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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete président
Document publié le Mercredi 29 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete président)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Sociétal,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Fans
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
N° DDETSPP-HEB/LOG 2023-03-01
portant désignation du président de la commission de médiation d'Eure-et-Loir
VU l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction
issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020, relatif à
l'organisation et aux missions des DREETS, DDETS et DDETS-PP,
ARRÊTE
Article 1° - La commission de médiation qui statuera à compter du 1° avril 2023 est
présidée par M. Pierre COLSON, nommé en tant que personnalité qualifiée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure et Loir,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
cd
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