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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention admr 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE SUBVENTION 2022
AUX ADMR
ENTRE :
La Centre Intercommunal d’Action Social du Grand Dax, dont le siège social est situé 20 avenue de
la gare, 40100 Dax, représenté par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité par délibération
n° DEL2022-xx en date du 06 octobre 2022
Ci-dessous dénommé « Le CIAS du Grand Dax »
20 avenue de la Gare
40100 DAX
D’UNE PART,
ET :
dont le siège est situé
.…….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………….., représenté(e) par
…..………………………………...…..……………………………………………………………………………………………………………..……,
enregistré(e) à la Préfecture sous le numéro………………………………………………………………………………………
Ci-dessous dénommée « l’association »
D’AUTRE PART,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Vu les statuts du CIAS du Grand Dax
Vu la délibération du Conseil d’administration n° DEL2022-xx en date du 06 octobre 2022.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Article 1er : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités d’attribution et de versement de la subvention de
fonctionnement accordée par « Le CIAS du Grand Dax » à « l’association » pour qu’elle puisse
mener à bien l’action qu’elle porte sur le territoire du Grand Dax.
Article 2 : Dispositions relatives à l’attribution de la subvention
La subvention de fonctionnement et son montant sont attribués à « l’association » sur délibération
du Conseil d’Administration après vérification de la recevabilité de la demande de « l’association »
et de la complémentarité du projet avec les activités du CIAS du Grand Dax.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
L’intégralité de la subvention sera versée en 1 fois sur le compte de « l’association » dès que la
délibération du Conseil d’Administration sera rendue exécutoire et que le dossier de
« l’association » sera déclaré complet (dossier de demande de subvention complété et RIB).
Article 4 : Obligations et engagements de « l’association »
« L’association » s’engage à utiliser l’intégralité de la subvention versée par le « CIAS du Grand
Dax » pour la réalisation de l’action pour laquelle elle a sollicité la subvention, à savoir :
………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………..
« L’association » s’engage à transmettre au « CIAS du Grand Dax » un bilan détaillé de l’action de
l’année (N) au cours du 1er semestre N+1.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter de sa signature.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. Article 7 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit
du « CIAS du Grand Dax » des conditions d’exécution de la convention par « l’association », « Le
CIAS du Grand Dax » peut remettre en cause son montant et/ou exiger le reversement de tout ou
partie des sommes versées au titre de la présente convention.
Article 8 : Clauses de résiliation
« Le CIAS du Grand Dax » se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en cas de
mauvaise exécution de la convention, avec un préavis de 1 mois, par envoi d'un courrier en
recommandé avec accusé de réception.
Avec un préavis de 6 mois, chaque partie contractante peut décider librement de résilier la
présente convention.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, « l’association » devra reverser au « CIAS du
Grand Dax » le montant des sommes perçues au prorata des mois déjà écoulés.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et
notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention seront portés
devant la juridiction compétente dans le ressort duquel se trouve « Le CIAS du Grand Dax ».
Fait en deux exemplaires originaux.
A Dax,
le ……………………………..
A …………………………………………….,
le ……………………………..
Le Président du CIAS,
Julien DUBOIS.
« L’association »