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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation globale ARS Ehpad Niort Les Avelines
Document publié le Mercredi 12 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation globale ARS Ehpad Niort Les Avelines)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Assurance,
Ar OM Agurce Régionale de Santé Poitou-Charentes
DECISION TARIFAIRE N° 323 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - RESIDENCE LES A VELINES - 7909014302
Le Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 6 mars 2014 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes ;
l’arrêté en date du 06/05/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - RESIDENCE LES
AVELINES (790014302) sis 4, R DE LA COUDRAIE, 79000, NIORT et géré par l’entité dénommée
ETAB. PUBLIC COMMUNAL MEDICO-SOCIAL (790007348) ;
la convention tripartite prenant effet le 13/07/2010
1/3Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE LES AVELINES (790014302) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2015, par l'ARS Poitou-Charentes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2015.
DECIDE
ARTICLE 1Æ La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 751 091.07€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 684 774.95
UHR 0.00
PASA 66 316.12
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 62 590.92 € ;
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.77
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.42
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.05
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX- SEVRES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB. PUBLIC COMMUNAL MEDICO-SOCIAL » (790007348) et à la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE LES AVELINES (790014302).
> LA
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