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Déliberation - D 168 22 Demande de subvention auprès du Fonds Social Européen
Document publié le Mercredi 29 juillet 1992 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 168 22 Demande de subvention auprès du Fonds Social Européen)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Justice et droit,
; GRAND PARIS
N° DD 469-209
DËCISION
Objet : Demande de subvention auprès du Fonds Social Européen et du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis pour l'opération « Accompagnement socioprofessionnel et professionnel des bénéficiaires du RSA par le Projet Insertion Emploi de Bobigny dans le cadre de la référence RSA REACT-EU »
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, L. 2122-23,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L121-1 relatif au rôle des départements dans la définition, la mise en œuvre et la coordination de la politique de l'action sociale,
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88.1088 du lt!' décembre 1988 relative au revenu Minimum d1nsertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1e, décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques de l'insertion,
Vu le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 1611022 en date du 11 février 2021 portant délégation au Maire en vertu de l'article L.2122-22 DU Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 3-23 du Conseil général du 18 novembre 2014 relative à la demande de subvention globale au titre du Fonds Social Européen pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 dans le cadre du programme opérationnel national FSE 2014 - 2020 Emploi-Inclusion,
Vu la convention relative au dispositif départemental d'orientation et au droit à l'accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) délibérée le 30 mai 2013 par le Département de la Seine-Saint-Denis,
Considérant les retards de publication des règlements européen et de démarrage de la nouvelle programmation relevant du futur PON FSE + 2021-2027 annoncés par les instances européennes compétentes et par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle {DGEFP), les organismes intermédiaires tels que le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ont été autorisés à programmer leurs actions de 2022 dans le cadre du PON FSE 2014-2020 « lutter contre les conséquences sociales de la crise sanitaire et préparer la reprise (REACT EU)»,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220909-D168-22-AR
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 DÉCIDE
De
déposer
un
dossier
de
concours
pour
l'année
2022
au
titre
du
Fonds
Social
Européen
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Saint-Denis
concernant
l'opération
intitulée
«
Accompagnement
socioprofessionnel
et
professionnel
des
bénéficiaires
du
RSA
par
le
Projet
Insertion
Emploi
de
Bobigny
dans
le cadre
de
la
référence
RSA
REACT-EU
»
De
présenter
le
programme
des
opérations
et
le plan
de
financement
pour
l'année
2022,
De
percevoir
la subvention
allouée
du
Fonds
social
européen
pour
un
montant
de
520
872,41
euros,
D'imputer
les
recettes
liées
à
la
subvention
pour
l'année
2022
de
520
872,41
euros
au
Budget
communal,
Fait à Bobigny,
le
09
SEP.
2022
M.
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
AN
DR
F
Lex
1. La
DR
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
0
g
G£?,
022
Voke
de
pol icaton
:04
SEP 20
er
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220909-D168-22-AR Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022