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Déliberation - 2024 12 18 CM delibs affich Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Plélan-le-Grand. Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 18 CM delibs affich)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique, QG 22 Plélan le Grand

Porte de Brocéliande

Le Maire,

Murielle DOUTÉ-BOUTOËR 4

“ 7 4

\ NU LL À p = 7 NS

LENS

N° Thème Objet

2024-11-01 Finances Adoption du budget primitif - budget principal de la commune

2024-11-02 Finances Adoption du budget primitif - budget annexe Lotissement Clos des Ormes

2024-11-03 Finances Adoption des tarifs communaux pour 2025

2024-11-04 Assainissement Clôture du budget annexe Assainissement

2024-11-05 Vie économique Ouverture des commerces le dimanche en 2025 - dérogation au repos dominical

2024-11-06 Ressources Humaines Modification du tableau des effectifs

2024-11-07 Intercommunalité Modification des statuts de Brocéliande communauté

2024-11-08 Vie scolaire Participation aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de Val d'Anast pour l'année scolaire 2023- 2024

Le 19 décembre 2024

Le Maire,

Murielle DOUTÉ-BOUTON

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Mercredi 18 décembre 2024

LISTE DES DELIBERATIONSEnvoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2024 11 _01-BF

DÉPARTEMENT D'’ILLE-ET-VILAINE

ne mmnetenn EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

D CONSEIL MUNICIPAL DE PLÉLAN-LE-GRAND

2024 11 01

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre, le Conseil municipal de la Commune de PLÉLAN-LE-

GRAND dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil municipal sous la

présidence de Madame Murielle DOUTÉ-BOUTON, Maire.

Secrétaire de Séance : Arlette Rouzel

Date de convocation du Conseil municipal : le 11 décembre 2024

PRÉSENTS : Noémie Bliard, Sophie Boël-Clemmen, Michel Cotto, Murielle Douté-Bouton, Eric Ferrières,

Odette Hamelin, Laurence Honoré, Anne le Quéré, Sébastien le Rhun, Nolwenn Marquer, Aude Marty,

Steven Perrichot, Jean-Ghislain Picault, Loïc Poussin, Paulette Renault, Bénédicte Rolland, Arlette Rouzel

ABSENTS: Cédric Blairon, Mireille Clouet (pouvoir à Aude Marty), Fleur de Launay, Aurélien Renouard,

Patrick Riffault, Elodie Samin (pouvoir à Noémie Bliard)

VOTES À MAINS LEVÉES

Point inscrit à l’ordre du jour.

Conseillers en exercice : 23 Conseillers présents : 17 Votants : 19

POUR : 19 CONTRE : O0 ABSTENTION : O

FINANCES — BUDGET PRIMITIF 2025 BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Sébastien le Rhun, Adjoint

Suite au travail mené par les services et les adjoints référents, les comités consultatifs et le bureau

municipal, le projet de budget 2025 se présente comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 4 277 547.00 € 1 323 000.00 €

Recettes 4 277 547.00 € 1 323 000.00 €

20/12/2024DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BP 2025

Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 _01-BF

011 - Charges à caractère général 1 272 005,00 €

012 - Charges de personnel 2 043 980,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 397 105,00 €

66 - Charges financières 109 800,00 €

67 - Charges spécifiques 1 000,00 €

73 - Impôts et taxes 800,00 €

Sous-total dépenses réelles 3 824 690,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 382 220,00 €

023 - Virement à section d'invest 70 637,00 €

Sous-total dépenses d'ordre 452 857,00 €

DEPENSES TOTALES 4 277 547,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BP 2025

013 - Atténuations de charges 25 500,00 €

70 - Produits services, domaines, ventes 425 664,00 €

73 - Impôts et taxes 485 568,00 €

731 - Fiscalité locale 1 773 000,00 €

74 - Dotations et participations 1 368 600,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 118 715,00 €

77 - Produits spécifiques 500,00 €

Sous-total recettes réelles 4 197 547,00 €

042 - Opérations d'ordre entre section 80 000,00 €

Sous-total recettes d'ordre 80 000,00 €

RECETTES TOTALES 4 277 547,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES BP 2025

16 - Emprunts et dettes assimilées 417 000,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 50 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 534 000,00 €

23 - Immobilisations en cours 180 000,00 €

204 - Subventions d'équipement versées 2 000,00 €

Sous-total dépenses réelles 1 183 000,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 80 000,00 €

041 - Opérations patrimoniales 60 000,00 €

Sous-total dépenses réelles 140 000,00 €

DEPENSES TOTALES 1 323 000,00 €

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 01-BF

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES BP 2025

10 - Dotations, fonds divers et réserves 347 701,00 €

13 - Subventions d'investissement 3 998,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 418 444,00 €

024 - Produits des cessions 40 000,00 €

Sous-total recettes réelles 810 143,00 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 70 637,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert 382 220,00 €

041 - Opérations patrimoniales 60 000,00 €

Sous-total recettes d'ordre 512 857,00 €

RECETTES TOTALES 1 323 000,00 €

Fongibilité des crédits

L'assemblée délibérante peut, à l’occasion du vote du budget, autoriser l'exécutif à procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour l'exercice auquel il se rapporte.

Cette fongibilité des crédits doit être intégrée au sein de la délibération de vote des budgets primitifs.

Dans ce cadre, l'assemblée délibérante fixe une limite aux virements de crédits autorisés entre chapitres,

sous la forme d’un pourcentage du montant des dépenses réelles de chaque section (art. L.5217-10-6 du

CGCT) pour lequel l'exécutif est autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, sans

pouvoir excéder 7,5 %. Ce pourcentage peut être différent pour chacune des deux sections.

Dans la limite fixée par la présente délibération, l'exécutif a la possibilité de procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel : aucun

virement ne peut donc conduire à diminuer ou à augmenter les crédits inscrits au chapitre budgétaire 012

« Charges de personnel et frais assimilés ».

Enfin, les virements de crédits entre chapitres doivent faire l’objet d’une décision expresse de l'exécutif.

Pour ce faire, l'exécutif prend une décision soumise à l'obligation de transmission au représentant de

l'État, chargé du contrôle de légalité. Seule la transmission de cette décision de virement permet de

rendre exécutoire l'acte. La forme de la décision est libre, mais, pour être effective, elle doit reprendre le

ou les montants de crédits qui seront virés et les chapitres/comptes de provenance et de destination de

ces crédits. Ces virements sont également transmis au comptable public.

L'exécutif est tenu d'informer l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance, et au plus tard lors de la séance portant sur la présentation du compte administratif pour

les cas où la décision de virement de crédits a eu lieu après la dernière décision budgétaire de l'exercice.

Les modifications apportées par les virements de crédits entre chapitre sont prises en compte dans la

prochaine décision budgétaire de l'exercice pour lequel elles ont été décidées. Ainsi, la fongibilité des

crédits permet de faciliter et accélérer l'engagement ou le paiement de factures « en dépassement »,

mais l'exécutif est dans l'obligation d’en rendre compte à l'assemblée délibérante.

L'assiette d'application du pourcentage voté par l’assemblée est considérée pour chacune des sections

budgétaires sur la base des dépenses réelles inscrites. En sont donc exclues toutes les dépenses inscrites

sur des chapitres d’ordre (040, 041, 042, 043), sur des chapitres de prévision sans exécution (020, 021,

023, 024) et sur les lignes budgétaires (001, 002). Tous les crédits inscrits sur des chapitres réels (y compris

le chapitre 012) sont pris en compte, de même que les restes à réaliser car, même s'ils ne font pas l'objet

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 01-BF

d'un vote par l'assemblée, ils donnent lieu à des inscriptions budgétaires. Dans la limite du plafond de 7,5

% des dépenses réelles, cette assiette peut être revue à la hausse ou à la baisse à l’occasion des décisions

budgétaires ultérieures (budget supplémentaire, décisions modificatives).

Cette disposition de souplesse budgétaire permettra de réaliser des opérations de virement de crédits

budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de

chacune des sections.

Sur ce rapport, le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

> Adopte le budget primitif de la commune pour 2025 tel que présenté ci-dessus

> Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant

des dépenses réelles de chaque section.

Pour extrait conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Murielle DOUTÉ-BOUTON Arlette ROUZEL

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2024 11 02-BF

DÉPARTEMENT D'’ILLE-ET-VILAINE

mt EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

mn CONSEIL MUNICIPAL DE PLÉLAN-LE-GRAND

2024 11 02

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre, le Conseil municipal de la Commune de PLÉLAN-LE-

GRAND dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil municipal sous la

présidence de Madame Murielle DOUTÉ-BOUTON, Maire.

Secrétaire de Séance : Arlette Rouzel

Date de convocation du Conseil municipal : le 11 décembre 2024

PRÉSENTS: Noémie Bliard, Sophie Boël-Clemmen, Michel Cotto, Murielle Douté-Bouton, Eric Ferrières,

Odette Hamelin, Laurence Honoré, Anne le Quéré, Sébastien le Rhun, Nolwenn Marquer, Aude Marty,

Steven Perrichot, Jean-Ghislain Picault, Loïc Poussin, Paulette Renault, Bénédicte Rolland, Arlette Rouzel

ABSENTS: Cédric Blairon, Mireille Clouet (pouvoir à Aude Marty), Fleur de Launay, Aurélien Renouard,

Patrick Riffault, Elodie Samin (pouvoir à Noémie Bliard)

VOTES À MAINS LEVÉES

Point inscrit à l’ordre du jour.

Conseillers en exercice : 23 Conseillers présents : 17 Votants : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

FINANCES — BUDGET PRIMITIF 2025 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES ORMES

Rapporteur : Sébastien le Rhun, Adjoint

Suite au travail mené par la chargée de mission « Petite Ville de Demain », les comités consultatifs et le

bureau municipal, le projet de budget 2025 se présente comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 442 698.00 € 368 808.00 €

Recettes 442 698.00 € 368 808.00 €

À ce stade, aucune vente de lot n’a été intégrée.

20/12/2024| Dépenses :

Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2024 11 02-BF

IChapitres BP2025 À

lo11 - Charges à caractère général 128 000,00 € ù

lo12 - Charges de personnel - €

165 - Charges de gestion courante 10,00 €

1023 - Virement à la section d'investissement 73 890,00 €

1043 - Ordre - €

1042 - Ordre 240 798,00 €

TOTAL 442 698,00 €

Recettes

Chapitres BP 2025

77 - Produits spécifiques 73 880,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 10,00 €

1043 - Ordre - €

1042 - Ordre 368 808,00 €

[roTaL 442 698,00 €

Dépenses

hapitres

- Ordre

OTAL

Recettes

hapitres

16 - Emprunt

21 - Virement de la section de fonctionnement

- Ordre

OTAL

Sur ce rapport, le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

BP 2025

368 808,00 €

368 808,00 €

BP 2025

54 120,00 €

73 890,00 €

240 798,00 €

368 808,00 €

> Adopte le budget primitif du budget annexe Lotissement des Ormes pour 2025 tel que présenté

ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Murielle DOUTÉ-BOUIONEW EE

La Secrétaire de séance,

Arlette ROUZEL

20/12/2024DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

2024 11 03

Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 _03-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE PLÉLAN-LE-GRAND

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre, le Conseil municipal de la Commune de PLÉLAN-LE-

GRAND dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil municipal sous la

présidence de Madame Murielle DOUTÉ-BOUTON, Maire.

Secrétaire de Séance : Arlette Rouzel

Date de convocation du Conseil municipal : le 11 décembre 2024

PRÉSENTS: Noémie Bliard, Sophie Boël-Clemmen, Michel Cotto, Murielle Douté-Bouton, Eric Ferrières,

Odette Hamelin, Laurence Honoré, Anne le Quéré, Sébastien le Rhun, Nolwenn Marquer, Aude Marty,

Steven Perrichot, Jean-Ghislain Picault, Loïc Poussin, Paulette Renault, Bénédicte Rolland, Arlette Rouzel

ABSENTS : Cédric Blairon, Mireille Clouet (pouvoir à Aude Marty), Fleur de Launay, Aurélien Renouard,

Patrick Riffault, Elodie Samin (pouvoir à Noémie Bliard)

VOTES À MAINS LEVÉES

Point inscrit à l’ordre du jour.

Conseillers en exercice : 23 Conseillers présents : 17 Votants : 19

POUR : 19 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0

FINANCES — TARIFS COMMUNAUX 2025

Rapporteur: Sébastien le Rhun, Adjoint

Le Conseil municipal fixe les tarifs communaux par délibération. Le comité consultatif a étudié les

différents tarifs et propose des évolutions pour fixer les nouveaux tarifs applicables au 1°' janvier 2025.

TARIFS DU MARCHE HEBDOMADAIRE

Il est proposé de ne pas faire évoluer les tarifs suite à l'augmentation réalisée en 2024.

Abonnés - Tarif au mètre linéaire par jour d'occupation 1,75 €

Payable d'avance, facturation trimestrielle

Passagers - Tarif au mètre linéaire par jour d'occupation 3,00 €

Payable à la journée

Véhicule poids lourds - Forfait par jour d'occupation 65,00 €

20/12/2024Abonnés - usage léger, forfait / trimestre, payable d'avance

Abonnés - usage lourd, forfait / trimestre, payable d'avance

Passagers - usager léger, forfait / jour, payable à la journée

Passagers - usager lourd, forfait / jour, payable à la journée

Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 _03-DE

TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Il est proposé d'augmenter les tarifs d'environ 2%.

Grands événements - désignés par arrêté municipal Gratuité

Occupation terrasse aménagée / m? 38 €

Occupation non aménagée - forfait 63,5 €

Occupation non aménagée /m? en plus du forfait 2,5%

Chevalets, enseignes au sol 25,5€

Véhicule poids-lourds - activité commerciale - forfait / jour 118,5 €

TARIFS DE LA PISCINE

l'est proposé d'augmenter les tarifs d'environ 2%.

Entrée enfant - 7 ans accompagné par 1 adulte payant

Entrée enfant de 7 à 14 ans inclus 2,30 €

Carte 6 entrée enfant de 7 à 14 ans inclus 9,30 €

Entrée adulte (+ 14 ans) 3,30 €

Carte 6 entrées adulte (+ 14 ans) 15,00 €

Groupe : centre de loisirs, entrée par enfant

Entrée enfant - 7 ans accompagné par 1 adulte payant

1,20 €

= €

Entrée enfant de 7 à 14 ans inclus 2,80 €

Carte 6 entrée enfant de 7 à 14 ans inclus 12,00 €

Entrée adulte (+ 14 ans) 4,00 €

Carte 6 entrées adulte (+ 14 ans) 19,00 €

Groupe : centre de loisirs, entrée par enfant 1,40 €

TARIFS DU CIMETIÈRE

Il'est proposé d'augmenter les tarifs des caveaux et cavurnes d'environ 2% et d'augmenter les tarifs du colombarium

d'environ 10% afin d’avoir des tarifs qui se rapprochent des tarifs pratiqués dans les autres communes du territoire.

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 _03-DE

Caveaux

Concession 30 ans 230 €

Concession 50 ans 400 €

Colombarium

Concession 15 ans 260 €

Concession 30 ans 460 €

Cavurnes

| Concession 15 ans 175 €

| Concession 30 ans 315 €

TARIFS DE VENTE DE BOIS

Sur conseil du technicien de l’office national des forêts, il est proposé de fixer les tarifs comme suit :

Bois tendre (saule, bouleau) 17 € TTC/ m°a

Bois dur (châtaignier, chêne) 25 € TTC/ m°a

*m°a = mètre cube apparent (stère)

TARIFS DE LA MEDIATHEQUE

Il'est proposé de ne pas faire évoluer les tarifs.

Pour le/la responsable de famille, du foyer, quel que 10 €

soit son lieu de résidence : prêt de 10 imprimés et de

7 documents multimédia

Les autres personnes rattachées au/à la responsable : Gratuit

10 imprimés par personne et 7 documents

multimédia

Abonnement annuel Utilisation d’un poste. 10 €

Utilisation ponctuelle 1.59/€ Gratuité Associations plélanaises

Les activités et animations proposées par l’animatrice numérique, et l’utilisation de la Xbox, sont gratuites.

Les impressions sont gratuites dans le cadre d’un usage raisonnable. Les associations peuvent réaliser des

impressions gratuitement en apportant leur papier.

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 _03-DE

Sur ce rapport, le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

> Décide d'approuver les tarifs municipaux applicables au 1°’ janvier 2025 tels que présentés ci-

dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Murielle DOUTÉ-BOUTON Arlette ROUZEL

KW le Ÿ |

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 O04-DE

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

sous EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Su pARESEE CONSEIL MUNICIPAL DE PLÉLAN-LE-GRAND

2024 11 04

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre, le Conseil municipal de la Commune de PLÉLAN-LE-

GRAND dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil municipal sous la

présidence de Madame Murielle DOUTÉ-BOUTON, Maire.

Secrétaire de Séance : Arlette Rouzel

Date de convocation du Conseil municipal : le 11 décembre 2024

PRÉSENTS : Noémie Bliard, Sophie Boël-Clemmen, Michel Cotto, Murielle Douté-Bouton, Eric Ferrières,

Odette Hamelin, Laurence Honoré, Anne le Quéré, Sébastien le Rhun, Nolwenn Marquer, Aude Marty,

Steven Perrichot, Jean-Ghislain Picault, Loïc Poussin, Paulette Renault, Bénédicte Rolland, Arlette Rouzel

ABSENTS: Cédric Blairon, Mireille Clouet (pouvoir à Aude Marty), Fleur de Launay, Aurélien Renouard,

Patrick Riffault, Elodie Samin (pouvoir à Noémie Bliard)

VOTES À MAINS LEVÉES

Point inscrit à l’ordre du jour.

Conseillers en exercice : 23 Conseillers présents : 17 Votants : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

FINANCES — CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Sébastien le Rhun, Adjoint

Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à Brocéliande Communauté au 1° janvier

2025, il est nécessaire de clôturer le budget annexe communal « assainissement » et d'intégrer l'actif et

le passif dans le budget principal de la commune à la date du 31/12/2024.

Les résultats du budget annexe seront ensuite à intégrer au budget principal lors du vote du budget

supplémentaire début 2025.

Enfin, les résultats seront transférés à Brocéliande Communauté après l’approbation du compte

administratif et du compte de gestion pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024.

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 O04-DE

Sur ce rapport, le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi

NOTRe) ;

Vu la circulaire interministérielle n° FCPE1602199C du 10 juin 2016 relative à la récapitulation des

nomenclatures budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à divers

établissements publics locaux au 1er janvier 2016 ;

Vu la nomenclature comptable et budgétaire M49 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Après avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve la clôture du budget annexe Assainissement au 31 décembre 2024,

> Autorise la reprise de l’actif et du passif du budget annexe vers le budget principal à compter du

1°" janvier 2025,

> Autorise le comptable public du Service de Gestion Comptable de Montfort-sur-Meu à

comptabiliser les opérations de clôture du budget annexe, puis à comptabiliser les opérations

d'intégration du bilan et des résultats,

> Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

Pour extrait conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Murielle DOUTÉ-BOUTON Arlette ROUZEL

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 _O5-DE

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

een EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

nus CONSEIL MUNICIPAL DE PLÉLAN-LE-GRAND

2024 11 05

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre, le Conseil municipal de la Commune de PLÉLAN-LE-

GRAND dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil municipal sous la

présidence de Madame Murielle DOUTÉ-BOUTON, Maire.

Secrétaire de Séance : Arlette Rouzel

Date de convocation du Conseil municipal : le 11 décembre 2024

PRÉSENTS : Noémie Bliard, Sophie Boël-Clemmen, Michel Cotto, Murielle Douté-Bouton, Eric Ferrières,

Odette Hamelin, Laurence Honoré, Anne le Quéré, Sébastien le Rhun, Nolwenn Marquer, Aude Marty,

Steven Perrichot, Jean-Ghislain Picault, Loïc Poussin, Paulette Renault, Bénédicte Rolland, Arlette Rouzel

ABSENTS: Cédric Blairon, Mireille Clouet (pouvoir à Aude Marty), Fleur de Launay, Aurélien Renouard,

Patrick Riffault, Elodie Samin (pouvoir à Noémie Bliard)

VOTES A MAINS LEVÉES

Point inscrit à l’ordre du jour.

Conseillers en exercice : 23 Conseillers présents : 17 Votants : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

VIE ECONOMIQUE — OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2025 -

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Rapporteur: Bénédicte Rolland, Adjointe

Les dispositions réglementaires permettent depuis 2016 aux commerces d'ouvrir le dimanche dès lors

qu’il n’y pas d'emploi de salarié.

Les commerces peuvent ouvrir le dimanche en cas d'emploi de salarié uniquement dans des secteurs

nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac,

stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements

de santé et sociaux, entreprises de transport et d'expédition, entreprises de presse et d'information,

musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières

premières périssables (par exemple, fabrication de produits alimentaires).

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, donne la

possibilité au Maire de déroger au principe du repos dominical à hauteur de 12 dimanches par an dès

2016.

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 _O5-DE

Le Maire autorise les dérogations au repos dominical par arrêté municipal après avoir recueilli l'avis du

Conseil municipal.

Cette dérogation ne concerne que les commerces qui emploient des salariés et qui ne figurent pas dans

la liste citée ci-dessus.

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire dans la limite de 12

dimanches par an depuis 2016.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La

dérogation est collective.

En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),

ainsi qu’un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre

du maintien du salaire mensuel. Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos

compensateur doit être donné le jour de cette fête.

La liste des dimanches concernés est proposée à la suite de la consultation de l'UCAP.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le

dimanche,

Vu l’article L. 3132-25-3 du Code du Travail faisant référence aux accords entre l'employeur et les

salariés, qui doivent notamment préciser les contreparties accordées aux salariés privés de repos

dominical,

Vu l'article L. 3132-25-4 du Code du Travail prévoyant notamment que seuls les salariés volontaires

ayant donné leur accord par écrit à l'employeur peuvent travailler le dimanche, leur refus ne pouvant

faire l’objet d’une mesure discriminatoire, et ne constituant pas une faute, un motif de licenciement

ou un refus d'embauche,

Vu l'article L. 3132-26 du Code du Travail concernant les dérogations au repos dominical dans les

commerces de détail pouvant être accordées par le Maire,

Vu l’article L. 3132-27 du Code du Travail, qui prévoit que chaque salarié privé de repos dominical

perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une

durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps,

Vu l'article L. 3133-1 du Code du Travail,

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant les mesures en faveur de certaines catégories de

commerces et artisans âgés et notamment son article 3,

Après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> D'autoriser à déroger à la règle du repos hebdomadaire pour l’année 2025 aux dates

suivantes :

e 02 mars : fête des grands-mères

e 20 avril : Pâques

e 25 mai: fête des mères

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 _O5-DE

e 15 juin : fête des pères

e 06 juillet : Grand déballage

e 13 juillet : veille du 14 juillet (férié)

e 17 août : dimanche qui suit le 15 août (férié)

e 02 novembre : dimanche qui suit 1°’ novembre (férié)

e 07, 14, 21, 28 décembre : dimanches des fêtes de fin d'année

Pour extrait conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Murielle DOUTÉ-BOUTON Arlette ROUZEL

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 _O6-DE

DÉPARTEMENT D'’ILLE-ET-VILAINE

mme EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

mn CONSEIL MUNICIPAL DE PLÉLAN-LE-GRAND

2024 11 06

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre, le Conseil municipal de la Commune de PLÉLAN-LE-

GRAND dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil municipal sous la

présidence de Madame Murielle DOUTÉ-BOUTON, Maire.

Secrétaire de Séance : Arlette Rouzel

Date de convocation du Conseil municipal : le 11 décembre 2024

PRÉSENTS: Noémie Bliard, Sophie Boël-Clemmen, Michel Cotto, Murielle Douté-Bouton, Eric Ferrières,

Odette Hamelin, Laurence Honoré, Anne le Quéré, Sébastien le Rhun, Nolwenn Marquer, Aude Marty,

Steven Perrichot, Jean-Ghislain Picault, Loïc Poussin, Paulette Renault, Bénédicte Rolland, Arlette Rouzel

ABSENTS: Cédric Blairon, Mireille Clouet (pouvoir à Aude Marty), Fleur de Launay, Aurélien Renouard,

Patrick Riffault, Elodie Samin (pouvoir à Noémie Bliard)

VOTES À MAINS LEVÉES

Point inscrit à l’ordre du jour.

Conseillers en exercice : 23 Conseillers présents : 17 Votants : 19

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Murielle Douté-Bouton, Maire

Madame le Maire propose au Conseil municipal trois modifications du tableau des effectifs.

Poste d’un agent technique espaces verts

l'est proposé de modifier un poste d’adjoint technique principal de 2°"® classe, vacant depuis la mutation

d’un agent technique en septembre 2023, pour la nomination stagiaire au 1% janvier 2025 de l’agent

contractuel actuellement en poste.

FONCTION ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE TEMPS DE | DATE D’EFFET

TRAVAIL

Agent technique | Adjoint technique | Adjoint technique 35/35°m* 01/01/2025

espaces verts principal de 2° cl

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2024_11_06-DE

Poste d’un agent technique polyvalent

Il est proposé de modifier un poste d’adjoint technique principal de 2° classe, suite à une décision

d'avancement de grade, d’un agent technique polyvalent, pour le nommer au grade supérieur d’adjoint

technique principal de 1°"® classe.

FONCTION ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE TEMPS DE | DATE D’EFFET

TRAVAIL

Agent technique | Adjoint technique | Adjoint technique | 35/35°"° 01/01/2025

polyvalent principal de 2° cl principal de 1° cl

Poste d’un responsable du centre technique municipal

Il est proposé de modifier un poste d’adjoint technique principal de 1*° classe, occupé par l'actuel

responsable du centre technique municipal, pour le nommer au grade supérieur d'agent de maîtrise suite

à l'acceptation de son dossier de promotion interne au 1° janvier 2025.

FONCTION ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE TEMPS DE | DATE D’EFFET

TRAVAIL

Responsable du | Adjoint technique | Agent de maîtrise 35/35 01/01/2025

centre technique | principal de 1° cl

municipal

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant le tableau complet des effectifs au 1°’ janvier 2025,

Considérant la nécessité de modifier trois emplois au tableau des effectifs pour le service technique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la modification des postes au tableau des effectifs, correspondant aux emplois

d'agent technique espaces verts, agent technique polyvalent et responsable du centre

technique municipal,

> Approuve la modification présentée ci-dessus,

> Valide le nouveau tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2025.

Pour extrait conforme,

Le Maire, | SEA res La Secrétaire de séance,

Murielle DOWTE-BQE LEZ TT Arlette ROUZEL

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20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 07-DE

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

sérntermerenen EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

en CONSEIL MUNICIPAL DE PLÉLAN-LE-GRAND

2024 11 07

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre, le Conseil municipal de la Commune de PLÉLAN-LE-

GRAND dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil municipal sous la

présidence de Madame Murielle DOUTÉ-BOUTON, Maire.

Secrétaire de Séance : Arlette Rouzel

Date de convocation du Conseil municipal : le 11 décembre 2024

PRÉSENTS: Noémie Bliard, Sophie Boël-Clemmen, Michel Cotto, Murielle Douté-Bouton, Eric Ferrières,

Odette Hamelin, Laurence Honoré, Anne le Quéré, Sébastien le Rhun, Nolwenn Marquer, Aude Marty,

Steven Perrichot, Jean-Ghislain Picault, Loïc Poussin, Paulette Renault, Bénédicte Rolland, Arlette Rouzel

ABSENTS: Cédric Blairon, Mireille Clouet (pouvoir à Aude Marty), Fleur de Launay, Aurélien Renouard,

Patrick Riffault, Elodie Samin (pouvoir à Noémie Bliard)

VOTES À MAINS LEVÉES

Point inscrit à l’ordre du jour.

Conseillers en exercice : 23 Conseillers présents : 17 Votants : 19

POUR : 19 CONTRE : O ABSTENTION : O

INTERCOMMUNALITE — MODIFICATION DES STATUTS DE BROCELIANDE

COMMUNAUTE

Rapporteur : Murielle Douté-Bouton, Maire

Les statuts actuels de Brocéliande communauté répartissent les compétences intercommunales en trois

blocs :

e Compétences obligatoires

e Compétences optionnelles

e Compétences facultatives

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a supprimé la notion de compétences optionnelles.

Désormais, les compétences qui ne sont pas obligatoires peuvent être qualifiées de supplémentaires.

Les compétences obligatoires sont fixées par l’article L.5214-16 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT). Cet article liste également des compétences supplémentaires pouvant être exercées

pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 07-DE

Brocéliande communauté exerce aussi des compétences supplémentaires dont le transfert n’est pas

prévu par la loi, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT. Par conséquent, les statuts peuvent être

présentés en trois blocs de compétence :

e Compétences obligatoires

e Compétences supplémentaires soumises à l'intérêt communautaire — correspondant aux

compétences listées à l’article L.5214-16 du CGCT

e Compétences supplémentaires non soumises à l'intérêt communautaire — correspondant aux

compétences non listées à l’article L.5214-16 du CGCT

De plus les statuts actuels comportent une partie de la définition de l'intérêt communautaire qu'il

conviendra de transférer dans le document agrégé définissant l'intérêt communautaire.

Il est donc proposé de modifier les statuts de Brocéliande communauté afin de procéder à cette

actualisation. Le dernier arrêté préfectoral modifiant les statuts communautaires comporte 10 articles.

Présentant les compétences exercées de plein droit en lieu et place des communes membres, seul l’article

4 des statuts est concerné par cette actualisation. Les éléments liés à l'intérêt communautaire ne devant

plus figurer dans les statuts seront intégrés dans le document définissant l'intérêt communautaire et sera

validé par le Conseil communautaire après l'entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral actant de la

modification des compétences communautaires, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le Conseil communautaire a approuvé cette modification statutaire par délibération en date du 40

novembre 2024.

Pour être entérinée, cette modification doit recueillir l'accord des Conseils municipaux des huit

communes membres aux conditions de majorité qualifiée requise pour ce transfert de compétence, soit

un accord exprimé par deux tiers au moins de Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la

population totale, ou la moitié des Conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

De plus, cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune principale,

dont la population est supérieure au quart de la population totale du territoire. Les Conseils municipaux

disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer, à compter de la délibération du Conseil

communautaire.

Sur ce rapport, le Conseil municipal,

Vu la loi 2019-1461 du 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16,

Vu les statuts de Brocéliande communauté,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-102 du 04 novembre 2024,

> Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de valider la proposition de modification de l’article

4 des statuts communautaires concernant les compétences communautaires

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Murielle DOUTÉ-BOUTON

La Secrétaire de séance,

Arlette ROUZEL

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 _08-DE

DÉPARTEMENT D'’ILLE-ET-VILAINE

none EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DS CONSEIL MUNICIPAL DE PLÉLAN-LE-GRAND

2024 11 08

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre, le Conseil municipal de la Commune de PLÉLAN-LE-

GRAND dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil municipal sous la

présidence de Madame Murielle DOUTÉ-BOUTON, Maire.

Secrétaire de Séance : Arlette Rouzel

Date de convocation du Conseil municipal : le 11 décembre 2024

PRÉSENTS: Noémie Bliard, Sophie Boël-Clemmen, Michel Cotto, Murielle Douté-Bouton, Eric Ferrières,

Odette Hamelin, Laurence Honoré, Anne le Quéré, Sébastien le Rhun, Nolwenn Marquer, Aude Marty,

Steven Perrichot, Jean-Ghislain Picault, Loïc Poussin, Paulette Renault, Bénédicte Rolland, Arlette Rouzel

ABSENTS: Cédric Blairon, Mireille Clouet (pouvoir à Aude Marty), Fleur de Launay, Aurélien Renouard,

Patrick Riffault, Elodie Samin (pouvoir à Noémie Bliard)

VOTES À MAINS LEVÉES

Point inscrit à l’ordre du jour.

Conseillers en exercice : 23 Conseillers présents : 17 Votants : 19

POUR : 19 CONTRE : O ABSTENTION : O

VIE SCOLAIRE — PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE

ULIS DE VAL D’ANAST POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Rapporteur : Sophie Boël-Clemmen, Adjointe

Une élève plélanaise était scolarisée à l’école publique de Val d’Anast en classe ULIS (unité locale

d'intégration scolaire) en 2023-2024.

Conformément à l’article L.212-8 du Code de l'éducation, la commune de Val d’Anast appelle la

participation financière de la commune de Plélan-le-Grand pour la prise en charge des coûts de scolarité

de ces élèves pour l’année scolaire 2023-2024. Cette participation financière a un caractère obligatoire

s'agissant de l'enseignement spécialisé.

Le coût de fonctionnement de l’école publique de Val d’Anast s'élève à 552 € pour un élève d’élémentaire.

Par conséquent, la participation demandée à la commune de Plélan-le-Grand correspond à la somme de

552 €.

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-202411 _08-DE

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.212-8,

Considérant l’appel à participation adressé par la commune de Val d’Anast,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide d'autoriser le versement de la somme de 552 € à la commune de Val d’Anast pour les

frais de scolarisation d’une élève en classe ULIS pendant l’année scolaire 2023-2024.

Pour extrait conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Murielle DOUTÉ-BOUTON Arlette ROUZEL

20/12/2024