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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 11 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 11 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2018-11-003
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-11-08-001 - ARRETE N° ARS/2018/551 du 8/11/2018 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au centre Hospitalier de Bastia, au titre de
l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 (2 pages) Page 4
2B-2018-11-08-002 - ARRETE N° ARS/2018/552 du 8/11/2018 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 (2
pages) Page 7
2B-2018-11-08-003 - ARRETE N°ARS/2018/553 du 08/11/2018 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 (2 pages) Page 10
DDCSPP
2B-2018-11-09-001 - Arrêté modifiant arrêté fixant le montant de l'estimation du cheptel
bovin de M. CASABIANCA Jean François devant être abattu sur ordre de l'administration
(3 pages) Page 13
2B-2018-11-09-002 - Arrêté modifiant l'arrêté fixant le montant de l'estimation du cheptel
bovin de Mme Anne Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l'administration
(3 pages) Page 17
2B-2018-11-02-001 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine -
exploitation de BELTRAMELLI Jean (3 pages) Page 21
2B-2018-11-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine -
exploitation de MANENTI Charles (3 pages) Page 25
2B-2018-11-07-001 - Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale
West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Caval'en Liberté" (3 pages) Page 29
2B-2018-10-30-002 - Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale
West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Ecurie CAMADINI" (3 pages) Page 33
2B-2018-11-09-003 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection à l'encéphalite virale
West Nile des équidés détenus par PUCCETTI Maeva (2 pages) Page 37
2B-2018-11-12-002 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection vis-à-vis de
l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans l'écurie Cavalli di Sognu (2 pages) Page 40
2B-2018-11-12-001 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection vis-à-vis de
l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Ecurie
CAMADINI" (2 pages) Page 43
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-10-01-020 - DDFIP DE HAUTE CORSE (2 pages) Page 46
DDTM
2B-2018-11-13-001 - arrêté Autorisation Battue Admin Casabianca (4 pages) Page 49
2 2B-2018-11-07-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain appartenant à la commune de OLMI CAPELLA dans le département de la
Haute-Corse (3 pages) Page 54
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-11-08-001
ARRETE N° ARS/2018/551 du 8/11/2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité
déclarée pour le mois de septembre 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-08-001 - ARRETE N° ARS/2018/551 du 8/11/2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 4 Ar. Gen Bio na deSané Case
ARRETE N° ARS/2018/551 du CRIR NL Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 PEAR nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22- 9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de septembre 2018 transmis le 5 novembre 2018 par le Centre Hospitalier de Bastia ;
ARRETE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-08-001 - ARRETE N° ARS/2018/551 du 8/11/2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 5 Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n°
FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois de septembre 2018 est arrêtée à :
5 592 945.71€ (cinq millions cinq cent quatre-vingt-douze mille neuf cent quarante-cinq euros et soixante-et-onze
centimes) soit :
4 886 844.77 € au titre de la part tarifée à l’activité,
250 451.89 € au titre des dispositifs médicaux implantables,
415 713.69€ au titre des produits pharmaceutiques,
13 997.90 € au titre des médicaments ATU,
3 803.25€ au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat,
18 347.00 € au titre des soins urgents,
3 787.21 € au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre
hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. ge-Corse et par délégation
La jen kotomoe | ais
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-08-001 - ARRETE N° ARS/2018/551 du 8/11/2018 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-11-08-002
ARRETE N° ARS/2018/552 du 8/11/2018 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :
2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de
septembre 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-08-002 - ARRETE N° ARS/2018/552 du 8/11/2018 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 7 AN. D Dhgan Big raie Santé Cvse :
ARRETE N° ARS/2018/552 du (ill: )8 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie où obstétrique et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités
de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de septembre 2018 transmis le 29 octobre 2018 par le
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d'activité HAD pour le mois de septembre 2018 transmis le 5 novembre 2018 par le
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 .98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-08-002 - ARRETE N° ARS/2018/552 du 8/11/2018 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 8 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois
d'aout au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 224 237.23 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’aout, à l'exception de celles
entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser est arrêtée à -3.72 € au titre des soins
détenus.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'aout 2018, à l'exception de celles
entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à
28 215.79 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Fee 2rale | +
Eu
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-08-002 - ARRETE N° ARS/2018/552 du 8/11/2018 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-11-08-003
ARRETE N°ARS/2018/553 du 08/11/2018 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée
pour le mois de septembre 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-08-003 - ARRETE N°ARS/2018/553 du 08/11/2018 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 10 Ar. LR RPM ENT nai de San Cr 58
ARRETE N°ARS/2018/553 du O8\l L\8 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de
santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-
9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de septembre 2018 transmis le 17 octobre 2018 par le Centre
Hospitalier de Calvi-Balagne ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-08-003 - ARRETE N°ARS/2018/553 du 08/11/2018 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 11 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-
Balagne - N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de septembre 2018, est arrêtée à :
424 998.54 € (quatre cent vingt-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-quatre centimes)
soit :
424 990.14 € au titre de la part tarifée à l’activité,
8.40 € au titre des soins détenus
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre
Hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
RS le Directeur Général
de l'A.R.$. He Cersd et par -légation
La Difkc es BARRE set RE cg
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-11-08-003 - ARRETE N°ARS/2018/553 du 08/11/2018 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2018 12 DDCSPP
2B-2018-11-09-001
Arrêté modifiant arrêté fixant le montant de l'estimation du
cheptel bovin de M. CASABIANCA Jean François devant
être abattu sur ordre de l'administration
DDCSPP - 2B-2018-11-09-001 - Arrêté modifiant arrêté fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin de M. CASABIANCA Jean François devant être abattu sur ordre de l'administration 13 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : H. BOULET
TELEPHONE : 04 95 58 51 30
MEL: ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
ARRETE n°2B-2018-11-09
en date du 09/11/2018 modifiant l’arrêté n° 2B-
2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018
fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin
n° EDE 20179003 de Monsieur CASABIANCA
Jean-François devant être abattu sur ordre de
l’administration
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les titres I et III du Livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2018-10-25-001 en date du 25/10/2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim (ordonnancement secondaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-07-20-002 du 20 juillet 2018 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
VU la décision 2B-2018-001 en date du 26 avril 2018 établissant une liste d’experts pour l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté n°2014092-0017 en date du 2 avril 2014 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame Anne Marie MAROSELLI - N °EDE 20179004 et de Monsieur Jean-François CASABIANCA N°EDE 20179003, modifié par l’arrêté 2B-2017-06-16-007 du 16 juin 2017, puis par l’arrêté n°2B-2018-05-04-019 du 4 mai 2018 et par l’arrêté N°2B2018-07-05-005 du 5 juillet 2018 ;
VU l’arrêté n°2B-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin n° EDE 20179003 de Monsieur CASABIANCA Jean-François devant être abattu sur ordre de l’administration, modifié par l’arrêté N°2B-2018-07-06-003 du 6 juillet 2018 ;
DDCSPP - 2B-2018-11-09-001 - Arrêté modifiant arrêté fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin de M. CASABIANCA Jean François devant être abattu sur ordre de l'administration 14 CONSIDÉRANT le rapport d’estimation des experts, M. Don Louis VALLESI et M. Antoine ALLEGRINI SIMONETTI, établi le 25 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'éleveur a été en mesure de présenter ses observations et qu’elles ont été intégrées à l’estimation dressée par les experts ;
CONSIDÉRANT les différents éléments permettant la détermination de la valeur marchande objective (VMO) de chaque animal abattu dans le cadre du protocole susmentionné, ainsi que l’estimation des frais supplémentaires de repeuplement ;
CONSIDÉRANT les poids réels des carcasses suite à l’abattage des bovins du cheptel ;
CONSIDÉRANT les bovins déclarés disparus à l’issu de l’abattage total ;
Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim ;
ARRETE
ARTICLE1er : Définition de la valeur marchande objective (VMO) des animaux et du déficit momentané de production suite à l’abattage des animaux
L’article 1 de l’arrêté n°2B-2018-05-18-003 du 18/05/2018 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin n° EDE 20179003 de Monsieur CASABIANCA Jean-François devant être abattu sur ordre de l’administration est modifié comme suit :
« Le montant de l'estimation de la valeur marchande objective théorique et du déficit momentané de production imputable à l'abattage des animaux du cheptel bovin de l'exploitation de Monsieur CASABIANCA Jean-François est fixé à 37 132 euros (trente sept mille cent trente deux euros).
Seuls sont indemnisés les animaux présents dans l’inventaire BDNI, identifiés conformément à la réglementation en vigueur, marqués d’un bolus ou d’une boucle sanitaire apposés sous le contrôle des agents de la DDCSPP et abattus avant le 31 août 2018, soit 95 bovins.»
ARTICLE 2 : Indemnisation de la valeur marchande objective des animaux et du déficit momentané de production suite à l’abattage des animaux
L’article 2 de l’arrêté n°2B-2018-05-18-003 du 18/05/2018 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin n° EDE 20179003 de Monsieur CASABIANCA Jean-François devant être abattu sur ordre de l’administration est modifié comme suit :
« La somme définie à l’article 1 sera versée déduction faite du montant de la valeur bouchère des animaux abattus et sur la base des justificatifs fournis par l’éleveur.
Les frais d’abattage et d’équarrissage des animaux abattus sur ordre de l’administration sont également inclus dans le montant de l’indemnisation. »
ARTICLE 3 : Indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel
L’article 3 de l’arrêté n°2B-2018-05-18-003 du 18/05/2018 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin n° EDE 20179003 de Monsieur CASABIANCA Jean-François devant être abattu sur ordre de l’administration est modifié comme suit :
« En plus de l’indemnisation énoncée à l’article 2, l’État versera à l’éleveur une indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel :
1) Frais sanitaires d’introduction : participation aux frais sanitaires d’introduction, sur présentation des factures, dans la limite de 112 bovins ;
2) Frais d’approche et de transport : participation de 75€ par animal réintroduit dans la limite de 112 bovins ;
DDCSPP - 2B-2018-11-09-001 - Arrêté modifiant arrêté fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin de M. CASABIANCA Jean François devant être abattu sur ordre de l'administration 15 3) Besoins supplémentaires en repeuplement : participation de 56€ par femelle de plus de 24 mois réintroduite dans la limite de 56 bovins ;
Ces indemnisations seront versées pour chaque animal qui sera réellement réintroduit dans un délai de 1 an à compter de la date de levée de l’Arrêté Préfectoral de Déclaration d’Infection, sur présentation des factures d’achat des animaux de renouvellement et des factures d’interventions vétérinaires et d’analyses de laboratoire, et dans la limite des effectifs définis pour chaque point.
Dans ces conditions, les frais directement liés au renouvellement du cheptel ainsi définis, seront indemnisés à hauteur de 17 065 euros (dix-sept mille soixante cinq euros) au maximum. »
ARTICLE 4 : Définition de la valeur de remplacement des animaux
L’article 4 de l’arrêté n°2B-2018-05-18-003 du 18/05/2018 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin n° EDE 20179003 de Monsieur CASABIANCA Jean-François devant être abattu sur ordre de l’administration est modifié comme suit :
« La valeur de remplacement des animaux correspond à la valeur marchande objective, y compris les pertes de production, à laquelle s’ajoutent les frais liés au remplacement des bovins abattus.
Le montant de l’indemnisation maximale, en cas d’abattage et de remplacement de tous les bovins du cheptel de l’exploitation de Monsieur CASABIANCA Jean-François est fixé à 54 197 euros (cinquante quatre mille cent quatre vingt dix sept euros). »
ARTICLE 4 : Délai et Voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse,
Directrice Départementale par intérim
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-11-09-001 - Arrêté modifiant arrêté fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin de M. CASABIANCA Jean François devant être abattu sur ordre de l'administration 16 DDCSPP
2B-2018-11-09-002
Arrêté modifiant l'arrêté fixant le montant de l'estimation
du cheptel bovin de Mme Anne Marie MAROSELLI
devant être abattu sur ordre de l'administration
DDCSPP - 2B-2018-11-09-002 - Arrêté modifiant l'arrêté fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin de Mme Anne Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l'administration 17 Sr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : H. BOULET
TELEPHONE : 04 95 58 51 30
MEL: ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
ARRETE n°2B-2018-11-09
en date du 09/11/2018 modifiant l’arrêté n° 2B-
2018-05-18-004 en date du 18 mai 2018
fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin
N°EDE 20179004 de Madame Anne Marie
MAROSELLI devant être abattu sur ordre de
l’administration
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les titres I et III du Livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2018-10-25-001 en date du 25/10/2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim (ordonnancement secondaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-07-20-002 du 20 juillet 2018 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
VU la décision 2B-2018-001 en date du 26 avril 2018 établissant une liste d’experts pour l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté n°2014092-0017 en date du 2 avril 2014 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame Anne Marie MAROSELLI - N°EDE 20179004 et de Monsieur Jean-François CASABIANCA N°EDE 20179003, modifié par l’arrêté 2B-2017-06-16-007 du 16 juin 2017, puis par l’arrêté n°2B-2018-05-04-019 du 4 mai 2018 et par l’arrêté N°2B2018-07-05-005 du 5 juillet 2018 ;
VU l’arrêté n°2B-2018-05-18-004 en date du 18 mai 2018 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin N°EDE 20179004 de Madame Anne Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l’administration, modifié par l’arrêté N°2B-2018-07-06-004 du 6 juillet 2018 ;
DDCSPP - 2B-2018-11-09-002 - Arrêté modifiant l'arrêté fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin de Mme Anne Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l'administration 18 CONSIDÉRANT le rapport d’estimation des experts, M. Don Louis VALLESI et M. Antoine ALLEGRINI SIMONETTI, établi le 25 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'éleveur a été en mesure de présenter ses observations et qu’elles ont été intégrées à l’estimation dressée par les experts ;
CONSIDÉRANT les différents éléments permettant la détermination de la valeur marchande objective (VMO) de chaque animal abattu dans le cadre du protocole susmentionné, ainsi que l’estimation des frais supplémentaires de repeuplement ;
CONSIDÉRANT les poids réels des carcasses suite à l’abattage des bovins du cheptel ;
CONSIDÉRANT les bovins déclarés disparus à l’issu de l’abattage total ;
Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim ;
ARRETE
ARTICLE1er : Définition de la valeur marchande objective (VMO) des animaux et du déficit momentané de production suite à l’abattage des animaux
L’article 1 de l’arrêté n°2B-2018-05-18-004 du 18/05/2018 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin n°EDE 20179004 de Madame Anne Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l’administration est modifié comme suit :
« Le montant de l'estimation de la valeur marchande objective théorique et du déficit momentané de production imputable à l'abattage des animaux du cheptel bovin de l'exploitation de Madame Anne-Marie MAROSELLI est fixé à 9 645 euros (neuf mille six cent quarante cinq euros).
Seuls sont indemnisés les animaux présents dans l’inventaire BDNI, identifiés conformément à la réglementation en vigueur, marqués d’un bolus ou d’une boucle sanitaire apposés sous le contrôle des agents de la DDCSPP et abattus avant le 31 août 2018, soit 23 bovins.»
ARTICLE 2 : Indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel
L’article 3 de l’arrêté n°2B-2018-05-18-004 du 18/05/2018 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin n°EDE 20179004 de Madame Anne Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l’administration est modifié comme suit :
« En plus de l’indemnisation énoncée à l’article 2, l’État versera à l’éleveur une indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel :
1) Frais sanitaires d’introduction : participation aux frais sanitaires d’introduction, sur présentation des factures, dans la limite de 23 bovins ;
2) Frais d’approche et de transport : participation de 75€ par animal réintroduit dans la limite de 23 bovins ;
3) Besoins supplémentaires en repeuplement : participation de 63€ par femelle de plus de 24 mois réintroduite dans la limite de 23 bovins ;
Ces indemnisations seront versées pour chaque animal qui sera réellement réintroduit dans un délai de 1 an à compter de la date de levée de l’Arrêté Préfectoral de Déclaration d’Infection, sur présentation des factures d’achat des animaux de renouvellement et des factures d’interventions vétérinaires et d’analyses de laboratoire, et dans la limite des effectifs définis pour chaque point.
Dans ces conditions, les frais directement liés au renouvellement du cheptel ainsi définis, seront indemnisés à hauteur de 4 903 euros (quatre mille neuf cent trois euros) au maximum. »
DDCSPP - 2B-2018-11-09-002 - Arrêté modifiant l'arrêté fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin de Mme Anne Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l'administration 19 ARTICLE 3 : Définition de la valeur de remplacement des animaux
L’article 4 de l’arrêté n°2B-2018-05-18-004 du 18/05/2018 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin n°EDE 20179004 de Madame Anne Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l’administration est modifié comme suit :
« La valeur de remplacement des animaux correspond à la valeur marchande objective, y compris les pertes de production, à laquelle s’ajoutent les frais liés au remplacement des bovins abattus.
Le montant de l’indemnisation maximale, en cas d’abattage et de remplacement de tous les bovins du cheptel de l’exploitation de Madame Anne-Marie MAROSELLI est fixé à 14 549 euros (quatorze mille cinq cent quarante neuf euros). »
ARTICLE 4 : Délai et Voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse,
Directrice Départementale par intérim
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-11-09-002 - Arrêté modifiant l'arrêté fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin de Mme Anne Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l'administration 20 DDCSPP
2B-2018-11-02-001
Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale
ovine - exploitation de BELTRAMELLI Jean
DDCSPP - 2B-2018-11-02-001 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine - exploitation de BELTRAMELLI Jean 21 Cr
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ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-11-02-
en date du 02/11/2018
portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine l’exploitation de BELTRAMELLI Jean -
N°EDE 20314026
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
DDCSPP - 2B-2018-11-02-001 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine - exploitation de BELTRAMELLI Jean 22 VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-765 27 septembre 2016 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges au sein de l’Union européenne et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1810-00864-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 12/10/2018 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur le ou les ovins identifié(s) 20037 - 10015 - 60032 - 00061 - 50010 - 10008 - 20041 - 40003 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de BELTRAMELLI Jean - N°EDE 20314026
Sise 20246 SANTO-PIETRO-DI-TENDA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par la clinique vétérinaire CYRNEVET qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DDCSPP - 2B-2018-11-02-001 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine - exploitation de BELTRAMELLI Jean 23 Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de la commune de SANTO-PIETRO-DI-TENDA, la clinique vétérinaire CYRNEVET vétérinaire sanitaire de l’exploitation de BELTRAMELLI Jean sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse, Directrice
Départementale par intérim
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-11-02-001 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine - exploitation de BELTRAMELLI Jean 24 DDCSPP
2B-2018-11-02-002
Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale
ovine - exploitation de MANENTI Charles
DDCSPP - 2B-2018-11-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine - exploitation de MANENTI Charles 25 Cr
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Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 5130 5130
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en date du 02/11/2018
portant déclaration d’infection de fièvre catarrhale
ovine l’exploitation de MANENTI Charles - N°EDE
20328011
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CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
DDCSPP - 2B-2018-11-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine - exploitation de MANENTI Charles 26 VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-765 27 septembre 2016 sur les conditions applicables aux mouvements, échanges au sein de l’Union européenne et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1810-01430-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 23/10/2018 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur le ou les ovins identifié(s) 70173 - 30118 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de MANENTI Charles - N°EDE 20328011
Sise TEPPE ROSSE 20270 ALERIA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire Sandrine FERRANDI qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DDCSPP - 2B-2018-11-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine - exploitation de MANENTI Charles 27 Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Maire de la commune de ALERIA, le Docteur Sandrine FERRANDI vétérinaire sanitaire de l’exploitation de MANENTI Charles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse, Directrice
Départementale par intérim
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-11-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection de fièvre catarrhale ovine - exploitation de MANENTI Charles 28 DDCSPP
2B-2018-11-07-001
Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de
l'encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le
centre équestre "Caval'en Liberté"
DDCSPP - 2B-2018-11-07-001 - Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Caval'en Liberté" 29 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cigale
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : H. BOULET H. BOULET
Mail Mail : : ddcspp-spav ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr @haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 51 3 : 04 95 58 51 30 0
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-11-07-
en date du 7 novembre 2018
portant déclaration d’infection vis-à-vis de
l’encéphalite virale West-Nile des équidés
détenus dans le centre équestre «Caval’en
Liberté »
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par interim (actes administratifs) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;
Considérant les symptômes cliniques en date du 24/10/2018, évocateurs d'une infection par le virus West-Nile sur le cheval Princesse (SIRE N°98004482N) détenu dans le centre équestre « Caval’en liberté » sise Plaine du Nebbiu, Lac de Padule, 20217 Saint Florent ;
Considérant la déclaration de suspicion d’encéphalite virale West-Nile effectuée auprès du RESPE (Réseau d’Episémio-surveillance des Pathologies Equines), le 24/10/18 par le Docteur Bernard Fabrizy sur 1 cheval détenu par Madame DERIK Laurence, responsable du centre équestre Caval’en liberté ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1811-00052-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES de Maisons-Alfort, confirme en date du 06/11/2018 l’infection par le virus de l’encéphalite virale West-Nile du cheval PRINCESSE – SIRE N° 98004482N ;
Considérant les enjeux pour la santé publique liés à l'apparition éventuelle d'une infection liée au virus West-Nile
DDCSPP - 2B-2018-11-07-001 - Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Caval'en Liberté" 30 Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le centre équestre «Caval’en Liberté»
sis Lac de Padule, Plaine du Nebbiu, 20217 Saint Florent
SIRET : 43847826500020
est déclaré infecté d’encéphalite virale West-Nile.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Le recensement des équidés, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'équidés morts ou suspects d'encéphalite virale ;
2. L'interdiction de tout mouvement des équidés atteints ou suspects d'encéphalite virale ;
3. La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
4. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés de l'exploitation et, si nécessaire, celui des bâtiments hébergeant ces équidés. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure du possible, les piqûres de vecteurs.
5. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés et des moyens de transport en cas de mouvement des équidés ne présentant pas de symptômes
Article 3 : Conditions de levée de l’arrêté
Le présent arrêté sera levé 15 jours après la mort ou la guérison clinique, attestée par le docteur Bernard FABRIZY, vétérinaire sanitaire, du dernier équidé atteint d’encéphalite virale (attestation écrite à fournir à la DDCSPP)
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.221-1, L.223-1 à L.223-8 et D.223-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DDCSPP - 2B-2018-11-07-001 - Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Caval'en Liberté" 31 Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Calvi, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse, Directrice Départementale par intérim, le Maire de la commune de Saint- Florent, le Docteur Bernard Fabrizy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame Derik Laurence et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Directrice Départementale par intérim,
Sylvie GUENOT REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-11-07-001 - Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Caval'en Liberté" 32 DDCSPP
2B-2018-10-30-002
Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de
l'encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le
centre équestre "Ecurie CAMADINI"
DDCSPP - 2B-2018-10-30-002 - Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Ecurie CAMADINI" 33 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
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Tél Tél : 04 95 58 51 3 : 04 95 58 51 30 0
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-10-30-
en date du 30 octobre 2018
portant déclaration d’infection vis-à-vis de
l’encéphalite virale West-Nile des équidés
détenus dans le centre équestre « Ecurie
CAMADINI »
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signa- ture à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par in- térim (actes administratifs) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;
Considérant les symptômes cliniques en date du 17/10/2018, évocateurs d'une infection par le virus West-Nile sur le cheval Noa d’Artoire (SIRE N°01311605R) détenu dans l’exploitation « Ecurie CAMADINI » sise 20215 - VENZOLASCA ;
Considérant la déclaration de suspicion d’encéphalite virale West-Nile effectuée auprès du RESPE (Réseau d’Episémio-surveillance des Pathologies Equines), le 17/10/18 par le Docteur Bernard Fabrizy sur 1 cheval détenu par Madame CAMADINI Sylvie, à Venzolasca (20215) ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1810-01739-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES de Maisons-Alfort, confirme en date du 30/10/2018 l’infection par le virus de l’encéphalite virale West-Nile du cheval NOA d’ARTOIRE – SIRE N° 01311605R ;
Considérant les enjeux pour la santé publique liés à l'apparition éventuelle d'une infection liée au virus West-Nile
DDCSPP - 2B-2018-10-30-002 - Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Ecurie CAMADINI" 34 Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le centre équestre « Écurie CAMADINI »
sis Lieu-dit RIPONI - 20215 - VENZOLASCA
SIRET : 42116499700049
est déclarée infectée d’encéphalite virale West-Nile.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Le recensement des équidés, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'équidés morts ou suspects d'encéphalite virale ;
2. L'interdiction de tout mouvement des équidés atteints ou suspects d'encéphalite virale ;
3. La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
4. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés de l'exploitation et, si nécessaire, celui des bâtiments hébergeant ces équidés. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure du possible, les piqûres de vecteurs ;
5. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés et des moyens de transport en cas de mouvement des équidés ne présentant pas de symptômes.
Article 3 : Conditions de levée de l’arrêté
Le présent arrêté sera levé 15 jours après la mort ou la guérison clinique, attestée par le Docteur Bernard FABRIZY, vétérinaire sanitaire, du dernier équidé atteint d’encéphalite virale (attestation écrite à fournir à la DDCSPP).
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.221-1, L.223-1 à L.223-8 et D.223-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DDCSPP - 2B-2018-10-30-002 - Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Ecurie CAMADINI" 35 Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim, le Maire de la commune de Venzolasca, le Docteur Bernard Fabrizy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame Camadini Sylvie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Directrice départementale par intérim,
Sylvie GUENOT REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-10-30-002 - Arrêté portant déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Ecurie CAMADINI" 36 DDCSPP
2B-2018-11-09-003
Arrêté portant levée de déclaration d'infection à
l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus par
PUCCETTI Maeva
DDCSPP - 2B-2018-11-09-003 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection à l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus par PUCCETTI Maeva 37 Cr
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Tél Tél : 04 95 58 51 3 : 04 95 58 51 30 0
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-11-09-
en date du 09/11/2018
portant levée de déclaration d’infection à
l’encéphalite virale West-Nile des équidés
détenus par Madame PUCCETTI Maeva,
résidant route de Teppe Rosse – 20270 ALERIA
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de si- gnature à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohé- sion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par interim (actes administratifs) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;
VU l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2018-09-25-004 en date du 25 septembre 2018 portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus par Madame PUCCETTI Maeva, résidant route de Teppe Rosse – 20270 ALERIA ;
Considérant le rapport du 26 octobre 2018 du Dr. DUPEYRON attestant la guérison clinique du cheval JONKER et l’absence de symptôme d’encéphalite virale West-Nile sur les autres équidés détenus ;
Considérant que 15 jours se sont écoulés depuis l’attestation de guérison clinique du cheval atteint d’encéphalite virale;
DDCSPP - 2B-2018-11-09-003 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection à l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus par PUCCETTI Maeva 38 Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim ;
ARRETE
Article 1 : La déclaration d’infection du lieu de détention des chevaux de Madame PUCCETTI Maeva, sis lieu-dit Asprivu, 20243 Serra-Di-Fiumorbo, au regard de l’encéphalite West Nile est levée.
Article 2 : L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2018-09-25-004 en date du 25 septembre 2018 portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus par Madame PUCCETTI Maeva, résidant route de Teppe Rosse – 20270 ALERIA est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim, le Maire de la commune de Serra-Di-Fiumorbo, le Dr Charles- Henri DUPEYRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame PUCCETTI Maeva et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Directrice Départementale par intérim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-11-09-003 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection à l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus par PUCCETTI Maeva 39 DDCSPP
2B-2018-11-12-002
Arrêté portant levée de déclaration d'infection vis-à-vis de
l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans
l'écurie Cavalli di Sognu
DDCSPP - 2B-2018-11-12-002 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans l'écurie Cavalli di Sognu 40 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
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en date du 12/11/2018
portant levée de déclaration d’infection vis-
à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des
équidés détenus dans l’écurie Cavalli Di
Sognu
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la rotection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par interim (actes administratifs) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;
VU l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2018-10-17-001 en date du 17 octobre 2018 portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans l’écurie Cavalli Di Sognu ;
Considérant le rapport du 27 octobre 2018 du Dr. FABRIZY attestant la guérison clinique du cheval CHJUCHA STELLA et l’absence de symptôme d’encéphalite virale West-Nile sur les autres équidés détenus ;
Considérant que 15 jours se sont écoulés depuis l’attestation de guérison clinique du cheval atteint d’encéphalite virale;
Considérant qu’aucune nouvelle suspicion clinique n’a été signalée depuis le 27 octobre 2018 à l’écurie Cavalli Di Sognu ;
DDCSPP - 2B-2018-11-12-002 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans l'écurie Cavalli di Sognu 41 Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim ;
ARRETE
Article 1 : La déclaration d’infection de l’écurie Cavalli Di Sognu, sise route de Pinarello, 20213 SORBO OCAGNANO, au regard de l’encéphalite West Nile est levée.
Article 2 : L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2018-10-17-001 en date du 17 octobre 2018 portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans l’écurie Cavalli Di Sognu est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim, le Maire de la commune de SORBO OCAGNANO, le Dr Bernard FABRIZY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame Camilli Melissa et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Directrice départementale par intérim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-11-12-002 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans l'écurie Cavalli di Sognu 42 DDCSPP
2B-2018-11-12-001
Arrêté portant levée de déclaration d'infection vis-à-vis de
l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans le
centre équestre "Ecurie CAMADINI"
DDCSPP - 2B-2018-11-12-001 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Ecurie CAMADINI" 43 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : H. BOULET H. BOULET
Mail Mail : : ddcspp-spav ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr @haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 51 3 : 04 95 58 51 30 0
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-11-12-
en date du 12/11/2018
portant levée de déclaration d’infection vis-
à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des
équidés détenus dans le centre équestre
« Ecurie CAMADINI »
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par interim (actes administratifs) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;
VU l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2018-10-30-002 en date du 30 octobre 2018 portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre « Ecurie CAMADINI » ;
Considérant le rapport du 26 octobre 2018 du Dr. FABRIZY attestant la guérison clinique du cheval NOA d’ARTOIRE (SIRE N°01311605R) et l’absence de symptôme d’encéphalite virale West-Nile sur les autres équidés détenus ;
Considérant que 15 jours se sont écoulés depuis l’attestation de guérison clinique du cheval atteint d’encéphalite virale;
Considérant qu’aucune nouvelle suspicion clinique n’a été signalée depuis le 26 octobre 2018 à l’écurie Camadini ;
DDCSPP - 2B-2018-11-12-001 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Ecurie CAMADINI" 44 Sur proposition de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim ;
ARRETE
Article 1 : La déclaration d’infection du centre équestre « Écurie CAMADINI », sis Lieu-dit RIPONI, 20215 VENZOLASCA, au regard de l’encéphalite West Nile est levée.
Article 2 : L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2018-10-30-002 en date du 30 octobre 2018 portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile des équidés détenus dans le centre équestre « Ecurie CAMADINI » est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim, le Maire de la commune de Venzolasca, le Docteur Bernard Fabrizy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame Camadini Sylvie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Directrice Départementale par intérim,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-11-12-001 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection vis-à-vis de l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans le centre équestre "Ecurie CAMADINI" 45 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-10-01-020
DDFIP DE HAUTE CORSE
SIP-SIE DE CALVI
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-020 - DDFIP DE HAUTE CORSE 46 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Carole Nève, responsable du service des impôts des particuliers de CALVI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CALISTRI Marie Christine PAGE Annick VAUTIER Isabelle
| RENAUDIN Fabrice | KOHR Jean-Philippe
Lo 1]
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PARIS Alexandra COPPOLANI Horace | MASPERO Alexia |
GODINEAU Ludovic TUTTLE CLAUDIA |
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-020 - DDFIP DE HAUTE CORSE 47 Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents grade | Limite Durée Somme maximale | | | des décisions | maximale des | pour laquelle
un | | | gracieuses
| _ délais de délai de paiement |
| | paiement peut être accordé
| A — PRE RS — CALISTRI Marie-Christine Contrôleur | 10 000 € | 12 mois | 15 000 €
Principal | _.
|RENAUDIN Fabrice Contrôleur | 10 000 € 12 mois 15 000 € Principal
| PAGE Annick Contrôleur 4100 000 €
| 12 mois 15 000 € E
principal | =
| KOHR Jean Philippe ——— | 10000€ 000 € | 12 mois 15 000 € À SEee | | VAUTIER
Isabelle _ Contrôleur L 10 000 € |
12 mois | 15 000 € _ —_— RE
——————————
LT
...
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse
À Calvi, le 01/10/2018
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers de CALVI
Carole Nève
Inspecteur Divisionnaire —
uu
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-10-01-020 - DDFIP DE HAUTE CORSE 48 DDTM
2B-2018-11-13-001
arrêté Autorisation Battue Admin Casabianca
arrêté Autorisation Battue Admin Casabianca
DDTM - 2B-2018-11-13-001 - arrêté Autorisation Battue Admin Casabianca 49 ?
PE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
En date du
portant autorisation de battues administratives du Sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du
Domaine de Casabianda sur la commune d’ALERIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY
en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 15 mai 1951 de classement en réserve de chasse et de faune sauvage
du Domaine de Casabianda :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie en Haute-Corse :
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse (actes administratifs) :
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
DDTM2B/SG/CGM/N°2018-06-13-006 en date du 13 juin 2018 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes
administratifs);
Vu le compte rendu de la réunion du 3 juillet 2017 tenue à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Haute-Corse dans le but d’organiser des battues administratives du Sanglier
dans le domaine pénitencier de Casabianda ;
Vu la demande formulée par madame la directrice du centre de détention de Casabianda en date du 29
octobre 2018 ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 05 novembre
2018 ;
Considérant les dégâts causés par les sangliers dans le domaine pénitentiaire de Casabianda et dans les
propriétés agricoles voisines ;
Considérant le risque d'accidents routiers engendré par la présence des sangliers à proximité de la
RT10 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation de la population de Sanglier dans la réserve de
chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda pour diminuer ces dégâts et réduire
ces riSQUes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM - 2B-2018-11-13-001 - arrêté Autorisation Battue Admin Casabianca 50 ARRETE
ARTICLE 1° :
Des battues administratives de destruction du Sanglier avec des chiens sont autorisées de jour dans la
partie ouest de la réserve de chasse et de faune sauvage du Domaine de Casabianda — commune d’Aléria,
zone délimitée en rose hachurée sur la carte annexée en annexe n° 2 du présent arrêté.
ARTICLE2 :
Les battues administratives sont organisées dans le domaine pénitentiaire de Casabianda sous l’autorité du
directeur du centre de détention de Casabianda qui doit être associé à la définition de l’organisation de
chaque battue.
L'organisation, la direction et l’encadrement de ces battues sont confiées à Monsieur Dominique
FIESCHI, lieutenant de louveterie sur la 4°" circonscription de louveterie de la Haute-Corse et président
de la louveterie de la Haute-Corse. Il peut se faire accompagner d’un ou plusieurs lieutenants de
louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs locaux.
Les noms des lieutenants de louveterie qui participent à ces battues sont communiqués au préalable, et au
plus tard la veille, à la direction du centre de détention de Casabianda.
Pour des raisons de sécurité, les battues sont organisées uniquement en présence des chasseurs cités dans
la note « habilitation et autorisation dans le cadre des battues administratives sur le domaine du centre de
détention de Casabianda » annexé en annexe n° 1 du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Ces opérations sont autorisées tous les jours de la semaine à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu’au 28 février 2019.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios et de la chevrotine est
autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (port d’effets visibles type casquettes et gilets ou
brassards et pose de panneaux de signalisation) doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie doit avertir :
*__ l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (le chef de service - 06 25 03 21 48) par SMS
(message texte sur téléphone mobile),
* la gendarmerie en composant le 17.
Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque battue administrative, un compte-rendu est transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter-
régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de
louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune d’Aléria, le directeur du centre
de détention de Casabianda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef du service
Eau — Biodiversité — Forêt,
Alain LE BORÈRE
DDTM - 2B-2018-11-13-001 - arrêté Autorisation Battue Admin Casabianca 51 ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
ANNEXE n° 1
Liste des chasseurs habilités
Civilité NOM Prénom
Monsieur BATTESTI Ange
Monsieur BATTESTI Stéphane
Monsieur BIANCARDINI Marc
Monsieur STEFANI Jacques
Monsieur FIESCHI Dominique
Monsieur DOMINICI Alexis
Monsieur GIACOBBI Mathieu
Monsieur MARCHIONI Jérôme
Monsieur MASSONI François
Monsieur CORTAPASSI Franck
Monsieur PICCHINI François
Monsieur SANCI Pierre Louis
Monsieur SIMONI Joseph
Monsieur BONAVITA Mathieu
Monsieur HANSCOTTE Benoit
Monsieur HANSCOTTE David
Monsieur TERRAMORSI Paul
Monsieur TERRAMORSI Paul-Philippe
Monsieur AMBROSI Tony
Monsieur ROLES Sébastien
Monsieur PINI Anthony
Monsieur DONINI Sébastien
Monsieur RIGINENTI Edoir
Monsieur BONAVITA Jean Antoine
Monsieur GUIDICELLI Antoine Louis
Monsieur GUIDICELLI Alexandre
Monsieur RISTERUCCI Laurent
Monsieur COQ Grégory
Monsieur MORGANTI Gilles
Monsieur ROSEMPLATT Gérald
Monsieur SOMMER Kévin
Monsieur MORACCHINI Eugène
Monsieur WIKMANS David
DDTM - 2B-2018-11-13-001 - arrêté Autorisation Battue Admin Casabianca 52 CN ne
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
ANNEXE n° 2
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DDTM - 2B-2018-11-13-001 - arrêté Autorisation Battue Admin Casabianca 53 DDTM
2B-2018-11-07-002
Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain appartenant à la commune de OLMI
CAPELLA dans le département de la Haute-Corse
application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de OLMI
CAPELLA dans le département de la Haute-Corse
DDTM - 2B-2018-11-07-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de OLMI CAPELLA dans le département de la Haute-Corse 54 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE – FORÊT
UNITE FORET
ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°02B-2018
en date du 07 novembre 2018
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de OLMI CAPELLA dans le département de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
Vu le Code forestier, notamment ses articles L211-1, L211-2, L214-3, R214-7 et R214-8 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté n° 2B-2018-10-01-005 en date du 01 octobre 2018 portant délégation de signature à l’effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l’État dans le département de la Haute-Corse à Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 février 2018 de la commune de Olmi Capella ;
Vu l’avis favorable du directeur régional de l’Office national des forêts du 19 octobre 2018 ;
Vu le dossier transmis par le directeur régional de l’Office national des forêts le 19 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
L’application du régime forestier s’applique à la parcelle N° 13 section H d’une surface de 4ha29a40ca, sise sur le territoire de la commune de Olmi Capella lieu-dit Mazzola propriété de la commune de Olmi Capella et cartographiées en annexe n°1.
DDTM - 2B-2018-11-07-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de OLMI CAPELLA dans le département de la Haute-Corse 55 Article 2 :
La présente décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’Office national des forêts et le maire de la commune de Olmi Capella, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Original signé par
Le secrétaire général Frédéric LAVIGNE
DDTM - 2B-2018-11-07-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de OLMI CAPELLA dans le département de la Haute-Corse 56 Direction régionale de Corse
Care réalisée en septembre 2018
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Forêt communale indivise de Mausoleo sur Olmi-Cappella | Carte 1.1.4 : Parcellaire cadastral
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Propriétaires des parcelles cadastrales (v2015) Ë
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ANNEXE 1
DDTM - 2B-2018-11-07-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la commune de OLMI CAPELLA dans le département de la Haute-Corse 57