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Déliberation - 2023 50 fixant les tarifs pour lachat de fleurs en cas de dcs dadministrs de personnalits dun membre de la famille dun agent communal ou dun agent de la collectivit ou dun lu de celle ci
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 50 fixant les tarifs pour lachat de fleurs en cas de dcs dadministrs de personnalits dun membre de la famille dun agent communal ou dun agent de la collectivit ou dun lu de celle ci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/05/2023
: République RAnÇale Reçu en préfecture le 10/05/2023 Département de Seine et Marne Publié le
COMMUNE D: Arrondissement de Meaux ID : 077-217701234-20230404-2023 50-DE Ÿ
COMPANS Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 4 MAI 2023
Délibération n° 2023-50
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres
en exercice présents ayant pris part au vote ou
représentés
15 11 3 14
L'an deux mille vingt-trois, le quatre mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le vingt-quatre avril deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la
salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Éric SOMON,
Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Bruno ANGEVIN, M. Manuel LAFIT, Mme
Sana EDDAFAOUI.
Étaient absents et représentés: M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à M. Bruno ANGEVIN, Mme Fatima
CHERFA ayant donné pouvoir à M. Joël MARION, M. Henri LEMOINE ayant donné pouvoir à Mme Sophie
BOUDISSA.
Était absent excusé : Mme Evelyne WEGEL.
Secrétaire de séance : Mme Naoual AIT-IDIR.
POINT 2023-50 : FIXANT LES TARIFS POUR L'ACHAT DE FLEURS EN CAS DE DÉCÈS D'ADMINISTRÉS, DE
PERSONNALITÉS, D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN AGENT COMMUNAL OÙ D'UN AGENT DE LA COLLECTIVITÉ OU D'UN ÉLU DE CELLE-CI
Madame Sophie BOUDISSA rappelle que la commune achète une gerbe de fleurs pour montrer son soutien aux
familles lors de décès d'administrés, de personnalités, d’un membre de la famille d’un agent communal, d’un agent
de la collectivité ou d’un élu de celle-ci.
Il convient de fixer un montant pour chaque situation :
1 Agent de la collectivité :
a) Pour l’agent de la collectivité : 150 €
b} Pour le conjoint ou l'enfant de l’agent de la collectivité : 150 €
c}) Pour un parent proche (frère, sœur, père, mère) : 100 €
2 Pour les Companais : 150 €
3 Pour les personnalités (membres d'associations, maires, sénateurs, députés, membres bénévoles de la
collectivité, etc) : 150 €
Le conseil municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la nécessité de fixer des tarifs pour l'agent de gerbes de fleurs en cas de décès d’administrés, de personnalités,
d'un membre de la famille d’un agent communal, d’un agent de la collectivité ou d’un élu de celle-ci,
Considérant les coûts variables appliqués pour les compositions florales funéraires par les fleuristes,
Après en avoir délibéré :
Signé par : Joel Marion gl
Dale : 10/05/2023
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfeclure le 10/05/2023
Publié le
ID :077-217701234-20230404-2023 50-DE
- __ ADOPTE les montants suivants pour l’achat de gerbes de fleurs :
1 Agent de la collectivité :
-Pour l'agent de la collectivité : 150 €
-Pour le conjoint où l’enfant de l’agent de la collectivité : 150 €
-Pour un parent proche (frère, sœur, père, mère) : 100 €
2 Pour les Companais : 150 €
3 Pour les personnalités (membres d'associations, maires, sénateurs, députés, membres bénévoles de la
collectivité, etc) : 150 €
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget primitif 2023 à l’article 6238
« publicité, publication, relations publiques - divers » de la section fonctionnement;
- CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ.
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, le 4 MAI 2023
Le Maire
Joël MARION
AT =)
PUBLIÉ LE :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cel acte, En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'unrecoyæour exc de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibé Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Mamisiy@r le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Celte démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 moisSffivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique « Fe
Une décision implicite de rejet est réputéc intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ | | lOS/ 12 2 3
ou hiérarchique, In présente délibéralion pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai
de 2 mois à compter de la date où celte décision implicite de rejet est intervenue