Procès Verbal - 1.PV 2026 25 02

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Procès Verbal - 1.PV 2026 25 02 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - 1.PV 2026 25 02)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque, Procès-Verbal

Conseil municipal du Mercredi 25 février 2026

Mairie de la Salvetat Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles

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En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L. 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19h00 par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – ABDELAOUI – BERGOUGNIOU – BAROIS –

MORANGE – DIAZ – DALLA-BARBA – LUMEAU – SALAS – JOCKIN – GADAL – PONS – PATTI – SANNI-

RODRIGO – REVOLLIER – DELON – FALIERES

Absent :

Monsieur VOISIN

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs LABAT – TERKI – COURADETTE – GONZALVEZ – BOUSQUET – COSTES –

DRAGNE – GAMBLIN – BENSAID – FAURE

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme LABAT donne procuration à M. ARDERIU

Mme TERKI donne procuration à Mme ANDRAU

M. COURADETTE donne procuration à M. BERGOUGNIOU

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE

M. BOUSQUET donne procuration à M. ABDELAOUI

M. COSTES donne procuration à M. BAROIS

Mme DRAGNE donne procuration à Mme DIAZ

Mme GAMBLIN donne procuration à M. DALLA-BARBA

Mme BENSAID donne procuration à M. LUMEAU

M. FAURE donne procuration à Mme SALAS

Mme SALAS est arrivée à 19h04.

M. DALLA-BARBA est arrivé à 19h23.

En application de l’article L. 2121-17 du CGCT : le quorum étant atteint, la séance peut commencer.Procès-Verbal

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ORDRE DU JOUR

• ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28.01.2026

2. Décisions municipales

3. État récapitulatif des indemnités des élus (N-1) – (Pour information)

• INTERCOMMUNALITÉ

4. Convention de prestation de service entre le Grand Ouest Toulousain et la Commune de La Salvetat Saint Gilles en matière de patrimoine

• RH

5. Création et suppression de postes

• FINANCES

6. Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2026

7. Demande de subvention auprès du Conseil départemental – Patrimoine

• PETITE ENFANCE

8. Adoption du nouveau règlement de fonctionnement des crèches municipales

• TECHNIQUE

9. Rénovation de l’éclairage des terrains de tennisProcès-Verbal

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• ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 28.01.2026 Cf. PJ : « 1.PV_2026-01-28 »

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 17 POUR 26

ABSENTS 3

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 modifiée par les

délibérations 2023-01, 2024-01, 2024-10, 2024-57 et 2025-29 (art 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant

les éléments suivants :

• Décision n° 06 du 21 janvier 2026 :

Avenant N°1 - Contrat 2022-CONT-04 « Licences 3CX Pro - Abonnement

communications unifiées 3CX » - ENCOM

Considérant que la société ENCOM a informé la collectivité d’une augmentation des tarifs des

licences 3CX décidée par l’éditeur du logiciel, liée notamment à l’évolution des conditions

économiques, à l’augmentation des coûts de maintenance, de support et de sécurité de la

solution, ainsi qu’à l’évolution des fonctionnalités proposées,

Considérant l’existence d’un surcoût, lié à des volumes de communications supplémentaires

consommées par la collectivité,

Considérant que cette évolution tarifaire n’entraîne aucune modification de la nature globale du

contrat et demeure nécessaire à la continuité du service de communication unifiées de la

collectivité,

Considérant la nécessité d’établir un avenant au contrat,

Décide

• De signer l’avenant N°1 au contrat 2022-CONT-04 proposé par la société ENCOM, dont le

siège social se situe 159 rue Montmartre 75 002 PARIS, représentée par M. Nicolas REBOUH.

• De régler l’avenant :

Montant de l’avenant :Procès-Verbal

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- 287.47 € HT

- 344.96 € TTC

Ancien montant forfaitaire annuel :

- 7 589.00 € HT

- 9 106.80 € TTC

Nouveau montant forfaitaire annuel :

- 7 876.47 € HT

- 9 451.76 € TTC

Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées.

Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, aux articles 6262 (abonnement

communications unifiées 3CX) et 2183 (licences 3CX Pro). Les dispositions financières prévues

par le présent avenant sont applicables pendant la période contractuelle en cours et sont

reconductibles dans les mêmes conditions lors des périodes de reconduction du contrat.

• Décision n° 07 du 21 janvier 2026 :

Signature de la charte utilisateur usage d’une clé de sécurité OTP de type ODA

Considérant l'intérêt de la commune à participer au développement des usages du numérique

éducatif et d’assurer au mieux les missions de contrôle de l’obligation scolaire, d’organisation des

activités périscolaires, de restauration et d’organisation des transports scolaires ainsi que leur

obligation d’assurer le service minimum d’accueil des élèves en cas de grève.

Décide

- De joindre la chartre utilisateur d'usage d'une clé de sécurité OTP de type ODA pour avoir

accès à Onde-mairie.

- De signer la chartre utilisateur d'usage d'une clé de sécurité OTP de type ODA afin de créer

un compte Onde-mairie (Outil numérique pour la direction d’école). Cette décision est

sans apport financier.

• Décision n° 08 du 29 janvier 2026 :

Autorisation de signature – Convention de partenariat entre l’Éducation

nationale, Loisirs Éducation & Citoyenneté Grand Sud et la commune de La

Salvetat-Saint-Gilles

Considérant que l’association LEC – Loisirs Éducation et Citoyenneté assure, pour le compte de

la Ville de La Salvetat-Saint-Gilles, la gestion de structures et dispositifs éducatifs et

périscolaires, notamment les ALAE, ALSH, la ludothèque et le CLAS ;Procès-Verbal

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Considérant que ce partenariat vise à renforcer la cohérence éducative entre les temps

scolaires, périscolaires et extrascolaires ;

Décide

• D’approuver la convention de partenariat entre l’Éducation nationale, Loisirs Éducation et

Citoyenneté et la commune de La Salvetat-Saint-Gilles, annexée à cette décision.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent, dans

le cadre de la délégation prévue à l’article L.2122-22-4° du CGCT.

La convention est conclue pour une durée de 5 ans et prend effet à la date de sa signature.

• Décision n° 09 du 5 février 2026 :

Contrats de cession d’occupation d’une propriété communale liée à la dépose

d’un pylône de télécommunication – TOTEM

Considérant que le démontage de l’antenne relais aura lieu le lundi 23 février au vendredi 27

février 2026,

Considérant que les parties ont décidé de ne pas procéder au démontage total de l’infrastructure

passive et ont convenu que TOTEM FRANCE laisse sur le site du lieu-dit « L’APOUTICAYRE » :

- Massif

- Muret

- Clôture

- Portillon d’accès

- Regard de terre

- Marche pied devant la SEIFFEIL

Considérant la nécessité d’établir des contrats de cession avec ORANGE et son prestataire

TOTEM France,

Décide

• De conclure et signer les contrats de cession avec TOTEM France sur le site FRA03100380

afin de procéder au démontage de l’antenne relai qui aura lieu entre le lundi 23 février et

vendredi 27 février 2026.

Le matériel laissé à la commune est cédé pour un montant de 1 € symbolique.

La dépense sera inscrite au budget 2026 à l’article 2128 du BP 2026.

• Décision n° 10 du 5 février 2026 :

Contrat de cession d’occupation d’une propriété communale liée à la dépose

d’un pylône de télécommunication – ORANGE

Considérant que le démontage de l’antenne relais aura lieu entre le lundi 23 et vendredi 27 février

2026,Procès-Verbal

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Considérant que les parties ont décidé de ne pas procéder au démontage total de l’infrastructure

passive et ont convenu que ORANGE laisse sur le site du lieu-dit « L’APOUTICAYRE » :

- Coffret Energie SEIFFEL

- Réseau enterré EDF + FT

- Spot éclairage x2

Considérant la nécessité d’établir des contrats de cession avec ORANGE et son prestataire

TOTEM France,

Décide

• De conclure et signer les contrats de cession avec ORANGE sur le site 00022836T12-22

LA SALVETAT-SAINT-GILLES afin de procéder au démontage de l’antenne relai qui aura lieu

entre le lundi 23 février et vendredi 27 février 2026.

Le matériel laissé à la commune est cédé pour un montant de 1 € symbolique.

La dépense sera inscrite au budget 2026 à l’article 2128 du BP 2026.

3. POUR INFORMATION : ÉTAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS (N-1)

M. le Maire expose :

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans

la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent une obligation de transparence en

matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Les communes sont ainsi concernées

comme le prévoit l’article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales.

État des indemnités des élus sur l’année 2025 :

ETAT INDEMNITES DES ELUS ANNEE 2025

NOM-PRENOM BRUT ANNUEL CH-PAT TOTAL ANNUEL

ABDELAOUI Rachid 8878,68 372,96 9251,64

ANDRAU Eliane 9865,2 414,36 10279,56

ARDERIU François 24663,12 8760,48 33423,6

BAROIS Joel 8878,68 372,96 9251,64

BERGOUGNIOU Thierry 8878,68 372,96 9251,64

DIAZ Yvette 4932,6 207,12 5139,72

LABAT Naïma 8878,68 372,96 9251,64

MORANGE Monique 8878,68 372,96 9251,64

TOTAUX 83854,32 11246,76 95101,08Procès-Verbal

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Ce point est porté à connaissance et ne nécessite pas de vote.

• INTERCOMMUNALITÉ

4. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LE GRAND OUEST TOULOUSAIN ET LA COMMUNE DE LA SALVETAT-SAINT-GILLES EN MATIERE DE PATRIMOINE Cf. « 4. Convention_de_prestation_de_service_Patrimoine »

M. le Maire expose :

Le Grand Ouest Toulousain Agglomération a sollicité l’appui de la Commune de La Salvetat Saint Gilles pour recenser le patrimoine bâti et naturel de son territoire.

En application des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT une convention de prestation de service a été conclue en avril dernier, selon laquelle le nombre d’heures pour réaliser cette prestation était estimé à 50 heures.

Toutefois, il apparait nécessaire de réévaluer ce nombre d’heures à 200 heures. Il est donc proposé au Conseil d’approuver un avenant en ce sens.

Par délibération en date du 16 février 2026, le Grand ouest Toulousain Agglomération a approuvé l’avenant à la convention de prestation de service.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver l’avenant à la convention de prestation de service entre le Grand Ouest Toulousain Agglomération et la commune de La Salvetat-Saint-Gilles pour assurer une prestation de services en matière de patrimoine annexé à la présente ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant à la convention, ainsi que tout document s’y rapportant.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 17 POUR 26

ABSENTS 3

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimitéProcès-Verbal

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• RESSOURCES HUMAINES

5. CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE

M. le Maire expose :

La création et suppression de poste suivantes s’avèrent nécessaires pour les besoins de services et afin de faire correspondre les effectifs aux besoins :

Création de poste Suppression de

poste

Date

effectif

Temps de

travail

Pôle

Puéricultrice hors

classe

01/03/2026 TC Petite enfance

Agent de maitrise 01/04/2026 TC Technique

Ces modifications seront portées au tableau des emplois et effectifs.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’autoriser la création et la suppression d’emplois telles que définies ci-dessus.

M. PATTI : Excusez-moi, qui est la personne qui s’en va du service technique ? M. le Maire : Je ne peux pas communiquer les noms.

M. PATTI : Si c’est le responsable que vous avez recruté récemment, vous nous le dites.

M. le Maire : Non, c’est un départ à la retraite.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 26

PRÉSENTS 17 POUR 26

ABSENTS 3

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

• FINANCES

6. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Cf. PJ : « 15.ROB – Commune - 2026»

M. le Maire expose :

En vertu de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, la tenue du débat

d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants, et ce

débat doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.Procès-Verbal

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La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) prévoit dans son article 107 de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la

responsabilité financières des collectivités territoriales.

Le rapport d’orientations budgétaires ci-après présenté aux membres du Conseil Municipal pour

le DOB (Débat d’Orientation Budgétaire) comporte une présentation de la loi de finances 2026,

de l’évolution des dépenses et des recettes, des effectifs, une information sur la structure et la

gestion de la dette et les engagements pluriannuels.

Les grandes lignes des orientations générales du budget 2026 sont présentées par Joël BAROIS.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- De certifier le déroulement du débat d’orientation budgétaire ce jour

- D’approuver le rapport d’orientation budgétaire 2026

M. le Maire : Si je dois faire un résumé de cet exercice budgétaire de l’année 2025, il

faut comprendre que les chiffres annoncés seront confirmés par le vote du Compte

Financier Unique (CFU) qui aura lieu au mois d’avril. Ce qui ressort de l’année 2025

c’est que les efforts qui ont été menés depuis la dure année de 2022 continuent de

porter leurs fruits. Nous avons une maîtrise des dépenses et une optimisation des

recettes en fonctionnement qui nous permettent de finir l’exercice 2025 avec une

épargne brute de 1 400 000 €. Nous sommes donc bien au-dessus du seuil d’alerte de

10% puisque nous sommes à 14%. Je ne parlerai pas du bon bilan sur la partie

endettement avec une baisse du capital à rembourser et surtout de la baisse de la

capacité de désendettement qui passe à 2,9 ans, très en deçà des 12 ans du seuil

d’alerte. La nouveauté cette année : l’épargne brute dégagée nous permet

d’autofinancer les projets au lieu d’avoir recours à un emprunt. Cette année 2026, il

est prévu que 1 150 000 € des excédents qui ont été fait en 2025 servent à financer

les futurs projets d’investissement de la commune. Je tiens à le souligner car cela

faisait plusieurs années que nous n’arrivions pas à générer suffisamment d’épargne

brute pour pouvoir autofinancer des projets. C’est donc un excellent résultat pour

l’année 2025. Je tiens aussi à remercier tous les personnels et services qui ont

fortement contribués également à rationaliser les dépenses.

M. PATTI : J’ai une question. Peut-on parler de la situation financière de La Salvetat à

ce jour sur le CCAS ?

M. le Maire : Sur cette planche, nous parlons des relations financières entre

l’intercommunalité et la commune. Nous avons l’obligation dans le Rapport

d’Orientations Budgétaires de la commune d’évoquer les relations financières avec

l’intercommunalité. Au niveau de ces échanges, dans ce que nous versons au Grand

Ouest Toulousain, les 40 583 €, cela correspond grosso modo au prix du service

instructeur du droit des sols. Ce sont eux qui instruisent les dossiers et la commune

paie au prorata des documents d’urbanisme instruits par le service partagé du Grand

Ouest Toulousain. Dans le cadre de ce que l’on perçoit du Grand Ouest Toulousain,

nous y trouvons les sommes que reversent la communauté d’agglomération au

bénéfice du CCAS pour la gestion des logements temporaires. Les logementsProcès-Verbal

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temporaires sont une compétence intercommunale et puisque la gestion est réalisée

par notre agent CCAS, la communauté d’agglomération compense. Pour chaque

logement temporaire, nous avons à peu près 13 000€/an. Cet argent correspond aux

heures que passe l’agent CCAS pour faire la gestion temporaire et le suivi social des

personnes qui les occupent.

M. PATTI : Cela veut dire qu’il y a plus de personnel qui travaille pour le CCAS au

Grand Ouest Toulousain ?

M. le Maire : Non, cela veut dire que l’agent de la commune exerce une partie de la

compétence qui revient au Grand Ouest Toulousain, donc la communauté

d’agglomération nous dédommage.

M. PATTI : Page 16, vous mettez « les charges de gestion entre le budget 2025 et le

prévisionnel 2026 évolueraient de -3,58 %. Pour rappel, les charges de gestion dans

le BP 2025 étaient estimés à 4 386 535 € » et dessous « les charges de gestion entre

le réalisé 2025 et le prévisionnel 2026 évolueraient de 21,17%.

M. le Maire : en fait pour comparer les bons chiffres, c’est plus pertinent de comparer

ce que nous avions mis au budget 2025 avec ce que l’on met au budget 2026, pour

savoir si nous avons des prévisions de hausses ou de baisses. Et ensuite il y a le

chiffre du réalisé, c’est-à-dire dans la colonne CFU 2025 vous trouvez la réalité des

dépenses de 2025.

M. PATTI : On ne peut pas essayer de coller au plus près quelque fois du

prévisionnel ?

M. le Maire : Le problème c’est que lorsque l’on établit les budgets, il y a toujours une

part d’aléas. Par conséquent, nous essayons toujours dans les budgets prévisionnels

de maximiser les dépenses et minimiser les recettes afin d’assurer un budget sain.

M. PATTI : Ensuite, page 19, vous mettez les « charges de personnel » et puis plus loin

« autres dépenses ». Qu’est-ce que sont ces « autres dépenses » ?

M. le Maire : Cette catégorie correspond aux dépenses liées aux charges sociales qui

sont séparés de la rémunération directe des titulaires et des contractuels.

M. PATTI : Ok. En page 24, vous avez aussi l’effort fiscal qui s’élève à 1,39, donc au-

dessus de 1. Ce qui signifie que « la commune exerce une pression fiscale sur ses

administrés plus forte que les communes au niveau national ».

M. le Maire : Je vais quand même compléter parce qu’il y a deux choses. Ici, nous

parlons des taux et vous voulez dire que nos taux sont supérieurs à la moyenne. Le

problème c’est que la taxe foncière que nous percevons c’est un produit qui

correspond aux valeurs locatives, aux bases sur lesquelles on prélève, multipliées

par ce même taux. Comme nous pouvons le voir dans d’autres exemples, les recettes

que nous percevons (l’euro/habitant de taxe foncière) sont bien le produit entre la

base de son bien et le taux qui est appliqué. Nous avons des valeurs locatives bien

en-dessous de la moyenne. Je rappelle que les valeurs locatives ont été instaurées

en 1970 et qu’à leur mise en place de la valeur locative, elles ont été définies pour

évaluer ce que rapporterait ce bien si nous le mettions à la location sur une année.

Depuis cette année 1970, ces valeurs locatives n’ont pas été révisées – c’est un vaste

débat qu’entretient le gouvernement qui aimerait les réviser mais qui ne le fait pas car

c’est impopulaire. Depuis donc 1970, ces valeurs locatives sont revalorisées tous les

ans du coût de la vie. Entre 2025 et 2026, notre taxe foncière augmentera de 0.8% liée

à la revalorisation des valeurs locatives. Les valeurs locatives ont été basée surProcès-Verbal

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l’année 1970, par conséquent les communes qui étaient déjà des villes ont eu des

valeurs locatives avec des valeurs plus élevées et malheureusement La Salvetat-

Saint-Gilles en 1970 n’était pas une ville. Donc nous avions des revenus locatifs très

faibles. Pour avoir un impôt correct, nous sommes obligés d’avoir des taux

supérieurs. J’accepte complètement que nos taux soient 37% supérieur à la moyenne

mais j’insiste, nos bases sont très inférieures à la moyenne et quand nous faisons le

produit des deux, nous restons inférieurs à la moyenne.

M. PATTI : Page 30, sur l’état de la dette. En 2023, zéro emprunt contracté. En 2024,

vous avez zéro emprunt contracté. Donc si on ne contracte pas d’emprunt, cela veut

dire que nous ne dépensons pas. Alors pourquoi en 2025 on emprunte 400 000 € ? Si

nous avons mis de l’argent de côté ces deux dernières années parce que nous

n’avons pas emprunté, pourquoi nous empruntons 400 000 € ?

M. le Maire : En 2025, nous avons 400 000 € pour l’acquisition de locaux

supplémentaires. Quand nous investissons sur un bien immobilier, il n’y a pas

beaucoup de risque, ce n’est pas un bien qui dépérit. Ce sont des choix, l’emprunt

c’est un outil très utile. Il faut emprunter sinon nous nous privons d’investissement. Il

suffit que ce soit à la hauteur de nos moyens. Cet emprunt de 400 000 € correspond

au rachat de la maison du 5 avenue du château d’eau, futur café associatif. Ces 400

000€ c’était pour racheter le bien auprès de l’EPFL.

Mme FALIERES : L’EPFL n’est pas dans les dettes. Ce n’est pas vous qui avez acheté,

c’est l’EPFL qui a emprunté pour vous.

M. le Maire : Non, nous avons racheté. L’EPFL il porte un certain nombre de biens.

Mme FALIERES : Oui ça je connais par cœur.

M. le Maire : Toutes les délibérations, à chaque fois que nous faisons une acquisition

et que nous demandons à l’EPFL de faire un portage, toutes ces acquisitions ont une

délibération. C’est eux qui portent avec leur argent, qui est un peu le notre puisque

nous payons des impôts pour financer l’EPFL. Ensuite, quand la commune souhaite

devenir propriétaire du bien, elle le rachète à l’EPFL avec le prix qu’ils ont acheté,

majoré des charges de gestion. Ils ont des charges assez faibles.

M. PATTI : page 34, encours de dette 4 091 020 € mais cela ne comporte pas l’EPFL.

M. le Maire : L’EPFL ce n’est pas l’argent de la commune.

M. PATTI : Mais c’est quand même des dettes quelque part même si on ne rembourse

pas.

M. le Maire : L’EPFL achète, ce n’est pas l’argent de la commune.

M. PATTI : Cela veut dire que si au bout de 15 ans, nous n’avons pas remboursé, c’est

l’EPFL qui…

M. le Maire : Non, dans ce cas-là il faut revendre le bien. Si au bout des 15 ans,

personne n’a acheté, oui l’EPFL va demander à le revendre et s’ils revendent à perte

ils vont demander la différence. Sur l’immobilier, le risque est très faible.

M.PATTI : Ma dernière question, sur la page 12, le budget des dotations forfaitaires,

dotations de solidarité rurale etc., on ne voit pas le budget global des associations.

M. le Maire : Parce que là nous sommes dans le cadre des débats d’orientations

budgétaires. Et là, sur ce que tu cites dans les dotations forfaitaires, nous sommes

sur des dotations que l’Etat verse à la commune.

M. PATTI : Je n’ai plus de questions.

Mme FALIERES : Moi je n’ai rien à dire, c’est votre ROB je n’ai pas à juger.Procès-Verbal

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M. le Maire : Après vous pouvez poser des questions.

Mme FALIERES : Non, je l’ai étudié, c’est bon. Je vais m’abstenir.

M. le Maire : Je rappelle que le vote du ROB n’est pas un vote pour dire si nous

sommes pour ou contre mais pour valider qu’on a bien pris en compte que le débat a

eu lieu.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

7. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL –

PATRIMOINE

M. le Maire expose :

La commune a mené un marché public afin de sélectionner un architecte du patrimoine pour

réaliser la prochaine phase de travaux de restauration du château, classé au titre des monuments

historiques. Un contrat de maîtrise d'œuvre a été signé avec M. Pascal Robert-Cols. M. Olivier

Prax, également architecte du patrimoine, est co-traitant.

Après la réalisation d’une étude préalable, la prochaine phase de travaux a été définie et un

marché public de travaux a été lancé. La tranche ferme concernera le sauvetage des deux

pavillons annexes ainsi que la restauration de l’escalier du château. Les tranches optionnelles

porteront sur la mise en accessibilité et en sécurité du pont et des soutènements nord-est et est.

Les entreprises choisies sont :

Lot 1 - Échafaudages, VRD, démolitions, maçonnerie, taille de pierre : SELE en groupement avec

THOMAS & DANIZAN

Lot 2 - Charpente, couverture, zinguerie : TOURNEE DU COQ

Lot 3 - Menuiserie, ébénisterie escalier : MALBREL CONSERVATION

Lot 4 - Serrurerie : MBSD

Lot 5 - Électricité : MC2F

Le montant des travaux prévus pour cette tranche ferme est de 408 767,85 € HT et comprend les

travaux, les honoraires de maîtrise d’œuvre ainsi que la coordination SPS et les missions de

contrôles. Les travaux des tranches optionnelles s’élèvent à 173 379,92 € HT, maîtrise d’œuvre

comprise. Les travaux sont prévus en 2026 et 2027.

La commune a sollicité des subventions auprès de la Drac et de la Région Occitanie. Elle souhaite

également solliciter l’octroi d’une subvention du département de la Haute-Garonne, au titre du

programme 2026 du contrat de territoire, au taux maximum possible pour l’ensemble des

tranches et des dépenses éligibles.Procès-Verbal

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Plan de financement :

Dépenses € HT Financement € HT Lot 1 – Gros œuvre -

SELE

218 305,97 DRAC 232 640,71

Lot 1 – Gros œuvre –

Thomas & Danizan

73 270,08 Région Occitanie 92 720

Lot 2 – Charpente –

Tournée du coq

51 930,81 Département Haute-

Garonne

139 920, 71

Lot 3 – Menuiserie

ébénisterie - Malbrel

155 652 Autofinancement commune 116 320,35

Lot 4 – Serrurerie -

MBSD

23 311,94

Lot 5 – Électricité –

MC2F

9 325,16

MOE – ACCA - Prax 32 804,81

Dendrochronologie 5 400

Coordination SPS -

Qualiconsult

3 360

Bureau de contrôle -

Veritas

8 241

TOTAL 581 601,77 581 601,77

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la demande de subvention formulée auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du programme 2026 du contrat de territoire au taux maximum possible pour l’ensemble des tranches et des dépenses éligibles, soit un montant de 139 920,71 €

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y afférent.

M. PATTI : La DRAC intervient en cas d’urgence ?

M. le Maire : Elle peut intervenir sur tous les monuments classés.

M. PATTI : Et la Fondation du Patrimoine c’est pareil ou c’est qu’en cas d’urgence qu’ils interviennent ?

M. le Maire : Non c’est pareil.

M. PATTI : Et ce ne sont pas les mêmes taux ?

M. le Maire : Aujourd’hui on continue à être subventionnés à 40% par la DRAC.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimitéProcès-Verbal

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• PETITE ENFANCE

8. ÉVOLUTION ET MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DU FONCTIONNEMENT DES

CRÈCHES MUNICIPALES

Cf. PJ : « 8. Révision_RI_2026 »

M. le Maire expose :

Le règlement de fonctionnement des crèches municipales nécessite une mise à jour afin :

• d’assurer sa conformité réglementaire, notamment au regard des exigences de la CAF et

de la Prestation de Service Unique (PSU) ;

• d’améliorer la transparence vis-à-vis des familles ;

• d’adapter son contenu à l’organisation actuelle des structures ;

• d’optimiser le fonctionnement administratif et financier du service.

Les modifications proposées entreront en vigueur à compter de la rentrée 2026 (sauf

dispositions nécessitant une application immédiate pour mise en conformité).

Voici les modifications apportées au règlement :

1. Modifications relatives à l’organisation et au personnel

Suppression des références à la crèche familiale

Toute référence à la crèche familiale est supprimée du règlement, celle-ci n’étant plus intégrée

dans le périmètre des structures municipales concernées.

Mise à jour du référencement du personnel

Ajout du poste d’Éducateur de Jeunes Enfants (EJE) en qualité de direction adjointe, afin de

refléter l’organisation réelle des équipes et sécuriser le cadre hiérarchique.

2. Conditions d’admission et transparence

Priorité d’accès

Le règlement précise désormais que :

• les agents communaux peuvent candidater dans le cas exclusif où leur situation

professionnelle est contrainte notamment par des horaires atypiques ou non fixes qui

empêcherait la continuité du service public ;

• les familles résidant à La Salvetat-Saint-Gilles (Salvetains) demeurent prioritaires par

rapport aux agents municipaux non-résidents.

Critères de la commission d’attribution

Ajout explicite des critères d’examen des dossiers par la commission d’attribution (composition

de la famille, situation des parents vis-à-vis de l’emploi et ancienneté de la demande) afin de

renforcer la transparence et l’équité dans le processus décisionnel.

3. Gestion et conservation des données

Durée de conservation des données famillesProcès-Verbal

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Il est désormais précisé que les données des familles sont conservées pendant une durée de 5

ans, conformément aux obligations administratives et aux règles en matière de gestion des

données.

4. Mise en conformité avec la CAF – PSU majorée

Fourniture du lait 1er et 2e âge

Le règlement stipulait que la commune fournissait les couches, produits d’hygiène et repas, à

l’exception du lait 1er et 2e âge.

Or, pour prétendre à la PSU majorée versée par la CAF, la structure doit obligatoirement fournir :

• les couches,

• les produits d’hygiène,

• les repas,

• ainsi que le lait.

La situation actuelle n’est donc pas conforme.

Il est proposé :

• de modifier le règlement en conséquence ;

• d’intégrer effectivement la fourniture du lait 1er et 2e âge dans la pratique, au plus tard

pour la rentrée 2026.

Cette évolution conditionne l’éligibilité à la PSU majorée et représente un enjeu financier

significatif pour la collectivité.

5. Modalités de facturation

Passage à la facturation au quart d’heure

Actuellement, la facturation est établie à la demi-heure, alors que la structure ferme à 18h15.

Ce mode de calcul n’est donc pas totalement cohérent avec les horaires d’ouverture.

Il est proposé de passer à une facturation au quart d’heure à compter de la rentrée 2026, afin :

• d’être au plus près de l’utilisation réelle par les familles ;

• d’améliorer le taux de facturation ;

• d’assurer une meilleure adéquation entre horaires d’ouverture et facturation.

Explication de l’arrondi

Le règlement intégrera une précision sur les modalités d’arrondi appliquées lors de la

facturation.

6. Participation financière des familles

Introduction pédagogique

Ajout d’une introduction précisant :

• le rôle financier de la commune ;

• le soutien de la CAF via la PSU ;

• l’impact de ces participations sur la réduction du coût supporté par les familles.

Délai de prévenance pour absence

Ajout d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires pour signaler une absence, permettant :

• de réduire le taux de facturation injustifiée ;

• d’optimiser l’occupation des places en les proposant, le cas échéant, à une autre famille

salvetaine.

7. Fin anticipée du contratProcès-Verbal

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Précision apportée : la demande de fin anticipée devra respecter un délai de 8 jours calendaires

consécutifs.

Cette mention vise à éviter toute ambiguïté, notamment pour les contrats portant sur un ou

deux jours hebdomadaires.

8. Tarification des situations particulières

Accueil d’urgence / ASE / absence d’accès CDAP / absence de justificatifs

La structure appliquait jusqu’à présent un tarif moyen.

Or, depuis 2019, la réglementation impose l’application du tarif horaire plancher dans ces

situations.

Le règlement est modifié afin de se conformer à cette obligation.

Ressources et rétroactivité

En cas de changement de situation familiale ou professionnelle, la rétroactivité doit être

appliquée à compter de la date d’accessibilité des données via CDAP.

Cette pratique n’était pas mise en œuvre jusqu’à présent et sera désormais intégrée

conformément aux exigences réglementaires.

9. Modalités pratiques

Utilisation de la badgeuse

Les modalités d’utilisation de la badgeuse sont clarifiées afin d’éviter tout litige relatif aux

horaires de présence et à la facturation.

10. Annexes

Retrait des annexes non obligatoires suivantes :

• Points clés pour les contrôles CAF ;

• Projets d’établissement ;

• Fiche type de demande d’accueil en EAJE.

Ces documents restent des supports internes mais ne figurent plus en annexe du règlement de

fonctionnement.

Conclusion

Les modifications proposées poursuivent trois objectifs majeurs :

1. Assurer la conformité réglementaire, notamment vis-à-vis de la CAF ;

2. Sécuriser financièrement la collectivité (notamment par l’accès à la PSU majorée) ;

3. Améliorer la transparence et l’équité envers les familles.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la mise à jour du règlement de fonctionnement des crèches municipales selon les modalités exposées ci-dessus, avec une entrée en vigueur à compter de la rentrée 2026 (et application immédiate des mesures nécessaires à la mise en conformité réglementaire),

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s’y afférents.Procès-Verbal

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Mme FALIERES : Sur les délais de prévenance pour absence, vous mettez « ajout

d’un délai de prévenance de 15 jours » c’est en cas de vacances parce qu’en cas de

maladie de l’enfant, vous ne le précisez pas ?

M. le Maire : Sur justificatif médical on ne facture pas le parent. Sur la note de

synthèse n’apparaisse que les éléments modifiés. Vous avez l’intégralité du

règlement en annexe.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

• TECHNIQUE

13. ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2024-43 CONCERNANT LA RÉNOVATION D’ÉCLAIRAGE DES TERRAINS DE TENNIS

M. le Maire expose :

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune 08/04/2022 concernant la rénovation de l'éclairage des terrains de tennis, le SDEHG a réalisé une nouvelle étude, qui annule et remplace la précédente afin d’obtenir un niveau d’éclairement moyen de 500 lux (300 lux moyen initialement demandés) de l’opération suivante :

- Dépose de 12 mâts de 8m et de 16 projecteurs à technologie SHP 400 watts. PL n°50048 à 50063 (terrains n°1 et 2)

- Dépose de 8 projecteurs à technologie SHP 400 watts. PL n°50040 à 50047 (terrain n°3) - Vérification des 8 mâts conservés :

- Les mâts ont été vérifiés avec les nouvelles charges.

- Fourniture et pose en lieu et place, de 8 projecteurs AREAFLOOD à technologie LED 201 watts. PL n°50040 à 50047 (terrain n°3)

- Fourniture et pose sous le préau de 7m, de 24 projecteurs CRAFT à technologie LED 234 watts. Attention, prévoir des attaches sans percement pour les projecteurs. La puissance et le nombre ont été affinés lors des études d'éclairements.

- Rénovation complète de la commande avec dépose des 3 monnayeurs vétustes - Depuis la commande existante, création d'un réseau d'éclairage au niveau du préau afin d'alimenter les 24 projecteurs.

- Niveau d'éclairement visé : 500 lux moyen et 0,7 d'uniformité sur chaque terrain - Le matériel sera garanti 5 ans (pièces et main d'œuvre)

- Température de couleur : 4000K

- Arrêté du 27/12/2018 : Type c

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune

se calculerait comme suit :Procès-Verbal

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❑ TVA (récupérée par le SDEHG 11 989€ ❑ Part SDEHG 30 452€ (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 33 904€

Total 76 345€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de rénovation d’éclairage des terrains de tennis présenté ci- dessus,

- Décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h08.