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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 05 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 mai 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 mai 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 mai 2018
RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Charles- Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Christelle CHASSAGNE à Christine HYPEAU, Alain CHAUFFIER à Marie-Christelle BOUCHERY, Michel HALGAN à Rabah LAICHOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Sophia MARC à Jacques BILLY, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, René PACAULT à Florent JARRIAULT, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Elodie TRUONG à Josiane METAYER
Titulaires absents suppléés :
Jean-Claude FRADIN par Dominique MARQUIS, Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Jean-Martial FREDON, Adrien PROUST, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Isabelle GODEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C31-05-2018-DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 C- 31-05-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 MAI 2018
RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Monsieur Jacques BROSSARD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu les effectifs des agents contractuels de catégorie A, B et C appréciés au 1er janvier servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel ;
Depuis le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, les Commissions consultatives Paritaires (CCP) sont créées par les collectivités. Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle (cf. article 20 du décret du 23 décembre 2016).
Il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C).
Ces commissions consultatives paritaires seront mises en place pour la première fois à l’occasion du renouvellement général des instances du personnel qui se déroulera en décembre 2018.
Il convient que l’organe délibérant délibère pour mettre en place ces commissions.
Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités de l’établissement public de coopération intercommunale et des représentants du personnel. Le nombre de représentants est identique dans les 2 collèges (personnels et élus).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C31-05-2018-DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 La composition nominative de ces commissions sera définie ultérieurement par arrêté du Président de la Communauté d‘Agglomération du Niortais.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Conformément au décret n°2016-1858 susvisé, instituer les Commissions Consultatives Paritaires pour les agents contractuels de la Communauté d’Agglomération du Niortais pour chacune des catégories A, B et C.
−
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BROSSARD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C31-05-2018-DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018