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Déliberation - 2022.11.28 Conseil Municipal Liste des deliberations 1
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.11.28 Conseil Municipal Liste des deliberations 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
4 L ; 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE « mm
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022
LISTE DES DELIBERATIONS
DEL2022-127 | Bilan annuel du service Jeunesse 2021-2022 Approuvée
Unanimité
DEL2022-128 | Recensement de la population 2023 Approuvée
Unanimité
DEL2022-129 | Actualisation du tableau des effectifs Approuvée
Unanimité
DEL2022-130 | Convention avec le SIEML ZAC de Gagné Tranche 2Bis | Approuvée
Unanimité
DEL2022-131 Avenant conventions de gestion Voirie et réseaux eaux Fe ne
pluviales Bilan de clôture
Approuvée
1 Déport : Henri Voisine
. | 16 voix Pour ne L logements du patrimoine de Maine-et-Loire 1 voix Contre Magali
DEL2022-132 Demeslay
1 Abstention: Jean-
Marie Beaumont
Publié et affiché le 29 novembre 2022
Corinne GROSSET, Maire
Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie
www.saintlambertlapotherie.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES | °° Préeeuele2ntenn Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI| Publié le Commune Saint Lambert La ID : 049-214902942-20221128-DEL2022_127-DE
Potherle
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022
Déli 2/127 L'an deux mille vingt-deux, le lundi 28 novembre à 20h30, vingt heures trente, 9.1 Bilan annuel Service les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La
Jeunesse 2021-2022 Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. |
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali,
DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise (arrivée à 21h),
ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie,
MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Etalent excusés avec pouvoir :
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à VOISINE Henri
BERTHEREAU Marc donne pouvoir à GROSSET Corinne
VERNOUX Virginie donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Elus en exercice : 20
Elus présents : 16
Elus votants : 19
Date d'affichage : 29/11/2022
9.1 Bilan annuel du service Jeunesse 2021-2022
Rapporteur : Thomas GILLET, conseiller délégué à la Jeunesse et au Conseil Municipal des Enfants
La commune à repris la gestion du Quartier Jeunes (QJ) depuis le 1° septembre 2021. Cette activité était précédemment déléguée à la fédération Léo Lagrange.
Léo Lagrange ne nous a pas laissé de chiffres de fréquentations pour comparer exactement l'évolution, cependant notons que des créneaux supplémentaires ont été ouverts par rapport à l'ancienne gestion. Dorénavant le Q] est ouvert tous les vendredis soir, les samedis et toutes les vacances scolaires, à l'exception d’1 semaine à Noël et de 3 semaines en août.
Bilan en chiffres de la 1è° année de fonctionnement:
» 77 jeunes différents sont venus au QJ cette année, provenant de 63 familles différentes. 14 fratries profitent du Q1.
° 96% des jeunes habitent sur la commune et les 4% restant sont présents pendant les vacances (cousins de jeunes, amis...).
* On note une bonne mixité dans les jeunes accuelllis: 53% de filles contre 47% de garçons
e Les plus jeunes sont les plus nombreux:
e 11-13 ans: 89%
e 1417 ans: 11%
e La fréquentation est en augmentation sur l’année écoulée: si on compare les deux mois d'octobre {2021 vs 2022): +58%. Cela se confirme pour les mois de novembre.
+ Les jeunes fréquentent régulièrement et assidument le QJ:
+ Taux de remplissage hors vacances sur les activités avec inscription : 75%
+ Taux de remplissage vacances sur les activités avec Inscription : 82%
+ Taux de remplissage hors vacances sans Inscription : 82%
+ Taux de remplissage vacances sans inscription : 65%.
e Pendant les vacances, un 2è"e animateur est Systématiquement embauché. Le taux de remplissage est donc calculé sur la base de 2 animateurs, soit un accuell possible de 24 jeunes.
e Moyen de locomotion le plus utilisé: mini-bus
Bilan budgétaire de la 1® année de fonctionnement :
SI l'on compare les budgets de Léo Lagrange et de la collectivité sur une année de fonctionnement du QJ, on constate que la commune à engendré plus de dépenses. En effet la collectivité a un budget de Fonctionnement pour le QJ de
DEL2022/127 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
38 686€ contre 32 169€ pour Léo Lagrange. Les charges de personnel sont comp] Re ®" préfecture le 29/114 Fate dns
mesure où les plages d'ouverture ont été élargies, avec notamment l'ouverture di Pubi le
plus d'animations et d'activités de proposées donc mécaniquement, plus d’achd ID : 049-214902942-20221128-DEL2022_127-DE également de personnel pour encadrer. Le nombre de jeunes est également en nette augmentation et des camps ont été proposés. L'animateur du QJ est impliqué également dans la dynamique du Conseil Municipal des Enfants (CME). Après prise en compte des recettes, le bilan financier présenté par la Commune est de 27 185 € alors que le bilan financier de Léo Lagrange présenté un reste à charge de 29 804€.
De investissements ont été réalisés lors de la reprise en gestion de l'activité par la Commune car Léo Lagrange avait Investi dans des équipements et du matériel pour pouvoir assurer le service mais ces investissements ont été réalisés par le prestataire. Toutefois, la Commune va bénéficier d'une aide de la CAF pour ces achats d'investissement en termes de mobilier, matériel de bricolage, jeux vidéo, matériel de camping, logiciel de gestion et facturation...), à hauteur de 16 360€,
De l'auto-financement par des actions menées par ies jeunes est prévu pour l'année à venir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte de la présentation du bilan annuel du service Jeunesse et des budgets annexés à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 novembre 2022,
Pour cople conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
DEL2022/127 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le FES
ID : 049-214902942-20221128-DEL2022_127-DE
+ Budgat 01/04/2021 au 3108/2022
| - VILLE DE SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
SAINT-LAMBERT Quartier Jeunes ot CME
LA-POTHÉRIE nm
Ressources humaines 1 €
Düecieur Animatatr (BPJEPS) C4- 1034h pr ét 2D 302€
Animateurs bu Dinecisiers sn CEE &8p3€
| 11502€ |
aPoterie UT 27186 | Commune de & CNNINUNEL aint Lamk es Cr! leo lagrange Budget prévisionnel 2021
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le SE s
ID : 049-214902942-202211 28-DEL2022_127-DE
VILLE DE SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
Espace jeunes
Ressources humaines 23 45€ | Posie de coofdinateur de ts mission 0,5 ETP CDI 18 008 € Contrat Engagement Educatif (BAFA} 55} 4 640 € Contrat Engagement Educatif {BAFD) 5j remplacement direction 781 €
Charges variables d'activité 4 206 € Alimentation {repas sokées jeunes.)
G0Û € Bourses Ateliers Jeuries Vacances {8 bourses x 80 euros) 640 € Actiiés Pédagugiques (dort sorties à la jouée)
1695 € Transpoïts pour activités {iransports collectifs) 920 € Matériels d'activités 350 €
Charges fixes do fonctionnement
1025€ Déplacements missions cocrtination 250 € Foumitures de bureau 160 € Assurances
150 € Affrenchissemens
40 € Téléphonie mobile
180€ Pharmacie
80 € Amorilssements
188 € Freis bancaires
27€
Accompagnement fédéral LLO 3 500 €
[Total des charges __22169€
Participation des famitles 1000 € Prestations C.AF.
865 € Prestations Conseil général 500 €
2365 € Ville de Saint-Lamberi-s-Potherie 29 804 €
Totai des produits
32 169 € Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES | Res en préfecture FAN LL Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI Publié le
Commune Saint Lambert La ID : 049-214902942-20221128-DEL2022_128-DE Potherle
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022
DE 2/1 L'an deux mille vingt-deux, le lundi 28 novembre à 20h30, vingt heures trente, 9.1 Recensement de [a les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La
population 2023 Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la lol, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etalent présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali,
DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise (arrivée à 21h),
ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie,
MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Etalent excusés avec pouvoir :
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à VOISINE Henri
BERTHEREAU Marc donne pouvoir à GROSSET Corinne
VERNOUX Virginie donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Elus en exercice : 20
Elus présents : 16
Elus votants : 19
Date d'affichage : 29/11/2022
9.1 Recensement de la population 2023
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
La Joi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population. Pour Saint Lambert la Potherie, la prochaine enquête supervisée par l'INSEE se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023.
Cette opération nécessite le recrutement, durant cette période, d’un agent coordonnateur et de son suppléant, chargés d'assurer la liaison entre la commune et l'INSEE, ainsi que d'agents recenseurs qui réaliseront les enquêtes de terrain. Selon les recommandations de l'INSEE, pour exécuter dans de bonnes conditions sa mission, un agent recenseur ne peut enquêter plus de 290 logements avec 50% de réponse par Internet.
Ainsi pour cette opération de recensement de la population 2023, la commune de Saint Lambert la Potherle fait ie choix de désigner un coordinateur communal et son suppléant parmi les agents communaux, et lancera le recrutement de 5 agents recenseurs, chacun sera responsable d’un secteur sur la commune. Lors du recensement de la population de la commune en 2017, le découpage de la commune avait été réalisé en 5 secteurs. Afin de pouvoir comparer les évolutions de population, l'INSEE préconise de garder les mêmes secteurs et seulement d'y intégrer les nouveaux logements. La condition à respecter pour un secteur étant que cœælui-ci comprenne environ 290 logements représentants environ 730 habitants,
Le coordinateur communal sera l'interlocuteur pendant les opérations de recensement. Ses missions sont : mettre en place l'organisation dans la commune, mettre en place la logistique, organiser le recrutement et la formation des agents recenseurs, communiquer au niveau de la commune, assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs, transmettre chaque semaine à l'INSEE les indicateurs d'avancement de la collecte, assurer les opérations de sulvi et de fin de collecte.
Il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs étant prédisé qu'une Dotation Forfaitaire de Recensement (DFR) pour l'année 2023 à été fixée par les services de l'Etat, pour un montant de 5 254€, Afin de garantir l'implication et la motivation des agents recenseurs, la commune propose une rémunération basée sur le nombre de questionnaires collectés. Les éléments constitutifs de la rémunération de l'agent recenseur se définissent comme suit :
Tarifs proposés par la Commune de
Saint Lambert la Potherie
[Bulletin individuel En | 050€ =
Feuille de logement ___ LO0€
Forfait rémunération brute par secteur _- ____ 600€
DEL2022/128 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
. . Reçu en préfecture le 29/11/2022 | Forfait frais de déplacement pour les secteurs ruraux | 100€ | RE
ID : 049-214902942-20221128-DEL2022_128-DE La rémunération de l'agent recenseur sera versée, une fois le service fait, au terr
au prorata du travail effectivement réalisé,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses artictes L.11 11-1, L1111-2: Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, dés départements et des régions, notamment son article 1 :
Vu la lof n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés F
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 1, 1° ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158 :
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale :
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ;
Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;
Considérant la nécessité de délibérer afin de créer des emplois d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la création de 5 emplois de vacatalre pour assurer le recensement de la population qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2033 ;
Approuve les modalités de désignation et de recrutement des agents concourants à la réalisation du recensement 2033 ;
Approuve les éléments constitutifs de rémunération des agents concourent à la réalisation du recensement 2093 tels que présentés d-dessus ;
Autorise Madame la Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération ;
Décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023.
=— [Pour:19 _____ ]Contre:0 ______]Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 novembre 2022,
Pour cople conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
=
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
DEL2022/128 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES | Reçu en préfecture le PNR x Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI
Publié le Commune Saint Lambert La ID : 049-214902942-20221128-DEL2022_129-DE Potherie
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022
Déli EL2022/12 L'an deux mille vingt-deux, le lundi 28 novembre à 20h30, vingt heures trente, 4.1 Actualisation du tableau les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert
La des effectifs Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre presarit par la loi,
sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etalent présents :BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY
Magali, DENECHEAU
Vincent, DEROMMELAFRE Françoise (arrivée à 21h),
ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie,
MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Etaient excusés avec pouvoir :
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à VOISINE Henri
BERTHEREAU Marc donne pouvoir à GROSSET Corinne
VERNOUX Virginie donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa Elus
en exercice : 20
Elus présents : 16
Elus votants : 19
Date d'affichage : 29/11/2022
4,1 Actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Je vous propose les modifications Principales suivantes :
- Une agente du service Scolaire Périscolaire a fait une demande d'augmentation
de son temps de travail afin que le temps réalisé soit représentatif de son taux
d'emploi, Son taux d'emploi passe de 74.97% à 80%. - Pour la campagne
de recensement de 2023, la collectivité recrute 5 agents recenseurs. Ils
sont comptabilisés dans le tableau des effectifs en tant qu'agents vacataires
pour réaliser le recensement du 19 janvier au 18 février 2023.
= Un poste d'adjoint territorial d'animation en apprentissage est ouvert.
Il va permettre de recruter un apprenti CPJEPS pour le service Enfance
2022 à
Filière Grade Æmplol Len
territorial
100%
administratif territorial
de 1ère dasse des écotes maternelles
de 1ère cesse des écoles maternelles
de 2ème classe des écoles maternelles
2ème dasse
| ANIMATION
| territorial
DEL2022/129 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
= POSTES NON PERMANENTS | Publiée eo
Fiière Grado/Emplol Catégorie Effect | | ID : 049-214902942-20221128-DEL2022_129-DE
TETE
Adjoint territorial d'animation € 1 11,37% 011 3
Adjoint territorial d'animation c 1 83,69% 083 Contrat de projet
| Adjoint territorial d'animation C 1 100,00% 1,00 Apprentissage
Adjoint territorial d'animation C 1 42,17% 0,42 3
ANIMATION Adjoint territorial d'animation c 1 7% | 037 3
Adjoint temitortal d'animation c 1 17,55% 0,18 3
Adjoint territorial d'animation C 1 8,71% 0,09
3
Adjoint territorial d'anfmation € 0 0,07% 0,00
3
ETP Postes Non Permenents 7 300
: Précédemment| 1,83
—_—_—— AGENTS VACATAIRES DU 19/01 AU 18/02/2023
— |
Filière | Type Contrat Catégorie Effectif
ADMINISTRATIF | VACATAIRE C
5
TOTAL ETP Permanents + Non Permanents 23,78
Précédemment 22,01
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loï n° 84—53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vules décrets portant statuts particullers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le tableau des effectifs de la collectivité d-dessous à compter du 28 novembre 2022, Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente,
Confirme que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois et grades ains| créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
| Pour : 19 | Contre : 0 |Abstention : O
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 novembre 2022,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
SEE r
\ AT : |
DEL2022/129 Département Maine-et-Loire
Arrondissement Angers
Commune Saint Lambert La
Potherie
ap £
n
1.3 Convention avec le
pour la ZAC de Gagné,
tranche 2Bis
Elus en exercice : 20
Elus présents : 16
Elus votants : 19
30
SIEML
Date d'affichage : 29/11/2022
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES Reçu en préfecture le 29/11/2022
; Frs DU CONSEIL MUNIE Publié le
iD : 049-214902942-20221128-DEL2022_130-DE
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 28 novembre à 20h30, vingt heures trente,
les membres du Consell Municipal de la commune de Saint-Lambert La
Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit
par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali,
DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise (arrivée à 21h),
ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie,
MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Etaient excusés avec pouvoir :
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à VOISINE Henri
BERTHEREAU Marc donne pouvoir à GROSSET Corinne
VERNOUX Virginie donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
1.3 Convention avec le SIEML pour la ZAC de Gagné, tranche 2Bis
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Dans le cadre de la réalisation de travaux d'habitations de la ZAC de Gagné tranche 2 Bis, Il revient au SIEML au regard de ses compétences, d'assurer la maîtrise d'ouvrage pour le réseau de distribution publique d'électricité, pour le réseau d'éclairage public, le génie civil télécommunications, terrassements et gaz. Le montant total de cette intervention est fixé à 185 438,47€. La participation de la commune est de 166 593,51€ TTC et une prise en charge du SIEML pour un montant de 26 921,38€ pour les travaux d'extension du réseau basse tension interne dans le secteur d'habitations, Pour acter cette collaboration, la Commune doit signer une convention de maîtrise d'ouvrage temporaire qui fixe leurs obligations réciproques.
Le consell municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la convention telle qu’elle a été rédigée et qui est annexée à catte délibération, Autorise Madame La Maire ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
[Pour:19 |Contre :0 Abstention : 0 _
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 novembre 2022,
Pour cople conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
DEL2022/130
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le FE
ID : 049-214902942-20221128-DEL2022_130-DE
Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
et
SAINT LAMBERT LA POTHERIE
Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire
{Article 2 — II de la loi MOP)
Entre les soussignés,
SAINT LAMBERT LA POTHERIE, représentée par le Maire, Madame Corinne GROSSET et cHaprès désignée par SAINT LAMBERT LA POTHERIE en veriu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération de la commune en date du
d’une part,
et
Le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire — Siéml,
Syndicat mixte fermé enregistré sous le numéro SIRET 254 901 309 00032, dont ls siège social est situé ZAC de Beuzon, 9 route de la Confluence, Écouflant, CS60145, 49001 ANGERS Cedex 01, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc DAWY, et désigné ci-après « le Siéml ».
d'autre part,
Article 1 - Objet
Dans le cadre de la réalisation coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de génie civil de télécommunications, terrassements réseaux divers gaz, SAINT LAMBERT LA POTHERIE et le Siém! ont défini et arrêté une opération de desserte du secteur d'habitations ZAC Gagné tranche 2 bis.
Les travaux afférents à ce programme relèvent :
> de la maîtrise d'ouvrage du Siémi pour la réalisation d'un réseau électrique de distribution d'électricité
> de la maîtrise d'ouvrage de SAINT LAMBERT LA POTHERIE pour la réalisation du génie
civil de télécommunications, d'un réseau d'éclairage public et terrassements réseaux divers gaz.
Pour la réalisation de cette opération, SAINT LAMBERT LA POTHERIE a souhaité désigner le Siém| sur le fondement de l'article 2 paragraphe li de la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985, telle qu'elle a été en
dernier lisu modifiée par ordonnance n° 2004-5666 du 17 Juin 2004 « maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation du génie civil télécommunications »,
Le Siéml accepte cette mission et s'engage à réaliser cette opération au nom et pour ls compte de SAINT LAMBERT LA POTHERIE dans les conditions fées ci-après.
Le Siéml s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect de l'enveloppe prévisionnelle. La répartition financière est décrite en annexe |. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
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Dans le cas où au cours de la mission, SAINT LAMBERT LA POTHERIE estimerait nécessaire
d'apporter des modifications à cette opération ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant toute mise en œuvre de ces modifications.
ARTICLE 3 —- Modalités de règlement financier
3 -1 — Maîtrise d'ouvrage du Siéml
Pour le règlement des dépenses liées à l'opération de réalisation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique, le Siémi s'engage à régler la totalité des décomptes aux entreprises.
SAINT LAMBERT LA POTHERIE règiera au Siémi sa participation financière, tele que définie à l'annexe 1 de la présente convention, sur présentation par le Siéml
- Participation : appels de fonds
- Mémoire des sommes dues
Les crédits nécessaires au réglement de la participation totale sont inscrits :
= pe Es) du Budget :[... de l'exercice : Lrssouue
sous les numéros suivants :
- N° SIRET du budget concerné :
- N° d'engagement:
- N° de service :
8 -2 — Maîtrise d'ouvrage de SAINT LAMBERT LA POTHERIE
SAINT LAMBERT LA POTHERIE s'engage à assurer le financement de l'opération de réalisation des travaux définis au paragraphe B de l'Annexe 1 dens la limite de l'enveloppe financière prévisionnelle et son règlement sur présentation, par le Siéml, des situations et mémoires des sommes dues établis en fonction de l'avancement des travaux.
De plus, le Siémi émettra des titres de recette pour les frais de dossier.
SAINT LAMBERT LA POTHERIE procèdera au paiement dans les 30 jours sulvant la réception de la demande.
En cas de désaccord entre SAINT LAMBERT LA POTHERIE et is Siém! sur le montant des sommes dues, SAINT LAMBERT LA POTHERIE mandatera, dans le délai ci-dessus mentionné, les sommes qu'elle a admises. Le complément éventuel sera mandaté après règlement du désaccord.
ARTICLE 4 Personne habilitée à engaaer le maître d'ouvrage temporaire
Pour l'exécution des missions confiées au Siéml, celui-ci sera représenté par son Président, Monsieur Jean Luc DAVY qui pourra déléguer tout ou partie de ses attributions.
5= Conten l i aître d'ouvrage temporai
La mission du Siéml porte sur les éléments suivants :
> Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé
Etude et choix des fournisseurs
Signature et gestion de marchés de travaux et fournitures ; versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, suivi et réception des travaux
Gestion financière et comptable de l'opération
Gestion administrative VV
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> Actions en justice
et d'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de la mission (cf annexe 2).
ARTICLE 6 — Contrôle administratif et technique
SAINT LAMBERT LA POTHERIE se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Le Siéml devra donc laisser libre accès à SAINT LAMBERT LA POTHERIE et à ses agents habilités, à tous les dossiers concemant les opérations ainsi qu'aux chantiers afférents à celles-ci,
Les éventuelles observations de SAINT LAMBERT LA POTHERIE seront communiquées uniquement au Siémi! .
6 -1 — Règles de passation des contrats
Les contrats sont passés par le Siéml
6 -2— Procédure de contrôle administratif
Le service chargé d'exercer le contrôle de légalité des actes est celui du Siéml, à savoir la Préfecture de Maine et Loire.
6 -3 — Délai
Le Siémi s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la date d'acceptation du mandat prévue à l'article 2. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourra étre tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après.
Pour l'application des articles 8 et 9 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan général établi par k mandataire, devra
s'effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration
du délai de parfait achèvement des ouvrages.
6-4- Accord sur la réception des ouvrages
Une concertation entre le Siéml et SAINT LAMBERT LA POTHERIE fixera la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le Siéml, pour chaque opération, selon les modalités suivantes :
> Avant l'opération préalable à la réception prévue à l'article 41-2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n° 76-87 du 21 Janvier 1976 modifié), le Siéml organisera une visite des ouvrages à réceptionner.
> Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu. Le Siém] s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à [a réception.
> Le SIEML établira, en concertation avec SAINT LAMBERT LA POTHERIE, la décision de
réception ou de refus et la notifiera à l'entreprise. Copie en sera notifiée à SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
> La réception emporte transfert au Siéml de la garde des ouvrages. Le Siémil en sera libéré dans
les conditions fixées à l'article 8.
Les ouvrages qui relèvent de sa maîtrise d'ouvrage sont mis à la disposition de SAINT LAMBERT LA POTHERIE après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que le Siéml ait aseuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
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Si SAINT LAMBERT LA POTHERIE demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal Signé par SAINT LAMBERT LA POTHERIE et le Siéml . Ce constat doit faire notamment mention des réserves de réception levées ou restant à kver à la date du constat.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage corespondant à SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
En cas de litige au titre des garanties de bon fonctionnement des biens d'équipements ou de garanties décennales, toute action contentieuse reste à la seule compétence de SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
Le Siéml ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 8 - Achèvement de Ja mission
La mission du Siémi prend fin après exécution des opérations suivantes ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 10.
> Réception des ouvrages et levée des réserves de réception
> Mise à disposition des ouvrages
> Remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels, fechniques, administratifs, relatifs aux ouvrages
> Transmission à SAINT LAMBERT LA POTHERIE des factures définitives de l'opération À cette date, s’il subsiste des litiges entre le Siémi et certains co-contractants au titre d'une opération, le Siéml est tenu de remettre à SAINT LAMBERT LA POTHERIE tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées.
RTIC = Frais
Pour l'exercice de sa mission, ls Siémi percevra des frais de dossier calculés sur la base du montant hors taxe de Fopération défini dans l'annexe 1.
Ces frais de dossier comprennent tous les frais occasionnés au Siéml pour l'exécution de sa mission, à l'exclusion des contrats de commandes passés pour la réalisation des opérations.
Les modalités de paiement sont définies à l'article 3-2.
A LE 10 — ure coercitive et de résilia
Sile Siéml est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, SAINT LAMBERT LA POTHERIE peut résilier la présente convention. Le Siéml ne pourra alors prétendre à aucune indemnité.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Siém, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le Siém| à alors droit à une indemnité de 25 % du forfait de sa rémunération pour l'opération concernée.
Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Le Siéml est alors rémunéré de la part de mission accomplie. Il est procédé Envoyé en préfecture le 29/11/2022
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immédiatément à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Siémi et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Siémi doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. |l indique enfin le délai dans lequel le Siéml doit remettre l'ensemble des dossiers à SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
— Dispositions dive
a - Durée de la convention
La présente convention prendra fin à l'achèvement de la mission définie à l'article 8 sans excéder une période maximale de trois ans,
b — Capacité d'ester en Justice
Le Siémi pourra agir en justice jusqu'à l'achèvement de sa mission, aussi bisn en tant que demandeur que défendeur. Le Siéml informera avant toute action SAINT LAMBERT LA POTHERIE,
Toutefois, toute action en matière de garantis décennale et garantie de bon fonctionnement n'est pas du ressort du Siémi pour les travaux relevant de la maîtrise d'ouvrage de SAINT LAMBERT LA
POTHERIE.
Article 12 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution des travaux.
Fait à Ecoufant en un exemplaire, le 22 août 2022
Pour SAINT LAMBERT LA POTHERIE Pour le Siémi,
Le
Pour te Président et par délégetion,
le directeur des infrastructures
Dominique PÉNOT ANNEXE |
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Le E
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CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE
ZAC Gagné tranche 2 Bis St Lambert la Potherle
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
L'ensemble des travaux a été estimé à:
À - Mañtrise d'Ouvrage Siém!
1} Distribution Publique d'Energie Electrique
2) Renforcement C2)
b) Extension 67 303.44 €
B - Maîtrise d'Ouvrage Communale
11} Travaux Hors Distribution Publique
a) Réseau d'éclairage public Fourreaux câblette 19 887.86 €
b}) Réseau d'éclairage public- Matériels câbles 38 484.88 €
C) Contrôle de conformité 176.58 €
d) Télécommunications (Extension)
e) Génie civil de télécommunications Haut Débit CL €) f) Réseau de sonorisation [€] 9) Terrassement Réssaux divers gaz
Les participations financières qui recouvrent l'ensemble des frais s'établissent ainsi en Euros HT :
"MONTANT Nature des travaux et prestations TRAVAUX SIEML COMMUNE
A - Maîtrise d'Ouvrage Siémi!
1) Distribution Publique d'Energle Electrique
} Renforcement
b} Extension 67 303.44€| 26921.38€ 40 382.08
Sous Total HT A| 67 303.44€] 26921.38€ 40 382.06
TVA(sur A) 20% 8 076.41
sous Total TTC : A 48 458.48
B - Maîtrise d'Ouvrage Communale
11) Travaux Hors Distribution Publique
a) Réseau d'éclairage public Fourreaux câblette 19 887.86 € 19 887.86 €
b} Réseau d'éclairage public - Matériels câbles 38 484.86 € 38 484.86 €!
c) Contrôle de conformité 176.58 € 176.58 €]
d) Télécommunications (Extension) 23 575.67 € 23 575.67 €
e) Génie civil de télécommunications Haut Débit
Réseau de sonorisation
g) Terrassement Réseaux divers gaz 9 452.58 € 9 452.58 €|
Sous Total HT BE] 97 577.55 € 91 577.55
Frais de Dossier, surB 7.5% 6 866.32 € 6 868.32 TVA( sur B + Frals de Dossier) 20.0% 19 689.17 € 19 689.17 € Sous Total TTCB 118 135.03 € 118 135.03 €
Totaux | ___185438.47€ 166 593.51 €
Total TTC à charge demandeur| 166 693.51 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
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ANNEXE 2 — Mission du maître d'ouvrage temporaire
a — Gestion des marchés — Réception des ouvrages
établissement des avant-projets sommaires qui seront soumis à l'approbation de SAINT
LAMBERT LA POTHERIE :
établissement des bons de commande pour la mission CSPS ;
établissement des bons de commande pour l'exécution des travaux :
vérification des décomptes de prestations ;
transmission à SAINT LAMBERT LA POTHERIE des décomptes pour règlement :
organisation et suivi des opérations préalables à la réception qui seront soumis à l'approbation de SAINT LAMBERT LA POTHERIE ;
mise en œuvre des garanties contractuelles :
vérification des décomptes finaux :
établissement et notification des décomptes généraux ;
règlement des litiges éventuels :
transmission à SAINT LAMBERT LA POTHERIE des décomptes généraux pour approbation et réglement ;
établissement etremise à SAINT LAMBERT LA POTHERIE des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs et comptables ;
établissement du bilan général des dépenses.
b— Gestion administrative et notamment
relations avec les concessionnaires et autres exploitants d'ouvrages, autorisations ;
d’une manière générale, toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de
l'opération ;
établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité :
suivi des procédures correspondantes et information à SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
c— Actions en justice pour
litiges avec les tiers
litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans chaque opération jusqu’au transfert des ouvrages à SAINT LAMBERT LA POTHERIE. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES | Recu en préfecture le 29/11/2022 _— Arrondissement Angers DU CONSEIL MUNI Publié le Æ Commune Saint Lambert La ID : 049-214902942-20221128-DEL2022_131-DE
Potherie
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022
Délibération DEL2022/131 L'an deux mille vingt-deux, le tundi 28 novembre à 20h30, vingt heures trente, 5.7 Avenant conventions de les membres du Conseil
Municipal de la commune de Saint-Lambert La gestion voirie et réseaux
Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la maîrie, au nombre prescrit
eaux pluviales par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali,
DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise (arrivée à 21h),
ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie,
MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Etalent excusés avec pouvoir :
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à VOISINE Henri
BERTHEREAU Marc donne pouvoir à GROSSET Corinne
VERNOUX Virginie donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Elus en exercice : 20
Elus présents : 16
Elus votants : 19
Date d'affichage : 29/11/2022
5.7 Avenant conventions de gestion voirie et réseaux eaux pluviales
Rapporteur : Corinne Grosset, Maire
Depuls le 1° septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien à l'intérieur de son périmètre, de l’ensemble de la voirie antérieurement
communale et de ses dépendances et des réseaux d'eaux pluviales. Angers Loire
Métropole a concu avec chacune de ses communes membres une convention de
délégation de gestion afin d'assurer la continuité et la sécurité du service public. Par œs conventions, la Communauté urbaine a confié aux communes membres l'exercice en son nom et pour son compte de la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie et des réseaux d'eaux pluviales.
Ces conventions de gestion déléguée ont pris fin le 31 décembre 2021 et Angers Loire Métropole reprend pleinement la gestion du service public voirie et eaux pluviales à compter du 1® janvier 2022. 1l convient d'acter la clêturecomptable de ces conventions de gestion par avenant. Cet avenant emporte les deux conventions successives conclues entre Angers Loire Métropole et chacune des communes, soit la convention n°1 allant du 14 septembre 2015 au 31 décembre 2017 et la convention n°2 allant du 1e janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Cet avenant a donc pour objet d'approuver le bilan financier de clôture des opérations sous mandat portées par la commune pour le compte d'Angers Loire Métropole sur la période
allant du 1° septembre 2015 au 31 décembre 2021. Le bilan de clôture
se présente comme suit :
A verser par ALM à la commune :| 33 543,00 €
C/458211 235764€ |
C/458212 9966,56€
A verser par la Commune à ALM:| 62 137,64 €
C/204|__ 62137,64€|
Imputation commune :
Imputation commune :
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et Suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du 13 décembre et son annexe, actant les nouvelles modalités d'organisation de la compétence « création, aménagement, et entretien de la voirie »,
Le consell munidpal, après en avoir délibéré,
DEL2022/131 Envoyé en préfecture ls 29/11/2022
Approuve l'avenant de clôture de la convention de gestion à intervenir avec Ang Res en préfecture le 29/ es —
Autorise Madame La Maire ou son représentant habllité à cet effet, à prendre to! Publié le
et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération. ID : 049-214902942-20221128-DEL2022_131-DE Impute les dépenses et les recettes au budget concerné de l'exercice 2022 et suivants.
[Pour : 19 _ Contre:0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 novembre 2022,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
DEL2022/131 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
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Publié le Æ& «7
ID : 049-214902942-20221128-DEL2022_131-DE
Avenant pour la clôture
des conventions de prestation transitoire de services
Cet avenant emporte les conventions sulvantes :
Convention n°1 allant du 01/09/2015 au 31/12/2017
Convention n°2 allant du 01/01/2018 au 31/12/2021
Angers Loire Métropole et la Commune de
SAINT LAMBERT LA POTHERIE
Avenant aux conventions de prestation de services portant sur :
+ la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie communale
* la création, l'aménagement et l'entretien des réseaux d'eau pluviale Envoyé en préfecture le 29/11/2022
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Entre les soussignés
Angers Loire Métropole
représentée par son Président ou son Vice-Président délégué, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté en date du 11 juillet 2022,
Ci-après désignée, « Angers Loire Métropoles
D'UNE PART,
Et:
La COMMUNE DE saint Lambert la Potherie
représentée par Corinne GROSSE, son Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après désignée, la « COMMUNE »
D'AUTRE PART,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour :
- la création, l'aménagement et l'entretien à l'intérieur de son périmètre, de l'ensemble de la voirie antérieurement communale et de ses dépendances ;
- la création, l'aménagement et l'entretien des réseaux d'eau pluviale ,
Dans l'attente de la mise en piace pérenne de l'organisation la plus efficiente en proximité et d'une gouvernance permeflant à Angers Loire Métropole
d'exercer les compétences précitées, il a été nécessaire
d'assurer la continuité et la sécurité du service public pendant [a période transitoire. Angers Loire Métropole s'est donc appuyée sur les services des communes el leur a confié l'exercice pour son compte de:
- la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie et de ses dépendances situées sur leur territoire :
- le création, l'aménagement et l'entretien des réseaux d'eau pluviale ;
ainsi que l'y autorisent les dispositions l'article L.52185-27 du Code général des collectivités territoriales.
Ces articles reconnaissent en effet aux Communautés Urbaines la possibilité de confier à leurs Communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
La convention de prestation transitoire de services n°2 portant sur les années 2018 à 2021 a pris fin au 31/12/2621 et Angers Loire Métropole reprend pleinement la gestion du service public voirie et eaux pluviales à compter du 1°janvier 2022. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant emporte les deux conventions successives conclues entre Angers Loire Métropole et la commune de Saint Lambert la Potherie : la Convention n°1 allant du 01/09/2015 au 31/12/2017 et la convention n°2 allant du 01/01/2018 au 31/12/2021.
Cet avenant a pour objet d'approuver le bilan de cléture des opérations sous mandat portées par la commune pour le compte d'Angers Loire Métropole sur la période allant du 01/09/2015 au 31/1 212021.
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions de la présente convention, ont fait
l'objet, d'une comptabilisation distincte dans le budget de la Commune.
Article 2 : Rappel des dispositions financières de la convention
Imputations comptables
Les dépenses réalisées par la Commune au nom et pour le compte d'Angers Loire Métropole, sont retracées budgétairement et comptablement comme des cpéralions sous mandat sur un compte 458 qui est intitulé « Mandat de voirie pour Angers Loire Métropole » et qui fait objet d'une subdivision appropriée, tant en dépenses qu'en recettes. En dépenses, le compte 4581 est subdivisé en deux comptes séparés, distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement. Il en est de même dans le compte 4582 en recettes.
Enve Vaux
Angers Loire Métropole supporte la charge des dépenses engagées par la Commune dans la limite des enveloppes de travaux déterminées à la suite du calcul des attributions de compensation.
En cas d'excédent, tant sur l'enveloppe de fonctionnement que sur l'enveloppe d'investissement, la commune & la possibilité de basculer tout ou partie de cet excédent sur l’autre enveloppe en fonction de ses besoins (principe de fongibilité).
En ces de dépassement de l'enveloppe globale, la Commune supporte les dépenses
supplémentaires et Angers Loire Métropole appellera par conséquent Un fonds de concours.
ubventi ettes
Les subventions intégrées dans le plan de financement du PPI de la commune font l'objet d'une
avance par ALM. La commune devre rembourser ensuite à ALM les subventions rèçues qu'elle aura compfabilisées en recettes de son compte 458. De même, toute subvention non perçus par la
Commune mais ayant fait l'objet d'une avance de la part d'ALM devra être remboursée par la commune en fin de convention.
De manière générale, la Commune devra reverser à Angers Loire Métropole toutes les recettes perçues dans le cadre des travaux effectués au nom et pour le comple d'Angers Loire Métropole.
Article 3 : Bilan de clôture
Le bilan de clôture a été réalisé à l'appul des décomptes des opérations réalisées par la Commune. Conformément à la rubrique 418422 de l'annexe au décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016, ces décomptes ont été signés par le comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par le décret susvisé et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations,
L'ensemble des décomptes de dépenses de travaux signé par le comptable devront être transmis par la Commune à Angers Loire Métropole avant le 31 juillét 2022.
La commune s’engage à reverser à Angers Loire Métropole toutes les recettes d'investissement et de fonctionnement perçues postérieurement à l'établissement de ce bilan de clôture au titre de Envoyé en préfecture le 29/11/2022
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dépenses exposées dans le cadre des opérations réalisées dans le périmètre de cette convention, La Commune devra alors transmettre à Angers Loire Métropole un décompte signé par le comptable précisant la nature et le montant de la recette,
Article 4 : Modalités de versement
Le bilan de clôture indique les flux financiers restant à verser par Angers Loire Métropole et/ou la
Commune pour clôturer la convention.
À verser par Angers Loire Métropole à la Commune
Angers Loire Métropole versera les sommes dues à la commune en une fois dès réception de l'avenant de clôture signé des deux parties et sous réserve de la réception de l'ensemble des décomptes de travaux certifiés.
Des versements complémentaires à ceux prévus dans le bilan de clôture pourront toutefois être effectués sur la base de décomptes travaux correctifs ou complémentaires transmis par la Commune.
A verser par la Commune à Angers Loire Métropole
Angers Loire Métropole titrera les sommes dues par la Commune dès réception de l'avenant de clôture signé des deux parties.
Toutefois, à la demande de la Commune, le reversement du trop-perçu sur avance d'investissement pourra être réalisé en deux fois, soit deux versements représentant chacun 50% du trop-perçu. Le premier versement interviendra à réception de l'avenant signé des deux parties. Le second versement interviendra avant le 31/12/2022. En cas de réception tardif de l'avenant signé, le reversement sera fait en uns sgule fois. Selon les mêmes modalités, le fonds de concours communal pourra également être versé en deux fois,
Aussi, le reversement à Angers Loire Métropole des subventions d'investissement pourra être échelonné en fonction de l'encaissement de ces
recettes par la Commune. La Commune s'engage
alors à fournir à Angers Loire Métropole au fur et à mesure de l'encaissement des subventions un état certifié par le comptable public justifiant les sommes perçues. Ces recettes pourront venir réduire le fonds de concours calculé dans le bilan de clôture, si celui-ci n'a pas encore été versé, ou faire l'objet d'un reversement à Angers Loire Métropole.
Dans le cas où l'avance de subvention versée par Angers Loire Métropole est supérieure aux montants de subventions finalement perçus par la Commune, Angers Loire Métropole appellera la différence en fonds de concours d'investissement.
Article 5 — Annexes
- Bilan de clôture de la Commune
À Angers, le
Pour Angers Laire Métropole Pour la Commune de
Saint Lambert la Potherie,
La Maire, Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 049-214902942-20221129-DEL2077_131-DE
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Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Regçu.en préfecture le AANRCE, ue
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN| Publié le Commune Saint Lambert La ID : 049-214902942-20221128-DEL2022_132-DE Potherie
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022
on DEL2022/132 L'an deux mille vingt-deux, le lundi 28 novembre à 20h30, vingt
heures trente, 8.5 Vente de logements du les membres du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Lambert La patrimoine de Maine-et-Loire Potherie
se sont réunis dans la salle du consell de la mairie, au nombre prescrit Habitat
par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD
Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali,
DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise (arrivée à 21h),
ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie,
MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Etaient excusés avec pouvoir :
CATHALOT Mélanie donne pouvoir à VOISINE Henri
BERTHEREAU Marc donne pouvoir à GROSSET Corinne
VERNOUX Virginie donne pouvoir à DEROMMELAERE Françoise
Absent sans pouvoir : LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : CHEVALIER DU FAU Vanessa
Elus en exercice : 20
Elus présents : 16
Elus votants : 19
Date d'affichage : 29/11/2022
8.5 Vente de logements du patrimoine de Maine-et-Loire Habitat
Rapporteur : Corinne Grosset, Maire
Par courrier reçu le 10 novembre dernier, le Directeur Général de Maine-et-Loire Habitat a
informé notre commune que 19 logements pourraient être proposés à la vente de ses occupants,
où ascendants, descendants. Cette proposition est soumise à l'avis
du Conseil Municipal, étant souligné que sur un nombre de pavillons proposés à la
vente, il est constaté généralement une proportion de 15 à 20% des locataires occupants
qui souhaitent devenir propriétaires, les autres familles gardant alors le statut de locataires,
Considérant le coût financier investit par la Commune afin de rattraper le retard quant
à l'obligation de construction de logements sociaux sur son territoire,
Considérant qu'à ce jour la Commune n'a pas atteint son objectif de construction de
logements sociaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
N'autorise pas Maine-et-Loire Habitat à mettre en vente les 19 logements proposés.
Déport : Henri VOISINE ne Prend pas part au vote
—_ Tcontre:1 777777 JAbstention:z [Pour:16 | |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 novembre 2022,
Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, CHEVALIER DU FAU Vanessa
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