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Déliberation - N°12. Pau Rives du Gave convention EPFL
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N°12. Pau Rives du Gave convention EPFL)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
BUREAU EXECUTIF du jeudi 26 septembre 2024 1/3 Extrait du Registre des Délibérations BUREAU EXECUTIF Séance du jeudi 26 septembre 2024 Date de la convocation : vendredi 20 septembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 37 Étaient présents : M. François BAYROU, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL (excusée du n°1 au n°7), Mme Marie- Claire NE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE Étai(en)t représenté(e)s : Mme Monique SEMAVOINE (pouvoir à M. François BAYROU), M. Jean-Claude BOURIAT (pouvoir à Mme Marie-Claire NE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), M. Jacques LOCATELLI (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Pascal MORA (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Pierre SOLER) Étai(en)t excusé(es) : Secrétaire de séance : ------ N° 12 PAU - Rives du Gave : signature d'une convention avec l'Etablissement public foncier local Béarn Pyrénées pour l'acquisition d'un ensemble immobilier situé rue de Bizanos Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs Depuis plusieurs années, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) mène une politique d’acquisitions foncières dans le périmètre de la zone d’aménagement différé intercommunale (ZADi) dite « Rive des Gaves », sur les communes de Pau, Bizanos, Gelos et Mazères-Lezons, en vue de réaliser une opération d’aménagement d’ensemble. BUREAU EXECUTIF du jeudi 26 septembre 2024 2/3 A ce titre, la CAPBP est entrée en contact avec le propriétaire des parcelles situées rue de Bizanos, cadastrées commune de Pau section BW 82, 145 et 146, d’une superficie totale de 3 043 m². Par courrier en date du 31 août 2024, Monsieur CLERIS, propriétaire a accepté l’offre d’acquisition formulée par courrier de Monsieur le Président en date du 16 juillet 2024, au prix de 380 000 €, conformément à l’estimation ci-jointe de la valeur vénale du bien effectuée par le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques en date du 29 septembre 2023. Il a été convenu entre les parties que les terrains objet de la transaction seraient libres de toute occupation à la date de signature de l’acte authentique. Pour l’acquisition de cette propriété, la CAPBP souhaite mobiliser l’Etablissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées en vue d’un portage foncier d’une durée de 6 ans ainsi que pour la réalisation des travaux de démolition des bâtiments qu’elle contient. Pour ce faire, il conviendrait d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec l’EPFL Béarn Pyrénées, conformément au projet de convention ci-annexé. Par cette convention, la communauté d’agglomération s’engage au rachat de l’emprise foncière susmentionnée, dans un délai de 6 ans, au prix d’acquisition par l’EPFL, soit 380 000 €, augmenté des frais d’acte notarié, du montant des travaux demandés par la CAPBP , du régime de TVA en vigueur ainsi que les frais afférents à l’acquisition et au portage foncier. Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 19 septembre 2024, il vous appartient de bien vouloir : 1. Demander à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Béarn Pyrénées de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées commune de Pau section BW 82, 145 et 146, au prix de 380 000 € ; 2. Dire que les terrains susvisés devront être libres de toute occupation à la date de l’acquisition par l’EPFL Béarn Pyrénées ; 3. Demander à l’EPFL Béarn Pyrénées de procéder aux travaux de démolition des bâtiments contenus sur les trois parcelles puis au nettoyage des terrains nus ; 4. S’engager au rachat du bien immobilier, après réalisation des travaux demandés, au montant qui correspondra à l’addition des frais engagés par l’EPFL, augmenté d’une marge de portage foncier, tel que détaillé dans le projet de convention ci-annexé ; 5. Autoriser M. le Président à signer la convention ci-annexée, qui organise les modalités du portage foncier et de l’exécution des travaux précités, pour une durée de 6 ans ; suite du délibéré page suivante BUREAU EXECUTIF du jeudi 26 septembre 2024 3/3 6. Dire que les frais afférents au rachat de l’ensemble immobilier précités seront à la charge de la CAPBP ; 7. Dire que le rachat sera soumis au régime de Taxe sur la valeur ajoutée immobilière applicable à l’opération ; 8. Dire que le rachat sera effectué directement par la CAPBP . Conclusions adoptées suivent les signatures, pour extrait conforme, #signature# Le Président François BAYROU