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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 11 du 10 mars 2023
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 11 du 10 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 3-11
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 10 mars 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES
- DDT
DIVERS :
- DDFIP
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−11 du 10 mars 2023 − Page 1 / 11 ..._+
SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4
- Arrêté n° 2023-068-003 du 9 mars 2023 portant sur la réglementation de la circulation sur le réseau routier national à l’occasion du mouvement
social du 10 mars 2023
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 9
- Arrêté du 1er mars 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne CHAPEL
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−11 du 10 mars 2023 − Page 2 / 11 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−11 du 10 mars 2023 − Page 3 / 11 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−11 du 10 mars 2023 − Page 4 / 11 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2023-068-003
Arrêté portant sur la réglementation de la circulation
sür le réseau routier national
à l'occasion du mouvement social du 10 mars 2023
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Le Code de la Voirie Routière :
Le Code de la Route :
Le code de justice administrative :
Le code pénal;
_ Le code de procédure pénale ;
La loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du dé-
partement de la Marne,
L'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Sylvestre Delcambre, Directeur Départemen-
tal des Territoires de la Marne,
L'arrêté préfectorai « DS 2023-01 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature M. Sylvestre Del-
cambre, Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
L'arrêté du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire Chaffanjon, Directrice
Départementale des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés
publics,
L'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arré-
tés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'ar-
rêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques),
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−11 du 10 mars 2023 − Page 5 / 11 L'avis de la DIR Est en date du 09/03/2023
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la DIR Est et des forces de l'ordre occupant le réseau routier hors agglomération, et de ré-
duire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation sur la RN44
à l'occasion de la manifestation contre la réforme des retraites le 10 mars 2023 à partir de 6h00
SUR proposition du Préfet de la Marne,
ARRETE
Article 1
Le vendredi 10 mars 2023 à partir de 6h00 à l’occasion de la manifestation sociale contre la réforme des
retraites :
Les bretelles de sortie de la RN44 en provenance de Reims ou de Vitry-le-François et en direction de Saint-Mar-
tin sur le Pré ou de Chälons-en-Champagne (Mont-Hery) sont fermées à la circulation de tous les véhicules à
partir de 6h00. Les usagers doivent emprunter les sorties qui suivent.
Article 2
La signalisation, conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sera mise en place par la DIR
Est et le Conseil départemental de la Marne et assureront également la surveillance du balisage mis en
place durant toute la durée de l'événement sur les réseaux les concernant.
La surveillance et la sécurité des usagers seront assurés par les forces de l'ordre.
Article 3
Ces dispositions cesseront à la fin effective de l’ événement concrétisée par la levée complète de la si-
gnalisation.
Article 4
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Monsieur/Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné,
Monsieur le Directeur de la DIR Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à:
Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−11 du 10 mars 2023 − Page 6 / 11 Une copie sera adressée pour information à:
Monsieur le Chef de la Mission Zone de Défense de la DREAL Grand Est,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Marne,
Monsieur le Président de la Fédération Régionale des Transports Routiers,
Châlons-en-Champagne, le À Mans LC à.
Le Préfet de la me __{ /
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−11 du 10 mars 2023 − Page 7 / 11 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−11 du 10 mars 2023 − Page 8 / 11 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−11 du 10 mars 2023 − Page 9 / 11 7
EE | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES 0e LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Communication
12 rue Sainte Marguerite
01022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
& 03 26 69 53 00
DKddfip51.ppr.controledegestion@dgfp.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants :
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne CHAPEL, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division contrôle, expertise et recouvrement, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €:
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
CER FISC
Page 1 de 2
mn en “71 À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET NE CAMPTEE DITRITSE
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−11 du 10 mars 2023 − Page 10 / 11 Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 8 juin 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1° mars 2023
L'administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques
de la M ar intérim,
Anne PATRU
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−11 du 10 mars 2023 − Page 11 / 11