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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2018-10-009
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-10-19-003 - ARRETE PREF2B/ARS/SE N° 2018-7 En date du 19 octobre 2018
Commune de Sorio Modifiant l’arrêté PREF2B/ARS/SE n° 2017-38 du 24 juillet 2017
Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des forages de Curtalina (F1), du
Barrage (F5), de Campiglione (F8) et de la source de Campiglione Nova. Instaurant les
périmètres de protection correspondants Autorisant la commune de Sorio à traiter et
distribuer au public l’eau de ces captages. (2 pages) Page 4
DDCSPP
2B-2018-10-23-001 - 15ème RALLYE REGIONAL DU NEBBIU-FLORENT (3 pages) Page 7
2B-2018-10-16-003 - Arrêté DDCSPP 2B-2018-10-16-003 portant subdélégation de
signature des actes administratifs aux chefs de service (5 pages) Page 11
2B-2018-10-17-001 - Arrêté portant déclaration d'infection de l'encéphalite virale West
Nile des équidés détenus dans l'écurie Cavalli di Sognu (3 pages) Page 17
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-09-24-002 - CONVENTION DE DELEGATION DOMAINES DNID (4 pages) Page 21
2B-2018-10-08-024 - DELEGATION SIGNATURE 08 10 2018 (4 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-23-002 - BMRU - Arrêté n°PREF2B-BMRU n°8 en date du 23 octobre 2018
portant suppression de la régie de recettes, instituée auprès de la préfecture de la
Haute-Corse (2 pages) Page 31
2B-2018-10-23-003 - BMRU - Arrêté n°PREF2B-BMRU n°9 en date du 23 octobre 2018
portant abrogation de la nomination du régisseur et du régisseur adjoint de la régie de
recettes, instituée auprès de la préfecture de la Haute-Corse. (2 pages) Page 34
2B-2018-10-10-005 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-05 DRH Mme
Vesperini (6 pages) Page 37
2B-2018-10-10-007 - CH BASTIA - Délégation de Signature 2018-06 DAM M
Ebendinger (6 pages) Page 44
2B-2018-10-10-006 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-07 DAG Mme Borie (4
pages) Page 51
2B-2018-10-22-002 - CP BORGO - Arrêté portant délégation de signature M.
TRAVERSINI (4 pages) Page 56
2B-2018-10-22-015 - CP BORGO - Arrêté portant subdélégation de signature (5 pages) Page 61
2B-2018-10-22-011 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à des autorisations
de mouvement d'argent (1 page) Page 67
2B-2018-10-22-013 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à des restrictions
de correspondance écrite ou d'accès au téléphone (1 page) Page 69
2B-2018-10-22-007 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à l'accès à
l'armurerie sans autorisation préalable (1 page) Page 71
2 2B-2018-10-22-008 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à l'appel des
autorités dans le cadre d'un incident grave (1 page) Page 73
2B-2018-10-22-009 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à l'utilisation de
l'armement en position à la porte d'entrée principale (1 page) Page 75
2B-2018-10-22-003 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à la commission de
discipline (1 page) Page 77
2B-2018-10-22-012 - CP BORGO - Délégation de compétence relative a la commission
pluridisciplinaire unique (1 page) Page 79
2B-2018-10-22-004 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à une décision
prise en urgence par le chef d'établissement relevant normalement du directeur
interrégional (1 page) Page 81
2B-2018-10-22-014 - CP BORGO - Délégation de compétence relative au cours par
correspondance et à la présentation à des examens dans l'établissement (1 page) Page 83
2B-2018-10-22-006 - CP BORGO - Délégation de compétence relative aux aménagements
de cellule (1 page) Page 85
2B-2018-10-22-005 - CP BORGO - Délégation de compétence relative aux autorisations
de visite autres que celle des familles (1 page) Page 87
2B-2018-10-22-010 - CP BORGO - Délégation de compétence relative aux mesures
d'affectation des personnes détenues en cellule (1 page) Page 89
2B-2018-10-22-001 - CP BORGO - Subdélégation de signature M. TRAVERSINI
directeur adjoint (5 pages) Page 91
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-10-19-003
ARRETE PREF2B/ARS/SE N° 2018-7 En date du 19
octobre 2018
Commune de Sorio
Modifiant l’arrêté PREF2B/ARS/SE n° 2017-38 du 24
juillet 2017 Déclarant d’utilité publique les travaux de
dérivation des forages de Curtalina (F1), du Barrage (F5),
de Campiglione (F8) et de la source de Campiglione Nova.
Instaurant les périmètres de protection correspondants
Autorisant la commune de Sorio à traiter et distribuer au
public l’eau de ces captages.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-10-19-003 - ARRETE PREF2B/ARS/SE N° 2018-7 En date du 19 octobre 2018 Commune de Sorio 4 Ex = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse ARRETE PREF2B/ARSISE N° £OAS -+ Direction de la Santé Publique et du Médico-Social En date du AS oclkchre LOAY
Service Santé Environnement de Haute-Corse Commune de Sorio
Modifiant l’arrêté PREF2B/ARSISE n° 2017-38 du 24 juillet 2017
Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des
forages de Curtalina (F1), du Barrage (F5), de Campiglione (F8)
et de la source de Campiglione Nova.
Instaurant les périmètres de protection correspondants
Autorisant la commune de Sorio à traiter et distribuer au public
l’eau de ces captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
VU le Code de l'Expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 et R.11-20 à R.11-26 ;
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de Sorio, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2015 et soumis à enquête publique ;
VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 18 janvier 2016 ;
VU le récépissé de déclaration DDTM2B/SEBF/Eau/N° 122/2016 du 01 mars 2016 concernant la régularisation des trois forages et de
la source,
VU l'Arrêté Préfectoral SP Calvi n°17 en date du 09 février 2017 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du samedi 01 avril 2017 au samedi 15 avril 2017 inclus en mairie de Sorio ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé en date du 01 mars 2015 ainsi que son addendum de mai 2017 rédigé sur la vulnérabilité du forage F1 de Curtalina ;
VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés ;
VU l'avis du Commissaire enquêteur en date du 14 mai 2017 ;
VU le rapport de présentation du Directeur Général de l'ARS de Corse en date du 23 juin 2017;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 11 juillet 2017 ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Bastia N°1701087 en date du 18 avril 2018 qui annule partiellement l'arrêté PREF2B/ARS/SE N° 2017-38 en date du 24 juillet 2017 ;
VU l'ordonnance du 10 septembre 2018 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant la requête de Mme
Joly-Battaglini visant à ordonner la suspension de l'arrêté PREF2B/ARS/SE N° 2017-38 en date du 24 juillet 2017 ;
VU le Décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute Corse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-10-19-003 - ARRETE PREF2B/ARS/SE N° 2018-7 En date du 19 octobre 2018 Commune de Sorio 5 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
MODIFICATION
L'article 2 de l'arrêté PREF2B/ARSI/SE n° 2017-38 en date du 24 juillet 2017 est modifié de la façon suivante : le
débit de prélèvement du forage de Curtalina (F1) passe en moyenne annuelle de 1770 m° à 1170 m°.
Les débits sollicités pour les autres ressources restent inchangés à savoir :
Forage du Barrage (F5): 900 m° en moyenne annuelle Forage de Campiglione (F8): 450 m° en moyenne annuelle Source de Campiglione Nova : 450 m° en moyenne annuelle
EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Calvi, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Général de l'ARS de Corse et le maire de la commune de Sorio, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, la
présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20200 BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Gérard GAVORY
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-10-19-003 - ARRETE PREF2B/ARS/SE N° 2018-7 En date du 19 octobre 2018 Commune de Sorio 6 DDCSPP
2B-2018-10-23-001
15ème RALLYE REGIONAL DU NEBBIU-FLORENT
RALLYE AUTOMOBILE
DDCSPP - 2B-2018-10-23-001 - 15ème RALLYE REGIONAL DU NEBBIU-FLORENT 7 < = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
Dossier suivi par : H.CADOT/E.PUCCI
Tel : 04 95 58 50 80
Mel : herve.cadot@haute-corse.gouv.fr
VU
VU
VU
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VU
Arrêté :
en date du
autorisant l'organisation du «15ème Rallye
Régional du Nebbiu » et « 4°" VHC-VHRS »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en
qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté N° 2B-2018-08-27-004 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, Secrétaire
Général de la Préfecture de Haute-Corse,
l’arrêté 2B-2018-03-26-0003 portant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, Directeur de
Cabinet du Préfet ;
l'arrêté N° 1889B du 18 octobre 2018 du Président du Conseil Exécutif portant réglementation de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les routes départementales N° 38/5/162 :
la demande présentée par l'Association Sportive Automobile Bastiaise, en vue d'organiser les 26 et 27
octobre 2018 une épreuve sportive dénommée « 15ème Rallye Régional du Nebbiu » et « 4°" VHC-
VHRS » ;
DDCSPP - 2B-2018-10-23-001 - 15ème RALLYE REGIONAL DU NEBBIU-FLORENT 8 VU
VU
VU
VU
VU
les avis de Madame et Messieurs le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services d’Incendie et de Secours, le
Président de la Fédération Française de Sport Automobile, Madame la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse
en date du 18 octobre 2018 :
l’attestation de la compagnie d’assurance S.A.S. Assurances LESTIENNE, les conventions passées
avec les sociétés d’ambulances et de dépannage, les attestations des docteurs Dominique SIMEONI,
Godefroy JOCHMANS et Jean-Valère GERONIMI intervenant en tant que médecins urgentistes ;
la liste des commissaires de course ;
l’attestation de Monsieur Daniel BALDASSARI acceptant d'assurer la responsabilité en tant
qu’organisateur technique chargé de vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article ler: L'Association Sportive Automobile Bastiaise est autorisée à organiser, les 26 et 27 octobre
2018, dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée
« 15ème Rallye Régional du Nebbiu » et « 4° VHC-VHRS ».
Directeur de course : M. Antoine CASANOVA: Portable : 06 13 02 58 38
PC course - Mairie de St-Florent : 04 95 37 10 63
ITINERAIRE DES SPECIALES :
Etape 1 - Samedi 27 octobre 2018:
-ES N° 1-3 - 5: Col de Santo Stefano - Murato
-ES N°2-4-6 : Poggio d'Oletta - Col de Teghime
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route, sont
tenus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l’organisateur technique, responsable de la sécurité
devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les
itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La
transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de
liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de
commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de
prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la
route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route
et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve
spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des
commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place
d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
DDCSPP - 2B-2018-10-23-001 - 15ème RALLYE REGIONAL DU NEBBIU-FLORENT 9 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
- délimiter clairement les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte,
étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;
-indiquer aux spectateurs qu’en dehors des zones précitées, l’accès au parcours des spéciales
n’est pas autorisé ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve
spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécurité et
le contreseing de l’organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux
épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire
dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un
commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d’indiscipline, ce
commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au bon
positionnement des spectateurs ;
- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques ou de la signalétique
réglementaires ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture
blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, M. Daniel BALDASSARI, organisateur
technique désigné, remettra au représentant de l’autorité administrative, et à défaut de
présence sur site, aux services de la Gendarmerie, le document attestant que toutes les
prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non respect d’une prescription
prévue par l’arrêté préfectoral, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la
Gendarmerie, n’autorisera pas le départ et en référera au sous préfet de permanence du
département concerné. Il appartient au cadre de la Gendarmerie présent sur zone, à défaut de
présence de l’autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre
public et de la sécurité routière.
Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être
remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie en tant que
responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant
les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif, le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’organisateur, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet
DDCSPP - 2B-2018-10-23-001 - 15ème RALLYE REGIONAL DU NEBBIU-FLORENT 10 DDCSPP
2B-2018-10-16-003
Arrêté DDCSPP 2B-2018-10-16-003 portant subdélégation
de signature des actes administratifs aux chefs de service
Arrêté de subdélégation de signature des actes administratifs aux chefs de service.
DDCSPP - 2B-2018-10-16-003 - Arrêté DDCSPP 2B-2018-10-16-003 portant subdélégation de signature des actes administratifs aux chefs de service 11 DE © TT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction Départementale UT.
de la Cohésion Sociale et de de la Protection des Populations en date du 16 octobre 2018
De la DauteCurse portant subdélégation de signature (actes administratifs) Secrétariat général Dossier suivi par: P CARLOTTI patrice.carlotti@haute-corse.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE- CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-4-3 du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice
départemental adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25 du 29 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2018-10-01-002 en date du 01 octobre 2018 portant délégation de signature
des actes administratifs à Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des populations, directrice départementale par intérim ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des
populations, directrice départementale par intérim ;
DDCSPP - 2B-2018-10-16-003 - Arrêté DDCSPP 2B-2018-10-16-003 portant subdélégation de signature des actes administratifs aux chefs de service 12 ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice départementale adjointe de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, directrice départementale par
intérim, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes mentionnés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2B-
2018-10-01-002 en date du 01 octobre 2018 à:
e M. Patrice CARLOTTI - secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
Cette subdélégation est également donnée à l'exception des attributions figurant dans l'article 3 :
Au titre de l’activité du secrétariat général, à M. Patrice CARLOTTI - secrétaire général - à l’effet de
signer :
> Les décisions relatives à la gestion du personnel dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur,
> L'octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels,
> L’organisation des recrutements sans concours,
> Les procédures internes relatives au fonctionnement des services,
> Le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet,
> La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
>La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
> Les autorisations d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service,
> Les décisions, documents, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion du patrimoine
matériel, mobilier et immobilier,
> Tous les documents en matière de traitement de l’information,
> Le commissionnement des agents de la DDCSPP,
> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité,
> Les correspondances courantes relatives à la formation, l’action sociale, la médecine de prévention et le
handicap.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Philippe AZAMBERTI, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, adjoint au secrétaire général, peut exercer la délégation de signature sur tous les
documents concernant les attributions du service.
M. Philippe AZAMBERTI est désigné, par la directrice départementale par intérim, pour assurer la fonction
de président de la commission départementale de réforme, à ce titre il signe les PV des commissions.
Au titre de l’activité du service Cohésion sociale (CS), à Mme Marie-Claire CARDOSI — Cheffe de
service - à l’effet de signer :
> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
> Les courriers relatifs à la procédure d'octroi de la force publique dans le cadre des expulsions domiciliaires
à l'exclusion de la décision d'octroi de la force publique,
> Les courriers relatifs à la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux,
> Les accusés de réception des demandes,
> Les propositions des candidatures aux bailleurs sociaux,
> Les accusés de réception des notifications d'huissier,
> Les correspondances relatives à la mise en œuvre du FER (Fonds Européen pour les Réfugiés),
> Les attestations de dépôt de dossier,
> Les demandes d’enquête sociale,
DDCSPP - 2B-2018-10-16-003 - Arrêté DDCSPP 2B-2018-10-16-003 portant subdélégation de signature des actes administratifs aux chefs de service 13 > Les courriers relatifs à l'instruction des recours devant la commission départementale d'aide sociale,
> Les convocations du conseil de famille
> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité,
> Les demandes aux services judiciaires de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2),
> Le courrier aux particuliers de rappel de la réglementation.
> Les récépissés de déclarations d'accueil collectif de mineurs,
> Les enregistrements de déclaration d’ouverture d’établissements d'activités physiques et sportives,
> L'enregistrement de la déclaration d’activité d’éducateur sportif,
> Tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la formation spécialisée du conseil
départemental de la jeunesse et de la vie associative,
> Surveillance des établissements de natation : l’enregistrement de la déclaration par la personne désirant
assurer la surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant, l’autorisation d’exercer à titre
provisoire d’une personne non titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
par dérogation aux dispositions de l’article D322-13 du GS,
> La gestion de la déclaration à l’administration d’un équipement sportif dans le cadre du recensement
national.
> La délivrance des récépissés aux associations de l’arrondissement de Bastia,
> Le récépissé aux associations libres de propriétaires de l’arrondissement de Bastia,
> La déclaration préalable des organismes souhaitant faire appel à la générosité publique,
> La déclaration des donations ou legs consentis aux associations et opposition à la libéralité,
> La mise en œuvre du dispositif d’appui à la vie associative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire CARDOSI, la délégation peut être exercée par :
- Mme Antoinette COSTA, Inspectrice de l’action sanitaire et sociales, adjointe à la cheffe de service
cohésion sociale, sur tous les documents concernant les attributions du service.
- Mme Barbara CASAROLI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, dans la limite des attributions de
l'unité Intégration sociale, jeunesse et actions de prévention,
- M. Pierre ARRIEUMERLOU, inspecteur jeunesse et sport, dans la limite des attributions de l'unité Sport,
accueil collectif des mineurs, personnes vulnérables, inspections et contrôles.
Au titre de l’activité du service concurrence, consommation et répression des fraudes - CCRE, à M. Philippe TOPALOVIC — Chef de service - à l’effet de signer :
> Toutes demandes de renseignements, communications, courriers et transmissions aux services,
professionnels, consommateurs et organisations de consommateurs,
> Les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
> Les comptes rendus d'activité et d'enquêtes, notamment les contributions aux enquêtes pilotées par la
DIRECCTE de Corse,
> Les courriers aux représentants des collectivités territoriales et autres pouvoirs adjudicateurs dans le cadre
de la mission « commande publique », autres que les courriers destinés aux élus,
> Les notifications et suivis des mesures de police administrative,
> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.
Au titre de l’activité du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, à M. Pierre HAVET -—
Chef de service- à l’effet de signer :
> Les courriers de gestion courante (plaintes, relations avec les autres administrations et les administrés),
> Les courriers de rappel de la réglementation,
> Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,
> Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection,
> Les dérogations à l'autorisation de mise sur le marché,
> Les déclarations d'activité au titre du Règlement (CE) n° 852/2004,
> Les ordres de service,
DDCSPP - 2B-2018-10-16-003 - Arrêté DDCSPP 2B-2018-10-16-003 portant subdélégation de signature des actes administratifs aux chefs de service 14 > Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Mme Annick HAVET, Cheffe du service santé et
protection animale et végétale - peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les
attributions du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière — M. Thierry CAPPE, vétérinaire inspecteur
contractuel — adjoint au cheffe du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, peut exercer la
délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier Anne MORAND), ingénieure en agriculture et
environnement, adjointe à la chef du service santé et protection animale et végétale, peut exercer la
délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
Au titre de l’activité du service santé et protection animale et végétale (SPAV), à Mme Annick HAVET -
Cheffe du service - à l’effet de signer :
> Les courriers d’accompagnement des rapports d’inspection,
> Les courriers de rappel à la réglementation,
> Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,
> Les déclarations d'activité,
> Les certificats d’exportation de végétaux et leurs produits,
> Les certificats sanitaires et attestations de qualifications (CAPTAV, DAPA, ASDA),
> Les courriers de gestion courante (plaintes, relations avec les autres administrations et les administrés),
> Les ordres de service,
> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M. Pierre HAVET -— chef du service sécurité et
qualité sanitaires de l’alimentation,- peut exercer la délégation de signature sur tous les documents
concernant les attributions du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Mme Anne MORAND, ingénieure en agriculture et
environnement, adjointe à la cheffe du service santé et protection animale et végétale, peut exercer la
délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M.Thierry CAPPE, vétérinaire inspecteur contractuel
- adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, peut exercer la délégation de
signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
Au titre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité, à Mme Dominique NADAUD - Chargée de
mission aux droits des femmes et à l’Égalité - à l’effet de signer :
> Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations),
> Toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux particuliers, et aux partenaires
associatifs,
> Les accords de partenariat.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
> La saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif,
> Les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des
établissements sociaux,
> Les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de
sécurité ou de salubrité,
> Les décisions de fermeture administrative d'établissement au titre de la santé publique ;
DDCSPP - 2B-2018-10-16-003 - Arrêté DDCSPP 2B-2018-10-16-003 portant subdélégation de signature des actes administratifs aux chefs de service 15 > Les autorisations de mise sur le marché,
> Les retrait et ou suspension d'autorisation de mise sur le marché,
> La signature des conventions passées au nom de l'État avec les associations, le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié),
> L'attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes
départementaux, communaux et intercommunaux,
> Les correspondances avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil
général, les maires et les présidents des groupements de communes du département,
> Les correspondances et décisions adressées à l’administration centrale et/ou au préfet de région sous
couvert du préfet de département.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
La directrice départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations, et les chefs
de service de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale
Sylvie GUEN®OT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-10-16-003 - Arrêté DDCSPP 2B-2018-10-16-003 portant subdélégation de signature des actes administratifs aux chefs de service 16 DDCSPP
2B-2018-10-17-001
Arrêté portant déclaration d'infection de l'encéphalite virale
West Nile des équidés détenus dans l'écurie Cavalli di
Sognu
DDCSPP - 2B-2018-10-17-001 - Arrêté portant déclaration d'infection de l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans l'écurie Cavalli di Sognu 17 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Ann Annick HAVET ick HAVET
Mail Mail : : ddcspp-spav ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr @haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 51 3 : 04 95 58 51 30 0
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2018-10-17-
en date du 17 octobre 2018
portant déclaration d’infection vis-à-vis de
l’encéphalite virale West-Nile des équidés
détenus dans l’écurie Cavalli di Sognu
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de si- gnature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de la cohé- sion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par in- térim (actes administratifs) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;
Considérant les symptômes cliniques en date du 05/10/2018, évocateurs d'une infection par le virus West-Nile sur un cheval détenu dans le centre équestre CAVALLI DI SOGNU sis route de Pinarello, 20213 SORBO OCAGNANO ;
Considérant la déclaration de suspicion d’encéphalite virale West-Nile effectuée au Réseau d’Epidémio-Surveillance en Pathologie Equine (RESPE) le 05/10/2018 par le Docteur FABRIZY sur 1 cheval détenu au sein de l’écurie CAVALLI DI SOGNU sis route de Pinarello, 20213 SORBO OCAGNANO ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1810-01082-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES de Maisons-Alfort, confirme, en date du 17 octobre 2018, l’infection par le virus de l’encéphalite virale West-Nile du cheval CHJUCHA STELLA - SIRE 10371496J ;
DDCSPP - 2B-2018-10-17-001 - Arrêté portant déclaration d'infection de l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans l'écurie Cavalli di Sognu 18 Considérant les enjeux pour la santé publique liés à l'apparition éventuelle d'une infection liée au virus West-Nile ;
Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, Directrice départementale par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le centre équestre Écurie CAVALLI DI SOGNU
sis route de Pinarello
20213 - SORBO OCAGNANO
canton de VESCOVATO
SIRET : 82261925000027
est déclaré infecté d’encéphalite virale West-Nile.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. Le recensement des équidés, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'équidés morts ou suspects d'encéphalite virale ;
2. L'interdiction de tout mouvement des équidés atteints ou suspects d'encéphalite virale ;
3. La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
4. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés de l'exploitation et, si nécessaire, celui des bâtiments hébergeant ces équidés. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure du possible, les piqûres de vecteurs.
5. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés et des moyens de transport en cas de mouvement des équidés ne présentant pas de symptômes.
Article 3 : Conditions de levée de l’arrêté
Le présent arrêté est levé : 15 jours après la mort ou la guérison clinique, attestées par le docteur Bernard FABRIZY, vétérinaire sanitaire, du dernier équidé atteint d'encéphalite virale (attestation écrite à fournir à la DDCSPP).
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DDCSPP - 2B-2018-10-17-001 - Arrêté portant déclaration d'infection de l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans l'écurie Cavalli di Sognu 19 Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de BASTIA. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, Directrice Départementale Adjointe, le Maire de la commune de SORBO OCAGNANO, le Dr Bernard FABRIZY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame Camilli Melissa et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse par intérim,
Directrice Départementale Adjointe,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-10-17-001 - Arrêté portant déclaration d'infection de l'encéphalite virale West Nile des équidés détenus dans l'écurie Cavalli di Sognu 20 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-09-24-002
CONVENTION DE DELEGATION DOMAINES DNID
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-24-002 - CONVENTION DE DELEGATION DOMAINES DNID 21 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction
nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de {a propriété des personnes publiques
- de la délégation du 17 septembre 2018 accordée par la directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Corse au responsable du pôle gestion publique de la direction
départementale de la Haute-Corse,
Entre la direction départementale des finances publiques dé la Haute-Corse
(dénomination de la direction au 1°” janvier 2018) , représentée par M Charles LERAY,
directeur du pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de "délégant”,
d'une paït,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions
non comptables, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
H est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou
reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat »
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-24-002 - CONVENTION DE DELEGATION DOMAINES DNID 22 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivanis :
1) En matière de dépenses :
a, il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c, il saisit la date de notification des actes ;
d, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
I} En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
IT) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ; | i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent,
2, Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur: secondaire, de
a. La décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans Îes conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
2
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-24-002 - CONVENTION DE DELEGATION DOMAINES DNID 23 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service,
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable
assighataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées, Il
est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année,
H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Bastia
Le 24/09/2018
Le délégant Le délégataire
Le Directeur du pôle Gestion Publique L'adjointe au DNID
en charge des opérations
non comptables
| Anne-Marie CHEVALIER
Visa du Préfet Administratrice des
LE PRÈFET Finances publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-24-002 - CONVENTION DE DELEGATION DOMAINES DNID 24 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-09-24-002 - CONVENTION DE DELEGATION DOMAINES DNID 25 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-10-08-024
DELEGATION SIGNATURE 08 10 2018
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-10-08-024 - DELEGATION SIGNATURE 08 10 2018 26 HA
Litorté + Évaltts + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Corse
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BASTIA, BP 302
4 Rue des Horizons bleus,
20 402 BASTIA CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BASTIA
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BASTIA
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à MME. VITTI Agnès, Inspectrice divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de BASTIA, à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement
de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrernent et les mises en demeure de payer ;
nr Tr Mere,
Last nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-10-08-024 - DELEGATION SIGNATURE 08 10 2018 27 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, {es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
OUKBI! Leila
RABEONY Chantal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
RAUCOULES Pascale POLI Paui
BIRLOUET Laurent POTHEVIN Catherine POI Vanessa
POUMAREDE Thierry MERLENGAI Patrice
WEITZEL Lionel CASANOVA Michèle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et las mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-10-08-024 - DELEGATION SIGNATURE 08 10 2018 28 Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale! Limite des
agents des maximale | pour laquelle un ! actes relatifs
décisions des délais | délai de paiement au
gracieuses |de paiement| peut être accordé | recouvrement
OUKBI Leila Inspectrice | 15 000 € 6 mois | 15000€ 15 000 € RABEONY Chantal inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
COLOMBANI Stéphanie | contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GIUSTI Oriane
RIGHETTI Guillaume agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
GARBE Lætitia
Article 4
En cas d'erreur mañifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration où par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, l'inspectrice
divisionnaire, inspectrices ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2, 3, peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents grade
VITTI Agnès Inspectrice divisionnaire
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
A BASTIA le 08/10/2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Raymond MARCHETTI, \ \ Chef de service comptable ;
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-10-08-024 - DELEGATION SIGNATURE 08 10 2018 29 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-10-08-024 - DELEGATION SIGNATURE 08 10 2018 30 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-23-002
BMRU - Arrêté n°PREF2B-BMRU n°8 en date du 23
octobre 2018 portant suppression de la régie de recettes,
instituée auprès de la préfecture de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-23-002 - BMRU - Arrêté n°PREF2B-BMRU n°8 en date du 23 octobre 2018 portant suppression de la régie de recettes, instituée auprès de la préfecture de la Haute-Corse 31 E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CIFTOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA MODERNISATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GIACOBBI Claire
TELEPHONE: 04.95.34. 51.10
claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF2B-BMRU n° 8 en date du 23/4212
Portant suppression de la régie de recettes, instituée
auprès de la préfecture
de la Haute-Corse.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu Parrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 1975 créant une régie de recettes à la préfecture de Bastia
Vu l’arrêté préfectoral n°87-709 du 18 juin 1987 portant unification des régies de recettes de la préfecture
de la Haute-Corse et abrogeant les précédents arrêtés ;
Vu Parrêté préfectoral n°2006-347-1 du 13 décembre 2006 portant instituant une régie de recettes et
d’avances de la préfecture et des sous-préfectures ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-347-2 du 13 décembre 2006 portant nomination d’un régisseur de recettes
et d’avances ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-260-6 du 17 septembre 2009 modifiant l’arrêté n°2006-347-2 du 13
décembre 2006 ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX
Standard : 04.95,34.50,00 — Télécopie :04.95.31.64.81 — préfecture(@@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-23-002 - BMRU - Arrêté n°PREF2B-BMRU n°8 en date du 23 octobre 2018 portant suppression de la régie de recettes, instituée auprès de la préfecture de la Haute-Corse 32 Vu l'arrêté préfectoral n°2011-287-002 du 14 octobre 2011 modifiant P’arrêté n°2006-347-2 du 13
décembre 2006 ;
Vu l'arrêté 2B-2018-10-01-005 en date du 1° octobre 2018, portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'avis conforme du 12 octobre 2018 émis par la directrice départementale des finances publiques du
département de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté ministériel en date du 23 juin 1975 portant institution d’une régie de recettes auprès
de la préfecture de la Haute-Corse est abrogé.
Article 2 : Le préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Frédéric LAVIGNE
ADRESSE POSTALE : 2040! BASTTA CEDEX
Standard : 04.95.34.50.00 -- Télécopie :04.95,31.64.81 — préfécture@haute-corse. gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-23-002 - BMRU - Arrêté n°PREF2B-BMRU n°8 en date du 23 octobre 2018 portant suppression de la régie de recettes, instituée auprès de la préfecture de la Haute-Corse 33 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-23-003
BMRU - Arrêté n°PREF2B-BMRU n°9 en date du 23
octobre 2018 portant abrogation de la nomination du
régisseur et du régisseur adjoint de la régie de recettes,
instituée auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-23-003 - BMRU - Arrêté n°PREF2B-BMRU n°9 en date du 23 octobre 2018 portant abrogation de la nomination du régisseur et du régisseur adjoint de la régie de recettes, instituée auprès de la préfecture de la Haute-Corse. 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNE®E ET DES ELIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA MODERNISATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GIACOBBI Claire
TELEPHONE: 04.95.34.51,10
claire.giacobbi@hante-corse.gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF2B-BMRU n° 9 en date du 23/41/14
Portant abrogation de la nomination du régisseur et
du régisseur adjoint de la régie de recettes, instituée
auprès de la préfecture de Ia Haute-Corse.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu lParrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur:
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 1975 créant une régie de recettes à la préfecture de Bastia ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-709 du 18 juin 1987 portant unification des régies de recettes de la préfecture
de la Haute-Corse et abrogeant les précédents arrêtés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-347-1 du 13 décembre 2006 portant instituant une régie de recettes et
d’avances de la préfecture et des sous-préfectures ;
Vu Parrêté préfectoral n°2006-347-2 du 13 décembre 2006 portant nomination d’un régisseur de recettes
et d’avances ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-260-6 du 17 septembre 2009 modifiant l'arrêté n°2006-347-2 du 13
décembre 2006 ;
ADRESSE POSTALE : 26491 BASTIA CEDEX
Standard : 04.95,34,50.00 — Télécopie :04.95.31.64.81 - préfecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-23-003 - BMRU - Arrêté n°PREF2B-BMRU n°9 en date du 23 octobre 2018 portant abrogation de la nomination du régisseur et du régisseur adjoint de la régie de recettes, instituée auprès de la préfecture de la Haute-Corse. 35 Vu l'arrêté préfectoral n°2011-287-002 du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté n°2006-347-2 du 13
décembre 2006 ;
Vu l'arrêté 2B-2018-10-01-005 en date du 1° octobre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu L'avis conforme du 12 octobre 2018 émis par la directrice départementale des finances publiques du département de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016, portant nomination de Madame Sylvie ALLIERES en qualité de régisseur de la régie de recettes, et de Madame Dominique PERI en date du 5 avril 2016 en qualité de régisseur adjoint de la régie de recettes instituée auprès de la préfecture de la Haute- Corse est abrogé.
Article 2 : Le préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
nement _
|
Frédéric LAVIGNE
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX
Standard : 04.95.34.50.00 — Télécopie :04.95.31.64.81 — préfecture(@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-23-003 - BMRU - Arrêté n°PREF2B-BMRU n°9 en date du 23 octobre 2018 portant abrogation de la nomination du régisseur et du régisseur adjoint de la régie de recettes, instituée auprès de la préfecture de la Haute-Corse. 36 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-10-005
CH BASTIA - Délégation de signature 2018-05 DRH
Mme Vesperini
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-005 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-05 DRH Mme Vesperini 37 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
DELEGATION DE SIGNATURE
N° : DIR/PF/2018/05
Direction des ressources humaines
Le Directeur,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant désignation de Monsieur Pascal FORCIOLI en qualité de Directeur du Centre hospitalier de
Bastia :
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 de Monsieur le Ministre de la Santé et des solidarités portant nomination .
de madame Françoise Vesperini, en qualité de directeur adjoint du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu la note de service DG/2018/25 du 10 octobre 2018 portant réorganisation de l’organigramme de
direction,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-005 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-05 DRH Mme Vesperini 38 Article 1 :
DECIDE
1° - Madame Françoise VESPERINI, directeur adjoint, reçoit délégation de signature pour les actes ci-
après :
Signature des actes, documents et correspondances ha bituels et courants liés à l’exercice
des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance n'exige pas la
décision du chef d'établissement ;
Signature des bons de commande relatifs à l'achat de prestations de service d'agences
de voyage, d'agences d'intérim, d'organismes de formation et de locations de salles de
formation pour les sommes inférieures à 30.000 € HT ;
Signature des documents relevant des fonctions d'ordonnateur, en cas d'absence ou
d’empêchement du directeur ;
Signature des liquidations, mandats et titres de recette liés à l'exercice des missions qui
lui sont attribuées.
2° - Ne font pas l’objet de délégation de signature :
Article 2 :
les notes de service ;
les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l'établissement, à l'Agence
régionale de santé, à la Collectivité de Corse et aux élus ;
la signature des bons de commandes pour les objets ci-dessus désignés supérieurs à
30 000 € AT ;
les décisions portant titularisation ;
les décisions de licenciement.
Monsieur Jean GUELFUCCI, attaché d'administration hospitalière, adjoint au directeur des ressources
humaines, reçoit subdélégation pour signer les actes ci-après :
Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à l'exercice
des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance n'exige pas [a
décision du chef d'établissement.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-005 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-05 DRH Mme Vesperini 39 Ne font pas l’objet de délégation de signature :
e les notes de service ;
° les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l’établissement, à l'Agence
régionale de santé, à la Collectivité de Corse et aux élus ;
e les décisions portant titularisation ;
eo les décisions de licenciement.
En cas d'absence ou d’indisponibilité du directeur adjoint, il représente et supplée autant que de
besoin, la direction des ressources humaines aux diverses réunions ou instances.
Article 3 :
Les signatures des personnels visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade et des fonctions du
signataire.
Article 4 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre des
délégations ou des fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 :
La délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place
dans l’établissement ;
e de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
e de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante et à son
supérieur hiérarchique ;
e de respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-005 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-05 DRH Mme Vesperini 40 Article 6 :
La délégation de signature est communiquée, conformément à la réglementation, au Président du
Conseil de surveillance, au Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse, au Receveur de
la Trésorerie municipale et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article 7 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature, et prend effet à
compter de ce jour.
A Bastia, le 10 octobre 2018
Le Directeur,
Pascal FORCIOL]
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-005 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-05 DRH Mme Vesperini 41 Direction des Ressources Humaines
Prénom et nom Grade
Mention « pour le Directeur
et par délégation ou
subdélégation »
Signature
Françoise VESPERINI Directeur adjointl
Jean GUELFUCCI
Attaché d'administration
hospitalière
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-005 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-05 DRH Mme Vesperini 42 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-005 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-05 DRH Mme Vesperini 43 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-10-007
CH BASTIA - Délégation de Signature 2018-06 DAM M
Ebendinger
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-007 - CH BASTIA - Délégation de Signature 2018-06 DAM M Ebendinger 44 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
DELEGATION DE SIGNATURE
N° : DIR/PF/2018/06
Direction des affaires médicales, de la qualité et de la communication
Le Directeur,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant désignation de Monsieur Pascal FORCIOLI, en qualité de Directeur du Centre hospitalier de
Bastia ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2013 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Monsieur Frédéric EBENDINGER, en qualité de directeur adjoint au Centre
hospitalier de Bastia,
Vu la note de service DG/2018/25 du 10 octobre 2018 portant réorganisation de l’organigramme de
direction,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-007 - CH BASTIA - Délégation de Signature 2018-06 DAM M Ebendinger 45 Article 1 :
DECIDE
1° - Monsieur Frédéric EBENDINGER, directeur adjoint, reçoit délégation de signature pour les actes
ci-après :
Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à l'exercice
des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance n’exige pas la
décision du chef d'établissement ;
Signature des bons de commande relatifs à l’achat de prestations de service d'agences
de voyage et d’agences d'intérim pour les sommes inférieures à 30.000 € HT ;
Signature des documents relevant des fonctions d’ordonnateur, en cas d'absence ou
d’empêchement du directeur ;
2° - Ne font pas l’objet de délégation de signature :
Article 2 :
les notes de service ;
les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l'établissement, à l'Agence
régionale de santé, à la Collectivité de Corse et aux élus ;
la signature des bons de commandes pour les objets ci-dessus désignés supérieurs à
30 000 € HT ;
les décisions à caractère disciplinaire ;
les licenciements des personnels médicaux contractuels.
Madame Carole LOVICONI VESPERINI, attachée d'administration principale, adjointe au directeur des
affaires médicales reçoit subdélégation pour signer les actes ci-après :
Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à l’exercice
des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance n’exige pas la
décision du chef d'établissement.
Courriers internes ;
Renouvellements de contrats ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-007 - CH BASTIA - Délégation de Signature 2018-06 DAM M Ebendinger 46 e Contrats de recrutement pour les contractuels et intérimaires ;
+ Attestations diverses ;
° Plannings;
+ Congés;
+ Plages additionnelles ;
e _Attestations de sécurité sociale ;
+ Frais de déplacements.
En cas d'absence ou d’indisponibilité du directeur adjoint, elle représente et supplée autant que de
besoin, la direction des affaires médicales aux diverses réunions ou instances.
Monsieur Pierre TOGNETTI, adjoint des cadres hospitalier à la direction des affaires médicales reçoit
subdélégation pour signer les seuls actes ci-après :
° Signature des actes, documents et correspondances ha bituels et courants liés à l’exercice
des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance n'exige pas la
décision du chef d'établissement.
Madame Lisandra ARENA, adjoint des cadres hospitalier à la direction des affaires médicales reçoit
subdélégation pour signer les seuls actes ci-après :
e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à l'exercice
des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance n’exige pas la
décision du chef d'établissement.
Article 3 :
Les signatures des personnels visés par la présente décision ÿ sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade et des fonctions du
signataire.
Article 4 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre des
délégations ou des fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-007 - CH BASTIA - Délégation de Signature 2018-06 DAM M Ebendinger 47 Article 5 :
La délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place
dans l’établissement ;
e de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante et à son
supérieur hiérarchique ;
° de respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
Article 6 :
La délégation de signature est communiquée, conformément à la réglementation, au Président du
Conseil de surveillance, au Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse, au Receveur de
la Trésorerie municipale et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article 7 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature, et prend effet à
compter de ce jour.
À Bastia, le 10 octobre 2018
Le Directeur,
Pascal FORCIOLI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-007 - CH BASTIA - Délégation de Signature 2018-06 DAM M Ebendinger 48 Direction des affaires médicales, de la qualité et de la communication
Prénom et nom Grade
Mention « pour le Directeur
et par délégation ou
subdélégation »
Signature
Frédéric EBENDINGER Directeur adjoint
Carole LOVICONI Attaché d'Administration cs OU QC, Aucckess
VESPERINI Principal :
F LU O neha eCsyaise
Adjoint des Cadres « ReisePape
314 ) dec ù Pierre TOGNETTI HxEnales ( j*
Adjoint des Cadres our de Due tout |
Lisandra ARENA Hospitalier eXk Par ssbdobssai
ai
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-007 - CH BASTIA - Délégation de Signature 2018-06 DAM M Ebendinger 49 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-007 - CH BASTIA - Délégation de Signature 2018-06 DAM M Ebendinger 50 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-10-006
CH BASTIA - Délégation de signature 2018-07 DAG
Mme Borie
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-006 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-07 DAG Mme Borie 51 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
DELEGATION DE SIGNATURE
N° : DIR/PF/2018/07
Direction des affaires générales et des coopérations,
Et du groupement hospitalier de territoire
Le Directeur,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique ;
u l'arrêté du 15 décembre 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant désignation de Monsieur Pascal FORCIOLI, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia ;
vu l'arrêté du 1° février 2018 de Madame le Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Madame Mireille BORIE, directrice d'hôpital (hors classe) stagiaire au centre
hospitalier de Bastia en qualité d’adjointe au directeur des ressources humaines; des affaires
médicale et des coopérations,
Vu la note de service DG/2018/25 du 10 octobre 2018 portant réorganisation de l’organigramme de
direction,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-006 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-07 DAG Mme Borie 52 DECIDE
Article 1 :
1° - Madame Mireille BORIE, directrice adjointe chargée de la direction des affaires générales et des
coopérations, et du groupement hospitalier de territoire reçoit délégation de signature pour les actes
ci-après :
e Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à l'exercice
des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance n'exige pas la
décision du chef d'établissement ;
e Signature des documents relevant des fonctions d’ordonnateur, en cas d'absence ou
d'empêchement du directeur ;
2° - Ne font pas l’objet de délégation de signature :
e les notes de service ;
° les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l’établissement, à l'Agence
régionale de santé, à la Collectivité de Corse et aux élus ;
Article 2 :
Les signatures des personnels visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade et des fonctions du
signataire.
Article 3 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre des
délégations ou des fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 :
La délégation est assortie de l'obligation pour fe titulaire :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-006 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-07 DAG Mme Borie 53 o de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place
dans l'établissement ;
e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
° de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante et à son
supérieur hiérarchique ;
e de respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
Article 5 :
La délégation de signature est communiquée, conformément à la réglementation, au Président du
Conseil de surveillance, au Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse, au Receveur de
la Trésorerie municipale et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article 6 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature, et prend effet à
compter de ce jour.
A Bastia, le 10 octobre 2018
x
Le Directeur,
Pascal FORCIOEI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-006 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-07 DAG Mme Borie 54 Direction des affaires générales et des coopérations, et du groupement hospitalier de territoire
Prénom et nom Grade
Mention « pour le Directeur
et par délégation ou
subdélégation »
Signature
Mireille BORIE Directeur d’hôpitat ous L duc : F
ef px dbgle 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-10-006 - CH BASTIA - Délégation de signature 2018-07 DAG Mme Borie 55 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-002
CP BORGO - Arrêté portant délégation de signature M.
TRAVERSINI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-002 - CP BORGO - Arrêté portant délégation de signature M. TRAVERSINI 56 MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION BÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNIFENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE
DE BORGO
DOSSIER SUIVI PAR FABRICE BEES
Arrêté portant délégation de signature
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire FP du 30/01/1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
services ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 portant règlement d'administration publique relatif au statu spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 NOR-JUSE 9640094 D du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 :
Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant
Monsieur Patrick MOUNAUP, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du
12/06/2017 ;
Vu larrêté en date du 01/09/2017 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté en date du 25/07/2017 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant
Monsieur Fabrice BELS, Directeur du Centre Pénitentiaire de BORGO à compter du 01/09/2017 ;
Vu l'arrêté en date du 07/09/2017 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille portant délégation de signature pour le Centre Pénitentiaire de BORGO ;
Vu l'arrêté en date du 10/10/2018 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant
Monsieur Donatien TRAVERSINI, Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire de BORGO à compter du
09/10/2018 ;
BP 16
209290 BORGO cedex
Tétéphone : 04 95 36 95 OÙ
Fax : 04.95.36.09.72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-002 - CP BORGO - Arrêté portant délégation de signature M. TRAVERSINI 57 . Radéer +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
ARRETE
Art 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Donatien TRAVERSINI, Directeur Adjoint au
Centre Pénitentiaire de BORGO pour,
- décider de l'octroi et le retrait des permis de visite des condamnés (article R57-8-10 du
CPP)
- décider des visites avec ou non dispositif de séparation (article R57-8-11 du CPP)
- décider de la suppression ou la suspension d’un permis de visite (article R57-8-10 du
CPP)
- décider du refus de visite à un titulaire d'un permis de visite (article R57-8-10 du CPP)
- décider de l'autorisation de visite des avocats (artide R57-6-5 du CPP)
- décider de retenir la correspondance écrite des personnes détenues ou adressée à eux
(article R57-8-19 du CPP)
- décider de l'autorisation d'envoi d'argent à la famille par les personnes détenues
(articles 30, 45 et R57-6-18 du CPP)
- décider d'autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent (article 30
R57-6-18 du CPP)
- décider d'autoriser l'envoi ou la remise de linge ou livres broches (article 32 R57-6-18
du CPP)
- décider de l'autorisation de célébrer des offices ou prêches par les aumôniers ou autre
ministre du culte (article D439-4 du CPP)
- décider de l'autorisation d'animation d'activités par des personnes extérieures ainsi que
la participation des personnes détenues aux activités (article D446 du CPP)
- décider de l’autorisation de participer à des activités ou des jeux exclus de tout gain
(article 19 de l'annexe à l'article R57-6-18 du CPP)
- décider d'exciure un détenu d'une activité physique ou sportive pour des raisons
d'ordre et de sécurité (article D459-3 du CPP)
- décider de l'autorisation de recevoir des cours par correspondance (article D454 du
CPP)
- réaliser les audiences arrivants (article D285 du CPP)
- décider d'une mise à l'isolement, décider du renouvellement de placement à
l'isolement, décider de la fin de l'isolement (Art. R57-7-64 et suivants et R57-7-73 du
CPP) :
- la réalisation des audiences liées au placement en cellule disciplinaire, décider
d'engager des poursuites disciplinaires (Art. R57-7-6 du CPP)
- décider de placer à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement,
BP f6
26290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.06.72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-002 - CP BORGO - Arrêté portant délégation de signature M. TRAVERSINI 58 MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
- décider de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les
personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
(Art. R57-7-25 du CPP)
- présider la Commission de Discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire
en Commission de Discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d'exécution de
la sanction (Art. R57-7-5 du CPP)
- décider de l'adaptation de la sanction (articles R57-7-49 et suivants du CPP)
- décider de l'emploi des moyens de contrainte (article D283-3 du CPP)
- décider du port des menottes et/ou des entraves (article D283-3 du CPP)
- décider de la constitution des escortes des détenus (article D308 du CPP)
- décider de l'autorisation de suspension d'emprisonnement individuel (Art.D94 du CPP)
- décider de la désignation de personnes détenues à placer ensemble en cellule
- décider du choix des personnes détenues placées en commun
- décider de l'affectation et réaffectation des personnes détenues en cellule
- décider de la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur (article D124 du CPP)
- décider de l'autorisation de versement sur la part disponible (article D330 du CPP.)
- décider de l'autorisation de retrait sur le Livret d'Épargne (Art. 23 de l'annexe à l’ ART. R57-6-18 du CPP)
- décider de la retenue sur la part disponible en cas de dommages (article D332 du CPP)
- décider de la remise des bijoux et valeurs des détenus condamnés à leur famille (article
D336 du CPP)
- décider de l'expédition des objets des personnes détenues transférées, à leur frais
(Art.24 de l'annexe à l’article R57-6-18 du CPP)
- décider des prix pratiqués en cantine (article D344 du C.P.P)
- décider de la prise en charge par les personnes détenues du financement des
appareillages, prothèses, actes, traitements où interventions chirurgicales (article D367
du CPP)
- décider de l'autorisation de détenir une somme d'argent en cas d’hospitalisation (article
D395 du CPP par dérogation aux dispositions de l'article D318 du CPP)
- décider de l'autorisation de travail pour son propre compte ou pour une association
(Art.D432-3 du CPP)
- décider du classement, de la mise à pied ou du déclassement d'un emploi (Art.D432-4
du CPP)
- décider de la durée du travail et le temps nécessaire pour les repos, les repas, la
promenade et les activités éducatives et de loisirs des détenus affectés au travail
- décider du retrait pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et
appareillages médicaux (Art. 5.14 et 24 de l'annexe à l'article R57-6-18 du CPP)
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-002 - CP BORGO - Arrêté portant délégation de signature M. TRAVERSINI 59 fibre,
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
- décider la fréquence des fouilles des détenus (Art. R57-779 du CPP)
- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D276 du CPP)
- décider l'autorisation d'accès à l'établissement (article D277 du CPP)
- décider l'autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondances ou objets (article
D 274 du CPP)
- Présider la Commission Pluridisciplinaire Unique (CPU)
Art2: Le présent arrêté prend effet à compter du 22/10/2018
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
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Fait à Borgo, le 22/10/2018
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-002 - CP BORGO - Arrêté portant délégation de signature M. TRAVERSINI 60 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-015
CP BORGO - Arrêté portant subdélégation de signature
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-015 - CP BORGO - Arrêté portant subdélégation de signature 61 MINISTÈRE DE
LA JUSTICT
DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNIFENTIAIRE
DE BORGO
DOSSIER SUIVI PAR FABRICE BELS
Arrêté portant subdélégation de signature
La Directrice du Centre Pénitentiaire de BORGO,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 de la 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant
Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter
du 12/06/2017 ;
Vu l'arrêté en date du 01/09/2017 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté en date du 25/07/2017 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant
Monsieur Fabrice BELS, Directeur du Centre Pénitentiaire de BORGO à compter du 01/09/2017 ;
Vu larrêté en date du 07/09/2017 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille portant délégation de signature pour le Centre Pénitentiaire de BORGO ;
BP 16
26296 BORGG cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04,95.36.09,72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-015 - CP BORGO - Arrêté portant subdélégation de signature 62 Art 1er
RÉPUBLIQUE F
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté
: Subdélégation de signature est donnée à Madame Cécile BARLOT Attachée Principale
d'Administration d'État au Centre Pénitentiaire de BORGO,
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, s'agissant des actes de gestion suivants:
.
.
+
+
=
+
+
ee
eo
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi où renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à une maladie professionneile ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personneis au
cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs
du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens
de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
BP 16
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
20295 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : G4.95,36.09.72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-015 - CP BORGO - Arrêté portant subdélégation de signature 63 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
+ __octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à une maladie professionnelle ;
*__octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi :
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite :
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
+ accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
+ octiroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
+ accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
+ réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
+ décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque
celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la
commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la
première demande, et réintégration dans la même résidence administrative :
+ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
+ décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par
les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personneis au
cours du service {article 89) ;
+ décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
+ décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par
les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
+ mise en disponibilité de droit ;
+ _octroi des congés annuels ;
+ _ autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04,95,36.09,72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-015 - CP BORGO - Arrêté portant subdélégation de signature 64 MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée :
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :
+ réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
«autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
* décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque
celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la
commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la
première demande et réintégration dans la même résidence administrative :
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption :
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
+ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
+ __octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative :
+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au
cours du service (article 89) ;
+ décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps
D -— Pour les agents non titulaires :
+ _ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité :
octroi des congés de présence parentale :
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
BP 16
20296 BORGO cedex
Téiéphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95,36.09.72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-015 - CP BORGO - Arrêté portant subdélégation de signature 65 RÉPUBLIQUE FR4
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception
faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de
l'administration centrale.
Art2 : + S'agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe A et qui concernent Madame Cécile BARLOT, elles restent de la compétence de Monsieur Fabrice BELS.
+ S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne
pas les demandes formulées par Madame Cécile BARLOT lorsque celles-ci
sont conséquentes d'une période d'intérim.
Art3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art4 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 22/10/2018 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à BORGO), le 22/10/2018
BP t6
20790 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : G4.95,36.09.72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-015 - CP BORGO - Arrêté portant subdélégation de signature 66 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-011
CP BORGO - Délégation de compétence relative à des
autorisations de mouvement d'argent
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-011 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à des autorisations de mouvement d'argent 67 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION Borgo, le 22 octobre 2018
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
BPIRECTION INTERREGIONSALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE
À DES AUTORISATIONS DE MOUVEMENTS D'ARGENT
Vu les articles D330, R57-6-18 annexe aux articles 14 dernier alinéa et 30 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
x
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien FRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d'administration
pour la conduite de la procédure et les décisions relatives à des autorisations de mouvements d'argent,
concernant les condamnés pour opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif, pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille une somme figurant sur leur
part disponible, pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent retirée de la
part disponible, pour une personne détenue de percevoir des subsides de personnes non titulaires de
permis de visite ou de recevoir des mandats à titre exception en lien avec une dépense.
Le Dire a.
BP fé
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04,95,36,09,72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-011 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à des autorisations de mouvement d'argent 68 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-013
CP BORGO - Délégation de compétence relative à des
restrictions de correspondance écrite ou d'accès au
téléphone
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-013 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à des restrictions de correspondance écrite ou d'accès au téléphone 69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION Borgo, le 22 octobre 2018
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES BE MARSEILLE
CENTRE PÉNIFTENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE À DES RESTRICTIONS DE CORRESPONDANCE
ECRITE OÙ D'ACCES AU TELEPHONE
Vu les articles R57-8-19 et R57-8-23 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien TRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d'administration dans le cadre de l'astreinte de direction
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives à une retenue de correspondance écrite, tant
reçue qu'expédiée et sa notification à la personne détenue, aux autorisations, refus, suspension ou
retrait, pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine, de téléphoner.
e Directe H
BP 6
20290 BORGO cedex
Tétéphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09,72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-013 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à des restrictions de correspondance écrite ou d'accès au téléphone 70 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-007
CP BORGO - Délégation de compétence relative à l'accès
à l'armurerie sans autorisation préalable
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-007 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à l'accès à l'armurerie sans autorisation préalable 71 Litrerté + Egalité » Frtterniné
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION Borgo, le 22 octobre 2018
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE
À L’ACCES A L’ARMURERIE SANS AUTORISATION PREALABLE
Vu les articles D267 à D283-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles 122-5 et 122-7 du code pénal
Va l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien TRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d'administration dans le cadre de Pastreinte de direction
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
— Monsieur Henri PAOLL, armurier
— Monsieur Antoine ORSINTL, armurier
Pour accéder à l’armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre de la gestion et de l’entretien des
armes et des matériels de sécurité.
Lé Directeur.
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04,95.36.09.72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-007 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à l'accès à l'armurerie sans autorisation préalable 72 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-008
CP BORGO - Délégation de compétence relative à l'appel
des autorités dans le cadre d'un incident grave
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-008 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à l'appel des autorités dans le cadre d'un incident grave 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICI
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERFICES PÉENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE
À L'APPEL DES AUTORITES DANS LE CADRE D'UN INCIDENT GRAVE
Vu les articles D266 et D267 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donné à :
— Monsieur Donatieu TRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration dans le cadre de l’astreinte de direction
Pour la conduite de Ia procédure relative à l'appel des autorités préfectorales, de police et de gendarmerie
dans le cadre d'un incident grave en détention, d'une attaque ou menace venant de l'extérieur ne
permettant pas un maintien de l'ordre et de la sécurité par le seul personnel de surveillance ; de l'ordre
expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définis (cas déterminés
Monsieur Franck MALLET, chef de détention dans le cadre de l’astreinte de direction
Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention dans le cadre de l’astreinte de direction
Monsieur Patrick SAUREL, officier dans le cadre de Pastreinte de direction
Monsieur Jean-Philippe MALOUDA, officier dans le cadre de l’astreinte de direction
aux articles R57-7-83 et R57-7-84 du CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention.
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09,.72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-008 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à l'appel des autorités dans le cadre d'un incident grave 74 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-009
CP BORGO - Délégation de compétence relative à
l'utilisation de l'armement en position à la porte d'entrée
principale
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-009 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à l'utilisation de l'armement en position à la porte d'entrée principale 75 MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
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DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
BIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE A L'UTILISATION DE L’ARMEMENT EN
POSITION A LA PORTE D’ENTREE PRINCIPALE
Vu les articles D267 à D283-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles 122-5 et 122-7 du code pénal
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien TRAVERSINTI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration dans le cadre de Pastreinte de direction
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
— Monsieur Patrick SAUREL, officier
— Monsieur Jean-Philippe MALOUDA, officier
— Monsieur Daniel MOROCUTTE major
— Madame Nadège MARTINOTY, 1°* surveillante
— Monsieur Patrick FOSSE, 1° surveillant
— Monsieur Abel HRAIECH, 1° surveillant
— Monsieur Régis LAINE, 1° surveillant
— Monsieur Davy LASSALE, 1° surveillant
— Monsieur Franck LECAER, 1‘ surveillant
— Monsieur Thierry MACHUT, 1° surveillant
— Monsieur Eric MADORE, 1° surveillant
— Monsieur Daniel MARASCHINT, 1° surveillant
— Monsieur Joseph MASSONI, 1° surveillant
— Monsieur Christophe MATHIEZ 1° surveillant
— Monsieur Thierry MULLER, 1° surveillant
— Monsieur Michel NICOLAS, 1° surveillant
— Monsieur David FROTOT, 1° surveillant
— Monsieur Benjamin ZAFRILLA, i° surveillant
Pour recourir, sans autorisation préalable, dans le cadre d’une mission de sécurité à l’arme en dépôt à
la porte d’entrée principale (PEP).
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : O4 95 36 05 00
Fax : 04.95,36,09,72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-009 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à l'utilisation de l'armement en position à la porte d'entrée principale 76 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-003
CP BORGO - Délégation de compétence relative à la
commission de discipline
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-003 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à la commission de discipline 77 Libreté « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LA JUSTICE
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DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE À LA COMMISSION DE DISCIPLINE
Vu les articles D250 et D251-6 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien TRAVERSINTI, Directeur Adjoint
— Monsieur Franck MALEET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives aux sanctions disciplinaires des personnes
détenues.
BP té
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04,95.36,09.72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-003 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à la commission de discipline 78 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-012
CP BORGO - Délégation de compétence relative a la
commission pluridisciplinaire unique
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-012 - CP BORGO - Délégation de compétence relative a la commission pluridisciplinaire unique 79 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
J
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DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE
À LA COMMISSION PLURIDISCIPLINAIRE UNIQUE
Va l'article D90 du Code de procédure pénale,
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien TRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
— Monsieur Patrick SAUREL, officier
— Monsieur Jean-Philippe MALOUDA, officier
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives à la présidence, la composition et la
convocation de la Commission Pluridisciplinaire Unique.
BP 16
202960 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 06
Fax : 04.95,36,09.72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-012 - CP BORGO - Délégation de compétence relative a la commission pluridisciplinaire unique 80 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-004
CP BORGO - Délégation de compétence relative à une
décision prise en urgence par le chef d'établissement
relevant normalement du directeur interrégional
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-004 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à une décision prise en urgence par le chef d'établissement relevant normalement du directeur interrégional 81 MINISTÈRE DE
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE A UNE DECISION PRISE EN URGENCE PAR LE
CHEF D'ETABLISSEMENT RELEVANT NORMALEMENT DU DIRECTEUR INTERREGIONALE DD ERREUR RELE VAN I NORMALENTEN TL DU DIRECTEUR INTERREGIONALE
Vu l'article D258 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Borgo
hi
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien TRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration dans le cadre de Pastreinte de direction
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives à une demande au directeur interrégional relevant
de sa compétence ou, du fait de l'urgence, d'une décision relevant normalement du bloc de compétence de ce
dernier, à charge pour le chef d'établissement ou son représentant de l'en informer sans délai et si possible
téléphoniquement.
BP 76
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-004 - CP BORGO - Délégation de compétence relative à une décision prise en urgence par le chef d'établissement relevant normalement du directeur interrégional 82 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-014
CP BORGO - Délégation de compétence relative au cours
par correspondance et à la présentation à des examens dans
l'établissement
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-014 - CP BORGO - Délégation de compétence relative au cours par correspondance et à la présentation à des examens dans l'établissement 83 NÇAISE RÉPUBLIQUE FRA
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DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE AUX COURS PAR CORRESPONDANCE
ET A LA PRESENTATION A DES EXAMENS DANS L'ETABLISSEMENT
Vu les articles D436-2 et D436-3 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnéeà :
— Monsieur Donatien TRAVRSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d'administration dans le cadre de l'astreinte de direction
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives aux autorisations de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'Éducation Nationale ou de refus opposé à une personne
détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement.
ns
BP 16
20296 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95,36,09,72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-014 - CP BORGO - Délégation de compétence relative au cours par correspondance et à la présentation à des examens dans l'établissement 84 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-006
CP BORGO - Délégation de compétence relative aux
aménagements de cellule
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-006 - CP BORGO - Délégation de compétence relative aux aménagements de cellule 85 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
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DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENFIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE AUX AMENAGEMENTS DE CELLULE
Vu l'article R57-6-18 annexe article 46 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnéeà :
— Monsieur Donatien FRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d’administration dans le cadre de Pastreinte de direction
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
— Monsieur Patrick SAUREL, officier
— Monsieur Jean-Philippe MALOUDA, officier
— Monsieur Daniel MOROCUTTI, major
— Madame Nadège MARTINOTY, 1° surveillante
— Monsieur Patrick FOSSE, 1° surveillant
— Monsieur Abel HRAIECE, 1° surveillant
— Monsieur Régis LAINE, 1° surveillant
— Monsieur Davy LASSALE, 1° surveillant
— Monsieur Franck LECAER, 1° surveillant
— Monsieur Thierry MACHUT, 1° surveillant
— Monsieur Eric MADORE, 1° surveillant
— Monsieur Daniel MARASCHINTI, 1° surveillant
— Monsieur Joseph MASSONI, 1° surveillant
— Monsieur Christophe MATHIEZ 1° surveillant
— Monsieur Thierry MULLER, 1° surveillant
— Monsieur Michel NICOLAS, 1° surveillant
— Monsieur David TROTOT, 1° surveillant
— Monsieur Benjamin ZAFRILLA, 1° surveillant
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives à la destination à donner aux aménagements
de cellule fait par une personne détenue au moment de son départ.
L/ BP 16 20290 BORGO cedex Téléphone : 04 95 36 05 00
Fax : 04.95.36.09.72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-006 - CP BORGO - Délégation de compétence relative aux aménagements de cellule 86 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-005
CP BORGO - Délégation de compétence relative aux
autorisations de visite autres que celle des familles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-005 - CP BORGO - Délégation de compétence relative aux autorisations de visite autres que celle des familles 87 Liberié + Égalité « Fraternité
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LA JUSTICE
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DE L'ADMINISTRATION PENIFENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE
AUX AUTORISATIONS DE VISITE AUTRES QUE CELLE DES FAMILLES
Vu les articles R57-6-16, D473, R57-6-24, D277, R57-6-5, D439-4 et D446 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnée à :
— Monsieur Donatien FRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d'administration
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives aux autorisations de visiter le centre pénitentiaire,
aux autorisations pour les ministres du culte extérieurs de célébrer offices ou prêches, aux autorisations
données aux personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues, à la suspension
provisoire, en cas d'urgence, d'un mandataire agrée, à la suspension de l'agrément d'un visiteur de prison
en cas d'urgence pour des motifs graves, aux délivrances de permis de communiquer aux avocats dans les
autres cas que ceux listés dans l'article R57-6-5 à l'alinéa 1,
Fabrice BBLS
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : O4 95 36 05 C0
Fax : 64,95,36.09.72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-005 - CP BORGO - Délégation de compétence relative aux autorisations de visite autres que celle des familles 88 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-010
CP BORGO - Délégation de compétence relative aux
mesures d'affectation des personnes détenues en cellule
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-010 - CP BORGO - Délégation de compétence relative aux mesures d'affectation des personnes détenues en cellule 89 MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
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DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORGO
Affaire suivie par : Fabrice BELS
DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE
AUX MESURES D’AFFECTATION DES PERSONNES DETENUES EN CELLULE
Vu l'article R57-6-24 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'arrêté du 07 septembre 2017 désignant le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Borgo
Délégation est donnéeà :
— Monsieur Donatien TRAVERSINI, Directeur Adjoint
— Madame Cécile BARLOT, attachée d'administration dans le cadre de Pastreinte de direction
— Monsieur Franck MALLET, chef de détention
— Monsieur Louis FAVALE, adjoint au chef de détention
— Monsieur Patrick SAUREL, officier
— Monsieur Jean-Philippe MALOUDA, officier
— Monsieur Daniel MOROCUTTI, major
— Madame Nadège MARTINOTY, 1°"° surveillante
— Monsieur Patrick FOSSE, 1° surveillant
— Monsieur Abel HRAIECH, 1° surveillant
— Monsieur Régis LAINE, 1° surveillant
— Monsieur Davy LASSALE, 1° surveillant
— Monsieur Franck LECAER, 1° surveillant
— Monsieur Thierry MACHUT, 1° surveillant
— Monsieur Eric MADORE, 1‘ surveillant
— Monsieur Daniel MARASCHINI, 1° surveillant
— Monsieur Joseph MASSONL 1° surveillant
— Monsieur Christophe MATHIEZ 1° surveillant
— Monsieur Thierry MULLER, 1° surveillant
— Monsieur Michel NICOLAS, 1° surveillant
— Monsieur David TROTOT, 1° surveillant
— Monsieur Benjamin ZAFRILLA, 1° surveillant
Pour la conduite de la procédure et les décisions relatives aux mesures d’affectation des personnes
détenues en cellule.
BP 16
20290 BORGO cedex
Téléphone : 04 95 36 05 00 Re
Fax : 04.95.36.09,72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-010 - CP BORGO - Délégation de compétence relative aux mesures d'affectation des personnes détenues en cellule 90 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-22-001
CP BORGO - Subdélégation de signature M.
TRAVERSINI directeur adjoint
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-001 - CP BORGO - Subdélégation de signature M. TRAVERSINI directeur adjoint 91 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
CENTRE PÉNITENTIAIRE
DE HORGO
DOSSIER SUIVI PAR FABRICE BELS
Arrêté portant subdélégation de signature
La Directrice du Centre Pénitentiaire de BORGO,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial! des personnels des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 de la 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant
Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter
du 12/06/2017 ;
Vu l'arrêté en date du 01/09/2017 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu larrêté en date du 25/07/2017 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant
Monsieur Fabrice BELS, Directeur du Centre Pénitentiaire de BORGO à compter du 01/09/2017 ;
Vu l'arrêté en date du 07/09/2017 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille portant délégation de signature pour le Centre Pénitentiaire de BORGO ;
BP 16
260298 BORGO cedex
Téléphone : G4 55 36 05 00
Fax : 04,95,36,09,72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-001 - CP BORGO - Subdélégation de signature M. TRAVERSINI directeur adjoint 92 Art ler
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté
: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Donatien TRAVERSINI Directeur
Adjoint au Centre Pénitentiaire de BORGO,
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, s'agissant des actes de gestion suivants:
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la ioi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au
cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs
du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens
de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
.
e
e
BP 16
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’articie 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
Particle 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
20296 BORGO cedex
Téléphone : 04 85 36 O5 00
Fax : 04,95,36,095,72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-22-001 - CP BORGO - Subdélégation de signature M. TRAVERSINI directeur adjoint 93 MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à une maladie professionnelle ;
+ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
+ accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque
celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la
commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la
première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de lassurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
°+ décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par
les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au
cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de ladministration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
+ décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par
les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
+ mise en disponibilité de droit ;
* _octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l'articte 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
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Téléphone : 04 95 36 5 00
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou
à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée :
< mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :
+ réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
+ autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque
celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la
commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la
première demande et réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
+ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
+ __octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
+ accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative :
° décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au
cours du service (article 89) ;
° décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps
D — Pour les agents non titulaires :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie :
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité :
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
+ Pour lhabilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception
faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de
l'administration centrale.
A2 : + S'agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe A et qui concernent Monsieur Donatien TRAVERSINI, elles restent de la compétence de Monsieur Fabrice BELS.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne
pas les demandes formulées par Monsieur Donatien TRAVERSINI lorsque
celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim.
Art3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 22/10/2018 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à BORGO), le 22/10/2018
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