à l'auteur
de
l'infraction.
4.
L'ensemble
des
récépissés,
courriers
et
décisions
liés
à
l'instruction
de
dossiers
entrant
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences
en
matière
de
pêche,
dont
notamment:
Les
décisions
d'autorisation
ou
de
rejet
des
demandes
d'autorisation
de
prélèvement
exceptionnelle
au
titre
de
l'article
L.
436-9
du
code
de
l'environnement; Les
décisions
d'autorisation
ou
de
rejet
des
demandes
d'autorisation
d'introduction
d'espèces
non
représentées
dans
les
eaux
au
titre
du
2°
de
l’article
L. 43210
du
code
de
l'environnement.
Il.
Hydrocarbures
Demandes
de
compléments
des
dossiers
en
cours
d'instruction
(demande
de
permis
de
recherche,
dossiers
d'ouverture
de
travaux
miniers,
dossiers
de
bouchage
et
de
fin
de
travaux,
dossiers
de
demande
de
concession,
d'amodiation
des
concessions
et
de
renonciation
à
une
concession);
Courriers
aux
exploitants
relatifs
aux
suivis
des
installations.
Article
3
Dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
la
subdélégation
de
signature
mentionnée
aux
articles
1°
et
2
de
la
présente
décision
sera
également
exercée
par:
M.
Thomas
BOUYER,
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau;
M.
Laurent
TELLECHEA,
adjoint
au
chef
du
service
politiques
et
police
de
l’eau;
Mme
Caroline
LAVALLART,
adjointe
au
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau
;
Mme
Evelyne
GODEHEU,
cheffe
du
département
instruction
et
loi
sur
l'eau ;
Mme
Julie
FAURE,
adjointe
à
la
cheffe
du
département
instruction
et
loi
sur
l'eau ; Mme
Michelle
BROSSEAU,
cheffe
du
département
assainissement
;
9
rue
Leblanc
-75
015
Paris
:-france.developpement-durable.gouv.fi Mme
Florence
CHEREAU,
adjointe
à la cheffe
du
département
assainissement;
e
M.
Paul
BEZBOROKO,
chef
de
l'unité
Oise
Seine
Aval
;
°
Mme
Gabrièle
BENDAYAN,
cheffe
de
l'unité
Marne
Seine
Amont;
+
Mme
Elise
DELGOULET,
cheffe
du
département
ressource
et
milieux
aquatiques;
+
Mme
Joanna
BRUNELLE,
adjointe
à
la
cheffe
du
département
ressource
et
milieux
aquatiques
;
+
Mme
Aurore
FARGETTE,
cheffe
du
service
énergie
et
bâtiment;
+
M.
Baptiste
LORENZI,
adjoint
à
la cheffe
du
service
énergie
et
bâtiment;
e
M.
Thibaut
BADOUAL,
chef
du
département
climat,
air,
énergie;
e
M.
Arnaud
MAUDRY,
coordinateur
des
activités
minières;
+
M.
Olivier
LEVILLAIN,
chef
du
service
prévention
des
risques.
+
Mme
Guillemette
de
KERDREL,
adjointe
au
chef
du
service
prévention
des
risques,
cheffe
du
département
risques
chroniques;
Article
4
La
décision
n° DRIEAT-IDF-2022-0071
du
17 janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
préfet
de
la
Marne
est
abrogée.
Article
5
L'adjoint
à
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
chargé
du
pilotage,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Marne.
Fait
à
Paris,
le
2
9
FEV,
206
La
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-
de-France
Emmanuelle
GAY Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne Liberté
«
Liberté
« Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MARNE
12
rue
Sainte
Marguerite
51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉSIGNATION
DU
CONCILIATEUR
FISCAL
DÉPARTEMENTAL
L'administrateur
d'Etat,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Marne;
décide
:
Article
1°
M.
Jean-Pierre
CARRE,
administrateur
d'Etat,
est
désigné
conciliateur
fiscal
du
département
de
la
Marne.
M.
Vincent
UHER,
administrateur
d'Etat
est
désigné
conciliateur
fiscal
adjoint
du
département
de
la
Marne.
Article
2
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
1° juillet
2023.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Marne.
Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le 29
février
2024
L’'Administrateur
d'Etat,
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
de
la
Marne
Page
1
de
1
DES
CONC Liberté
«
Liberté
» Égalié
»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MARNE
12
rue
Sainte
Marguerite
51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
CONCILIATEUR
FISCAL
DÉPARTEMENTAL
L’administratrice
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Marne
par
intérim, Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
modifié
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
modifié
et
R
247-4
modifié
et
suivants ;:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
la
décision
du
29
février
2024
désignant
M.
Jean-Pierre
CARRE,
administrateur
d'Etat,
conciliateur
fiscal
du
département
de
la
Marne,
Vu
la
décision
du
29
février
2024
désignant
M.
Vincent
UHER,
administrateur
d'Etat,
conciliateur
fiscal
adjoint
du
département
de
la
Marne
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à,
M.
Jean-Pierre
CARRE
administrateur
d'Etat
et
M.
Vincent
UHER,
administrateur
d'Etat,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les
limites
et
conditions
suivantes :
1°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l’article
1691
bis
modifié
du
code
général
des
impôts
;
3°
dans
la
limite
de
200
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement
;
4°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
modifié
du
livre
des
procédures
fiscales ;
Page
1
de
2
CER
FISC
CONC 5°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement,
prévues
aux
articles
L.
281
modifié
et
L.
283
modifié
du
livre
des
procédures
fiscales :
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement.
Article
2
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
1%
juillet
2024,
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Marne.
Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le
29
février
2024
L’'Administrateur
d'Etat,
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
du
département
de
la
Marne
Bruno
Sôulié
Page
2
de
2 EX
=
Liberté »
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MARNE
Division
Stratégie,
Ressources
Humaines
et
Communication 12
rue
Sainte
Marguerite
51022
CHÂLONS
EN
CHAMPAGNE
CEDEX
&
03
26
69
53
00
DAddfp51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Marne,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
modifié
de
son
annexe
ll
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
modifié
et
R
247-4
modifié
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2014-1564
du
22
décembre
2014
modifiant
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Fabienne
CHAPEL,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la division
contrôle,
expertise
et
recouvrement,
à
l'effet
de
signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
1
000
000
€;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
dans
la
limite
de
1
000
000
€;
3°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€;
4°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement,
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
5°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant; 6°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires
;
CER
FISC
Page
I de
2
]
met
Se
à
tr
nn
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
Le
présent
arrêté
annule
l’arrêté
du
1°
mars
2023.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Marne.
Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le
1° juillet
2023
L'administrateur
Général
des
finances
publiques,
Directeur
départementaledes
finances
publiques
de
la
Marne,
Page
2
de
2 E
_
RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE
|
Liberté Égalité
FINANCES
PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MARNE
Division
Stratégie,
Ressources
Humaines
et
Communication 12
rue
Sainte
Marguerite
51022
CHÂLONS
EN
CHAMPAGNE
CEDEX
&
03
26
69
53
00
Daddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Marne,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
modifié
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
modifié
et
R
247-4
modifié
et suivants
:
Vu
le
décret
n°
2014-1564
du
22
décembre
2014
modifiant
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Xavier-Christophe
LECOMTE,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
adjoint
à
la
responsable
de
la division
Contrôle
Expertise
et
Recouvrement,
à
l'effet
de
signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
500
000
€;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
dans
la
limite
de
1
000
000
€;
3°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€;
4°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement,
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
5°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant; 6°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux juridictions
administratives
ou
judiciaires
;
CER
FISC
ADJ
Page
1 de
2 Délégation
de
signature
est
donnée,
à
Mme
Amandine
FRIDERES
contractuelle
À,
adjointe
à
la
responsable
de
la
division
Contrôle
Expertise
et
Recouvrement,
à
l'effet
de
signer
les
points
énoncés
ci-dessus
à
l'exclusion
de
tous
les
sujets
liés
au
contrôle
fiscal.
Article
2
Le
présent
arrêté
annule
l'arrêté
du
1°
juillet
2023
et
prendra
effet
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Marne.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Marne.
Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le
1°
mars
2024
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Marne
CER
FISC
ADJ
Page
2
de
2 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
S
Égalité
FINANCES
PUBLIQUES
Fraternité DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MARNE
12
rue
Sainte
Marguerite
51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
la
division
contrôle,
expertise
et
recouvrement
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Marne, Vu
le décret
n°
2014-1564
du
22
décembre
2014
modifiant
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
modifié
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la
direction
régionale
de
Champagne-Ardenne
et
du
département
de
la
Marne
;:
Vu
le
décret
du
19
juin
2023
portant
nomination
de
M.
Bruno
SOULIÉ
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Marne
;
Vu
l'article
18
du
décret
2015-1689
du
17
décembre
2015
modifié
portant
diverses
mesures
d'organisation
et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et sur
sa
seule
signature,
l’'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
-
Mme
Fabienne
CHAPEL
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
contrôle,
expertise
et
recouvrement.
-
M.
Xavier-Christophe
LECOMTE,
inspecteur
principal,
responsable
adjoint
de
la
division
contrôle,
expertise
et
recouvrement.
-
Mme
Amandine
FRIDERES,
agent
contractuel
À,
responsable
adjointe
de
la
division
contrôle,
expertise
et
recouvrement,
à
l'exclusion
des
actes
relatifs
aux
demandes
de
communication.
Page
1 sur
3
CER
SPE Reçoivent
délégation
dans
le cadre
des
attributions
de
la division,
pour
la signature
des
bordereaux
de
transmission,
demandes
de
renseignements,
accusés
de
réception,
lettres
d'envoi
et
autres
documents
ordinaires
et
plus
généralement
les
pouvoirs
nécessaires
pour
signer
les
pièces
et
documents
relatifs
à
leurs
attributions
:
-
Mme
Norosoa
RATOVONASY
inspectrice
des
finances
publiques,
équipe
expertise
juridique
et
contrôle
fiscal ;
-
M.
Pierre-Luc
BOGGINI
inspecteur
des
finances
publiques,
équipe
expertise
juridique
et
contrôle
fiscal
:
-
Mme
Sylvia-Lise
BADA
NDIONE,
inspectrice
des
finances
publiques,
équipe
pôle
juridictionnel
;
-
Mme
Estelle
MARIETTE,
inspectrice
des
finances
publiques,
équipe
recettes
non
fiscales
;
-
M.
Jean-Rémy
HERBIN
inspecteur
des
finances
publiques,
contentieux
et
législation
des
particuliers
et
des
professionnels
—
Pôle
juridictionnel ;
-
Mme
Catherine
MASSONS
inspectrice
des
finances
publiques,
contentieux
et
législation
des
professionnels
—
Pôle
juridictionnel
;
-
Mme
Sylvie
SOISSON,
inspectrice
des
finances
publiques,
animation
et
pilotage
du
contrôle
fiscal;
-
Mme
Delphine
THOMASSIN,
inspectrice
des
finances
publiques,
animation
et
pilotage
du
contrôle
fiscal ;
-
Mme
Claire
DUPONT,
inspectrice
des
finances
publiques,
recouvrement
forcé ;
-
Mme
Amanda
KHEZZAR,
inspectrice
des
finances
publiques,
équipe
pôle
juridictionnel
;
-
M.
Thierry
SAUZE,
inspecteur
des
finances
publiques,
contentieux
et
législation
des
particuliers
et
des
professionnels
—
Pôle
juridictionnel ;
-
Mme
Colette
MAMOUAN,
contrôleuse
des
finances
publiques,
contentieux
et
législation
des
particuliers
;
-
M.
Marc
BIVER,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
recouvrement
forcé ;
-
M.
Patrick
DESESCURES,
contrôleur
des
finances
publiques,
contentieux
et
législation
des
particuliers
et
des
professionnels
;
-
M.
Sylvain
COMMENCAIS,
contrôleur
des
finances
publiques,
recouvrement
forcé ;
-
Mme
Nathalie
FAYTRE,
contrôleuse
des
finances
publiques,
recouvrement
forcé
;
-
Mme
Christine
CASTALDO,
agent
administratif
des
finances
publiques,
contentieux
et
législation
des
particuliers
et
des
professionnels
—
Pôle
juridictionnel
;
-
M.
Noureddine
BAILA,
agent
administratif
stagiaire
des
finances
publiques,
contentieux
et
législation
des
particuliers ;
-
Mme
Kamilya
BOULACHEB,
agent
contractuel
À,
équipe
expertise
juridique
et
contrôle
fiscal,
à
compter
du
01/10/2023
;
-
Mme
Claire
FAUPIN,
agent
contractuel
À,
recouvrement
forcé.
Page
2
sur
3
CER
SPE Reçoivent
délégation
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
division
pour
exercer
les
pouvoirs
délégués
spécialement
à
son
chef
de
service,
à
la
condition
de
n’en
faire
usage
qu’en
cas
d'empêchement
de
celui-ci,
sans
toutefois
que
le
non-empêchement
soit
opposable
aux
tiers,
pour
la
signature
des
états
fiscaux,
des
comptes
de
gestion,
des
bordereaux
de
transmission,
des
demandes
de
renseignements,
des
accusés
de
réception,
des
déclarations
de
recettes
ou
de
dépôts,
des
récépissés
et
reçus
divers,
des
taxes
des
états
de
poursuites,
des
certificats
de
paiement,
des
certificats
de
non-opposition,
des
certificats
de
cessation
de
paiement,
des
lettres
d'envoi
et
autres
documents
ordinaires
concernant
l'ensemble
des
services
constituant
la
division,
pour
la
signature
des
arrêtés
de
décharge,
et
plus
généralement
pour
signer
les
pièces
et documents
relatifs
aux
attributions
de
la division :
-
M.
Marc
BIVER
contrôleur
principal
des
finances
publiques.
-
Mme
Nathalie
FAYTRE,
contrôleuse
des
finances
publiques,
dans
le
cadre
de
la
suppléance
de
M
BIVER
Article
2
: En
cas
d'absence
d’un
responsable
de
division,
son
intérim
est
assuré,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
l’article
1,
par
les
autres
responsables
de
division.
Article
3
: La
présente
décision
annule
la
décision
du
15
septembre
2023
et
prendra
effet
le
1°
mars
2024. Article
4
: La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le 01/03/2024
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Marne
Brun
Page
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3
CER
SPE | Divers Direction Régionale des douanes de Reims RÉPUBLIQUE © FRANÇAISE _—. Liberté Lo Egalité | INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
l’argent
sral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
ation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe Î de la l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de (décharge de droits suite à réclamation, décision sur
ment di 83 du cédures fiscales, rejet d’une tion 1] its Sul r l’assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
mentionnés, dans cette même > [,en ; Ou pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom \ figurent en > la sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, s de (décision nandes > de $ solidaire de l'article 2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de l’une demande de remise, d’une demande de modératio
‘emise d’amende érêt icceptation de et utions indirectes, et pour les xXIMaux qui Sont mentionnés ette même annexe II en euros ou pour des mités.
élégation née aux agents s nom et prénom la sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégions s de nplifié en matière de contril , et pour les montants de droits le droits fraudés, d’amende narchandises qui Dnnés en tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reims
110 RUE DU JARD CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
REIMS CEDEX, LE 4 MARS 2024
Affaire suivie par : REYNAUD Philippe
Téléphone : 09 70 27 80 00
Télécopie : 03 26 40 96 88
Mél : dr-reims@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/1 du directeur régional à REIMS CEDEX portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. égation née aux agents s nom et prénom exe IV de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en mati
Janiers pour les montants qui sont mentionnés ; cett
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1 on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 5 définitifs :ations d’actes s en ma
D Janiers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette ITOS ou sont
‘légation née aux agents s nom et prénom
10n à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
contravention de aniers r les s qui pnnés dans mnexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 5 définitifs :ations d’actes sen matière >: ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de lécision à »m du directeur interrégional à METZ, les en matiè les ui sont mentionnés dans cette même en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 5 définitifs actes s en matière e pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1 sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en (
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Philippe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
REYNAUD Philippe I à la décision n° | du rs 2024 du ‘égional REYNAUD Philippe
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
Jerome
‘an-Luc
Annexe I à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ROBIN Jerome illimité illimité illimité illimité illimité
PEPIN Jean-Luc illimité illimité illimité illimité illimité IT à la décision n° 2024/1 du 024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
> L247 du livre
) Philippe
Jerome
Helene
Jesus
Aurore
‘an-Luc
Pierre
Fabien
Richard
Sylvain
Aurelien
Nicolas
Valentin
Christine
Julien
Eugenie
Mickael
Sylvain
Marion
Johan
Franck
Aurelien
Guylaine
Farid
Antoine
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Florent
Florence
Marc
Johann
Claire
Nicolas
Annexe II à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ROBIN Jerome illimité illimité illimité illimité 200000
FAYE Helene 0 0 0 0 30000
CAMPOS Jesus 0 0 0 0 18000
VANSTAEVEL Aurore 0 0 0 0 18000
PEPIN Jean-Luc illimité illimité illimité illimité 200000
CARTERET Pierre 0 0 0 0 30000
BONTEMPI Fabien 0 0 0 0 9000
CARON Richard 0 0 0 0 9000
DEGHETTO Sylvain 0 0 0 0 9000
DEMORGNY Aurelien 0 0 0 0 9000
DUHOUX Nicolas 0 0 0 0 9000
FERAILLE Valentin 0 0 0 0 9000
JEANNESSON Christine 0 0 0 0 9000
MARY Julien 0 0 0 0 18000
MIETTE Eugenie 0 0 0 0 9000
PURAVET Mickael 0 0 0 0 18000
REYMANN Sylvain 0 0 0 0 9000
TOUZEAU Marion 0 0 0 0 9000
BERNARD Johan 0 0 0 0 9000
BLASCO Franck 0 0 0 0 18000
BREMONT Aurelien 0 0 0 0 9000
GALLET Guylaine 0 0 0 0 9000
GHERBI Farid 0 0 0 0 9000
HARDY Antoine 0 0 0 0 9000
QUINTART Marie-Anne 0 0 0 0 18000
ROCOCHE Benoit 0 0 0 0 18000
SANCHEZ Mickael 0 0 0 0 9000
TOUPIN Florent 0 0 0 0 9000
ERZEN Florence 0 0 0 0 18000
LAFFONT Marc 0 0 0 0 18000
OUDIN Johann 0 0 0 0 9000
DUBLOIS Claire illimité illimité illimité illimité 30000
BARRA Nicolas 0 0 0 0 9000 Anaelle
Ludovic
Jean-Yves
ierre-Hugues
Edwige
Clement
Patrick
hristophe
Christophe
Benoit
Katia
Frederic
Antoine
rguerite
David
Stephane
Fabrice
PAUL 1
Alain
Jean-Pierre
Guillaume
Thomas
Olivier
OÙ DE CHURET 5
Chrystelle
Julien
Elisabeth
Isabelle
Christelle
Btissame
Daniel
iviane
Stephanie
‘enedicte
Murielle
Mathias
Pascal
Franck
BOUAKKAZ Anaelle 0 0 0 0 9000
CALOT Ludovic 0 0 0 0 9000
CHAGNET Jean-Yves 0 0 0 0 18000
CHAILLOT Pierre-Hugues 0 0 0 0 9000
CREVEUIL Edwige 0 0 0 0 9000
CREVEUIL Clement 0 0 0 0 9000
TOUSSAINT Patrick 0 0 0 0 18000
CARON Christophe 0 0 0 0 9000
COHUET Christophe 0 0 0 0 9000
HIROU Benoit 0 0 0 0 9000
PAYS Katia 0 0 0 0 18000
PRODHON Frederic 0 0 0 0 18000
RENAULT Antoine 0 0 0 0 9000
JOBIC Marguerite 0 0 0 0 9000
MOLINARO David 0 0 0 0 18000
MOUGENOT Stephane 0 0 0 0 9000
PUYPE Fabrice 0 0 0 0 9000
SAINT PAUL Yann 0 0 0 0 9000
TAILLEFER Alain 0 0 0 0 18000
ALLIZART Jean-Pierre 0 0 0 0 1500
BERTRAND Guillaume 0 0 0 0 3000
CLOQUIER Thomas 0 0 0 0 1500
COTTIN Olivier 0 0 0 0 3000
DE CHILLOU DE CHURET Denis 0 0 0 0 1500
DEBERNARDI Chrystelle 0 0 0 0 1500
DELGOVE Julien 0 0 0 0 1500
GODARD Elisabeth 0 0 0 0 3000
GOGNIES Isabelle 0 0 0 0 1500
LABRIET Christelle 0 0 0 0 1500
NADIRI Btissame 0 0 0 0 1500
PULI Daniel 0 0 0 0 1500
PULI Viviane 0 0 0 0 1500
SAINZELLE Stephanie 0 0 0 0 1500
MAIRE Benedicte 0 0 0 0 1500
ROUSSEAU Murielle 0 0 0 0 1500
BOISSET Mathias 0 0 0 0 18000
CROSSETTE Pascal 0 0 0 0 18000
MOREAUX Franck 0 0 0 0 9000 ) Philippe écision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
ons assimilées : transaction simplifiée _- wi = ntributions
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
la
imende : Montant de l'amende n'e.
5 : Montant de eur dise t de calcul
des
-tionnelle n'excède
‘raudés
Jerome
Helene
Jesus
Aurore
‘an-Luc
Pierre
Fabien
Michael
Richard
Sylvain
Caroline
Aurelien
Damien
Nicolas
Manuel
Valentin
Lucas
Christine
Julien
Sebastien
Eugenie
Louise
ristophe
Cu TOUSSAINT
Mickael
Sylvain
Nicolas
Sylvain
Antoine
Maxime
Marion
Maxence
Annexe III à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
ROBIN Jerome 15000 7500 1500 15000
FAYE Helene 15000 7500 1500 15000
CAMPOS Jesus 15000 7500 1500 15000
VANSTAEVEL Aurore 15000 7500 1500 15000
PEPIN Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
CARTERET Pierre 15000 7500 1500 15000
BONTEMPI Fabien 8000 4000 1500 8000
BONTEMS Michael 3250 1500 750 3250
CARON Richard 8000 4000 1500 8000
DEGHETTO Sylvain 8000 4000 1500 8000
DEHAYE Caroline 3250 1500 750 3250
DEMORGNY Aurelien 8000 4000 1500 8000
DRUART Damien 3250 1500 750 3250
DUHOUX Nicolas 8000 4000 1500 8000
DUPUIS Manuel 3250 1500 750 3250
FERAILLE Valentin 8000 4000 1500 8000
GUILLIER Lucas 3250 1500 750 3250
JEANNESSON Christine 8000 4000 1500 8000
MARY Julien 15000 7500 1500 15000
MENNESSIER Sebastien 3250 1500 750 3250
MIETTE Eugenie 8000 4000 1500 8000
MORLET Louise 3250 1500 750 3250
OSTER Christophe 3250 1500 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 3250 1500 750 3250
PURAVET Mickael 15000 7500 1500 15000
REYMANN Sylvain 8000 4000 1500 8000
ROYNETTE Nicolas 3250 1500 750 3250
SARTELET Sylvain 3250 1500 750 3250
SOURISSE Antoine 3250 1500 750 3250
THERET Maxime 3250 1500 750 3250
TOUZEAU Marion 8000 4000 1500 8000
WURSTHORN Maxence 3250 1500 750 3250 KAID Jonathan
Johan
Franck
Benjamin
Aurelien
Alex
Guylaine
Farid
Antoine
imandine
Bruno
Romaric
Thibaut
Vincent
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Alexandre
Kevin
Florent
Etienne
Simon
Johan
Laurent
Chloe
Cedric
Ludovic
Fabrice
Marjorie
Claire
Florence
Marjorie
Marc
Johann
Claire
Nicolas
Anaelle
Jonathan
Ludovic
Jean-Yves
ierre-Hugues
Benjamin
ABDOUL KAID Jonathan 3250 1500 750 3250
BERNARD Johan 8000 4000 1500 8000
BLASCO Franck 15000 7500 1500 15000
BOUTET Benjamin 3250 1500 750 3250
BREMONT Aurelien 8000 4000 1500 8000
CATRIN Alex 3250 1500 750 3250
GALLET Guylaine 8000 4000 1500 8000
GHERBI Farid 8000 4000 1500 8000
GOEK Jean-Marc 3250 1500 750 3250
HARDY Antoine 8000 4000 1500 8000
MALEK Amandine 3250 1500 750 3250
MARIETTE Bruno 3250 1500 750 3250
PEROTIN Romaric 3250 1500 750 3250
POINDRON Thibaut 3250 1500 750 3250
POUYOL Vincent 3250 1500 750 3250
QUINTART Marie-Anne 15000 7500 1500 15000
ROCOCHE Benoit 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Mickael 15000 7500 1500 15000
SEILLIER Alexandre 3250 1500 750 3250
THIBAUT Kevin 3250 1500 750 3250
TOUPIN Florent 8000 4000 1500 8000
VESELY Etienne 3250 1500 750 3250
AMORY Simon 3250 1500 750 3250
ARGOUSE Johan 3250 1500 750 3250
BEAUDIERE Laurent 3250 1500 750 3250
BERGER Chloe 3250 1500 750 3250
CAUMONT Cedric 3250 1500 750 3250
CHARPENTIER Ludovic 3250 1500 750 3250
DELSART Fabrice 3250 1500 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 3250 1500 750 3250
DUPONT Claire 3250 1500 750 3250
ERZEN Florence 15000 7500 1500 15000
HODOT Marjorie 8000 4000 1000 8000
LAFFONT Marc 15000 7500 1500 15000
OUDIN Johann 3250 1500 750 3250
DUBLOIS Claire 15000 7500 1500 15000
BARRA Nicolas 8000 4000 1500 8000
BOUAKKAZ Anaelle 8000 4000 1500 8000
BRULEFERT Jonathan 3250 1500 750 3250
CALOT Ludovic 8000 4000 1500 8000
CHAGNET Jean-Yves 15000 7500 1500 15000
CHAILLOT Pierre-Hugues 8000 4000 1500 8000
CLERGET Benjamin 3250 1500 750 3250 Clement
Edwige
Alexis
Wilfrid
David
Remi
Olivier
Nathalie
Dimitri
aely
Patrick
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Chams Eddine
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David
Ludivine
Stephane
Aurore
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Fabrice
Jonathan
Geoffrey
PAUL 1
Alain
Jean-Pierre
CREVEUIL Clement 8000 4000 1500 8000
CREVEUIL Edwige 8000 4000 1500 8000
FERRY Alexis 3250 1500 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 3250 1500 750 3250
GUERARD David 3250 1500 750 3250
NANTIER Remi 3250 1500 750 3250
PREAUX Olivier 3250 1500 750 3250
ROSIEK Nathalie 3250 1500 750 3250
ROYNETTE Dimitri 3250 1500 750 3250
SO Maely 3250 1500 750 3250
TOUSSAINT Patrick 15000 7500 1500 15000
BASTOUL Christelle 3250 1500 750 3250
CARON Christophe 8000 4000 1500 8000
COHUET Christophe 8000 4000 1500 8000
HIROU Benoit 8000 4000 1500 8000
IMMOUNI Mohamed 3250 1500 750 3250
LEPRINCE Mickael 3250 1500 750 3250
MAURER Stephanie 3250 1500 750 3250
NASRI Chams Eddine 3250 1500 750 3250
PAYS Katia 15000 7500 1500 15000
PRODHON Frederic 15000 7500 1500 15000
PRODHON Mailys 3250 1500 750 3250
RATSIMBA Nambinintsoa 3250 1500 750 3250
RENAULT Antoine 8000 4000 1500 8000
TOUGARD Thomas 3250 1500 750 3250
BEGUE Jerome 3250 1500 750 3250
BOURHY Marine 3250 1500 750 3250
BRENOT Didier 3250 1500 750 3250
BROQUET Jerome 3250 1500 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 3250 1500 750 3250
JOBIC Marguerite 8000 4000 1500 8000
MAITRE Gerald 3250 1500 750 3250
MOLINARO David 15000 7500 1500 15000
MONTASSIER Ludivine 3250 1500 750 3250
MOUGENOT Stephane 8000 4000 1500 8000
NAUDE Aurore 3250 1500 750 3250
POISSENOT Laurent 3250 1500 750 3250
PUYPE Fabrice 8000 4000 1500 8000
RIGLET Jonathan 3250 1500 750 3250
RUTTEN Geoffrey 3250 1500 750 3250
SAINT PAUL Yann 8000 4000 1500 8000
TAILLEFER Alain 15000 7500 1500 15000
ALLIZART Jean-Pierre 8000 4000 1000 8000 Guillaume
Thomas
Olivier
OÙ DE CHURET
Chrystelle
Sabine
Julien
Armelle
Julien
Elisabeth
Isabelle
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Btissame
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Daniel
Stephanie
‘ronique
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Murielle
Didier
Murielle
Laetitia
SSARD Karine
Mathias
Pascal
Franck
BERTRAND Guillaume 15000 7500 1500 15000
CLOQUIER Thomas 8000 4000 1000 8000
COTTIN Olivier 15000 7500 1500 15000
DE CHILLOU DE CHURET Denis 8000 4000 1000 8000
DEBERNARDI Chrystelle 8000 4000 1000 8000
DEJONGHE Sabine 3250 1500 750 3250
DELGOVE Julien 8000 4000 1000 8000
DUVERGER Armelle 3250 1500 750 3250
GALTIER Julien 3250 1500 750 3250
GODARD Elisabeth 15000 7500 1500 15000
GOGNIES Isabelle 8000 4000 1000 8000
LABRIET Christelle 8000 4000 1000 8000
NADIRI Btissame 8000 4000 1000 8000
PULI Viviane 8000 4000 1000 8000
PULI Daniel 8000 4000 1000 8000
SAINZELLE Stephanie 8000 4000 1000 8000
VADIN Veronique 3250 1500 750 3250
MAIRE Benedicte 15000 7500 1500 15000
ROUSSEAU Murielle 8000 4000 1000 8000
SAMATHI Didier 3250 1500 750 3250
TANCRAY Murielle 3250 1500 750 3250
ALBINOLI Laetitia 3250 1500 750 3250
BLOT COSSARD Karine 3250 1500 750 3250
BOISSET Mathias 15000 7500 1500 15000
CROSSETTE Pascal 15000 7500 1500 15000
MOREAUX Franck 3250 1500 750 3250 IV à la décision n° u 4 mars 2024 du directeur EYNAUD Philippe
igents des douanes recevant délégation de signature
‘ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et
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les marchandises de fraude n'excède 5
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Julien
Sebastien
Eugenie
Louise
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TOUSSAINT >
Mickael
Sylvain
Nicolas
Sylvain
Antoine
Maxime
Marion
Maxence
KAID Jonathan
Johan
Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ROBIN Jerome 1500 7500 15000
FAYE Helene 1500 7500 15000
CAMPOS Jesus 1500 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 1500 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 1500 7500 15000
CARTERET Pierre 1500 7500 15000
BONTEMPI Fabien 1500 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 1500 4000 8000
DEGHETTO Sylvain 1500 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DEMORGNY Aurelien 1500 4000 8000
DRUART Damien 750 1500 3250
DUHOUX Nicolas 1500 4000 8000
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
FERAILLE Valentin 1500 4000 8000
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
JEANNESSON Christine 1500 4000 8000
MARY Julien 1500 7500 15000
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 1500 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 1500 7500 15000
REYMANN Sylvain 1500 4000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
SOURISSE Antoine 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
TOUZEAU Marion 1500 4000 8000
WURSTHORN Maxence 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 1500 4000 8000 Franck
Benjamin
Aurelien
Alex
Guylaine
Farid
Antoine
imandine
Bruno
Romaric
Thibaut
Vincent
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Alexandre
Kevin
Florent
Etienne
Claire
Nicolas
Anaelle
Jonathan
Ludovic
Jean-Yves
ierre-Hugues
Benjamin
Edwige
Clement
Alexis
Wilfrid
David
Remi
Olivier
Nathalie
Dimitri
aely
Patrick
Christelle
hristophe
Christophe
Benoit
BLASCO Franck 1500 7500 15000
BOUTET Benjamin 750 1500 3250
BREMONT Aurelien 1500 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
GALLET Guylaine 1500 4000 8000
GHERBI Farid 1500 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 1500 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
PEROTIN Romaric 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
POUYOL Vincent 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 1500 7500 15000
ROCOCHE Benoit 1500 7500 15000
SANCHEZ Mickael 1500 4000 8000
SEILLIER Alexandre 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 750 1500 3250
TOUPIN Florent 1500 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
DUBLOIS Claire 1500 7500 15000
BARRA Nicolas 1500 4000 8000
BOUAKKAZ Anaelle 1500 4000 8000
BRULEFERT Jonathan 750 1500 3250
CALOT Ludovic 1500 4000 8000
CHAGNET Jean-Yves 1500 7500 15000
CHAILLOT Pierre-Hugues 1500 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Edwige 1500 4000 8000
CREVEUIL Clement 1500 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
PREAUX Olivier 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 1500 7500 15000
BASTOUL Christelle 750 1500 3250
CARON Christophe 1500 4000 8000
COHUET Christophe 1500 4000 8000
HIROU Benoit 1500 4000 8000 Mohamed
Mickael
Stephanie
Chams Eddine
Katia
Mailys
Frederic
Nambinintsoa
Antoine
Thomas
Jerome
Marine
Didier
Jerome
ÎVE 1
rguerite
Gerald
David
Ludivine
Stephane
Aurore
Laurent
Fabrice
Jonathan
Geoffrey
PAUL 1
Alain
IMMOUNI Mohamed 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
MAURER Stephanie 750 1500 3250
NASRI Chams Eddine 750 1500 3250
PAYS Katia 1500 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PRODHON Frederic 1500 7500 15000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 1500 3250
RENAULT Antoine 1500 4000 8000
TOUGARD Thomas 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BOURHY Marine 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 1500 3250
JOBIC Marguerite 1500 4000 8000
MAITRE Gerald 750 1500 3250
MOLINARO David 1500 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 1500 4000 8000
NAUDE Aurore 750 1500 3250
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 1500 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 1500 4000 8000
TAILLEFER Alain 1500 7500 15000 7 à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
DD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
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Pierre
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Michael
Richard
Sylvain
Caroline
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Manuel
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Lucas
Christine
Julien
Sebastien
Eugenie
Louise
ristophe
TOUSSAINT >
Mickael
Sylvain
Nicolas
Sylvain
Antoine
Maxime
Marion
Maxence
KAID Jonathan
Johan
Annexe V à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ROBIN Jerome 250000 100000 250000
FAYE Helene 3000 20000 60000
CAMPOS Jesus 6000 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 100000 250000
CARTERET Pierre 11000 20000 60000
BONTEMPI Fabien 3000 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 3000 4000 8000
DEGHETTO Sylvain 3000 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 4000 8000
DRUART Damien 750 1500 3250
DUHOUX Nicolas 3000 4000 8000
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
FERAILLE Valentin 3000 4000 8000
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
JEANNESSON Christine 3000 4000 8000
MARY Julien 6000 7500 15000
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 3000 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 6000 7500 15000
REYMANN Sylvain 3000 4000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
SOURISSE Antoine 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
TOUZEAU Marion 3000 4000 8000
WURSTHORN Maxence 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 3000 4000 8000 Franck
Benjamin
Aurelien
Alex
Guylaine
Farid
Antoine
imandine
Bruno
Romaric
Thibaut
Vincent
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Alexandre
Kevin
Florent
Etienne
Arnaud
Jean
Laurent
Chloe
Cedric
Ludovic
Fabrice
Marjorie
Florence
Linda
Marjorie
Sabine
Marc
Valerie
Claire
Nicolas
Anaelle
Jonathan
Ludovic
Jean-Yves
ierre-Hugues
Benjamin
Edwige
BLASCO Franck 6000 7500 15000
BOUTET Benjamin 750 1500 3250
BREMONT Aurelien 3000 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
GALLET Guylaine 3000 4000 8000
GHERBI Farid 3000 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 3000 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
PEROTIN Romaric 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
POUYOL Vincent 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 7500 15000
ROCOCHE Benoit 6000 7500 15000
SANCHEZ Mickael 3000 4000 8000
SEILLIER Alexandre 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 750 1500 3250
TOUPIN Florent 3000 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
AVELANGE Arnaud 750 1500 3250
BAYLACQ Jean 1500 4000 8000
BEAUDIERE Laurent 1500 4000 8000
BERGER Chloe 1500 4000 8000
CAUMONT Cedric 1500 4000 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 4000 8000
DELSART Fabrice 750 1500 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 7500 15000
ERZEN Florence 1500 7500 15000
FRUMHOLTZ Linda 1500 7500 15000
HODOT Marjorie 1500 4000 8000
HUBERT Sabine 1500 4000 8000
LAFFONT Marc 1500 7500 15000
NORTIER Valerie 1500 4000 8000
DUBLOIS Claire 11000 20000 60000
BARRA Nicolas 3000 4000 8000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 4000 8000
BRULEFERT Jonathan 750 1500 3250
CALOT Ludovic 3000 4000 8000
CHAGNET Jean-Yves 6000 7500 15000
CHAILLOT Pierre-Hugues 3000 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Edwige 3000 4000 8000 Clement
Alexis
Wilfrid
David
Remi
Olivier
Nathalie
Dimitri
aely
Patrick
Christelle
hristophe
Christophe
Benoit
Mohamed
Mickael
Stephanie
Chams Eddine
Katia
Maiïlys
Frederic
Nambinintsoa
Antoine
Thomas
Jerome
Marine
Didier
Jerome
VE 1
rguerite
Gerald
David
Ludivine
Stephane
Aurore
Laurent
Fabrice
Jonathan
Geoffrey
PAUL 1
Alain
Gilbert
Mathias
CREVEUIL Clement 3000 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
PREAUX Olivier 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 7500 15000
BASTOUL Christelle 750 1500 3250
CARON Christophe 3000 4000 8000
COHUET Christophe 3000 4000 8000
HIROU Benoit 3000 4000 8000
IMMOUNI Mohamed 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
MAURER Stephanie 750 1500 3250
NASRI Chams Eddine 750 1500 3250
PAYS Katia 6000 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PRODHON Frederic 6000 7500 15000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 1500 3250
RENAULT Antoine 3000 4000 8000
TOUGARD Thomas 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BOURHY Marine 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 1500 3250
JOBIC Marguerite 3000 4000 8000
MAITRE Gerald 750 1500 3250
MOLINARO David 6000 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 3000 4000 8000
NAUDE Aurore 750 1500 3250
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 3000 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 3000 4000 8000
TAILLEFER Alain 6000 7500 15000
BLOT Gilbert 1500 4000 8000
BOISSET Mathias 1500 7500 15000 Amelie
Pascal
Celine
COLLET Amelie 1500 4000 8000
CROSSETTE Pascal 1500 7500 15000
PITOIZET Celine 1500 4000 8000 VI à la décision n°
« 421 » (contravention et délit
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
s : Montant
u 4 mars 2024 du directeur
douaniers)
les marchandises de fraude n'excède
igents des douanes recevant délégation de signature
EYNAUD Philippe
droits
€S
des
Jerome
Helene
Jesus
Aurore
‘an-Luc
Pierre
Fabien
Michael
Richard
Sylvain
Caroline
Aurelien
Damien
Nicolas
Manuel
Valentin
Lucas
Christine
Julien
Sebastien
Eugenie
Louise
ristophe
TOUSSAINT
Mickael
Sylvain
Nicolas
Sylvain
Antoine
Maxime
Marion
Maxence
KAID Jonathan
Johan
Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ROBIN Jerome 250000 100000 250000
FAYE Helene 3000 20000 60000
CAMPOS Jesus 6000 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 100000 250000
CARTERET Pierre 11000 20000 60000
BONTEMPI Fabien 3000 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 3000 4000 8000
DEGHETTO Sylvain 3000 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 4000 8000
DRUART Damien 750 1500 3250
DUHOUX Nicolas 3000 4000 8000
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
FERAILLE Valentin 3000 4000 8000
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
JEANNESSON Christine 3000 4000 8000
MARY Julien 6000 7500 15000
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 3000 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 6000 7500 15000
REYMANN Sylvain 3000 4000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
SOURISSE Antoine 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
TOUZEAU Marion 3000 4000 8000
WURSTHORN Maxence 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 3000 4000 8000 Franck
Benjamin
Aurelien
Alex
Guylaine
Farid
Antoine
imandine
Bruno
Romaric
Thibaut
Vincent
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Alexandre
Kevin
Florent
Etienne
Arnaud
Jean
Laurent
Chloe
Cedric
Ludovic
Fabrice
Marjorie
Florence
Linda
Marjorie
Sabine
Marc
Valerie
Johann
Claire
Nicolas
Anaelle
Jonathan
Ludovic
Jean-Yves
ierre-Hugues
Benjamin
BLASCO Franck 6000 7500 15000
BOUTET Benjamin 750 1500 3250
BREMONT Aurelien 3000 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
GALLET Guylaine 3000 4000 8000
GHERBI Farid 3000 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 3000 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
PEROTIN Romaric 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
POUYOL Vincent 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 7500 15000
ROCOCHE Benoit 6000 7500 15000
SANCHEZ Mickael 3000 4000 8000
SEILLIER Alexandre 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 750 1500 3250
TOUPIN Florent 3000 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
AVELANGE Arnaud 750 1500 3250
BAYLACQ Jean 1500 4000 8000
BEAUDIERE Laurent 1500 4000 8000
BERGER Chloe 1500 4000 8000
CAUMONT Cedric 1500 4000 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 4000 8000
DELSART Fabrice 750 1500 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 7500 15000
ERZEN Florence 1500 7500 15000
FRUMHOLTZ Linda 1500 7500 15000
HODOT Marjorie 1500 4000 8000
HUBERT Sabine 1500 4000 8000
LAFFONT Marc 1500 7500 15000
NORTIER Valerie 1500 4000 8000
OUDIN Johann 1500 7500 15000
DUBLOIS Claire 11000 20000 60000
BARRA Nicolas 3000 4000 8000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 4000 8000
BRULEFERT Jonathan 750 1500 3250
CALOT Ludovic 3000 4000 8000
CHAGNET Jean-Yves 6000 7500 15000
CHAILLOT Pierre-Hugues 3000 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250 Edwige
Clement
Alexis
Wilfrid
David
Remi
Olivier
Nathalie
Dimitri
aely
Patrick
Christelle
hristophe
Christophe
Benoit
Mohamed
Mickael
Stephanie
Chams Eddine
Katia
Maiïlys
Frederic
Nambinintsoa
Antoine
Thomas
Jerome
Marine
Didier
Jerome
VE 1
rguerite
Gerald
David
Ludivine
Stephane
Aurore
Laurent
Fabrice
Jonathan
Geoffrey
PAUL 1
Alain
Gilbert
CREVEUIL Edwige 3000 4000 8000
CREVEUIL Clement 3000 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
PREAUX Olivier 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 7500 15000
BASTOUL Christelle 750 1500 3250
CARON Christophe 3000 4000 8000
COHUET Christophe 3000 4000 8000
HIROU Benoit 3000 4000 8000
IMMOUNI Mohamed 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
MAURER Stephanie 750 1500 3250
NASRI Chams Eddine 750 1500 3250
PAYS Katia 6000 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PRODHON Frederic 6000 7500 15000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 1500 3250
RENAULT Antoine 3000 4000 8000
TOUGARD Thomas 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BOURHY Marine 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 1500 3250
JOBIC Marguerite 3000 4000 8000
MAITRE Gerald 750 1500 3250
MOLINARO David 6000 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 3000 4000 8000
NAUDE Aurore 750 1500 3250
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 3000 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 3000 4000 8000
TAILLEFER Alain 6000 7500 15000
BLOT Gilbert 1500 4000 8000 Mathias
Amelie
Pascal
Celine
BOISSET Mathias 1500 7500 15000
COLLET Amelie 1500 4000 8000
CROSSETTE Pascal 1500 7500 15000
PITOIZET Celine 1500 4000 8000 VII 1° | du rs 2024 ‘égional REYNAUD Philippe igents des douanes recevant délégation de signature
O0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende ds
Jerome
Helene
Jesus
Aurore
‘an-Luc
Pierre
Fabien
Michael
Richard
Sylvain
Caroline
Aurelien
Damien
Nicolas
Manuel
Valentin
Lucas
Christine
Julien
Sebastien
Eugenie
Louise
ristophe
TOUSSAINT >
Mickael
Sylvain
Nicolas
Sylvain
Antoine
Maxime
Marion
Maxence
KAID Jonathan
Johan
Franck
Benjamin
Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ROBIN Jerome 250000 250000
FAYE Helene 3000 60000
CAMPOS Jesus 6000 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 250000
CARTERET Pierre 11000 60000
BONTEMPI Fabien 3000 8000
BONTEMS Michael 750 3250
CARON Richard 3000 8000
DEGHETTO Sylvain 3000 8000
DEHAYE Caroline 750 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 8000
DRUART Damien 750 3250
DUHOUX Nicolas 3000 8000
DUPUIS Manuel 750 3250
FERAILLE Valentin 3000 8000
GUILLIER Lucas 750 3250
JEANNESSON Christine 3000 8000
MARY Julien 6000 15000
MENNESSIER Sebastien 750 3250
MIETTE Eugenie 3000 8000
MORLET Louise 750 3250
OSTER Christophe 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 3250
PURAVET Mickael 6000 15000
REYMANN Sylvain 3000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 3250
SARTELET Sylvain 750 3250
SOURISSE Antoine 750 3250
THERET Maxime 750 3250
TOUZEAU Marion 3000 8000
WURSTHORN Maxence 750 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 3250
BERNARD Johan 3000 8000
BLASCO Franck 6000 15000
BOUTET Benjamin 750 3250 Aurelien
Alex
Guylaine
Farid
Antoine
imandine
Bruno
Romaric
Thibaut
Vincent
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Alexandre
Kevin
Florent
Etienne
Arnaud
Jean
Laurent
Chloe
Cedric
Ludovic
Fabrice
Marjorie
Florence
Marjorie
Sabine
Marc
Valerie
Johann
Claire
Nicolas
Anaelle
Jonathan
Ludovic
Jean-Yves
ierre-Hugues
Benjamin
Edwige
Clement
Alexis
BREMONT Aurelien 3000 8000
CATRIN Alex 750 3250
GALLET Guylaine 3000 8000
GHERBI Farid 3000 8000
GOEK Jean-Marc 750 3250
HARDY Antoine 3000 8000
MALEK Amandine 750 3250
MARIETTE Bruno 750 3250
PEROTIN Romaric 750 3250
POINDRON Thibaut 750 3250
POUYOL Vincent 750 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 15000
ROCOCHE Benoit 6000 15000
SANCHEZ Mickael 3000 8000
SEILLIER Alexandre 750 3250
THIBAUT Kevin 750 3250
TOUPIN Florent 3000 8000
VESELY Etienne 750 3250
AVELANGE Arnaud 750 3250
BAYLACQ Jean 1500 8000
BEAUDIERE Laurent 1500 8000
BERGER Chloe 1500 8000
CAUMONT Cedric 1500 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 8000
DELSART Fabrice 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 15000
ERZEN Florence 1500 15000
HODOT Marjorie 1500 8000
HUBERT Sabine 1500 8000
LAFFONT Marc 1500 15000
NORTIER Valerie 1500 8000
OUDIN Johann 1500 8000
DUBLOIS Claire 11000 60000
BARRA Nicolas 3000 8000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 8000
BRULEFERT Jonathan 750 3250
CALOT Ludovic 3000 8000
CHAGNET Jean-Yves 6000 15000
CHAILLOT Pierre-Hugues 3000 8000
CLERGET Benjamin 750 3250
CREVEUIL Edwige 3000 8000
CREVEUIL Clement 3000 8000
FERRY Alexis 750 3250 Wilfrid
David
Remi
Olivier
Nathalie
Dimitri
aely
Patrick
Christelle
hristophe
Christophe
Benoit
Mohamed
Mickael
Stephanie
Chams Eddine
Katia
Frederic
Maiïlys
Nambinintsoa
Antoine
Thomas
Jerome
Marine
Didier
Jerome
VE 1
rguerite
Gerald
David
Ludivine
Stephane
Aurore
Laurent
Fabrice
Jonathan
Geoffrey
PAUL 1
Alain
Gilbert
Mathias
Amelie
Pascal
GOUSSAULT Wilfrid 750 3250
GUERARD David 750 3250
NANTIER Remi 750 3250
PREAUX Olivier 750 3250
ROSIEK Nathalie 750 3250
ROYNETTE Dimitri 750 3250
SO Maely 750 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 15000
BASTOUL Christelle 750 3250
CARON Christophe 3000 8000
COHUET Christophe 3000 8000
HIROU Benoit 3000 8000
IMMOUNI Mohamed 750 3250
LEPRINCE Mickael 750 3250
MAURER Stephanie 750 3250
NASRI Chams Eddine 750 3250
PAYS Katia 6000 15000
PRODHON Frederic 6000 15000
PRODHON Mailys 750 3250
RATSIMBA Nambinintsoa 750 3250
RENAULT Antoine 3000 8000
TOUGARD Thomas 750 3250
BEGUE Jerome 750 3250
BOURHY Marine 750 3250
BRENOT Didier 750 3250
BROQUET Jerome 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 3250
JOBIC Marguerite 3000 8000
MAITRE Gerald 750 3250
MOLINARO David 6000 15000
MONTASSIER Ludivine 750 3250
MOUGENOT Stephane 3000 8000
NAUDE Aurore 750 3250
POISSENOT Laurent 750 3250
PUYPE Fabrice 3000 8000
RIGLET Jonathan 750 3250
RUTTEN Geoffrey 750 3250
SAINT PAUL Yann 3000 8000
TAILLEFER Alain 6000 15000
BLOT Gilbert 1500 8000
BOISSET Mathias 1500 15000
COLLET Amelie 1500 8000
CROSSETTE Pascal 1500 15000 Celine PITOIZET Celine 1500 8000 a décision n° 2024/1 du rs 2024 teur régional ) Philippe igents des douanes recevant délégation de signature
ÿ« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Jerome
Helene
Jesus
Aurore
‘an-Luc
Pierre
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Michael
Richard
Sylvain
Caroline
Aurelien
Damien
Nicolas
Manuel
Valentin
Lucas
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Julien
Sebastien
Eugenie
Louise
ristophe
TOUSSAINT >
Mickael
Sylvain
Nicolas
Sylvain
Antoine
Maxime
Marion
Maxence
KAID Jonathan
Johan
Franck
Benjamin
Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ROBIN Jerome 250000 250000
FAYE Helene 3000 60000
CAMPOS Jesus 6000 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 250000
CARTERET Pierre 11000 60000
BONTEMPI Fabien 3000 8000
BONTEMS Michael 750 3250
CARON Richard 3000 8000
DEGHETTO Sylvain 3000 8000
DEHAYE Caroline 750 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 8000
DRUART Damien 750 3250
DUHOUX Nicolas 3000 8000
DUPUIS Manuel 750 3250
FERAILLE Valentin 3000 8000
GUILLIER Lucas 750 3250
JEANNESSON Christine 3000 8000
MARY Julien 6000 15000
MENNESSIER Sebastien 750 3250
MIETTE Eugenie 3000 8000
MORLET Louise 750 3250
OSTER Christophe 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 3250
PURAVET Mickael 6000 15000
REYMANN Sylvain 3000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 3250
SARTELET Sylvain 750 3250
SOURISSE Antoine 750 3250
THERET Maxime 750 3250
TOUZEAU Marion 3000 8000
WURSTHORN Maxence 750 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 3250
BERNARD Johan 3000 8000
BLASCO Franck 6000 15000
BOUTET Benjamin 750 3250 Aurelien
Alex
Guylaine
Farid
Antoine
imandine
Bruno
Romaric
Thibaut
Vincent
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Alexandre
Kevin
Florent
Etienne
Arnaud
Jean
Laurent
Chloe
Cedric
Ludovic
Fabrice
Marjorie
Florence
Marjorie
Sabine
Marc
Valerie
Johann
Claire
Nicolas
Anaelle
Jonathan
Ludovic
Jean-Yves
ierre-Hugues
Benjamin
Clement
Edwige
Alexis
BREMONT Aurelien 3000 8000
CATRIN Alex 750 3250
GALLET Guylaine 3000 8000
GHERBI Farid 3000 8000
GOEK Jean-Marc 750 3250
HARDY Antoine 3000 8000
MALEK Amandine 750 3250
MARIETTE Bruno 750 3250
PEROTIN Romaric 750 3250
POINDRON Thibaut 750 3250
POUYOL Vincent 750 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 15000
ROCOCHE Benoit 6000 15000
SANCHEZ Mickael 3000 8000
SEILLIER Alexandre 750 3250
THIBAUT Kevin 750 3250
TOUPIN Florent 3000 8000
VESELY Etienne 750 3250
AVELANGE Arnaud 750 3250
BAYLACQ Jean 1500 8000
BEAUDIERE Laurent 1500 8000
BERGER Chloe 1500 8000
CAUMONT Cedric 1500 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 8000
DELSART Fabrice 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 15000
ERZEN Florence 1500 15000
HODOT Marjorie 1500 8000
HUBERT Sabine 1500 8000
LAFFONT Marc 1500 15000
NORTIER Valerie 1500 8000
OUDIN Johann 1500 8000
DUBLOIS Claire 11000 60000
BARRA Nicolas 3000 8000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 8000
BRULEFERT Jonathan 750 3250
CALOT Ludovic 3000 8000
CHAGNET Jean-Yves 6000 15000
CHAILLOT Pierre-Hugues 3000 8000
CLERGET Benjamin 750 3250
CREVEUIL Clement 3000 8000
CREVEUIL Edwige 3000 8000
FERRY Alexis 750 3250 Wilfrid
David
Remi
Olivier
Nathalie
Dimitri
aely
Patrick
Christelle
hristophe
Christophe
Benoit
Mohamed
Mickael
Stephanie
Chams Eddine
Katia
Maiïlys
Frederic
Nambinintsoa
Antoine
Thomas
Jerome
Marine
Didier
Jerome
VE 1
rguerite
Gerald
David
Ludivine
Stephane
Aurore
Laurent
Fabrice
Jonathan
Geoffrey
PAUL 1
Alain
Gilbert
Mathias
Amelie
Pascal
GOUSSAULT Wilfrid 750 3250
GUERARD David 750 3250
NANTIER Remi 750 3250
PREAUX Olivier 750 3250
ROSIEK Nathalie 750 3250
ROYNETTE Dimitri 750 3250
SO Maely 750 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 15000
BASTOUL Christelle 750 3250
CARON Christophe 3000 8000
COHUET Christophe 3000 8000
HIROU Benoit 3000 8000
IMMOUNI Mohamed 750 3250
LEPRINCE Mickael 750 3250
MAURER Stephanie 750 3250
NASRI Chams Eddine 750 3250
PAYS Katia 6000 15000
PRODHON Mailys 750 3250
PRODHON Frederic 6000 15000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 3250
RENAULT Antoine 3000 8000
TOUGARD Thomas 750 3250
BEGUE Jerome 750 3250
BOURHY Marine 750 3250
BRENOT Didier 750 3250
BROQUET Jerome 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 3250
JOBIC Marguerite 3000 8000
MAITRE Gerald 750 3250
MOLINARO David 6000 15000
MONTASSIER Ludivine 750 3250
MOUGENOT Stephane 3000 8000
NAUDE Aurore 750 3250
POISSENOT Laurent 750 3250
PUYPE Fabrice 3000 8000
RIGLET Jonathan 750 3250
RUTTEN Geoffrey 750 3250
SAINT PAUL Yann 3000 8000
TAILLEFER Alain 6000 15000
BLOT Gilbert 1500 8000
BOISSET Mathias 1500 15000
COLLET Amelie 1500 8000
CROSSETTE Pascal 1500 15000 Celine PITOIZET Celine 1500 8000 IX à la décision n° u 4 mars 2024 du directeur EYNAUD Philippe igents des douanes recevant délégation de signature
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
e . liquide
Jerome
an-Luc
Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ROBIN Jerome illimité 300000
PEPIN Jean-Luc illimité 300000 \ à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional ) Philippe igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
ê 3
Jerome
an-Luc
Annexe X à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ROBIN Jerome illimité 300000
PEPIN Jean-Luc illimité 300000 En Ù RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE _——. Liberté RD 'TO) ES Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ons en matière
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéros: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
es décisions « harge de à
jur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5 ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux a iméros de l'emploi gurent en annexe II 1 à l’effet teur À les décisions de -(décisioi 1des de > lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de eptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: qui tt ins cette même > IT en ; Où pour s 11limités.
slégation née aux ag néros de
igurent en annexe III 1 à l’effe directeur à ; procédures de ifié en matière ons pour les : Jromis, de droits l’amende et de r des qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reims
110 RUE DU JARD CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
REIMS CEDEX, LE 4 MARS 2024
Affaire suivie par : REYNAUD Philippe
Téléphone : 09 70 27 80 00
Télécopie : 03 26 40 96 88
Mél : dr-reims@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/1 du directeur régional à
REIMS CEDEX portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. élégation née aux agents numéros de
figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de
a
i
u nom du directeur
ctionnels définitifs de type 406 portant sur 1eux
II 1 et de délit douaniers pour squi tt la V en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur à transactions en matière de aniers r les _sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
‘urent en annexe VII F 1 égional à METZ, les s défir s d’actes provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans 1exe VII en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de
figurent en annexe VIII de la présente
régional à METZ, I
i
1 à t de , au nom du
s en matière de contrefaçon pour les montants qui
nés dans même on | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1 ‘urent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les ; qui >nnés 1e annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1 figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur à transactions en matière d’argent liquide pour les montant: È lans cette même > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. mymisée de l’Annexe I à la décision 4/1 du 024 du directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’ Annexe sion n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe 2: de l’Annexe IIT à la décision n° 2024/1 rs 2024 du directeur
Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une 3
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
._ . . : 2 e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de ision L du 4 mars 2024 du r régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
‘ontentieux Voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant de el s de S
. . droits des ion matricule) 1>
39239
40982
41581
42540
42650
42988
45148
45650
46853
50290
50344
50704
51048
51508
51542
51556
52176
52231
52232
52323
52337
52392
52456
52574
52758
53330
53388
53422
53948
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39239 1500 7500 15000
Matricule 40982 1500 4000 8000
Matricule 41581 1500 7500 15000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42650 1500 4000 8000
Matricule 42988 1500 7500 15000
Matricule 45148 1500 7500 15000
Matricule 45650 1500 7500 15000
Matricule 46853 750 1500 3250
Matricule 50290 750 1500 3250
Matricule 50344 1500 7500 15000
Matricule 50704 1500 4000 8000
Matricule 51048 1500 4000 8000
Matricule 51508 1500 7500 15000
Matricule 51542 1500 7500 15000
Matricule 51556 1500 7500 15000
Matricule 52176 750 1500 3250
Matricule 52231 1500 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 1500 7500 15000
Matricule 52337 1500 7500 15000
Matricule 52392 750 1500 3250
Matricule 52456 1500 4000 8000
Matricule 52574 1500 4000 8000
Matricule 52758 1500 4000 8000
Matricule 53330 1500 7500 15000
Matricule 53388 1500 7500 15000
Matricule 53422 1500 4000 8000
Matricule 53948 1500 4000 8000 54168
54402
55332
55592
55616
56154
56880
57060
57408
57518
57698
58078
58142
58152
58598
59346
59464
59492
59666
59834
59910
60246
60286
60490
60612
60796
60874
61180
61258
61313
61518
61578
61642
61739
62310
62344
62402
62546
62598
62676
62736
62850
63034
Matricule 54168 1500 4000 8000
Matricule 54402 750 1500 3250
Matricule 55332 1500 7500 15000
Matricule 55592 1500 4000 8000
Matricule 55616 750 1500 3250
Matricule 56154 1500 4000 8000
Matricule 56880 750 1500 3250
Matricule 57060 1500 4000 8000
Matricule 57408 1500 4000 8000
Matricule 57518 750 1500 3250
Matricule 57698 1500 7500 15000
Matricule 58078 750 1500 3250
Matricule 58142 750 1500 3250
Matricule 58152 1500 4000 8000
Matricule 58598 1500 7500 15000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 1500 4000 8000
Matricule 59666 1500 4000 8000
Matricule 59834 750 1500 3250
Matricule 59910 1500 4000 8000
Matricule 60246 750 1500 3250
Matricule 60286 1500 4000 8000
Matricule 60490 1500 4000 8000
Matricule 60612 750 1500 3250
Matricule 60796 750 1500 3250
Matricule 60874 750 1500 3250
Matricule 61180 750 1500 3250
Matricule 61258 750 1500 3250
Matricule 61313 750 1500 3250
Matricule 61518 750 1500 3250
Matricule 61578 750 1500 3250
Matricule 61642 1500 4000 8000
Matricule 61739 1500 7500 15000
Matricule 62310 750 1500 3250
Matricule 62344 750 1500 3250
Matricule 62402 1500 7500 15000
Matricule 62546 750 1500 3250
Matricule 62598 1500 4000 8000
Matricule 62676 750 1500 3250
Matricule 62736 750 1500 3250
Matricule 62850 750 1500 3250
Matricule 63034 1500 4000 8000 63173
63404
63446
63508
63512
63666
63752
63974
64124
64684
64822
64892
65168
65256
65726
65890
65976
66246
66252
66382
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Matricule 63173 750 1500 3250
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Matricule 63446 750 1500 3250
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Matricule 63666 750 1500 3250
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Matricule 63974 1500 4000 8000
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Matricule 64684 750 1500 3250
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Matricule 65168 750 1500 3250
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Matricule 67150 750 1500 3250
Matricule 67192 750 1500 3250 JD ;
> de l’Annexe V à la décision n° 2024/1
Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
*s 2024 du directeur
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et
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romis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
1 est punie de cinq ans
sion d’emploi (matricule) e droits 5 des
39239
40982
41581
42540
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42962
42988
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52176
52231
52232
52323
52337
52392
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39239 3000 20000 60000
Matricule 40982 3000 4000 8000
Matricule 41581 11000 20000 60000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42650 3000 4000 8000
Matricule 42962 750 1500 3250
Matricule 42988 6000 7500 15000
Matricule 43685 1500 7500 15000
Matricule 45148 6000 7500 15000
Matricule 45639 1500 7500 15000
Matricule 45650 6000 7500 15000
Matricule 46853 750 1500 3250
Matricule 47469 1500 4000 8000
Matricule 50221 1500 4000 8000
Matricule 50229 1500 4000 8000
Matricule 50290 750 1500 3250
Matricule 50344 6000 7500 15000
Matricule 50704 3000 4000 8000
Matricule 51048 3000 4000 8000
Matricule 51508 6000 7500 15000
Matricule 51542 6000 7500 15000
Matricule 51556 6000 7500 15000
Matricule 51630 1500 4000 8000
Matricule 52176 750 1500 3250
Matricule 52231 3000 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 250000 100000 250000
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Matricule 53948 3000 4000 8000
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Matricule 56154 3000 4000 8000
Matricule 56880 750 1500 3250
Matricule 57060 3000 4000 8000
Matricule 57203 1500 4000 8000
Matricule 57408 3000 4000 8000
Matricule 57518 750 1500 3250
Matricule 57698 6000 7500 15000
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Matricule 58679 1500 4000 8000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 3000 4000 8000
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Matricule 59834 750 1500 3250
Matricule 59910 3000 4000 8000
Matricule 60246 750 1500 3250
Matricule 60286 3000 4000 8000
Matricule 60490 3000 4000 8000
Matricule 60612 750 1500 3250
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Matricule 64124 3000 4000 8000
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Matricule 66252 750 1500 3250
Matricule 66382 3000 4000 8000
Matricule 66556 750 1500 3250
Matricule 66582 750 1500 3250
Matricule 66728 3000 4000 8000
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Matricule 67018 750 1500 3250
Matricule 67062 750 1500 3250
Matricule 67150 750 1500 3250
Matricule 67192 750 1500 3250 mymisée de ision L du 4 mars 2024 du r régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) h CHE rs
39239
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52232
52323
52337
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39239 3000 20000 60000
Matricule 40982 3000 4000 8000
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Matricule 50290 750 1500 3250
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Matricule 52176 750 1500 3250
Matricule 52231 3000 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 250000 100000 250000
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53422
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54711
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Matricule 55332 6000 7500 15000
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Matricule 55592 3000 4000 8000
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Matricule 57518 750 1500 3250
Matricule 57698 6000 7500 15000
Matricule 58078 750 1500 3250
Matricule 58142 750 1500 3250
Matricule 58152 3000 4000 8000
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Matricule 58679 1500 4000 8000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 3000 4000 8000
Matricule 59666 3000 4000 8000
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Matricule 60874 750 1500 3250 61180
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Matricule 66728 3000 4000 8000 66778
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67018
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67150
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Matricule 66778 3000 4000 8000
Matricule 66854 750 1500 3250
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Matricule 67018 750 1500 3250
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Matricule 67192 750 1500 3250 0D
mymisée de l’Annexe VIT à la décision n° 2024/1 024 du directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
39239
40982
41581
42540
42650
42962
42988
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45650
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51542
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51630
52176
52231
52232
52323
52337
52392
52456
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 39239 3000 60000
Matricule 40982 3000 8000
Matricule 41581 11000 60000
Matricule 42540 750 3250
Matricule 42650 3000 8000
Matricule 42962 750 3250
Matricule 42988 6000 15000
Matricule 43685 1500 15000
Matricule 45148 6000 15000
Matricule 45639 1500 15000
Matricule 45650 6000 15000
Matricule 46853 750 3250
Matricule 47469 1500 8000
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Matricule 50229 1500 8000
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Matricule 50290 750 3250
Matricule 50344 6000 15000
Matricule 50704 3000 8000
Matricule 51048 3000 8000
Matricule 51508 6000 15000
Matricule 51542 6000 15000
Matricule 51556 6000 15000
Matricule 51630 1500 8000
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Matricule 52232 750 3250
Matricule 52323 250000 250000
Matricule 52337 250000 250000
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Matricule 58152 3000 8000
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66996
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67192
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Matricule 67150 750 3250
Matricule 67192 750 3250 mymisée de l’Annexe VITE ision n° 2024/1 *s 2024 du directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) de l’amende Es
39239
40982
41581
42540
42650
42962
42988
43685
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52176
52231
52232
52323
52337
52392
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 39239 3000 60000
Matricule 40982 3000 8000
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Matricule 53801 1500 15000
Matricule 53948 3000 8000
Matricule 54168 3000 8000
Matricule 54402 750 3250
Matricule 54711 1500 15000
Matricule 55332 6000 15000
Matricule 55519 750 3250
Matricule 55592 3000 8000
Matricule 55616 750 3250
Matricule 56154 3000 8000
Matricule 56880 750 3250
Matricule 57060 3000 8000
Matricule 57203 1500 8000
Matricule 57408 3000 8000
Matricule 57518 750 3250
Matricule 57698 6000 15000
Matricule 58078 750 3250
Matricule 58142 750 3250
Matricule 58152 3000 8000
Matricule 58598 6000 15000
Matricule 58679 1500 8000
Matricule 59346 750 3250
Matricule 59464 750 3250
Matricule 59492 3000 8000
Matricule 59666 3000 8000
Matricule 59834 750 3250
Matricule 59910 3000 8000
Matricule 60246 750 3250
Matricule 60286 3000 8000
Matricule 60490 3000 8000
Matricule 60612 750 3250
Matricule 60796 750 3250
Matricule 60874 750 3250
Matricule 61180 750 3250
Matricule 61258 750 3250 61313
61518
61578
61642
61739
62107
62310
62344
62402
62546
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62676
62736
62763
62850
63034
63134
63173
63404
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63752
63974
64124
64647
64684
64822
64892
65168
65256
65726
65890
65976
66246
66252
66382
66556
66582
66728
66778
66854
Matricule 61313 750 3250
Matricule 61518 750 3250
Matricule 61578 750 3250
Matricule 61642 3000 8000
Matricule 61739 11000 60000
Matricule 62107 1500 8000
Matricule 62310 750 3250
Matricule 62344 750 3250
Matricule 62402 6000 15000
Matricule 62546 750 3250
Matricule 62598 3000 8000
Matricule 62676 750 3250
Matricule 62736 750 3250
Matricule 62763 1500 8000
Matricule 62850 750 3250
Matricule 63034 3000 8000
Matricule 63134 1500 8000
Matricule 63173 750 3250
Matricule 63404 750 3250
Matricule 63446 750 3250
Matricule 63508 750 3250
Matricule 63512 750 3250
Matricule 63666 750 3250
Matricule 63752 750 3250
Matricule 63974 3000 8000
Matricule 64124 3000 8000
Matricule 64647 1500 8000
Matricule 64684 750 3250
Matricule 64822 750 3250
Matricule 64892 750 3250
Matricule 65168 750 3250
Matricule 65256 3000 8000
Matricule 65726 750 3250
Matricule 65890 3000 8000
Matricule 65976 750 3250
Matricule 66246 750 3250
Matricule 66252 750 3250
Matricule 66382 3000 8000
Matricule 66556 750 3250
Matricule 66582 750 3250
Matricule 66728 3000 8000
Matricule 66778 3000 8000
Matricule 66854 750 3250 66870
66918
66996
67018
67062
67150
67192
Matricule 66870 750 3250
Matricule 66918 750 3250
Matricule 66996 750 3250
Matricule 67018 750 3250
Matricule 67062 750 3250
Matricule 67150 750 3250
Matricule 67192 750 3250 mymisée de ision L du 4 mars 2024 du r régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
. . e . sion matricule) liquide
52323
52337
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 52323 illimité 300000
Matricule 52337 illimité 300000 : de l’Annexe X à la décision n° 2024/1 :s 2024 du directeur l Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) u liquide
52323
52337
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 52323 illimité 300000
Matricule 52337 illimité 300000