Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 160 N complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 160 N complet Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 160 N complet)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

11/décembre 2020

2020-160 Publié le 15 décembre 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-160

SPÉCIAL 11/DÉCEMBRE 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2020-350-008 du 15 décembre 2020 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS2 à la société RTE STE, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2021 p. 1

Arrêté préfectoral n° 2020-350-009 du 15 décembre 2020 portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du PIDA 2020/2021 sur la commune d'Enchastrayes pour la station de ski du Sauze p. 7

Arrêté préfectoral n° 2020-350-014 du 15 décembre 2020 portant interdiction de l'escalade, de la randonnée et de la déambulation sur une partie du Verdon, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence p. 10

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Arrêté préfectoral n° 2020-350-005 du 15 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Axel BRUNETTO, chef du service de la Coordination des Politiques Publiques p. 12

Arrêté préfectoral n° 2020-350-006 du 15 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l’arrondissement de Castellane p. 15

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral n° 2020-349-024 du 14 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l’article R. 40-1 du code électoral p. 20MF .3

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction de la Sécurité et des

services du Cabinet

Liberté

Égalité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020- 3S19-Cd

portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2

à la société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés)

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment son paragraphe 5005 f) 1) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 131-1 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des

hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement

d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des

aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié ;

Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des

dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;

Ir

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 .73 53 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : corinne.rovera@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 -Twittery @prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2020-248-002 du 04 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 24 novembre 2020 par Monsieur EDWARDS Arthur, responsable des opérations en vol, de la société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés), afin de survoler à basse altitude, de jour, le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 08 décembre 2020 ;

Vu l'avis technique émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 08 décembre 2020 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

Article 1 : La société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés), sise 1470 route de l'aérodrome - CS 50 146 - 84 918 AVIGNON est autorisée à survoler, de jour, pour une durée de un an à compter du ler janvier 2021, afin de réaliser des opérations de surveillance à vue et par thermographie de lignes électriques haute tension, le département des Alpes-de-Haute-Provence conformément aux plans de vol en annexe et sous réserve du respect des dispositions suivantes.

Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.

Concernant le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie - BP 1316 - 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).

Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château- Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque); - au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

Les opérations seront menées à une hauteur de vol adaptée au travail à effectuer.

La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.

Cette dérogation n'est pas valable pour :

- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux

(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes ; - le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; - le survol d'établissements pénitentiaires.

2

P. 2/4Article 3: L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que

soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc.

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces

aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 4: L'exploitant procédera aux opérations de surveillance à vue et par thermographie de lignes électriques haute tension, de jour, conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

Article 5: Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.

Article 6: Les opérations seront conduites en conformité avec la procédure opérationnelle approuvée dans le cadre de l'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque (autorisation FR.SPO.0066 - Ed 06 du 29 septembre 2020 de la société RTE STH.

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.

Article 7: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil. Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Article 9 : Le pilote devra toujours évoluer de façon à pouvoir être en mesure d'effectuer à tout instant du vol un atterrissage dans une zone dégagée ou aire de recueil en dehors de l'agglomération, ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens à la surface (article R. 131-1 du

code de l'aviation civile).

Article 10 : Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist) et du §5.4 de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991.

Article 11 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.

3

P. 3/4Article 12 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés.

Article 13: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de la police aéronautique de toute mission projeté, (mèl : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc).

Article 14 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90/91.

Article 15: L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par la préfète des

Al pes-de-Haute-Provence.

Article 16: Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

- soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15. - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 17: Le Directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

Monsieur EDWARDS Arthur, responsable des opérations en vol RTE STH - Réseau de Transport d'Électricité

1470 route de l'Aérodrome - CS 50 146

84 918 AVIGNON

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Franck LACOSTE

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PRÉFÈTE Direction de la Sécurité et des DES ALPES- services du Cabinet DE-HAUTE-

PROVENCE

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 350— 003

portant autorisation d'exploiter une hélisurface

sur la commune d'Enchastrayes «station de ski du Sauze» en vue de la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la saison hivernale 2020-2021

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 132-6 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2020-248-002 du 04 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;

Vu la demande du 06 novembre 2020 formulée par Monsieur le Maire de la commune d'Enchastrayes afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du PIDA, pour la saison hivernale 2020-2021 à la station de ski du Sauze ;

Vu l'avis émis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours le 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis de Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières le 19 novembre 2020;

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: Corinne ROVERA

8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 .73 53

04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 iiwww.a I pes-de-haute-;_,rovence.v,ouv.fr - Tvvitter @prefet04 - Facebook f)@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

7Vu l'avis émis de Monsieur le Colonel, sous-directeur de la circulation aérienne militaire Sud le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette le 10 décembre 2020;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : La commune d'ENCHASTRAYES est autorisée, pour la saison hivernale 2020-2021, à exploiter une hélisurface destinée à la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la station du Sauze, sur la parcelle communale cadastrée E 1014.

Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des

avalanches par hélicoptère.

Article 2: La société de travail aérien utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées au déclenchement des avalanches, délivrée par les services de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité, pour la saison 2020-2021, et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission.

Article 3 : Le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sera évité.

Article 4 : Le responsable devra s'assurer que la DZ choisie ne présente pas de risque d'incendie.

Il conviendra de transmettre au groupement de la gestion des risques, service prévention des risques, les éléments concernant le stockage des explosifs (livraison, stockage, emplacement du local, étude de danger, moyens de sécurité prévus...) afin de réaliser une fiche réflexe et de définir les modalités d'interventions.

Article 5 : L'aire de prise en charge sera isolée par tout moyen approprié ; seul le personnel disposera d'un accès strictement nécessaire au déroulement de l'opération.

L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres pendant toute la durée des opérations. Le chemin jouxtant la parcelle sera fermé pendant l'utilisation de l'hélisurface.

Lors des manoeuvres d'arrivée et de départ, il ne sera procédé à aucun survol de rassemblement de personnes, d'habitations, de voies de circulation non neutralisées, de remontées mécaniques actives,

ni pistes de ski ouvertes au public.

Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de rejoindre un terrain dégagé.

Le responsable devra interrompre les opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

Article 6 : II devra être veillé au respect des termes de :

- l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés

par les hélicoptères ;

- la circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère.

8Article 7: Tout incident ou accident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90.

Article 8: Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15. - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- Monsieur Albert OLIVERO, Maire d'Enchastrayes - 04 400 ENCHASTRAYES,

dont une copie sera transmise à Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières, Monsieur le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette ainsi qu'à la base-école 2' RHC du Ministère des Armées et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Franck LACOSTE

9W.11

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Sécurité et des services du Cabinet

Digne-les-Bains, le 15 décembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-350-014

portant interdiction de l'escalade, de la randonnée

et de la déambulation sur une partie du Verdon,

dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-24 et L 2213-23 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DE MARET, Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-287-006 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu la demande du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence sollicitant la fermeture des gorges du Verdon au droit de la section PR6+440 sur la RD 23, commune de La Palud sur Verdon, pour permettre des travaux de sécurisation par minage de bloc rocheux menaçant la chaussée.

Considérant qu'il convient de s'assurer que les dits travaux de sécurisation puissent se dérouler dans les meilleures conditions de sécurité, pour les intervenants, et pour les usagers ;

Considérant que durant les travaux de sécurisation susmentionnés, la sécurité des usagers ne pourra être garantie dans cette zone ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Interdiction

L'escalade, la randonnée et la déambulation sont interdites dans les gorges du Verdon, dans un rayon de 500 mètres autour de la section PR6+440 de la RD 23, commune de La Palud sur Verdon, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

10Pour la Préfète et par délégation,

le secréta

D

ARTICLE 2 :

Période d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 16 décembre 2020 à 5 heures du matin au

18 décembre 2020 à minuit.

ARTICLE 3 :

Affichage et publication

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de La Palud sur Verdon ainsi que sur l'ensemble des panneaux

d'affichage situés sur les accès au Verdon dans la zone concernée.

ARTICLE 4:

Le Directeur des services du Cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de

Castellane, le sous-préfet de Digne-les-Bains, la maire de la Palud sur Verdon, le Colonel, commandant le

groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté

sera également transmis pour information au Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et au

Parc Naturel Régional du Verdon.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant la

préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Marseille : 22-24 rue breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

11IF Ill Secrétariat général

PRÉFÈTE Service de la Coordination des DES ALPES- Politiques Publiques DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité.

Fraternité

Digne-les-Bains, le 1 5 DEC. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- Mi )

donnant délégation de signature à M. Axel BRUNETTO,

chef du service de la Coordination des Politiques Publiques

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-266-009 du 22 septembre 2020 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute- Provence ;

VU la note de service du 3 décembre 2020 portant affectation, à compter du 4 janvier 2021 de M. Axel BRUNETTO, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef de service du service de la coordination des politiques publiques ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

• »

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, Rue du Docteur ROMIEU

04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

Affaire suivie par : Guillaume BANCE

Tél : 04 92 36 72 37

Mel : pref-sgadealpes-de-haute-provencegouv.fr

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 htt4., VwwwD11 ,es-de-haut-;_,rovence.i:ouv.fr - Twitter Ildr@prefet04 - Facebook OPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

12ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Axel BRUNETTO, attaché d'administration de l'État,

chef du service de la coordination des politiques publiques, à l'effet de signer, dans le cadre

des attributions du service, les décisions et correspondances suivantes :

1. correspondances courantes avec les directions départementales interministérielles,

les unités départementales des directions régionales, les services régionaux et autres

services de l'État ;

2. arrêtés délivrant le titre de maître-restaurateur ;

3. cartes de guide conférencier ;

4. récépissés constatant la complétude d'un dossier de demande de classement en

station de tourisme;

5. courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre

du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT);

6. certificats de publication et d'affichage des recueils des actes administratifs ;

7. validation des documents permettant le paiement des dépenses engagées sur le BOP 112 (à l'exception des demandes de paiement des opérations du volet contrat de ruralité engagées sur ce BOP).

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Axel BRUNETTO, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. Sébastien EMPORI, secrétaire administratif, adjoint au chef de service par suppléance, à l'exception des décisions et correspondances mentionnées aux points 5 et Z

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Axel BRUNETTO et de M. Sébastien EMPORI, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. Guillaume BANCE, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'exception des décisions et correspondances mentionnées aux points 5 et 7.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n°2020-237-10 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Muriel TRERIEUX, chef du service de la coordination des politiques publiques et l'arrêté préfectoral n°2020-237-11 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Axel BRUNETTO, chef par suppléance du service de la coordination des politiques publiques sont abrogés à compter du 4 janvier 2021, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

13Article 4 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service de la coordination des politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

14MF II

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Secrétariat général

Service de la Coordination des

Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le 1 5 DE 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - ‘rc ° g

donnant délégation de signature à Mme Nicole

CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de

Castellane

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous- préfète de Castellane ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2020 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Denis REVEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de sous- préfet de Forcalquier ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-266-009 du 22 septembre 2020 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute- Provence ;

■ .11

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Lilret

te»

It.ernnur Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport —Informations au 3400 (coût d'un appel local)

Accès aux points d'accueil numérique du lundi au 15 de 8h30 à 11h30 —Twitter @prefet04 —Facebook @P r é fe t -d es-Alpes-de-H a ute-Pr ove n ce

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : : ref-sgadiaaloes-de-haute-.provence.gouv.frVU la note de service en date du 3 décembre 2020 portant affectation de Mme Patricia VIAL, attaché d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Castellane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 — Réglementation :

Professions :

Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs :

- aux quêtes sur la voie publique ;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, dans les arrondissements de Barcelonnette, de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;

- à l'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers ;

• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales ;

• procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;

• procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;

• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;

• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations ;

• récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales (article L.265 du code électoral) ;

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire ;

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie —chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

162 —Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ; • autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez- passer mortuaires ;

— autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours ; • enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête ; désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure) ;

• arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ; • récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ; • lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;

• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.

3 — Divers :

— validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSP02004 ».

ARTICLE 2 ;

Délégation de signature est donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous- préfecture de Castellane par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, par M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Nicole CHABANNIER sera exercée par M. Denis REVEL, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette.

17En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains et de M. Denis REVEL, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Nicole CHABANNIER sera exercée par Mme Natalie WILLIAM, sous-

préfète de l'arrondissement de Forcalquier.

ARTICLE 4 :

Concurremment avec Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Castellane, délégation est

donnée à Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castellane, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;

• récépissés de manifestations sportives ;

• récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales (article L.265 du code électoral);

• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,

• accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration,

• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSP02004 ».

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Castellane, délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castellane, pour les matières prévues à l'article l er à l'exception des :

• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire ;

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin

de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;

• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes » ;

• autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;

• arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER et de Mme Patricia VIAL, délégation de signature est donnée à Mme Marion VINCENT et à Mme Eliane VERDINO,

18adjointes administratives, pour signer les récépissés provisoires de déclaration aux élections municipales.

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou acte nécessité par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :

— législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;

— législations et réglementations relatives au permis de conduire ; — législation funéraire ;

— législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre Il, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique) ;

— mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ; — actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions

de l'article 5 du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n°2020-287-007 du 13 octobre 2020 donnant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Castellane, est abrogé à compter du 31 décembre

2020, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil — 13 281 Marseille cedex 06)

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. et la sous-préfète de l'arrondissement de Castellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

19Ir Ili PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Aff. suivie par : Isabelle 011agnier

Tél : 04-92-36-72-38

Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Digne-les-Bains, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020 - .bLin

instituant un bureau de vote au titre de l'article R. 40-1 du code électoral

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 12, L. 12-1, L. 13, L. 14, L. 79 et R.40-1

Vu l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du I de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par

correspondance des personnes détenues ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1 : Dans la commune de Digne-les-Bains il est créé un bureau de vote intitulé : bureau de vote au titre de l'article R. 40-1 du code électoral.

Il est installé à l'école des Sieyes.

Sont rattachés à ce bureau de vote :

les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;

- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4e degré, dans les conditions prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ; - les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrits au titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de mariage en application de l'article L.14 du même code.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter 20 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 2: En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à

l'article l er est rattaché à la circonscription électorale de Digne-les-Bains qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté :

1° pour les élections départementales : Digne-les-Bains 2

2° pour les élections législatives : Première circonscription des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication

d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune de Digne-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire général,

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