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Acte Administratif - D 04 23 Demande de subvention auprès du Fonds Bouclier
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 04 23 Demande de subvention auprès du Fonds Bouclier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DECISION
Objet : Demande de subvention auprès du Fonds Bouclier de Sécurité de la Région Île-de-France, pour le soutien à l'équipement des forces de sécurité et sécurisation des équipements publics
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 26°,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil Municipal en date du 11 février 2021 portant délégation du Conseil Municipal au Maire
Vu la délibération n° CR 10-16 du 21 janvier 2016 relative à la mise en place du bouclier de sécurité en Île-de-France,
Vu les délibérations n° CP 16-132 du 18 mai 2016, n° CP-16-551 du 16 novembre 2016 et CP 2017- 608 du 22 novembre 2017 relatives à la mise en œuvre du bouclier de sécurité, et adoptant le règlement d'intervention régional,
Considérant qu'en 2023, la Ville de Bobigny souhaite acquérir 8 caméras piétons au profit des agents du service de la police municipale en 2023,
DÉCIDE
De déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif du Fonds Bouclier de sécurité de la région Île-de-France pour le soutien à l'équipement des forces de sécurité et sécurisation des équipements publics,
De présenter dans ce dossier toutes les pièces nécessaires à son analyse,
De percevoir la subvention allouée et d'imputer les recettes liées à la subvention au budget communal.
Fait à Bobigny, le
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 04-23
23/01/2023
23/01/2023
23/01/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230123-D04-23-AR
Date de télétransmission : 23/01/2023
Date de réception préfecture : 23/01/2023