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unknown - ?ddownload=21394
Procès Verbal - ?ddownload=16503
Déliberation - ?ddownload=3515
Déliberation - ?ddownload=12829
Déliberation - ?ddownload=16186
Déliberation - ?ddownload=17872
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
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Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
N°
2023-58
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
4
octobre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
2
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
Objet MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
GRAND
OUEST
TOULOUSAIN
: PRISE
DE
LA
COMPÉTENCE
MOBILITÉ,
INTÉGRATION
DE
LA
COMMUNE
DE
FONTENILLES
ET
MODIFICATIONS LEXICALES
DANS
LA
RÉDACTION
DES
COMPÉTENCES Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2023
Le
11
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— COSTES
—
GADAL
— PONS
-- PATTI
— FAURE
— REVOLLIER
—DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
LABAT
-- DIAZ
-DALLA-BARBA
— TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FALIERES
—
VOISIN Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
COURADETTE
Mme
DIAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
SALAS
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOÜI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
la
loi
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
dite
loi
LOM,
Vu
le
Code
des
Transports,
et
notamment
son
article
L.1231-1
Il,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2023_149
du
Conseil
Communautaire
du
10
juillet
2023
portant
modification
statutaire
:Prise
de
la
compétence
mobilité,
intégration
de
la
commune
de
Fontenilles
et
modifications
lexicales
dans
la
rédaction
des
compétences, Vu
les
statuts
votés
par
le
Grand
Ouest
Toulousain
le
10
juillet
2023,
Par
délibération
du
10
juillet
dernier,
la
Communauté
de
Communes
a exprimé
son
souhait
de
modifier
ses
statuts
afin
de
:
-
Prendre
la
compétence
mobilité
à
compter
du
1%
janvier
2024,
en
application
de
la
loi
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
dite
loi
LOM,
-
Intégrer
la
Commune
de
Fontenilles
dans
la
liste
des
membres
de
la
Communauté
de
Communes,
-
Procéder
à
des
modifications
lexicales
afin
que
les
compétences
obligatoires
de
la
Communauté
soient
rédigées
à
l'identique
de
l'article
L.5214-16
du
CGCT.
le
23/18/2823
NCAA
pren Ke
pale
cet
4 qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
911-2029,68-0E
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Cette
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
a été
transmise
au
maire
de
chacune
des
communes.
Chaque
conseil
municipal
dispose
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire
envisagée.
À
défaut
de
délibération
du
conseil
municipal
dans
ce
délai
imparti,
sa
décision
sera
réputée
favorable.
Cette
décision
de
modification
statutaire
est
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement,
c'est-à
dire
l'accord
des
2/3
des
conseils
municipaux
représentants
la
moitié
de
la
population
OU
l'accord
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentants
les
2/3
de
la
population.
La
décision
de
modification
statutaire
est
ensuite
prise
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la
modification
des
statuts
du
Grand
Ouest
Toulousain
afin
de
:
-
Prendre
la
compétence
mobilité
à compter
du
1°
janvier
2024,
-
Intégrer
la
Commune
de
Fontenilles
dans
la
liste
des
membres
de
la
Communauté
de
Communes,
-
Procéder
à
des
modifications
lexicales
afin
que
les
compétences
obligatoires
de
la
Communauté
soient
rédigées
à
l'identique
de
l'article
L.5214-16
du
CGCT.
DIT
que
cette
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
au
Grand
Ouest
Toulousain.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/18/2823
Apphdation
xdiéié
ElQxéé
coirt
gi
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
5DE-051-216108268-20254011-2025,88-0E
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-59
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
4
octobre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
2
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
Objet MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PERMANENT
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SES
COMMUNES
MEMBRES,
LEURS
C.C.A.S,
ET
LE
SIVOM
VALLEE
DE
LA
SAVE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
23/18/2823
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2023
Le
11
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— COSTES
—
GADAL
— PONS
— PATTI
— FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
LABAT
—
DIAZ
-DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FALIERES
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
COURADETTE
Mme
DIAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
SALAS
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la délibération
n°
2021_162
du
Conseil
Communautaire
du
27
octobre
2021
portant
approbation
de
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
permanent
entre
la Communauté
de
Communes
et ses
communes
membres, Vu
la délibération
n°2022-15
du
Conseil
Municipal
du
13
avril
2022
portant
approbation
de
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
permanent
entre
la Communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres,
Vu
la délibération
n°
2022_154
du
Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2022
portant
modification
de
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
permanent
entre
la Communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres,
afin
d'étendre
ce
groupement
aux
CCAS
des
communes
membres
et
au
SIVOM
de
la
Vallée
de
la
Save,
Vu
la délibération
n°
2022-49
du
Conseil
Municipal
du
12
octobre
2022
portant
modification
de
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
permanent
entre
la
Communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres,
afin
d'étendre
ce
groupement
aux
CCAS
des
communes
membres
et
au
SIVOM
de
la Vallée
de
la
Save,
dirt
aride
É
ae
rés
105286+20254011+2023S
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
de
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
10
juillet
2023
portant
modification
de
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
permanent
entre
la Communauté
de
Communes
et ses
communes
membres,
afin
d'étendre
ce
groupement
aux
CCAS
des
communes
membres
et
au
SIVOM
de
la Vallée
de
la Save,
afin
d'étendre
ce
groupement
à
la Commune
de
Fontenilles
et
son
CCAS,
Vu
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
permanent
entre
la Communauté
de
Communes
ses
communes
membres,
leurs
C.C.A.S.
et
le
SIVOM
Vallée
de
la
Save,
M.
le maire
expose
que
les articles
L.2113-6
et suivants
du
Code
de
la Commande
Publique
offrent
la
possibilité
aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à des
groupements
de
commandes
qui
ont
vocation
à
rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d'échelle
et à gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
de
contrats.
Un
groupement
de
commandes
permanent
entre
la Communauté
de
Communes,
ses
communes
membres,
leurs
C.C.A.sS.
et
le
SIVOM
Vallée
de
la
Save a
ainsi
été
créé
par
délibérations
communautaire
et
municipales.
Suite
à
l'adhésion
de
Fontenilles
au
sein
du
Grand
Ouest
Toulousain,
il est
proposé
au
Conseil
d'étendre
ce
groupement
à la Commune
de
Fontenilles
et son
CCAS.
Pour
mémoire,
ce
groupement
n’est
pas
exclusif
de
la
passation
éventuelle
de
marchés
publics
en
dehors
de
cette
structure.
Chaque
membre
du
groupement
reste
libre
de
participer
ou
non
aux
consultations
mises
en
œuvre
en
application
du
présent
groupement
de
commandes
permanent.
Il doit
signifier
sa
décision
de
participer
au
coordonnateur.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la
modification
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
permanent
entre
la
Communauté
de
communes
ses
communes
membres,
leurs
C.C.A.S.
et
le
SIVOM
Vallée
de
la
Save,
visant
à
étendre
ce
groupement
à
la
Commune
de
Fontenilles
et
son
CCAS. Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/18/2823
Apphrstion
Sérébe
Fletpitéacdirt
si
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-219108265-20254014-20255%0€
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-60
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
4
octobre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
2
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
Objet ÉCLAIRAGE
PUBLIC
:
RÉPARATION
D’UNE
PORTÉE
DE
CABLE
HS
ENTRE
LES
POINTS
LUMINEUX
N°51101
ET 1452
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2023
Le
11
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
— JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
LABAT
—
DIAZ
—-DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
-— DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FALIERES
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
COURADETTE
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
SALAS
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
en
date
du
05/01/2023,
concernant
la
réparation
d’une
portée
de
câble
HS
entre
les
points
lumineux
n°51101
et
1452
située
sur
la
D24-référence
: 05bu558,
le
SDEHG
a
réalisé
l'étude
de
l'opération
suivante :
-.
Rénovation
de
la
portée
de
câble
aérienne
située
entre
les
points
lumineux
n°1454
et
1452
située
sur
la
D24
route
de
Pibrac,
-
Fournitures
et
pose
d’un
câble
2x25
m?
sur
56
mètres
environ
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit :
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
108
€
Part
SDEHG
{50%
du
montant
HT
des
travaux
jusqu’au
plafond
fixé
par
le SDEHG)
273€
Part
restant
à la charge
de
la commune
(ESTIMATION)
304€
TOTAL
685€
Avant
de
planifier
les travaux
correspondants,
le SDEHG
demande
à
la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
le
23/10/2823
qiui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
nssbecroeottitc202e
200€
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le projet
présenté,
S'ENGAGE
de
couvrir
la
part
restant
à
la charge
de
la commune
par
biais
de
fonds
de
concours,
de
verser
une
« subvention
d'équipement
— autres
groupement
» au
SDEHG
pour
travaux
éligibles,
en
un
versement
unique
à
l’article
204158
de
la section
d'investissement.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/18/2823
,
-
Lu
n
Application sgrdddE-tilée
cbr
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-21510526$-20221021-202860-0E
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-61
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
4
octobre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
2
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
Objet ÉCLAIRAGE
PUBLIC
:
RÉNOVATION
DES
APPAREILS
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
RÉSIDENTIELS
TRANCHE
1 — PROGRAMME
LED
++
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2023
Le
11
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SAIVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
—
LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
— FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—
LABAT
—
DIAZ
-DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
DRAGNE
-— GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FALIERES
—
VOISIN Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
COURADETTE
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
SALAS
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
que
le
SDEHG
à
identifié
l'opportunité
de
rénover
281
points
lumineux
dans
le
cadre
du
nouveau
programme
de
rénovation
d'éclairage
public
dit
« ++
».
Ces
points
lumineux
pourraient
être
remplacés
par
un
modèle
standard
d'appareil
d'éclairage
public
résidentiel.
Ce
nouveau
programme
vise
à
diminuer
les
dépenses
liées
à
la
fourniture
d'électricité
de
ces
points
lumineux
d’au
minimum
10%.
Ainsi,
les
coûts
résultants.
seraient
les
suivants:
(calcul
selon
tarifs
d'électricité
estimé
dans
l'attente
d’une
facture
sur
les
consommations
2023
fournie
par
la commune
de
La
Salvetat
St Gilles
selon
ses
tarifs
négociés).
12
Contributions
annuelles
aux
travaux
-
24
480€/an
Factures
d'électricité
32
423€/an
4 700€/an
TOTAL
des
dépenses
32
423€/an
29
180€/an
Les
futures
factures
d'électricité
de
ces
points
lumineux
ne
représenteraient
alors
qu’une
faible
part
des
dépenses
atténuant
ainsi
considérablement
les
hausses
du
prix
de
l'électricité
pouvant
intervenir
dans
les
années
à venir.
le
23/18/2623 |
ji
ui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
oSresronnatosticetre
60e
oMpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le projet
présenté,
DÉCIDE
de
prendre
en
compte
les
12
contributions
annuelles
afférentes
à ce
projet
sur
les
12
prochains
exercices
budgétaire
de
la commune.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
23/18/2823
a
Apphé ation agrée
€ equte
act
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-213105265-202810114202%.81-0E
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-62
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
4
octobre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Le Le Le
Maire
En
exercice
29
Présents
17
Absents
2
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
Objet COMPTABILISATION CRÉANCES
ÉTEINTES
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Publié
ou
notifié
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
23/10/2823
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2023
Le
11
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— COSTES
—
GADAL
— PONS
—
PATTI
—
FAURE
— REVOLLIER
—-DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
-
LABAT
—
DIAZ
-DALLA-BARBA
-— TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
-—
FALIERES
—
VOISIN Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
COURADETTE
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
SALAS
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
R2321-2
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14;
Le
Maire
expose
que
Madame
la
Trésorière
de
Grenade
a
transmis
une
liste
de
créances
éteintes,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur,
dans
le
budget
principal
de
la Commune.
Monsieur
le
Maire
explique
que
cette
situation
intervient
lorsqu'une
décision
juridique
extérieure
prononce
l'irrécouvrabilité,
qui
s'impose
alors
à
la
collectivité
créancière
et
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement
par
la
comptable.
Elles
constituent
donc
une
charge
budgétaire
définitive
et
doivent
être
constatée
par
l’Assemblée,
selon
la
liste
ci-dessous :
Exercice
N°
de
pièces
Objets
Créances éteintes
2022
510
DETTE
CANTINE
496,04
€
Total
496,04
€
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
5-0
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
ce
montant
au
chapitre
65
— Article
6542
du
budget
principal
2023.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
23/18/2823
-
.
|
:
——
’
Appibstisa sgédddELtègaite dhh
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-218108265-220291041-2028.62-D€
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-63
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
4
octobre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
2
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
Objet MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBERATION
N°2023-05
DU
15
FÉVRIER
2023
PORTANT
SUR
LA
CRÉATION
D'UNE
RÉGIE
RECETTES
- PROMOTION
PATRIMONIALE
ET
ÉVÈNEMENTS COMMUNAUX
- FESTIVITÉS
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2023
Le
11
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— COSTES
—
GADAL
—
PONS
— PATTI
— FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—
LABAT
—
DIAZ
—DALLA-BARBA
—
TERKI
—- GONZALVEZ
-—
BOUSQUET
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
-
SANNI-RODRIGO
—
FALIERES
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
COURADETTE
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
SALAS
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1
617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif.
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
Le
.
.
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
200.1
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
Le
Maire
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
3
juillet
2020
portant
application
des
dispositions
de
l’articleL
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
26/18/2823
TT
LL
GO
ESEG
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
encre
titi
00e
60
0e
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. M.
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
n°
2023-05
du
15
février
2023,
le
Conseil
Municipal
a
donné
avis
positif
pour
la
création
d’une
nouvelle
régie
de
recette
pour
l'encaissement
de
produits
de
promotion
patrimoniale
et
évènementielle
de
la
Ville.
M.
le
Maire
précise
qu'aujourd'hui
cet
arrêté
a
été
revu
pour
permettre
l’encaissement
de
dons
sur
la
Commune.
L'EXPOSÉ
DE
M
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
MODIFIE
la
délibération
n°
2023-05
du
15
février
2023
visant
à
modifier
et
compléter
l'arrêté
de
création
d’une
régie.
Ainsi
l’arrête
de
création
de
régie
complet
comprend
les
articles
suivants :
Article
1 : Il est
institué
à compter
du
1er
mars
2023
une
régie
de
recettes
pour
| ’encaissement
des
produits
de
promotion
patrimoniale
et
événementielle
de
la Ville.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
à
la
mairie
de
la
Salvetat
Saint-Gilles,
Place
du
19
mars
1962,
31880
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES.
Il est
créé
une
régie
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie.
Article
3
:La
régie
fonctionne
du
1er
février
au
31
décembre
2023
puis
chaque
année
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l’année.
Article
4
:La
régie
encaisse
principalement
les
produits
provenant
des
opérations
de
promotion
patrimoniale
et
événementielle
de
la
Ville
et
les
dons.
Elle
perçoit
notamment
les
produits
issus
:
*
de
la
vente
de
livres,
cartes
(postales,
de
correspondance
et
de
vœux),
plans
et
autres
produits
culturels
essentiellement
émis
par
la Ville
ou
à son
initiative
(et
notamment
tous
les
objets
permettant
la
promotion
patrimoniale
du
château
de
la Salvetat
Saint-Gilles)
;
+
de
la
vente
d'objets
promotionnels
et
de
communication
édités
par
la
Ville
ou
à son
initiative
(tous
objets
logotés
« ville
de
La
Salvetat
Saint-Gilles»...
.)
4
*
de
l'activité
de
visites
organisées
de
la
Ville
(conférencier
ou
location
de
lecteur
type
MP4);
*
de
tirages
photos
vendus
suite
aux
événements
organisés
par
la Ville.
°
de
la vente
des
billets
des
événements
organisés
par
la Ville
(dont
concerts,
spectacles,
repas
à
l’occasion
de
manifestations)
et
de
la
vente
de
consommations
lors
de
ces
spectacles
;
*
de
droits
d'accrochage
et
de
participation
lors
des
expositions
et
salons
organisés
par
la Ville
;
*
de
droits
de
places
acquittés
par
les
exposants
des
«
Médiévales»
: du
«
Festival
La
Salvetat
en
Scène
»
*
de
la
vente
de
tickets
permettant
d'utiliser
les
services
et
espaces
gérés
ou
loués
par
la
Ville
mais
également
le
service
utilisé
par
la
commune
par
le
biais
de
FESTIK.
RECU
EN
PREFECTURE
ment
de
dons.
d£
le
26/18/2823
-
-
à
id
heGates dé
ji
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Adiministratif
de
Toulouse
dans
nes
tt-202e
50e
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Article
5
: Pour
satisfaire
aux
besoins
des
usagers,
la
Ville
souhaite
poursuivre
l’activité
d'achat
et
de
retraits
de
billets
émis
par
des
partenaires
on
réseaux
de
billetterie
(tels
que
FESTIK)
pour
des
spectacles,
concerts
ou
toute
activité
culturelle.
Ces
recettes
présentent
le
caractère
de
recettes
accessoires
de
produits
communaux
et,
dans
ce
cas
particulier,
la
responsabilité
personnelle
des
régisseurs
ne
saurait
être
engagée
à
hauteur
des
déficits
éventuels
liés à
l’exécution
de
ces
opérations.
Article
6
: Les
recettes
désignées
à
l’article
4 sont
encaissées
exclusivement
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
°
ennuméraire;
*
par
chèques;
°
parcarte
bancaire;
°+
paiement
ou
virement
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
°
d'objets
culturels
ou
promotionnels
(livres,
DVD,
cartes,
objets
promotionnels).
A
ce
titre,
le
régisseur
tient
une
comptabilité
de
stock
des
objets
culturels
et
promotionnels
qui
enregistre
les
entrées
au
stock
et
les
sorties
à
chaque
vente.
Il la
présente
au
comptable
lors
des
contrôles
de
la
régie,
à chaque
entrée
en
stock
et chaque
31
décembre,
°
de
billets
de
spectacles
+
de
factures
nominatives
et
numérotées
dans
les
autres
cas.
Article
7
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
en
qualité
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Haute
Garonne.
Article
8
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
maximum
de
100€
est
mis
à
disposition
du
régisseur. Article
9
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
50
000
€
(dont
10
000€
en
numéraire).
L'encaisse
est
constituée
de
l’ensemble
des
recettes
en
numéraire
détenu
par
le
régisseur
et
ses
mandataires
et
des
sommes
figurant
sur
le compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
du
régisseur.
Article
10
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
8
et,
au
minimum
une
fois
par
mois. Article
11
: Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
: Le
régisseur
perçoit
une
sujétion
particulière
dans
le
cadre
RIFSEEP
dont
le taux
est
fix é
dans
son
acte
de
nomination,
selon
la
réglementation
en
vigueur,
au
prorata
de
la
période
durant
laquelle
il aura
effectivement
assuré
le fonctionnement
de
la
régie.
Article
13
: Le
mandataire
suppléant
perçoit
une
sujétion
particulière
dans
le cadre
RIFSEEP
dont
le
taux
est
fix
é
dans
son
acte
de
nomination,
selon
la
réglementation
en
vigueur,
au
prorata
de
la
période
durant
laquelle
il aura
effectivement
assuré
le
fonctionnement
de
la
régie.
RECU
EN
PREFECTURE
1
le.
26/18/2023
:
Lure
.
Le
:
-
|
|
ui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
“ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Le
RIFSEEP
est
exclusif
du
versement
de
toute
indemnité
de
responsabilité
au
régisseur
comme
au
mandataire. Article
14
: Le
maire
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
et
le
Comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
délibération
remplace
à compter
de
ce jour
la délibération
n°
2023-05
du
15
février
2023. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
26/18/2823
-
|
-
-
———-
:
ApphéMibh agéèbeié leastés éodi
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-031-219105268-202210112023.53-DE
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-64
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
4
octobre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
2
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
Objet ADOPTION
DU
RÉGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
M57 Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
où
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2023
Le
11
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-— MORANGE
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— COSTES
—
GADAL
— PONS
—
PATTI
-- FAURE
— REVOLLIER
—-DELON
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—
LABAT
—
DIAZ
-DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
-
BOUSQUET
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FALIERES
—
VOISIN Procurations :
.
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
COURADETTE
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
SALAS
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°2015-1899
du
30/12/2015
portant
application
de
l’article
106
de
la
loi du
07/08/2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023-47
en
date
du
12
juillet
2023
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au 1°
janvier
2024,
Considérant
qu’à
compter
du 1° janvier
2024,
dans
le cadre
de
la
M57,
il
convient
d'adopter
un
Règlement
Budgétaire
et
Financier,
fixant
notamment
les
règles
de
gestion
applicables
aux
crédits
pluriannuels.
le
23/18/2823
tEr
act É
a Bee
GA
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
6+202%4018+2025.64-0E
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse, L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, ADOPTE
le
règlement
Budgétaire
et Financier
joint
à
la
présente
délibération,
applicable
dès
le
1°
janvier
2024.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
23/18/2823
a
Appcation
dqétie
Fleet
soir
gi
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
S9DE-0S1-21640826520852041-202664-0E
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. COMMUNE DE
LA SALVETAT, SAINT-GILLES
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
VILLE
DE
LA SALVETAT SAINT-GILLES 1 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles
SOMMAIRE
SOMMAIRE ...................................................................................................................................... 1
Préface :........................................................................................................................................... 3
I- Le cadre juridique du budget communal .................................................................................. 4
Article 1 : La définition du budget ..................................................................................................... 4
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables ................................................................. 4
Article 3 : La présentation et le vote du budget ................................................................................. 6
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire ..................................................................................... 6
Article 5 : La modification du budget ................................................................................................. 7
II- L’exécution budgétaire ................................................................................................................. 7
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget ........................................................ 7
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses ............................................................. 8
Article 8 : Le délai global de paiement ............................................................................................... 9
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues ............................................................................. 9
Article 10 : Les opérations de fin d’exercice ..................................................................................... 10
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire ................................................................................. 10
III- Les régies.............................................................................................................................. 11
Article 12 : La régie d’avance ........................................................................................................... 11
Article 13 : La régie de recettes ....................................................................................................... 11
IV – La gestion pluriannuelle ........................................................................................................... 11
Article 14 : La définition des autorisation de programme et des crédits de paiement……………………….11
Article 15 : Le vote des AP/CP ......................................................................................................... 12
Article 16 : La révision des AP/CP ................................................................................................... 12
Article 17 : Autorisations de programme votées par opération. ....................................................... 13
V- Les provisions ....................................................................................................................... 13 2 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles
Article 18 : La constitution des provisions........................................................................................ 13
VI- L’actif et le passif .................................................................................................................. 14
Article 19 : La gestion patrimoniale ................................................................................................. 14
Article 20 : La gestion des immobilisations ...................................................................................... 14
Article 21 : La gestion de la dette .................................................................................................... 14
VII – Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes (CRC) ........................ 15
Article 22 : Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ....................... 15
Lexique : ........................................................................................................................................ 16 3
Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles
Préface :
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de La Salvetat Saint-Gilles a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. 4 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
I- Le cadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est composé de :
- Le budget principal comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe.
- Les budgets annexes sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement…). Il n’y a pas de budget annexe à la ville de La Salvetat Saint-Gilles.
- Les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la collectivité. A La Salvetat Saint-Gilles, il s’agit du CCAS de La Salvetat Saint-Gilles.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
• Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire : 5 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses. - La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
• Le principe d’unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
• Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires.
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement. - Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
• Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
• Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt.
• La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
- L’ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services internes de la ville.
- Le comptable public : agent de la Direction Générale des finances publiques, en charge de l’exécution du paiement, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville de La Salvetat Saint-Gilles. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non- respect de ces principes, la ville encourt des sanctions prévues par la loi. 6 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La ville applique la nomenclature comptable M14 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction.
Le classement des opérations par nature correspond au plan comptable. Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants comme la ville de La Salvetat Saint-Gilles.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction; lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La ville de La Salvetat Saint-Gilles vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La ville de La Salvetat Saint-Gilles vote également son budget par chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la ville, sera remplacé par le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. Ce changement de nomenclature nécessite des changements d’imputations budgétaires. Des tableaux de transposition M14/M57 viendront en soutien de cette nouvelle nomenclature comptable.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.
La ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération 7 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
distincte de celle du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB). L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter : . Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
. Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion du vote du budget. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.
- Par décision modificative (DM) : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique. La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.
II- L’exécution budgétaire
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le Maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d’engagement (AE)) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant 8 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d’engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
• L’engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande,…
- L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondant; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
- L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels
1. vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires
2. déterminer les crédits disponibles
3. rendre compte de l’exécution du budget
4. générer les opérations de clôture
L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir Monsieur le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des services par délégation.
• La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
• Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service des finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation. A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette,…) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
• Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction 9 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
Générale des Finances Publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
Article 8 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès deleurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013- 100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maîtred’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321- 1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.
- La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique. - Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP et d’AE. - Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par l’emprunt.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. 10 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
Article 10 : Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercice suivant par la ville.
La ville de La Salvetat Saint-Gilles peut limiter ce rattachement à des opérations ayant une incidence significative sur le résultat de l’exercice, laissée à son appréciation, à condition d’appliquer la permanence des méthodes.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget.Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant par la ville.
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.
• Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l’exercice budgétaire et contient le bilan comptable de la collectivité. Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin N+1. Le Maire peut présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
• Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données chiffrées ont l’obligation d’être strictement égales au seinde ces deux comptes, puisque le conseil municipal doit en constater la conformité.
Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale nous permet d’obtenir le compte de gestion provisoire, au plus tard, au mois de février N+1.
Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion avant le compte administratif.
• Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière 11 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
- améliorer la qualité des comptes
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
III- Les régies
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de la ville.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes etde payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
Article 12 : La régie d’avance
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Article 13 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.
IV – La gestion pluriannuelle
Article 14 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. 12 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
• Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.
• Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la ville.
Article 15 : Le vote des AP/CP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2024, une gestion nouvelle des AP/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.
Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil municipal à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
Article 16 : La révision des AP/CP
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit 13 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra délibérer.
Article 17 : Autorisations de programme votées par opération.
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
V- Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Article 18 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
1. à l’apparition d’un contentieux
2. en cas de procédure collective
3. en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. 14 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
VI- L’actif et le passif
Article 19 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.
Article 20 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements. L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le prorata temporis devra être appliqué s’agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions.
Article 21 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «charges financières». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le 15 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du budget et du compte administratif.
VII – Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes (CRC)
Article 22 : Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Au 1er janvier 2023, en application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et du décret n° 2022- 1605 du 22 décembre 2022, un nouveau régime de responsabilité financière applicable aux gestionnaires publics est entré en vigueur, se substituant aux deux régimes existants.
Les CRTC (Chambres Régionales et Territoriales des Comptes) jugent en première instance les comptes des organismes de leur ressort (collectivités locales et établissements publics locaux).
Les chambres s’assurent de la régularité des comptes et du bon accomplissement par les comptables des tâches qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par le juge des comptes. Leurs contrôles aboutissent à des jugements qui permettent d’obtenir du comptable que soient recouvrées des recettes ou reversées des sommes payées à tort, pour des montants qui peuvent être significatifs. 16 Règlement budgétaire et financier – ville de La Salvetat Saint-Gilles Légende : Directive
Loi & Décret
Article
Lexique :
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc…) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc…). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d’investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.
Décision : la décision est un acte du Maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par l’organe délibérant.
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes…) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31 décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l’année N. N°
2023-65
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
4
octobre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
2
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
Objet DEMANDE
DE
GARANTIE
DE
PRET
POUR
L’'ACQUISITION
EN
VEFA
DE
14
LOGEMENTS
AVENUE
DES
PYRÉNÉES
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2023
Le
11
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
— FAURE
— REVOLLIER
—-DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
LABAT
—
DIAZ
-DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FALIERES
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
COURADETTE
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
SALAS
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
les
articles
L2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
149156
en
annexe
signé
entre
: 3F
OCCITANIE
ci-après
l'emprunteur,
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
M.
le
Maire
expose
que
la société
3F
Occitanie
sollicite
l'octroi
par
la ville
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
30,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1 447
240,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
149156
constitué
de
5 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
434
172,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
le
23/16/2823
jui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
sut
gene
Ompter
de
$sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, D'ACCORDER
à
hauteur
de
30
%
la
garantie
d'emprunt
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
1 447
240,00
€
souscrit
par
l’'emprunteur
la
société
3F
Occitanie
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
Ainsi
fait
et
délibéré les
jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/18/2023
-
-
-
’
Applé Moi
agribeELteqaire cd
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-031-213108265-20261041-2025.65-D€
Ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-66
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
4
octobre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
2
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
Objet CRÉATIONS
ET
SUPPRESSIONS
DE
POSTES
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2023
Le
11
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-— MORANGE
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
— JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
LABAT
—
DIAZ
-DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FALIERES
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
COURADETTE
Mme
DiAZ
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
SALAS
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
le
collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emploi:
Le
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Monsieur
le
Maire
propose
de
créer
et
supprimer
les
postes
suivants
pou
donner
suite
à des
départs
et
des
arrivées
au
sein
de
la collectivité
:
Le
Maire
Créations :
Création
Temps
Service
Temps
Administratif
1 poste
d’adjoint
administratif
complet
35h
Los
War
ur
Temps
Petite
enfance
1 poste
d’adjoint
d'animation
p
rincipal
2°"
classe
complet
P
35h
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
23/18/2823
ec vtt
He2020t0tk
08
ot
Eqaleexéren
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
&f
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Suppressions :
Suppression
Temps
Service
Temps
Administratif
1 poste
d’adjoint
administratif
complet
35h
:
.
ite
enf
1 poste
d’animateur
principal
1°
Temps
petite
enfance
cles
complet
35h
Le
comité
social
territorial
du
27
septembre
2023
a donné
son
avis.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, D'APPROUVER
les
créations
et
les
suppressions
de
postes
proposés.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/18/2823
a
Application
agréés
E-legalet
ér
ii
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-219108288-20261011-2028.68-DE
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-67
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
4
octobre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
2
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
Objet ATTRIBUTION
DU
MARCHÉ :
FOURNITURE
ET
ACHEMINEMENT
EN
GAZ
NATUREL
ET SERVICES
ASSOCIÉS
POUR
LES
GROUPEMENTS
DE
COMMANDE
DES
COMMUNES
DE
LÉGUEVIN
ET
DE
LA SALVETAT
ST
GILLES Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2023
Le
11
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROÏS
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— COSTES
—
GADAL
— PONS
—
PATTI
— FAURE
— REVOLLIER
—-DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
LABAT
—
DIAZ
—-DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
DRAGNE
-
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FALIÈRES
—
VOISIN Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
COURADETTE
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
SALAS
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
la Salvetat
St
Gilles
n°
2023-21
en
date
du
15
mars
2023
portant
création
d’un
groupement
de
commande
entre
les
communes
de
Léguevin
et
de
La
Salvetat-
Saint-Gilles
en
vue
de
la consultation
d'entreprises
pour
la fourniture
et
l’acheminement
de
gaz
naturel, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Léguevin
n°
2023-63-
20-14
en
date
du
20
mars
2023
portant
création
d’un
groupement
de
commande
entre
les
communes
de
Léguevin
et
de
La
Salvetat-
Saint-Gilles
en
vue
de
la
consultation
d'entreprises
pour
la fourniture
et
l’acheminement
de
gaz
naturel,
La
mairie
de
Léguevin,
agissant
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
assure
la
préparation,
la
passation,
la
signature
et
la
notification
de
la
procédure
d'appel
d'offre,
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
adhérents
di
groupement. Suite
à
l’appel
d’offre
lancé
et
leur
rapport
d'analyses
des
offres,
la
commune
de
Léguevin
attribue
le
marché
de
fourniture
et
acheminement
en
gaz
naturel
et
services
associés
pour
la
période
2024-2025
à
la société
GAZ
de
Bordeaux.
le
23/18/2823
cibori
acrésieé
labre
sé
105286+0 025$
04
142923
aui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devani
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
5r-0E
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, PREND
ACTE
de
l'attribution
du
marché
de
fourniture
et
acheminement
en
gaz
naturel
et
services
associés
pour
les
groupements
de
commande
des
communes
de
Léguevin
et
de
La
Salvetat
St
Gilles
à
la société
GAZ
de
Bordeaux.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
23/18/2623
L
Appétit
squéblE Beat
bin
Aui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-218108268+20251041-202%87-0E 0 mpter
de
sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-68
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
4
octobre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
17
Absents
2
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
Objet DEMANDE
D'INSCRIPTION
AU
PLAN
DÉPARTEMENTAL
DES
ITINÉRAIRES
DE
PROMENADE
ET DE
RANDONNÉE
(PDIPR)
DE
L'ITINÉRAIRE
DE
GRANDE
RANDONNÉE
GR°86
DE
TOULOUSE
A BAGNÈRES
DE
LUCHON Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2023
Le
11
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
— FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
LABAT
—
DIAZ
—-DALLA-BARBA
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FALIERES
—
VOISIN Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
COURADETTE
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
TERKI
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
SALAS
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
l'Article
L.361-1
du
Code
l’environnement,
M.
le
Maire
indique
que
la
Fédération
Française
de
Randonnée
Pédestre
(FFRP)
a
créé
en
2002,
en
partenariat
avec
l'association
Les
Randonautes,
l'itinéraire
de
grande
randonnée
GR°86
«
de
Toulouse
à
Bagnères
de
Luchon
»,
d’une
longueur
d'environ
270
kilomètres.
Le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne,
en
partenariat
avec
le
Comité
Départemental
de
randonnée
pédestre
(CDRP31)
et
les
collectivités
territoriales
dont
les
territoires
sont
traversés
par
l'itinéraire,
propose
aujourd’hui
de
porter
le
projet
de
redynamisation
de
l'itinéraire,
c'est-à-dire
d'en
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage,
la gestion
et
l'entretien.
Les
services
du
Conseil
Départemental
ont
réalisé
l'analyse
technique,
juridique,
sécuritaire
et
environnementale
de
l'itinéraire.
Son
tracé
est
aujourd’hui
clairement
défini,
il
emprunte
les
voies,
les
chemins
et
parcelles,
tels
qu’ils
sont
décrits
dans
le tableau
et
la carte
ci-annexés.
le
26/18/2823
LCL
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
saitiicoue
8e-0e
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'article
L.361-1
du
Code
de
l'Environnement
donne
la
compétence
aux
Départements
pour
établir
le
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR),
qui
garantit,
pour
les
randonneurs,
une
sécurité
juridique,
foncière,
environnementale
et
matérielle
de
l'itinéraire.
L'inscription
au
PDIPR
est
en
outre
requise
pour
l’homologation
auprès
de
la
Fédération
Française
de
Randonnée
Pédestre
(FFRP).
Aujourd’hui,
le
GR°86
n’est
pas
inscrit
au
PDIPR
dd
la
Haute-Garonne.
Par
délibération
du
26
juin
1986,
le Conseil
Départemental
a décidé
de
l’élaboration
dudit
plan.
M.
le
Maire
précise
que
la
présente
délibération
permettra
l'inscription
de
l’itinéraire
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
de
Randonnée
(PDIPR)
par
le Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne,
et
la
modification
d'homologation
GR°
par
la
FFRP
si nécessaire.
L'inscription
au
PDIPR
des
chemins
ruraux,
domaine
privé
de
la
commune,
implique
que
ceux-ci
ne
pourront
être
ni
aliénés
ni
supprimés
sans
que
la
commune
n’ait
au
préalable
proposé
au
Département
un
itinéraire
de
substitution
et
que
ce-dernier
l’ait accepté.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, ARRÊTE
le
tracé
définitif
de
l'itinéraire
de
Grande
Randonnée
pédestre
GR°86
« de
Toulouse
à
Bagnères
de
Luchon
», tel
que
décrit
dans
le tableau
et
la carte
annexés,
AUTORISE
le passage
de
l'itinéraire
sur
les
chemins
ruraux,
les
parcelles
et
le territoire
communal,
AUTORISE
le Conseil
Départemental
ou
toute
personne
habilitée
par
elle
à
procéder
à
l'ouverture,
l'entretien,
le
balisage
et
les
aménagements
sécuritaires
nécessaires
à l'itinéraire,
ENTÉRINE
l'inscription
au
PDIPR
de
l'itinéraire
sur
sa
commune,
S'ENGAGE
à
ne
pas
aliéner
ou
supprimer
les
chemins
ruraux,
inscrits
au
PDIPR,
sauf
à
proposer
au
Département
de
la
Haute-Garonne
un
itinéraire
de
substitution
et
que
ce-dernier
l’ait accepté,
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier,
INFORME
que
la
présente
délibération
sera
communiquée
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/18/2823
—
:
,
|
—
n
Appliostiéh
sde
€ edité
chti
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-218108265+2023101122023.68-0€
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.