Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-11-003
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2021 (5 pages) Page 4
2B-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2021 (4 pages) Page 10
2B-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au
titre de l'année 2021 (4 pages) Page 15
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2021-10-28-00002 - Arrêté n° 633 du 28 octobre 2021 PORTANT
RÉQUISITION D’UN PSYCHOLOGUE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE
PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE
L’ÉPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR GUADELOUPE (2 pages) Page 20
2B-2021-10-28-00003 - Arrêté n° 634 du 28 octobre 2021 PORTANT
RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR
LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’ÉPISODE
DE SARS-CoV-2 : SECTEUR GUADELOUPE (2 pages) Page 23
2B-2021-10-28-00004 - Arrêté n° 635 du 28 octobre 2021 PORTANT
RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR
LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’ÉPISODE
DE SARS-CoV-2 : SECTEUR GUADELOUPE (2 pages) Page 26
2B-2020-10-28-00002 - Arrêté n° 636 du 28 octobre 2021 PORTANT
RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR
LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’ÉPISODE
DE SARS-CoV-2 : SECTEUR GUADELOUPE (2 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Cohésion Sociale
2B-2021-11-08-00001 - portant attribution d’une subvention à l'association
« Stellaria » destinée au financement des surcoûts liés au Covid
pour l'exercice 2021. (5 pages) Page 32
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/
2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement Perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, et autorisation au déplacement d'individus de Tortue 2 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2021-10-20-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société
"Automobiles Insulaire de Récupération (AIR) pour l'exploitation d'un
centre VHU exploité sur la commune BORGO (4 pages) Page 57
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2021-11-10-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis
Dombasle-Sur-Meurthe (54) vers San Nicolao (2 pages) Page 62
2B-2021-11-09-00001 - DIRECTION DU CABINET - Arrêté portant attribution
de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers-décembre 2021 (2 pages) Page 65
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l’organisation territoriale
2B-2021-11-05-00001 - AP CDCI 2021 - composition de la CDCI de la
Haute-Corse (2 pages) Page 68
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-11-08-00002
Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2021
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ; { L
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues
aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge
de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 5 Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021
(visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
(visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-541 du 10/09/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2021 est fixé à :
52 921 073 € (cinquante-deux millions neuf cent vingt et un mille soixante-treize euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 624 901.11 euros au titre de l'année 2021 et réparti
comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 5 104 053.00 euros;
* Aide à la contractualisation : 13 520 848.11 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 285 187.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti
comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 269 372.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 15 815.00 euros.
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 18 632 280.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
‘+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 10 897 284.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 8 003 704.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 6 + __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé à 978 814.00 euros au titre de l'année 2021.
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 153 054.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article
78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2016, est fixé, au titre de
l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 947 793.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 86 488.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 337 583.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
+ 29 543.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit : 97 600.00 euros.
Q Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale |
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 12 404 093.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 75 029.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 38 139 574 € (trente-huit millions cent trente-neuf
mille cinq cent soixante-quatorze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées
au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 5 955 000.00 euros, soit un douzième correspondant à
496 250.00 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 284757.00 euros, soit un douzième correspondant à
23 729.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour
2021 : 7 382 696.00 euros, soit un douzième correspondant à 615 224.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 10 115 691.00 euros, soit un douzième correspondant à 842 974.25 euros
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 7 + Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 402.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 200.17 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 153 054.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 754.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 947 793.00 euros, soit un douzième correspondant à 78 982.75 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 86 488.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 207.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 337 583.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 131.92 euros ”
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 29 543.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 461.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 97 600.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 133.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 404 093.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 033 674.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 3 219 725.01 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-541 du 10 septembre 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le Directrice-Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 8 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raisonsoctale LT.Motivation ____ lTEnveloppe ... EY.Sous-Enveloppe 7 {Mode de délégatioi” UbelléMesure 1 Et CENTRE
HOSPITALIERDE
- BASTIA “versement unique SDAF PSY FCNR NAT - Faire bénéficier les praticiens hospitaliers de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison (IASL) dès la période probatoire 2675 € NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire 4920 €] NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
Î NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des personnelsmédicaux des EPS : NAT- Repérage et diagnostic des adultes autistes
Total CNR
rotalPSY.
:SSR FCNR NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
! NAT- Transports Art. 80
Total CNR
Total SSR
fôtal DAF.
Dotations de soi €‘Dotations de soit ÆCNR NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS
} NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels nonymédicaux des EPS
Total CNR
[otal Dot:
solns USL
. Forfaits | SDOTATIONS URG SICNR Dotation complémentaire SU-SMUR
Total CNR J
| Sans objet IFAQ MCO
Total Sans objet
Total IFAQ!
| SIFAQ SSR | Sans objet JIFAQSSR
: “TotalSans objet i Total IFAQUSSR Total Forfaits.
| SMIGAC SAC !EC NAT- Appui sanitaire aux personnes gées en EHPAD et à domicile
NAT- Biosimilaires
.NAT- Equipements COVID
NAT- Soutien aux ES en difficulté
i NAT- Utilisation pour le pilote traçabilité des DMI
Total CNR
“MAT: Admissions directes personnes âgées
rotalLehsementUNaUe Lee
“versement unique 2 : SForfait EDOTATIONS URG ECNR .... lDotation complémentaire SÜ-SMUR
[otallFurfaits
L :IMIGAC JA :NAT- Compensationsurcoûts crise COVID 19 3365 €
l JNA Mesure Ségur : Revalorisationdespersonnels des Instituts de formation (IF) EPS 110725 €] INAT- Tests AT-PCR : | 317 749€ F AT- Vaccination 7 333305 € Total CNR 2 245 144 €) 1245 144€)
1550319 €
NAT - Compensation surcoûts crise COVID19 648837 €
Mr- Ségur de la santé - - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS) | | 878893 € : 1 527 731€]
TotsiVehement unique 2) :
“Versement unique 3 EMGAC
Total MIGAC
TtalVeremehtunique 3 M OMONENON
“versementunique4 , :EDAF | :e INAT- Mesure "Attractivité* valorisation \ des personnelsnon médicaux des EPS
NAT- Mesure “Attractuité" :NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
INAT- Prime d'encadrement et prime managériale
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement
NAT- Transports Art. 80
Total CNR
LES st x 40 «€ 1 »]
‘Dotations de sof Dotations de soit CNR (NAT - Mesure “Attractivité" ‘NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
NAT - Prime d'encad: etprime éri
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement |
Total CNR
NAT - Aides en trésorerie
NAT - Mesure “Attractivité*
iNAT- Prime d'
INAT.- PUI Pivots
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement
NAT: Tasts AT-PCR
NAT- Vaccination
Sctel
etprime IE
AC SSR
otal CENTRE snRu h 14781499 otal général MES A PES PE ER E RES ENT ER RE HER E LETRE Bat "ér E 3 ___ 14781494)
| Versement unique ; Versements di | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique puniques 2 et 3 ge le cadre des arrêtés précédents 4 7 3 % k
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/627 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 9 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-11-08-00003
Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2021
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 10 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionnéà l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévusà l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 11 Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de
patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021
(visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
(visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-545 du 10/09/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2021 est fixé à :
3 059 398 € (trois millions cinquante-neuf mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 855 284.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait
global de soins est fixé à 711 017.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, à 12 755.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
+ _ Dotation populationnelle urgences : 1 436 424.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 43 917.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/631 du 08/11/2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 12 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 2 080 990 € (deux millions quatre-vingt mille neuf
cent quatre-vingt-dix euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent
arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 24 397.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 033.08 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 620 169.00 euros, soit un douzième correspondant à
51 680.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2021 : 12 755.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 062.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 :
1 436 424.00 euros, soit un douzième correspondant à 119 702.00 euros.
Soit un montant total de douzième de 174 478.75 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n l'arrêté n°ARS-2021-545 du 10/09/2021 du fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi et
la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le Üireëtt ge dYnéral de l'ARE de Corse:
né
Marie-Hélène LECENNE
ec
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Raison sociale LTiMotivation lTiEnveloppe _ Tisous-Enveloppd Mode de délégatiol*{Libellé Mesure N1 LT EiTotal CENTRE
HOSPITALIER DE
= CALVI ‘versement unique ‘Dotations de soï “Dotations de soit CNR ‘ .NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire 302€
NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 6066 €
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS | 77554€
‘Total CNR
soins USLD!
9 rotal Dotations,
de soins USLO;
Forfaits . IDOTATIONS URG HICNR .Dotation complémentaire SU-SMUR
: Sans objet -IFAQ MCO
Total Sans objet
INAT - Biosimilaires
INAT- Mesures ponctuelles
“versement unique 2 . ÉMIGAC : INAT- Compensation surcoûts crise COVID 19
:NAT- Tests RT-PCR
NAT - Vaccination
“|
Total Versementünique|2h UD
“versement unique 3 SMIGAC ._ INAT-Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS)
.NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
{NAT Prime d'encadrement et prime managériale |
a {NAT : Ralèvement de l'indice minimal detraîtement
Dotations de
| Total Dotations.
de sofns USLO: 5 92.
. 14749€
1841€
.{NAT- Mesure "Attractivité"
:NAT - Prime d'encadrement et prime managériale
: | NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 503€ | } .NAT- Simphonie i 1000 € | Î NAT - Tests RT-PCR 45307 €
| 45625 € :NAT- Vaccination
Total CENTRE HOSPITALIER DE CALVI H Î H | 978408€
Total général É Pt FRZUN NS ÿ DCE AE AN ROULE VAT 7S PE PER | : : a dse
Versement unique ;
Versements uniques 2 et 3 que dans le cadre des arrêté
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2B-2021-11-08-00004
Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte
Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2021
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 15 Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et
des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L.
162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L.
162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux
articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues
aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de
patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 16 Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le
cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de
la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe
2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa
CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-546 du 10/09/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2021;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2021 est fixé à :
5 189 475 € (cinq millions cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent soixante-quinze euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 447 756.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 38 962.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 408 794.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé au titre de l'année 2021 à 1 576.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 3 442 642.00 euros au titre de l'année 2021.
+ _ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins
est fixé à 303 405.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l'année 2021 à 627 163.00 euros au titre du Forfait activités isolées.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année
2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 346 921.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 17 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 13 226.00.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
+ 6 786.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 4 523 474 € (quatre millions cinq cent vingt-trois
mille quatre cent soixante-quatorze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant
annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 65 121.00 euros, soit un douzième
correspondant à 5 426.75 euros
U Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 1576.00 euros, soit un douzième
correspondant à 131.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé
pour 2021 : 3 196 091 euros, soit un douzième correspondant à 266 340.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 286 602.00 euros, soit un douzième
correspondant à 23 883.50 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2021 : 627 163.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 263.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 :
346 921.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 910.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 13 226.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 102.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2021 : 6 786.00 euros, soit un douzième correspondant à 565.50 euros
Soit un montant total de douzième de 378 623.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-546 du 10 septembre 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. La Directrice Générale de l'ARS à8 Corse,
rt
— parie-Hélène LECENNÉ
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 18 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale |Y)Motivation {TlEnveloppe _ [TSous-Enveloppe * Mode de délégatio! *|Libellé Mesure N1 I Een ue |
CH
INTERCOMMUNAL ‘ $
= DE CORTE versement unique “DAF =SSR ; -3CNR .NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire 1554
ÿ .NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 19 370
.NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 191384
NAT - Transports Art. 80 4792
Total CNR
:NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire 3
:NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 12917
soins USLD,
SForfaits | e us MCO
Î Total Sans objet
:SIFAQ_SSR . Sans objet FAQSSR
Total Sans objet
Total IFAQ:SSR:
[otal Forfaits
:ACNR {NAT - Biosimilaires
Total CNR
“versement unique FN ELEC SEVal
tations de soins USLD.
lotal Dotations de soins USLO
NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19
NAT - Tests RT-PCR
{NAT - Vaccination
Fversement unique 2
TotalAG
_MotalVersementunique
versement unique 3 NAT - Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS)
INAT- Mesure "Attractivité" !
:NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 4983 {NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 1340 NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement
NAT- Transports Art.80
: jons de soi EDotations de soit ÆCNR IE Mesure "Attractivité"
: L : INAT- Mesure Ségur: Revalorisation des parseratleo non médicaux des EPS 330 | NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 79
LES Relèvement de l'indice minimal de traitement
Total Dotations de).
soins USLD
e soins USLO
FIMIGAC RAC =] 5 NAT - Mesure "Attractivité"
:NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 1222
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 476
NAT - Tests RT-PCR 4849
.NAT- Vaccination 82655
Total CNR
IGAC Total M
Totalversementunique4 RASE UE SR Nrs AS PURE RENE MAR UE le ADR SAt Total CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE | Rs Total général ‘ RE £ ; : ; : Le il
| Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique ;
ananas uniques 2 et 3
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/632 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 19 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2021-10-28-00002
Arrêté n° 633 du 28 octobre 2021
PORTANT RÉQUISITION D’UN PSYCHOLOGUE
POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA
NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE
CADRE DE L’ÉPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR
GUADELOUPE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2021-10-28-00002 - Arrêté n° 633 du 28 octobre 2021 PORTANT RÉQUISITION D’UN PSYCHOLOGUE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE 20 Es
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DES SOLIDARITES
ET DE LA SANTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 633 du 28 octobre 2021
PORTANT REQUISITION D'UN PSYCHOLOGUE POUR ASSURER UN SERVICE
JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE
L'EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR GUADELOUPE.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et
L. 4131-2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la
décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état
d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (OM)
Considérant que la situation sanitaire en Guadeloupe est caractérisée par une circulation
particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d'incidence supérieur à 1 000 cas
pour 100 000 habitants; que l'augmentation significative et rapide du nombre
d'hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire
à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture
vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d'ores et déjà
l'évacuation sanitaire de patients vers d’autres collectivités ;
Considérant qu’en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique
et de l’article 48 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l'Etat dans le
département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie,
à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel
de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Guadeloupe rendent nécessaire
la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le
fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2021-10-28-00002 - Arrêté n° 633 du 28 octobre 2021 PORTANT RÉQUISITION D’UN PSYCHOLOGUE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE 21 Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE :
Article 1 : Madame Véronique WROBEL, demeurant en Haute-Corse, est réquisitionnée du 14 septembre 2021 au 21 septembre 2021, afin d'assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de Guadeloupe.
Article 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa modification ou de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse et la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute- Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2021-10-28-00002 - Arrêté n° 633 du 28 octobre 2021 PORTANT RÉQUISITION D’UN PSYCHOLOGUE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE 22 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2021-10-28-00003
Arrêté n° 634 du 28 octobre 2021
PORTANT RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR
ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE
DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE
DE L’ÉPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR
GUADELOUPE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2021-10-28-00003 - Arrêté n° 634 du 28 octobre 2021 PORTANT RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS 23 E 3
MINISTÈRE AS DES SOLIDARITÉS . ET DE LA SANTÉ Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 634 du 28 octobre 2021
PORTANT REQUISITION D'UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR
LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’'EPISODE DE SARS-
CoV-2 : SECTEUR GUADELOUPE.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et
L. 4131-2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la
décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil.constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état
d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (OM)
Considérant que la situation sanitaire en Guadeloupe est caractérisée par une circulation
particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d'incidence supérieur à 1 000 cas
pour 100 000 habitants; que l'augmentation significative et rapide du nombre
d'hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire
à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture
vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d'ores et déjà
l'évacuation sanitaire de patients vers d'autres collectivités ;
Considérant qu'en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique
et de l’article 48 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l'Etat dans le
département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie,
à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel
de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Guadeloupe rendent nécessaire
la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le
fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2021-10-28-00003 - Arrêté n° 634 du 28 octobre 2021 PORTANT RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS 24 . Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE :
Article 1 : Madame Marie-Noëlle FILIPPI, demeurant en Haute-Corse, est réquisitionnée du 14 septembre 2021 au 21 septembre 2021, afin d'assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de Guadeloupe.
Article 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de-six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa modification ou de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse et la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-
Corse. | (LE PRÉFET
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2021-10-28-00003 - Arrêté n° 634 du 28 octobre 2021 PORTANT RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS 25 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2021-10-28-00004
Arrêté n° 635 du 28 octobre 2021
PORTANT RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR
ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE
DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE
DE L’ÉPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR
GUADELOUPE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2021-10-28-00004 - Arrêté n° 635 du 28 octobre 2021 PORTANT RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS 26 E
MINISTÈRE AS DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 635 du 28 octobre 2021
PORTANT REQUISITION D'UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR
LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L'EPISODE DE SARS-
CoV-2 : SECTEUR GUADELOUPE.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et
L. 4131-2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la
décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état
d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (OM)
Considérant que la situation sanitaire en Guadeloupe est caractérisée par une circulation
particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d'incidence supérieur à 1 000 cas
pour 100 000 habitants; que l'augmentation significative et rapide du nombre
d'hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire
à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture
vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d'ores et déjà
l'évacuation sanitaire de patients vers d’autres collectivités ;
Considérant qu’en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique
et de l’article 48 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l'Etat dans le
département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie,
à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel
de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Guadeloupe rendent nécessaire
la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le
fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2021-10-28-00004 - Arrêté n° 635 du 28 octobre 2021 PORTANT RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS 27 Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE :
Article 1 : Madame Corinne ANTONA, demeurant en Haute-Corse, est réquisitionnée du 14 septembre 2021 au 21 septembre 2021, afin d'assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de Guadeloupe.
Atticle 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recoürs contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa modification ou de sa
publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse et la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute- Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2021-10-28-00004 - Arrêté n° 635 du 28 octobre 2021 PORTANT RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS 28 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2020-10-28-00002
Arrêté n° 636 du 28 octobre 2021
PORTANT RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR
ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE
DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE
DE L’ÉPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR
GUADELOUPE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2020-10-28-00002 - Arrêté n° 636 du 28 octobre 2021 PORTANT RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS 29 ES
MINISTÈRE : DAmina de Sté
DES SOLIDARITES
ET DE LA SANTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 636 du 28 octobre 2021
PORTANT REQUISITION D'UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR
LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L'EPISODE DE SARS-
CoV-2 : SECTEUR GUADELOUPE.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et
L. 4131-2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la
décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état
d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (OM)
Considérant que la situation sanitaire en Guadeloupe est caractérisée par une circulation
particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d'incidence supérieur à 1 000 cas
pour 100 000 habitants; que l'augmentation significative et rapide du nombre
d'hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire
à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture
vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d'ores et déjà
l'évacuation sanitaire de patients vers d’autres collectivités ;
Considérant qu'en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique
et de l’article 48 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l'Etat dans le
département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie,
à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel
de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Guadeloupe rendent nécessaire
la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le
fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2020-10-28-00002 - Arrêté n° 636 du 28 octobre 2021 PORTANT RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS 30 Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Emmanuel MARIANI, demeurant en Haute-Corse, est réquisitionné du 14 septembre 2021 au 21 septembre 2021, afin d’assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de Guadeloupe.
Article 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa modification ou de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse et la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute- Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2020-10-28-00002 - Arrêté n° 636 du 28 octobre 2021 PORTANT RÉQUISITION D’UN INFIRMIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS 31 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-11-08-00001
portant attribution d’une subvention à
l'association « Stellaria » destinée au
financement des surcoûts liés au Covid
pour l'exercice 2021.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-11-08-00001 - portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » destinée au financement des surcoûts liés au 32 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 177 Gestion : 2021
ARRETE DDETSPP/CSSE//N° en date du portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » destinée au financement des surcoûts liés au Covid pour l'exercice 2021.
EJ N° : 2103505763
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
1 de 5
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-11-08-00001 - portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » destinée au financement des surcoûts liés au 33 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse
Vu la circulaire du Premier Ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte, en - gagements réciproques et soutien public aux associations,
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Premier Ministre nommant Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-04-28-00001 en date du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-05-19-00002 en date du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’instruction N° DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» pour 2021 ;
Considérant le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans- abrisme 2018-2022 ;
Vu la demande de financement présentée par M. Orsoni Michel, président de l’association ;
Vu les surcoûts liés à la crise sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-11-08-00001 - portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » destinée au financement des surcoûts liés au 34 Article 1 : Une subvention d’un montant de deux mille deux-cents euros (2 200€) est attribuée au titre de l’année 2021 à l’association « Stellaria » dont le siège social est situé à l’Ancien Hôpital de Toga , 20200 BASTIA et est représentée par son Président, Michel ORSONI.
Numéro de Siret : 33038493400023
Article 2 : L’association perçoit cette subvention, liée au remboursement d’une allocation forfaitaire annuelle au titre du télétravail versée par la structure au bénéfice de 8 de ses salariés, pour la période de mars 2020 à mars 2021.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
ASSOCIATION STELLARIA
Code banque 14607 N° de compte 05419527316
Code guichet 00054 Clé 45
Article 4 : La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701041210
Domaine fonctionnel : 0177-12-06
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-11-08-00001 - portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » destinée au financement des surcoûts liés au 35 Article 5 :
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enre- gistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après exa- men des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-11-08-00001 - portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » destinée au financement des surcoûts liés au 36 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
Article 11 : La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques, l’association « Stellaria » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet, et par délégation
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
ORIGINAL SIGNE PAR Magali MARTIN
5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-11-08-00001 - portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » destinée au financement des surcoûts liés au 37 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2021-11-02-00004
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement
Perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, destruction,
altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, et autorisation au
déplacement d'individus de Tortue d'Hermann
(Testudo hermanni)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 38 PRÉFET ., |
DE LA HAUTE- Direction régionale de l’environnement,
CORSE de l’aménagement et du logement
ni de Corse
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de
l’environnement
Perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction,
altération ou dégradationde sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées, et autorisation au déplacement d’individus de Tortue d’Hermann (Testudo hermanni),
pour l'indivision Moretti - Bruno Chiodi, représentée par M. Sébastien Moretti dans le cadre du projet de lotissement au lieu-dit « Fitelle e Fette » sur la commune de Ghisonaccia
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vu le décret du président de la République du le décret du 7 mai 2019 portant nomination de
M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gqouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, alteration ou dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, et autorisation au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann (Testudo hermanni),
pour l'indivision Moretti - Bruno Chiodi, représentée par M. Sébastien Moretti dans le cadre du projet de lotissement au lieu-dit « F/te/te e Fette » sur la commune de Ghisonaccia
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la hlaute-Corse ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corseOhaute-corse.aouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 39 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier
2016 fixant les conditions de. demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvage protégées ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la
protection de la nature ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions
administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 6 décembre 2017, et la version finale
du dossier transmise par le pétitionnaire en date du 6 mai 2021 ;
l'avis favorable sous conditions de l'expert délégué « faune » du Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine en date du 24 septembre 2018
la mise à disposition du public intervenue via la mise en ligne du dossier sur le site de la
préfecture de Haute-Corse du 26 mai au 11 juin 2021 ;
Considérant l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public ;
Considérant que le présent arrêté, délivré au titre des dispositions relatives aux espèces protégées
du code de l'Environnement, ne dispense cependant pas des autres autorisations
administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre des législations
sur l'eau, au titre du code forestier ou au titre du code de l'urbanisme :
Considérant que le projet d'ouverture de lots à bâtir répond à un besoin en logement identifié
dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ghisonaccia, et à l’une des orientations
du PADD : « améliorer la centralité de l'agglomération en favorisant l'accession à la propriété en
promouvant la création de lotissements pavillonnaires et de complexes résidentiels collectifs » ;
que le projet se situe en continuité du lotissement communal comprenant des logements
sociaux, qu'il vise des primo-accédants et favorisera la mixité sociale en continuité du
centre bourg de Ghisonaccia ;
Considérant que le projet répond par conséquence à des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
Considérant que le projet s’insère sur la parcelle section BI, numéro 42, située au lieu-dit « Fitelle
e Fette » en continuité de l'urbanisation existante de l’agglomération de Ghisonaccia, dans
un secteur identifié en zone UAb (zone dense et d'habitat collectif) dans le PLU de
Ghisonaccia ;
27
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier 2016 fixant les conditions de. demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arreté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 6 décembre 2017, et la version finale du dossier transmise par le pétitionnaire en date du 6 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert délégué « faune » du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine en date du 24 septembre 2018
Vu la mise à disposition du public intervenue via la mise en ligne du dossier sur le site de la prefecture de Haute-Corse du 26 mai au 11 juin 2021 ;
Considérant l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public ;
Considérant que le présent arrêté, délivre au titre des dispositions relatives aux espèces protégées du code de l'Environnement, ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre des législations sur l'eau, au titre du code forestier ou au titre du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet d'ouverture de lots à bâtir répond à un besoin en logement identifié dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ghisonaccia, et à l'une des orientations du PADD : « améliorer la centralité de l'agglomération en favorisant l'accession à la propriété en promouvant la création de lotissements pavillonnaires et de complexes résidentiels collectifs » ; que le projet se situe en continuité du lotissement communal comprenant des logements sociaux, qu'il vise des primo-accédants et favorisera la mixité sociale en continuité du centre bourg de Ghisonaccia ;
Considérant que le projet répond par conséquence à des raisons imperatives d'intérêt public majeur;
Considérant que le projet s'insère sur la parcelle section Bl, numéro 42, située au lieu-dit « F/te/te e Fette » en continuité de l'urbanisation existante de l'agglomération de Ghisonaccia, dans un secteur identifié en zone UAb (zone dense et d'habitat collectif) dans le PLU de Ghisonaccia ;
2/17
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 40 Considérant que le projet s'insère sur une parcelle majoritairement entourée de zones construites
ou d'éléments fragmentant, évitant ainsi des constructions dans des secteurs moins
urbanisés ou plus sensibles ;
Considérant qu'il n'existe par conséquent pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant la bonne prise en compte des espèces protégées dans la séquence éviter-réduire-
compenser conduite par le pétitionnaire au regard des enjeux environnementaux du projet
et la non remise en cause de l’état de conservation des espèces concernées à l'échelle
nationale, régionale et locale sous réserve de la bonne mis en œuvre des mesures
prescrites par cet arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°" - bénéficiaire de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée à M. Sébastien Moretti, représentant l'indivision Moretti - M.
Bruno Chiodi, demeurant à Erba Rossa, Route de la mer sur la commune de Ghisonaccia.
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R411-11 du Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses
ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 2 - périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre d’un projet de lotissement de 32 lots, comprenant 4 030 m°? de voiries et
accotements et 12 places de stationnement, sur une superficie totale de 2,41 Ha sur la parcelle
section BI, numéro 42, commune de Ghisonaccia (2B) - plan masse en Annexe A - le bénéficiaire
désigné à l'article 1° est autorisé :
+ au déplacement de spécimens de Tortue d’'Hermann (Testudo hermanni) vers une parcelle de
compensation, dès lors qu'ils sont situés sur la parcelle concernée par les travaux ;
* à la perturbation intentionnelle d'individus de Tortue d'Hermann ;
* à l’altération, la destruction de l'habitat de cette espèce situé sur la parcelle concernée ;
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée est valable depuis la signature du présent arrêté et jusqu'à la fin des
travaux.
Les prescriptions de cet arrêté s'appliquent pendant toute la durée des travaux, puis pendant toute
la période de gestion des mesures de compensation.
Article 4 - Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL du démarrage des opérations, au moins
15 jours avant le début des travaux.
3/17
Considérant que le projet s'insère sur une parcelle majoritairement entourée de zones construites ou d'éléments fragmentant, évitant ainsi des constructions dans des secteurs moins urbanisés ou plus sensibles ;
Considérant qu'il n'existe par conséquent pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant la bonne prise en compte des espèces protégées dans la séquence éviter-réduire- compenser conduite par le pétitionnaire au regard des enjeux environnementaux du projet et la non remise en cause de l'état de conservation des espèces concernées à ['échelle nationale, régionale et locale sous réserve de la bonne mis en œuvre des mesures prescrites par cet arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er - bénéficiaire de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à M. Sébastien Moretti, représentant l'indivision Moretti - M. Bruno Chiodi, demeurant à Erba Rossa, Route de la mer sur la commune de Ghisonaccia.
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R411-11 du Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 2 - périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre d'un projet de lotissement de 32 lots, comprenant 4 030 m2 de voiries et accotements et 12 places de stationnement, sur une superficie totale de 2,41 Ha sur la parcelle section Bl, numéro 42, commune de Ghisonaccia (2B) - plan masse en Annexe A - le bénéficiaire désigné à l'article 1er est autorisé :
au déplacement de spécimens de Tortue d'Hermann [Testudo hermanni) vers une parcelle de compensation, dès lors qu'ils sont situés sur la parcelle concernée par les travaux ;
à la perturbation intentionnelle d'individus de Tortue d'Hermann ;
à l'altération,la destruction de l'habitat de cette espèce situé sur la parcelle concernée ;
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée est valable depuis la signature du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux.
Les prescriptions de cet arrêté s'appliquent pendant toute la durée des travaux, puis pendant toute la période de gestion des mesures de compensation.
Article 4 - Démarrage des opérations ;
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL du démarrage des opérations, au moins 15 jours avant le début des travaux.
3/17
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 41 Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier, dans
sa version finale du 6 mai 2021, incluant (i) le dossier initial du 6 décembre 2017 « Projet de
lotissement au lieu-dit Fitelle e Fette sur la commune de Ghisonaccia», (ii) les notes
complémentaires de mai 2019 et janvier 2020, (iii) la prise en compte des individus remarquables
de chênes lièges dans la dernière version du dossier de mai 2021, et reprises de manière
synthétiques ci-après :
Dans la séquence Eviter > Réduire
ME1 - conservation des individus de chênes remarquables
Les plus vieux individus de chênes-liège du site sont conservés. Une adaptation de plan masse du
lotissement permet de conserver le bosquet de chênes présentant les 2 plus vieux individus au
centre du lotissement. Les autres chênes remarquables au droit des futurs lots sont balisés et une
information est faite auprès des futurs acquéreurs de l'obligation de les conserver. Pendant les
travaux, une zone tampon de 10m est matérialisée autour des vieux individus pour éviter que les
engins de chantier n'écrasent les racines.
MRI - Sauvetage des individus de Tortue d'Hermann présents dans l'emprise du projet
Si nécessaire, un débroussaillage préalable de la végétation sera effectué entre novembre et mars,
il sera réalisé manuellement (engins portatifs), avec une hauteur de coupe à 30 cm du sol.
Une clôture semi-perméable aux tortues sera installée autour de la zone travaux (composée d’un
grillage à maille carrée de 2 cm de côté ; hauteur hors sol de 80 cm minimum, hauteur enterrée de
30 cm minimum, avec des rampes permettant aux individus de s'échapper de la zone de travaux).
Les futurs points d'accès (portail) au chantier, seront adaptés de manière à conserver à l'enclos
son caractère étanche aux tortues.
Avant le début des travaux, une collecte des Tortues d'Hermann potentiellement encore présentes
dans cette enceinte aura lieu, avec au moins 2 sessions à réaliser par beau temps (idéalement
avec un chien dressé à la détection des tortues), à une époque compatible avec leur cycle
d'activité et de reproduction -soit entre le 15 avril et le 15 juin, cette période pouvant faire l'objet
de modifications, avec accord préalable de la DREAL de Corse, en fonction des conditions
météorologiques).
Les prospections s'effectuent d’un pas lent et couvrent l'intégralité du site. Un nombre suffisant de
prospecteurs quadrillent intégralement le site de manière à contacter le maximum d'individus. Les
spécimens contactés sont prélevés, géo-localisés: et font l'objet d'un marquage permanent par
encoche. Une fiche d'identification est renseignée pour chaque individu, comportant entre autres
les caractéristiques biométriques et une photographie du plastron. Chaque tortue est relâchée hors
de l'exclos sur un site de compensation. Les sites de relâcher sont géo-localisés.
MR2 - Encadrement environnemental, calendrier et strict respect des emprises du chantier
Avant le début des travaux, une visite du site par un écologue au printemps (concomitante avec le
sauvetage des tortues) doit permettre de s'assurer qu'aucune évolution significative du milieu
naturel n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques. Un balisage des éléments
écologiques sensibles à conserver (arbres remarquables, arbres gîtes, flore remarquable) est
réalisé (points GPS et mise en défens avec zone tampon des éléments sensibles et panneautage à
l'attention des intervenants sur le chantier).
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Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 6 mai 2021, incluant (i) le dossier initial du 6 décembre 2017 « Projet de lotissement au lieu-dit Fitelle e Fette sur la commune de Ghisonaccia », (ii) les notes complémentaires de mai 2019 et janvier 2020, (iii) la prise en compte des individus remarquables de chênes lièges dans la dernière version du dossier de mai 2021, et reprises de manière synthétiques ci-après :
Dans la séquence Eviter > Réduire
ME1 - conservation des individus de chênes remarquables
Les plus vieux individus de chênes-liège du site sont conservés. Une adaptation de plan masse du lotissement permet de conserver le bosquet de chênes présentant les 2 plus vieux individus au centre du lotissement. Les autres chênes remarquables au droit des futurs lots sont balisés et une information est faite auprès des futurs acquéreurs de l'obligation de les conserver. Pendant les travaux, une zone tampon de 10m est matérialisée autour des vieux individus pour éviter que les engins de chantier n'écrasent les racines.
MR1 - Sauvetage des individus de Tortue d'Hermann présents dans l'emprise du projet
Si nécessaire, un débroussaillage préalable de la végétation sera effectué entre novembre et mars, il sera réalisé manuellement (engins portatifs), avec une hauteur de coupe à 30 cm du sol. Une clôture semi-perméable aux tortues sera installée autour de la zone travaux (composée d'un grillage à maille carrée de 2 cm de côté ; hauteur hors sol de 80 cm minimum, hauteur enterrée de 30 cm minimum, avec des rampes permettant aux individus de s'échapper de la zone de travaux). Les futurs points d'accès (portail) au chantier, seront adaptés de manière à conserver à l'enclos son caractère étanche aux tortues.
Avant le début des travaux, une collecte des Tortues d'Hermann potentiellement encore présentes dans cette enceinte aura lieu, avec au moins 2 sessions à réaliser par beau temps (idéalement avec un chien dressé à la détection des tortues), à une époque compatible avec leur cycle d'activité et de reproduction -soit entre le 15 avril et le 15 juin, cette période pouvant faire l'objet de modifications, avec accord préalable de la DREAL de Corse, en fonction des conditions météorologiques).
Les prospections s'effectuent d'un pas lent et couvrent l'intégralité du site. Un nombre suffisant de prospecteurs quadrillent intégralement le site de manière à contacter le maximum d'individus.. Les specimens contactés sont prélevés, géo-localisés; et font l'objet d'un marquage permanent par encoche. Une fiche d'identification est renseignée pour chaque individu, comportant entre autres les caractéristiques biométriques et une photographie du plastron. Chaque tortue est relâchée hors de l'exclos sur un site de compensation. Les sites de relâcher sont géo-localisés.
MR2 - Encadrement environnemental, calendrier et strict respect des emprises du chantier Avant le début des travaux, une visite du site par un écologue au printemps (concomitante avec le sauvetage des tortues) doit permettre de s'assurer qu'aucune évolution significative du milieu naturel n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques. Un balisage des éléments écologiques sensibles à conserver (arbres remarquables, arbres gîtes, flore remarquable) est réalisé (points GPS et mise en défens avec zone tampon des éléments sensibles et panneautage à l'attention des intervenants sur le chantier).
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 42 Les opérations de défrichement et débroussaillement nécessaires sont effectuées hors période de
reproduction des oiseaux, entre le 15 octobre et le 15 mars. Avant la coupe des arbres ne pouvant
être conservés, l’écologue s'assure de l'absence de cavités pouvant servir de gîtes aux espèces de
chauve-souris arboricoles (fissures, plaques d'écorce décollées, etc.). En cas de découverte d'une
cavité, l'arbre est abattu en douceur et laissé au sol, ouverture vers le haut.
Les travaux de défrichement/terrassement/voirie évitent les abords du ruisseau temporaire du
Stollo en limite Nord de la parcelle, la végétation de la ripisylve est conservée.
Un plan des emprises finales du chantier et de la clôture hermétique aux tortues est envoyé à la
DREAL de Corse avant le démarrage des travaux. Le bénéficiaire s'engage à respecter strictement
ces emprises et à mettre en œuvre toutes les précautions environnementales indiquées dans son
dossier.
MR3 - Prévention de l'introduction ou l'extension d'espèces exotiques envahissantes
Un repérage est réalisé pour s'assurer de l'absence d'espèces invasives sur l'emprise des travaux
avant le démarrage du chantier. En cas de présence, l'espèce est balisée et un protocole
d'élimination est proposé par l'écologue qui suit les travaux, sur la base des recommandations du
Conservatoire Botanique National de Corse.
Un nettoyage des engins de chantier est effectué avant leur intervention sur le site (retrait de tous
les dépôts de terre où de végétaux) pour éviter la dissémination de graines exogènes.
Sur les zones terrassées, la terre végétale de surface (10 cm) est conservée. Elle est régalée sur
les sols laissés à nu après travaux, après griffage du sol si celui-ci a été tassé. Les matériaux de
déblais sont utilisés en priorité pour la création des talus et la re-végétalisation. En cas d'apport de
terres exogènes, leur origine est contrôlée, en s'assurant de l'absence d'espèces invasives. Si les
pentes des talus sont importantes, des géotextiles (exemple : fibre coco) sont installés pour
faciliter la revégétalisation. Les éventuelles plantations sont réalisées avec des essences locales.
MRA4 — Adaptation du règlement du lotissement
Sur les parties communes, l'entretien des espaces verts se fera sans mise à nu des sols et sans
apport de terre exogène pour éviter la propagation d'espèces invasives. Les hauteurs de coupe
pour le débroussaillement sont d'au moins 20 cm.
Un règlement est établi pour les lots. Celui-ci indique que les clôtures des maisons doivent être
perméables à la petite faune (surélevées d'au moins 15 cm, ou trouées de L30 x H15 cm tous les
30 m). Il précise également le règlement en termes d'éclairage nocturne : utiliser des lampes
concentrant les émissions lumineuses vers le bas (pas de diffusion vers le ciel), limiter les durées
d'éclairement et favoriser les lampes à sodium qui n'émettent pas d'UV et dont la longueur d'onde
a moins d'impact sur la faune.
Pour protéger les oiseaux pendant leur période de nidification, les haies ne seront pas taillées du
15 mars au 31 juillet sur l'intégralité du lotissement.
Dans la séquence Compenser
Le bénéficiaire s'engage pour une durée de 20 ans à compter de la fin des travaux à :
MC1 - Amélioration de la trame verte en faveur de la Tortue d’Hermann et de la biodiversité sur 18,5 Ha d'une
exploitation agricole au lieu-dit Cardicciosa sur la commune de Ghisonaccia [annexe B1],
Le bénéficiaire s'engage, sur les parcelles section BC numéros 21 et 26 et section AZ numéros 10,
12, 14, 16, 73 et 88, à mettre en œuvre les mesures d'amélioration de la trame verte décrite dans
son dossier, à savoir :
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Les opérations de défrichement et débroussaillement nécessaires sont effectuées hors période de reproduction des oiseaux, entre le 15 octobre et le 15 mars. Avant la coupe des arbres ne pouvant être conservés, l'écologue s'assure de l'absence de cavités pouvant servir de gîtes aux espèces de chauve-souris arboricoles (fissures, plaques d'écorce décollées, etc.). En cas de découverte d'une cavité, l'arbre est abattu en douceur et laissé au sol, ouverture vers le haut.
Les travaux de défrichement/terrassement/voirie évitent les abords du ruisseau temporaire du Stollo en limite Nord de la parcelle, la végétation de la ripisylve est conservée.
Un plan des emprises finales du chantier et de la clôture hermétique aux tortues est envoyé à la DREAL de Corse avant le démarrage des travaux. Le bénéficiaire s'engage à respecter strictement ces emprises et à mettre en œuvre toutes les précautions environnementales indiquées dans son dossier.
MRS - Prevention de l'introduction ou l'extension d'espèces exotiques envahissantes
Un repérage est réalisé pour s'assurer de l'absence d'espèces invasives sur l'emprise des travaux avant le démarrage du chantier. En cas de présence, l'espèce est balisée et un protocole d'élimination est proposé par l'écologue qui suit les travaux, sur la base des recommandations du Conservatoire Botanique National de Corse.
Un nettoyage des engins de chantier est effectué avant leur intervention sur le site (retrait de tous tes dépôts de terre ou de végétaux) pour éviter la dissémination de graines exogènes.
Sur les zones terrassées, la terre végétale de surface (10 cm) est conservée. Elle est régalée sur les sols laissés à nu après travaux, après griffage du sol si celui-ci a été tassé. Les matériaux de déblais sont utilisés en priorité pour la création des talus et la re-végétalisation. En cas d'apport de terres exogènes, leur origine est contrôlée, en s'assurant de l'absence d'espèces invasives. Si les pentes des talus sont importantes, des géotextiles (exemple : fibre coco) sont installés pour faciliter la revégétalisation. Les éventuelles plantations sont réalisées avec des essences locales.
M R4-Adaptation du règlement du lotissement
Sur les parties communes, l'entretien des espaces verts se fera sans mise à nu des sols et sans apport de terre exogène pour éviter la propagation d'espèces invasives. Les hauteurs de coupe pour le débroussaillement sont d'au moins 20 cm.
Un règlement est établi pour les lots. Celui-ci indique que les clôtures des maisons doivent être perméables à la petite faune (surélevées d'au moins 15 cm, ou trouées de L30 x H15 cm tous les 30 m). Il précise également le règlement en termes d'éclairage nocturne : utiliser des lampes concentrant les émissions lumineuses vers le bas (pas de diffusion vers le ciel), limiter les durées d'éclairement et favoriser les lampes à sodium qui n'émettent pas d'UV et dont la longueur d'onde a moins d'impact sur la faune.
Pour protéger les oiseaux pendant leur période de nidification, les haies ne seront pas taillées du 15 mars au 31 juillet sur ['intégralité du lotissement.
Dans la séquence Compenser
Le bénéficiaire s'engage pour une durée de 20 ans à compter de la fin des travaux à : MCI - Amelioration de la trame verte en faveur de la Tortue d'Hermann et de la biodiversité sur 18,5 Ha d'une exploitation agricole au lieu-dit Cardicciosa sur la commune de Ghisonaccia [annexe Bl],
Le bénéficiaire s'engage, sur les parcelles section BC numéros 21 et 26 et section AZ numéros 10, 12, 14, 16,73 et 88, à mettre en œuvre les mesures d'amélioration de la trame verte décrite dans son dossier, à savoir :
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 43 * La création d'un réseau de haies constituées d'essences locales avec différentes strates
arborées, arbustives et herbacées sur une largeur d'environ 3 m, selon un protocole défini
en lien avec le lycée agricole et validé par la DREAL ;
* La création de passages pour la petite faune au niveau des clôtures existantes autour des
parcelles. Ceux-ci consistent en des trouées de L30 x H15 cm tous les 30 m :
* L'entretien du ruisseau du Stollo longeant le site de compensation à l'Ouest, en conservant
la végétation des rives tout en retirant les débris végétaux dans le lit du ruisseau :
* La mise en œuvre des préconisations à suivre sur l'exploitation agricole, formalisées dans
un plan de gestion.
* La réalisation d’un suivi écologique du site.
Le protocole et le plan des linéaires de haies qui seront créées, ainsi que le plan de gestion, sont
transmis à la DREAL avant le début des travaux.
MC2 - Amélioration de l'habitat en faveur de la Tortue d'Hermann sur 2,2 Ha d'une zone dégradée au lieu-dit
Cortina sur la commune de Ghisonaccia [Annexe B2]
Le bénéficiaire s'engage, sur la parcelle section OC numéro 2784, à mettre en œuvre les mesures
d'amélioration de la qualité écologique du site telles que décrites dans son dossier, à savoir :
* le ramassage des macro-déchets inertes présents sur la parcelle à l'aide d'une mini-pelle
avec élimination vers l'exutoire adapté ;
* Le reprofilage partiel du sol :
* la création d'une mosaïque de milieux avec un gradient d'ouverture permettant de
renforcer les effets de lisières ;
* la réalisation d’un suivi écologique du site.
Ces interventions et suivis sont cadrés dans un plan de gestion, comprenant les méthodes de suivi
envisagées, qui est transmis à la DREAL avant le début des travaux.
MC3 - Amélioration de l'habitat en faveur de la Tortue d'Hermann sur 3,4 Ha d'une zone dégradée au lieu-dit
Erba Rossa sur la commune de Ghisonaccia [annexe B3]
Le bénéficiaire s'engage, sur la parcelle section OC numéro 2698, à mettre en œuvre les mesures
d'amélioration de la qualité écologique du site telle que décrites dans son dossier, à savoir :
* La création de passages pour la petite faune au niveau des clôtures existantes autour des
parcelles. Ceux-ci consistent en des trouées de L30 x H15 cm tous les 30 m :
* la création d'lots arborés de ronciers et arbustes en exclos - permettant de créer des
corridors écologiques au sein de la parcelle ;
-* Le maintien du milieu ouvert sur le reste de la parcelle par pâturage
° la réalisation d’un suivi écologique du site.
Ces interventions et suivis sont cadrés dans un plan de gestion qui est transmis à la DREAL avant
le début des travaux.
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La création d'un réseau de haies constituées d'essences locales avec différentes strates arborées, arbustives et herbacées sur une largeur d'environ 3 m, selon un protocole défini en lien avec le lycée agricole et validé par la DREAL;
La création de passages pour la petite faune au niveau des clôtures existantes autour des parcelles. Ceux-ci consistent en des trouées de L30 x H15 cm tous les 30 m ;
• L'entretien du ruisseau du Stollo longeant le site de compensation à l'Ouest, en conservant la végétation des rives tout en retirant les débris végétaux dans le lit du ruisseau ;
• La mise en œuvre des préconisations à suivre sur ['exploitation agricole, formalisées dans un plan de gestion.
La réalisation d'un suivi écologique du site.
Le protocole et le plan des linéaires de haies qui seront créées, ainsi que le plan de gestion, sont transmis à la DREAL avant le début des travaux.
MC2 - Amelioration de l'habitat en faveur de la Tortue d'Hermann sur 2,2 Ha d'une zone dégradée au lieu-dit Cortina sur la commune de Ghisonaccia [Annexe B2]
Le bénéficiaire s'engage, sur la parcelle section OC numéro 2784, à mettre en œuvre les mesures d'amélioration.de la qualité écologique du site telles que décrites dans son dossier, à savoir : le ramassage des macro-déchets inertes présents sur la parcelle à l'aide d'une mini-pelle avec élimination vers l'exutoire adapté ;
Le reprofilage partiel du sol ;
la création d'une mosaïque de milieux avec un gradient d'ouverture permettant de renforcer les effets de lisières ;
la réalisation d'un suivi écologique du site.
Ces interventions et suivis sont cadres dans un plan de gestion, comprenant les méthodes de suivi envisagées, qui est transmis à la DREAL avant le début des travaux.
MC3 - Amelioration de l'habitat en faveur de la Tortue d'Hermann sur 3,4 Ha d'une zone dégradée au lieu-dit Erba Rossa sur la commune de Ghisonaccia [annexe B3]
Le bénéficiaire s'engage, sur la parcelle section OC numéro 2698, à mettre en œuvre les mesures d'amélioration de la qualité écologique du site telle que décrites dans son dossier, à savoir : La création de passages pour ta petite faune au niveau des clôtures existantes autour des parcelles. Ceux-ci consistent en des trouées de L30 x hll5 cm tous les 30 m ;
• la création dîlots arborés de ronciers et arbustes en exclos - permettant de créer des corridors écologiques au sein de la parcelle ;
Le maintien du milieu ouvert sur le reste de la parcelle par pâturage
la réalisation d'un suivi écologique du site.
Ces interventions et suivis sont cadrés dans un plan de gestion qui est transmis à la DREAL avant le début des travaux.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 44 MCA - Amélioration de l'habitat en faveur de la Tortue d'Hermann sur 30 Ha d'une zone agricole au leu-dit
Alzitone sur la commune de Ghisonaccia [annexe B4]
Le bénéficiaire s'engage, sur la parcelle section As n°13, à mettre en œuvre les mesures
d'amélioration de la qualité écologique du site telle que décrites dans son dossier, à savoir :
+ Le maintien du réseau de haies existants avec différentes strates arborées, arbustives et
herbacées et un entretien par outil léger 4m de part et d'autres des haies, entretien qui
sera réalisé entre le 15 novembre et le 15 mars.
* La conservation et l'entretien du linéaire du ruisseau d'Ancatorta longeant le site à l'Est ;
° L'entretien manuel d’une bande de 8m le long du cours d’eau par des méthodes douces, et
retrait des éventuels débris végétaux dans le lit du cours d'eau.
+ la réalisation d’un suivi écologique du site.
Ces interventions et suivis sont cadrés dans un plan de gestion qui est transmis à la DREAL avant
le début des travaux.
Article 6 - mesures de suivis
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, avant le 30 mars de chaque année pendant toute la durée des travaux et l'année
suivant l'achèvement des travaux un compte-rendu des opérations et des suivis effectués sur le
chantier.
Aux années n+1, n+3, n+6, n+11, n+15 et n+20 et avant le 31 décembre de chaque année, le
bénéficiaire, identifié à l'article 1 du présent arrêté fera parvenir à la DREAL de Corse un bilan des
actions de suivis réalisés sur les sites de compensation défini dans l’article 5 du présent arrêté. Des
indicateurs de suivis seront proposés dans le plan de gestion des parcelles de compensation pour
suivre l'efficacité des mesures mises en œuvre.
Article 7 - mesures d’accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le maître
d'ouvrage s’entoure des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en
écologie, en particulier en herpétologie.
Les résidents et usagers du futur lotissement seront sensibilisés aux enjeux écologiques du site, à
travers le règlement du lotissement, et grâce à un panneautage pédagogique sur les parties
communes.
Article 8 - modifications -— accidents ou incidents
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre
les mesures de la séquence ERC définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le pétitionnaire
avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-1 du code de l'environnement, toute
modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant
bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise
en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute
modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la
dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions de l'article L411-2 du code de l’environnement à l'occasion
de ces modifications. |
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MC4 - Amelioration de l'habitat en faveur de la Tortue d'Hermann sur 30 Ha d'une zone agricole au leu-dit
Alzitone sur la commune de Ghisonaccia [annexe B4]
Le bénéficiaire s'engage, sur la parcelle section As n°13, à mettre en œuvre les mesures d'amélioration de la qualité écologique du site telle que décrites dans son dossier, à savoir :
Le maintien du réseau de haies existants avec différentes strates arborées, arbustives et
herbacées et un entretien par outil léger 4m de part et d'autres des haies, entretien qui sera réalisé entre le 15 novembre et le 15 mars.
La conservation et l'entretien du linéaire du ruisseau d'Ancatorta longeant le site à l'Est ;
L'entretien manuel d'une bande de 8m le long du cours d'eau par des méthodes douées, et retrait des éventuels débris végétaux dans le lit du cours d'eau.
la réalisation d'un suivi écologique du site.
Ces interventions et suivis sont cadrés dans un plan de gestion qui est transmis à la DREAL avant le début des travaux.
Article 6 - mesures de suivis
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de ['aménagement et du logement, avant le 30 mars de chaque année pendant toute la durée des travaux et l'année suivant l'achèvement des travaux un compte-rendu des opérations et des suivis effectués sur le chantier.
Aux années n+1, n+3, n+6, n+11, n+15 et n+20 et avant le 31 décembre de chaque année, le bénéficiaire, identifié à l'article l du présent arrêté fera parvenir à la DREAL de Corse un bilan des actions de suivis réalisés sur les sites de compensation défini dans l'article 5 du présent arrêté. Des indicateurs de suivis seront proposés dans le plan de gestion des parcelles de compensation pour suivre l'efflcacité des mesures mises en œuvre.
Article 7 - mesures d'accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le maître d'ouvrage s'entoure des conseils d'un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie, en particulier en herpétologie.
Les résidents et usagers du futur lotissement seront sensibilisés aux enjeux écologiques du site, à travers le règlement du lotissement, et grâce à un panneautage pédagogique sur les parties communes.
Article 8 - modifications - accidents ou incidents
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence ERC définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le pétitionnaire avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 45 Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature
à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra
prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle aux terrains et
installations concernés dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article
L.415-3 du Code de l’environnement
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L’'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à
l'inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes
de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts
réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d’habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
La DREAL de Corse, référent du volet régional du Système d'Information sur la Nature et les
Paysages - SINP, fournit les standards SINP pour la transmission des données.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n°
2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
seront mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Le bénéficiaire fournit toutes les informations précitées nécessaires à la bonne tenue de ces outils,
à la DREAL de Corse aux années n0 (travaux), n+1, n+3, n+6, n+11, n+15 et n+20 et avant le 31
décembre de chaque année.
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Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du present arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle aux terrains et installations concernés dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
La DREAL de Corse, réfèrent du volet régional du Système d'Information sur la Nature et les Paysages - SINP, fournit les standards SINP pour la transmission des données.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Le bénéficiaire fournit toutes les informations précitées nécessaires à la bonne tenue de ces outils, à la DREAL de Corse aux années nO (travaux), n+1, n+3,n+6, n+11, n+15 et n+20 et avant le 31 décembre de chaque année.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 46 Article 11 - Exécution :
+ le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
+ le directeur départemental des territoires et de la Mer de haute-Corse
+ le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français pour la
biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 11 - Execution :
le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
le directeur départemental des territoires et de la Mer de haute-Corse
le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 47 ANNEXE A
Périmètre de l’autorisation : localisation et plan masse du projet
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D'après dossier de dérogation
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ANNEXE A
Périmètre de l'autorisation : localisation et plan masse du projet
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 48 + issues Mnlcimeset FITELLE € FETTE
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Plan masse du projet (d'après note complémentaire mai 2021)
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Plan masse du projet (d'après note complémentaire mai 2021)
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 49 ANNEXE B
Localisation des secteurs de compensation
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Source : dernière version du dossier de mai 2021
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ANNEXE B
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Tortue-ducs et haies à installer - Source : dernière version du dossier de mai 2021
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B1 Zoom sur le secteur de compensation n°1
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Tortue-ducs et haies à installer - Source : dernière version du dossier de mai 2021
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 51 B2 Zoom sur le secteur de compensation n°2
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B2 Zoom sur le secteur de compensation n°2
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 52 Allure du milieu avant mesures (source : dernière version du dossier de mai 2021)
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Allure du milieu avant mesures (source : dernière version du dossier de mai 2021)
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 53 B3 Zoom sur le secteur de compensation n°3
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Localisation - Source : dernière version du dossier de mai 2021
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B3 Zoom sur le secteur de compensation n°3
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Tortue-ducs et haies à installer - Source : note complémentaire janvier 2020
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B4 Zoom sur le secteur de compensation n°4
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Localisation - Source : dernière version du dossier de mai 2021
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 55 ^
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2021-11-02-00004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement 56 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2021-10-20-00002
Arrêté portant mise en demeure de la société
"Automobiles Insulaire de Récupération (AIR)
pour l'exploitation d'un centre VHU exploité sur
la commune BORGO
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2021-10-20-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société "Automobiles Insulaire de Récupération (AIR) pour l'exploitation 57 DRE ELAUTE- Direction régionale de l’environnement,
CORSE de l’aménagement et du logement
Égalté de Corse Fraternité
Arrêté n°
portant mise en demeure de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE
RECUPERATION » (AIR) pour l’exploitation d’un « Centre VHU » exploité
sur la commune de BORGO
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
vu l'arrêté préfectoral n°382-2020 du 10 novembre 2020 actualisant les prescriptions applicables à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » pour l'exploitation d'un « centre VHU » sur la commune de BORGO ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 février 2021, relatif aux constats réalisés le 3 février 2021, et transmis à la société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » par courrier du 31 mars 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
vu la réponse de l'exploitant par courriel du 11 avril 2021 ne formulant aucune observation sur les documents transmis dans le cadre du contradictoire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 3 février 2021, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations
classées) a constaté des non-conformités majeures (écarts) vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté
préfectoral complémentaire n°382-2020 cités supra ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités (écarts) constituent un manquement aux dispositions réglementaires ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-
8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure la société «AUTOMOBILE INSULAIRE
DE RECUPERATION » de respecter les prescriptions ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr 1/3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n°
portant mise en demeure de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » (AIR) pour l'exploitation d'un « Centre VHU » exploité sur la commune de BORGO
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°382-2020 du 10 novembre 2020 actualisant les prescriptions applicables à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » pour l'exploitation d'un « centre VHU » sur la commune de BORGO ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 février 2021, relatif aux constats réalisés le 3 février 2021, et transmis à la société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » par courrier du 31 mars 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 11 avril 2021 ne formulant aucune observation sur les documents transmis dans le cadre du contradictoire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 3 février 2021, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté des non-conformités majeures (écarts) vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°382-2020 cités supra ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités (écarts) constituent un manquement aux dispositions réglementaires ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171- 8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure la société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » de respecter les prescriptions ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseOhaute-corse.aouv.fr 1/3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2021-10-20-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société "Automobiles Insulaire de Récupération (AIR) pour l'exploitation 58 CONSIDÉRANT que lorsqu'un inspecteur de l'Environnement a constaté l'inobservation des conditions imposées
à un exploitant d'une Installation Classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions
dans un délai déterminé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La Société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » (n° SIREN :492 582 853) ci dénommée
exploitante d'une installation de « Centre VHU » au 101 rue des Arbousiers sur le territoire de la commune de
BORGO (20290), est mise en demeure de régulariser sa situation relative aux conditions d'exploitations et du
respect des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
Article 2
L'exploitant doit respecter les prescriptions définies ci-dessous dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
Réaliser les travaux de nature à mettre en conformité, et s’assurer de la bonne étanchéité,
du système de rétention de la zone de stockage des produits polluants présents sur
lP’établissement ;
Contenir sur le site la totalité des eaux d’extinction générées par un éventuel incendie.
Préalablement, il lui appartient de calculer précisément le volume de rétention nécessaire
dans le respect des termes du point V de l’article 3.5.1 de son arrêté préfectoral et de
mettre en place les équipements nécessaires en conséquence ;
Réaliser un contrôle de la qualité des effluents rejetés provenant de son site. Ce contrôle
doit être effectué sur les eaux résiduaires impactant le périmètre autorisé et porté sur
l’ensemble des paramètres listés à l’article 4.3.1 de l’arrêté préfectoral. Ces dispositions
sont applicables à l’ensemble des points de rejets au milieu en provenance du site. Tout
dépassement des valeurs seuils identifiées au même article doit faire l’objet d’action
corrective immédiate. La fréquence d’analyse est adaptée aux résultats obtenus sans
excéder une fréquence supérieure à un an ;
Respecter les prescriptions induites par l’article 6.2.3 de son arrêté préfectoral. En ce
sens, toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à
l’abri des intempéries. Les pièces grasses doivent être entreposées dans des conteneurs
étanches ou tous dispositifs équivalents. L’aire de dépollution doit être débarrassée de tous les éléments non nécessaires à son fonctionnement ;
Réaliser les actions correctives de manière à solder les observations relevées par
l’organisme SGS dans son rapport de vérification relatif à la conformité du site par rapport aux dispositions du cahier des charges d’agrément VHU. Les interventions en
conséquence sont tracées sur un support à sa convenance et tenu à la disposition des
services de contrôle.
2/3
CONSIDÉRANT que lorsqu'un inspecteur de l'Environnement a constaté l'inobservation des conditions imposées à un exploitant d'une Installation Classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La Société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » (n° SIREN :492 582 853) ci dénommée exploitante d'une installation de « Centre VhlU » au 101 rue des Arbousiers sur le territoire de la commune de BORGO (20290), est mise en demeure de régulariser sa situation relative aux conditions d'exploitations et du respect des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
Article 2
L'exploitant doit respecter les prescriptions définies ci-dessous dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
Réaliser les travaux de nature à mettre en conformité, et s'assurer de la bonne étanchéité, du système de rétention de la zone de stockage des produits polluants présents sur rétablissement ;
Contenir sur le site la totalité des eaux d'extinction générées par un éventuel incendie. Préalablement, il lui appartient de calculer précisément le volume de rétention nécessaire dans le respect des termes du point V de l'article 3.5.1 de son arrêté préfectoral et de mettre en place les équipements nécessaires en conséquence ;
Réaliser un contrôle de la qualité des effluents rcjetés provenant de son site. Ce contrôle doit être effectué sur les eaux résiduaires impactant le périmètre autorisé et porté sur l'ensemble des paramètres listés à l'article 4.3.1 de l'arrêté préfectoral. Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des points de rejets au milieu en provenance du site. Tout dépassement des valeurs seuils identifiées au même article doit faire l'objet d'action corrective immediate. La frequence d'analyse est adaptée aux résultats obtenus sans excéder une fréquence supérieure à un an ;
Respecter les prescriptions induites par l'article 6.2.3 de son arrêté préfectoral. En ce sens, toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries. Les pièces grasses doivent être entreposées dans des conteneurs étanches ou tous dispositifs équivalents. L'aire de dépollution doit être débarrassée de tous les éléments non nécessaires à son fonctionnement ;
Réaliser les actions correctives de manière à solder les observations relevées par l'organisme SGS dans son rapport de vérification relatif à la conformité du site par rapport aux dispositions du cahier des charges d'agrément VHU. Les interventions en conséquence sont tracées sur un support à sa convenance et tenu à la disposition des services de contrôle.
2/3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2021-10-20-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société "Automobiles Insulaire de Récupération (AIR) pour l'exploitation 59 Article 3
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. + Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Article 5
Le présent arrêté est notifié à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » et est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
° Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
Le préfet |
3/3
Article 3
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5
Le présent arrêté est notifié à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de hlaute-Corse.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. Chacun chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet)
t
François MVÎER
3/3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2021-10-20-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société "Automobiles Insulaire de Récupération (AIR) pour l'exploitation 60 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2021-10-20-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société "Automobiles Insulaire de Récupération (AIR) pour l'exploitation 61 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2021-11-10-00001
Autorisation transfert licence IV depuis
Dombasle-Sur-Meurthe (54) vers San Nicolao
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2021-11-10-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Dombasle-Sur-Meurthe (54) vers San Nicolao - 2B-2021-11-003 - 10/11/2021 62 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2021-11-10- du 10 novembre 2021
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54) vers celle de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RA- VIER ;
Vu l’arrêté N°2B-2021-10-06-00002 du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Monsieur Rémi DUBREUIL, Président de la SAS « CHR Consult » en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54), vers celle de SAN NICOLAO,
Vu l'avis favorable du maire de SAN NICOLAO, du 22 septembre 2021,
Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 1er octobre 2021,
Vu l'avis du maire de DOMBASLE-SUR-MEURTHE, du 5 octobre 2021,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2021-11-10-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Dombasle-Sur-Meurthe (54) vers San Nicolao - 2B-2021-11-003 - 10/11/2021 63 ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem- ment exploitée sur le territoire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54) au sein de l’établis- sement « Pub de l’Industrie », vers la commune de SAN NICOLAO pour y être exploitée par Monsieur Jean-Luc LUCCHETTI, au sein du débit de boissons de l’hôtel « San Lucianu ».
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex - ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Maire de SAN NICOLAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécu - tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2021-11-10-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Dombasle-Sur-Meurthe (54) vers San Nicolao - 2B-2021-11-003 - 10/11/2021 64 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2021-11-09-00001
DIRECTION DU CABINET - Arrêté portant
attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers-décembre 2021
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2021-11-09-00001 - DIRECTION DU CABINET - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers-décembre 2021 - 2B-2021-11-003 - 10/11/2021 65 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2021-
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ; Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ; Vu les transmissions du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse ; Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers cités ci-après :
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Médaille grand’or :
M. Thierry AIROLA, adjudant-chef
M. Olivier COSTA, adjudant-chef
M. François MANICACCI, lieutenant de 1ère classe
M. Augustin MATTEI, lieutenant de 2ème classe
M. Ange Mathieu SIMONI, adjudant-chef
Médaille d’or :
M. Eric PAOLACCI, adjudant-chef
Médaille d’argent :
M. Laurent BALDASSARI, commandant
M. Laurent BASTIANI, lieutenant de 1ère classe
M. Jacques BONAVITA, lieutenant de 1ère classe
M. David LE ROUX, adjudant
M. Jean-Baptiste MATTEI, sergent-chef
M. Michael PELISSIER, capitaine
M. Jean-LOUIS POLLET, adjudant-chef
M. Antoine ROUSSEAU, sergent-chef
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2021-11-09-00001 - DIRECTION DU CABINET - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers-décembre 2021 - 2B-2021-11-003 - 10/11/2021 66 Médaille de bronze :
Mme Anne Laure MONCIOVI, sergent
M. Dominique ZANETTI, caporal
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Médaille d’or :
M. Christophe ACQUAVIVA, adjudant-chef
M. Jean-François BONACCORSI, adjudant-chef
M. Frédéric DUCASSE, caporal-chef
M. Jean-Jacques HARTE, adjudant-chef
M. Romuald MOUNIER, commandant
M. Olivier TOMI, lieutenant
Médaille d’argent :
M. Cédric ANDARELLI, adjudant
M. Denis DELESALLE, caporal-chef
M. Yann GIGLIOLI, adjudant
M. Daniel GIROZ, adjudant-chef
M. Sébastien GUGLIELMACCI, capitaine
M. Luc LEROY, adjudant
M. Grégory ORLANDO, adjudant
Médaille de bronze :
Mme Alix ALBERTINI, caporal-chef
M. David BATTESTI, caporal-chef
M. Etienne BIANCONI, sergent-chef
M. Jérôme CALLIER, caporal-chef
M. Pierre-Alexandre GIACOBBI, sergent-chef
Mme Marie Ange GIULY, caporal-chef
M. Anthony LUCIANI, caporal-chef
M. Patrick RENAUD, sergent-chef
Mme Pauline SORIANO--PINELLI, sergent
M. Tristan TACCONE, sergent-chef
M. Florian THOMAS, sergent.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR : François RAVIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2021-11-09-00001 - DIRECTION DU CABINET - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers-décembre 2021 - 2B-2021-11-003 - 10/11/2021 67 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l’organisation territoriale
2B-2021-11-05-00001
AP CDCI 2021 - composition de la CDCI de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-11-05-00001 - AP CDCI 2021 - composition de la CDCI de la Haute-Corse - 2B-2021-11-003 - 10/11/2021 68 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2021-11-05-00001
portant modification de l’arrêté n° 2B-2021-04-09-00001 relatif à la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la com - mission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 déterminant le nombre de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (formation plénière et formation restreinte) et la répartition des sièges entre les différents collèges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2020-09-30-004 du 30 septembre 2020 portant convocation des électeurs et organisation de l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopé- ration intercommunale et des syndicats intercommunaux et mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 prenant acte de la désignation des re- présentants du collège des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscali- té propre et des syndicats mixtes et syndicats de communes à la commission départementale de la coopé - ration intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 modifié fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-11-05-00001 - AP CDCI 2021 - composition de la CDCI de la Haute-Corse - 2B-2021-11-003 - 10/11/2021 69 Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-04-09-00001 du 9 avril 2021 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté n° 21/039CE du Président du Conseil Exécutif de Corse du 27 juillet 2021 désignation les représentants du Conseil Exécutif de Corse au sein des commissions départementales de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;
Vu la délibération n° 21/165 de l’Assemblée de Corse du 1er octobre 2021 portant désignation des re- présentants de l’Assemblée de Corse au sein des commissions et organismes extérieurs ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 2B-2021-04-09-00001 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
➢ Collège des conseillers de l’Assemblée de Corse :
● Mme Juliette PONZEVERA
● Mme Sandra MARCHETTI
● Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
● M. Antoine POLI
➢ Collège des conseillers exécutifs :
● M. Julien PAOLINI
● Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Article 2 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis - trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à tous les membres de la commission.
Fait à Bastia, le 5 novembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-11-05-00001 - AP CDCI 2021 - composition de la CDCI de la Haute-Corse - 2B-2021-11-003 - 10/11/2021 70