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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Nailloux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
HAUTE-GARONNE
NAILLOUX
PLAN LOCAL D’URBANISME
TAXE AMENAGEMENT 8
Approuvé le :
Exécutoire le :
REVISION
Maîtrise d'œuvre
AMENA-Etudes
PLURALITES
06.82.05.00.64
vzerbib1@gmail.com
Arrêté le : Délib.
n°
: 11-082
2.1
Documents
d'urbanisme
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nailloux
L'an
deux
mille
onze
et
le
15
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nailloux,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
docteur
Michel
DUTECH,
maire.
Etaient
présents
: Monsieur
Michel
DUTECH,
maire,
Madame
Anne
BORGETTO,
Messieurs
Joseph
SCIE,
Maurice
NICOLAU,
Daniel
VIENNE,
Adjoints
au
Maire,
Messieurs
Sébastien
DONNADIEU,
Pierre
MARTY,
Patrick
VACHER,
Yann
LAFUSTE,
Antoine
ZARAGOZA,
Mesdames,
Delphine
LEGRAND,
Marie-Thérèse
PALMADE. Etaient
excusés
: Messieurs
Georges
MERIC,
Christophe
BERSON,
Robert
POUJOL,
Jean
PLONCARD,
Lilian
CHAUSSON
et Mesdames
Catherine
DHERS,
Lison
GLEYSES.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Thérèse
PALMADE,
conseillère
municipale.
DELIBERATION
FIXANT
LE
TAUX
ET
LES
EXONERATIONS
FACULTATIVES
EN
MATIERE
DE
TAXE
D'AMENAGEMENT
COMMUNALE
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.331-1
et suivants
:
Le
conseil
municipal
après
en
avoir délibéré,
décide
à l'unanimité
:
-__
D'instituer
le taux
de
5%
sur l'ensemble
du
territoire communal
;
- _
D'exonérer
de
50%
en
application
de
l'article
L.331-9
du
code
de
l'urbanisme,
les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques.
-
D'instituer
pour
les
emplacements
de
parkings
aériens
une
valeur
forfaitaire
de
5 000
euro
par
emplacement.
-
De
donner
mandat
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toutes
les pièces
utiles à cette
affaire,
-
_Ampliation
de
la
présente
sera
affichée
à
la
mairie
et
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-
Garonne
pour
contrôle
de
sa
légalité.
Ainsi
fait et délibéré
à Nailloux,
les jours
mois
et an
que
susdit.
Pour
extrait certifié conform
Lo Mare
‘POUR LE MAIRE
Certifié exécutoire
Docteur Michel DUTECH,
L'ADJOINT
Compte
tenu
de
la transmission
en Préfecture le 3/4 4) 44 De
la publication
le
#/44
Î 11
Fait à Nailloux
le
7/14}411
Le
Maire,
Docteur
Michel
DUTECH,
:
h Dauer
Vionne
$
°- Délib.
n°
:
13-111
2.1
Documents
d'urbanisme
EXTRAIT
DU
REGISTÈE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
F
ON
f
Naïlloux L'an
deux
mille
treize
et le 27
novembre,
à 20-keurese 00:
le
gonseil
muniejpal
de
la commune
de
Nailloux,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni en
session
exdrdoïdirabe"auf nombre
preSgritspar
la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances,
sous
la présidence
du docteur Michel DUYÈEH, maire
de Naïloox:
Date
de
la convocation
: 20
novembre
2013.
Etaient_présents
: Monsieur
Michel
DUTECH,
maire,
Messieurs
Joseph
SCIE,
Maurice
NICOLAU,
Daniel
VIENNE,
Lilian CHAUSSON,
Madame
Anne
BORGETTO
Adjoints au
Maire,
Messieurs
Sébastien
DONNADIEU,
Pierre
MARTY,
Patrick
VACHER,
Antoine
ZARAGOZA,
Mesdames
Delphine
LEGRAND,
Marie-Thérèse
PALMADE,
Lison
GLEYSES.
Etaient_
excusés:
Messieurs,
Robert
POUJOL,
Georges
MERIC,
Yann
LAFUSTE,
Christophe
BERSON,
Jean
PLONCARD
et Madame
Catherine
DHERS.
Secrétaire de séance
: Monsieur
Daniel VIENNE,
Adjoint au maire.
DELIBERATION
FIXANT
LE
TAUX
ET
LES
EXONERATIONS
FACULTATIVES
EN
MATIERE
DE
TAXE
D'AMENAGEMENT
COMMUNALE
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.331-1
et suivants :
Le conseil
municipal
après
en
avoir délibéré,
décide
à l'unanimité
:
-
D'exonérer
en
application
de
l'article
L.
331-9
du
code
de
l'urbanisme,
dans
la
limite
de
50%
de
leur
surface,
les surfaces
des
locaux
à usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au 2° de
l'article L. 331-12
et qui sont financés
à l’aide du
prêt ne portant pas
intérêt prévu
à
l'article L. 31-10-1
du code de la construction
et de l'habitation
; (logements
financés
avec
un PTZ+)
:
-
Dit que
la présente
délibération
est valable pour une durée d'un an reconductible.
-
De
donner
mandat
à Monsieur
le Maire pour signer toutes
les pièces
utiles à cette affaire,
- _ Ampliation
de
la
présente
sera
affichée
à
la
mairie
et
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-
Garonne
pour contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré,
à NAILLOUX,
les jour, mois et an que
dessus.
Certifié exécutoire
Le
Maire,
Compte
tenu de la transmission
Docteur
Michel
DUTECH,
en
Préfecture
le
24.
4
2.13
De
l'affichage
le 4
6.
12.13
M:
Maurice
Rico
Ag
Fait à Nailloux
le
4
6.
4
2.
13
Le
Maire,
Docteur
Michel
DUTECH, NN.
Mauxvce
NA
f PAR DÉLEGATION,
L'ADJOINT