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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention OITT billeterie annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX / OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET DE THERMALISME DU GRAND DAX
VENTE DE LA BILLETTERIE DE LA RANDO GOURMANDE 2022
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représentée par son Président, M. Julien DUBOIS, dûment habilité à cet effet par la délibération n°XXXXX du 18 mai 2022,
Ci‐après dénommé(e) « LE GRAND DAX »
D’UNE PART,
ET
L’Office Intercommunal de Tourisme et de Thermalisme du Grand Dax, Etablissement Public Industriel et Commercial, sis Cours Foch, représenté par Rémi DOURTHE, directeur dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Comité de Direction en date du 28 juin 2021.
Ci‐après dénommé(e) « LE PARTENAIRE »
D'autre part,
AU PREALABLE IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
LE GRAND DAX organise un évènement nommé « RANDO GOURMANDE » le dimanche 3 juillet 2022 à Dax.
Cet évènement a pour objectif de valoriser le patrimoine gastronomique local et promouvoir les achats en circuits courts.
La RANDO GOURMANDE propose aux habitants comme aux touristes, de participer à une balade d’environ 2 heures et 6 km au sein du Bois de Boulogne, ponctuée de cinq haltes où l’on déguste à chaque fois des spécialités culinaires locales.
Cet évènement est payant, avec réservation obligatoire et sur un créneau horaire précis. Cela permet de commander au plus juste les quantités de nourriture auprès des producteurs et d’étaler l’afflux des participants sur les stands. Ainsi, 16 créneaux horaires seront ouverts à la réservation, entre 11h et 13h30. Les inscriptions seront limitées à une trentaine de participants par créneau horaire.
Le prix est fixé à 10€ par adulte, 5€ pour les moins de 12 ans et gratuit pour les moins de 3 ans.
LE PARTENAIRE déploie de nombreux services à la population et au public de passage.
LE GRAND DAX s’adresse au PARTENAIRE pour lui confier la totalité du nombre de places à la
1/3 vente pour la RANDO GOURMANDE.
Aussi, LE GRAND DAX souhaite confier au PARTENAIRE, par le biais d’une convention dite « de prestations intégrées », conformément à la jurisprudence « Teckal » de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), dans le cadre de ses missions et compétences, la vente de la totalité des billets de l’évènement RANDO GOURMANDE 2022 dont la collectivité assure l’organisation, se déroulant le dimanche 3 juillet 2022.
Article 1 : Objet de la convention :
L’objet de la convention est de déterminer les conditions dans lesquelles LE GRAND DAX confie au PARTENAIRE la vente de billets de la RANDO GOURMANDE 2022.
Article 2 : Modalités d’organisation de la vente des billets Le PARTENAIRE organise l’administration de la billetterie de la RANDO GOURMANDE, via le logiciel de billetterie informatique Simple Clic.
Les modalités de vente :
Le PARTENAIRE organisera la vente des billets de la RANDO GOURMANDE durant ses jours et horaires d’ouverture à partir du 19 mai 2022 et jusqu’au jeudi 30 juin. Le PARTENAIRE accueillera le public souhaitant récupérer physiquement ses billets sur place jusqu’au 3 juillet 2022.
Article 3 : Obligations du GRAND DAX
Le GRAND DAX s’engage à fournir au PARTENAIRE l’ensemble des éléments de communication concernant la RANDO GOURMANDE.
Le GRAND DAX se réserve le droit de retirer à tout moment la vente de places confiées au PARTENAIRE ou à l’inverse d’effectuer un réassort en fonction des ventes réalisées.
Article 4 : Obligations du PARTENAIRE
Le PARTENAIRE s’engage à mettre à disposition pour effectuer cette mission, un personnel suffisant et formé au logiciel de billetterie, afin de recevoir le public dans les meilleures conditions d’information et d’efficacité. Le PARTENAIRE sera chargé de la coordination du dispositif et de l’encaissement des recettes.
Contacts clients :
Le PARTENAIRE s’engage à mettre à disposition du GRAND DAX sous un format informatique, l’ensemble des contacts ayant réalisé un acte d’achat de la RANDO GOURMANDE.
Article 5 : Dispositions financières
Le PARTENAIRE ne prélèvera ni n’ajoutera aucune commission sur chaque billet vendu. Les billets vendus par le PARTENAIRE seront donc proposés au public au prix indiqué sur les documents de communication conformément à la délibération du conseil communautaire du 18 mai 2022, qui fixe l’ensemble des tarifs.
Versement du produit des ventes :
A l’issue de la RANDO GOURMANDE, le PARTENAIRE versera au GRAND DAX, par virement sur le compte n°C4030000000, les recettes d’un montant global correspondant aux ventes réalisées sur son site. Ce montant sera attesté par l’état détaillé des transactions, contresigné des deux parties, transmis simultanément au versement.
Aucune retenue ne pourra être opérée par le PARTENAIRE sur les sommes dues à l’organisateur du fait de chèques revenus impayés, de billets refusés par la Banque de France ou autre irrégularités constatées concernant la régularité du paiement réalisé lors de l’achat de billets sur son site.
2/3 Annulation :
En cas d’annulation de la RANDO GOURMANDE, il appartiendra à l’Office Intercommunal de Tourisme et de Thermalisme de rembourser les billets émis.
Article 6 : Publicité et communication
Le PARTENAIRE aura la liberté de communiquer sur la RANDO GOURMANDE. Le PARTENAIRE s’engage à respecter l’esprit de la communication, à utiliser pour cette promotion le matériel fourni par le GRAND DAX : affiches, dépliants, logos, et à respecter les mentions obligatoires.
Le GRAND DAX s’engage à citer le PARTENAIRE, dans tout communiqué concernant la RANDO GOURMANDE, de la façon suivante :
« Les billets sont en vente à l’Office Intercommunal de Tourisme et de Thermalisme situé au 11 cours Foch à Dax et au Bureau d’Information Touristique, situé au 68 avenue de la résistance à Saint-Paul-Lès-Dax. Renseignements au 05 58 56 86 86 ».
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est valable un an. Elle pourra être reconduite deux fois par décision expresse des deux parties un mois avant le terme de la convention.
Article 8 : Assurances
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la présente convention, le PARTENAIRE devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution de la présente convention.
Article 9 : Conditions de résiliation
Pour tout motif de résiliation qui serait invoqué par l’une ou l’autre des parties (inexécution de leurs obligations notamment), les parties s’engagent à informer le cocontractant par lettre recommandée avec accusé réception au moins 1 mois avant le terme de la présente exécution.
Article 10 : Litiges
En cas de litige la loi française est la seule applicable. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention. À défaut, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux à DAX le :
Rémi DOURTHE
Directeur
Office Intercommunal du Tourisme et du
Thermalisme du Grand Dax
Julien DUBOIS
Président
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
3/3