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Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Bld Tourasse signature convention EPFL avenue des Lilas)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 1/3 Extrait du Registre des Délibérations CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 25 novembre 2024 Date de la convocation : mardi 19 novembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 49 Étaient présents : M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE (excusée du n° 2 au n° 6), M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND, Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO (présente du n° 1 au n° 10), M. Yves DEJEAN, M. Jean-Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Alexandre PEREZ, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER (excusé du n° 10 au n° 44), M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY (excusée au n° 11), Mme Marianne LAJARIGE Étai(en)t représenté(e)s : Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), M. Frédéric DAVAN (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Camille LE DELLIOU), M. Laurent JUBIER (pouvoir à M. François BAYROU), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), Mme Josy POUEYTO (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI du n° 11 au n° 44) Étai(en)t excusé(es) : Mme Néjia BOUCHANNAFA, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE Secrétaire de séance : Madame Camille LE DELLIOU ------ N° 5 Boulevard Tourasse : signature d'une convention avec l'Etablissement public foncier local Béarn Pyrénées pour l'acquisition et le portage d'un bien immobilier situé à l'intersection avec l'avenue des Lilas Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs L’emprise foncière bâtie sise 17, boulevard Tourasse, issue de la parcelle bâtie cadastrée section CW n°0035, d’une superficie d’environ 775 m² avant arpentage, représentée sur le plan ci-joint, est concernée par deux emplacements réservés délimités au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), au bénéfice de la Ville de Pau : CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 2/3 - Emplacement réservé n°55 destiné à l’aménagement d’un carrefour entre le boulevard Tourasse, l’avenue des Lilas et la rue des Sayettes, - Emplacement réservé n°402 destiné à l’aménagement d’un espace public entre le boulevard Tourasse, l’avenue des Lilas et la rue des Sayettes. A ce titre, en application des dispositions de l’article L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme et par courrier en date du 13 avril 2024, Madame Colette, propriétaire dudit bien immobilier a exercé son droit de délaissement au profit de la Ville de Pau, pour une acquisition de l’emprise au prix de 280 000 €. Intéressée par le bien, la Ville de Pau a sollicité le pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publique des Pyrénées-Atlantiques, qui, par avis ci-joint en date du 6 septembre 2024, l’a évalué à 258 000 €. Par courrier en date du 26 septembre 2024, la propriétaire a accepté l’offre formulée par la commune le 20 septembre 2024, au prix estimé par le Pôle d’évaluation des Domaines. Pour l’acquisition de cette propriété, la Ville de Pau souhaite mobiliser l’Etablissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées en vue d’un portage foncier d’une durée de 6 ans ainsi que la réalisation de travaux de démolition des biens contenus sur le terrain. Pour ce faire, il conviendra d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’EPFL Béarn Pyrénées, conformément au projet ci-annexé. Par cette convention, la Ville de Pau s’engage au rachat de l’emprise foncière susmentionnée, dans un délai de 6 ans, au prix d’acquisition par l’EPFL, soit 258 000 €, augmenté des frais d’acte notarié, du montant des travaux demandés par la collectivité, du régime de taxe sur la valeur ajoutée immobilière en vigueur ainsi que de tout frais afférent à l’acquisition et au portage. Par délibération en date du 30 octobre 2024, le Conseil d’administration de l’EPFL a d’ores et déjà donné son accord pour la signature du projet de convention joint à la présente délibération, l’acquisition du bien étant conditionnée par la délivrance d’un permis de démolir les bâtiments contenus sur le terrain, purgé de tout recours et de tout retrait administratif. Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 18 novembre 2024, il vous appartient de bien vouloir : 1. Demander à l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées de bien vouloir acquérir le bien immobilier susmentionné, issu de la parcelle cadastrée section CW n°0035, conformément au plan ci-annexé, auprès de Madame Colette, au prix de 258 000 € ; 2. Dire que ladite acquisition par l’EPFL Béarn Pyrénées est conditionnée par la délivrance du permis de démolir les bâtiments contenus sur le terrain, purgé de tout recours et de tout retrait administratif ; 3. Solliciter l’EPFL pour le portage foncier dudit bien pour une durée de 6 ans ainsi que pour la réalisation des travaux de démolition des bâtiments qu’il contient, dans les modalités prévues par le projet de convention ci-joint ; suite du délibéré page suivante CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 3/3 4. Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées ; 5. S’engager au rachat dudit bien immobilier à l’issue de la durée du portage, au prix d’acquisition majoré des frais induits par le portage foncier et la réalisation des travaux souhaités par la Ville de Pau, tels que prévus dans le projet de convention ci-annexé. Ne prend pas part au vote : M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Gilbert DANAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Josy POUEYTO, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Régis LAURAND Conclusions adoptées suivent les signatures, pour extrait conforme, #signature# Le Maire François BAYROU