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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 010 n complet
Document publié le Dimanche 2 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 010 n complet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2/février 2020
2020-010
Publication le vendredi 7 février 2020 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-010
SPÉCIAL 2/février 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral n°2020-038-007 du 7 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette Pg 1
Arrêté préfectoral n°2020-038-008 du 7 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l’arrondissement de Castellane Pg 6
Arrêté préfectoral n°2020-038-009 du 7 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier Pg 11
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2020-037-003 du 6 février 2020 portant restriction d’autorisation de survol de quatre aéronefs télépiloté à la société DERONNE PROD Pg 17
Arrêté préfectoral n°2020-038-002 du 7 février 2020 portant restriction d’autorisation de survol de quatre aéronefs télépiloté à la société DERONNE PROD Pg 19 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le I . LOtd
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2020 -01e. - 0C5--
donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous- préfète de Castellane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
1 ARRÊTE :
ARTICLE ln :
Délégation de signature est donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1- Réglementation :
Professions :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
- aux quêtes sur la voie publique ;
- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-traps.
Autres réglementations :
• agrément des gardes particuliers ;
• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,
• procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, • actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),
• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations,
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales (article L.265 du code électoral),
• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;
• autorisations :
- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires, - de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,
• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),
• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,
2 • récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;
3 - Divers :
• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNETTE PRFSP03004».
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Barcelonnette par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence.
ARTICLE 3 :
En outre, délégation est donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus).
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Carine ROUSSEL et de Mme Fabienne ELLUL, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Carine ROUSSEL, de Mme Fabienne ELLUL et de Mme Nicole CHABANNIER, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
3 ARTICLE 5 :
Concurremment avec Mme Carine ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Florence RICCI- LUCCHL secrétaire générale de la sous-préfecture de BARCELONNE nt, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
• récépissés de manifestations sportives,
• récépissés d'organisation de ball-traps,
• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,
• délivrance des récépissés provisoires et des récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales,
• accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,
• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNETTE PRFSP03004 ».
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Canne ROUSSEL délégation de signature est donnée à Mme Florence RICCI-LUCCHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette, pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des :
• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes.
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Carine ROUSSEL et de Mme Florence RICCI-LUCCHI, délégation est donnée à Mme Johanna WARLUS, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les récépissés provisoires de déclaration de candidature aux élections municipales.
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département. pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
4 - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
- législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),
- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral n°2019-213-005 du ler août 2019 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette est abrogé.
ARTICLE 10 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
:diee•
Olivier J COB
5 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le tVii', O2
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2020 - OU- CO8
donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER,
sous-préfète de l'arrondissement de Castellane
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Forcalquier ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous- préfète de Castellane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
6 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1- Réglementation :
Professions :
délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs :
- aux quêtes sur la voie publique;
- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, dans les arrondissements de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;
- à l'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;
- à l'organisation de ball-traps.
Autres réglementations :
• agrément des gardes particuliers,
• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,
• procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, • procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),
• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations,
• récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales (article L.265 du code électoral),
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,
• autorisations :
- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,
- autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,
• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),
7 • arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,
• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
3 - Divers :
- validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSP02004 ».
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de Castellane par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Nicole CHABANNIER sera exercée par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture et de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Nicole CHABANNIER sera exercée par Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette.
8 ARTICLE 4 :
Concurremment avec Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Castellane, délégation est donnée à M. Guillaume TAVERNIER, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général de la sous-préfecture de Castellane, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
• récépissés de manifestations sportives,
• récépissé d'organisation de ball-traps,
• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales (article L.265 du code électoral),
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,
• accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,
• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSP02004 ».
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Castellane, délégation de signature est donnée à M. Guillaume TAVERNIER, secrétaire général de la sous- préfecture de Castellane, pour les matières prévues à l'article 1" à l'exception des :
• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».
• autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département. • arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nicole CHABANNIER et de M. Guillaume TAVERNIER, délégation de signature est donnée à Mme Eliane VERDINO et à Mme Marion VINCENT, adjointes administratives, pour signer les récépissés provisoires de déclaration aux élections municipales.
9 ARTICLE 7 :
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
- législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),
- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n°2019-242-006 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Castellane, est abrogé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de l'arrondissement de Castellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier J COB
10 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le I 2ü211
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2020 - 03.% - c0 3
donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL,
sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2017 portant nomination de Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous- préfète de Barcelonnette ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole
CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous-
préfète de Castellane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
11 ARRETE:
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
1- Réglementation :
Professions :
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
les récépissés et autorisations relatifs:
- aux quêtes sur la voie publique ;
- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-traps.
Autres réglementations :
• agréments des gardes particuliers,
• agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers pour l'ensemble du département,
• dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,
• procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public, • procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),
• récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations,
• récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales (article L.265 du code électoral),
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale :
• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,
• autorisations :
- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer portuaires, - de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,
12 • enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),
• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,
• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et les associations foncières de remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR,
• arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque (BOP 147) et courrier de notification subséquent.
3 Divers :
• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSP01004 ».
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de FORCALQUIER par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra et extra-départemental de licence.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER et de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, sera exercée par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
13 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de BARCELONNETTE et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, sera exercée par Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de CASTELLANE.
ARTICLE 4 :
Concurremment avec Mme Fabienne ELLUL, délégation est donnée à M. Yannick BALDO, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents, administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants:
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
• récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales • récépissés de manifestations sportives,
• récépissés d'organisation de ball-traps,
• récépissés de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,
• autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,
• accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,
• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSP01004 ».
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ELLUL, délégation de signature est donnée à M. Yannick BALDO pour les matières prévues à l'article i, à l'exception des : • autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,
• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,
• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».
• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR,
• arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque (BOP 147).
14 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Fabienne ELLUL et de M. Yannick BALDO, délégation de signature est donnée à Mme Christine NOVARESIO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour les actes énumérés ci-après :
• laissez-passer mortuaires,
• récépissés de manifestations sportives,
• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,
• récépissés provisoires de déclaration de candidature aux élections municipales, • récépissés de création, de modification et de dissolution des associations, • les copies et extraits conformes,
• accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
- législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),
- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n°2019-242-007 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier est abrogé.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06)
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
15 Olivier JACOB
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-préfète de FORCALQUIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
16 Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 0 6 FEV• 2020 Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2020 - 03 co 3
portant restriction d'autorisation de survol de quatre
aéronefs télépiloté à la société DERONNE PROD
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de quatre aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 03 février 2020 par Monsieur Nicolas DERONNE, gérant de la société DERONNE PROD;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Nicolas DERONNE, télépilote, est autorisé à utiliser quatre aéronefs sans personne à bord afin de survoler le boulevard Victor Hugo au numéro 33 à Digne-les-Bains (04 000), dans le cadre de prises de vues aériennes d'un suivi de chantier pour le compte de Madame Elisabeth Rossoli.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 10 au 16 février 2020, de 08h30 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Digne-les-Bains;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique17 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.Eouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
—au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
—au-dessus ou à proximité de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :
—soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
—soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. —soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwvv.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas DERONNE, télépilote/gérant, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public ainsi qu'à Madame le Maire de Digne-les-Bains et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
Christophe COUSIN
18 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 0 7 FEV 2020 Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2020 - — 00Z..
portant restriction d'autorisation de survol de quatre
aéronefs télépiloté à la société DERONNE PROD
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de quatre aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 03 février 2020 par Monsieur Nicolas DERONNE, gérant de la société DERONNE PROD ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Nicolas DERONNE, télépilote, est autorisé à utiliser quatre aéronefs sans personne à bord afin de survoler le chemin Paul Frizet à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour une étude d'une antenne Telecom, Free mobile, pour le compte de Madame Charlène Champion.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 11 au 17 février 2020, de 08h30 à 17h30 pour une hauteur maximale de vol de 75 mètres sur la commune de Manosque ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique 19 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alues-de-haute-orovence.gouvir - Twitter/prefel01 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas DERONNE, télépilote/gérant, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public ainsi qu'à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
,-------
istophe COUSIN
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