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Déliberation - 2023.08.28 Conseil Municipal Liste des deliberations
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.08.28 Conseil Municipal Liste des deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
AQS SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE 0 mm
Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie
www.saintlambertlapotherie.fr
MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOUT 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
DEL2023-62
Subvention selon QF restauration scolaire école Saint
Maurille
Approuvée
Unanimité
DEL2023-74
Convention avec l'OGEC pour la restauration scolaire école
Saint Maurille
Approuvée
Unanimité
DEL2023-75
Avenant n°2 convention de mise à disposition de personnel
communal auprès de l’association Familles Rurales Annulée
DEL2023-76 Décision Modificative n°1 Budget Annexe ZAC de Gagné Approuvée
Unanimité
DEL2023-77 Admission en non-valeur Approuvée
Unanimité
DEL2023-78 Recrutement vacataire pour animation auprès des Séniors Approuvée
Unanimité
DEL2023-79
Convention de mise à disposition service animation auprès
des Séniors
Approuvée
Unanimité
DEL2023-80 Consultation assurance groupe « risques statutaires » Approuvée
Unanimité
DEL2023-81 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle n°52 Approuvée
Unanimité
DEL2023-82 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle n°60 Approuvée
Unanimité
DEL2023-83 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle n°90 Approuvée
Unanimité
DEL2023-84 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle n°94 Approuvée
Unanimité
DEL2023-85
Programme Local de l’Habitat – Aide à l’accession Sociale
dossier JAMIN – JOUIN MUNUERA
Approuvée
Unanimité
DEL2023-86
Plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et
d’information des demandeurs d’ALM
Rejet ée
2 Voix Pour : Corinne Grosset, Marie
HUMEAU
4 Voix Contre : Henri VOISINE,
Vincent BROUARD, Jean-Marie
BEAUMONT, Françoise
DEROMMELAERE
10 Voix Abstention : Vanessa
CHEVALIER DU FAU, Delphine
BONNAUD, Vincent DENECHEAU,
Thomas GILLET, Christine PERDREAU,
Didier YOU, Vincent DAVID, Franck
MATHE
Affichée et publiée le 29 août 2023
Corinne GROSSET, Maire Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DEA Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN Reguen préfecture le 29/08/2023
Commune Saint Lambert La Publié le SLOF
Potherie ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 62-DE
SEANCE DU LUNDI 28 AOÛT 2023
Délibération DEL2023/62 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les 7.5 Subvention selon QF membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se restauration scolaire école sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, Saint Maurille sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri.
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
7.5 Subvention selon le Quotient Familial (QF) pour la restauration scolaire école Saint Maurille
Rapporteur : Delphine BONNAUD, 1? Adjointe
La Commune finance les dépenses de la restauration scolaire de l’école Saint Maurille, tout comme celles des écoles publiques Félix Pauger afin d'assurer légalité de traitement des élèves de toutes les écoles de la commune. La tarification sociale des repas par l'OGEC, gérant l'école Saint Maurille, est celle fixée par la Commune par délibération en date du 25 juin 2001, qui a généralisé l'utilisation du Quotient Familial (QF) pour les tarifs appliqués pour la restauration scolaire au sein des écoles. De ce fait l'OGEC de l'école Saint Maurille ne maîtrise que partiellement les tarifs de la restauration scolaire puisqu'une tarification sociale est appliquée aux familles selon leur Quotient Familial.
La Commune à fait le choix en 2022 de mettre en œuvre une tarification sociale en prenant le QF de chaque famille et d'appliquer un taux à l'effort. Afin d’uniformiser la gestion et dans un souci d'équité entre les écoles publiques et l'école privée, là Commission propose d'appliquer le tarif plafond appliqué aux familles des écoles publiques comme référence de calcul pour la subvention et d'y soustraire le QF de chaque famille, multiplié par le taux à l'effort appliqué pour la tarification de la restauration scolaire pour les familles des écoles publiques.
La formule de calcul proposée est : 4,75€ - (QF x 0.32%)
Il est rappelé que cette subvention ne s'applique qu'aux enfants résidants sur la Commune de Saint Lambert la Potherie. La subvention est calculée annuellement sur la base d’une année scolaire. L'école Saint Maurille nous fera parvenir l'ensemble des QF des familles, avec le nombre de repas pris par période, en identifiant les familles Lambertoises, des familles hors commune. Un calcul sera fait après chaque période de 4 mois et la synthèse de l’année sera présentée avant le début de l'année scolaire suivante et ainsi procéder au vote du montant de la subvention versée selon le QF pour là restauration scolaire de l'école Saint Maurille.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la proposition de Madame Delphine BONNAUD détaillée ci-dessus pour la méthode de calcul de la subvention selon le QF de la restauration scolaire des enfants de Saint Maurille, résidants sur là Commune. Cette décision est appliquée à partir du 1° septembre 2023.
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne FT
\Z
Secrétaire de séance, MATHE Franck
\L
=." 0 DEL2023/62 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DE Arrondissement Angers DU CONSEIL MU Commune Saint Lambert La
Potherie
Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le SG
ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 74-DE
SEANCE DU LUNDI 2 1 2025
Délibération DEL2023/74 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les 8.1 Convention avec l'OGEC membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se pour la restauration scolaire sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, école Saint Maurille sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri.
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
8.1 Convention avec l'OGEC pour la restauration scolaire école Saint Maurille
Rapporteur : Delphine BONNAUD, 1? Adjointe
La Commune participe aux dépenses de fonctionnement pédagogique de l'école Saint Maurille pour assurer légalité de traitement des élèves de toutes les écoles de la commune.
Toutefois et pour rappel, les collectivités locales ont la faculté, mais non l'obligation d'accorder aux élèves des écoles privées les mêmes aides qu'aux élèves des écoles publiques. Il appartient au conseil municipal d'apprécier, à l'occasion de chacune des mesures à caractère social qu'il institue en faveur des enfants scolarisés, s'il y a lieu d'en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées.
Par délibération du 25 juin 2001, la Commune a généralisé la tarification des repas au Quotient Familial (QF) aux écoles Félix Pauger et Saint Maurille. L'OGEC, gérant l'école Saint Maurille, applique donc une tarification au Quotient Familial (QF) à l'ensemble des enfants fréquentant son restaurant scolaire. De plus, après échanges avec l'OGEC de Saint Maurille, il a été convenu qu'à partir de la rentrée de septembre 2023, l'école privée fera appel au même prestataire de restauration scolaire pour ses repas. C'est dans ce cadre que nous proposons une nouvelle convention qui permet de définir les conditions et modalités de commande des repas, de facturation et des calculs de subventions liées au restaurant scolaire de l'école Saint Maurille.
Considérant la nécessité d'établir une convention afin de définir par écrit les règles de calculs et les documents à fournir pour le versement des subventions,
La délibération DEL2023-60 du 26 juin 2023 est abrogée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la convention avec l'OGEC pour le fonctionnement de la restauration scolaire de l'école Saint Maurille, telle qu'annexée à cette délibération.
Autorise Madame La Maire ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne ÆRERSET SE ( 4 à
%a
Secrétaire de séance, MATHE Franck
À ge DEL2023/74 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20230828-DEL2023_74-DE
TT
CONVENTION RELATIVE A LA RESTAURATION SCOLAIRE DE L'OGEC DE L'ECOLE PRIMAIRE SAINT MAURILLE
ENTRE
La Commune de Saint Lambert la Potherie, représentée par sa Maire, Madame Corinne GROSSET agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 août 2023 désignée ci-après par “la Commune ”.
D'UNE PART,
ET :
L'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) de Saint Maurille à Saint Lambert la Potherie représenté par Madame Mathilde RAIMBAULT, sa présidente, civilement responsable de l'établissement, ayant la jouissance des biens meubles et immeubles, ci-après désigné l'OGEC.
D'AUTRE PART,
Les collectivités locales ont la faculté, mais non l'obligation d'accorder aux élèves des écoles privées les mêmes aides qu'aux élèves des écoles publiques. Il appartient au conseil municipal d'apprécier, à l'occasion de chacune des mesures à caractère social qu'il institue en faveur des enfants scolarisés, s’il y a lieu d'en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune apporte son soutien à l'OGEC pour le fonctionnement de la restauration scolaire.
ARTICLE 2 : DUREE ET MODALITES DE RECONDUCTION
La présente convention est conclue pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, soit du 01/09/2023 au 31/08/2026. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
ARTICLE 3 : ACTIVITES DE L'ASSOCIATION
Restauration : Afin de faciliter la gestion des repas de l'école primaire Saint Maurille, l'OGEC fera appel au même prestataire de restauration que celui des écoles Félix Pauger, à savoir le prestataire Angers Loire Restauration. Le prestataire facture mensuellement la collectivité à M+1 et l'OGEC s'engage à régler la facture adressée par la collectivité tous les 2 mois, correspondant aux repas commandés directement par l'OGEC.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DE SUBVENTIONNEMENT POUR AIDE AU QUOTIENT FAMILIAL
La Commune verse chaque année à l'OGEC une aide sociale à la restauration pour certaines familles, dans les mêmes conditions de ressources (Quotient Familial) que les familles dont les enfants fréquentent le restaurant scolaire des écoles publiques Félix Pauger.
Pour percevoir le subventionnement de la Commune, l'OGEC s'engage à appliquer une tarification au quotient familial des familles pour la restauration scolaire.
La subvention versée par la Commune à l'OGEC est calculée annuellement sur les années scolaires, et non sur les années civiles,
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20230828-DEL2023_74-DE
VIT
ARTICLE 5 : PARAMETRES DE CALCUL DE LA SUBVENTION ANNUEL FAMILIAL
Sont prises en compte les informations suivantes :
- Le nombre de repas total facturés, par enfant selon le QF par famille, en indiquant les familles Lambertoises et non Lambertoises
- La grille tarifaire du restaurant scolaire appliquée aux familles des écoles publiques Calcul de la subvention pour aide au QF :
Tarif plafond d'un repas appliqué aux familles Lambertoises — (QF famille école St Maurille x Taux à l'effort voté par le Conseil Municipal)
Le résultat sera multiplié par le nombre de repas facturés à chaque famille Lambertoise consommant dans l’école St Maurille sur l'année scolaire
Pour exemple, en 2023 :
Calcul de la subvention pour aide au QF : 4,75€ - (QF x 0.32%)
ARTICLE 6 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION ET DE CONTROLE DE LA SUBVENTION POUR AIDE AU QUOTIENT FAMILIAL
Sur demande de l'OGEC, le vote du montant annuel de la subvention intervient au conseil municipal après présentation des documents et informations demandés et au plus tard au 31 août de l'année scolaire N. Cela implique :
- La présentation par l'OGEC à la Commune des documents de l’année scolaire N permettant de connaître les QF pour chaque famille (anomymée), le nombre de repas facturés pour chacune, tout en précisant si la famille réside sur la commune ou hors commune.
- Tout autre document sollicité par la Commune pour permettre le calcul de la subvention
Le montant de la subvention sera présenté au vote en conseil municipal, puis le versement sera effectué dans son intégralité à la suite. Le versement de la subvention ne pourra pas être réalisé qu'après le vote du montant de la subvention et celui-ci sera fixé par délibération.
ARTICLE 7 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
En cas de déficit, la Commune peut étudier une subvention fonctionnement à l'OGEC pour le de l’activité restauration pour les enfants Lambertois.
Pour percevoir le subventionnement de la Commune, l'OGEC s'engage à appliquer des tarifs de vente aux familles à minima aux tarifs appliqués par la Commune vis-à-vis des écoles publiques.
La subvention versée par la Commune à l'OGEC est calculée annuellement sur les années scolaires, et non sur les années civiles.
ARTICLE 8 : PARAMETRES DE CALCUL DE LA SUBVENTION ANNUELLE POUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Sont prises en compte les charges suivantes, proratisées le cas échéant (4) : - Charges fixes de fonctionnement proratisées (eau, électricité, gaz, …) du restaurant scolaire - Achat des repas
-__ Fournitures d'entretien Cantine
- Achats non stockés de matières et fournitures du restaurant scolaire - Charges de personnel du restaurant scolaire
Sont pris en compte les produits suivants, proratisés le cas échéant (B) : -_ Produit de la vente des repas auprès des familles
- Subvention de la Commune d'aide au Quotient Familial
Calcul du compte de résultat global C : C = A-B
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 74-DE
En cas de déficit global sur l'année scolaire, calcul de la subvention de fonctionnement (D) : D = C/ (nombre total de repas / le nombre de repas des enfants Lambertois)
ARTICLE 9 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION ET DE CONTROLE DU COMPTE DE RESULTAT DE LA SUBVENTION FONCTIONNEMENT
Le vote du montant annuel de la subvention intervient au conseil municipal après présentation du compte de résultat et au plus tard au 31 août de l’année N. Cela implique :
- La présentation par l'OGEC à la Commune du compte de résultat détaillé à partir de juillet et au plus tard en fin d'année civile, auquel sont annexés les documents suivants :
o Détail des dépenses réelles de fonctionnement et des coefficients de proratisation appliqués o Détail des dépenses réelles de personnel
o Le nombre d'élèves Lambertois et non Lambertois inscrits à la cantine
o Le nombre de repas facturés pour les élèves Lambertois et non Lambertois
o Tout autre document sollicité par la Commune pour permettre l'étude du compte de résultat Un échange entre l'OGEC et la Commune sur le compte de résultat présenté
Le montant de la subvention sera présenté au vote en conseil municipal.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée en plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant la mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
ARTICLE 11 : RECOURS
Tout recours résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Saint Lambert la Potherie le 2023
La commune de Saint Lambert la Potherie L'OGEC de Saint Maurille
Représentée par sa Maire, Représentée par sa Présidente,
Corinne GROSSET Mathilde RAIMBAULT
Page 3 sur 3
TT Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecturelle 29/08/2023
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN Reçu en préfecture le 29/08/2023 Commune Saint Lambert La Publié le S LOF
Potherie ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 76-DE SEANCE DU LUNDI 28 AOÛT 2023
Délibération DEL2023/76 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les 7.1 Décision Modificative n°1 membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se
Budget Annexe ZAC de Gagné sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri.
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
7.1 Décision Modificative n°1 Budget Annexe ZAC de Gagné
Rapporteur : David ECHELARD, adjoint aux Finances
En 2019, la Commune a souscrit un prêt de 3 800 000€ pour financer les travaux de la ZAC de Gagné et le 1° déblocage des fonds a eu lieu en 2020. Le taux d'intérêt initial pour ce prêt était à 0.10% mais celui-ci est variable annuellement. La révision de ce taux a eu lieu en juillet dernier et il est désormais de 4,1520%. Ce taux n'est plus intéressant pour la Commune d'autant plus que nous avons les fonds nécessaires pour continuer à financer les travaux de la ZAC de Gagné. C'est dans ce contexte que je vous propose une décision modificative pour le budget annexe de la ZAC de Gagné. En effet, la Commune n'avait pas prévu de rembourser l'intégralité du prêt de manière anticipée cette année mais vu de l'évolution des taux d'intérêts, il nous semble opportun de le rembourser. Pour cela, une décision modificative n°1 au budget annexe de la ZAC de Gagné est nécessaire car les crédits budgétaires votés au chapitre 16 et 66 ne permettent pas de rembourser l'emprunt contracté ainsi que les intérêts auprès du Crédit Agricole pour financer l'opération.
Inscription de nouveaux crédits : —
Fonctionnement
Dépenses Recettes Chap. 66 -66111- Intérêts réglés à Chap.70-7015 Ventes Terrains échéance + 25 000,00€ | Aménagés + 25 000,00€ Chap.043- 796- Transferts de
Chap.043- 608 — Frais accessoires + 25 000,00€ | charges financières + 25 000,00€ TOTAL + 50 000,00€ | TOTAL + 50 000,00€ Investissement
Dépenses Recettes Chap. 16 - 1641- Emprunt + 3 800 000,00€ | Chap.16-1641-Emprunts + 3 800 000,00€ TOTAL + 3 800 000,00€ | TOTAL + 3 800 000,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la décision modificative n°1 proposée pour le budget annexe de la ZAC de Gagné, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à son exécution.
|Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
Secrétaire de séance, MATHE Franck
VU. NT Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Arrondissement Angers DU CONSEIL MU Commune Saint Lambert La
Potherie
Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le S L G
ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 77-DE
SEANCE DU LUNDI 2
Délibération DEL2023/77 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les 7.10 Admission en non-valeur membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri.
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
7,10 Admission en non-valeur
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Des titres ont été émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget de la Commune, Le comptable public expose qu'il n'a pas recouvré les sommes détaillées ci-après, du fait de la faible valeur de leur montant, qui ne justifie pas la poursuite du recouvrement des sommes dues.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Décide d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 1,83€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5968000215 dressée par le comptable public.
Compte | Montants présentés | Montants admis
6541 1,83 € 1,83 €
Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6541 du budget 2023. Autorise Madame la Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, MATHE Franck En.
DEL2023/77 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DE Arrondissement Angers DU CONSEIL MU Commune Saint Lambert La
Potherie
Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le S L OT
ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 78-DE
SEANCE DU LUNDI 2 LA
Délibération DEL2023/78 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les 4.2 Recrutement vacataire membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se pour animation auprès des sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, Séniors sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri.
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
4.2 Recrutement vacataire pour animation auprès des Séniors
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires en respectant trois conditions :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé
- _ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public - Rémunération attachée à l'acte
Le fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est assuré par des agents mis à sa disposition par la Commune. Le CCAS souhaite poursuivre le développement de nouvelles activités à destination des ainés à compter de la rentrée de septembre 2023. Compte-tenu de l’évolution de l'activité du CCAS, la Commune a le souhait d'accompagner le fonctionnement et le développement du CCAS par l'intermédiaire de ses services supports, qu'elle entend mettre à sa disposition.
Il est proposé de :
- Recruter un vacataire pour effectuer des animations auprès des Séniors, pour une durée de 10 mois du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024
- Rémunérer chaque vacation sur la base de 16 € net par heure
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Autorise le recrutement d’un vacataire pour une durée de 10 mois du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024, Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant de 16 € net Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget
Autorise Madame la Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2023/78 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecture le 29/08/2023 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN Recu en préfecture le 29/08/2023 S 10 Commune Saint Lambert La Publié le Potherie ID : 049-214902942-20230828-DEL2023_79-DE
SEANCE DU LUNDI 28 AOÛT 2023
Délibération DEL2023/79 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les 4.2 Convention de mise à membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se disposition d'un service sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, animation auprès des Séniors sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri.
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
4.2 Convention de mise à disposition d'un service animation auprès des Séniors
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Considérant les besoins identifiés par le CCAS pour proposer des ateliers de stimulation cognitive auprès d'un public Sénior de la commune de Saint Lambert la Potherie, il a été décidé de proposer une mise à disposition de ce service d'animation spécialisée de la Commune auprès du CCAS afin de répondre aux besoins sur l’activité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu là convention de mise à disposition annexée à cette délibération,
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Accepte la proposition de convention de mise à disposition d'un service d'animation auprès d’un public Sénior entre la Commune et le CCAS telle qu'annexée à cette délibération.
Autorise Madame là Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2023/77 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023 CS L n
Publié le
A | | ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 79-DE cs
SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE « = =
CONVENTION MISE A
DISPOSITION D'UN SERVICE
ANIMATION AUPRES DES
SENIORS 2023 -— 2024
Entre
La commune de Saint-Lambert-la-Potherie représentée par Madame Corinne GROSSET, Maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du 28 août 2023, ci-après dénommée par les termes « la Commune » D'une part,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Lambert-la-Potherie, représentée par Madame Françoise Derommelaere, sa vice-présidente en exercice, dûment habilitée par l'arrêté de délégation de fonction de la Présidente à la vice-présidence en date du 30 juin 2020, agissant au nom et pour le compte du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Lambert-la-Potherie, ci-après dénommé par les termes « CCAS »,
D'autre part,
PREAMBULE
Le fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est assuré par des agents mis à sa disposition par la Commune, Le CCAS souhaite poursuivre le développement de nouvelles activités à destination des ainés à compter de la rentrée de septembre 2023. Compte-tenu de l’évolution de l'activité du CCAS, la Commune à le souhait d'accompagner le fonctionnement et le développement du CCAS par l'intermédiaire de ses services supports, qu'elle entend mettre à sa disposition.
Considérant les besoins identifiés par le CCAS pour proposer des ateliers de stimulation cognitive auprès d'un public Sénior de la commune de Saint Lambert la Potherie, il a été décidé de proposer une mise à disposition de ce service d'animation spécialisée de la Commune auprès du CCAS afin de répondre aux besoins sur l’activité.
Afin de définir le partenariat entre la Commune de Saint Lambert la Potherie et le CCAS du service d'animation auprès des Séniors et la répartition financière ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° : Objet et durée de la convention
La commune de Saint-Lambert-La-Potherie assure, aux conditions définies par la présente convention, la mise à disposition du service animation auprès du public Séniors sur la commune et le CCAS en assurera sa mise en place. La convention est signée pour une durée de dix mois, soit du 01/09/2023 au 30/06/2024.
Article 2 : Porteur de projet
La commune de Saint-Lambert-La-Potherie est porteuse du service qu'elle met à disposition du CCAS, qui est porteur du projet et de sa mise en œuvre. Le CCAS remplit les missions suivantes :
- Développer les activités autour du public Séniors.
Article 3 : Personnel Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20230828-DEL2023_79-DE
TT
Le fonctionnement du service d'animation auprès des Séniors est assuré par une professionnelle en gérontologie,
justifiant d'un niveau satisfaisant de compétences, employée par la commune porteuse. Des ateliers de stimulation cognitive de 2 heures auprès des Séniors seront proposés tous les 15 jours, toutefois il n'y aura pas d'animation pendant les périodes de vacances scolaires.
Un interlocuteur administratif est désigné afin d'assurer le suivi administratif,
Article 4 : Locaux
La Commune s'engage à mettre à disposition des locaux adaptés à l’accueil du public Séniors, dans le respect des règles de sécurité en fonction des activités proposées.
La Commune assure l'entretien de ses locaux avant chaque animation. Les clés des locaux seront remises en un exemplaire à l'animateur et seront à venir retirer à l'accueil de la Mairie avant chaque séance.
Article 5 : Matériel pédagogique
Le CCAS met à disposition de l'animateur des supports d’animation, commandés auprès de Chauffe Citron afin d'animer les ateliers de stimulation cognitive. Ce matériel est et restera la propriété du CCAS. Il appartient au CCAS de veiller à son remplacement/complément si nécessaire.
Article 6 : Assurance
La commune de Saint Lambert la Potherie souscrit une assurance qui couvre les locaux utilisés pour les activités d'animation auprès des Séniors et le CCAS souscrit auprès de sa compagnie d'assurance, une police qui couvre les risques liés aux activités.
Article 7 : Rémunération du personnel et prise en charge des coûts de mise à disposition
La commune porteuse assure entièrement les frais liés à l'activité du service animation auprès du public Sénior.
Rémunération des agent mis à disposition
La commune verse au personnel mis à disposition la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (vacataire).
Le C.C.A.S. ne verse aucun complément de rémunération mis à disposition, sous réserve des remboursements de frais de missions (transport, hébergement, formation, repas, stationnement...)
Dispositions financières — remboursement des rémunérations
Le montant des rémunérations et des charges sociales versées par la commune de Saint Lambert la Potherie à Madame GRIMAULT est remboursé intégralement à la commune par le C.C.A.S.
Le C.C.A.S. rembourse annuellement et à terme échu les rémunérations et les charges sociales à là commune dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant.
Article 8 : Exécution et fin de la convention
Modification
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Dénonciation
La mise à disposition du personnel concerné peut prendre fin avant le terme fixé à l'artide 1 de la présente convention à la demande :
- de la Commune,
- du C.C.AS.,
- de l'agent mis à disposition,
sous réserve du respect d'un délai de trois mois entre la communication de cette demande et sa date d'effet,
Recours contentieux Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le
ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 79-DE
7
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvé Administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires, à Saint Lambert la Potherie, le 2023
Madame Corinne GROSSET Madame Françoise DEROMMELAERE
Maire de la Commune de Saint-Lambert-la- Vice-présidente du CCAS de Saint-Lambert-la-
Potherie Potherie Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DE Arrondissement Angers DU CONSEIL MU Commune Saint Lambert La
Potherie
Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le S L G
ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 80-DE
SEANCE DU LUNDI 2 p
Délibération DEL2023/80 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les 4.1 Consultation assurance membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se groupe « risques sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, statutaires » sous là présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri.
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
4.1 Consultation assurance groupe « risques statutaires »
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Le contrat d'Assurance Groupe « Risques statutaires » souscrit par le Centre de Gestion avec Yvelin arrive à échéance le 31 décembre 2023 à la suite de la résiliation du contrat par les assureurs.
Une nouvelle consultation est lancée par le Centre de Gestion du Maine et Loire. Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers en lien avec la maladie, l'accident, l’invalidité ou le décès.
La collectivité peut se rattacher à la consultation lancée par le Centre de Gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1° janvier 2024.
Les principales caractéristiques de la consultation :
- Couverture de l'ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels, à l'exception de la maladie ordinaire, qui est exclue de cette couverture.
- Garantie des charges patronales.
- Franchise de 30 jours fermes pour les accidents du travail et maladies professionnelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la demande de consultation.
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2023/80 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DEA Envoyé en préfecture le 29/08/2023 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN kRecuen préfecture le 29/08/2023 Commune Saint Lambert La Publié le S' LG
Potherie ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 81-DE SEANCE DU LUNDI 28 AOÛT 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de là commune de Saint Lambert la Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri.
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir: BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Délibération DEL2023/81
3.2 Vente parcelle
communale pour ZAC de
Gagné : Parcelle n°52
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°52
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 4 février 2021 puis le 13 janvier 2022, Vu la délibération 2021-115 du 27 septembre 2021 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 4 novembre 2021 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,
Considérant les offres d'achat parvenues en Mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°52 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs. AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC plancher
52 AC 425 2 place Lise Meitner | 295 m2 PUAUD 150m? |43076,25€ | 50 988,60 € Ludovic
| Pour: 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
DEL2023/81
Secrétaire de séance, MATHE Franck
\ re À \ _— = Département Maine-et-Loire
Arrondissement Angers
Commune Saint Lambert La
Potherie
Délibération DEL2023/82
3.2 Vente parcelle
communale pour ZAC de
Gagné : Parcelle n°60
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DE Envoyé en préfecture le 29/08/2023
DU CONSEIL MU Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le SO
ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 82-DE
SEANCE DU LUNDI 28-AUUT ZUZS
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de là commune de Saint Lambert la Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri.
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°60
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 04 février 2021 puis le 13 janvier 2022, Vu la délibération 2021-115 du 27 septembre 2021 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et là réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 4 novembre 2021 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,
Considérant les offres d'achat parvenues en Mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°60 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC plancher
60 AC 427 38 rue Olympe de | 370 m2 MALOMBE 150m2 | 55156,50€ | 65 306,20€ Gouges Tess et Mick
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
DEL2023/82
Secrétaire de séance, MATHE Franck Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES Eye en prétecture le 29/08/2023 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN stecture le 29/08/2023
Commune Saint Lambert La ue préfectu CS [
Potherie
O bed
ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 83-DE
SEANCE DU LUNDI 28 AUUT ZUZS5
Délibération DEL2023/83 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les 3.2 Vente parcelle membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se communale pour ZAC de sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, Gagné : Parcelle n°90 sous là présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri,
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°90
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 4 février 2021 et le 6 décembre 2022 Vu la délibération 2022-133 du 12 décembre 2022 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 mars 2023 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,
Considérant les offres d'achat parvenues en Mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°90 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s’y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Acquéreurs Prix HT Prix TTC plancher
90 AC 506 20 rue Geneviève | 587 m2 | 235 m2 | DENIEZ Marie- | 110 080,00 € | 130 703,40 €
ANTHONIOZ DE Charlotte et
GAULLE BLUIN
Alexandre
| Pour : 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2023/83 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DE Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN oi 6 préfecture le 29/08/2023 Commune Saint Lambert La Publié le S LOF
Potherie ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 84-DE SEANCE DU LUNDI 28-AUUT ZUZS
Délibération DEL2023/84 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les 3.2 Vente parcelle membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se communale pour ZAC de sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, Gagné : Parcelle n°94 sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri.
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°94
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 4 février 2021 et le 6 décembre 2022 Vu la délibération 2022-133 du 12 décembre 2022 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu là demande de rescrit fiscal et là réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 mars 2023 qui valide le montant de TVA sur marge de chäque parcelle,
Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°94 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Acquéreurs Prix HT Prix TTC plancher
94 AC 510 3 rue Geneviève | 383 m2 | 154 m2 | DOBREVA 65168,00€ | 77 292,97 € ANTHONIOZ DE Migléna et
GAULLE ARNOUX
Nicolas
| Pour: 16 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2023/84 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DE Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Pere tr DU CONSEIL MU eu en préfecture le 29/08/2023 S L
: Publié le C Potherie ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 85-DE
SEANCE DU LUNDI 28-AvuTr-zvz5
Délibération DEL2023/85 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les 8.5 -Programme Local de membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Lambert la Potherie se l'Habitat — Aide à l'accession sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, Sociale dossier JAMIN — sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. JOUIN MUNUERA Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri.
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
8.5 - Programme Local de l'Habitat — Aide à l'accession Sociale dossier JAMIN — JOUIN MUNUERA
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Angers Loire Métropole, à travers son Programme Local de l'Habitat (PLH), affiche sa volonté sa volonté de permettre l'accession sociale à la propriété des ménages modestes ou primo-accédants. Depuis 2008, ses aides sont adaptées en fonction des évolutions du contexte économique et de la réglementation.
La délibération du conseil communautaire du 13 mars 2023 fixe les critères d'éligibilité pour les demandeurs de cette subvention. Le conseil municipal à également voté une délibération le 15 mai 2023 afin d'entrer dans ce dispositif d'aide et d'accompagner les ménages qui s'installent sur la Commune.
Considérant que la demande de M. JOUIN MUNUERA Frédéric et Mme JAMIN Alison déposée le 1° juin 2023 auprès d'Angers Loire Métropole pour l'acquisition de la parcelle C3 (249m2) -— 6 allée France Bloch Serazin sur la ZAC de Gagné, a été jugée recevable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder à M. JOUIN MUNUERA Frédéric et Mme JAMIN Alison une subvention de 4 000€ pour l'acquisition de la parcelle C3.
D'IMPUTER les crédits au budget principal.
| Pour: 16 | Contre : 0 | Abstention : O |
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2023/85 Département Maine-et-Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES :;,,,46 en préfecture te 29/08/2023 Arrondissement Angers DU CONSEIL MUN 4 à préfecture le 29/08/2023 Commune Saint Lambert La VTT . Publié le Potherie ID : 049-214902942-20230828-DEL2023 86-DE SEANCE DU LUNDI 28 rAvUT ZzuzS5
Délibération DEL2023/86 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 20h30, vingt heures trente, les 8.5 - Plan partenarial de membres du Conseil Municipal de là commune de Saint Lambert la Potherie se gestion de la demande sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par la loi, locative sociale et sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. d'information des Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD demandeurs d’'ALM Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri.
Absent avec pouvoir : YOU Didier donne pouvoir à GROSSET Corinne Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, CATHALOT Mélanie, LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : MATHE Franck
Conseillers en exercice : 20
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 16
Date d'affichage : 29/08/2023
8.5 - Plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information des demandeurs d'ALM
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPG) définit pour 6 ans les orientations de gestion des demandes de logement social. Il détermine le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement social (SIAD) qui distingue les lieux d'information et d'accueil et les guichets d'enregistrement des demandes, les informations données aux demandeurs de logement social et les organisations de la gestion et du traitement des demandes structurées par un fichier partagé de la demande. Il doit aussi comporter un système de cotation de la demande locative sociale qui doit être mis en œuvre le 31 décembre 2023 au plus tard et qui consiste à hiérarchiser les demandes pour aider les commissions d'attribution des bailleurs sociaux à sélectionner les candidatures examinées et à attribuer les logements.
Le premier PPG 2017-2022 d'Angers Loire Métropole (ALM), arrivé à expiration, a été essentiellement consacré à la structuration des lieux d'information et des guichets d'enregistrement du SIAD. Ses travaux d'évaluation et ceux de préparation du nouveau plan 2023-2028 ont été lancés par la Commission permanente le 7 mars 2022. Ils ont été réalisés de février à mai 2022 par trois groupes de travail multipartenariaux qui ont associé des représentants de nombreuses communes.
Leurs travaux ont montré un réseau des partenaires dynamique et motivé, une bonne réponse du SIAD à la diversité des demandeurs reçus, un service de dépôt des demandes sur internet efficace et un fichier commun de là demande locative sociale globalement bien adapté. Ils ont mis en avant les impacts de la tension du marché de l'habitat, la nécessité d'évaluer le service rendu aux demandeurs, les enjeux d'accompagnement des ménages qui déposent leur demande sur internet, des difficultés de prise en compte du travail social et des enjeux de rééquilibrage des lieux d'enregistrement des demandes. Ils ont souligné l'importance de bien communiquer sur le barème de cotation et d'identifier les résidences fragiles occupées par des ménages très précaires et / ou en difficulté. Ils ont été présentés aux élus des communes et au Bureau de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) entre mai et juillet 2022 avec le projet de barème de cotation détaillé ci-après.
Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande 2023-2028 d'ALM, joint en annexe n°1, a été adressé à la Commune le Saint Lambert la Potherie, qui doit rendre son avis dans un délai de deux mois, comme le prévoit l’article R441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ce projet de Plan prend en compte les orientations dégagées de la synthèse des travaux d'évaluation du PPG 2017- 2022 et le porter à connaissance des services de l'Etat qui met l'accent sur les enjeux d'amélioration de l'équilibre du réseau des guichets d'enregistrement, d’approfondissement de la connaissance des profils des demandeurs les plus pauvres, d'amélioration des réponses apportées aux demandes de mutation et de prise en compte des ménages prioritaires dans le barème de cotation. Il est concrétisé par les 7 actions détaillées ci-dessous, à la réalisation desquelles les communes seront étroitement associées. L'animation du réseau SIAD sera renforcée à cet effet.
1 Tester et mettre en œuvre la cotation de la demande locative sociale avec les
partenaires concernés
DEL2023/86 2 Favoriser l'interconnaissance partenariale, adapter le réseau du SIALE; 6 eh préfecture le 29/08/2023
renforcer son animation Reçu en préfecture le 29/08/2023 3 Améliorer l'efficacité de la communication auprès des demandeurs | Pubiié le SL 4 Prendre en compte les résultats du sondage effectué auprès des ddrin :049:214902942-20280828-DEL 2023 86-DE mesurer la qualité du service rendu
5° Veiller à une bonne application du cahier des charges des SIAD 6 Améliorer la prise en compte du travail social effectué pour appuyer les demandes 7 Agir sur l’environnement des demandes en identifiant les évolutions souhaitables des accompagnements sociaux et du développement de l'offre
Le barème de cotation de la demande du Plan qui sera adopté in fine conciliera les enjeux de réponses à apporter aux ménages prioritaires, de concrétisation des enjeux locaux de mixité définis dans la CIET et de préservation de la souveraineté des Commissions d'attribution qui connaissent l'occupation du parc social et ont la responsabilité de veiller aux équilibres de peuplement dans les secteurs et les immeubles. Il comportera 3 catégories de critères qui valoriseront les publics prioritaires du contingent préfectoral, les ménages qui répondent aux priorités locales et les parcours des demandeurs.
Les critères correspondant aux priorités locales prioriseront les jeunes et les personnes âgées, les personnes handicapées ou en perte d'autonomie, le renforcement des solidarités familiales, la résorption des situations de suroccupation et de sous-occupation, les relogements économiques en cas de baisse de ressources, les ménages à reloger dans le cadre des opérations de démolition et de réhabilitation, les agents des fonctions publiques autres que celles de l'Etat, les assistants familiaux, les installations sur le territoire pour raisons professionnelles, les personnes sans logement ou hébergées qui ne sont pas reconnues prioritaires et l'accès au logement du quart des demandeurs aux ressources les plus modestes. La priorisation des travailleurs essentiels à l'économie locale sera intégrée comme le prévoit la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification du 21 avril 2022. Ce barème est testé actuellement pour vérifier sa bonne adaptation aux objectifs fixés. Il sera rendu opposable aux demandeurs le 1° janvier 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L 441-2-8 et R441-2-10 et suivants ;
Vu la délibération DEL-2022-64 de là Commission permanente du 7 mars 2022 approuvant le lancement de la procédure d'évaluation du plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information des demandeurs 2017-2022 et d'établissement du plan 2023-2028 ;
Vu l'avis favorable de la CIL du 7 février 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Donne un avis positif sur le plan partenarial de gestion de là demande locative sociale et d'information des demandeurs 2023-2028 d'Angers Loire Métropole et ses annexes.
| Pour : 2 | Contre : 4 | Abstention : 10
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 28 août 2023, Pour copie conforme,
La Maire, Corinne GROSSET
Secrétaire de séance, MATHE Franck
DEL2023/86