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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention tripartite annexe 2)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
Affiché le 18/03/2021
ID : 040-244000675-20210310-DEL19_2021-DE
Jax
GRAND DAX … 24LHabitat AGGLOMÉRATION ren Avancer ensemble, c'est penser à tous
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATION « PARC DE MANTES »
Commune de DAX
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-
dax.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
Affiché le 18/03/2021
ID : 040-244000675-20210310-DEL19_2021-DE
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PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence Equilibre Social de
l’Habitat et en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
définit ses priorités en matière d'habitat.
La rénovation énergétique et la réhabilitation de l’habitat social sont destinées à améliorer les
performances énergétiques du parc existant afin qu’il demeure attractif et permette aux
locataires de réaliser des économies. Cet objectif figure dans le Programme d’Orientation et
d’Actions du Grand Dax.
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social, est signée pour
contractualiser les participations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 301-1 et suivants ;
Vu le règlement d’attribution d’aide forfaitaire en faveur du logement social acté en Conseil
communautaire du 18 février 2020.
Vu la délibération du 10 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire attribue une aide
forfaitaire d’un montant de 264 0000 € pour la réhabilitation de 88 logements locatifs sociaux
« Parc de Mantes » situés rue du Grand Piton sur la commune de Dax.
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La Commune de Dax,
représentée par la 1ère Adjointe au Maire de Dax,
Pour le Maire empêché,
Martine DEDIEU,
ET
XL’Habitat
représentée par sa Directrice générale, Madame Maryline PERRONNE Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
Affiché le 18/03/2021
ID : 040-244000675-20210310-DEL19_2021-DE
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives :
▪ à l’attribution de l’aide forfaitaire par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
à XL Habitat, d’un montant de 264 0000 € pour la réhabilitation de 88 logements locatifs
sociaux « Parc de Mantes » situés rue du Grand Piton sur la commune de Dax, présentée
et actée en conseil communautaire le 10 mars 2021,
▪ à l’intervention financière de la Commune concernée par l’opération, en faveur de la
réalisation de l’opération à hauteur d’un minimum de 10 % de l’aide versée par la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION
Année de construction 1985
Maître d’ouvrage de l’opération, XL Habitat
Nombre de logements 88
Typologie des logements T1 T2 T3 T4 T5 et +
13 55 18 2
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
88
Diagnostic de performance énergétique des
logements (DPE)
Avant travaux Après travaux
Classe C Classe B
Les travaux consistent principalement au remplacement de la couverture, l’isolation des
combles, isolation thermique par l’extérieur, remplacement des menuiseries et des volets,
installation de panneaux photovoltaïques individuels en auto consommation ainsi qu’une mise
en sécurité des installations électriques.
Type de
logement
Loyer
initial
Loyer
après
travaux
PLUS
T1
T2 342.94 € 368.41 €
T3 402.60 € 432.50 €
T4 464.82 € 499.34 €
T5 et + 541.68 € 581.91 € Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
Affiché le 18/03/2021
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Plan de financement
88 logements
Coût prévisionnel
de l’opération :
4 209 615 € TTC
Subventions : 1 144 000 €
Grand Dax Conseil Départemental
264 000 € 880 000 €
Emprunts CDC : 2 742 000 €
Fonds propres : 323 615 €
4 209 615 €
ARTICLE 3 : AIDE DU GRAND DAX VERSÉE A L’OPERATEUR
L’aide forfaitaire est versée à XL’Habitat.
Cette aide est fixée à 264 000 €.
Le montant de l’aide forfaitaire communautaire pourra être réajusté une fois les travaux
terminés au regard des résultats des Diagnostics de Performance Energétique.
ARTICLE 4 : INTERVENTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
Pour engager l’aide forfaitaire de la Communauté d’Agglomération, la commune concernée
par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation de l’opération à
hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté d’Agglomération. Cette aide
viendra en complément de l’aide communautaire, selon les besoins de l’opération en termes
d’équilibre financier.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’OPERATEUR
L’opérateur s’engage à ne pas utiliser les aides versées par la commune et la Communauté
d’Agglomération à un autre titre que celui de la réalisation du projet cité dans la présente
convention.
Au vu des différentes aides versées par la commune et la Communauté d’Agglomération,
l’opérateur accepte, à titre gracieux, que ces collectivités fassent la promotion du projet
bénéficiaire de ces aides, à travers les différents outils de communication dont elles disposent
(site internet, journaux…). Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
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ARTICLE 6 : SUIVI ADMINISTRATIF
Afin de permettre un suivi attentif du déroulement du projet, le Maître d’Ouvrage devra
transmettre à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax les pièces suivantes :
▪ Un échéancier précis du déroulement du projet, à joindre lors de la demande de
premier versement ;
▪ Durant la réalisation des travaux, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
(Direction de l’Aménagement) sera destinataire des comptes-rendus de chantier.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements dans les délais précisés à
l’article 10. En complément des pièces indiquées à l’article 6 nécessaires au suivi administratif
du projet, à charge du Maître d’Ouvrage de transmettre aux services de la Communauté
d’Agglomération les pièces suivantes qui seront jointes aux mandats :
▪ premier acompte de 50 % suite à la présentation de l’attestation de démarrage des
travaux (ou ordre de service) datée et visée en original par le maître d’ouvrage,
▪ un relevé d’identité bancaire.
▪ versement du solde à l’achèvement du projet sur présentation de :
- l’attestation de fin des travaux datée et visée en original par le Maître
d’Ouvrage,
- le décompte définitif des dépenses liées à la mise en œuvre de la réhabilitation,
daté et signé en original par le maître d’ouvrage,
- le DPE après travaux,
- après constat de l’achèvement des travaux par le Grand Dax Agglomération
(Direction de l’Aménagement). Participation aux opérations de réception ou par une
visite sur site.
Le dernier versement sera effectué dans sa totalité dans la mesure où le montant définitif des
travaux éligibles correspond, au moins, au montant prévisionnel. Dans le cas contraire, la
subvention communautaire serait recalculée au prorata des dépenses éligibles réellement
engagées et justifiées.
ARTICLE 8 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie d’Agglomération de Dax.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE PUBLICITÉ
Le Maître d’Ouvrage s’engage à mentionner la participation financière de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax, notamment par l’apposition du logo de la Communauté et de Envoyé en préfecture le 18/03/2021
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la Commune, dans tous les documents et panneaux d’informations, ainsi que sur toute
publication et action de communication concernant ce projet.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET D’ANNULATION
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra
commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention par
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai maximum de QUATRE
ANS à compter de la signature de la convention par Monsieur le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax.
Le non-respect des engagements conventionnels entraînera l’annulation de la subvention ou
le remboursement total ou partiel des sommes versées, à savoir :
▪ non-respect des délais de réalisation ci-dessus,
▪ modifications du programme de travaux apportées unilatéralement par le maître
d’ouvrage.
▪ Non atteinte des objectifs de performances énergétiques.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue pour
une durée de 4 ans, date d’achèvement maximum du projet dont elle fait l’objet. Une
prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2 ans, peut être accordée sur demande
écrite auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
A titre exceptionnel, le maître d’ouvrage peut demander la modification de la convention par
un avenant après délibération du conseil communautaire.
Cet avenant peut porter sur la modification du programme de l’opération. Cet avenant doit
intervenir durant la durée de la présente convention.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention est, sauf
circonstances exceptionnelles, résiliée de plein droit dans les conditions ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante ait été mise en demeure par
la ou les autres parties d’accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure.
Le délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Cette dernière doit être
motivée. Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
Affiché le 18/03/2021
ID : 040-244000675-20210310-DEL19_2021-DE
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Durant cette période, les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure en recommandé avec avis de
réception postal.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les litiges qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Monsieur le Président de la
Communauté
d’Agglomération du Grand
Dax,
Mairie de Dax,
Pour le Maire empêché,
La 1ère Adjointe au Maire
XL’Habitat
Julien DUBOIS Martine DEDIEU Maryline PERRONNE